ࡱ> 241q  bjbjt+t+ ),AA]      (  @H H H H H H *r  T V V V V V V $z  H H z  H H H    v H H T   T   : T H < 9P   J Dcision sur le Commerce et Environnement Les Ministres, runis l'occasion de la signature de l'Acte final reprenant les rsultats des Ngociations commerciales multilatrales du Cycle d'Uruguay Marrakech le 15 avril 1994, Rappelant le prambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui dispose que les "rapports [des Membres] dans le domaine commercial et conomique devraient tre orients vers le relvement des niveaux de vie, la ralisation du plein emploi et d'un niveau lev et toujours croissant du revenu rel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformment l'objectif de dveloppement durable, en vue la fois de protger et prserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manire qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs diffrents niveaux de dveloppement conomique," Prenant note: - de la Dclaration de Rio sur l'environnement et le dveloppement, d'Action21, et de son suivi au GATT, tel qu'il a t prsent dans la dclaration du Prsident du Conseil des Reprsentants la 48me session des PARTIES CONTRACTANTES en dcembre1992, ainsi que des travaux du Groupe sur les mesures relatives l'environnement et le commerce international, du Comit du commerce et du dveloppement et du Conseil des Reprsentants, - du programme de travail envisag dans la Dcision sur le commerce des services et l'environnement, et - des dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce, Considrant qu'il ne devrait pas y avoir, et qu'il n'y a pas ncessairement, de contradiction au plan des politiques entre la prservation et la sauvegarde d'un systme commercial multilatral ouvert, non-discriminatoire et quitable d'une part et les actions visant protger l'environnement et promouvoir le dveloppement durable d'autre part, Dsireux de coordonner les politiques dans le domaine du commerce et de l'environnement, et cela sans dpasser le cadre du systme commercial multilatral, qui est limit aux politiques commerciales et aux aspects des politiques environnementales qui touchent au commerce et qui peuvent avoir des effets notables sur les changes de ses membres, Dcident: - de charger le Conseil gnral de l'OMC, sa premire runion, d'tablir un Comit du commerce et de l'environnement ouvert tous les Membres de l'OMC qui prsentera un rapport la premire runion biennale que la Confrence ministrielle tiendra aprs l'entre en vigueur de l'OMC, au cours de laquelle les travaux et le mandat du Comit seront examins, la lumire des recommandations du Comit, - que la Dcision du CNC du 15 dcembre 1993 dont une partie est libelle comme suit: "a) en vue d'identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de manire promouvoir le dveloppement durable, b) en vue de faire des recommandations appropries pour dterminer s'il y a lieu de modifier les dispositions du systme commercial multilatral, en en respectant le caractre ouvert, quitable et non-discriminatoire, pour ce qui concerne, notamment: - la ncessit d'laborer des rgles pour accrotre les interactions positives des mesures commerciales et environnementales, afin de promouvoir le dveloppement durable, en tenant spcialement compte des besoins des pays en dveloppement, en particulier des moins avancs d'entre eux, et - la prvention des mesures commerciales protectionnistes, et l'adhsion des disciplines multilatrales efficaces pour garantir la capacit du systme commercial multilatral de prendre en compte les objectifs environnementaux noncs dans Action 21 et dans la Dclaration de Rio, en particulier le Principe12, et - la surveillance des mesures commerciales appliques des fins de protection de l'environnement, des aspects des mesures environnementales qui touchent au commerce et qui peuvent avoir des effets notables sur les changes et de l'application effective des disciplines multilatrales rgissant ces mesures," constitue, avec ce qui est nonc dans le prambule ci-dessus, le mandat du Comit du commerce et de l'environnement, - que, dans le cadre de ce mandat, et pour faire en sorte que les politiques en matire de commerce international et les politiques environnementales se renforcent mutuellement, le