WPC$ 2VBJ Z|xTimes New Roman (TT)Arial (TT)Courier New (TT)Symbol (TT)TimesHelveticaCourierTimes New Roman (TT)Arial (TT)Wingdings (TT)Book Antiqua (TT)MS LineDrawC\  P6QPJ2PQP"d6X@DQ@4a\  P[APAC\  PUPG`2PkCPQd6X@C@YC\  P6QPoJ2PQP{r P?pQPJz PQPSL7 @Q@2n?flphoenix#6\  P6QP# GATT;10.1.92;110pp.;vp AdministratorAdministrator 2 Z6Default Paragraph FoDefault Paragraph Font11#XP\  P6QXP##6\  P6QP#endnote textendnote textG=#XP\  P6QXP#USUKUKUS#6\  P6QP#endnote referenceendnote reference44#XP\  P6QXP##6\  P6QP#footnote textfootnote textG=#XP\  P6QXP#USUKUKUS#6\  P6QP#2   footnote referencefootnote reference44#XP\  P6QXP##6\  P6QP#toc 1toc 1X` hp x (#  X` hp x (#toc 2toc 2X` hp x (# a aX` hp x (#toc 3toc 3X` hp x (# a  a X` hp x (#2  P n  vtoc 4toc 4 X` hp x (#      X` hp x (#toc 5toc 5 X` hp x (#  i  iX` hp x (#toc 6toc 6 X` hp x (#  X` hp x (#toc 7toc 7  2 Rptoc 8toc 8 X` hp x (#  X` hp x (#toc 9toc 9X` hp x (#  X` hp x (#index 1index 1X` hp x (# a aX` hp x (#index 2index 2X` hp x (# a aX` hp x (#2 ##toa headingtoa headingX` hp x (#)")"X` hp x (#captioncaptionG=#XP\  P6QXP#USUKUKUS#6\  P6QP#_Equation Caption_Equation Caption11#XP\  P6QXP##6\  P6QP# 3' 3' I, I,    R  RRR X` hp x (#R) c)z&(*+-/2246:9;=B@RUSFR y RmdddyFR????FR  RR R) c)z&(*+-/2246:9;=B@ a  iqRFRUKӵ R 1!SyOyOddX` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@USFR#^\  P6QP# ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT DE 1947) X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@# F\  P6Q P#USFRL'Accord sur l'OMC comprend l'"Accord g)n)ral sur les tarif douaniers et le commerce de 1994". Cet instrument, d)nomm) le "GATT de 1994", est fond) sur le texte de l'Accord g)n)ral sur les tarifs douaniers et le commerce originel, d)nomm) le "GATT de 1947". Le texte du "GATT de 1947", tel qu'il a )t) ensuite modifi) par d)cision des PARTIES CONTRACTANTES ! l'Accord g)n)ral, est reproduit ciapr/s.  R #6\  P6QP# y RmdddyFR????FR  R }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqFRUK  Cette appendice contient le texte int)gral de l'Accord g)n)ral sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que tous les amendements qui ont pris effet depuis son entr)e en vigueur. Pour la commodit) du lecteur, des ast)risques signalent les parties du texte qui doivent +tre lues conjointement avec les notes et les dispositions additionnelles figurant ! l'annexe I de l'Accord. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@# F\  P6Q P#  F  Les Gouvernements du Commonwealth d'Australie, du Royaume de Belgique, des EtatsUnis du Br)sil, de la Birmanie, du Canada, de Ceylan, de la R)publique du Chili, de la R)publique de Chine, de la R)publique de Cuba, des EtatsUnis d'Am)rique, de la R)publique fran'aise, de l'Inde, du Liban, du GrandDuch) de Luxembourg, du Royaume de Norv/ge, de la NouvelleZ)lande, du Pakistan, du Royaume des PaysBas, de la Rhod)sie du Sud, du RoyaumeUni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, de la Syrie, de la R)publique Tch)coslovaque et de l'Union SudAfricaine, Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et )conomique doivent +tre orient)s vers le rel/vement des niveaux de vie, la r)alisation du plein emploi et d'un niveau )lev) et toujours croissant du revenu r)el et de la demande effective, la pleine utilisation des ressources mondiales et l'accroissement de la production et des )changes de produits, D)sireux de contribuer ! la r)alisation de ces objets par la conclusion d'accords visant, sur une base de r)ciprocit) et d'avantages mutuels, ! la r)duction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et ! l')limination des discriminations en mati/re de commerce international, Sont, par l'entremise de leurs repr)sentants, convenus de ce qui suit: F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq PARTIE I  F  #XP\  P6QXP# Article premier # F\  P6Q P# Traitement g)n)ral de la nation la plus favoris)e  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Tous avantages, faveurs, privil/ges ou immunit)s accord)s par une partie contractante ! un produit originaire ou ! destination de tout autre pays seront, imm)diatement et sans condition, )tendus ! tout produit similaire originaire ou ! destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature per'us ! l'importation ou ! l'exportation ou ! l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectu)s en r/glement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la r)glementation et des formalit)s aff)rentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l'objet des paragraphes 2 et 4 de l'article III.* 2.Les dispositions du paragraphe premier du pr)sent article n'entra3neront pas, en mati/re de droits et d'impositions ! l'importation, la suppression des pr)f)rences )num)r)es ciapr/s, ! la condition qu'elles ne d)passent pas les limites fix)es au paragraphe 4 du pr)sent article: a)Pr)f)rences en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires )num)r)s ! l'annexe A, sous r)serve des conditions qui y sont stipul)es; b)Pr)f)rences en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires qui, au 1er juillet 1939, relevaient d'une commune souverainet) ou )taient unis par des liens de protectorat ou de suzerainet) et qui sont )num)r)s aux annexes B, C et D, sous r)serve des conditions qui y sont stipul)es; c)Pr)f)rences en vigueur exclusivement entre les EtatsUnis d'Am)rique et la R)publique de Cuba; d)Pr)f)rences en vigueur exclusivement entre pays voisins )num)r)s dans les annexes E et F. 3.Les dispositions du paragraphe premier du pr)sent article ne s'appliqueront pas aux pr)f)rences entre les pays qui faisaient autrefois partie de l'Empire Ottoman et qui en ont )t) d)tach)s le 24 juillet 1923, pourvu que ces pr)f)rences soient approuv)es aux termes des dispositions du paragraphe 5#footnote reference##XP\  P6QXP#X0X01ÍÍ1 F footnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP##6\  P6QP#э )footnote reference)#6\  P6QP#UKFRLa r)f)rence "de l'alin)a a) du paragraphe 5) que figure dans le texte authentique est erron)e.#XP\  P6QXP#FRUK1# F\  P6Q P# de l'article XXV, qui seront appliqu)es, dans ce cas, compte tenu des dispositions du paragraphe premier de l'article XXIX. 4.En ce qui concerne les produits qui b)n)ficient d'une pr)f)rence* en vertu du paragraphe 2 du pr)sent article, la marge de pr)f)rence, lorsqu'il n'est pas express)ment pr)vu une marge de pr)f)rence maximum dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord, ne d)passera pas, a)pour les droits ou impositions applicables aux produits repris dans la liste susvis)e, la diff)rence entre le taux appliqu) aux parties contractantes b)n)ficiant du traitement de la nation la plus favoris)e et le taux pr)f)rentiel stipul)s dans cette liste; si le taux pr)f)rentiel n'est pas stipul), on consid)rera, aux fins d'application du pr)sent paragraphe, que ce taux est celui qui )tait en vigueur le 10 avril 1947, et, si le taux appliqu) aux parties contractantes b)n)ficiant du traitement de la nation la plus favoris)e n'est pas stipul), la marge de pr)f)rence ne d)passera pas la diff)rence qui existait le 10 avril 1947 entre le taux applicable ! la nation la plus favoris)e et le taux pr)f)rentiel; b)pour les droits ou impositions applicables aux produits non repris dans la liste correspondante, la diff)rence qui existait le 10 avril 1947 entre le taux applicable ! la nation la plus favoris)e et le taux pr)f)rentiel. En ce qui concerne les parties contractantes )num)r)es ! l'annexe G, la date du 10 avril 1947 cit)e dans les alin)as a) et b) du pr)sent paragraphe, sera remplac)e par les dates respectivement indiqu)es dans cette annexe. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article II # F\  P6Q P# F  Listes de concessions  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.a)Chaque partie contractante accordera aux autres parties contractantes, en mati/re commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est pr)vu dans la partie appropri)e de la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord. b)Les produits repris dans la premi/re partie de la liste d'une partie contractante et qui sont les produits du territoire d'autres parties contractantes ne seront pas soumis, ! leur importation sur le territoire auquel se rapporte cette liste et compte tenu des conditions ou clauses sp)ciales qui y sont stipul)es, ! des droits de douane proprement dits plus )lev)s que ceux de cette liste. De m+me, ces produits ne seront pas soumis ! d'autres droits ou impositions de toute nature per'us ! l'importation ou ! l'occasion de l'importation, qui seraient plus )lev)s que ceux qui )taient impos)s ! la date du pr)sent Accord, ou que ceux qui, comme cons)quence directe et obligatoire de la l)gislation en vigueur ! cette date dans le territoire importateur, seraient impos)s ult)rieurement. c)Les produits repris dans la deuxi/me partie de la liste d'une partie contractante et qui sont les produits de territoires admis, conform)ment ! l'article premier, au b)n)fice d'un traitement pr)f)rentiel ! l'importation sur le territoire auquel cette liste se rapporte, ne seront pas soumis, ! l'importation sur ce territoire et compte tenu des conditions ou clauses sp)ciales qui y sont stipul)es, ! des droits de douane proprement dits plus )lev)s que ceux de la deuxi/me partie de cette liste. De m+me, ces produits ne seront pas soumis ! d'autres droits ou impositions de toute nature per'us ! l'importation ou ! l'occasion de l'importation, qui seraient plus )lev)s que ceux qui )taient impos)s ! la date du pr)sent Accord, ou que ceux qui, comme cons)quence directe et obligatoire de la l)gislation en vigueur ! cette date dans le territoire importateur, seraient impos)s ult)rieurement. Aucune disposition du pr)sent article n'emp+chera une partie contractante de maintenir les prescriptions existant ! la date du pr)sent Accord, en ce qui concerne les conditions d'admission de produits au b)n)fice de taux pr)f)rentiels. 2.Aucune disposition du pr)sent article n'emp+chera une partie contractante de percevoir ! tout moment, ! l'importation d'un produit: a)une imposition )quivalant ! une taxe int)rieure frappant, en conformit) du paragraphe 2 de l'article III*, un produit national similaire ou une marchandise qui a )t) incorpor)e dans l'article import); b)un droit antidumping ou un droit compensateur en conformit) de l'article VI;* c)des redevances ou autres droits correspondant au coEt des services rendus. 3.Aucune partie contractante ne modifiera sa m)thode de d)termination de la valeur en douane ou son mode de conversion des monnaies d'une mani/re telle que la valeur des concessions reprises dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord s'en trouverait amoindrie. 4.Si une partie contractante )tablit, maintient ou autorise, en droit ou en fait, un monopole ! l'importation de l'un des produits repris dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord, ce monopole n'aura pas pour effet, sauf disposition contraire figurant dans cette liste ou sauf si les parties qui ont primitivement n)goci) la concession en conviennent autrement, d'assurer une protection moyenne sup)rieure ! celle qui est pr)vue dans cette liste. Les dispositions du pr)sent paragraphe ne limiteront pas le recours des parties contractantes ! toute forme d'assistance aux producteurs nationaux autoris)e par d'autres dispositions du pr)sent Accord.* 5.Lorsqu'une partie contractante estime qu'un produit d)termin) ne re'oit pas d'une autre partie contractante le traitement qu'elle croit r)sulter d'une concession reprise dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord, elle interviendra directement aupr/s de l'autre partie contractante. Si cette derni/re, tout en convenant que le traitement revendiqu) est bien celui qui )tait pr)vu, d)clare que ce traitement ne peut +tre accord) parce qu'une d)cision d'un tribunal ou d'une autre autorit) comp)tente a pour effet que le produit en question ne peut +tre class), d'apr/s la l)gislation douani/re de cette partie contractante, de fa'on ! b)n)ficier du traitement pr)vu dans le pr)sent Accord, les deux parties contractantes ainsi que toutes autres parties contractantes int)ress)es de fa'on substantielle entreprendront au plus t=t de nouvelles n)gociations en vue de rechercher une compensation )quitable.* 6.a)Les droits et impositions sp)cifiques repris dans les listes relatives aux parties contractantes Membres du Fonds mon)taire international, et les marges de pr)f)rence appliqu)es par lesdites parties contractantes par rapport aux droits et impositions sp)cifiques, sont exprim)s dans les monnaies respectives de ces parties, au pair accept) ou reconnu provisoirement par le Fonds ! la date du pr)sent Accord. En cons)quence, au cas oI ce pair serait r)duit, conform)ment aux Statuts du Fonds mon)taire international, de plus de 20 pour cent, les droits ou impositions sp)cifiques et les marges de pr)f)rence pourraient +tre ajust)s de fa'on ! tenir compte de cette r)duction, ! la condition que les PARTIES CONTRACTANTES (c'est!dire les parties contractantes agissant collectivement aux termes de l'articleXXV) soient d'accord pour reconna3tre que ces ajustements ne sont pas susceptibles d'amoindrir la valeur des concessions reprises dans la liste correspondante du pr)sent Accord ou ailleurs dans cet Accord, compte tenu de tous les facteurs qui pourraient influer sur la n)cessit) ou l'urgence de ces ajustements. b)En ce qui concerne les parties contractantes qui ne sont pas Membres du Fonds, ces dispositions leur seront applicables, mutatis mutandis, ! partir de la date ! laquelle chacune de ces parties contractantes deviendra Membre du Fonds ou conclura un accord sp)cial de change conform)ment aux dispositions de l'articleXV. 7.Les listes annex)es au pr)sent Accord font partie int)grante de la partieI de cet Accord. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq PARTIE II  F  #XP\  P6QXP# Article III# F\  P6Q P#* Traitement national en mati/re d'impositions et de r)glementation int)rieures  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les parties contractantes reconnaissent que les taxes et autres impositions int)rieures, ainsi que les lois, r/glements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le march) int)rieur et les r)glementations quantitatives int)rieures prescrivant le m)lange, la transformation ou l'utilisation en quantit)s ou en proportions d)termin)es de certains produits ne devront pas +tre appliqu)s aux produits import)s ou nationaux de mani/re ! prot)ger la production nationale.* 2.Les produits du territoire de toute partie contractante import)s sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas frapp)s, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions int)rieures, de quelque nature qu'elles soient, sup)rieures ! celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. En outre, aucune partie contractante n'appliquera, d'autre fa'on, de taxes ou autres impositions int)rieures aux produits import)s ou nationaux d'une mani/re contraire aux principes )nonc)s au paragraphe premier.* 3.En ce qui concerne toute taxe int)rieure existante, incompatible avec les dispositions du paragraphe 2, mais express)ment autoris)e par un accord commercial qui )tait en vigueur au 10 avril 1947 et qui consolidait le droit d'entr)e sur le produit impos), il sera loisible ! la partie contractante qui applique la taxe de diff)rer ! l')gard de cette taxe l'application des dispositions du paragraphe 2 jusqu'! ce qu'elle ait pu obtenir d'+tre dispens)e des obligations contract)es aux termes de cet accord et recouvrer ainsi la facult) de relever ce droit dans la mesure n)cessaire pour compenser la suppression de la protection assur)e par la taxe. 4.Les produits du territoire de toute partie contractante import)s sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis ! un traitement moins favorable que le traitement accord) aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous r/glements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le march) int)rieur. Les dispositions du pr)sent paragraphe n'interdiront pas l'application de tarifs diff)rents pour les transports int)rieurs, fond)s exclusivement sur l'utilisation )conomique des moyens de transport et non sur l'origine du produit. 5.Aucune partie contractante n')tablira ni ne maintiendra de r)glementation quantitative int)rieure concernant le m)lange, la transformation ou l'utilisation, en quantit)s ou en proportions d)termin)es, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantit) ou une proportion d)termin)e d'un produit vis) par la r)glementation provienne de sources nationales de production. En outre, aucune partie contractante n'appliquera, d'autre fa'on, de r)glementations quantitatives int)rieures d'une mani/re contraire aux principes )nonc)s au paragraphe premier.* 6.Les dispositions du paragraphe 5 ne s'appliqueront ! aucune r)glementation quantitative int)rieure en vigueur sur le territoire d'une partie contractante au 1er juillet 1939, au 10 avril 1947 ou au 24 mars 1948, au choix de la partie contractante, sous r)serve qu'il ne soit apport) ! aucune r)glementation de ce genre qui serait contraire aux dispositions du paragraphe 5 de modification pr)judiciable aux importations et que la r)glementation en question soit consid)r)e comme un droit de douane aux fins de n)gociations. 7.Aucune r)glementation quantitative int)rieure concernant le m)lange, la transformation ou l'utilisation de produits en quantit)s ou en proportions d)termin)es ne sera appliqu)e de fa'on ! r)partir ces quantit)s ou proportions entre les sources ext)rieures d'approvisionnement. 8.a)Les dispositions du pr)sent article ne s'appliqueront pas aux lois, r/glements et prescriptions r)gissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits achet)s pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour +tre revendus dans le commerce ou pour servir ! la production de marchandises destin)es ! la vente dans le commerce. b)Les dispositions du pr)sent article n'interdiront pas l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions int)rieures qui sont appliqu)es conform)ment aux dispositions du pr)sent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics ou pour leur compte. 9.Les parties contractantes reconnaissent que le contr=le des prix int)rieurs par fixation de maxima, m+me s'il se conforme aux autres dispositions du pr)sent article, peut avoir des effets pr)judiciables pour les int)r+ts des parties contractantes qui fournissent des produits import)s. En cons)quence, les parties contractantes qui appliquent de telles mesures prendront en consid)ration les int)r+ts des parties contractantes exportatrices en vue d')viter ces effets pr)judiciables, dans toute la mesure oI il sera possible de le faire. 10.Les dispositions du pr)sent article n'emp+cheront pas une partie contractante d')tablir ou de maintenir une r)glementation quantitative int)rieure sur les films cin)matographiques impressionn)s, conforme aux prescriptions de l'article IV. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article IV # F\  P6Q P# F  Dispositions sp)ciales relatives aux films cin)matographiques  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Si une partie contractante )tablit ou maintient une r)glementation quantitative int)rieure sur les films cin)matographiques impressionn)s, cette r)glementation prendra la forme de contingents ! l')cran conformes aux conditions suivantes: a)Les contingents ! l')cran pourront comporter l'obligation de projeter, pour une p)riode d)termin)e d'au moins un an, des films d'origine nationale pendant une fraction minimum du temps total de projection effectivement utilis) pour la pr)sentation commerciale des films de toute origine; ces contingents seront fix)s d'apr/s le temps annuel de projection de chaque salle ou d'apr/s son )quivalent. b)Il ne pourra, ni en droit, ni en fait, +tre op)r) de r)partition entre les productions de diverses origines pour la partie du temps de projection qui n'a pas )t) r)serv)e, en vertu d'un contingent ! l')cran, aux films d'origine nationale, ou qui, ayant )t) r)serv)e ! ceuxci, aurait )t) rendue disponible, par mesure administrative. c)Nonobstant les dispositions de l'alin)a b) du pr)sent article, les parties contractantes pourront maintenir les contingents ! l')cran conformes aux conditions de l'alin)a a) du pr)sent article et qui r)serveraient une fraction minimum du temps de projection aux films d'une origine d)termin)e, abstraction faite des films nationaux, sous r)serve que cette fraction ne soit pas plus )lev)e qu'! la date du 10avril 1947. d)Les contingents ! l')cran feront l'objet de n)gociations tendant ! en limiter la port)e, ! les assouplir ou ! les supprimer. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article V # F\  P6Q P# F  Libert) de transit  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les marchandises (y compris les bagages) ainsi que les navires et autres moyens de transport seront consid)r)s comme )tant en transit ! travers le territoire d'une partie contractante, lorsque le passage ! travers ce territoire, qu'il s'effectue ou non avec transbordement, entreposage, rupture de charge ou changement dans le mode de transport, ne constituera qu'une fraction d'un voyage complet commen'ant et se terminant audel! des fronti/res de la partie contractante sur le territoire de laquelle il a lieu. Dans le pr)sent article, un trafic de cette nature est appel) trafic en transit . 2.Il y aura libert) de transit ! travers le territoire des parties contractantes pour le trafic en transit ! destination ou en provenance du territoire d'autres parties contractantes empruntant les voies les plus commodes pour le transit international. Il ne sera fait aucune distinction fond)e sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu d'origine, les points de d)part, d'entr)e, de sortie ou de destination ou sur des consid)rations relatives ! la propri)t) des marchandises, des navires, bateaux, ou autres moyens de transport. 3.Toute partie contractante pourra exiger que le trafic en transit passant par son territoire fasse l'objet d'une d)claration au bureau de douane int)ress); toutefois, sauf lorsqu'il y aura d)faut d'observation des lois et r)glementations douani/res applicables, les transports de cette nature en provenance ou ! destination du territoire d'autres parties contractantes ne seront pas soumis ! des d)lais ou ! des restrictions inutiles et seront exon)r)s de droits de douane et de tous droits de transit ou de toute autre imposition en ce qui concerne le transit, ! l'exception des frais de transport, ou des redevances correspondant aux d)penses administratives occasionn)es par le transit ou au coEt des services rendus. 4.Tous les droits et r/glements appliqu)s par les parties contractantes au trafic en transit en provenance ou ! destination du territoire d'autres parties contractantes devront +tre raisonnables, eu )gard aux conditions du trafic. 5.En ce qui concerne tous les droits, r/glements et formalit)s relatifs au transit, chaque partie contractante accordera au trafic en transit en provenance ou ! destination du territoire de toute autre partie contractante un traitement non moins favorable que celui qui est accord) au trafic en transit en provenance ou ! destination de tout pays tiers.* 6.Chaque partie contractante accordera aux produits qui sont pass)s en transit par le territoire de toute autre partie contractante un traitement non moins favorable que celui qui leur aurait )t) accord) s'ils avaient )t) transport)s de leur lieu d'origine ! leur lieu de destination sans passer par ce territoire. Il sera cependant loisible ! toute partie contractante de maintenir les conditions d'exp)dition directe en vigueur ! la date du pr)sent Accord ! l')gard de toutes marchandises pour lesquelles l'exp)dition directe constitue une condition d'admission au b)n)fice de droits pr)f)rentiels ou intervient dans le mode d')valuation prescrit par cette partie contractante en vue de la fixation des droits de douane. 7.Les dispositions du pr)sent article ne seront pas applicables aux a)ronefs en transit, mais seront applicables au transit a)rien de marchandises (y compris les bagages). F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article VI # F\  P6Q P# F  Droits antidumping et droits compensateurs  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l'introduction des produits d'un pays sur le march) d'un autre pays ! un prix inf)rieur ! leur valeur normale, est condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important ! une branche de production )tablie d'une partie contractante ou s'il retarde de fa'on importante la cr)ation d'une branche de production nationale. Aux fins d'application du pr)sent article, un produit export) d'un pays vers un autre doit +tre consid)r) comme )tant introduit sur le march) d'un pays importateur ! un prix inf)rieur ! sa valeur normale, si le prix de ce produit est a)inf)rieur au prix comparable pratiqu) au cours d'op)rations commerciales normales pour un produit similaire, destin) ! la consommation dans le pays exportateur; b)ou, en l'absence d'un tel prix sur le march) int)rieur de ce dernier pays, si le prix du produit export) est i)inf)rieur au prix comparable le plus )lev) pour l'exportation d'un produit similaire vers un pays tiers au cours d'op)rations commerciales normales, ii)ou inf)rieur au coEt de production de ce produit dans le pays d'origine, plus un suppl)ment raisonnable pour les frais de vente et le b)n)fice. Il sera dEment tenu compte, dans chaque cas, des diff)rences dans les conditions de vente, des diff)rences de taxation et des autres diff)rences affectant la comparabilit) des prix.* 2.En vue de neutraliser ou d'emp+cher le dumping, toute partie contractante pourra percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un dumping un droit antidumping dont le montant ne sera pas sup)rieur ! la marge de dumping aff)rente ! ce produit. Aux fins d'application du pr)sent article, il faut entendre par marge de dumping la diff)rence de prix d)termin)e conform)ment aux dispositions du paragraphe premier.* 3.Il ne sera per'u sur un produit du territoire d'une partie contractante, import) sur le territoire d'une autre partie contractante, aucun droit compensateur d)passant le montant estim) de la prime ou de la subvention que l'on sait avoir )t) accord)e, directement ou indirectement, ! la fabrication, ! la production ou ! l'exportation dudit produit dans le pays d'origine ou d'exportation, y compris toute subvention sp)ciale accord)e pour le transport d'un produit d)termin). Il faut entendre par le terme droit compensateur  un droit sp)cial per'u en vue de neutraliser toute prime ou subvention accord)e, directement ou indirectement, ! la fabrication, ! la production ou ! l'exportation d'un produit.* 4.Aucun produit du territoire d'une partie contractante, import) sur le territoire d'une autre partie contractante, ne sera soumis ! des droits antidumping ou ! des droits compensateurs du fait qu'il est exon)r) des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsqu'il est destin) ! +tre consomm) dans le pays d'origine ou le pays d'exportation, ou du fait que ces droits ou taxes sont rembours)s. 5.Aucun produit du territoire d'une partie contractante, import) sur le territoire d'une autre partie contractante, ne sera soumis ! la fois ! des droits antidumping et ! des droits compensateurs en vue de rem)dier ! une m+me situation r)sultant du dumping ou de subventions ! l'exportation. 