ࡱ> HcgOh+'0 , H T `lt|&ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LESt CCODouchetoucouc Normal.dotLDouchet4ucMicrosoft Word 8.0R@F#@-=@76BV!11D5-BDCD-0004ACD74F94}՜.+,D՜.+,X hp   OMC - ϲʹRG(1 &ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES Title 6> _PID_GUIDAN{1382F94E-A9A9-11D5-BDCD-0004ACD74F94}ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Les Membres, Considrant que les Ministres sont convenus, dans la Dclaration de PuntadelEste, que " la suite d'un examen du fonctionnement des articles de l'Accord gnral se rapportant aux effets de restriction et de distorsion des changes exercs par les mesures concernant les investissements, des ngociations devraient laborer de manire approprie les dispositions complmentaires qui pourraient tre ncessaires pour viter de tels effets prjudiciables sur le commerce", Dsireux de promouvoir l'expansion et la libralisation progressive du commerce mondial et de faciliter les investissements travers les frontires internationales de manire intensifier la croissance conomique de tous les partenaires commerciaux, en particulier des pays en dveloppement Membres, tout en assurant la libre concurrence, Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du dveloppement et des finances des pays en dveloppement Membres, notamment ceux des pays les moins avancs Membres, Reconnaissant que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des changes, Conviennent de ce qui suit: Article premier Champ d'application Le prsent accord s'applique uniquement aux mesures concernant les investissements qui sont lies au commerce des marchandises (dnommes dans le prsent accord les "MIC"). Article2 Traitement national et restrictions quantitatives 1. Sans prjudice des autres droits et obligations rsultant du GATT de 1994, aucun Membre n'appliquera de MIC qui soit incompatible avec les dispositions de l'articleIII ou de l'articleXI du GATT de 1994. 2. Une liste exemplative de MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prvue au paragraphe4 de l'articleIII du GATT de 1994 et l'obligation d'limination gnrale des restrictions quantitatives prvue au paragraphe1 de l'articleXI du GATT de 1994 figure dans l'Annexe du prsent accord. Article3 Exceptions Toutes les exceptions prvues dans le GATT de 1994 s'appliqueront, selon qu'il sera appropri, aux dispositions du prsent accord. Article 4 Pays en dveloppement Membres Un pays en dveloppement Membre sera libre de droger temporairement aux dispositions de l'article2 dans la mesure et de la manire prvues par l'articleXVIII du GATT de 1994, le Mmorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives la balance des paiements et la Dclaration relative aux mesures commerciales prises des fins de balance des paiements adopte le 28novembre1979 (IBDD, S26/226-230), permettant un Membre de droger aux dispositions des articlesIII et XI du GATT de 1994. Article5 Notification et arrangements transitoires 1. Dans un dlai de 90jours compter de la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres notifieront au Conseil du commerce des marchandises toutes les MIC qu'ils appliquent et qui ne sont pas conformes aux dispositions du prsent accord. De telles MIC, qu'elles soient d'application gnrale ou spcifique, seront notifies, avec leurs principales caractristiques. 2. Chaque Membre liminera toutes les MIC qui sont notifies conformment au paragraphe1, dans un dlai de deux ans compter de la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC dans le cas d'un pays dvelopp Membre, de cinq ans dans le cas d'un pays en dveloppement Membre et de sept ans dans le cas d'un pays moins avanc Membre. 3. Si demande lui en est faite, le Conseil du commerce des marchandises pourra proroger la priode de transition prvue pour l'limination des MIC notifies conformment au paragraphe1 pour un pays en dveloppement Membre, y compris un pays moins avanc Membre, qui dmontrera qu'il rencontre des difficults particulires pour mettre en oeuvre les dispositions du prsent accord. Lorsqu'il examinera une telle demande, le Conseil du commerce des marchandises tiendra compte des besoins individuels du Membre en question en matire de dveloppement, de finances et de commerce. 4. Durant la priode de transition, un Membre ne modifiera pas les modalits d'une MIC qu'il notifie conformment au paragraphe1 par rapport celles qui existaient la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC d'une manire qui accroisse le degr d'incompatibilit avec les dispositions de l'article2. Les MIC introduites moins de 180jours avant la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC ne bnficieront pas des arrangements transitoires prvus au paragraphe2. 5. Nonobstant les dispositions de l'article2, un Membre, afin de ne pas dsavantager des entreprises tablies qui font l'objet d'une MIC notifie conformment au paragraphe1, pourra appliquer pendant la priode de transition la mme MIC un nouvel investissement i)dans les cas o les produits viss par cet investissement sont similaires ceux des entreprises tablies, et ii)dans les cas o cela est ncessaire pour viter de fausser les conditions de concurrence entre le nouvel investissement et les entreprises tablies. Toute MIC ainsi applique un nouvel investissement sera notifie au Conseil du commerce des marchandises. Cette MIC aura des modalits quivalentes, dans leur effet sur la concurrence, celles qui sont applicables aux entreprises tablies, et il y sera mis fin en mme temps. Article6 Transparence 1. Les Membres raffirment, en ce qui concerne les MIC, leur attachement aux obligations en matire de transparence et de notification pr vues l'articleX du GATT de 1994, dans l'engagement relatif la "Notification" figurant dans le Mmorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le rglement des diffrends et la surveillance adopt le 28novembre1979 et dans la Dcision ministrielle sur les procdures de notification adopte le 15avril1994. 