Comit traitera au dpart les points ci-aprs, au sujet desquels toute question pertinente pourra tre souleve: - rapports entre les dispositions du systme commercial multilatral et les mesures commerciales prises des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relvent d'accords environnementaux multilatraux; - rapports entre les politiques environnementales qui intressent le commerce et les mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du systme commercial multilatral; - rapports entre les dispositions du systme commercial multilatral et: a) les impositions et taxes appliques des fins de protection de l'environnement, b) les prescriptions, tablies des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris les normes et rglements techniques et les prescriptions en matire d'emballage, d'tiquetage et de recyclage; - dispositions du systme commercial multilatral pour ce qui est de la transparence des mesures commerciales appliques des fins de protection de l'environnement et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce; - rapports entre les mcanismes de rglement des diffrends du systme commercial multilatral et ceux qui sont prvus dans les accords environnementaux multilatraux; - effet des mesures environnementales sur l'accs aux marchs, notamment pour les pays en dveloppement et en particulier les moins avancs d'entre eux, et avantages environnementaux de l'limination des restrictions et distorsions des changes; - question des exportations de produits interdits sur le march intrieur, - que le Comit du commerce et de l'environnement examinera le programme de travail envisag dans la Dcision sur le commerce des services et l'environnement et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce comme faisant partie intgrante de ses travaux, dans le cadre du mandat susmentionn, - que, en attendant la premire runion du Conseil gnral de l'OMC, les travaux du Comit du commerce et de l'environnement devraient tre excuts par un sous-comit du Comit prparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, ouvert tous les membres du Comit prparatoire, - d'inviter le Sous-Comit du Comit prparatoire, et le Comit du commerce et de l'environnement lorsqu'il aura t institu, apporter sa contribution aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements appropris concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales vises l'article V de l'OMC. /8rsstbc4 5 S \ VWxy12/0lm67jk,-no)*STNHOJQJmH 6OJQJmH  OJQJmH \*  S ^ I=s\;?n0/1$*  S ^ I=s\;?(  0/1 1278  !lm45  OJQJNHOJQJmH  OJQJmH (  /' 0. A!"#$%2 [8@8Normal $<< CJOJQJF@F Heading 2$<@&56CJOJQJ<A@<Default Paragraph FontN!NStyle1$ 7n J 6CJOJQJmH << numerical$  U" B*CJHH italic title$< 6CJD"D alphabetical( B B*CJF2Fchrono$( n B*CJhnH *?B*Closing(CJJRJtitle 1$7@& ;B*CJOJQJ,b,done 7@B*FrFitalic title 1$d CJJJHeader*$ 7By CJOJQJ<><Title $@&5CJ KHOJQJ, ,Footer  $CJHH country desc > B*CJVVcountry$(  B*CJOJQJhnH FFTOC 1$$1$ 7y5CJOJQJNNTOC 2"$1$< 7y5CJOJQJ44country desc 2 :!: modificatoins B p# 88list! & F 7nyH"H normal serif "$d56hmH nH .2.Text#dCJNZBN Plain Text$$*$  CJOJQJ@BR@ Body Text%*$d CJOJQJLbL Footnote Text&*$d CJOJQJ0r0date '$OJQJLL SPEECH TITLE ($5CJOJQJmH ::number) & FdpB* CJ  Style2*22h1 +$d 5;B*CJ..h2 ,$d 56CJ,,h3 -$$d 56B*@@ iltal right .$7 6B*CJXOXhanging(/n 7n J CJOJQJmH \O\ indentindent!07 7n J CJOJQJmH \O\ Normal plus$1$dd 7n J CJOJQJmH ,   z62 _Hlt492187151CK>Fbu 5@ Informatics9C:\Users\Nibhriain\Data Files\cambridge\fa\FAF\dec2_f.docRege&\\Drake3\DFSFrench\UR\FA\56-dtenv1.doc26/!w!,x#) 7OJQJo( SS56B* CJ4.2w!,w!,w!,w!,w!,w!,w!,@5@ G:Times New Roman5Symbol3& :Arial7Tms RmnK"Frutiger 45 Light3TimesK"Frutiger 55 RomanA Book AntiquaC& Humanst521 BT"phKZFKZF" 1!0h)Dcision sur le Commerce et Environnement InformaticsRegeOh+'0 (4 P \ ht|*Dcision sur le Commerce et Environnementrdci Informaticsnfonfo Normal.dotRegel.d2geMicrosoft Word 8.0m@@-P@-P"՜.+,D՜.+,T hp|  ϲʹ1 h1 *Dcision sur le Commerce et Environnement Title 6> _PID_GUIDAN{D6AEB535-B9C4-11D5-9A58-000629771315}  "#$%&'(*+,-./03Root Entry F'PH-9P51Table]WordDocument),SummaryInformation(!DocumentSummaryInformation8)CompObjjObjectPoolH-9PH-9P  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q