6.a)Aucune partie contractante ne percevra de droits antidumping ou de droits compensateurs ! l'importation d'un produit du territoire d'une autre partie contractante, ! moins qu'elle ne d)termine que l'effet du dumping ou de la subvention, selon le cas, est tel qu'il cause ou menace de causer un dommage important ! une branche de production nationale )tablie, ou qu'il retarde de fa'on importante la cr)ation d'une branche de production nationale. b)Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, par d)rogation aux prescriptions de l'alin)a a) du pr)sent paragraphe, autoriser une partie contractante ! percevoir un droit antidumping ou un droit compensateur ! l'importation de tout produit en vue de neutraliser un dumping ou une subvention qui cause ou menace de causer un dommage important ! une branche de production sur le territoire d'une autre partie contractante qui exporte le produit en cause ! destination du territoire de la partie contractante importatrice. Les PARTIES CONTRACTANTES par d)rogation aux prescriptions de l'alin)a a) du pr)sent paragraphe autoriseront la perception d'un droit compensateur dans les cas oI elles constateront qu'une subvention cause ou menace de causer un dommage important ! une branche production d'une autre partie contractante exportant le produit en question sur le territoire de la partie contractante importatrice.* c)Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles oI tout retard pourrait causer un tort difficilement r)parable, une partie contractante pourra percevoir, sans l'approbation pr)alable des PARTIES CONTRACTANTES, un droit compensateur aux fins vis)es ! l'alin)a b) du pr)sent paragraphe, sous r)serve qu'elle rende compte imm)diatement de cette mesure aux PARTIES CONTRACTANTES et que le droit compensateur soit supprim) promptement si les PARTIES CONTRACTANTES en d)sapprouvent l'application. 7.Il sera pr)sum) qu'un syst/me destin) ! stabiliser soit le prix int)rieur d'un produit de base, soit la recette brute des producteurs nationaux d'un produit de ce genre, ind)pendamment des mouvements des prix ! l'exportation, et qui a parfois pour r)sultat la vente de ce produit pour l'exportation ! un prix inf)rieur au prix comparable demand) pour un produit similaire aux acheteurs du march) int)rieur, n'entra3ne pas un dommage important au sens du paragraphe 6, s'il est )tabli apr/s consultation entre les deux parties contractantes int)ress)es de fa'on substantielle au produit en question a)que ce syst/me a eu )galement pour r)sultat la vente ! l'exportation de ce produit ! un prix sup)rieur au prix comparable demand) pour le produit similaire aux acheteurs du march) int)rieur; b)et que ce syst/me, par suite de la r)glementation effective de la production, ou pour toute autre raison, est appliqu) de telle fa'on qu'il ne stimule pas indEment les exportations ou ne cause aucun autre pr)judice grave aux int)r+ts d'autres parties contractantes. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article VII # F\  P6Q P# F  Valeur en douane  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les parties contractantes reconnaissent, en ce qui concerne la d)termination de la valeur en douane, la validit) des principes g)n)raux figurant dans les paragraphes ciapr/s du pr)sent article et elles s'engagent ! les appliquer en ce qui concerne tous les produits soumis ! des droits de douane ou ! d'autres impositions* ou restrictions ! l'importation et ! l'exportation fond)s sur la valeur ou fonction en quelque mani/re de la valeur. De plus, chaque fois qu'une autre partie contractante en fera la demande, elles examineront, ! la lumi/re desdits principes, l'application de toute loi et de tout r/glement relatifs ! la valeur en douane. Les PARTIES CONTRACTANTES pourront demander aux parties contractantes de leur fournir des rapports sur les mesures qu'elles auront prises suivant les dispositions du pr)sent article. 2.a)La valeur en douane des marchandises import)es devrait +tre fond)e sur la valeur r)elle de la marchandise import)e ! laquelle s'applique le droit ou d'une marchandise similaire et ne devrait pas +tre fond)e sur la valeur de produits d'origine nationale ou sur des valeurs arbitraires ou fictives.* b)La valeur r)elle  devrait +tre le prix auquel, en des temps et lieu d)termin)s par la l)gislation du pays d'importation, les marchandises import)es ou des marchandises similaires sont vendues ou offertes ! la vente ! l'occasion d'op)rations commerciales normales effectu)es dans des conditions de pleine concurrence. Dans la mesure oI le prix de ces marchandises ou des marchandises similaires d)pend de la quantit) sur laquelle porte une transaction d)termin)e, le prix ! prendre en consid)ration devrait se rapporter, suivant le choix op)r) une fois pour toutes par le pays importateur, soit i) ! des quantit)s comparables, soit ii) ! des quantit)s fix)es d'une mani/re au moins aussi favorable pour l'importateur que si l'on prenait le volume le plus consid)rable de ces marchandises qui a effectivement donn) lieu ! des transactions commerciales entre le pays d'exportation et le pays d'importation.* c)Dans le cas oI il serait impossible de d)terminer la valeur r)elle en se conformant aux termes de l'alin)a b) du pr)sent paragraphe, la valeur en douane devrait +tre fond)e sur l')quivalence v)rifiable la plus proche possible de cette valeur.* 3.La valeur en douane de toute marchandise import)e ne devrait comprendre aucune taxe int)rieure exigible dans le pays d'origine ou de provenance dont la marchandise import)e aurait )t) exon)r)e ou dont le montant aurait fait ou serait destin) ! faire l'objet d'un remboursement. 4.a)Sauf dispositions contraires du pr)sent paragraphe, lorsqu'une partie contractante se trouve dans la n)cessit), aux fins d'application du paragraphe 2 du pr)sent article, de convertir dans sa propre monnaie un prix exprim) dans la monnaie d'un autre pays, le taux de conversion ! adopter sera fond), pour chaque monnaie, sur la parit) )tablie conform)ment aux Statuts du Fonds mon)taire international, sur le taux de change reconnu par le Fonds ou sur la parit) )tablie conform)ment ! un accord sp)cial de change conclu en vertu de l'article XV du pr)sent Accord. b)En l'absence d'une telle parit) et d'un tel taux de change reconnu, le taux de conversion devra correspondre effectivement ! la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales. c)Les PARTIES CONTRACTANTES, d'accord avec le Fonds mon)taire international, formuleront les r/gles r)gissant la conversion par les parties contractantes de toute monnaie )trang/re ! l')gard de laquelle des taux de change multiples ont )t) maintenus en conformit) des Statuts du Fonds mon)taire international. Chaque partie contractante pourra appliquer les r/gles en question ! ces monnaies )trang/res aux fins d'application du paragraphe 2 du pr)sent article, au lieu de se baser sur les parit)s. En attendant que les PARTIES CONTRACTANTES adoptent les r/gles dont il s'agit, chaque partie contractante pourra, aux fins d'application du paragraphe 2 du pr)sent article, appliquer ! toute monnaie )trang/re r)pondant aux conditions d)finies dans le pr)sent alin)a des r/gles de conversion destin)es ! exprimer effectivement la valeur de cette monnaie )trang/re dans les transactions commerciales. d)Aucune disposition du pr)sent paragraphe ne peut +tre interpr)t)e comme obligeant une partie contractante ! apporter au mode de conversion des monnaies qui, pour la d)termination de la valeur en douane, est applicable sur son territoire ! la date du pr)sent Accord des modifications qui auraient pour effet d'augmenter d'une mani/re g)n)rale le montant des droits de douane exigibles. 5.Les crit/res et les m)thodes servant ! d)terminer la valeur des produits soumis ! des droits de douane ou ! d'autres impositions ou restrictions fond)s sur la valeur ou fonction en quelque mani/re de la valeur devraient +tre constants et devraient recevoir la publicit) n)cessaire pour permettre aux commer'ants de d)terminer la valeur en douane avec une approximation suffisante. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article VIII # F\  P6Q P# F  Redevances et formalit)s se rapportant ! l'importation F  et ! l'exportation* F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.a)Toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, autres que les droits ! l'importation et ! l'exportation et les taxes qui rel/vent de l'article III, per'ues par les parties contractantes ! l'importation ou ! l'exportation ou ! l'occasion de l'importation ou de l'exportation, seront limit)es au coEt approximatif des services rendus et ne devront pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caract/re fiscal ! l'importation ou ! l'exportation. b)Les parties contractantes reconnaissent la n)cessit) de restreindre le nombre et la diversit) des redevances et impositions vis)es ! l'alin)a a). c)Les parties contractantes reconnaissent )galement la n)cessit) de r)duire au minimum les effets et la complexit) des formalit)s d'importation et d'exportation et de r)duire et de simplifier les exigences en mati/re de documents requis ! l'importation et ! l'exportation.* 2.Une partie contractante, ! la demande d'une autre partie contractante ou des PARTIES CONTRACTANTES, examinera l'application de ses lois et r/glements, compte tenu des dispositions du pr)sent article. 3.Aucune partie contractante n'imposera de p)nalit)s s)v/res pour de l)g/res infractions ! la r)glementation ou ! la proc)dure douani/res. En particulier, les p)nalit)s p)cuniaires impos)es ! l'occasion d'une omission ou d'une erreur dans les documents pr)sent)s ! la douane n'exc)deront pas, pour les omissions ou erreurs facilement r)parables et manifestement d)nu)es de toute intention frauduleuse ou ne constituant pas une n)gligence grave, la somme n)cessaire pour constituer un simple avertissement. 4.Les dispositions du pr)sent article s')tendront aux redevances, impositions, formalit)s et prescriptions impos)es par les autorit)s gouvernementales ou administratives ! l'occasion des op)rations d'importation et d'exportation y compris les redevances, impositions, formalit)s et prescriptions relatives a)aux formalit)s consulaires, telles que factures et certificats consulaires; b)aux restrictions quantitatives; c)aux licences; d)au contr=le des changes; e)aux services de statistique; f)aux pi/ces ! produire, ! la documentation et ! la d)livrance de certificats; g)aux analyses et aux v)rifications; h)! la quarantaine, ! l'inspection sanitaire et ! la d)sinfection. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article IX # F\  P6Q P# F  Marques d'origine  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.En ce qui concerne la r)glementation relative au marquage, chaque partie contractante accordera aux produits du territoire des autres parties contractantes un traitement qui ne devra pas +tre moins favorable que le traitement accord) aux produits similaires de tout pays tiers. 2.Les parties contractantes reconnaissent que, dans l')tablissement et l'application des lois et r/glements relatifs aux marques d'origine, il conviendrait de r)duire au minimum les difficult)s et les inconv)nients que de telles mesures pourraient entra3ner pour le commerce et la production des pays exportateurs, en tenant dEment compte de la n)cessit) de prot)ger les consommateurs contre les indications frauduleuses ou de nature ! induire en erreur. 3.Chaque fois que cela sera possible du point de vue administratif, les parties contractantes devraient permettre l'apposition, au moment de l'importation, des marques d'origine. 4.En ce qui concerne le marquage des produits import)s, les lois et r/glements des parties contractantes seront tels qu'il sera possible de s'y conformer sans occasionner de dommage grave aux produits, ni r)duire substantiellement leur valeur, ni accro3tre indEment leur prix de revient. 5.En r/gle g)n)rale, aucune partie contractante ne devrait imposer d'amende ou de droit sp)cial lorsqu'il y aura eu d)faut d'observation des r/glements relatifs au marquage avant l'importation, ! moins que la rectification du marquage ne soit indEment diff)r)e ou que des marques de nature ! induire en erreur n'aient )t) appos)es ou que le marquage n'ait )t) intentionnellement omis. 6.Les parties contractantes collaboreront en vue d')viter que les marques commerciales ne soient utilis)es de mani/re ! induire en erreur quant ! la v)ritable origine du produit, et cela au d)triment des appellations d'origine r)gionales ou g)ographiques des produits du territoire d'une partie contractante qui sont prot)g)es par sa l)gislation. Chaque partie contractante accordera une enti/re et bienveillante attention aux demandes ou repr)sentations que pourra lui adresser une autre partie contractante au sujet de l'application de l'engagement )nonc) dans la phrase pr)c)dente au appellations que cette autre partie contractante lui aura communiqu)es. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article X # F\  P6Q P# F  Publication et application des r/glements relatifs au commerce  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les lois, r/glements, d)cisions judiciaires et administratives d'application g)n)rale rendus ex)cutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou l')valuation de produits ! des fins douani/res, les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives ! l'importation ou ! l'exportation, ou au transfert de paiements les concernant, ou qui touchent la vente, la distribution, le transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la transformation, le m)lange ou toute autre utilisation de ces produits, seront publi)s dans les moindres d)lais, de fa'on ! permettre aux gouvernements et aux commer'ants d'en prendre connaissance. Les accords int)ressant la politique commerciale internationale et qui seraient en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental de toute partie contractante et le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'une autre partie contractante seront )galement publi)s. Les dispositions du pr)sent paragraphe n'obligeront pas une partie contractante ! r)v)ler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle ! l'application des lois ou serait d'une autre mani/re contraire ! l'int)r+t public, ou porterait pr)judice aux int)r+ts commerciaux l)gitimes d'entreprises publiques ou priv)es. 2.Aucune mesure d'ordre g)n)ral que pourrait prendre une partie contractante et qui entra3nerait le rel/vement d'un droit de douane ou d'une autre imposition ! l'importation en vertu d'usages )tablis et uniformes ou d'oI il r)sulterait, pour les importations ou les transferts de fonds relatifs ! des importations, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou aggrav)e ne sera mise en vigueur avant qu'elle n'ait )t) publi)e officiellement. 3.a)Chaque partie contractante appliquera d'une mani/re uniforme, impartiale et raisonnable, tous les r/glements, lois, d)cisions judiciaires et administratives vis)s au paragraphe premier du pr)sent article. b)Chaque partie contractante maintiendra, ou instituera aussit=t que possible, des tribunaux ou des proc)dures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment, de r)viser et de rectifier dans les moindres d)lais les mesures administratives se rapportant aux questions douani/res. Ces tribunaux ou proc)dures seront ind)pendants des organismes charg)s de l'application des mesures administratives, et leurs d)cisions seront ex)cut)es par ces organismes et en r)giront la pratique administrative, ! moins qu'il ne soit interjet) appel aupr/s d'une juridiction sup)rieure dans les d)lais prescrits pour les appels interjet)s par les importateurs, sous r)serve que l'administration centrale d'un tel organisme puisse prendre des mesures en vue d'obtenir une r)vision de l'affaire dans une autre action, s'il y a des raisons valables de croire que la d)cision est incompatible avec les principes du droit ou avec les faits de la cause. c)Aucune disposition de l'alin)a b) du pr)sent paragraphe n'exigera la suppression ou le remplacement des proc)dures existant sur le territoire d'une partie contractante ! la date du pr)sent Accord et qui assurent en fait une r)vision impartiale et objective des d)cisions administratives, quand bien m+me ces proc)dures ne seraient pas enti/rement ou formellement ind)pendantes des organismes charg)s de l'application des mesures administratives. Toute partie contractante qui a recours ! de telles proc)dures devra, lorsqu'elle y sera invit)e, communiquer ! ce sujet aux PARTIES CONTRACTANTES tous renseignements permettant ! ces derni/res de d)cider si ces proc)dures r)pondent aux conditions fix)es dans le pr)sent alin)a. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XI# F\  P6Q P#* Elimination g)n)rale des restrictions quantitatives  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra ! l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante, ! l'exportation ou ! la vente pour l'exportation d'un produit destin) au territoire d'une autre partie contractante, de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre proc)d). 2.Les dispositions du paragraphe premier du pr)sent article ne s')tendront pas aux cas suivants: a)Prohibitions ou restrictions ! l'exportation appliqu)es temporairement pour pr)venir une situation critique due ! une p)nurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour rem)dier ! cette situation; b)Prohibitions ou restrictions ! l'importation ou ! l'exportation, n)cessaires pour l'application de normes ou r)glementations concernant la classification, le contr=le de la qualit) ou la commercialisation de produits destin)s au commerce international; c)Restrictions ! l'importation de tout produit de l'agriculture ou des p+ches, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est import)*, quand elles sont n)cessaires ! l'application de mesures gouvernementales ayant pour effet i)de restreindre la quantit) du produit national similaire qui peut +tre mise en vente ou produite ou, ! d)faut de production nationale importante du produit similaire, celle d'un produit national auquel le produit import) peut +tre substitu) directement; ii)ou de r)sorber un exc)dent temporaire du produit national similaire ou, ! d)faut de production nationale importante du produit similaire, celui d'un produit national auquel le produit import) peut +tre substitu) directement, en mettant cet exc)dent ! la disposition de certains groupes de consommateurs du pays ! titre gratuit ou ! des prix inf)rieurs aux cours pratiqu)s sur le march); iii)ou de restreindre la quantit) qui peut +tre produite de tout produit d'origine animale dont la production d)pend directement, en totalit) ou pour la plus grande partie, du produit import), si la production nationale de ce dernier est relativement n)gligeable. Toute partie contractante appliquant des restrictions ! l'importation d'un produit conform)ment aux dispositions de l'alin)a c) du pr)sent paragraphe publiera le total du volume ou de la valeur du produit dont l'importation sera autoris)e pendant une p)riode ult)rieure d)termin)e ainsi que tout changement survenant dans ce volume ou cette valeur. De plus, les restrictions appliqu)es conform)ment au sousalin)a i) cidessus ne devront pas avoir pour effet d'abaisser le rapport entre le total des importations et le total de la production nationale audessous de celui que l'on pourrait raisonnablement s'attendre ! voir s')tablir en l'absence de restrictions. En d)terminant ce qu'il serait en l'absence de restrictions, la partie contractante tiendra dEment compte de la proportion ou du rapport qui existait au cours d'une p)riode repr)sentative ant)rieure et de tous facteurs sp)ciaux* qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce du produit en cause. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XII# F\  P6Q P#*  F  Restrictions destin)es ! prot)ger l')quilibre F  de la balance des paiements F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Nonobstant les dispositions du paragraphe premier de l'article XI, toute partie contractante, en vue de sauvegarder sa position financi/re ext)rieure et l')quilibre de sa balance des paiements, peut restreindre le volume ou la valeur des marchandises dont elle autorise l'importation, sous r)serve des dispositions des paragraphes suivants du pr)sent article. 2.a)Les restrictions ! l'importation institu)es, maintenues ou renforc)es par une partie contractante en vertu du pr)sent article, n'iront pas audel! de ce qui est n)cessaire i)pour s'opposer ! la menace imminente d'une baisse importante de ses r)serves mon)taires ou pour mettre fin ! cette baisse; ii)ou pour relever ses r)serves mon)taires suivant un taux d'accroissement raisonnable, dans le cas oI elles seraient tr/s basses. Il sera dEment tenu compte, dans ces deux cas, de tous les facteurs sp)ciaux qui affecteraient les r)serves mon)taires de la partie contractante ou ses besoins en r)serves mon)taires, et notamment, lorsqu'elle dispose de cr)dits ext)rieurs sp)ciaux ou d'autres ressources, de la n)cessit) de pr)voir l'emploi appropri) de ces cr)dits ou de ces ressources. b)Les parties contractantes qui appliquent des restrictions en vertu de l'alin)a a) du pr)sent paragraphe les att)nueront progressivement au fur et ! mesure que la situation envisag)e audit alin)a s'am)liorera; elles ne les maintiendront que dans la mesure oI cette situation en justifiera encore l'application. Elles les )limineront lorsque la situation ne justifiera plus leur institution ou leur maintien en vertu dudit alin)a. 3.a)Dans la mise en oeuvre de leur politique nationale, les parties contractantes s'engagent ! tenir dEment compte de la n)cessit) de maintenir ou de r)tablir l')quilibre de leur balance des paiements sur une base saine et durable et de l'opportunit) d')viter que leurs ressources productives ne soient utilis)es d'une mani/re anti)conomique. Elles reconnaissent qu'! ces fins il est souhaitable d'adopter autant que possible des mesures visant au d)veloppement plut=t qu'! la contraction des )changes internationaux. b)Les parties contractantes qui appliquent des restrictions conform)ment au pr)sent article pourront d)terminer l'incidence de ces restrictions sur les importations des diff)rents produits ou des diff)rentes cat)gories de produits de mani/re ! donner la priorit) ! l'importation des produits qui sont le plus n)cessaires. c)Les parties contractantes qui appliquent des restrictions conform)ment au pr)sent article s'engagent i)! )viter de l)ser inutilement les int)r+ts commerciaux ou )conomiques de toute autre partie contractante;* ii)! s'abstenir d'appliquer des restrictions qui feraient indEment obstacle ! l'importation en quantit)s commerciales minimes de marchandises, de quelque nature qu'elles soient, dont l'exclusion entraverait les courants normaux d')changes; iii)et ! s'abstenir d'appliquer des restrictions qui feraient obstacle ! l'importation d')chantillons commerciaux ou ! l'observation des proc)dures relatives aux brevets, marques de fabrique, droits d'auteur et de reproduction ou d'autres proc)dures analogues. d)Les parties contractantes reconnaissent que la politique suivie sur le plan national par une partie contractante en vue de r)aliser et de maintenir le plein emploi productif ou d'assurer le d)veloppement des ressources )conomiques peut provoquer chez cette partie contractante une forte demande d'importations qui comporte, pour ses r)serves mon)taires, une menace du genre de celles vis)es ! l'alin)a a) du paragraphe 2 du pr)sent article. En cons)quence, une partie contractante qui se conforme, ! tous autres )gards, aux dispositions du pr)sent article ne sera pas tenue de supprimer ou de modifier des restrictions, motif pris que, si un changement )tait apport) ! cette politique, les restrictions qu'elle applique en vertu du pr)sent article cesseraient d'+tre n)cessaires. 4.a)Toute partie contractante qui applique de nouvelles restrictions ou qui rel/ve le niveau g)n)ral des restrictions existantes en renfor'ant de fa'on substantielle les mesures appliqu)es en vertu du pr)sent article devra, imm)diatement apr/s avoir institu) ou renforc) ces restrictions (ou, dans le cas oI des consultations pr)alables sont possibles dans la pratique, avant de l'avoir fait), entrer en consultations avec les PARTIES CONTRACTANTES au sujet de la nature des difficult)s aff)rentes ! sa balance des paiements, des divers correctifs entre lesquels elle a le choix, ainsi que des r)percussions possibles de ces restrictions sur l')conomie d'autres parties contractantes. b)A une date qu'elles fixeront*, les PARTIES CONTRACTANTES passeront en revue toutes les restrictions qui, ! cette date, seront encore appliqu)es en vertu du pr)sent article. A l'expiration d'une p)riode d'un an ! compter de la date susvis)e, les parties contractantes qui appliqueront des restrictions ! l'importation en vertu du pr)sent article engageront chaque ann)e avec les PARTIES CONTRACTANTES des consultations du type pr)vu ! l'alin)a a) du pr)sent paragraphe. c)i)Si, au cours de consultations engag)es avec une partie contractante conform)ment ! l'alin)a a) ou ! l'alin)a b) cidessus, il appara3t aux PARTIES CONTRACTANTES que les restrictions ne sont pas compatibles avec les dispositions du pr)sent article ou celles de l'article XIII (sous r)serve des dispositions de l'article XIV), elles indiqueront les points de divergence et pourront conseiller que des modifications appropri)es soient apport)es aux restrictions. ii)Toutefois, si par suite de ces consultations les PARTIES CONTRACTANTES d)terminent que les restrictions sont appliqu)es d'une mani/re qui comporte une incompatibilit) s)rieuse avec les dispositions du pr)sent article ou celles de l'article XIII (sous r)serve des dispositions de l'article XIV) et qu'il en r)sulte un tort ou une menace de tort pour le commerce d'une partie contractante, elles en aviseront la partie contractante qui applique les restrictions et feront des recommandations appropri)es en vue d'assurer l'observation, dans un d)lai d)termin), des dispositions en cause. Si la partie contractante ne se conforme pas ! ces recommandations dans le d)lai fix), les PARTIES CONTRACTANTES pourront relever toute partie contractante, dont le commerce serait atteint par les restrictions, de toute obligation r)sultant du pr)sent Accord dont il leur para3tra appropri) de la relever, compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions. d)Les PARTIES CONTRACTANTES inviteront toute partie contractante qui applique des restrictions en vertu du pr)sent article ! entrer en consultations avec elles ! la demande de toute partie contractante qui pourra )tablir prima facie que les restrictions sont incompatibles avec les dispositions du pr)sent article ou celles de l'article XIII (sous r)serve des dispositions de l'article XIV) et que son commerce est atteint. Toutefois, cette invitation ne sera adress)e que si les PARTIES CONTRACTANTES ont constat) que les pourparlers engag)s directement entre les parties contractantes int)ress)es n'ont pas abouti. Si aucun accord n'est r)alis) par suite des consultations avec les PARTIES CONTRACTANTES et si les PARTIES CONTRACTANTES d)terminent que les restrictions sont appliqu)es d'une mani/re incompatible avec les dispositions susmentionn)es et qu'il en r)sulte un tort ou une menace de tort pour le commerce de la partie contractante qui a engag) la proc)dure, elles recommanderont le retrait ou la modification des restrictions. Si les restrictions ne sont pas retir)es ou modifi)es dans le d)lai qui pourra +tre fix) par les PARTIES CONTRACTANTES, cellesci pourront relever la partie contractante qui a engag) la proc)dure de toute obligation r)sultant du pr)sent Accord dont il leur para3tra appropri) de la relever, compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions. e)Dans toute proc)dure engag)e en conformit) du pr)sent paragraphe, les PARTIES CONTRACTANTES tiendront dEment compte de tout facteur ext)rieur sp)cial qui atteint le commerce d'exportation de la partie contractante qui applique des restrictions.