2. Chaque Membre notifiera au Secrtariat les publications dans lesquelles les MIC peuvent tre trouves, y compris celles qui sont appliques par les gouvernements et administrations rgionaux et locaux sur leur territoire. 3. Chaque Membre examinera avec comprhension les demandes de renseignements, et mnagera des possibilits adquates de consultation, au sujet de toute question dcoulant du prsent accord souleve par un autre Membre. Conformment l'articleX du GATT de 1994, aucun Membre n'est tenu de rvler des renseignements dont la divulgation ferait obstacle l'application des lois ou serait d'une autre manire contraire l'intrt public, ou porterait prjudice aux intrts commerciaux lgitimes d'entreprises publiques ou prives. Article7 Comit des mesures concernant les investissements et lies au commerce 1. Il est institu un Comit des mesures concernant les investissements et lies au commerce (dnomm dans le prsent accord le "Comit") qui sera ouvert tous les Membres. Le Comit lira son Prsident et son Vice-Prsident et se runira au moins une fois l'an, ainsi qu' la demande de tout Membre. 2. Le Comit exercera les attributions qui lui seront confres par le Conseil du commerce des marchandises et il mnagera aux Membres la possibilit de procder des consultations sur toute question concernant le fonctionnement et la mise en oeuvre du prsent accord. 3. Le Comit surveillera le fonctionnement et la mise en oeuvre du prsent accord et fera rapport chaque anne au Conseil du commerce des marchandises ce sujet. Article8 Consultations et rglement des diffrends Les dispositions des articlesXXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont prcises et mises en application par le Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, s'appliqueront aux consultations et au rglement des diffrends relevant du prsent accord. Article 9 Examen par le Conseil du commerce des marchandises Au plus tard cinq ans aprs la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Conseil du commerce des marchandises examinera le fonctionnement du prsent accord et, selon qu'il sera appropri, proposera la Confrence ministrielle des amendements au texte dudit accord. Au cours de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises dterminera s'il convient de complter l'accord par des dispositions relatives la politique en matire d'investissement et la politique en matire de concurrence. ANNEXE Liste exemplative 1. Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prvue au paragraphe4 de l'articleIII du GATT de 1994 incluent celles qui sont obligatoires ou qui ont force excutoire en vertu de la lgislation nationale ou de dcisions administratives, ou auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent: a) qu'une entreprise achte ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de toute source nationale, qu'il soit spcifi qu'il s'agit de produits dtermins, d'un volume ou d'une valeur de produits, ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale; ou b) que les achats ou l'utilisation, par une entreprise, de produits imports soient limits un montant li au volume ou la valeur des produits locaux qu'elle exporte. 2. Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'limination gnrale des restrictions quantitatives prvue au paragraphe1 de l'articleXI du GATT de 1994 incluent celles qui sont obligatoires ou qui ont force excutoire en vertu de la lgislation nationale ou de dcisions administratives, ou auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui restreignent: a) l'importation, par une entreprise, de produits servant ou lis sa production locale, d'une manire gnrale ou en la limitant un montant li au volume ou la valeur de la production locale qu'elle exporte; b) l'importation, par une entreprise, de produits servant ou lis sa production locale, en limitant l'accs de l'entreprise aux devises un montant li aux entres de devises attribuables l'entreprise; ou c) l'exportation ou la vente pour l'exportation par une entreprise, de produits, qu'il soit spcifi qu'il s'agit de produits d termins, d'un volume ou d'une valeur de produits, ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale.  Dans le cas de MIC appliques en vertu d'un pouvoir discrtionnaire, chaque application spcifique sera notifie. Il n'est pas ncessaire de rvler des renseignements dont la divulgation porterait prjudice aux intrts commerciaux lgitimes d'entreprises. %&JQX\g7?;H    ) <EGS,57hi}d!m!o!!""""$$n,p,q,t-u-w-x-*>,>@@@ hmH nH j0JUmH mH j0JB*UmH  6B*mH B*mH  5B*mH I&KLMZ[459: $&KLMZ[459:     * + )*  :;<FGTU23*+,67i~ b!c!d!n!o!!!"""""""$$$$$$e     * + )*  $ :;<FGTU23*+,67i~ b!c!d!n!o!!$!!"""""""$$$$$$%t&u&''>(?())**r+s+n,0$$%t&u&''>(?())**r+s+n,o,p,u-v-w-x-n,o,p,u-v-w-x-(>*>,>@@@@0 #0P. A!"#$% 6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& @@ Heading 5 & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6626 Body Text 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6@b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. 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