ࡱ> ?A>q +bjbjt+t+ &6AA' ]D D D D D D D X X X X 8 X % $ "D  D D <D D X X D D D D  z z  D D  AX X &MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE XXIV DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 Les Membres, Eu gard aux dispositions de l'articleXXIV du GATT de 1994, Reconnaissant que les unions douanires et les zones de librechange se sont grandement accrues en nombre et en importance depuis la mise en place du GATT de 1947 et reprsentent aujourd'hui une proportion significative du commerce mondial, Reconnaissant la contribution qu'une intgration plus troite des conomies des parties de tels accords peut apporter l'expansion du commerce mondial, Reconnaissant aussi que cette contribution est plus grande si l'limination des droits de douane et des autres rglementations commerciales restrictives entre les territoires, constitutifs s'tend tout le commerce, et plus petite si un secteur majeur du commerce est exclu, Raffirmant que de tels accords devraient avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres Membres avec ces territoires, et que les parties qui concluent de tels accords ou en largissent la porte doivent dans toute la mesure du possible viter que des effets dfavorables n'en rsultent pour le commerce d'autres Membres, Convaincus aussi de la ncessit de renforcer l'efficacit de l'examen par le Conseil du commerce des marchandises des accords notifis au titre de l'articleXXIV, en clarifiant les critres et procdures d'valuation des accords nouveaux ou largis et en amliorant la transparence de tous les accords conclus au titre de l'articleXXIV, Reconnaissant la ncessit d'une communaut de vues concernant les obligations des Membres au titre du paragraphe12 de l'articleXXIV, Conviennent de ce qui suit: 1. Pour tre conformes l'articleXXIV, les unions douanires, zones de libre-change et accords provisoires conclus en vue de l'tablissement d'une union douanire ou d'une zone de libre-change, doivent satisfaire, entre autres, aux dispositions des paragraphes5, 6, 7 et8 de cet article. Article XXIV:5 2. L'valuation au titre du paragraphe5a) de l'articleXXIV de l'incidence gnrale des droits de douane et autres rglementations commerciales applicables avant et aprs l'tablissement d'une union douanire se fera en ce qui concerne les droits de douane et impositions sur la base d'une valuation globale des taux de droits moyens pondrs et des droits de douane perus. Seront utilises pour cette valuation les statistiques des importations faites pendant une priode reprsentative antrieure qui seront communiques par l'union douanire, par ligne tarifaire, en valeur et en volume, ventiles par pays d'origine membre de l'OMC. Le Secrtariat calculera les taux de droits moyens pondrs et les droits de douane perus selon la mthodologie utilise dans l'valuation des offres tarifaires faites au cours des Ngociations commerciales multilatrales du Cycle d'Uruguay. A cette fin, les droits de douane et impositions prendre en considration seront les taux de droits appliqus. Il est reconnu qu'aux fins de l'valuation globale de l'incidence des autres rglementations commerciales qu'il est difficile de quantifier et d'agrger, l'examen de chaque mesure, rglementation, produit vis et flux commercial affect pourra tre ncessaire. 3. Le "dlai raisonnable" mentionn au paragraphe5c) de l'articleXXIV ne devrait dpasser 10ans que dans des cas exceptionnels. Dans les cas o des Membres parties un accord provisoire estimeront que 10ans seraient insuffisants, ils expliqueront en dtail au Conseil du commerce des marchandises pourquoi un dlai plus long est ncessaire. ArticleXXIV:6 4. Le paragraphe6 de l'articleXXIV fixe la procdure suivre lorsqu'un Membre tablissant une union douanire se propose de relever un droit consolid. A cet gard, les Membres raffirment que la procdure de l'articleXXVIII, prcise dans les lignes directrices adoptes le 10novembre1980 (IBDD, S27/27-29) et dans le Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXXVIII du GATT de 1994, doit tre engage avant que des concessions tarifaires ne soient modifies ou retires lors de l'tablissement d'une union douanire ou de la conclusion d'un accord provisoire en vue de l'tablissement d'une union douanire. 5. Ces ngociations seront engages de bonne foi en vue d'arriver des compensations mutuellement satisfaisantes. Au cours de ces ngociations, comme l'exige le paragraphe6 de l'articleXXIV, il sera dment tenu compte des rductions de droits de douane sur la mme ligne tarifaire faites par d'autres entits constitutives de l'union douanire lors de l'tablissement de cette union. Au cas o ces rductions ne seraient pas suffisantes pour constituer les compensations ncessaires, l'union douanire offrirait des compensations, qui pourront prendre la forme de rductions de droits de douane sur d'autres lignes tarifaires. Une telle offre sera prise en considration par les Membres ayant des droits de ngociateur dans la consolidation modifie ou retire. Au cas o les compensations demeureraient inacceptables, les ngociations devraient se poursuivre. Lorsque, malgr ces efforts, un accord dans les ngociations sur les compensations prvoir au titre de l'articleXXVIII, tel qu'il est prcis par le Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXXVIII du GATT de 1994, ne pourra pas intervenir dans un dlai raisonnable compter de l'ouverture des ngociations, l'union douanire sera nanmoins libre de modifier ou de retirer les concessions; les Membres affects seront alors libres de retirer des concessions substantiellement quivalentes conformment l'articleXXVIII. 