ࡱ> 574q bjbjt+t+ &"AA ]D D D D D D D X X X X 8 X  vxxxxxx$!D  D D D D vX X D D D D v  D D v pf=X X P&PROTOCOLE DE MARRAKECH ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 Les Membres, Ayant procd des ngociations dans le cadre du GATT de 1947, conformment la Dclaration ministrielle sur les Ngociations d'Uruguay, Conviennent de ce qui suit: 1. La liste d'un Membre annexe au prsent protocole deviendra la Liste de ce Membre annexe au GATT de 1994 le jour o l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour ce Membre. Toute liste prsente conformment la Dcision ministrielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancs sera rpute tre annexe au prsent protocole. 2. Les rductions tarifaires consenties par chaque Membre seront mises en oeuvre en cinq tranches gales, moins que sa Liste n'en dispose autrement. La premire rduction sera effective la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC, chaque rduction successive sera effective le 1erjanvier de chacune des annes suivantes, et le taux final sera effectif quatre ans au plus tard aprs la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC, moins que la Liste de ce Membre n'en dispose autrement. A moins que sa Liste n'en dispose autrement, un Membre qui accepte l'Accord sur l'OMC aprs son entre en vigueur oprera, la date de l'entre en vigueur de cet accord pour lui, toutes les rductions de taux qui auront dj eu lieu ainsi que les rductions qu'il aurait t dans l'obligation d'oprer le 1erjanvier de l'anne suivante conformment la phrase prcdente, et oprera toutes les rductions de taux restantes suivant le calendrier spcifi dans la phrase prcdente. A chaque tranche, le taux rduit sera arrondi la premire dcimale. Pour les produits agricoles, tels qu'ils sont dfinis l'article2 de l'Accord sur l'agriculture, les rductions chelonnes seront mises en oeuvre ainsi qu'il est spcifi dans les parties pertinentes des listes. 3. La mise en oeuvre des concessions et des engagements repris dans les listes annexes au prsent protocole sera soumise, sur demande, un examen multilatral de la part des Membres. Cela serait sans prjudice des droits et obligations des Membres rsultant des Accords figurant dans l'Annexe1A de l'Accord sur l'OMC. 4. Lorsque la liste d'un Membre annexe au prsent protocole sera devenue Liste annexe au GATT de 1994 conformment aux dispositions du paragraphe1, ce Membre aura tout moment la facult de suspendre ou de retirer, en totalit ou en partie, la concession reprise dans cette Liste concernant tout produit pour lequel le principal fournisseur est un autre participant au Cycle d'Uruguay dont la liste ne serait pas encore devenue Liste annexe au GATT de 1994. Toutefois, une telle mesure ne pourra tre prise qu'aprs qu'il aura t donn au Conseil du commerce des marchandises notification crite de cette suspension ou de ce retrait de concession et qu'il aura t procd, si demande en est faite, des consultations avec tout Membre dont la liste sera devenue Liste annexe au GATT de 1994 et qui aurait un intrt substantiel dans le produit en cause. Toute suspension ou tout retrait ainsi effectu cessera d'tre appliqu compter du jour o la liste du Membre qui a un intrt de principal fournisseur deviendra Liste annexe au GATT de 1994. 5. a) Sans prjudice des dispositions du paragraphe2 de l'article4 de l'Accord sur l'agriculture, dans le cas de la rfrence la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe1b) et 1c) de l'articleII dudit accord, la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans une liste de concessions annexe au prsent protocole sera la date du prsent protocole. b) Dans le cas de la rfrence la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe6a) de l'articleII dudit accord, la date applicable en ce qui concerne une liste de concessions annexe au prsent protocole sera la date du prsent protocole. 6. En cas de modification ou de retrait de concessions relatives des mesures non tarifaires figurant dans la PartieIII des listes, les dispositions de l'articleXXVIII du GATT de 1994 et les "Procdures concernant les ngociations au titre de l'articleXXVIII" adoptes le 10novembre1980 (IBDD, S27/2729) seront d'application. Cela serait sans pr judice des droits et obligations des Membres rsultant du GATT de 1994. 7. Chaque fois qu'une liste annexe au prsent protocole entranera pour un produit un traitement moins favorable que celui qui tait pr vu pour ce produit dans les Listes annexes au GATT de 1947 avant l'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Membre auquel cette liste se rapporte sera rput avoir pris les mesures appropries qui autrement auraient t ncessaires conformment aux dispositions pertinentes de l'articleXXVIII du GATT de 1947 ou de 1994. Les dispositions du prsent paragraphe ne s'appliqueront qu' l'Afrique du Sud, l'Egypte, au Prou et l'Uruguay. 8. Pour les Listes ciannexes, le texte -franais, anglais ou espagnolqui fait foi est celui qui est indiqu dans la Liste considre. 9. La date du prsent protocole est le 15avril1994. [Les listes convenues des participants seront annexes au Protocole de Marrakech annex l'exemplaire sur papier de trait de l'Accord sur l'OMC.] ()IJ`gnrw mH  6B*mH B*mH  5B*mH )Jabcpqqrm n rsij\]0`$)Jabcpqqrm n ] !"45$. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& @@ Heading 5 & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6626 Body Text 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>",Title"$ 5;KH*2*Title 2#$>**B*Title 3$$66R6 Title Country%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJ22 Quotation1@"@Quotation Double2D2DFootnote Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C# "  ]~  r v c g  9ADouchet4C:\Users\Douchet\Data Files\Final_Act_F\13-mprot.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9p&'+c2֗.... 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