ࡱ> BDAq -bjbjt+t+ %>AA) ]D D D D D D D X X X X 8 ,X 3 $)!D  D D    4D D X X D D D D   D D  Pˆ7=X X  &MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS Les participants au Cycle d'Uruguay ont t habilits prendre des engagements spcifiques au sujet des services financiers dans le cadre de l'Accord gnral sur le commerce des services (ci-aprs dnomm l'"Accord") sur la base d'une approche diffrente de celle qui est pr vue dans les dispositions de la PartieIII de l'Accord. Il a t convenu que cette approche pourrait tre applique tant entendu: i) qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'Accord; ii) qu'elle ne prjudicie pas au droit de tout Membre d'inscrire ses engagements spcifiques dans une Liste conformment l'approche prvue la PartieIII de l'Accord; iii) que les engagements spcifiques qui en rsulteront s'appliqueront sur une baseNPF; iv) qu'elle ne fait pas prsumer du degr de libralisation qu'un Membre s'engage assurer en vertu de l'Accord. Les Membres intresss, sur la base de ngociations, et sous rserve de conditions et restrictions dans les cas o cela est spcifi, ont inscrit des engagements spcifiques dans leurs Listes conformment l'approche dcrite ci-aprs. A. Statuquo Toutes conditions, limitations et restrictions aux engagements indiqus ci-aprs seront limites aux mesures non conformes existantes. B. Accs aux marchs Droits monopolistiques 1. Outre l'articleVIII de l'Accord, les dispositions ci-aprs seront d'application: Chaque Membre indiquera dans sa Liste en rapport avec les services financiers les droits monopolistiques existants et s'efforcera de les liminer ou d'en rduire la porte. Nonobstant l'alina1b) de l'Annexe sur les services financiers, le prsent paragraphe s'applique aux activits vises l'alina1b)iii) de l'Annexe. Services financiers achets par des entits publiques 2. Nonobstant l'articleXIII de l'Accord, chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services financiers de tout autre Membre tablis sur son territoire bnficient du traitement de la nation la plus favorise et du traitement national en ce qui concerne l'achat ou l'acquisition de services financiers par des entits publiques du Membre sur son territoire. Commerce transfrontires 3. Chaque Membre permettra aux fournisseurs non rsidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermdiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalits et des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants: a) assurance contre les risques en rapport avec: i) le transport maritime, le transport arien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectu par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalit ou une partie des lments ciaprs: marchandises transportes, vhicule transportant les marchandises et toute responsabilit en dcoulant; et ii) les marchandises en transit international; b) rassurance et rtrocession, et services auxiliaires de l'assurance viss l'alina 5a)iv) de l'Annexe; c) fourniture et transfert d'informations financires et traitement de donnes financires viss l'alina5a)xv) de l'Annexe et services de conseil et autres services auxiliaires, l'exclusion de l'intermdiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers viss l'alina5a)xvi) de l'Annexe. 4. Chaque Membre permettra ses rsidents d'acheter sur le territoire de tout autre Membre les services financiers indiqus: a) l'alina3a); b) l'alina3b); et c) aux alinas5a)v) xvi) de l'Annexe. Prsence commerciale 5. Chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre le droit d'tablir ou d'accrotre sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une prsence commerciale. 6. Un Membre pourra imposer des modalits, conditions et procdures pour ce qui est d'autoriser l'tablissement et l'accroissement d'une prsence commerciale, pour autant que cellesci ne tournent pas l'obligation incombant au Membre au titre du paragraphe5 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations nonces dans l'Accord. Nouveaux services financiers 7. Un Membre permettra aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre tablis sur son territoire d'y offrir tout nouveau service financier. Transferts et traitement des informations 8. Aucun Membre ne prendra de mesures qui empchent les transferts d'informations ou le traitement d'informations financires, y compris les transferts de donnes par des moyens lectroniques, ou qui, sous rserve des rgles d'importation conformes aux accords internationaux, empchent les transferts d'quipement, dans les cas o de tels transferts d'informations, un tel traitement d'informations financires ou de tels transferts d'quipement sont ncessaires un fournisseur de services financiers pour la conduite de ses affaires courantes. Aucune disposition du prsent paragraphe ne restreint le droit d'un Membre de protger les donnes personnelles, la vie prive et le caractre confidentiel des dossiers et comptes personnels pour autant que ce droit ne soit pas utilis pour tourner les dispositions de l'Accord. Admission temporaire de personnel 9. a) Chaque Membre permettra l'admission temporaire sur son territoire du personnel ciaprs d'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre qui tablit ou a tabli une prsence commerciale sur le territoire du Membre: i) cadres de direction suprieurs en possession des informations exclusives indispensables l'tablissement, au contrle et l'exploitation des services du fournisseur de services financiers; et