6. Le GATT de 1994 n'impose pas aux Membres bnficiant d'une rduction des droits de douane la suite de l'tablissement d'une union douanire, ou d'un accord provisoire conclu en vue de l'tablissement d'une union douanire, l'obligation de fournir ses entits constitutives des compensations. Examen des unions douanires et zones de libre-change 7. Toutes les notifications faites au titre du paragraphe7a) de l'articleXXIV seront examines par un groupe de travail la lumi re des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et du paragraphe1 du prsent mmorandum d'accord. Le groupe de travail prsentera un rapport au Conseil du commerce des marchandises sur ses constatations en la matire. Le Conseil du commerce des marchandises pourra adresser aux Membres les recommandations qu'il jugera appropries. 8. En ce qui concerne les accords provisoires, le groupe de travail pourra dans son rapport formuler des recommandations appropries quant au calendrier propos et aux mesures ncessaires la mise en place dfinitive de l'union douanire ou de la zone de libre-change. Il pourra, si ncessaire, pr voir un nouvel examen de l'accord. 9. Les Membres parties un accord provisoire notifieront les modifications substantielles du plan et du programme compris dans cet accord au Conseil du commerce des marchandises qui, si demande lui en est faite, examinera ces modifications. 10. Au cas o, contrairement ce qui est prvu au paragraphe5c) de l'articleXXIV, un accord provisoire notifi conformment au paragraphe7a) de l'articleXXIV ne comprendrait pas un plan et un programme, le groupe de travail recommandera dans son rapport un tel plan et un tel programme. Les parties ne maintiendront pas, ou s'abstiendront de mettre en vigueur, selon le cas, un tel accord si elles ne sont pas prtes le modifier dans le sens de ces recommandations. Il sera prvu un examen ultrieur de la mise en oeuvre desdites recommandations. 11. Les unions douanires et les entits constitutives des zones de libre-change feront rapport priodiquement au Conseil du commerce des marchandises, ainsi que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 l'ont envisag dans l'instruction donne au Conseil du GATT de 1947 au sujet des rapports sur les accords rgionaux (IBDD, S18/42), sur le fonctionnement de l'accord considr. Toutes modifications et/ou tous faits nouveaux notables concernant un accord devraient tre notifis ds qu'ils interviendront. Rglement des diffrends 12. Les dispositions des articlesXXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont prcises et mises en application par le Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, pourront tre invoques pour ce qui est de toutes questions dcoulant de l'application des dispositions de l'articleXXIV relatives aux unions douanires, aux zones de librechange ou aux accords provisoires conclus en vue de l'tablissement d'une union douanire ou d'une zone de libre-change. Article XXIV:12 13. Chaque Membre est pleinement responsable au titre du GATT de 1994 de l'observation de toutes les dispositions du GATT de 1994 et prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et administrations rgionaux et locaux observent lesdites dispositions. 14. Les dispositions des articlesXXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont prcises et mises en application par le Mmorandum d'accord sur le r glement des diffrends, pourront tre invoques pour ce qui est des mesures affectant l'observation du GATT de 1994 prises par des gouvernements ou administrations rgionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre. Lorsque l'Organe de rglement des diffrends aura dtermin qu'une disposition du GATT de 1994 n'a pas t observe, le Membre responsable prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que ladite disposition soit observe. Les dispositions relatives la compensation et la suspension de concessions ou autres obligations s'appliquent dans les cas o il n'a pas t possible de faire observer une disposition. 15. Chaque Membre s'engage examiner avec comprhension toutes reprsentations que pourra lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement du GATT de 1994 prises sur son territoire et mnager des possibilits adquates de consultation sur ces reprsentations. +,VW~`mv  a n / = E$]$=&L&++++mH  6B*mH B*mH  5B*mH %,W^_tu _ `   . / > ? .$$,W^_tu _ `   . / > ? ./ !  B"C"D$E$^$_$<&=&M&N&~''**+++++B./ !  B"C"D$E$^$_$<&=&M&N&$N&~''**++++++++++++++++45$. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& @@ Heading 5 & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6626 Body Text 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>",Title"$ 5;KH*2*Title 2#$>**B*Title 3$$66R6 Title Country%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJ22 Quotation1@"@Quotation Double2D2DFootnote Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C#' 6 +.N&++ (fj7="&QUy~GK E"L"""""##$#$$$F%J%G'K''''Douchet1C:\Users\Douchet\Data Files\Final_Act_F\10-24.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9p&'+c2֗.... 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