ࡱ> +-*q bjbjt+t+ ) AA]  @ *  n p p p p p p $  $ $ $ $ $ $ $ $ n $ n $ $ : n `m2P $ d Dcision sur l'Acceptation de l'Accord Instituant l'Organisation Mondiale du Commerce et Accession Audit Accord Les Ministres, Notant que les articlesXI etXIV de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-aprs dnomm l'"Accord sur l'OMC") disposent que seules les parties contractantes au GATT de1947 la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour lesquelles des Listes de concessions et d'engagements sont annexes au GATT de1994 et pour lesquelles des Listes d'engagements spcifiques sont annexes l'Accord gnral sur le commerce des services (ci-aprs dnomm l'"AGCS") pourront accepter l'Accord sur l'OMC, Notant en outre que le paragraphe5 de l'Acte final reprenant les rsultats des Ngociations commerciales multilatrales du Cycle d'Uruguay (ci-aprs dnomms respectivement l'"Acte final" et le "Cycle d'Uruguay") dispose que, pour les participants qui ne sont pas parties contractantes au GATT de1947 la date de l'Acte final, les Listes ne sont pas dfinitives et seront tablies par la suite aux fins de leur accession au GATT de1947 et de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC, Eu gard au paragraphe1 de la Dcision sur les mesures en faveur des pays les moins avancs, qui dispose que les pays les moins avancs auront un dlai supplmentaire d'un an compter du 15avril1994 pour prsenter leurs Listes conformment l'articleXI de l'Accord sur l'OMC, Reconnaissant que certains participants au Cycle d'Uruguay qui appliquaient de fait le GATT de1947 et sont devenus parties contractantes au titre de l'articleXXVI:5c) du GATT de1947 ne sont pas en mesure de prsenter des Listes annexer au GATT de1994 et l'AGCS, Reconnaissant en outre que certains Etats ou territoires douaniers distincts qui n'ont pas particip au Cycle d'Uruguay peuvent devenir parties contractantes au GATT de1947 avant l'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC et que ces Etats ou territoires douaniers devraient se voir offrir la possibilit de ngocier des Listes annexer au GATT de1994 et l'AGCS de manire qu'ils puissent accepter l'Accord sur l'OMC, Tenant compte du fait que certains Etats ou territoires douaniers distincts qui ne peuvent pas achever le processus d'accession au GATT de1947 avant l'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC ou qui n'ont pas l'intention de devenir parties contractantes au GATT de1947 peuvent souhaiter engager leur processus d'accession l'OMC avant l'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC, Reconnaissant que l'Accord sur l'OMC ne fait aucune diffrence entre les Membres de l'OMC qui ont accept cet accord conformment ses articlesXI et XIV et les Membres de l'OMC qui ont accd audit accord conformment son articleXII, et dsireux de faire en sorte que les procdures concernant l'accession des Etats et territoires douaniers distincts qui ne seront pas devenus parties contractantes au GATT de1947 la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC soient de nature viter tout dsavantage ou retard inutile pour ces Etats et territoires douaniers distincts, Dcident que: 1. a) Tout Signataire de l'Acte final - auquel le paragraphe5 de l'Acte final s'applique, ou - auquel le paragraphe1 de la Dcision sur les mesures en faveur des pays les moins avancs s'applique, ou - qui est devenu partie contractante au titre de l'articleXXVI:5c) du GATT de1947 avant le 15avril1994 et n'a pas t en mesure d'tablir une Liste annexer au GATT de1994 et l'AGCS pour inclusion dans l'Acte final, et tout Etat ou territoire douanier distinct - qui deviendra