ii) spcialistes des oprations du fournisseur de services financiers. b) Chaque Membre autorisera, sous rserve de la disponibilit de personnel qualifi sur son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ciaprs associ la prsence commerciale d'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre: i) spcialistes des services informatiques, des services de tlcommunication et des questions comptables du fournisseur de services financiers; et ii) spcialistes des questions actuarielles et juridiques. Mesures non discriminatoires 10. Chaque Membre s'efforcera d'liminer ou de limiter tout effet prjudiciable notable pour les fournisseurs de services financiers de tout autre Membre: a) des mesures non discriminatoires qui empchent les fournisseurs de services financiers d'offrir sur le territoire du Membre, sous la forme dtermine par le Membre, tous les services financiers autoriss par le Membre; b) des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activits des fournisseurs de services financiers sur l'ensemble du territoire du Membre; c) des mesures d'un Membre, lorsque ce Membre applique les mmes mesures la fourniture la fois de services bancaires et de services lis aux valeurs mobilires, et qu'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre concentre ses activits sur la fourniture de services lis aux valeurs mobilires; et d) d'autres mesures qui, bien que respectant les dispositions de l'Accord, portent prjudice la capacit des fournisseurs de services financiers de tout autre Membre d'oprer, de participer la concurrence sur le march du Membre ou d'y accder; condition que des mesures prises en vertu du prsent paragraphe n'tablissent pas injustement une discrimination l'gard des fournisseurs de services financiers du Membre qui prend ces mesures. 11. Pour ce qui est des mesures non discriminatoires vises aux alinas10a) et b), un Membre s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilits commerciales, ni les avantages dont bnficient dj sur le territoire du Membre les fournisseurs de services financiers de tous les autres Membres pris en tant que groupe, condition que cet engagement n'entrane pas une discrimination injuste l'gard des fournisseurs de services financiers du Membre qui applique ces mesures. C. Traitement national 1. Suivant des modalits et des conditions qui accordent le traitement national, chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre tablis sur son territoire l'accs aux systmes de rglement et de compensation exploits par des entits publiques ainsi qu'aux facilits de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le prsent paragraphe n'a pas pour objet de confrer l'accs aux facilits du prteur en dernier ressort du Membre. 2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accs un organisme rglementaire autonome, une bourse ou un march des valeurs mobilires ou des instruments terme, un tablissement de compensation, ou toute autre organisation ou association est exig par un Membre pour que les fournisseurs de services financiers de tout autre Membre puissent fournir des services financiers sur une base d'galit avec les fournisseurs de services financiers du Membre, ou lorsque le Membre accorde directement ou indirectement ces entits des privilges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, le Membre fera en sorte que lesdites entits accordent le traitement national aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre rsidant sur le territoire du Membre. D. Dfinitions Aux fins de la prsente approche: 1. Un fournisseur non rsident de services financiers est un fournisseur de services financiers d'un Membre qui fournit un service financier sur le territoire d'un autre Membre partir d'un tablissement situ sur le territoire d'un autre Membre, qu'il ait ou non une prsence commerciale sur le territoire du Membre dans lequel le service financier est fourni. 2. L'expression "prsence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire d'un Membre pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est dtenu en totalit ou en partie, les coentreprises, les socits de personnes ("partnerships"), les entreprises individuelles, les oprations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de reprsentation ou autres organisations. 3. Un nouveau service financier est un service de caractre financier, ycompris tout service li des produits existants et de nouveaux produits ou la manire dont un produit est livr, qui n'est fourni par aucun fournisseur de services financiers sur le territoire d'un Membre dtermin mais qui est fourni sur le territoire d'un autre Membre. '(H, = @ V - $8r,U##))----mH  6B*mH B*mH  5B*mH (IJK+,01( ) > ? W X 0$(IJK+,01$---- . /  `aHI"#9p009:pq*+VWhiOP0p0`FG%& !!####%%))))6)7)**0*X,Y,----------------45#0P. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& @@ Heading 5 & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B@8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6626 Body Text 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>",Title"$ 5;KH*2*Title 2#$>**B*Title 3$$66R6 Title Country%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJ22 Quotation1@"@Quotation Double2D2DFootnote Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C#)>  - 9*-- +.'')))Douchet4C:\Users\Douchet\Data Files\Final_Act_F\54-ufins.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9p&'+c2֗.... 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