* f)Les d)terminations pr)vues au pr)sent paragraphe devront intervenir promptement et, si possible, dans un d)lai de soixante jours ! compter de celui oI les consultations auront )t) engag)es. 5.Au cas oI l'application de restrictions ! l'importation en vertu du pr)sent article prendrait un caract/re durable et )tendu, qui serait l'indice d'un d)s)quilibre g)n)ral r)duisant le volume des )changes internationaux, les PARTIES CONTRACTANTES entameront des pourparlers pour examiner si d'autres mesures pourraient +tre prises, soit par les parties contractantes dont la balance des paiements tend ! +tre d)favorable, soit par celles dont la balance des paiements tend ! +tre exceptionnellement favorable, soit encore par toute organisation intergouvernementale comp)tente, afin de faire dispara3tre les causes fondamentales de ce d)s)quilibre. Sur l'invitation des PARTIES CONTRACTANTES, les parties contractantes prendront part aux pourparlers susvis)s. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XIII# F\  P6Q P#*  F  Application non discriminatoire des restrictions quantitatives  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Aucune prohibition ou restriction ne sera appliqu)e par une partie contractante ! l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante ou ! l'exportation d'un produit destin) au territoire d'une autre partie contractante, ! moins que des prohibitions ou des restrictions semblables ne soient appliqu)es ! l'importation du produit similaire originaire de tout pays tiers ou ! l'exportation du produit similaire ! destination de tout pays tiers. 2.Dans l'application des restrictions ! l'importation d'un produit quelconque, les parties contractantes s'efforceront de parvenir ! une r)partition du commerce de ce produit se rapprochant dans toute la mesure du possible de celle que, en l'absence de ces restrictions, les diverses parties contractantes seraient en droit d'attendre et elles observeront ! cette fin les dispositions suivantes: a)Chaque fois que cela sera possible, des contingents repr)sentant le montant global des importations autoris)es (qu'ils soient ou non r)partis entre les pays fournisseurs) seront fix)s et leur montant sera publi) conform)ment ! l'alin)a b) du paragraphe 3 du pr)sent article. b)Lorsqu'il ne sera pas possible de fixer des contingents globaux, les restrictions pourront +tre appliqu)es au moyen de licences ou permis d'importation sans contingent global. c)Sauf s'il s'agit de faire jouer les contingents allou)s conform)ment ! l'alin)a d) du pr)sent paragraphe, les parties contractantes ne prescriront pas que les licences ou permis d'importation soient utilis)s pour l'importation du produit vis) en provenance d'une source d'approvisionnement ou d'un pays d)termin)s. d)Dans les cas oI un contingent serait r)parti entre les pays fournisseurs, la partie contractante qui applique les restrictions pourra se mettre d'accord sur la r)partition du contingent avec toutes les autres parties contractantes ayant un int)r+t substantiel ! la fourniture du produit vis). Dans les cas oI il ne serait raisonnablement pas possible d'appliquer cette m)thode, la partie contractante en question attribuera, aux parties contractantes ayant un int)r+t substantiel ! la fourniture de ce produit, des parts proportionnelles ! la contribution apport)e par lesdites parties contractantes au volume total ou ! la valeur totale des importations du produit en question au cours d'une p)riode repr)sentative ant)rieure, compte dEment tenu de tous les facteurs sp)ciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce de ce produit. Il ne sera impos) aucune condition ou formalit) de nature ! emp+cher une partie contractante d'utiliser int)gralement la part du volume total ou de la valeur totale qui lui aura )t) attribu)e, sous r)serve que l'importation soit faite dans les d)lais fix)s pour l'utilisation de ce contingent.* 3.a)Dans les cas oI des licences d'importation seraient attribu)es dans le cadre de restrictions ! l'importation, la partie contractante qui applique une restriction fournira, sur demande de toute partie contractante int)ress)e au commerce du produit vis), tous renseignements utiles sur l'application de cette restriction, les licences d'importation accord)es au cours d'une p)riode r)cente et la r)partition de ces licences entre les pays fournisseurs, )tant entendu qu'elle ne sera pas tenue de d)voiler le nom des )tablissements importateurs ou fournisseurs. b)Dans les cas de restrictions ! l'importation comportant la fixation de contingents, la partie contractante qui les applique publiera le volume total ou la valeur totale du ou des produits dont l'importation sera autoris)e au cours d'une p)riode ult)rieure d)termin)e et tout changement survenu dans ce volume ou cette valeur. Si l'un de ces produits est en cours de route au moment oI cette publication est effectu)e, l'entr)e n'en sera pas refus)e. Toutefois, il sera loisible d'imputer ce produit, dans la mesure du possible, sur la quantit) dont l'importation est autoris)e au cours de la p)riode en question et, le cas )ch)ant, sur la quantit) dont l'importation sera autoris)e au cours de la p)riode ou des p)riodes suivantes. En outre, si, d'une mani/re habituelle, une partie contractante dispense de ces restrictions les produits qui, dans les trente jours ! compter de la date de cette publication, sont d)douan)s ! l'arriv)e de l')tranger ou ! la sortie d'entrep=t, cette pratique sera consid)r)e comme satisfaisant pleinement aux prescriptions du pr)sent alin)a. c)Dans le cas de contingents r)partis entre les pays fournisseurs, la partie contractante qui applique la restriction informera dans les moindres d)lais toutes les autres parties contractantes int)ress)es ! la fourniture du produit en question de la part du contingent, exprim)e en volume ou en valeur, qui est attribu)e, pour la p)riode en cours, aux divers pays fournisseurs et publiera tous renseignements utiles ! ce sujet. 4.En ce qui concerne les restrictions appliqu)es conform)ment ! l'alin)a d) du paragraphe 2 du pr)sent article ou ! l'alin)a c) du paragraphe 2 de l'article XI, le choix, pour tout produit, d'une p)riode repr)sentative et l'appr)ciation des facteurs sp)ciaux* affectant le commerce de ce produit seront faits, ! l'origine, par la partie contractante instituant la restriction. Toutefois, ladite partie contractante, ! la requ+te de toute autre partie contractante ayant un int)r+t substantiel ! la fourniture de ce produit ou ! la requ+te des PARTIES CONTRACTANTES, entrera sans tarder en consultations avec l'autre partie contractante ou avec les PARTIES CONTRACTANTES au sujet de la n)cessit) de r)viser le pourcentage allou) ou la p)riode repr)sentative, d'appr)cier ! nouveau les facteurs sp)ciaux qui entrent en ligne de compte, ou de supprimer les conditions, formalit)s ou autres dispositions prescrites de fa'on unilat)rale et qui concernent l'attribution d'un contingent appropri) ou son utilisation sans restriction. 5.Les dispositions du pr)sent article s'appliqueront ! tout contingent tarifaire institu) ou maintenu par une partie contractante; de plus, dans toute la mesure du possible, les principes du pr)sent article s'appliqueront )galement aux restrictions ! l'exportation. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XIV# F\  P6Q P#*  F  Exceptions ! la r/gle de nondiscrimination  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l'articleXII ou de la section B de l'article XVIII pourra, dans l'application de ces restrictions, d)roger aux dispositions de l'article XIII dans la mesure oI ces d)rogations auront un effet )quivalant ! celui des restrictions aux paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes que cette partie contractante est autoris)e ! appliquer au m+me moment en vertu de l'article VIII ou de l'article XIV des Statuts du Fonds mon)taire international, ou en vertu de dispositions analogues d'un accord sp)cial de change conclu conform)ment au paragraphe 6 de l'article XV.* 2.Une partie contractante qui applique des restrictions ! l'importation en vertu de l'article XII ou de la section B de l'article XVIII pourra, avec le consentement des PARTIES CONTRACTANTES, d)roger temporairement aux dispositions de l'article XIII pour une partie peu importante de son commerce ext)rieur, si les avantages que la partie contractante ou les parties contractantes en cause retirent de cette d)rogation l'emportent de fa'on substantielle sur tout dommage qui pourrait en r)sulter pour le commerce d'autres parties contractantes.* 3.Les dispositions de l'article XIII n'emp+cheront pas un groupe de territoires ayant, au Fonds mon)taire international, une quotepart commune, d'appliquer aux importations en provenance d'autres pays, mais non ! leurs )changes mutuels, des restrictions compatibles avec les dispositions de l'article XII ou de la section B de l'article XVIII, ! la condition que ces restrictions soient, ! tous autres )gards, compatibles avec les dispositions de l'article XIII. 4.Les dispositions des articles XI ! XV ou de la section B de l'article XVIII du pr)sent Accord n'emp+cheront pas une partie contractante qui applique des restrictions ! l'importation compatibles avec les dispositions de l'article XII ou de la section B de l'article XVIII, d'appliquer des mesures destin)es ! orienter ses exportations de mani/re ! lui assurer un suppl)ment de devises qu'elle pourra utiliser sans d)roger aux dispositions de l'article XIII. 5.Les dispositions des articles XI ! XV ou de la section B de l'article XVIII du pr)sent Accord n'emp+cheront pas une partie contractante d'appliquer a)des restrictions quantitatives ayant un effet )quivalant ! celui des restrictions de change autoris)es en vertu de l'alin)a b) de la section 3 de l'article VII des Statuts du Fonds mon)taire international; b)ou des restrictions quantitatives institu)es conform)ment ! des accords pr)f)rentiels pr)vus ! l'annexe A du pr)sent Accord, en attendant le r)sultat des n)gociations mentionn)es ! cette annexe. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XV  F  # F\  P6Q P#Dispositions en mati/re de change  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les PARTIES CONTRACTANTES s'efforceront de collaborer avec le Fonds mon)taire international afin de poursuivre une politique coordonn)e en ce qui concerne les questions de change relevant de la comp)tence du Fonds et les questions de restrictions quantitatives ou autres mesures commerciales relevant de la comp)tence des PARTIES CONTRACTANTES. 2.Dans tous les cas oI les PARTIES CONTRACTANTES seront appel)es ! examiner ou ! r)soudre des probl/mes ayant trait aux r)serves mon)taires, aux balances des paiements ou aux dispositions en mati/re de change, elles entreront en consultations )troites avec le Fonds mon)taire international. Au cours de ces consultations, les PARTIES CONTRACTANTES accepteront toutes les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui leur seront communiqu)es par le Fonds en mati/re de change, de r)serves mon)taires et de balance des paiements; elles accepteront les conclusions du Fonds sur la conformit) des mesures prises par une partie contractante, en mati/re de change, avec les Statuts du Fonds mon)taire international ou avec les dispositions d'un accord sp)cial de change conclu entre cette partie contractante et les PARTIES CONTRACTANTES. Lorsqu'elles auront ! prendre leur d)cision finale dans le cas oI entreront en ligne de compte les crit/res )tablis ! l'alin)a a) du paragraphe 2 de l'article XII ou au paragraphe 9 de l'article XVIII, les PARTIES CONTRACTANTES accepteront les conclusions du Fonds sur le point de savoir si les r)serves mon)taires de la partie contractante ont subi une baisse importante, si elles se trouvent ! un niveau tr/s bas ou si elles se sont relev)es suivant un taux d'accroissement raisonnable, ainsi que sur les aspects financiers des autres probl/mes auxquels s')tendront les consultations en pareil cas. 3.Les PARTIES CONTRACTANTES rechercheront un accord avec le Fonds au sujet de la proc)dure de consultation vis)e au paragraphe 2 du pr)sent article. 4.Les parties contractantes s'abstiendront de toute mesure de change qui irait ! l'encontre* de l'objectif des dispositions du pr)sent Accord et de toute mesure commerciale qui irait ! l'encontre de l'objectif des dispositions des Statuts du Fonds mon)taire international. 5.Si, ! un moment quelconque, les PARTIES CONTRACTANTES consid/rent qu'une partie contractante applique des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations d'une mani/re incompatible avec les exceptions pr)vues dans le pr)sent Accord en ce qui concerne les restrictions quantitatives, elles adresseront au Fonds un rapport ! ce sujet. 6.Toute partie contractante qui n'est pas Membre du Fonds devra, dans un d)lai ! fixer par les PARTIES CONTRACTANTES apr/s consultation du Fonds, devenir Membre du Fonds, ou, ! d)faut, conclure avec les PARTIES CONTRACTANTES un accord sp)cial de change. Une partie contractante qui cessera d'+tre Membre du Fonds conclura imm)diatement avec les PARTIES CONTRACTANTES un accord sp)cial de change. Tout accord sp)cial de change conclu par une partie contractante en vertu du pr)sent paragraphe fera, d/s sa conclusion, partie des engagements qui incombent ! cette partie contractante aux termes du pr)sent Accord. 7.a)Tout accord sp)cial de change conclu entre une partie contractante et les PARTIES CONTRACTANTES en vertu du paragraphe 6 du pr)sent article contiendra les dispositions que les PARTIES CONTRACTANTES estimeront n)cessaires pour que les mesures prises en mati/re de change par cette partie contractante n'aillent pas ! l'encontre du pr)sent Accord. b)Les termes d'un tel accord n'imposeront pas ! la partie contractante, en mati/re de change, d'obligations plus restrictives dans leur ensemble que celles qui sont impos)es aux Membres du Fonds par les Statuts de ce Fonds. 8.Toute partie contractante qui n'est pas Membre du Fonds fournira aux PARTIES CONTRACTANTES les renseignements qu'elles pourront demander, dans le cadre g)n)ral de la section 5 de l'article VIII des Statuts du Fonds mon)taire international, en vue de remplir les fonctions que leur assigne le pr)sent Accord. 9.Aucune des dispositions du pr)sent Accord n'aura pour effet d'interdire a)le recours, par une partie contractante, ! des contr=les ou ! des restrictions en mati/re de change qui seraient conformes aux Statuts du Fonds mon)taire international ou ! l'accord sp)cial de change conclu par cette partie contractante avec les PARTIES CONTRACTANTES; b)ni le recours, par une partie contractante, ! des restrictions ou ! des mesures de contr=le portant sur les importations ou les exportations, dont le seul effet, en sus des effets admis par les articles XI, XII, XIII et XIV, serait d'assurer l'application des mesures de contr=le ou de restrictions de change de cette nature. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XVI# F\  P6Q P#*  F  Subventions Section A _ Subventions en g)n)ral  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Si une partie contractante accorde ou maintient une subvention, y compris toute forme de soutien des revenus ou des prix, qui a directement ou indirectement pour effet d'accro3tre les exportations d'un produit du territoire de ladite partie contractante ou de r)duire les importations de ce produit sur son territoire, cette partie contractante fera conna3tre par )crit aux PARTIES CONTRACTANTES l'importance et la nature de cette subvention, les effets qu'il est permis d'en escompter sur les quantit)s du ou des produits en question import)s ou export)s par elle et les circonstances qui rendent la subvention n)cessaire. Dans tous les cas oI il sera )tabli qu'une telle subvention cause ou menace de causer un pr)judice grave aux int)r+ts d'une autre partie contractante, la partie contractante qui l'accorde examinera, lorsqu'elle y sera invit)e, avec l'autre partie contractante ou les autres parties contractantes int)ress)es ou avec les PARTIES CONTRACTANTES, la possibilit) de limiter la subvention. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqSection B _ Dispositions additionnelles relatives   aux subventions ! l'exportation* F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@2.Les parties contractantes reconnaissent que l'octroi, par une partie contractante, d'une subvention ! l'exportation d'un produit peut avoir des cons)quences pr)judiciables pour d'autres parties contractantes, qu'il s'agisse de pays importateurs ou de pays exportateurs; qu'il peut provoquer des perturbations injustifi)es dans leurs int)r+ts commerciaux normaux et faire obstacle ! la r)alisation des objectifs du pr)sent Accord. 3.En cons)quence, les parties contractantes devraient s'efforcer d')viter d'accorder des subventions ! l'exportation des produits primaires. Toutefois, si une partie contractante accorde directement ou indirectement, sous une forme quelconque, une subvention ayant pour effet d'accro3tre l'exportation d'un produit primaire en provenance de son territoire, cette subvention ne sera pas octroy)e d'une fa'on telle que ladite partie contractante d)tiendrait alors plus qu'une part )quitable du commerce mondial d'exportation dudit produit, compte tenu des parts d)tenues par les parties contractantes dans le commerce de ce produit pendant une p)riode repr)sentative ant)rieure ainsi que de tous facteurs sp)ciaux qui peuvent avoir affect) ou qui peuvent affecter le commerce en question.* 4.En outre, ! compter du 1er janvier 1958 ou le plus t=t possible apr/s cette date, les parties contractantes cesseront d'accorder directement ou indirectement toute subvention, de quelque nature qu'elle soit, ! l'exportation de tout produit autre qu'un produit primaire, qui aurait pour r)sultat de ramener le prix de vente ! l'exportation de ce produit audessous du prix comparable demand) aux acheteurs du march) int)rieur pour le produit similaire. Jusqu'au 31 d)cembre 1957, aucune partie contractante n')tendra le champ d'application de telles subventions audel! de ce qu'il )tait au ler janvier 1955, en instituant de nouvelles subventions ou en )tendant les subventions existantes.* 5.Les PARTIES CONTRACTANTES proc)deront p)riodiquement ! un examen d'ensemble de l'application des dispositions du pr)sent article en vue de d)terminer, ! la lumi/re de l'exp)rience, si elles contribuent efficacement ! la r)alisation des objectifs du pr)sent Accord et si elles permettent d')viter effectivement que les subventions ne portent un pr)judice grave au commerce ou aux int)r+ts des parties contractantes. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XVII # F\  P6Q P# F  Entreprises commerciales d'Etat  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.*a)Chaque partie contractante s'engage ! ce que, si elle fonde ou maintient une entreprise d'Etat, en quelque lieu que ce soit, ou si elle accorde ! une entreprise, en droit ou en fait, des privil/ges exclusifs ou sp)ciaux*, cette entreprise se conforme, dans ses achats ou ses ventes se traduisant par des importations ou des exportations, aux principes g)n)raux de nondiscrimination prescrit par le pr)sent Accord pour les mesures d'ordre l)gislatif ou administratif concernant les importations ou les exportations qui sont effectu)es par des commer'ants priv)s. b)Les dispositions de l'alin)a a) du pr)sent paragraphe devront +tre interpr)t)es comme imposant ! ces entreprises l'obligation, compte dEment tenu des autres dispositions du pr)sent Accord, de ne proc)der ! des achats ou ! des ventes de cette nature qu'en s'inspirant uniquement de consid)rations d'ordre commercial* telles que le prix, la qualit), les quantit)s disponibles, les qualit)s marchandes, les transports et autres conditions d'achat ou de vente, et comme imposant l'obligation d'offrir aux entreprises des autres parties contractantes des possibilit)s ad)quates de participer ! ces ventes ou ! ces achats dans des conditions de libre concurrence et conform)ment aux usages commerciaux ordinaires. c)Aucune partie contractante n'emp+chera les entreprises (qu'il s'agisse ou non d'entreprises vis)es ! l'alin)a a) du pr)sent paragraphe) ressortissant ! sa juridiction d'agir conform)ment aux principes )nonc)s aux alin)as a) et b) du pr)sent paragraphe. 2.Les dispositions du paragraphe premier du pr)sent article ne s'appliqueront pas aux importations de produits destin)s ! +tre imm)diatement ou finalement consomm)s par les pouvoirs publics ou pour leur compte et non ! +tre revendus ou ! servir ! la production de marchandises*, en vue de la vente. En ce qui concerne ces importations, chaque partie contractante accordera un traitement )quitable au commerce des autres parties contractantes. 3. Les parties contractantes reconnaissent que les entreprises du genre de celles qui sont d)finies ! l'alin)a a) du paragraphe premier du pr)sent article pourraient +tre utilis)es de telle fa'on qu'il en r)sulterait de s)rieuses entraves au commerce; c'est pourquoi il est important, pour assurer le d)veloppement du commerce international, d'engager des n)gociations sur une base de r)ciprocit) et d'avantages mutuels, afin de limiter ou de r)duire ces entraves.* 4.a)Les parties contractantes notifieront aux PARTIES CONTRACTANTES les produits qui sont import)s sur leurs territoires ou qui en sont export)s par des entreprises du genre de celles qui sont d)finies ! l'alin)a a) du paragraphe premier du pr)sent article. b)Toute partie contractante qui )tablit, maintient ou autorise un monopole ! l'importation d'un produit sur lequel il n'a pas )t) octroy) de concession au titre de l'article II devra, ! la demande d'une autre partie contractante qui a un commerce substantiel de ce produit, faire conna3tre aux PARTIES CONTRACTANTES la majoration du prix ! l'importation* dudit produit pendant une p)riode repr)sentative r)cente ou, lorsque cela n'est pas possible, le prix demand) ! la revente de ce produit. c)Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, ! la demande d'une partie contractante qui a des raisons de croire que ses int)r+ts dans le cadre du pr)sent Accord sont atteints par les op)rations d'une entreprise du genre de celles qui sont d)finies ! l'alin)a a) du paragraphe premier, inviter la partie contractante qui )tablit, maintient ou autorise une telle entreprise ! fournir sur les op)rations de ladite entreprise des renseignements concernant l'ex)cution du pr)sent Accord. d)Les dispositions du pr)sent paragraphe n'obligeront pas une partie contractante ! r)v)ler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle ! l'application des lois ou serait d'une autre mani/re contraire ! l'int)r+t public ou porterait pr)judice aux int)r+ts commerciaux l)gitimes d'entreprises. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XVIII# F\  P6Q P#*  F  Aide de l'Etat en faveur du d)veloppement )conomique  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les parties contractantes reconnaissent que la r)alisation des objectifs du pr)sent Accord sera facilit)e par le d)veloppement progressif de leurs )conomies, en particulier dans le cas des parties contractantes dont l')conomie ne peut assurer ! la population qu'un faible niveau de vie* et en est aux premiers stades de son d)veloppement.* 2.Les parties contractantes reconnaissent en outre qu'il peut +tre n)cessaire pour les parties contractantes vis)es au paragraphe premier, ! l'effet d'ex)cuter leurs programmes et leurs politiques de d)veloppement )conomique orient)s vers le rel/vement du niveau de vie g)n)ral de leur population, de prendre des mesures de protection ou d'autres mesures affectant les importations et que de telles mesures sont justifi)es pour autant que la r)alisation des objectifs du pr)sent Accord s'en trouve facilit)e. Elles estiment, en cons)quence, qu'il y a lieu de pr)voir en faveur des parties contractantes en question des facilit)s additionnelles qui leur permettent a) de conserver ! la structure de leurs tarifs douaniers une souplesse suffisante pour qu'elles puissent accorder la protection tarifaire n)cessaire ! la cr)ation d'une branche de production d)termin)e* et b) d'instituer des restrictions quantitatives destin)es ! prot)ger l')quilibre de leur balance des paiements d'une mani/re qui tienne pleinement compte du niveau )lev) et stable de la demande d'importations susceptible d'+tre cr)) par la r)alisation de leurs programmes de d)veloppement )conomique. 3.Les parties contractantes reconnaissent enfin que, avec les facilit)s additionnelles pr)vues aux sections A et B du pr)sent article, les dispositions du pr)sent Accord devraient normalement permettre aux parties contractantes de faire face aux besoins de leur d)veloppement )conomique. Elles reconnaissent toutefois qu'il peut y avoir des cas oI il n'est pas possible dans la pratique d'instituer de mesure compatible avec ces dispositions, qui permette ! une partie contractante en voie de d)veloppement )conomique d'accorder l'aide de l'Etat qui est n)cessaire pour favoriser la cr)ation de branches de production d)termin)es* ! l'effet de relever le niveau de vie g)n)ral de sa population. Des proc)dures sp)ciales sont pr)vues pour de tels cas aux sections C et D du pr)sent article. 4.a)En cons)quence, toute partie contractante dont l')conomie ne peut assurer ! la population qu'un faible niveau de vie* et en est aux premiers stades de son d)veloppement* aura la facult) de d)roger temporairement aux dispositions des autres articles du pr)sent Accord, ainsi qu'il est pr)vu aux sections A, B et C du pr)sent article. b)Toute partie contractante dont l')conomie est en voie de d)veloppement mais qui n'entre pas dans le cadre de l'alin)a a) cidessus peut adresser des demandes aux PARTIES CONTRACTANTES au titre de la section D du pr)sent article. 5.Les parties contractantes reconnaissent que les recettes d'exportation des parties contractantes dont l')conomie est du type d)crit aux alin)as a) et b) du paragraphe 4 et qui d)pendent de l'exportation d'un petit nombre de produits de base peuvent subir une baisse s)rieuse par suite d'un fl)chissement de la vente de ces produits. En cons)quence, lorsque les exportations des produits de base d'une partie contractante qui se trouve dans cette situation sont affect)es s)rieusement par des mesures prises par une autre partie contractante, ladite partie contractante pourra recourir aux dispositions de l'article XXII du pr)sent Accord relatives aux consultations. 