partie contractante au GATT de1947 entre le 15avril1994 et la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC pourra prsenter au Comit prparatoire, pour examen et approbation, une Liste de concessions et d'engagements annexer au GATT de1994 et une Liste d'engagements spcifiques annexer l'AGCS. b) L'Accord sur l'OMC sera ouvert l'acceptation, conformment l'articleXIV dudit accord, des parties contractantes au GATT de1947 dont les Listes auront t ainsi prsentes et approuves avant l'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC. c) Les dispositions des alinasa) et b) du prsent paragraphe seront sans prjudice du droit des pays les moins avancs de prsenter leurs Listes dans un dlai d'un an compter du 15avril1994. 2. a) Tout Etat ou territoire douanier distinct pourra demander au Comit prparatoire de proposer pour approbation par la Confrence ministrielle de l'OMC les modalits de son accession l'Accord sur l'OMC conformment l'articleXII dudit accord. Si une telle demande est faite par un Etat ou territoire douanier distinct qui a engag le processus d'accession au GATT de1947, le Comit prparatoire examinera la demande, dans la mesure du possible, conjointement avec le Groupe de travail tabli par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de1947 pour examiner l'accession de cet Etat ou territoire douanier distinct. b) Le Comit prparatoire prsentera la Confrence ministrielle un rapport sur son examen de la demande. Ce rapport pourra inclure un protocole d'accession, y compris une Liste de concessions et d'engagements annexer au GATT de1994 et une Liste d'engagements spcifiques annexer l'AGCS, pour approbation par la Confrence ministrielle. Le rapport du Comit prparatoire sera pris en considration par la Confrence ministrielle lors de son examen de toute demande d'accession l'Accord sur l'OMC faite par l'Etat ou le territoire douanier distinct concern. klqu~CD`aq~ / 0 & ' B Y   /0uv#$TUNHmH 6mH mH 5CJNHmH  5CJmH @qq B =uo3&Vnn/7n0$qq B =uo3&V/0' 0. A!"#$%1 [8@8Normal $<< CJOJQJFF Heading 2$<@&56CJOJQJ<A@<Default Paragraph FontN!NStyle1$ 7n J 6CJOJQJmH << numerical$  U" B*CJHH italic title$< 6CJD"D alphabetical( B B*CJF2Fchrono$( n B*CJhnH *?B*Closing(CJJRJtitle 1$7@& ;B*CJOJQJ,b,done 7@B*FrFitalic title 1$d CJJJHeader*$ 7By CJOJQJ<><Title $@&5CJ KHOJQJ, ,Footer  $CJHH country desc > B*CJVVcountry$(  B*CJOJQJhnH FFTOC 1$$1$ 7y5CJOJQJNNTOC 2"$1$< 7y5CJOJQJ44country desc 2 :!: modificatoins B p# 88list! & F 7nyH"H normal serif "$d56hmH nH .2.Text#dCJNZBN Plain Text$$*$  CJOJQJ@BR@ Body Text%*$d CJOJQJLbL Footnote Text&*$d CJOJQJ0r0date '$OJQJLL SPEECH TITLE ($5CJOJQJmH ::number) & FdpB* CJ  Style2*22h1 +$d 5;B*CJ..h2 ,$d 56CJ,,h3 -$$d 56B*@@ iltal right .$7 6B*CJXOXhanging(/n 7n J CJOJQJmH \O\ Normal plus$0$dd 7n J CJOJQJmH   z61 _Hlt492187142dd Informatics9C:\Users\Nibhriain\Data Files\cambridge\fa\FAF\dec1_f.docRege%\\Drake3\DFSFrench\UR\FA\55-dwto1.doc26/!w!,x#) 7OJQJo( SS56B* CJ4.2w!,w!,w!,w!,w!,w!,w!,@5@ G:Times New Roman5Symbol3& :Arial7Tms RmnK"Frutiger 45 Light3TimesK"Frutiger 55 RomanA Book AntiquaC& Humanst521 BT"0hKZFKZF %!01Dcision sur l'Acceptation de l'Accord Instituant InformaticsRegeOh+'0   0< X d p|2Dcision sur l'Acceptation de l'Accord Instituant ci Informaticsnfonfo Normal.dotRegel.d2geMicrosoft Word 8.0p@@-P@-P՜.+,D՜.+,\ hp|  ϲʹ% 1 2Dcision sur l'Acceptation de l'Accord Instituant Title 6> _PID_GUIDAN{D6AEB51E-B9C4-11D5-9A58-000629771315}  !#$%&'(),Root Entry FP ʴ2P.1TableWordDocument) SummaryInformation(DocumentSummaryInformation8"CompObjjObjectPool ʴ2P ʴ2P  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q