ࡱ> 9;8q bjbjt+t+ %*AA-]D D D N Z Z Z n n n n 8 n  prrrrrr$ "Z  Z Z Z Z pn n Z Z Z Z p ~ Z Z p @PAn n J&ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 1. L'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") comprendra: a) les dispositions de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30octobre1947, annex l'Acte final adopt la clture de la deuxime session de la Commission prparatoire de la Confrence des NationsUnies sur le commerce et l'emploi ( l'exclusion du Protocole d'application provisoire), tel qu'il a t rectifi, amend ou modifi par les dispositions des instruments juridiques qui sont entrs en vigueur avant la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC; b) les dispositions des instruments juridiques mentionns ci-aprs qui sont entrs en vigueur en vertu du GATT de 1947 avant la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC: i) protocoles et certifications concernant les concessions tarifaires; ii) protocoles d'accession ( l'exclusion des dispositions a)concernant l'application provisoire et la dnonciation de l'application provisoire et b)prvoyant que la PartieII du GATT de 1947 sera applique titre provisoire dans toute la mesure compatible avec la lgislation en vigueur la date du Protocole); iii) dcisions sur les drogations accordes au titre de l'articleXXV du GATT de 1947 et encore en vigueur la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC; iv) autres dcisions des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947; c) les Mmorandums d'accord mentionns ci-aprs: i) Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleII:1b) de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; ii) Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXVII de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; iii) Mmorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives la balance des paiements; iv) Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXXIV de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; v) Mmorandum d'accord concernant les drogations aux obligations dcoulant de l'Accord gn ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; vi) Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXXVIII de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; et d) le Protocole de Marrakech annex au GATT de 1994. 2. Notes explicatives a) Dans les dispositions du GATT de 1994, l'expression "partie contractante" sera rpute s'entendre d'un "Membre". Les expressions "partie contractante peu dveloppe" et "partie contractante dveloppe" seront rputes s'entendre d'un "pays en dveloppement Membre" et d'un "pays dvelopp Membre". L'expression "Secrtaire excutif" sera rpute s'entendre du "Directeur gnral de l'OMC". b) Aux articlesXV:1, XV:2, XV:8 et XXXVIII ainsi que dans les Notes relatives aux articlesXII et XVIII, et dans les dispositions relatives aux accords spciaux de change de l'articleXV:2, XV:3, XV:6, XV:7 et XV:9 du GATT de 1994, les rfrences aux PARTIES CONTRACTANTES agissant collectivement seront rputes tre des rfrences l'OMC. Les autres fonctions que les dispositions du GATT de 1994 assignent aux PARTIES CONTRACTANTES agissant collectivement seront attribues par la Confrence ministrielle. c) i) Le texte du GATT de 1994 fera foi en franais, anglais et espagnol. ii) Le texte du GATT de 1994 en franais fera l'objet des rectifications terminologiques indiques l'AnnexeA du document MTN.TNC/41. iii) Le texte du GATT de 1994 qui fera foi en espagnol sera le texte figurant dans le VolumeIV des Instruments de base et documents divers, qui fera l'objet des rectifications terminologiques indiques l'AnnexeB du document MTN.TNC/41. 3. a) Les dispositions de la PartieII du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas aux mesures prises par un Membre en vertu d'une lgislation imprative spcifique, promulgue par ce Membre avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 1947, qui interdit l'utilisation, la vente ou la location de navires construits l'tranger ou remis en tat l'tranger pour des usages commerciaux entre des points situs dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone conomique exclusive. Cette exemption s'applique: a)au maintien en vigueur ou la reconduction rapide d'une disposition non conforme de cette lgislation; et b) l'amendement apport une disposition non conforme de cette lgislation pour autant que cet amendement n'amoindrisse pas la conformit de la disposition avec la PartieII du GATT de 1947. Cette exemption se limite aux mesures prises en vertu de la lgislation dcrite cidessus qui est notifie et spcifie avant la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Si cette lgislation est modifie par la suite afin d'en amoindrir la conformit avec la PartieII du GATT de 1994, elle ne remplira plus les conditions requises pour tre couverte par le prsent paragraphe. b) La Confrence ministrielle rexaminera cette exemption au plus tard cinq annes aprs la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption sera en vigueur, afin de dterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption ncessaire existent encore. c) Un Membre dont les mesures sont couvertes par cette exemption prsentera chaque anne une notification statistique dtaille comprenant une moyenne mobile sur cinq ans des livraisons effectives et prvues des navires en question ainsi que des renseignements additionnels sur l'utilisation, la vente, la location ou la rparation des navires en question couverts par cette exemption. d) Un Membre qui considre que cette exemption s'applique d'une faon qui justifie une limitation rciproque et proportionne de l'utilisation, de la vente, de la location ou de la rparation de navires construits sur le territoire du Membre qui se prvaut de l'exemption sera libre d'introduire une telle limitation sous rserve qu'il ait adress une notification pralable la Confrence ministrielle. e) Cette exemption est sans prjudice des solutions concernant des aspects spcifiques de la lgislation couverte par cette exemption ngocies dans des accords sectoriels ou dans d'autres enceintes.  Les drogations couvertes par cette disposition sont numres dans la note de bas de page 7, page13 de la PartieII du document MTN/FA du 15dcembre1993, et dans le document MTN/FA/Corr.6 du 21mars1994. La Confrence ministrielle tablira sa premire session une liste rvise des drogations couvertes par cette disposition, incluant toutes les drogations accordes en vertu du GATT de 1947 aprs le 15dcembre1993 et avant la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC et excluant les drogations qui seront venues alors expiration. '(>.1y z fiCJhmH nH CJmH  j0JUmH j0JB*UmH  6B*mH B*mH  5B*mH (?@AMN| } { |   $ % p$(?@AMN| } { |   $ % F G } ~ !"$%pqbc=% F G } ~ !"$%pqbc0p#0P. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& @@ Heading 5 & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6626 Body Text 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6@b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>",Title"$ 5;KH*2*Title 2#$>**B*Title 3$$66R6 Title Country%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJ22 Quotation1@"@Quotation Double2D2DFootnote Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C#y,/ *%  OS#'.2o s 3 7 9 = ? C  8 < AEJMz}NRDouchet3C:\Users\Douchet\Data Files\Final_Act_F\06-gatt.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9p&'+c2֗.... 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