6.Les PARTIES CONTRACTANTES proc)deront chaque ann)e ! un examen de toutes les mesures appliqu)es en vertu des dispositions des sections C et D du pr)sent article. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqSection A  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@7.a)Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alin)a a) du paragraphe 4 du pr)sent article consid/re qu'il est souhaitable, afin de favoriser la cr)ation d'une branche de production d)termin)e* ! l'effet de relever le niveau de vie g)n)ral de sa population, de modifier ou de retirer une concession tarifaire reprise dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord, elle adressera une notification ! cet effet aux PARTIES CONTRACTANTES et entrera en n)gociations avec toute partie contractante avec laquelle cette concession aurait )t) n)goci)e primitivement et avec toute autre partie contractante dont l'int)r+t substantiel dans cette concession aura )t) reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES. Si un accord intervient entre les parties contractantes en cause, il leur sera loisible de modifier ou de retirer des concessions reprises dans les listes correspondantes annex)es au pr)sent Accord, en vue de donner effet audit accord, y compris les compensations qu'il comportera. b)Si un accord n'intervient pas dans un d)lai de soixante jours ! compter de celui de la notification vis)e ! l'alin)a a) cidessus, la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession pourra porter la question devant les PARTIES CONTRACTANTES qui l'examineront promptement. S'il appara3t aux PARTIES CONTRACTANTES que la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession a fait tout ce qu'il lui )tait possible de faire pour arriver ! un accord et que la compensation offerte est suffisante, ladite partie contractante aura la facult) de modifier ou de retirer la concession, ! la condition de mettre en m+me temps la compensation en application. S'il appara3t aux PARTIES CONTRACTANTES que la compensation offerte par une partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession n'est pas suffisante, mais que cette partie contractante a fait tout ce qu'il lui )tait raisonnablement possible de faire pour offrir une compensation suffisante, la partie contractante aura la facult) de mettre en application la modification ou le retrait. Si une telle mesure est prise, toute autre partie contractante vis)e ! l'alin)a a) cidessus aura la facult) de modifier ou de retirer des concessions substantiellement )quivalentes n)goci)es primitivement avec la partie contractante qui aura pris la mesure en question.* }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqSection B  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@8.Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui entrent dans le cadre de l'alin)a a) du paragraphe 4 du pr)sent article peuvent, lorsqu'elles sont en voie de d)veloppement rapide, )prouver, pour )quilibrer leur balance des paiements, des difficult)s qui proviennent principalement de leurs efforts pour )largir leur march) int)rieur ainsi que de l'instabilit) des termes de leurs )changes. 9.En vue de sauvegarder sa situation financi/re ext)rieure et d'assurer un niveau de r)serves suffisant pour l'ex)cution de son programme de d)veloppement )conomique, une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alin)a a) du paragraphe 4 du pr)sent article peut, sous r)serve des dispositions des paragraphes 10 ! 12, r)gler le niveau g)n)ral de ses importations en limitant le volume ou la valeur des marchandises dont elle autorise l'importation, ! la condition que les restrictions ! l'importation institu)es, maintenues ou renforc)es n'aillent pas audel! de ce qui est n)cessaire a)pour s'opposer ! la menace d'une baisse importante de ses r)serves mon)taires ou pour mettre fin ! cette baisse; b)ou pour relever ses r)serves mon)taires suivant un taux d'accroissement raisonnable, dans le cas oI elles seraient insuffisantes. Il sera dEment tenu compte, dans ces deux cas, de tous les facteurs sp)ciaux qui affecteraient les r)serves mon)taires de la partie contractante ou ses besoins en r)serves mon)taires, et notamment, lorsqu'elle dispose de cr)dits ext)rieurs sp)ciaux ou d'autres ressources, de la n)cessit) de pr)voir l'emploi appropri) de ces cr)dits ou de ces ressources. 10.En appliquant ces restrictions, la partie contractante en cause peut d)terminer leur incidence sur les importations des diff)rents produits ou des diff)rentes cat)gories de produits de mani/re ! donner la priorit) ! l'importation des produits qui sont le plus n)cessaires compte tenu de sa politique de d)veloppement )conomique; toutefois, les restrictions devront +tre appliqu)es de mani/re ! )viter de l)ser inutilement les int)r+ts commerciaux ou )conomiques de toute autre partie contractante et ! ne pas faire indEment obstacle ! l'importation en quantit)s commerciales minimes de marchandises, de quelque nature qu'elles soient, dont l'exclusion entraverait les courants normaux d')changes; en outre, lesdites restrictions ne devront pas +tre appliqu)es de mani/re ! faire obstacle ! l'importation d')chantillons commerciaux ou ! l'observation des proc)dures relatives aux brevets, marques de fabrique, droits d'auteur et de reproduction ou d'autres proc)dures analogues. 11.Dans la mise en oeuvre de sa politique nationale, la partie contractante en cause tiendra dEment compte de la n)cessit) de r)tablir l')quilibre de sa balance des paiements sur une base saine et durable et de l'opportunit) d'assurer l'utilisation de ses ressources productives sur une base )conomique. Elle att)nuera progressivement, au fur et ! mesure que la situation s'am)liorera, toute restriction appliqu)e en vertu de la pr)sente section et ne la maintiendra que dans la mesure n)cessaire, compte tenu des dispositions du paragraphe 9 du pr)sent article; elle l')liminera lorsque la situation ne justifiera plus son maintien; toutefois, aucune partie contractante ne sera tenue de supprimer ou de modifier des restrictions, motif pris que, si un changement )tait apport) ! sa politique de d)veloppement, les restrictions qu'elle applique en vertu de la pr)sente section* cesseraient d'+tre n)cessaires. 12.a)Toute partie contractante qui applique de nouvelles restrictions ou qui rel/ve le niveau g)n)ral des restrictions existantes en renfor'ant de fa'on substantielle les mesures appliqu)es en vertu de la pr)sente section devra, imm)diatement apr/s avoir institu) ou renforc) ces restrictions (ou, dans le cas oI des consultations pr)alables sont possibles dans la pratique, avant de l'avoir fait), entrer en consultations avec les PARTIES CONTRACTANTES sur la nature des difficult)s aff)rentes ! sa balance des paiements, les divers correctifs entre lesquels elle a le choix, ainsi que les r)percussions possibles de ces restrictions sur l')conomie d'autres parties contractantes. b)A une date qu'elles fixeront*, les PARTIES CONTRACTANTES passeront en revue toutes les restrictions qui, ! cette date, seront encore appliqu)es en vertu de la pr)sente section. A l'expiration d'une p)riode de deux ans ! compter de la date susvis)e, les parties contractantes qui appliqueront des restrictions en vertu de la pr)sente section engageront avec les PARTIES CONTRACTANTES, ! des intervalles qui seront approximativement de deux ans sans +tre inf)rieurs ! cette dur)e, des consultations du type pr)vu ! l'alin)a a) cidessus, selon un programme qui sera )tabli chaque ann)e par les PARTIES CONTRACTANTES; toutefois, aucune consultation en vertu du pr)sent alin)a n'aura lieu moins de deux ans apr/s l'ach/vement d'une consultation de caract/re g)n)ral qui serait engag)e en vertu d'une autre disposition du pr)sent paragraphe. c)i)Si, au cours de consultations engag)es avec une partie contractante conform)ment ! l'alin)a a) ou ! l'alin)a b) du pr)sent paragraphe, il appara3t aux PARTIES CONTRACTANTES que les restrictions ne sont pas compatibles avec les dispositions de la pr)sente section ou celles de l'article XIII (sous r)serve des dispositions de l'article XIV), elles indiqueront les points de divergence et pourront conseiller que des modifications appropri)es soient apport)es aux restrictions. ii)Toutefois, si par suite de ces consultations les PARTIES CONTRACTANTES d)terminent que les restrictions sont appliqu)es d'une mani/re qui comporte une incompatibilit) s)rieuse avec les dispositions de la pr)sente section ou celles de l'article XIII (sous r)serve des dispositions de l'article XIV) et qu'il en r)sulte un tort ou une menace de tort pour le commerce d'une partie contractante, elles en aviseront la partie contractante qui applique les restrictions et feront des recommandations appropri)es en vue d'assurer l'observation, dans un d)lai d)termin), des dispositions en cause. Si la partie contractante ne se conforme pas ! ces recommandations dans le d)lai fix), les PARTIES CONTRACTANTES pourront relever toute partie contractante dont le commerce serait atteint par les restrictions, de toute obligation r)sultant du pr)sent Accord dont il leur para3tra appropri) de la relever, compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions. d)Les PARTIES CONTRACTANTES inviteront toute partie contractante qui applique des restrictions en vertu de la pr)sente section ! entrer en consultations avec elles ! la demande de toute partie contractante qui pourra )tablir prima facie que les restrictions sont incompatibles avec les dispositions de la pr)sente section ou celles de l'article XIII (sous r)serve des dispositions de l'article XIV) et que son commerce est atteint. Toutefois, cette invitation ne sera adress)e que si les PARTIES CONTRACTANTES ont constat) que les pourparlers engag)s directement entre les parties contractantes int)ress)es n'ont pas abouti. Si aucun accord n'est r)alis) par suite des consultations avec les PARTIES CONTRACTANTES et si les PARTIES CONTRACTANTES d)terminent que les restrictions sont appliqu)es d'une mani/re incompatible avec les dispositions susmentionn)es et qu'il en r)sulte un tort ou une menace de tort pour le commerce de la partie contractante qui a engag) la proc)dure, elles recommanderont la suppression ou la modification des restrictions. Si les restrictions ne sont pas supprim)es ou modifi)es dans le d)lai qui pourra +tre fix) par les PARTIES CONTRACTANTES, cellesci pourront relever la partie contractante qui a engag) la proc)dure de toute obligation r)sultant du pr)sent Accord, dont il leur para3tra appropri) de la relever, compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions. e)Si une partie contractante ! l'encontre de laquelle une mesure a )t) prise en conformit) de la derni/re phrase de l'alin)a c) ii) ou de l'alin)a d) du pr)sent paragraphe constate que la dispense octroy)e par les PARTIES CONTRACTANTES nuit ! l'application de son programme et de sa politique de d)veloppement )conomique, il lui sera loisible, dans un d)lai de soixante jours ! compter de la mise en application de cette mesure, de notifier par )crit au Secr)taire ex)cutif#footnote reference##XP\  P6QXP#Jfootnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP#X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#USFRӍ )footnote reference)#DD0DXDhD#UKFRPar D)cision en date du 23 mars 1965, les PARTIES CONTRACTANTES ont chang) le titre du chef du secr)tariat du GATT de Secr)taire ex)cutif en Directeur g)n)ral.#XP\  P6QXP#FRUKJ# F\  P6Q P# des PARTIES CONTRACTANTES son intention de d)noncer le pr)sent Accord. Cette d)nonciation prendra effet ! l'expiration d'un d)lai de soixante jours ! compter de celui oI le Secr)taire ex)cutif aura re'u ladite notification. f)Dans toute proc)dure engag)e en conformit) du pr)sent paragraphe, les PARTIES CONTRACTANTES tiendront dEment compte des facteurs mentionn)s au paragraphe 2 du pr)sent article. Les d)terminations pr)vues au pr)sent paragraphe devront intervenir promptement et, si possible, dans un d)lai de soixante jours ! compter de celui oI les consultations auront )t) engag)es. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqSection C  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@13.Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alin)a a) du paragraphe 4 du pr)sent article constate qu'une aide de l'Etat est n)cessaire pour faciliter la cr)ation d'une branche de production d)termin)e* ! l'effet de relever le niveau de vie g)n)ral de la population, sans qu'il soit possible dans la pratique d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du pr)sent Accord pour r)aliser cet objectif, il lui sera loisible d'avoir recours aux dispositions et aux proc)dures de la pr)sente section.* 14.La partie contractante en cause notifiera aux PARTIES CONTRACTANTES les difficult)s sp)ciales qu'elle rencontre dans la r)alisation de l'objectif d)fini au paragraphe 13 du pr)sent article; elle indiquera la mesure pr)cise affectant les importations qu'elle se propose d'instituer pour rem)dier ! de telles difficult)s. Elle n'instituera pas cette mesure avant l'expiration du d)lai fix) au paragraphe 15 ou au paragraphe 17, selon le cas, ou, si la mesure affecte les importations d'un produit qui a fait l'objet d'une concession reprise dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord, ! moins d'avoir obtenu l'agr)ment des PARTIES CONTRACTANTES conform)ment aux dispositions du paragraphe 18; toutefois, si la branche de production qui re'oit une aide de l'Etat est d)j! entr)e en activit), la partie contractante pourra, apr/s en avoir inform) les PARTIES CONTRACTANTES, prendre les mesures qui pourraient +tre n)cessaires pour )viter que, durant cette p)riode, les importations du produit ou des produits en question ne d)passent substantiellement un niveau normal.* 15.Si, dans un d)lai de trente jours ! compter de celui de la notification de ladite mesure, les PARTIES CONTRACTANTES n'invitent pas la partie contractante en cause ! entrer en consultations avec elles*, la partie contractante aura la facult) de d)roger aux dispositions des autres articles du pr)sent Accord applicables en l'esp/ce, dans la mesure n)cessaire ! l'application de la mesure projet)e. 16.Si elle y est invit)e par les PARTIES CONTRACTANTES*, la partie contractante en cause entrera en consultations avec elles sur l'objet de la mesure projet)e, les diverses mesures entre lesquelles la partie contractante a le choix dans le cadre du pr)sent Accord, ainsi que les r)percussions que la mesure projet)e pourrait avoir sur les int)r+ts commerciaux ou )conomiques d'autres parties contractantes. Si, par suite de ces consultations, les PARTIES CONTRACTANTES reconnaissent qu'il n'est pas possible dans la pratique d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du pr)sent Accord pour r)aliser l'objectif d)fini au paragraphe 13 du pr)sent article et si elles donnent leur agr)ment* ! la mesure projet)e, la partie contractante en cause sera relev)e des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres articles du pr)sent Accord applicables en l'esp/ce, pour autant que cela sera n)cessaire ! l'application de la mesure. 17.Si, dans un d)lai de quatrevingtdix jours ! compter de celui de la notification de la mesure projet)e, conform)ment au paragraphe 14 du pr)sent article, les PARTIES CONTRACTANTES ne donnent pas leur agr)ment ! la mesure en question, la partie contractante en cause pourra instituer ladite mesure apr/s en avoir inform) les PARTIES CONTRACTANTES. 18.Si la mesure projet)e affecte un produit qui a fait l'objet d'une concession reprise dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord, la partie contractante en cause entrera en consultations avec toute autre partie contractante avec laquelle la concession aurait )t) n)goci)e primitivement ainsi qu'avec toute autre partie contractante dont l'int)r+t substantiel dans la concession aura )t) reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES. Cellesci donneront leur agr)ment* ! la mesure projet)e si elles reconnaissent qu'il n'est pas possible dans la pratique d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du pr)sent Accord pour r)aliser l'objectif d)fini au paragraphe 13 du pr)sent article et si elles ont l'assurance a)qu'un accord a )t) r)alis) avec les autres parties contractantes en question par suite des consultations susindiqu)es, b)ou que, si aucun accord n'a )t) r)alis) dans un d)lai de soixante jours ! compter de celui oI la notification pr)vue au paragraphe 14 aura )t) re'ue par les PARTIES CONTRACTANTES, la partie contractante qui a recours aux dispositions de la pr)sente section a fait tout ce qu'il lui )tait raisonnablement possible de faire pour arriver ! un tel accord et que les int)r+ts des autres parties contractantes sont suffisamment sauvegard)s.* La partie contractante qui a recours aux dispositions de la pr)sente section sera alors relev)e des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres articles du pr)sent Accord applicables en l'esp/ce, pour autant que cela sera n)cessaire pour lui permettre d'appliquer la mesure. 19.Si une mesure projet)e du type d)fini au paragraphe 13 du pr)sent article concerne une branche de production dont la cr)ation a )t) facilit)e, au cours de la p)riode initiale, par la protection accessoire r)sultant de restrictions qu'impose la partie contractante en vue de prot)ger l')quilibre de sa balance des paiements au titre des dispositions du pr)sent Accord applicables en l'esp/ce, la partie contractante pourra recourir aux dispositions et aux proc)dures de la pr)sente section, ! la condition qu'elle n'applique pas la mesure projet)e sans l'agr)ment* des PARTIES CONTRACTANTES.* 20.Aucune disposition des paragraphes pr)c)dents de la pr)sente section n'autorisera de d)rogation aux dispositions des articles premier, II et XIII du pr)sent Accord. Les r)serves du paragraphe 10 du pr)sent article seront applicables ! toute restriction relevant de la pr)sente section. 21.A tout moment pendant l'application d'une mesure en vertu des dispositions du paragraphe 17 du pr)sent article, toute partie contractante affect)e de fa'on substantielle par cette mesure pourra suspendre l'application au commerce de la partie contractante qui a recours aux dispositions de la pr)sente section de concessions ou d'autres obligations substantiellement )quivalentes qui r)sultent du pr)sent Accord et dont les PARTIES CONTRACTANTES ne d)sapprouveront* pas la suspension, ! la condition qu'un pr)avis de soixante jours soit donn) aux PARTIES CONTRACTANTES, au plus tard six mois apr/s que la mesure aura )t) institu)e ou modifi)e de fa'on substantielle au d)triment de la partie contractante affect)e. Cette partie contractante m)nagera des possibilit)s ad)quates de consultation, conform)ment aux dispositions de l'article XXII du pr)sent Accord. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqSection D  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@22.Il sera loisible ! toute partie contractante qui entre dans le cadre de l'alin)a b) du paragraphe 4 du pr)sent article et qui, pour favoriser le d)veloppement de son )conomie, d)sire instituer une mesure du type d)fini au paragraphe 13 du pr)sent article en ce qui concerne la cr)ation d'une branche de production d)termin)e*, d'adresser aux PARTIES CONTRACTANTES une demande en vue de l'approbation d'une telle mesure. Les PARTIES CONTRACTANTES entreront promptement en consultations avec cette partie contractante et, en formulant leur d)cision, elles s'inspireront des consid)rations expos)es au paragraphe 16. Si les PARTIES CONTRACTANTES donnent leur agr)ment* ! la mesure projet)e, elles rel/veront la partie contractante en cause des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres articles du pr)sent Accord applicables en l'esp/ce, pour autant que cela sera n)cessaire pour lui permettre d'appliquer la mesure. Si la mesure projet)e affecte un produit qui a fait l'objet d'une concession reprise dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord, les dispositions du paragraphe 18 seront applicables.* 23.Toute mesure appliqu)e en vertu de la pr)sente section devra +tre compatible avec les dispositions du paragraphe 20 du pr)sent article. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XIX # F\  P6Q P# F  Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.a)Si, par suite de l')volution impr)vue des circonstances et par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'une partie contractante a assum)s en vertu du pr)sent Accord, un produit est import) sur le territoire de cette partie contractante en quantit)s tellement accrues et ! des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents, cette partie contractante aura la facult), en ce qui concerne ce produit, dans la mesure et pendant le temps qui pourront +tre n)cessaires pour pr)venir ou r)parer ce dommage, de suspendre l'engagement en totalit) ou en partie, de retirer ou de modifier la concession. b)Si une partie contractante a accord) une concession relative ! une pr)f)rence et que le produit auquel celleci s'applique vienne ! +tre import) sur le territoire de cette partie contractante dans les circonstances )nonc)es ! l'alin)a a) du pr)sent paragraphe de telle sorte que cette importation cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs de produits similaires ou de produits directement concurrents, qui sont )tablis sur le territoire de la partie contractante b)n)ficiant ou ayant b)n)fici) de ladite pr)f)rence, celleci pourra pr)senter une requ+te ! la partie contractante importatrice, qui aura alors la facult), en ce qui concerne ce produit, de suspendre l'engagement en totalit) ou en partie, de retirer ou de modifier la concession, dans la mesure et pendant le temps qui pourront +tre n)cessaires pour pr)venir ou r)parer un tel dommage. 2.Avant qu'une partie contractante ne prenne des mesures en conformit) des dispositions du paragraphe premier du pr)sent article, elle en avisera les PARTIES CONTRACTANTES par )crit et le plus longtemps possible ! l'avance. Elle fournira ! cellesci, ainsi qu'aux parties contractantes ayant un int)r+t substantiel en tant qu'exportatrices du produit en question, l'occasion d'examiner avec elle les mesures qu'elle se propose de prendre. Lorsque ce pr)avis sera donn) dans le cas d'une concession relative ! une pr)f)rence, il mentionnera la partie contractante qui aura requis cette mesure. Dans des circonstances critiques oI tout d)lai causerait un tort qu'il serait difficile de r)parer, les mesures envisag)es au paragraphe premier du pr)sent article pourront +tre prises ! titre provisoire sans consultation pr)alable, ! la condition que les consultations aient lieu imm)diatement apr/s que lesdites mesures auront )t) prises. 3.a)Si les parties contractantes int)ress)es n'arrivent pas ! un accord au sujet de ces mesures, la partie contractante qui se propose de les prendre ou de les maintenir en application aura la facult) d'agir en ce sens. Si cette partie contractante exerce cette facult), il sera loisible aux parties contractantes que ces mesures l)seraient de suspendre, dans un d)lai de quatrevingtdix jours ! compter de leur application et ! l'expiration d'un d)lai de trente jours ! compter de celui oI les PARTIES CONTRACTANTES auront re'u un pr)avis )crit, l'application au commerce de la partie contractante qui aura pris ces mesures ou, dans le cas envisag) ! l'alin)a b) du paragraphe premier du pr)sent article, au commerce de la partie contractante qui aura demand) que ces mesures soient prises, de concessions ou d'autres obligations substantiellement )quivalentes qui r)sultent du pr)sent Accord et dont la suspension ne donnera lieu ! aucune objection de la part des PARTIES CONTRACTANTES. b)Sans pr)judice des dispositions de l'alin)a a) du pr)sent paragraphe, si des mesures prises en vertu du paragraphe 2 du pr)sent article, sans consultation pr)alable, causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits affect)s par elles, sur le territoire d'une partie contractante, cette partie contractante aura la facult), lorsque tout d)lai ! cet )gard causerait un tort difficilement r)parable, de suspendre, d/s la mise en application de ces mesures et pendant toute la dur)e des consultations, des concessions ou d'autres obligations dans la mesure n)cessaire pour pr)venir ou r)parer ce dommage. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XX # F\  P6Q P# F  Exceptions g)n)rales  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Sous r)serve que ces mesures ne soient pas appliqu)es de fa'on ! constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays oI les m+mes conditions existent, soit une restriction d)guis)e au commerce international, rien dans le pr)sent Accord ne sera interpr)t) comme emp+chant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures a)n)cessaires ! la protection de la moralit) publique; b)n)cessaires ! la protection de la sant) et de la vie des personnes et des animaux ou ! la pr)servation des v)g)taux; c)se rapportant ! l'importation ou ! l'exportation de l'or ou de l'argent; d)n)cessaires pour assurer le respect des lois et r/glements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du pr)sent Accord, tels que, par exemple, les lois et r/glements qui ont trait ! l'application des mesures douani/res, au maintien en vigueur des monopoles administr)s conform)ment au paragraphe 4 de l'article II et ! l'article XVII, ! la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres ! emp+cher les pratiques de nature ! induire en erreur; e)se rapportant aux articles fabriqu)s dans les prisons; f)impos)es pour la protection de tr)sors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou arch)ologique; g)se rapportant ! la conservation des ressources naturelles )puisables, si de telles mesures sont appliqu)es conjointement avec des restrictions ! la production ou ! la consommation nationales; h)prises en ex)cution d'engagements contract)s en vertu d'un accord intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux crit/res soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et non d)sapprouv)s par elles ou qui est luim+me soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et n'est pas d)sapprouv) par elles*; i)comportant des restrictions ! l'exportation de mati/res premi/res produites ! l'int)rieur du pays et n)cessaires pour assurer ! une industrie nationale de transformation les quantit)s essentielles desdites mati/res premi/res pendant les p)riodes oI le prix national en est maintenu audessous du prix mondial en ex)cution d'un plan gouvernemental de stabilisation, sous r)serve que ces restrictions n'aient pas pour effet d'accro3tre les exportations ou de renforcer la protection accord)e ! cette industrie nationale et n'aillent pas ! l'encontre des dispositions du pr)sent Accord relatives ! la nondiscrimination; j)essentielles ! l'acquisition ou ! la r)partition de produits pour lesquels se fait sentir une p)nurie g)n)rale ou locale; toutefois, lesdites mesures devront +tre compatibles avec le principe selon lequel toutes les parties contractantes ont droit ! une part )quitable de l'approvisionnement international de ces produits, et les mesures qui sont incompatibles avec les autres dispositions du pr)sent Accord seront supprim)es d/s que les circonstances qui les ont motiv)es auront cess) d'exister. Les PARTIES CONTRACTANTES examineront, le 30 juin 1960 au plus tard, s'il est n)cessaire de maintenir la disposition du pr)sent alin)a. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXI # F\  P6Q P# F  Exceptions concernant la s)curit)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Aucune disposition du pr)sent Accord ne sera interpr)t)e a)comme imposant ! une partie contractante l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, ! son avis, contraire aux int)r+ts essentiels de sa s)curit); b)ou comme emp+chant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle estimera n)cessaires ! la protection des int)r+ts essentiels de sa s)curit): i)se rapportant aux mati/res fissiles ou aux mati/res qui servent ! leur fabrication; ii)se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de mat)riel de guerre et ! tout commerce d'autres articles et mat)riel destin)s directement ou indirectement ! assurer l'approvisionnement des forces arm)es; iii)appliqu)es en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; c)ou comme emp+chant une partie contractante de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la s)curit) internationales. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXII # F\  P6Q P# F  Consultations  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Chaque partie contractante examinera avec compr)hension les repr)sentations que pourra lui adresser toute autre partie contractante au sujet de toute question affectant le fonctionnement du pr)sent Accord et m)nagera des possibilit)s ad)quates de consultation sur ces repr)sentations. 2.Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, ! la demande d'une partie contractante, entrer en consultations avec une ou plusieurs parties contractantes sur une question pour laquelle une solution satisfaisante n'aura pu +tre trouv)e au moyen des consultations pr)vues au paragraphe premier. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXIII # F\  P6Q P# F  Protection des concessions et des avantages  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Dans le cas oI une partie contractante consid)rerait qu'un avantage r)sultant pour elle directement ou indirectement du pr)sent Accord se trouve annul) ou compromis, ou que la r)alisation de l'un des objectifs de l'Accord est entrav)e du fait a)qu'une autre partie contractante ne remplit pas les obligations qu'elle a contract)es aux termes du pr)sent Accord; b)ou qu'une autre partie contractante applique une mesure, contraire ou non aux dispositions du pr)sent Accord; c)ou qu'il existe une autre situation, ladite partie contractante pourra, en vue d'arriver ! un r/glement satisfaisant de la question, faire des repr)sentations ou des propositions )crites ! l'autre ou aux autres parties contractantes qui, ! son avis, seraient en cause. Toute partie contractante ainsi sollicit)e examinera avec compr)hension les repr)sentations ou propositions qui lui auront )t) faites. 2.Dans le cas oI un r/glement n'interviendrait pas dans un d)lai raisonnable entre les parties contractantes int)ress)es ou dans le cas oI la difficult) serait de celles qui sont vis)es ! l'alin)a c) du paragraphe premier du pr)sent article, la question pourra +tre port)e devant les PARTIES CONTRACTANTES. Ces derni/res proc)deront sans d)lai ! une enqu+te au sujet de toute question dont elles seront ainsi saisies et, selon le cas, adresseront des recommandations aux parties contractantes qui, ! leur avis, sont en cause, ou statueront sur la question. Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, lorsqu'elles le jugeront n)cessaire, consulter des parties contractantes, le Conseil )conomique et social des Nations Unies et toute autre organisation intergouvernementale comp)tente. Si elles consid/rent que les circonstances sont suffisamment graves pour justifier une telle mesure, elles pourront autoriser une ou plusieurs parties contractantes ! suspendre, ! l')gard de telle autre ou telles autres parties contractantes, l'application de toute concession ou autre obligation r)sultant de l'Accord g)n)ral dont elles estimeront la suspension justifi)e, compte tenu des circonstances. Si une telle concession ou autre obligation est effectivement suspendue ! l')gard d'une partie contractante, il sera loisible ! ladite partie contractante, dans un d)lai de soixante jours ! compter de la mise en application de cette suspension, de notifier par )crit au Secr)taire ex)cutif des PARTIES CONTRACTANTES son intention de d)noncer l'Accord g)n)ral; cette d)nonciation prendra effet ! l'expiration d'un d)lai de soixante jours ! compter de celui oI le Secr)taire ex)cutif#footnote reference##XP\  P6QXP#Jfootnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP#X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#USFRӍ )footnote reference)#DD0DXDhD#UKFRPar D)cision en date du 23 mars 1965, les PARTIES CONTRACTANTES ont chang) le titre du chef du secr)tariat du GATT de Secr)taire ex)cutif en Directeur g)n)ral.#XP\  P6QXP#FRUKJ# F\  P6Q P# des PARTIES CONTRACTANTES aura re'u ladite notification. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq PARTIE III F  #XP\  P6QXP#Article XXIV # F\  P6Q P# Application territoriale _ Trafic frontalier _ F  Unions douani/res et zones de libre)change F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les dispositions du pr)sent Accord s'appliqueront au territoire douanier m)tropolitain des parties contractantes ainsi qu'! tout autre territoire douanier ! l')gard duquel le pr)sent Accord a )t) accept) aux termes de l'article XXVI ou est appliqu) en vertu de l'article XXXIII ou conform)ment au Protocole d'application provisoire. Chacun de ces territoires douaniers sera consid)r) comme s'il )tait partie contractante, exclusivement aux fins de l'application territoriale du pr)sent Accord, sous r)serve que les stipulations du pr)sent paragraphe ne seront pas interpr)t)es comme cr)ant des droits ou obligations entre deux ou plusieurs territoires douaniers ! l')gard desquels le pr)sent Accord a )t) accept) aux termes de l'article XXVI ou est appliqu) en vertu de l'article XXXIII ou conform)ment au Protocole d'application provisoire par une seule partie contractante. 2.Aux fins d'application du pr)sent Accord, on entend par territoire douanier tout territoire pour lequel un tarif douanier distinct ou d'autres r)glementations commerciales distinctes sont appliqu)s pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires. 3.Les dispositions du pr)sent Accord ne devront pas +tre interpr)t)es comme faisant obstacle a)aux avantages accord)s par une partie contractante ! des pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier; b)ou aux avantages accord)s au commerce avec le Territoire libre de Trieste par des pays limitrophes de ce territoire, ! la condition que ces avantages ne soient pas incompatibles avec les dispositions des trait)s de paix r)sultant de la seconde guerre mondiale. 4.Les parties contractantes reconnaissent qu'il est souhaitable d'augmenter la libert) du commerce en d)veloppant, par le moyen d'accords librement conclus, une int)gration plus )troite des )conomies des pays participant ! de tels accords. Elles reconnaissent )galement que l')tablissement d'une union douani/re ou d'une zone de libre)change doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires. 5.En cons)quence, les dispositions du pr)sent Accord ne feront pas obstacle, entre les territoires des parties contractantes, ! l')tablissement d'une union douani/re ou d'une zone de libre)change ou ! l'adoption d'un accord provisoire n)cessaire pour l')tablissement d'une union douani/re ou d'une zone de libre)change, sous r)serve a)que, dans le cas d'une union douani/re ou d'un accord provisoire conclu en vue de l')tablissement d'une union douani/re, les droits de douane appliqu)s lors de l')tablissement de cette union ou de la conclusion de cet accord provisoire ne seront pas, dans leur ensemble, en ce qui concerne le commerce avec les parties contractantes qui ne sont pas parties ! de tels unions ou accords, d'une incidence g)n)rale plus )lev)e, ni les autres r)glementations commerciales plus rigoureuses que ne l')taient les droits et les r)glementations commerciales en vigueur dans les territoires constitutifs de cette union avant l')tablissement de l'union ou la conclusion de l'accord, selon le cas; b)que, dans le cas d'une zone de libre)change ou d'un accord provisoire conclu en vue de l')tablissement d'une zone de libre)change, les droits de douane maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables au commerce des parties contractantes qui ne font pas partie d'un tel territoire ou qui ne participent pas ! un tel accord, lors de l')tablissement de la zone ou de la conclusion de l'accord provisoire, ne seront pas plus )lev)s, ni les autres r)glementations commerciales plus rigoureuses que ne l')taient les droits et r)glementations correspondants en vigueur dans les m+mes territoires avant l')tablissement de la zone ou la conclusion de l'accord provisoire, selon le cas; c)et que tout accord provisoire vis) aux alin)as a) et b) comprenne un plan et un programme pour l')tablissement, dans un d)lai raisonnable, de l'union douani/re ou de la zone de libre)change. 6.Si, en remplissant les conditions )nonc)es ! l'alin)a a) du paragraphe 5, une partie contractante se propose de relever un droit d'une mani/re incompatible avec les dispositions de l'article II, la proc)dure pr)vue ! l'article XXVIII sera applicable. Dans la d)termination des compensations, il sera dEment tenu compte de la compensation qui r)sulterait d)j! des r)ductions apport)es au droit correspondant des autres territoires constitutifs de l'union. 7.a)Toute partie contractante qui d)cide d'entrer dans une union douani/re ou de faire partie d'une zone de libre)change ou de participer ! un accord provisoire conclu en vue de l')tablissement d'une telle union ou d'une telle zone avisera sans retard les PARTIES CONTRACTANTES et leur fournira, en ce qui concerne cette union ou cette zone, tous les renseignements qui leur permettront d'adresser aux parties contractantes les rapports et les recommandations qu'elles jugeront appropri)s. b)Si, apr/s avoir )tudi) le plan et le programme compris dans un accord provisoire vis) au paragraphe 5, en consultation avec les parties ! cet accord et apr/s avoir dEment tenu compte des renseignements fournis conform)ment ! l'alin)aàa), les PARTIES CONTRACTANTES arrivent ! la conclusion que l'accord n'est pas de nature ! conduire ! l')tablissement d'une union douani/re ou d'une zone de libre)change dans les d)lais envisag)s par les parties ! l'accord ou que ces d)lais ne sont pas raisonnables, elles adresseront des recommandations aux parties ! l'accord. Les parties ne maintiendront pas l'accord ou ne le mettront pas en vigueur, selon le cas, si elles ne sont pas dispos)es ! le modifier conform)ment ! ces recommandations. c)Toute modification substantielle du plan ou du programme vis)s ! l'alin)ac) du paragraphe 5 devra +tre communiqu)e aux PARTIES CONTRACTANTES qui pourront demander aux parties contractantes en cause d'entrer en consultations avec elles, si la modification semble devoir compromettre ou retarder indEment l')tablissement de l'union douani/re ou de la zone de libre)change. 8.Aux fins d'application du pr)sent Accord, a)on entend par union douani/re la substitution d'un seul territoire douanier ! deux ou plusieurs territoires douaniers, lorsque cette substitution a pour cons)quence i)que les droits de douane et les autres r)glementations commerciales restrictives (! l'exception, dans la mesure oI cela serait n)cessaire, des restrictions autoris)es aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont )limin)s pour l'essentiel des )changes commerciaux entre les territoires constitutifs de l'union, ou tout au moins pour l'essentiel des )changes commerciaux portant sur les produits originaires de ces territoires; ii)et que, sous r)serve des dispositions du paragraphe 9, les droits de douane et les autres r)glementations appliqu)s par chacun des membres de l'union au commerce avec les territoires qui ne sont pas compris dans celleci sont identiques en substance; b)on entend par zone de libre)change un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres r)glementations commerciales restrictives (! l'exception, dans la mesure oI cela serait n)cessaire, des restrictions autoris)es aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont )limin)s pour l'essentiel des )changes commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre)change. 9.Les pr)f)rences vis)es au paragraphe 2 de l'article premier ne seront pas affect)es par l')tablissement d'une union douani/re ou d'une zone de libre)change; elles pourront toutefois +tre )limin)es ou am)nag)es par voie de n)gociation avec les parties contractantes int)ress)es.* Cette proc)dure de n)gociation avec les parties contractantes int)ress)es s'appliquera notamment ! l')limination des pr)f)rences qui serait n)cessaire pour que les dispositions des alin)as a) i) et b) du paragraphe 8 soient observ)es. 10.Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, par une d)cision prise ! la majorit) des deux tiers, approuver des propositions qui ne seraient pas enti/rement conformes aux dispositions des paragraphes 5 ! 9 inclus ! la condition qu'elles conduisent ! l')tablissement d'une union douani/re ou d'une zone de libre)change au sens du pr)sent article. 11.Tenant compte des circonstances exceptionnelles qui r)sultent de la constitution de l'Inde et du Pakistan en Etats ind)pendants et reconnaissant que ces deux Etats ont form) pendant longtemps une unit) )conomique, les parties contractantes sont convenues que les dispositions du pr)sent Accord n'emp+cheront pas ces deux pays de conclure des accords sp)ciaux concernant leur commerce mutuel, en attendant que leurs relations commerciales r)ciproques soient )tablies d)finitivement.* 12.Chaque partie contractante prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et administrations r)gionaux et locaux observent les dispositions du pr)sent Accord. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXV # F\  P6Q P# F  Action collective des parties contractantes  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les repr)sentants des parties contractantes se r)uniront p)riodiquement afin d'assurer l'ex)cution des dispositions du pr)sent Accord qui comportent une action collective, et, d'une mani/re g)n)rale, de faciliter le fonctionnement du pr)sent Accord et de permettre d'atteindre ses objectifs. Toutes les fois qu'il est fait mention dans le pr)sent Accord des parties contractantes agissant collectivement, elles sont d)sign)es sous le nom de PARTIES CONTRACTANTES. 2.Le Secr)taire g)n)ral des Nations Unies est invit) ! convoquer la premi/re r)union des PARTIES CONTRACTANTES qui se tiendra au plus tard le lermars1948. 3.Chaque partie contractante dispose d'une voix ! toutes les r)unions des PARTIES CONTRACTANTES. 4.Sauf dispositions contraires du pr)sent Accord, les d)cisions des PARTIES CONTRACTANTES seront prises ! la majorit) des votes )mis. 5.Dans les circonstances exceptionnelles autres que celles qui sont pr)vues par d'autres articles du pr)sent Accord, les PARTIES CONTRACTANTES pourront relever une partie contractante d'une des obligations qui lui sont impos)es par le pr)sent Accord, ! la condition qu'une telle d)cision soit sanctionn)e par une majorit) des deux tiers des votes )mis et que cette majorit) comprenne plus de la moiti) des parties contractantes. Par un vote similaire, LES PARTIES CONTRACTANTES pourront )galement: i)d)terminer certaines cat)gories de circonstances exceptionnelles auxquelles d'autres conditions de vote seront applicables pour relever une partie contractante d'une ou plusieurs de ses obligations, ii)prescrire les crit/res n)cessaires ! l'application du pr)sent paragraphe.#footnote reference##XP\  P6QXP#footnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP#X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#USFRӍ )footnote reference)#DD0DXDhD#UKFRLa r)f)rence du pr)sent alin)a , qui figure dans le texte authentique, est erron)e.#XP\  P6QXP#FRUK# F\  P6Q P# F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXVI # F\  P6Q P# F  Acceptation, entr)e en vigueur et enregistrement  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Le pr)sent Accord portera la date du 30 octobre 1947. 2.Le pr)sent Accord sera ouvert ! l'acceptation de toute partie contractante qui, ! la date du 1er mars 1955, )tait partie contractante ou n)gociait en vue d'acc)der audit Accord. 3.Le pr)sent Accord, )tabli en un exemplaire en langue fran'aise et un exemplaire en langue anglaise, les deux textes faisant )galement foi, sera d)pos) aupr/s du Secr)taire g)n)ral des Nations Unies, qui en transmettra copie certifi)e conforme ! tous les gouvernements int)ress)s. 4.Chaque gouvernement qui accepte le pr)sent Accord devra d)poser un instrument d'acceptation aupr/s du Secr)taire ex)cutif#footnote reference##XP\  P6QXP#Jfootnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP#X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#USFRӍ )footnote reference)#DD0DXDhD#UKFRPar D)cision en date du 23 mars 1965, les PARTIES CONTRACTANTES ont chang) le titre du chef du secr)tariat du GATT de Secr)taire ex)cutif en Directeur g)n)ral.#XP\  P6QXP#FRUKJ# F\  P6Q P# des PARTIES CONTRACTANTES, qui informera tous les gouvernements int)ress)s de la date du d)p=t de chaque instrument d'acceptation et de la date ! laquelle le pr)sent Accord entrera en vigueur conform)ment aux dispositions du paragraphe 6 du pr)sent article. 5.a)Chaque gouvernement qui accepte le pr)sent Accord l'accepte pour son territoire m)tropolitain et pour les autres territoires qu'il repr)sente sur le plan international, ! l'exception des territoires douaniers distincts qu'il indiquera au Secr)taire ex)cutif5 des PARTIES CONTRACTANTES au moment de sa propre acceptation. b)Tout gouvernement qui aura transmis au Secr)taire ex)cutifN une telle notification, conform)ment aux exceptions pr)vues ! l'alin)a a) du pr)sent paragraphe, pourra, ! tout moment, lui notifier que son acceptation s'applique d)sormais ! un territoire douanier distinct pr)alablement except); cette notification prendra effet le trenti/me jour qui suivra celui oI elle aura )t) re'ue par le Secr)taire ex)cutif.5 c)Si un territoire douanier pour lequel une partie contractante a accept) le pr)sent Accord jouit d'une autonomie compl/te dans la conduite de ses relations commerciales ext)rieures et pour les autres questions qui font l'objet du pr)sent Accord, ou s'il acquiert cette autonomie, ce territoire sera r)put) partie contractante sur pr)sentation de la partie contractante responsable qui )tablira les faits susvis)s par une d)claration. 6.Le pr)sent Accord entrera en vigueur, entre les gouvernements qui l'auront accept), le trenti/me jour qui suivra celui oI le Secr)taire ex)cutif#footnote reference##XP\  P6QXP#Jfootnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP#X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#USFRӍ )footnote reference)#DD0DXDhD#UKFRPar D)cision en date du 23 mars 1965, les PARTIES CONTRACTANTES ont chang) le titre du chef du secr)tariat du GATT de Secr)taire ex)cutif en Directeur g)n)ral.#XP\  P6QXP#FRUKJ# F\  P6Q P# des PARTIES CONTRACTANTES aura re'u les instruments d'acceptation des gouvernements )num)r)s ! l'annexe H dont les territoires repr)sentent quatrevingtcinq pour cent du commerce ext)rieur global des territoires des gouvernements mentionn)s ! ladite annexe, calcul)s d'apr/s la colonne appropri)e des pourcentages qui figurent ! cette annexe. L'instrument d'acceptation de chacun des autres gouvernements prendra effet le trenti/me jour qui suivra celui oI il aura )t) d)pos). 7.Les Nations Unies sont autoris)es ! enregistrer le pr)sent Accord d/s son entr)e en vigueur. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXVII # F\  P6Q P# F  Suspension ou retrait de concessions  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Toute partie contractante aura, ! tout moment, la facult) de suspendre ou de retirer, en totalit) ou en partie, une concession reprise dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord, motif pris que cette concession a )t) n)goci)e primitivement avec un gouvernement qui n'est pas partie contractante ou qui a cess) de l'+tre. La partie contractante qui prendra une telle mesure est tenue de la notifier aux PARTIES CONTRACTANTES et consultera, si elle y est invit)e, les parties contractantes int)ress)es de fa'on substantielle au produit en cause. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXVIII# F\  P6Q P#*  F  Modification des listes  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Le premier jour de chaque p)riode triennale, la premi/re p)riode commen'ant le 1er janvier 1958 (ou le premier jour de toute autre p)riode* que les PARTIES CONTRACTANTES peuvent fixer par un vote ! la majorit) des deux tiers des suffrages exprim)s), toute partie contractante (d)nomm)e dans le pr)sent article la partie contractante requ)rante ) pourra modifier ou retirer une concession reprise dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord, apr/s une n)gociation et un accord avec toute partie contractante avec laquelle cette concession aurait )t) n)goci)e primitivement ainsi qu'avec toute autre partie contractante dont l'int)r+t comme principal fournisseur* serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES (ces deux cat)gories de parties contractantes, de m+me que la partie contractante requ)rante, sont d)nomm)es dans le pr)sent article parties contractantes principalement int)ress)es ) et sous r)serve qu'elle ait consult) toute autre partie contractante dont l'int)r+t substantiel* dans cette concession* serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES. 2.Au cours de ces n)gociations et dans cet accord, qui pourra comporter des compensations portant sur d'autres produits, les parties contractantes int)ress)es s'efforceront de maintenir un niveau g)n)ral de concessions r)ciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce que celui qui r)sultait du pr)sent Accord avant les n)gociations. 3.a)Si les parties contractantes principalement int)ress)es ne peuvent arriver ! un accord avant le 1er janvier 1958 ou avant l'expiration de toute p)riode vis)e au paragraphe premier du pr)sent article, la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession aura n)anmoins la facult) de le faire. Si elle prend une telle mesure, toute partie contractante avec laquelle cette concession aurait )t) n)goci)e primitivement, toute partie contractante dont l'int)r+t comme principal fournisseur aurait )t) reconnu conform)ment au paragraphe premier ainsi que toute partie contractante dont l'int)r+t substantiel aurait )t) reconnu conform)ment audit paragraphe, auront la facult) de retirer, dans un d)lai de six mois ! compter de l'application de cette mesure et trente jours apr/s r)ception par les PARTIES CONTRACTANTES d'un pr)avis )crit, des concessions substantiellement )quivalentes qui auraient )t) n)goci)es primitivement avec la partie contractante requ)rante. b)Si les parties contractantes principalement int)ress)es arrivent ! un accord qui ne donne pas satisfaction ! une autre partie contractante dont l'int)r+t substantiel aurait )t) reconnu conform)ment au paragraphe premier, cette derni/re aura la facult) de retirer, dans un d)lai de six mois ! compter de l'application de la mesure pr)vue par cet accord et trente jours apr/s r)ception par les PARTIES CONTRACTANTES d'un pr)avis )crit, des concessions substantiellement )quivalentes qui auraient )t) n)goci)es primitivement avec la partie contractante requ)rante. 4.Les PARTIES CONTRACTANTES peuvent, ! tout moment, dans des circonstances sp)ciales, autoriser* une partie contractante ! entrer en n)gociations en vue de modifier ou de retirer une concession reprise dans la liste correspondante annex)e au pr)sent Accord, selon la proc)dure et dans les conditions suivantes: a)Ces n)gociations* ainsi que toutes consultations y relatives seront men)es conform)ment aux dispositions des paragraphes premier et2. b)Si, au cours des n)gociations, un accord intervient entre les parties contractantes principalement int)ress)es, les dispositions de l'alin)a b) du paragraphe 3 seront applicables. c)Si un accord entre les parties contractantes principalement int)ress)es n'intervient pas dans un d)lai de soixante jours ! compter de la date ! laquelle les n)gociations auront )t) autoris)es ou dans tout d)lai plus long que les PARTIES CONTRACTANTES auront pu fixer, la partie contractante requ)rante pourra porter la question devant les PARTIES CONTRACTANTES. d)Si elles sont saisies d'une telle question, les PARTIES CONTRACTANTES devront l'examiner promptement et faire conna3tre leur avis aux parties contractantes principalement int)ress)es, en vue d'arriver ! un r/glement. Si un r/glement intervient, les dispositions de l'alin)a b) du paragraphe 3 seront applicables comme si les parties contractantes principalement int)ress)es )taient arriv)es ! un accord. Si aucun r/glement n'intervient entre les parties contractantes principalement int)ress)es, la partie contractante requ)rante aura la facult) de modifier ou de retirer la concession ! moins que les PARTIES CONTRACTANTES ne d)terminent que ladite partie contractante n'a pas fait tout ce qu'il lui )tait raisonnablement possible de faire pour offrir une compensation suffisante.* Si une telle mesure est prise, toute partie contractante avec laquelle la concession aurait )t) n)goci)e primitivement, toute partie contractante dont l'int)r+t comme principal fournisseur aurait )t) reconnu conform)ment ! l'alin)a a) du paragraphe 4 et toute partie contractante dont l'int)r+t substantiel aurait )t) reconnu conform)ment ! l'alin)a a) du paragraphe 4 auront la facult) de modifier ou de retirer, dans un d)lai de six mois ! compter de l'application de cette mesure et trente jours apr/s r)ception par les PARTIES CONTRACTANTES d'un pr)avis )crit, des concessions substantiellement )quivalentes qui auraient )t) n)goci)es primitivement avec la partie contractante requ)rante. 5.Avant le 1er janvier 1958 et avant l'expiration de toute p)riode vis)e au paragraphe premier, il sera loisible ! toute partie contractante, par notification adress)e aux PARTIES CONTRACTANTES, de se r)server le droit, pendant la dur)e de la prochaine p)riode, de modifier la liste correspondante, ! la condition de se conformer aux proc)dures d)finies aux paragraphes premier ! 3. Si une partie contractante use de cette facult), il sera loisible ! toute autre partie contractante, pendant la m+me p)riode, de modifier ou de retirer toute concession n)goci)e primitivement avec ladite partie contractante, ! la condition de se conformer aux m+mes proc)dures. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXVIII bis # F\  P6Q P# F  N)gociations tarifaires  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les parties contractantes reconnaissent que les droits de douane constituent souvent de s)rieux obstacles au commerce; c'est pourquoi les n)gociations visant, sur une base de r)ciprocit) et d'avantages mutuels, ! la r)duction substantielle du niveau g)n)ral des droits de douane et des autres impositions per'ues ! l'importation et ! l'exportation, en particulier ! la r)duction des droits )lev)s qui entravent les importations de marchandises m+me en quantit)s minimes, pr)sentent, lorsqu'elles sont men)es en tenant dEment compte des objectifs du pr)sent Accord et des besoins diff)rents de chaque partie contractante, une grande importance pour l'expansion du commerce international. En cons)quence, les PARTIES CONTRACTANTES peuvent organiser p)riodiquement de telles n)gociations. 2.a)Les n)gociations effectu)es conform)ment au pr)sent article peuvent porter sur des produits choisis un ! un, ou se fonder sur les proc)dures multilat)rales accept)es par les parties contractantes en cause. De telles n)gociations peuvent avoir pour objet l'abaissement des droits, la consolidation des droits au niveau existant au moment de la n)gociation ou l'engagement de ne pas porter audel! de niveaux d)termin)s tel ou tel droit ou les droits moyens qui frappent les produits constituant des cat)gories d)termin)es. La consolidation de droits de douane peu )lev)s ou d'un r)gime d'admission en franchise sera reconnue, en principe, comme une concession d'une valeur )gale ! une r)duction de droits de douane )lev)s. b)Les parties contractantes reconnaissent qu'en g)n)ral le succ/s de n)gociations multilat)rales d)pendrait de la participation de chaque partie contractante dont les )changes avec d'autres parties contractantes repr)sentent une proportion substantielle de son commerce ext)rieur. 3.Les n)gociations seront men)es sur une base qui offre des possibilit)s ad)quates de tenir compte a)des besoins de chaque partie contractante et de chaque branche de production; b)du besoin, pour les pays les moins d)velopp)s, de recourir avec plus de souplesse ! la protection tarifaire en vue de faciliter leur d)veloppement )conomique, et des besoins sp)ciaux, pour ces pays, de maintenir des droits ! des fins fiscales; c)de toutes autres circonstances qu'il peut y avoir lieu de prendre en consid)ration, y compris les besoins des parties contractantes en cause en mati/re de fiscalit)* et de d)veloppement ainsi que leurs besoins strat)giques et autres. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXIX # F\  P6Q P# F  Rapports du pr)sent Accord avec la Charte de La Havane  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les parties contractantes s'engagent ! observer, dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs ex)cutifs dont elles disposent, les principes g)n)raux )nonc)s dans les chapitres I ! VI inclusivement et le chapitre IX de la Charte de La Havane, jusqu'au moment oI elles auront accept) la Charte suivant leurs r/gles constitutionnelles.* 2.L'application de la Partie II du pr)sent Accord sera suspendue ! la date de l'entr)e en vigueur de la Charte de La Havane. 3.Si, ! la date du 30 septembre 1949, la Charte de La Havane n'est pas entr)e en vigueur, les parties contractantes se r)uniront avant le 31 d)cembre 1949 pour convenir si le pr)sent Accord doit +tre amend), compl)t) ou maintenu. 4.Si, ! un moment quelconque, la Charte de La Havane cessait d'+tre en vigueur, les PARTIES CONTRACTANTES se r)uniront aussit=t que possible apr/s pour convenir si le pr)sent Accord doit +tre compl)t), amend) ou maintenu. Jusqu'au jour oI un accord sera intervenu ! ce sujet, la Partie II du pr)sent Accord entrera de nouveau en vigueur; )tant entendu que les dispositions de la Partie II, autres que l'article XXIII, seront remplac)es, mutatis mutandis, par le texte figurant ! ce momentl! dans la Charte de La Havane; et )tant entendu qu'aucune partie contractante ne sera li)e par les dispositions qui ne la liaient pas au moment oI la Charte de La Havane a cess) d'+tre en vigueur. 5.Si une partie contractante n'a pas accept) la Charte de La Havane ! la date ! laquelle elle entrera en vigueur, les PARTIES CONTRACTANTES conf)reront pour convenir si, et de quelle fa'on, le pr)sent Accord doit +tre compl)t) ou amend) dans la mesure oI il affecte les relations entre la partie contractante qui n'a pas accept) la Charte et les autres parties contractantes. Jusqu'au jour oI un accord sera intervenu ! ce sujet, les dispositions de la Partie II du pr)sent Accord continueront de s'appliquer entre cette partie contractante et les autres parties contractantes, nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du pr)sent article. 6.Les parties contractantes membres de l'Organisation internationale du Commerce n'invoqueront pas les dispositions du pr)sent Accord pour rendre inop)rante une disposition quelconque de la Charte de La Havane. L'application du principe vis) dans le pr)sent paragraphe ! une partie contractante non membre de l'Organisation internationale du Commerce fera l'objet d'un accord, conform)ment aux dispositions du paragraphe 5 du pr)sent article. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXX # F\  P6Q P# F  Amendements  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Sauf dans les cas oI d'autres dispositions sont pr)vues pour apporter des modifications au pr)sent Accord, les amendements aux dispositions de la Partie I du pr)sent Accord, ! celles de l'article XXIX ou ! celles du pr)sent article entreront en vigueur d/s qu'ils auront )t) accept)s par toutes les parties contractantes et les amendements aux autres dispositions du pr)sent Accord prendront effet, ! l')gard des parties contractantes qui les acceptent, d/s qu'ils auront )t) accept)s par les deux tiers des parties contractantes, et, ensuite, ! l')gard de toute autre partie contractante, d/s que celleci les aura accept)s. 2.Chaque partie contractante qui accepte un amendement au pr)sent Accord d)posera un instrument d'acceptation aupr/s du Secr)taire g)n)ral des Nations Unies dans un d)lai qui sera fix) par les PARTIES CONTRACTANTES. Cellesci pourront d)cider qu'un amendement entr) en vigueur aux termes du pr)sent article pr)sente un caract/re tel que toute partie contractante qui ne l'aura pas accept) dans un d)lai fix) par elles pourra se retirer du pr)sent Accord ou pourra, avec leur consentement, continuer ! y +tre partie. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXXI # F\  P6Q P# F  Retrait  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Sans pr)judice des dispositions du paragraphe 12 de l'article XVIII, de l'article XXIII, ou du paragraphe 2 de l'article XXX, toute partie contractante pourra se retirer du pr)sent Accord, ou op)rer le retrait d'un ou de plusieurs territoires douaniers distincts qu'elle repr)sente sur le plan international et qui jouissent ! ce moment d'une autonomie compl/te dans la conduite de leurs relations commerciales ext)rieures et pour les autres questions trait)es dans le pr)sent Accord. Le retrait prendra effet ! l'expiration d'un d)lai de six mois ! compter du jour oI le Secr)taire g)n)ral des Nations Unies aura re'u notification par )crit de ce retrait. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXXII # F\  P6Q P# F  Parties contractantes  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Seront consid)r)s comme parties contractantes au pr)sent Accord les gouvernements qui en appliquent les dispositions conform)ment ! l'article XXVI, ! l'article XXXIII ou en vertu du Protocole d'application provisoire. 2.Les parties contractantes qui auront accept) le pr)sent Accord conform)ment au paragraphe 4 de l'article XXVI pourront, ! tout moment apr/s l'entr)e en vigueur du pr)sent Accord conform)ment au paragraphe 6 dudit article, d)cider qu'une partie contractante qui n'a pas accept) le pr)sent Accord suivant cette proc)dure cessera d'+tre partie contractante. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXXIII # F\  P6Q P# F  Accession  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Tout gouvernement qui n'est pas partie au pr)sent Accord ou tout gouvernement agissant au nom d'un territoire douanier distinct qui jouit d'une enti/re autonomie dans la conduite de ses relations commerciales ext)rieures et pour les autres questions trait)es dans le pr)sent Accord, pourra adh)rer au pr)sent Accord, pour son compte ou pour le compte de ce territoire, ! des conditions ! fixer entre ce gouvernement et les PARTIES CONTRACTANTES. Les PARTIES CONTRACTANTES prendront ! la majorit) des deux tiers les d)cisions vis)es au pr)sent paragraphe. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXXIV # F\  P6Q P# Annexes   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les annexes du pr)sent Accord font partie int)grante de cet Accord. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXXV # F\  P6Q P# F  Nonapplication de l'Accord entre des parties contractantes  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Le pr)sent Accord, ou l'article II du pr)sent Accord, ne s'appliquera pas entre une partie contractante et une autre partie contractante a)si les deux parties contractantes n'ont pas engag) de n)gociations tarifaires entre elles, b)et si l'une des deux ne consent pas ! cette application au montent oI l'une d'elles devient partie contractante. 2.A la demande d'une partie contractante, les PARTIES CONTRACTANTES pourront examiner l'application du pr)sent article dans des cas particuliers et faire des recommandations appropri)es. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq PARTIE IV*  F  COMMERCE ET DEVELOPPEMENT #XP\  P6QXP# Article XXXVI # F\  P6Q P# Principes et objectifs  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.*Les parties contractantes, a)conscientes de ce que les objectifs fondamentaux du pr)sent Accord comportent le rel/vement des niveaux de vie et le d)veloppement progressif des )conomies de toutes les parties contractantes, et consid)rant que la r)alisation de ces objectifs est sp)cialement urgente pour les parties contractantes peu d)velopp)es; b)consid)rant que les recettes d'exportation des parties contractantes peu d)velopp)es peuvent jouer un r=le d)terminant dans leur d)veloppement )conomique, et que l'importance de cette contribution d)pend ! la fois des prix que lesdites parties contractantes paient pour les produits essentiels qu'elles importent, du volume de leurs exportations et des prix qui leur sont pay)s pour ces exportations; c)constatant qu'il existe un )cart important entre les niveaux de vie des pays peu d)velopp)s et ceux des autres pays; d)reconnaissant qu'une action individuelle et collective est indispensable pour favoriser le d)veloppement des )conomies des parties contractantes peu d)velopp)es et assurer le rel/vement rapide des niveaux de vie de ces pays; e)reconnaissant que le commerce international consid)r) comme instrument de progr/s )conomique et social devrait +tre r)gi par des r/gles et proc)dures _et par des mesures conformes ! de telles r/gles et proc)dures_ qui soient compatibles avec les objectifs )nonc)s dans le pr)sent article; f)notant que les PARTIES CONTRACTANTES peuvent autoriser les parties contractantes peu d)velopp)es ! utiliser des mesures sp)ciales pour favoriser leur commerce et leur d)veloppement; sont convenues de ce qui suit. 2.Il est n)cessaire d'assurer une augmentation rapide et soutenue des recettes d'exportation des parties contractantes peu d)velopp)es. 3.Il est n)cessaire de faire des efforts positifs pour que les parties contractantes peu d)velopp)es s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux n)cessit)s de leur d)veloppement )conomique. 4.Etant donn) que de nombreuses parties contractantes peu d)velopp)es continuent de d)pendre de l'exportation d'une gamme limit)e de produits primaires*, il est n)cessaire d'assurer pour ces produits, dans la plus large mesure possible, des conditions plus favorables et acceptables d'acc/s aux march)s mondiaux et, s'il y a lieu, d')laborer des mesures destin)es ! stabiliser et ! am)liorer la situation des march)s mondiaux de ces produits, en particulier des mesures destin)es ! stabiliser les prix ! des niveaux )quitables et r)mun)rateurs, qui permettent une expansion du commerce mondial et de la demande, et un accroissement dynamique et constant des recettes r)elles d'exportation de ces pays afin de leur procurer des ressources croissantes pour leur d)veloppement )conomique. 5.L'expansion rapide des )conomies des parties contractantes peu d)velopp)es sera facilit)e par des mesures assurant la diversification* de la structure de leurs )conomies et leur )vitant de d)pendre ! l'exc/s de l'exportation de produits primaires. C'est pourquoi il est n)cessaire d'assurer dans la plus large mesure possible, et dans des conditions favorables, un meilleur acc/s aux march)s pour les produits transform)s et les articles manufactur)s dont l'exportation pr)sente ou pourrait pr)senter un int)r+t particulier pour les parties contractantes peu d)velopp)es. 6.En raison de l'insuffisance chronique des recettes d'exportation et autres recettes en devises des parties contractantes peu d)velopp)es, il existe des relations importantes entre le commerce et l'aide financi/re au d)veloppement. Il est donc n)cessaire que les PARTIES CONTRACTANTES et les institutions internationales de pr+t collaborent de mani/re )troite et permanente afin de contribuer avec le maximum d'efficacit) ! all)ger les charges que ces parties contractantes peu d)velopp)es assument en vue de leur d)veloppement )conomique. 7.Une collaboration appropri)e est n)cessaire entre les PARTIES CONTRACTANTES, d'autres organisations intergouvernementales et les organes et institutions des Nations Unies, dont les activit)s se rapportent au d)veloppement commercial et )conomique des pays peu d)velopp)s. 8.Les parties contractantes d)velopp)es n'attendent pas de r)ciprocit) pour les engagements pris par elles dans des n)gociations commerciales de r)duire ou d')liminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des parties contractantes peu d)velopp)es.* 9.L'adoption de mesures visant ! r)aliser ces principes et objectifs fera l'objet d'un effort conscient et r)solu, tant individuel que collectif, de la part des parties contractantes. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXXVII # F\  P6Q P# F  Engagements  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les parties contractantes d)velopp)es devront dans toute la mesure du possible _c'est!dire sauf lorsque les en emp+cheraient des raisons imp)rieuses comprenant )ventuellement des raisons d'ordre juridique_ donner effet aux dispositions suivantes: a)accorder une haute priorit) ! l'abaissement et ! l')limination des obstacles qui s'opposent au commerce des produits dont l'exportation pr)sente ou pourrait pr)senter un int)r+t particulier pour les parties contractantes peu d)velopp)es, y compris les droits de douane et autres restrictions comportant une diff)renciation d)raisonnable entre ces produits ! l')tat primaire et ces m+mes produits apr/s transformation;* b)s'abstenir d'instituer ou d'aggraver des droits de douane ou obstacles non tarifaires ! l'importation concernant des produits dont l'exportation pr)sente ou pourrait pr)senter un int)r+t particulier pour les parties contractantes peu d)velopp)es; c)i)s'abstenir d'instituer de nouvelles mesures fiscales, ii)accorder, dans tout am)nagement de la politique fiscale, une haute priorit) ! la r)duction et ! l')limination des mesures fiscales en vigueur, qui auraient pour effet de freiner sensiblement le d)veloppement de la consommation de produits primaires ! l')tat brut ou apr/s transformation, originaires en totalit) ou en majeure partie du territoire de parties contractantes peu d)velopp)es, lorsque ces mesures seraient appliqu)es sp)cifiquement ! ces produits. 2.a)Lorsque l'on consid)rera qu'il n'est pas donn) effet ! l'une quelconque des dispositions des alin)as a), b) ou c) du paragraphe premier, la question sera signal)e aux PARTIES CONTRACTANTES, soit par la partie contractante qui ne donne pas effet aux dispositions pertinentes, soit par toute autre partie contractante int)ress)e. b)i)A la demande de toute partie contractante int)ress)e et ind)pendamment des consultations bilat)rales qui pourraient +tre )ventuellement engag)es, les PARTIES CONTRACTANTES entreront en consultation au sujet de ladite question avec la partie contractante concern)e et avec toutes les parties contractantes int)ress)es en vue d'arriver ! des solutions satisfaisantes pour toutes les parties contractantes concern)es, afin de r)aliser les objectifs )nonc)s ! l'article XXXVI. Au cours de ces consultations, les raisons invoqu)es dans les cas oI il ne serait pas donn) effet aux dispositions des alin)as a), b) ou c) du paragraphe premier seront examin)es. ii)Comme la mise en oeuvre des dispositions des alin)as a), b) ou c) du paragraphe premier par des parties contractantes agissant individuellement peut, dans certains cas, +tre r)alis)e plus facilement lorsqu'une action est entreprise collectivement avec d'autres parties contractantes d)velopp)es, les consultations pourraient, dans les cas appropri)s, tendre ! cette fin. iii)Dans les cas appropri)s, les consultations des PARTIES CONTRACTANTES pourraient aussi tendre ! la r)alisation d'un accord sur une action collective qui permette d'atteindre les objectifs du pr)sent Accord, ainsi qu'il est envisag) au paragraphe premier de l'article XXV. 3.Les parties contractantes d)velopp)es devront: a)mettre tout en oeuvre en vue de maintenir les marges commerciales ! des niveaux )quitables dans les cas oI le prix de vente de marchandises enti/rement ou en majeure partie produites sur le territoire de parties contractantes peu d)velopp)es est d)termin) directement ou indirectement par le gouvernement; b))tudier activement l'adoption d'autres mesures* dont l'objet serait d')largir les possibilit)s d'accroissement des importations en provenance de parties contractantes peu d)velopp)es, et collaborer ! cette fin ! une action internationale appropri)e; c)prendre sp)cialement en consid)ration les int)r+ts commerciaux des parties contractantes peu d)velopp)es quand elles envisageront d'appliquer d'autres mesures que le pr)sent Accord autorise en vue de r)soudre des probl/mes particuliers, et explorer toutes les possibilit)s de redressement constructif avant d'appliquer de telles mesures, si ces derni/res devaient porter atteinte aux int)r+ts essentiels de ces parties contractantes. 4.Chaque partie contractante peu d)velopp)e accepte de prendre des mesures appropri)es pour la mise en oeuvre des dispositions de la Partie IV dans l'int)r+t du commerce des autres parties contractantes peu d)velopp)es, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les besoins actuels et futurs de son d)veloppement, de ses finances et de son commerce, compte tenu de l')volution pass)e des )changes ainsi que des int)r+ts commerciaux de l'ensemble des parties contractantes peu d)velopp)es. 5.Dans l'ex)cution des engagements )nonc)s aux paragraphes premier ! 4, chaque partie contractante offrira promptement ! toute autre partie contractante int)ress)e ou ! toutes autres parties contractantes int)ress)es toutes facilit)s pour entrer en consultation selon les proc)dures normales du pr)sent Accord sur toute question ou toute difficult) qui pourra se pr)senter. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Article XXXVIII # F\  P6Q P# F  Action collective  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les parties contractantes agissant collectivement collaboreront dans le cadre et en dehors du pr)sent Accord, selon qu'il sera appropri), afin de promouvoir la r)alisation des objectifs )nonc)s ! l'article XXXVI. 2.En particulier, les PARTIES CONTRACTANTES devront: a)dans les cas appropri)s, agir, notamment par le moyen d'arrangements internationaux, afin d'assurer des conditions meilleures et acceptables d'acc/s aux march)s mondiaux pour les produits primaires qui pr)sentent un int)r+t particulier pour les parties contractantes peu d)velopp)es et afin d')laborer des mesures destin)es ! stabiliser et am)liorer la situation des march)s mondiaux de ces produits, y compris des mesures destin)es ! stabiliser les prix ! des niveaux )quitables et r)mun)rateurs pour les exportations de ces produits; b)tendre ! )tablir en mati/re de politique commerciale et de politique de d)veloppement une collaboration appropri)e avec les Nations Unies et leurs organes et institutions, y compris les institutions qui seront )ventuellement cr))es sur la base des recommandations de la Conf)rence des Nations Unies sur le commerce et le d)veloppement; c)collaborer ! l'analyse des plans et politiques de d)veloppement des parties contractantes peu d)velopp)es prises individuellement et ! l'examen des relations entre le commerce et l'aide, afin d')laborer des mesures concr/tes qui favorisent le d)veloppement du potentiel d'exportation et facilitent l'acc/s aux march)s d'exportation pour les produits des branches de production ainsi )largies, et, ! cet )gard, rechercher une collaboration appropri)e avec les gouvernements et les organismes internationaux et, en particulier, avec les organismes qui ont comp)tence en mati/re d'aide financi/re au d)veloppement )conomique, pour entreprendre des )tudes syst)matiques des relations entre le commerce et l'aide dans le cas des parties contractantes peu d)velopp)es prises individuellement afin de d)terminer clairement le potentiel d'exportation, les perspectives du march) et toute autre action qui pourrait +tre n)cessaire; d)suivre de fa'on continue l')volution du commerce mondial, en consid)rant sp)cialement le taux d'expansion des )changes des parties contractantes peu d)velopp)es, et adresser aux parties contractantes les recommandations qui para3tront appropri)es eu )gard aux circonstances; e)collaborer pour rechercher des m)thodes praticables en vue de l'expansion des )changes aux fins du d)veloppement )conomique, par une harmonisation et un am)nagement, sur le plan international, des politiques et r)glementations nationales, par l'application de normes techniques et commerciales touchant la production, les transports et la commercialisation, et par la promotion des exportations grce ! la mise en place de dispositifs permettant d'accro3tre la diffusion des informations commerciales et de d)velopper l')tude des march)s; f)prendre les dispositions institutionnelles qui seront n)cessaires pour permettre d'atteindre les objectifs )nonc)s ! l'article XXXVI et pour donner effet aux dispositions de la pr)sente Partie. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq ANNEXE A  F  LISTE DES TERRITOIRES MENTIONNES  L'ALIN(A a) F  DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE PREMIER F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@RoyaumeUni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord F  Territoires qui d)pendent du RoyaumeUni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord Canada Commonwealth d'Australie Territoires qui d)pendent du Commonwealth d'Australie NouvelleZ)lande Territoires qui d)pendent de la NouvelleZ)lande Union SudAfricaine, y compris le SudOuest Africain Irlande Inde (! la date du 10 avril 1947) TerreNeuve Rhod)sie du Sud Birmanie Ceylan F  Dans certains des territoires )num)r)s cidessus, deux ou plusieurs tarifs pr)f)rentiels sont en vigueur pour quelques produits. Ces territoires pourront, par voie d'accord avec les autres parties contractantes qui sont les principaux fournisseurs de ces produits parmi les pays admis au b)n)fice de la clause de la nation la plus favoris)e, remplacer ces tarifs pr)f)rentiels par un tarif pr)f)rentiel unique qui, dans l'ensemble, ne sera pas moins favorable aux fournisseurs b)n)ficiant de cette clause que les pr)f)rences en vigueur ant)rieurement ! cette substitution. L'imposition d'une marge )quivalente de pr)f)rence tarifaire au lieu et place de la marge de pr)f)rence qui existait dans l'application d'une taxe int)rieure, ! la date du 10 avril 1947, exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires )num)r)s ! la pr)sente annexe, ou au lieu et place des ententes pr)f)rentielles quantitatives vis)es au paragraphe suivant, ne sera pas consid)r)e comme constituant une majoration de la marge de pr)f)rence tarifaire. Les ententes pr)f)rentielles vis)es ! l'alin)a b) du paragraphe 5 de l'article XIV sont celles qui )taient en vigueur dans le RoyaumeUni ! la date du 10 avril 1947 en vertu d'accords pass)s avec les gouvernements du Canada, de l'Australie et de la NouvelleZ)lande en ce qui concerne la viande de boeuf et de veau congel)e et r)frig)r)e, la viande de mouton et d'agneau congel)e, la viande de porc congel)e et r)frig)r)e et le lard. On envisage, sans pr)judice de toute mesure prise en application de l'alin)a h)#footnote reference##XP\  P6QXP#footnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP#X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#USFRӍ )footnote reference)#DD0DXDhD#UKFRLa r)f)rence alin)a h), partie I , qui figure dans le texte authentique, est erron)e.#XP\  P6QXP#FRUK# F\  P6Q P# de l'article XX, que ces ententes seront )limin)es ou remplac)es par des pr)f)rences tarifaires et que des n)gociations s'engageront ! cet effet aussit=t que possible entre les pays int)ress)s, directement ou indirectement, ! ces produits de fa'on substantielle. La taxe sur la location des films en vigueur en NouvelleZ)lande ! la date du 10 avril 1947 sera, aux fins d'application du pr)sent Accord, consid)r)e comme un droit de douane aux termes de l'article premier. Le contingentement impos) aux loueurs de films en NouvelleZ)lande ! la date du 10 avril 1947 sera consid)r), aux fins d'application du pr)sent Accord, comme un contingentement ! l')cran au sens de l'article IV. Les Dominions de l'Inde et du Pakistan n'ont pas )t) mentionn)s s)par)ment dans la liste cidessus, )tant donn) que ces Dominions n'existaient pas en tant que tels ! la date du 10 avril 1947. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq ANNEXE B  F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@LISTE DES TERRITOIRES DE L'UNION FRAN&AISE  F  MENTIONN(S  L'ALIN(A b) DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE PREMIER F  France F  Afrique Equatoriale fran'aise (Bassin conventionnel du Congo#footnote reference##XP\  P6QXP#footnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP#X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#USFRӍ )footnote reference)#DD0DXDhD#UKFR Pour l'importation dans la M)tropole et dans les territoires de l'Union fran'aise.#XP\  P6QXP#FRUK# F\  P6Q P# et autres territoires) Afrique Occidentale fran'aise Cameroun sous tutelle fran'aise8 C=te fran'aise des Somalis et D)pendances Etablissements fran'ais de l'Oc)anie Etablissements fran'ais du Condominium des NouvellesH)brides8 Indochine Madagascar et D)pendances Maroc (zone fran'aise) NouvelleCal)donie et D)pendances SaintPierreetMiquelon Togo sous tutelle fran'aise8 Tunisie F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq ANNEXE C LISTE DES TERRITOIRES MENTIONN(S  L'ALIN(A b) DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE PREMIER QUI INTERESSENT L'UNION  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@DOUANI.RE ENTRE LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYSBAS F  Union )conomique belgoluxembourgeoise   Congo belge RuandaUrundi PaysBas NouvelleGuin)e Surinam Antilles n)erlandaises R)publique d'Indon)sie F  Pour l'importation dans les seuls territoires constituant l'Union douani/re. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq ANNEXE D  F  LISTE DES TERRITOIRES MENTIONN(S  L'ALIN(A b) F  DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE PREMIER QUI INTERESSENT LES ETATSUNIS D'AMERIQUE F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@EtatsUnis d'Am)rique (territoire douanier) F  Territoires d)pendant des EtatsUnis d'Am)rique R)publique des Philippines F  L'imposition d'une marge )quivalente de pr)f)rence tarifaire au lieu et place de la marge de pr)f)rence qui existait dans l'application d'une taxe int)rieure ! la date du 10 avril 1947, exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires )num)r)s ! la pr)sente annexe, ne sera pas consid)r)e comme constituant une majoration de la marge de pr)f)rence tarifaire. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq ANNEXE E  F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@LISTE DES TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES ACCORDS PR(F(RENTIELS CONCLUS ENTRE LE CHILI ET LES PAYS VOISINS MENTIONN(S  L'ALIN(A d) DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLEPREMIER Pr)f)rences en vigueur exclusivement entre le Chili, d'une part, et 1#C\  P6QP#$# F\  P6Q P#L'Argentine, F  2#C\  P6QP#$# F\  P6Q P#La Bolivie, 3#C\  P6QP#$# F\  P6Q P#Le P)rou, F  d'autre part. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq ANNEXE F  F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@LISTE DES TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES ACCORDS PR(F(RENTIELS CONCLUS ENTRE LA SYRIE ET LE LIBAN ET LES PAYS VOISINS MENTIONN(S   L'ALIN(A d) DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLEPREMIER Pr)f)rences en vigueur exclusivement entre l'Union douani/re libanosyrienne, d'une part, et 1#C\  P6QP#$# F\  P6Q P#La Palestine, F  2#C\  P6QP#$# F\  P6Q P#La Transjordanie, F  d'autre part. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq ANNEXE G  F  DATES RETENUES POUR LA D(TERMINATION DES MARGES#footnote reference##XP\  P6QXP# footnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP#X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#USFRӍ )footnote reference)#DD0DXDhD#UKFRLa r)f)rence paragraphe 3 , qui figure dans le texte authentique, est erron)e.#XP\  P6QXP#FRUK# F\  P6Q P# F  DE PR(F(RENCE MAXIMA MENTIONN(ES AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE PREMIER F   a  iqv&1)+-9024A79;I>@` v&1)+-9024A79;I>@`BAustralie`15 octobre 1946 F  Canada`1er juillet 1939 France`1er janvier 1939 Rhod)sie du Sud`1er mai 1941 Union douani/re libanosyrienne`30 novembre 1939 Union SudAfricaine`1er juillet 1938 F  B}9  sK$&1)+-9024A79;I>@ }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq ANNEXE H  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@POURCENTAGE DU COMMERCE EXT(RIEUR GLOBAL  F  DEVANT SERVIR AU CALCUL DU POURCENTAGE PR(VU  L'ARTICLE XXVI }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq(moyenne de la p)riode 19491953) F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Si, avant l'accession du Gouvernement du Japon ! l'Accord g)n)ral, le pr)sent Accord a )t) accept) par des parties contractantes dont le commerce ext)rieur indiqu) dans la colonne 1 repr)sente le pourcentage de ce commerce fix) au paragraphe 6 de l'article XXVI, la colonne 1 sera valable aux fins d'application dudit paragraphe. Si le pr)sent Accord n'a pas )t) ainsi accept) avant l'accession du Gouvernement du Japon, la colonne II sera valable aux fins d'application dudit paragraphe. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@k&1)+-9024A79;I>@Colonne IColonne II F  (parties contractantes(parties contractantes au 1er mars 1955)au 1er mars 1955 et Japon)  F  k&1)+-9024A79;I>@ &1)+-9024A79;I>@#Allemagne (R)publique f)d)rale)5,35,2 F  Australie3,13,0 Autriche0,90,8 BelgiqueLuxembourg4,34,2 Birmanie0,30,3 Br)sil2,52,4 Canada6,76,5 Ceylan0,50,5 Chili0,60,6 Cuba1,11,1 Danemark1,41,4 EtatsUnis d'Am)rique20,620,1 Finlande1,01,0 France8,78,5 Gr/ce0,40,4 Ha5ti0,10,1 Inde2,42,4 Indon)sie1,31,3 Italie2,92,8 Nicaragua0,l0,l  &1)+-9024A79;I>@# &1)+-9024A79;I>@3Norv/ge1,11,1 NouvelleZ)lande1,01,0 Pakistan0,90,8 PaysBas, Royaume des74,6 P)rou0,40,4 R)publique Dominicaine0,l0,l Rhod)sie et Nyassaland0,60,6 RoyaumeUni20,319,8 Su/de2,52,4 Tch)coslovaquie1,41,4 Turquie0,60,6 Union SudAfricaine1,81,8  &1)+-9024A79;I>@3&1)+-9024A79;I>@"Uruguay0,40,4 &1)+-9024A79;I>@"&1)+-9024A79;I>@"Japon_2,3 &1)+-9024A79;I>@"(&1)+-9024A79;I>@ __________ (&1)+-9024A79;I>@ (&1)+-9024A79;I>@0100,0 100,0  .  (&1)+-9024A79;I>@0}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Note: Ces pourcentages ont )t) calcul)s en tenant compte du commerce de tous les territoires auxquels l'Accord g)n)ral sur les tarifs douaniers et le commerce est appliqu). .  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq ANNEXE I  F  NOTES ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES #XP\  P6QXP# Ad Article premier # F\  P6Q P# Paragraphe premier  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les obligations inscrites au paragraphe premier de l'article premier par r)f)rence aux paragraphes 2 et 4 de l'article III ainsi que celles qui sont inscrites ! l'alin)a b) du paragraphe 2 de l'article II par r)f)rence ! l'article VI seront consid)r)es comme entrant dans le cadre de la Partie II aux fins d'application du Protocole d'application provisoire. Les renvois aux paragraphes 2 et 4 de l'article III, qui se trouvent dans le paragraphe cidessus ainsi qu'au paragraphe premier de l'article premier, ne seront appliqu)s que lorsque l'article III aura )t) modifi) par l'entr)e en vigueur de l'amendement pr)vu par le Protocole portant modification de la Partie II et de l'article XXVI de l'Accord g)n)ral sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 14 septembre 1948.#footnote reference##XP\  P6QXP# footnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP#X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#USFRӍ )footnote reference)#DD0DXDhD#UKFRCe Protocole est entr) en vigueur le 14 d)cembre 1948.#XP\  P6QXP#FRUK# F\  P6Q P# }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 4  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Les mots marge de pr)f)rence  s'entendent de la diff)rence absolue existant entre le montant du droit de douane applicable ! la nation la plus favoris)e et le montant du droit pr)f)rentiel pour le m+me produit, et non du rapport existant entre ces deux taux. Par exemple: 1)Si le droit de la nation la plus favoris)e est de 36 pour cent ad valorem et le droit pr)f)rentiel de 24 pour cent ad valorem, la marge de pr)f)rence sera consid)r)e comme )tant de 12 pour cent ad valorem et non pas du tiers du droit de la nation la plus favoris)e. 2)Si le droit de la nation la plus favoris)e est de 36 pour cent ad valorem et si le droit pr)f)rentiel est indiqu) comme )gal aux deux tiers du droit de la nation la plus favoris)e, la marge de pr)f)rence sera de 12 pour cent ad valorem. 3)Si le droit de la nation la plus favoris)e est de 2 fr. par kilogramme et le droit pr)f)rentiel de 1 fr. 50 par kilogramme, la marge de pr)f)rence sera de 0 fr. 50 par kilogramme. 2.Les mesures douani/res suivantes, prises conform)ment ! des proc)dures uniformes )tablies, ne seront pas consid)r)es comme allant ! l'encontre d'une consolidation g)n)rale des marges de pr)f)rence: i)La remise en vigueur, pour un produit import), d'une classification tarifaire ou d'un taux normalement applicables ! ce produit, dans les cas oI l'application de cette classification ou de ce taux aurait )t), ! la date du 10 avril 1947, temporairement suspendue; ii)La classification d'un produit sous une position tarifaire autre que celle sous laquelle il )tait class) ! la date du 10 avril 1947, dans les cas oI la l)gislation tarifaire pr)voit clairement que ce produit peut +tre class) sous plusieurs positions. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article II # F\  P6Q P# F  Paragraphe 2 a)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Le renvoi au paragraphe 2 de l'article III, qui figure ! l'alin)a a) du paragraphe 2 de l'article II, ne sera appliqu) que lorsque l'article III aura )t) modifi) par l'entr)e en vigueur de l'amendement pr)vu par le Protocole portant modification de la Partie II et de l'article XXVI de l'Accord g)n)ral sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 14 septembre 1948.#footnote reference##XP\  P6QXP# footnote text#XP\  P6QXP##footnote reference##XP\  P6QXP#X` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#USFRӍ )footnote reference)#DD0DXDhD#UKFRCe Protocole est entr) en vigueur le 14 d)cembre 1948.#XP\  P6QXP#FRUK# F\  P6Q P# }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 2 b)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Voir la note relative au paragraphe premier de l'article premier. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 4  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Sauf convention expresse entre les parties contractantes qui ont primitivement n)goci) la concession, les dispositions du paragraphe 4 seront appliqu)es en tenant compte des dispositions de l'article 31 de la Charte de La Havane. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article III # F\  P6Q P# F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Toute taxe ou autre imposition int)rieure ou toute loi, r)glementation ou prescription vis)es au paragraphe premier, qui s'applique au produit import) comme au produit national similaire et qui est per'ue ou impos)e, dans le cas du produit import), au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins consid)r)e comme une taxe ou autre imposition int)rieure ou comme une loi, une r)glementation ou une prescription vis)e au paragraphe premier et sera en cons)quence soumise aux dispositions de l'article III. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe premier  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@L'application du paragraphe premier aux taxes int)rieures impos)es par les gouvernements ou administrations locaux du territoire d'une partie contractante est r)gie par les dispositions du dernier paragraphe de l'article XXIV. L'expression mesures raisonnables en son pouvoir  qui figure dans ce paragraphe ne doit pas +tre interpr)t)e comme obligeant, par exemple, une partie contractante ! abroger une l)gislation nationale donnant aux gouvernements locaux le pouvoir d'imposer des taxes int)rieures qui sont contraires, dans la forme, ! la lettre de l'article III, sans +tre contraires, en fait, ! l'esprit de cet article, si cette abrogation devait entra3ner de graves difficult)s financi/res pour les gouvernements ou administrations locaux int)ress)s. En ce qui concerne les taxes per'ues par ces gouvernements ou administrations locaux et qui seraient contraires tant ! la lettre qu'! l'esprit de l'article III, l'expression mesures raisonnables en son pouvoir  permet ! une partie contractante d')liminer progressivement ces taxes au cours d'une p)riode de transition, si leur suppression imm)diate risque de provoquer de graves difficult)s administratives et financi/res. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 2  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Une taxe satisfaisant aux prescriptions de la premi/re phrase du paragraphe2 ne doit +tre consid)r)e comme incompatible avec les dispositions de la deuxi/me phrase que dans le cas oI il y a concurrence entre, d'une part, le produit impos) et, d'autre part, un produit directement concurrent ou un produit qui peut lui +tre directement substitu) et qui n'est pas frapp) d'une taxe semblable. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 5  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Une r)glementation compatible avec les dispositions de la premi/re phrase du paragraphe 5 ne sera pas consid)r)e comme contrevenant aux dispositions de la deuxi/me phrase si le pays qui l'applique produit en quantit)s substantielles tous les produits qui y sont soumis. On ne pourra invoquer le fait qu'en attribuant une proportion ou une quantit) d)termin)e ! chacun des produits soumis ! la r)glementation on a maintenu un rapport )quitable entre les produits import)s et les produits nationaux, pour soutenir qu'une r)glementation est conforme aux dispositions de la deuxi/me phrase. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article V # F\  P6Q P# F  Paragraphe 5  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@En ce qui concerne les frais de transport, le principe pos) au paragraphe5 s'applique aux produits similaires transport)s par le m+me itin)raire dans des conditions analogues. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article VI # F\  P6Q P# F  Paragraphe premier  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Le dumping occulte pratiqu) par des maisons associ)es (c'est!dire la vente par un importateur ! un prix inf)rieur ! celui qui correspond au prix factur) par un exportateur avec lequel l'importateur est associ), et inf)rieur )galement au prix pratiqu) dans le pays exportateur) constitue une forme de dumping de prix pour laquelle la marge de dumping peut +tre calcul)e en partant du prix auquel les marchandises sont revendues par l'importateur. 2.Il est reconnu que, dans le cas d'importations en provenance d'un pays dont le commerce fait l'objet d'un monopole complet ou presque complet et ou tous les prix int)rieurs sont fix)s par l'Etat, la d)termination de la comparabilit) des prix aux fins du paragraphe premier peut pr)senter des difficult)s sp)ciales et que, dans de tels cas, les parties contractantes importatrices peuvent estimer n)cessaire de tenir compte de la possibilit) qu'une comparaison exacte avec les prix int)rieurs dudit pays ne soit pas toujours appropri)e. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphes 2 et 3  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Comme il arrive souvent dans la pratique douani/re, une partie contractante pourra exiger une garantie raisonnable (cautionnement ou d)p=t d'esp/ces) pour le paiement de droits antidumping ou de droits compensateurs en attendant la constatation d)finitive des faits dans tous les cas oI l'on soup'onnera qu'il y a dumping ou subvention. 2.Le recours ! des taux de change multiples peut, dans certains cas, constituer une subvention ! l'exportation ! laquelle peuvent +tre oppos)s les droits compensateurs aux termes du paragraphe 3, ou une forme de dumping obtenue par le moyen d'une d)valuation partielle de la monnaie, ! laquelle peuvent +tre oppos)es les mesures pr)vues au paragraphe 2. L'expression recours ! des taux de change multiples  vise les pratiques qui sont le fait de gouvernements ou qui sont approuv)es par eux. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 6 b)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Toute d)rogation aux dispositions de l'alin)a b) du paragraphe 6 ne sera octroy)e que sur demande de la partie contractante qui se propose de percevoir un droit antidumping ou un droit compensateur. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article VII # F\  P6Q P# F  Paragraphe premier  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Le terme autres impositions  ne sera pas consid)r) comme comprenant les taxes int)rieures ou les impositions )quivalentes per'ues ! l'importation ou ! l'occasion de l'importation. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 2  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Il serait conforme ! l'article VII de pr)sumer que la valeur r)elle  peut +tre repr)sent)e par le prix de facture, auquel on ajoutera tous les )l)ments correspondant ! des frais l)gitimes non compris dans le prix de facture et constituant effectivement des )l)ments de la valeur r)elle , ainsi que tout escompte anormal ou toute autre r)duction anormale calcul) sur le prix normal de concurrence. 2.Une partie contractante se conformerait ! l'alin)a b) du paragraphe 2 de l'article VII en interpr)tant l'expression pour des op)rations commerciales normales dans des conditions de pleine concurrence  comme excluant toute transaction dans laquelle l'acheteur et le vendeur ne sont pas ind)pendants l'un de l'autre et oI le prix ne constitue pas la seule consid)ration. 3.La r/gle des conditions de pleine concurrence  permet ! une partie contractante de ne pas prendre en consid)ration les prix de vente qui comportent des escomptes sp)ciaux qui ne sont consentis qu'aux repr)sentants exclusifs. 4.Le texte des alin)as a) et b) permet aux parties contractantes de d)terminer la valeur en douane d'une mani/re uniforme soit 1) sur la base des prix fix)s par un exportateur particulier pour la marchandise import)e, soit 2) sur la base du niveau g)n)ral des prix pour les produits similaires. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article VIII # F\  P6Q P# F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Bien que l'article VIII ne vise pas le recours ! des taux de change multiples en tant que tels, les paragraphes premier et 4 condamnent le recours ! des taxes ou redevances sur les op)rations de change comme moyen pratique d'appliquer un syst/me de taux de change multiples; toutefois, si une partie contractante a recours ! des redevances multiples en mati/re de change avec l'approbation du Fonds mon)taire international et pour sauvegarder l')quilibre de sa balance des paiements, les dispositions de l'alin)a a) du paragraphe 9 de l'article XV sauvegardent pleinement sa position. 2.Il serait conforme aux dispositions du paragraphe premier que, lors de l'importation de produits en provenance du territoire d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante, la pr)sentation de certificats d'origine ne fEt exig)e que dans la mesure strictement indispensable. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII # F\  P6Q P# F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Dans les articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII, les expressions restrictions ! l'importation  ou restrictions ! l'exportation  visent )galement les restrictions appliqu)es par le moyen de transactions relevant du commerce d'Etat. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XI # F\  P6Q P# F  Paragraphe 2 c)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@L'expression quelle que soit la forme sous laquelle ces produits sont import)s  doit +tre interpr)t)e comme s'appliquant aux m+mes produits qui, se trouvant ! un stade de transformation peu avanc) et )tant encore p)rissables, concurrencent directement les produits frais et qui, s'ils )taient import)s librement, tendraient ! rendre inop)rantes les restrictions appliqu)es ! l'importation du produit frais. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 2, dernier alin)a  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@L'expression facteurs sp)ciaux  comprend les variations de la productivit) relative des producteurs nationaux et )trangers, mais non pas les variations artificiellement provoqu)es par des moyens que l'Accord n'ent)rine pas. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XII # F\  P6Q P# F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les PARTIES CONTRACTANTES prendront toutes dispositions utiles pour que le secret le plus strict soit observ) dans la conduite de toutes les consultations engag)es conform)ment aux dispositions de cet article. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 3 c) i)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les parties contractantes qui appliquent des restrictions devront s'efforcer d')viter de causer un pr)judice grave aux exportations d'un produit de base dont l')conomie d'une autre partie contractante d)pend pour une large part. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 4 b)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Il est entendu que cette date se situera dans un d)lai de quatrevingtdix jours ! compter de celle de l'entr)e en vigueur des amendements ! cet article qui figurent dans le Protocole portant amendement du Pr)ambule et des Parties II et III du pr)sent Accord. Cependant, si les PARTIES CONTRACTANTES estiment que les circonstances ne se pr+tent pas ! l'application des dispositions de cet article au moment qui avait )t) envisag), elles pourront fixer une date ult)rieure; toutefois, cette nouvelle date devra se situer dans un d)lai de trente jours ! compter de celui oI les obligations des sections 2, 3 et 4 de l'article VIII des Statuts du Fonds mon)taire international deviennent applicables aux parties contractantes Membres du Fonds dont les pourcentages combin)s du commerce ext)rieur repr)sentent 50 pour cent au moins du commerce ext)rieur total de l'ensemble des parties contractantes. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 4 e)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Il est entendu que l'alin)a e) du paragraphe 4 n'introduit aucun crit/re nouveau pour l'institution ou le maintien de restrictions quantitatives destin)es ! prot)ger l')quilibre de la balance des paiements. Son seul objet est d'assurer qu'il sera pleinement tenu compte de tous facteurs ext)rieurs tels que les changements dans les termes des )changes, les restrictions quantitatives, les droits excessifs et les subventions qui peuvent contribuer au d)s)quilibre de la balance des paiements de la partie contractante qui applique les restrictions. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XIII # F\  P6Q P# F  Paragraphe 2 d)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@On n'a pas retenu les consid)rations d'ordre commercial  comme un crit/re de r)partition des contingents, car on a estim) que l'application de ce crit/re par les autorit)s gouvernementales ne serait pas toujours possible. D'autre part, dans les cas oI cette application serait possible, une partie contractante pourrait faire usage de ce crit/re lorsqu'elle recherche un accord, conform)ment ! la r/gle g)n)rale )nonc)e dans la premi/re phrase du paragraphe 2. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 4  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Voir la note qui concerne les facteurs sp)ciaux , relative au dernier alin)a du paragraphe 2 de l'article XI. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XIV # F\  P6Q P# F  Paragraphe premier  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les dispositions du pr)sent paragraphe ne seront pas interpr)t)es comme emp+chant les PARTIES CONTRACTANTES, au cours des consultations pr)vues au paragraphe 4 de l'article XII et au paragraphe 12 de l'article XVIII, de tenir pleinement compte de la nature, des r)percussions et des motifs de toute discrimination en mati/re de restrictions ! l'importation. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 2  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Un des cas envisag)s au paragraphe 2 est celui d'une partie contractante qui, ! la suite d'op)rations commerciales courantes, dispose de cr)dits qu'elle se trouve dans l'impossibilit) d'utiliser sans un certain recours ! des mesures discriminatoires. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XV # F\  P6Q P# F  Paragraphe 4  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les mots iraient ! l'encontre  signifient notamment que les mesures de contr=le des changes qui seraient contraires ! la lettre d'un article du pr)sent Accord ne seront pas consid)r)es comme une violation de cet article si elles ne s')cartent pas de fa'on appr)ciable de son esprit. Ainsi, une partie contractante qui, en vertu d'une de ces mesures de contr=le des changes, appliqu)e en conformit) des Statuts du Fonds mon)taire international, exigerait de recevoir le paiement de ses exportations dans sa propre monnaie ou dans la monnaie d'un ou de plusieurs Etats membres du Fonds mon)taire international ne serait pas r)put)e pour ce motif avoir enfreint les dispositions de l'article XI ou celles de l'article XIII. On pourrait encore prendre pour exemple le cas d'une partie contractante qui sp)cifierait sur une licence d'importation un pays d'oI l'importation des marchandises pourrait +tre autoris)e, ayant en vue non point l'introduction d'un nouvel )l)ment de discrimination dans ces licences d'importation, mais l'application de mesures autoris)es en mati/re de contr=le des changes. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XVI # F\  P6Q P# F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@L'exon)ration, en faveur d'un produit export), des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celuici est destin) ! la consommation int)rieure, ou la remise de ces droits ou taxes ! concurrence des montants dus ou vers)s, ne seront pas consid)r)es comme une subvention. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqSection B  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Aucune disposition de la section B n'emp+chera une partie contractante d'appliquer des taux de change multiples conform)ment aux Statuts du Fonds mon)taire international. 2.Aux fins d'application de la section B, l'expression produits primaires  s'entend de tout produit de l'agriculture, des for+ts ou des p+ches et de tout min)ral, que ce produit soit sous sa forme naturelle ou qu'il ait subi la transformation qu'exige commun)ment la commercialisation en quantit)s importantes sur le march) international. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 3  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Le fait qu'une partie contractante n')tait pas exportatrice du produit en question pendant la p)riode repr)sentative ant)rieure n'emp+chera pas cette partie contractante d')tablir son droit d'obtenir une part dans le commerce de ce produit. 2.Un syst/me destin) ! stabiliser soit le prix int)rieur d'un produit primaire, soit la recette brute des producteurs nationaux de ce produit, ind)pendamment des mouvements des prix ! l'exportation, qui a parfois pour r)sultat la vente de ce produit ! l'exportation ! un prix inf)rieur au prix comparable demand) aux acheteurs du march) int)rieur pour le produit similaire ne sera pas consid)r) comme une forme de subvention ! l'exportation au sens du paragraphe 3, si les PARTIES CONTRACTANTES )tablissent: a)que ce syst/me a eu )galement pour r)sultat ou est con'u de fa'on ! avoir pour r)sultat la vente de ce produit ! l'exportation ! un prix sup)rieur au prix comparable demand) aux acheteurs du march) int)rieur pour le produit similaire; b)et que ce syst/me, par suite de la r)glementation effective de la production ou pour toute autre raison, est applicable ou est con'u de telle fa'on qu'il ne stimule pas indEment les exportations ou qu'il n'entra3ne aucun autre pr)judice grave pour les int)r+ts d'autres parties contractantes. Nonobstant la d)termination des PARTIES CONTRACTANTES en la mati/re, les mesures intervenues en ex)cution d'un tel syst/me seront soumises aux dispositions du paragraphe 3 lorsque leur financement est assur) en totalit) ou en partie par des contributions des collectivit)s publiques outre les contributions des producteurs au titre du produit en cause. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 4  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@L'objet du paragraphe 4 est d'amener les parties contractantes ! s'efforcer, avant la fin de 1957, d'arriver ! un accord pour abolir, ! la date du 1er janvier 1958, toutes les subventions existant encore, ou, ! d)faut d'un tel accord, d'arriver ! un accord pour proroger le statu quo jusqu'! la date ult)rieure la plus proche ! laquelle elles peuvent compter arriver ! un tel accord. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XVII # F\  P6Q P# F  Paragraphe premier  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les op)rations des offices de commercialisation cr))s par les parties contractantes et qui consacrent leur activit) ! l'achat ou ! la vente sont soumises aux dispositions des alin)as a) et b). Les activit)s des offices de commercialisation cr))s par les parties contractantes qui, sans proc)der ! des achats ou ! des ventes, )tablissent cependant des r/glements s'appliquant au commerce priv), sont r)gies par les articles appropri)s du pr)sent Accord. Les dispositions du pr)sent article n'emp+chent pas une entreprise d'Etat de vendre un produit ! des prix diff)rents sur diff)rents march)s, ! la condition qu'elle agisse ainsi pour des raisons commerciales, afin de satisfaire au jeu de l'offre et de la demande sur les march)s d'exportation. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe premier a)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les mesures gouvernementales qui sont appliqu)es en vue d'assurer le respect de certaines normes de qualit) et de rendement dans les op)rations du commerce ext)rieur, ou encore les privil/ges qui sont accord)s pour l'exploitation des ressources naturelles nationales, mais qui n'autorisent pas le gouvernement ! diriger les activit)s commerciales de l'entreprise en question, ne constituent pas des privil/ges exclusifs ou sp)ciaux . }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe premier b)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Il est loisible ! un pays b)n)ficiaire d'un emprunt ! emploi sp)cifi)  de tenir cet emprunt pour une consid)ration commerciale  lorsqu'il acquiert ! l')tranger les produits dont il a besoin. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 2  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les mots produits  et marchandises  ne s'appliquent qu'aux produits au sens que ces mots re'oivent dans la pratique commerciale courante et ne doivent pas +tre interpr)t)s comme s'appliquant ! l'achat ou ! la prestation de services. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 3  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les n)gociations que les parties contractantes acceptent de mener, conform)ment ! ce paragraphe, peuvent porter sur la r)duction de droits et d'autres impositions ! l'importation et ! l'exportation ou sur la conclusion de tout autre accord mutuellement satisfaisant qui serait compatible avec les dispositions du pr)sent Accord. (Voir le paragraphe 4 de l'article II et la note relative ! ce paragraphe.) }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 4 b)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@A l'alin)a b) du paragraphe 4, l'expression majoration du prix ! l'importation  d)signe le montant dont le prix au d)barquement est major) par le monopole d'importation dans l')tablissement du prix demand) pour le produit import) (! l'exclusion des taxes int)rieures qui rel/vent de l'article III, du coEt du transport et de la distribution, ainsi que des autres d)penses aff)rentes ! la vente, ! l'achat ou ! toute transformation suppl)mentaire, et d'une marge de b)n)fice raisonnable). F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XVIII # F\  P6Q P# F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les PARTIES CONTRACTANTES et les parties contractantes en cause observeront le secret le plus strict sur toutes les questions qui se poseront au titre de cet article. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphes premier et 4  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1. Lorsque les PARTIES CONTRACTANTES examineront la question de savoir si l')conomie d'une partie contractante ne peut assurer ! la population qu'un faible niveau de vie , elles prendront en consid)ration la situation normale de cette )conomie et ne fonderont pas leur d)termination sur des circonstances exceptionnelles telles que celles qui peuvent r)sulter de l'existence temporaire de conditions exceptionnellement favorables pour le commerce d'exportation du produit ou des produits principaux de la partie contractante. 2. L'expression aux premiers stades de son d)veloppement  ne s'applique pas seulement aux parties contractantes dont le d)veloppement )conomique en est ! ses d)buts, mais aussi ! celles dont les )conomies sont en voie d'industrialisation ! l'effet de r)duire un )tat de d)pendance excessive par rapport ! la production de produits primaires. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphes 2, 3, 7, 13 et 22  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@La mention de la cr)ation de branches de production d)termin)es ne vise pas seulement la cr)ation d'une nouvelle branche de production mais aussi la cr)ation d'une nouvelle activit) dans le cadre d'une branche de production existante, la transformation substantielle d'une branche de production existante et le d)veloppement substantiel d'une branche de production existante qui ne satisfait la demande int)rieure que dans une proportion relativement faible. Elle vise )galement la reconstruction d'une branche de production d)truite ou substantiellement endommag)e par suite d'hostilit)s ou de catastrophes dues ! des causes naturelles.  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 7 b)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Toute modification ou retrait effectu)s, en vertu de l'alin)a b) du paragraphe 7, par une partie contractante, autre que la partie contractante requ)rante, vis)e ! l'alin)a a) du paragraphe 7, devra intervenir dans un d)lai de six mois ! compter du jour oI la mesure aura )t) institu)e par la partie contractante requ)rante; cette modification ou ce retrait prendront effet ! l'expiration d'un d)lai de trente jours ! compter de celui oI ils auront )t) notifi)s aux PARTIES CONTRACTANTES. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 11  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@La deuxi/me phrase du paragraphe 11 ne sera pas interpr)t)e comme obligeant une partie contractante ! att)nuer ou ! supprimer des restrictions si cette att)nuation ou cette suppression devaient cr)er imm)diatement une situation qui justifierait le renforcement ou l')tablissement, selon le cas, de restrictions conformes au paragraphe 9 de l'article XVIII. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 12 b)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@La date vis)e ! l'alin)a b) du paragraphe 12 sera celle que les PARTIES CONTRACTANTES fixeront conform)ment aux dispositions de l'alin)a b) du paragraphe 4 de l'article XII du pr)sent Accord. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphes 13 et 14  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Il est reconnu qu'avant de d)cider d'instituer une mesure et de la notifier aux PARTIES CONTRACTANTES, conform)ment aux dispositions du paragraphe 14, une partie contractante peut avoir besoin d'un d)lai raisonnable pour d)terminer la situation, du point de vue de la concurrence, de la branche de production en cause. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphes 15 et 16  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Il est entendu que les PARTIES CONTRACTANTES devront inviter une partie contractante qui se propose d'appliquer une mesure en vertu de la section C ! entrer en consultations avec elles, conform)ment aux dispositions du paragraphe 16, si la demande leur en est faite par une partie contractante dont le commerce serait affect) de fa'on appr)ciable par la mesure en question. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphes 16, 18, 19 et 22  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Il est entendu que les PARTIES CONTRACTANTES peuvent donner leur agr)ment ! une mesure projet)e sous r)serve des conditions ou des limitations qu'elles indiquent. Si la mesure, telle qu'elle est appliqu)e, n'est pas conforme aux conditions de cet agr)ment, elle sera r)put)e, pour les besoins de la cause, ne pas avoir fait l'objet de l'agr)ment des PARTIES CONTRACTANTES. Si, lorsque les PARTIES CONTRACTANTES ont donn) leur agr)ment ! une mesure pour une p)riode d)termin)e, la partie contractante en cause constate que le maintien de cette mesure pendant une nouvelle p)riode est n)cessaire pour r)aliser l'objectif en vue duquel la mesure a )t) institu)e initialement, elle pourra demander aux PARTIES CONTRACTANTES une prolongation de ladite p)riode, conform)ment aux dispositions et aux proc)dures de la section C ou D, selon le cas. 2.L'on compte que les PARTIES CONTRACTANTES s'abstiendront, en r/gle g)n)rale, de donner leur agr)ment ! une mesure qui serait susceptible de causer un pr)judice grave aux exportations d'un produit dont l')conomie d'une partie contractante d)pend pour une large part. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphes 18 et 22  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@L'insertion des mots et que les int)r+ts des autres parties contractantes sont suffisamment sauvegard)s  a pour but de donner une latitude suffisante pour examiner quelle est, dans chaque cas, la m)thode la plus appropri)e pour sauvegarder ces int)r+ts. Cette m)thode peut, par exemple, prendre la forme soit de l'octroi d'une concession additionnelle par la partie contractante qui a recours aux dispositions de la section C ou de la section D pendant la p)riode oI la d)rogation aux dispositions des autres articles de l'Accord reste en vigueur, soit de la suspension temporaire, par toute autre partie contractante vis)e au paragraphe 18, d'une concession substantiellement )quivalente au pr)judice caus) par l'institution de la mesure en question. Cette partie contractante aurait le droit de sauvegarder ses int)r+ts par la suspension temporaire d'une concession; toutefois, ce droit ne sera pas exerc) lorsque, dans le cas d'une mesure appliqu)e par une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alin)a a) du paragraphe 4, les PARTIES CONTRACTANTES auront d)termin) que la compensation offerte est suffisante. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 19  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les dispositions du paragraphe 19 s'appliquent aux cas dans lesquels une branche de production a continu) d'exister audel! du d)lai raisonnable  mentionn) dans la note relative aux paragraphes 13 et 14; ces dispositions ne doivent pas +tre interpr)t)es comme privant une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alin)a a) du paragraphe 4 de l'article XVIII du droit de recourir aux autres dispositions de la section C, y compris celles du paragraphe 17, en ce qui concerne une branche de production nouvellement cr))e, m+me si celleci a b)n)fici) d'une protection accessoire du fait de restrictions ! l'importation destin)es ! prot)ger l')quilibre de la balance des paiements.  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 21  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Toute mesure prise en vertu des dispositions du paragraphe 21 sera rapport)e imm)diatement si la mesure prise en conformit) des dispositions du paragraphe 17 est ellem+me rapport)e ou si les PARTIES CONTRACTANTES donnent leur agr)ment ! la mesure projet)e apr/s l'expiration du d)lai de quatrevingtdix jours pr)vu au paragraphe 17. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XX # F\  P6Q P# F  Alin)a h)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@L'exception pr)vue dans cet alin)a s')tend ! tout accord sur un produit de base qui est conforme aux principes approuv)s par le Conseil )conomique et social dans sa r)solution n#C\  P6QP#$# F\  P6Q P# 30 (IV) du 28 mars 1947. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XXIV # F\  P6Q P# F  Paragraphe 9  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Il est entendu que, vu les dispositions de l'article premier, lorsqu'un produit qui a )t) import) sur le territoire d'un membre d'une union douani/re ou d'une zone de libre)change ! un taux pr)f)rentiel est r)export) vers le territoire d'un autre membre de cette union ou de cette zone, ce dernier membre doit percevoir un droit )gal ! la diff)rence entre le droit d)j! acquitt) et le taux plus )lev) qui serait per'u si le produit )tait import) directement sur son territoire. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 11  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Lorsque des accords commerciaux d)finitifs auront )t) conclus entre l'Inde et le Pakistan, les mesures adopt)es par ces pays en vue d'appliquer ces accords pourront d)roger ! certaines dispositions du pr)sent Accord, sans s')carter toutefois de ses objectifs. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XXVIII # F\  P6Q P# F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les PARTIES CONTRACTANTES et toute partie contractante int)ress)e devraient prendre les dispositions n)cessaires pour que le secret le plus strict soit observ) dans la conduite des n)gociations et des consultations, afin d')viter que les renseignements relatifs aux modifications tarifaires envisag)es ne soient divulgu)s pr)matur)ment. Les PARTIES CONTRACTANTES devront +tre inform)es imm)diatement de toute modification qui serait apport)e au tarif d'une partie contractante par suite d'un recours aux proc)dures du pr)sent article. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe premier  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Si les PARTIES CONTRACTANTES fixent une autre p)riode qui n'est pas de trois ann)es, toute partie contractante pourra se pr)valoir des dispositions du paragraphe premier ou du paragraphe 3 de l'article XXVIII ! compter du jour qui suivra celui oI cette autre p)riode arrivera ! expiration, et, ! moins que les PARTIES CONTRACTANTES n'aient ! nouveau fix) une autre p)riode, les p)riodes post)rieures ! toute autre p)riode ainsi fix)e seront des p)riodes de troisans. 2.La disposition selon laquelle le 1er janvier 1958 et ! compter des autres dates d)termin)es conform)ment au paragraphe premier une partie contractante pourra modifier ou retirer une concession  doit +tre interpr)t)e comme signifiant qu'! cette date et ! compter du jour qui suivra la fin de chaque p)riode l'obligation juridique qui lui est impos)e par l'article II sera modifi)e; cette disposition ne signifie pas que les modifications apport)es aux tarifs douaniers doivent n)cessairement prendre effet ! la date en question. Si la mise en application de la modification du tarif r)sultant de n)gociations engag)es au titre de l'article XXVIII est retard)e, la mise en application des compensations pourra +tre retard)e )galement. 3.Six mois au plus et trois mois au moins avant le 1er janvier 1958 ou avant la date ! laquelle une p)riode de consolidation post)rieure ! cette date arrivera ! expiration, une partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer une concession reprise dans la liste correspondante devra notifier son intention aux PARTIES CONTRACTANTES. Les PARTIES CONTRACTANTES d)termineront alors quelle est la partie contractante ou les parties contractantes qui participeront aux n)gociations ou aux consultations vis)es au paragraphe premier. Toute partie contractante ainsi d)termin)e participera ! ces n)gociations ou consultations avec la partie contractante requ)rante en vue d'arriver ! un accord avant la fin de la p)riode de consolidation. Toute prolongation ult)rieure de la p)riode de consolidation assur)e des listes visera les listes telles qu'elles auront )t) modifi)es par suite de ces n)gociations, conform)ment aux paragraphes premier, 2 et 3 de l'article XXVIII. Si les PARTIES CONTRACTANTES prennent des dispositions pour que des n)gociations tarifaires multilat)rales aient lieu au cours des six mois pr)c)dant le 1er janvier 1958 ou pr)c)dant toute autre date fix)e conform)ment au paragraphe premier, elles devront pr)voir dans ces dispositions un r/glement appropri) des n)gociations vis)es au pr)sent paragraphe. 4.L'objet des dispositions qui pr)voient la participation aux n)gociations non seulement de toute partie contractante avec laquelle la concession aurait )t) n)goci)e primitivement, mais aussi de toute partie contractante int)ress)e en qualit) de principal fournisseur, est d'assurer qu'une partie contractante qui aurait une part plus grande du commerce du produit qui a fait l'objet de la concession que celle de la partie contractante avec laquelle la concession aurait )t) n)goci)e primitivement, aura la possibilit) effective de prot)ger le droit contractuel dont elle b)n)ficie en vertu de l'Accord g)n)ral. Par contre, il ne s'agit pas d')tendre la port)e des n)gociations de fa'on ! rendre indEment difficiles les n)gociations et l'accord pr)vus par l'article XXVIII, ni de cr)er des complications dans l'application future de cet article aux concessions r)sultant de n)gociations effectu)es conform)ment audit article. En cons)quence, les PARTIES CONTRACTANTES ne devraient reconna3tre l'int)r+t d'une partie contractante comme principal fournisseur que si cette partie contractante a eu, pendant une p)riode raisonnable ant)rieure ! la n)gociation, une part plus large du march) de la partie contractante requ)rante que celle de la partie contractante avec laquelle la concession aurait )t) n)goci)e primitivement ou si, de l'avis des PARTIES CONTRACTANTES, elle eEt d)tenu une telle part en l'absence de restrictions quantitatives de caract/re discriminatoire appliqu)es par la partie contractante requ)rante. Il ne serait donc pas appropri) que les PARTIES CONTRACTANTES reconnussent ! plus d'une partie contractante et, dans les cas exceptionnels oI il y a presque )galit), ! plus de deux parties contractantes, un int)r+t de principal fournisseur. 5.Nonobstant la d)finition de l'int)r+t de principal fournisseur donn)e dans la note 4 relative au paragraphe premier, les PARTIES CONTRACTANTES peuvent exceptionnellement d)terminer qu'une partie contractante a un int)r+t comme principal fournisseur si la concession en cause affecte des )changes qui repr)sentent une part importante des exportations totales de cette partie contractante. 6.Les dispositions qui pr)voient la participation aux n)gociations de toute partie contractante ayant un int)r+t comme principal fournisseur et la consultation de toute partie contractante ayant un int)r+t substantiel dans la concession que la partie contractante requ)rante se propose de modifier ou de retirer ne devraient pas avoir pour effet d'obliger cette partie contractante ! octroyer une compensation qui serait plus forte ou ! subir des mesures de r)torsion qui seraient plus rigoureuses que le retrait ou la modification projet)s, vu les conditions du commerce au moment oI sont projet)s le retrait ou la modification et compte tenu des restrictions quantitatives de caract/re discriminatoire maintenues par la partie contractante requ)rante. 7.L'expression int)r+t substantiel  n'est pas susceptible de d)finition pr)cise; en cons)quence, elle pourrait susciter des difficult)s aux PARTIES CONTRACTANTES. Elle doit cependant +tre interpr)t)e de fa'on ! viser exclusivement les parties contractantes qui d)tiennent ou qui, en l'absence de restrictions quantitatives de caract/re discriminatoire affectant leurs exportations, d)tiendraient vraisemblablement une part appr)ciable du march) de la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 4  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@1.Toute demande d'autorisation ! l'effet d'engager des n)gociations sera accompagn)e de toutes les statistiques et autres donn)es n)cessaires. Il sera statu) sur cette demande dans les trente jours qui suivront son d)p=t. 2.Il est reconnu que, si l'on permettait ! certaines parties contractantes, qui d)pendent dans une large mesure d'un nombre relativement faible de produits de base et qui comptent sur le r=le important du tarif douanier pour pousser la diversification de leur )conomie ou pour se procurer des recettes fiscales, de n)gocier normalement en vue de la modification ou du retrait de concessions au titre du paragraphe premier de l'article XXVIII seulement, on pourrait les inciter ainsi ! proc)der ! des modifications ou ! des retraits qui, ! la longue, se r)v)leraient inutiles. Pour )viter une telle situation, les PARTIES CONTRACTANTES autoriseront ces parties contractantes, conform)ment au paragraphe 4 de l'article XXVIII, ! entrer en n)gociations, sauf si elles estiment que ces n)gociations pourraient entra3ner un rel/vement des niveaux tarifaires ou contribuer de fa'on substantielle ! un tel rel/vement qui compromettrait la stabilit) des listes annex)es au pr)sent Accord ou qui bouleverseraient indEment les )changes internationaux. 3.Il est pr)vu que les n)gociations autoris)es conform)ment au paragraphe 4 en vue de la modification ou du retrait d'une seule position ou d'un tr/s petit groupe de positions pourraient normalement +tre men)es ! bonne fin dans les soixante jours. Cependant, il est reconnu que le d)lai de soixante jours sera insuffisant s'il s'agit de n)gocier la modification ou le retrait d'un plus grand nombre de positions; dans ce cas, les PARTIES CONTRACTANTES devront fixer un d)lai plus long. 4.La d)termination des PARTIES CONTRACTANTES pr)vue ! l'alin)a d) du paragraphe 4 de l'article XXVIII devra intervenir dans les trente jours qui suivront celui oI la question leur aura )t) soumise, ! moins que la partie contractante requ)rante n'accepte un d)lai plus long. 5.Il est entendu qu'en d)terminant, conform)ment ! l'alin)a d) du paragraphe 4, si une partie contractante requ)rante n'a pas fait tout ce qu'il lui )tait raisonnablement possible de faire pour offrir une compensation suffisante, les PARTIES CONTRACTANTES tiendront dEment compte de la situation sp)ciale d'une partie contractante qui aurait consolid) une forte proportion de ses droits de douane ! des taux tr/s bas et qui, de ce fait, n'aurait pas des possibilit)s aussi larges que les autres parties contractantes pour offrir des compensations. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XXVIII bis # F\  P6Q P# F  Paragraphe 3  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Il est entendu que la mention des besoins en mati/re de fiscalit) vise notamment l'aspect fiscal des droits de douane et, en particulier, les droits qui, ! l'effet d'assurer la perception des droits fiscaux, frappent ! l'importation les produits susceptibles d'+tre substitu)s ! d'autres produits passibles de droits ! caract/re fiscal. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XXIX # F\  P6Q P# F  Paragraphe premier  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Le texte du paragraphe premier ne se r)f/re pas aux chapitres VII et VIII de la Charte de La Havane, parce que ces chapitres traitent d'une fa'on g)n)rale de l'organisation, des attributions et de la proc)dure de l'Organisation internationale du commerce. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Partie IV # F\  P6Q P# F   a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les expressions parties contractantes d)velopp)es  et parties contractantes peu d)velopp)es  employ)es dans la Partie IV visent les pays d)velopp)s et les pays peu d)velopp)s qui sont parties ! l'Accord g)n)ral sur les tarifs douaniers et le commerce. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XXXVI # F\  P6Q P# F  Paragraphe premier  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Cet article se fonde sur les objectifs )nonc)s ! l'article premier tel qu'il sera amend) par la section A du paragraphe premier du Protocole portant amendement de la Partie I et des articles XXIX et XXX quand ce Protocole entrera en vigueur.#footnote reference##XP\  P6QXP# footnote text#XP\  P6QXP#USUKX` hp x (#}9  sK$&1)+-9024A79;I>@#DD0DXDhD#UKFR12, 13 Il a )t) renonc) ! ce Protocole le 1er janvier 1968.#XP\  P6QXP#FRUK# F\  P6Q P# }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 4  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@L'expression produits primaires  englobe les produits agricoles; voir le paragraphe 2 de la note interpr)tative concernant la section B de l'article XVI. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 5  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Un programme de diversification comporterait g)n)ralement l'intensification des activit)s de transformation des produits primaires et le d)veloppement des industries manufacturi/res, compte tenu de la situation de la partie contractante consid)r)e et des perspectives mondiales de la production et de la consommation des diff)rents produits. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 8  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Il est entendu que l'expression n'attendent pas de r)ciprocit)  signifie, conform)ment aux objectifs )nonc)s dans cet article, qu'on ne devrait pas attendre d'une partie contractante peu d)velopp)e qu'elle apporte, au cours de n)gociations commerciales, une contribution incompatible avec les besoins de son d)veloppement, de ses finances et de son commerce, compte tenu de l')volution pass)e des )changes. Ce paragraphe s'appliquerait dans le cas de mesures prises au titre de la section A de l'article XVIII, de l'article XXVIII, de l'article XXVIII bis (qui deviendra l'article XXIX apr/s l'entr)e en vigueur de l'amendement qui fait l'objet de la section A du paragraphe premier du Protocole portant amendement de la Partie I et des articles XXIX et XXX13), de l'article XXXIII, ou selon toute autre proc)dure )tablie conform)ment au pr)sent Accord. F  }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iq#XP\  P6QXP# Ad Article XXXVII # F\  P6Q P# F  Paragraphe premier, alin)a a)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Ce paragraphe s'appliquerait dans le cas de n)gociations en vue de la r)duction ou de l')limination des droits de douane ou autres r)glementations commerciales restrictives au titre de l'article XXVIII, de l'article XXVIII bis (qui deviendra l'article XXIX apr/s l'entr)e en vigueur de l'amendement qui fait l'objet de la section A du paragraphe premier du Protocole portant amendement de la Partie I et des articles XXIX et XXX13, ou de l'article XXXIII, et en liaison avec toute autre action que des parties contractantes pourraient +tre en mesure d'entreprendre en vue d'effectuer une telle r)duction ou une telle )limination. }9  sK$&1)+-9024A79;I>@ a  iqParagraphe 3 b)  a  iq}9  sK$&1)+-9024A79;I>@Les autres mesures vis)es dans ce paragraphe pourraient comporter des dispositions concr/tes visant ! promouvoir des modifications des structures internes, ! encourager la consommation de produits particuliers, ou ! instituer des mesures de promotion commerciale.