ࡱ> >@=Y bjbjWW )&==G]::: D PPPdddd8 $d-(c-e-e-e-e-e-e-$.0-P-PPPPc-ddPPPPc-uC&PPc- Ь2C߾dd;-(Organisation Mondiale du CommerceWT/L/304 17 juin 1999(99-2452)Conseil du commerce des marchandises prfrences tarifaires en faveur des pays les moins avancs Dcision portant octroi d'une drogation Adopte le 15juin1999 Considrant que les Parties l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce ont reconnu qu'il tait ncessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en dveloppement, et en particulier les moins avancs d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux ncessits de leur dveloppement conomique; Considrant les clauses figurant dans le Plan d'action global et intgr de l'OMC en faveur des pays les moins avancs, adopt par la Confrence ministrielle de Singapour le 13dcembre1996, et dans la Dclaration ministrielle du 20mai1998 concernant l'intgration des pays les moins avancs au systme commercial mondial et offrant des conditions d'accs aux marchs prvisibles et favorables pour les produits de ces pays; Considrant la Dcision de 1979 relative au traitement diffrenci et plus favorable, la rciprocit et la participation plus complte des pays en voie de dveloppement et la Dcision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancs, et sans prjudice des droits des Membres de continuer agir conformment aux dispositions figurant dans ces dcisions; Dsireux de prvoir un moyen supplmentaire pour les pays en dveloppement Membres d'offrir un traitement tarifaire prfrentiel aux produits des pays les moins avancs nonobstant les obligations nonces au paragraphe1 de l'article premier de l'Accord gnral; Eu gard aux directives concernant l'examen des demandes de drogation, adoptes le 1ernovembre1956, au Mmorandum d'accord concernant les drogations aux obligations dcoulant de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes3 et 4 de l'articleIX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"); Les Membres, agissant conformment aux dispositions du paragraphe3 de l'articleIX de l'Accord sur l'OMC, Dcident ce qui suit: Sous rserve des conditions et modalits nonces ciaprs, il sera drog aux dispositions du paragraphe1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 30juin2009, dans la mesure ncessaire pour permettre aux pays en dveloppement Membres d'accorder un traitement tarifaire prfrentiel aux produits en provenance des pays les moins avancs, dsigns comme tels par l'Organisation des NationsUnies, sans tre tenus d'appliquer les mmes taux de droits aux produits similaires imports en provenance d'autres Membres. Les pays en dveloppement Membres dsireux de prendre des mesures conformment aux dispositions de la prsente drogation notifieront au Conseil du commerce des marchandises la liste de tous les produits des pays les moins avancs pour lesquels doit tre octroy un traitement tarifaire prfrentiel gnralis, sans rciprocit ni discrimination, ainsi que les marges de prfrence devant tre accordes. Les modifications apportes ultrieurement aux prfrences seront notifies de la mme manire. Tout traitement tarifaire prfrentiel accord conformment la prsente drogation sera conu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays les moins avancs et non pour lever des obstacles ou crer des difficults indues au commerce de tout autre Membre. Ce traitement tarifaire prfrentiel ne constituera pas une entrave la rduction ou l'limination des droits de douane sur la base du traitement de la nation la plus favorise. Conformment aux dispositions du paragraphe4 de l'articleIX de l'Accord sur l'OMC, le Conseil gnral procdera chaque anne un rexamen pour dterminer si les circonstances exceptionnelles qui avaient justifi la drogation existent encore et si les modalits et conditions attaches la drogation ont t respectes. Le gouvernement de tout Membre accordant un traitement tarifaire prfrentiel conformment la prsente drogation engagera sans tarder, lorsque la demande lui en sera faite, des consultations avec tout Membre intress au sujet de toute difficult ou question qui pourrait surgir du fait de la mise en uvre de programmes autoriss par la prsente drogation. Lorsqu'un Membre considrera qu'un avantage rsultant pour lui du GATT de 1994 risque d'tre ou est indment compromis du fait de cette mise en uvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de rgler la question de manire satisfaisante. La prsente drogation n'affecte en rien les droits des Membres dfinis dans le Mmorandum d'accord concernant les drogations aux obligations dcoulant du GATT de1994. La prsente drogation n'affecte en rien les droits des Membres ni n'en prjuge concernant les mesures prises par eux conformment aux dispositions de la Dcision de1979 relative au traitement diffrenci et plus favorable, la rciprocit et la participation plus complte des pays en voie de dveloppement. __________  Adopte conformment aux procdures de prise de dcisions au titre des articlesIX et XII de l'Accord sur l'OMC approuves par le Conseil gnral (WT/L/93). WT/L/304 Page  PAGE 2 WT/L/304 Page  PAGE 1 . /. "#%&'(1@JNscn mH jU j0JUB*H*6B*6j0J6U>*B*;CJ5:CJ,>* 5:CJ,>"#$%&'(1>?@JK `0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(1>?@JKLMNstuvwxab    VTKLMNstuvwxab A@$? $$l+p# $$ @$$l`+p#$$    V $ !-$ 1$1 $ !B#' 0&P . A!"#$%M [4@4Normal $ CJmH B"BTitre 1$ & FY0@&5;H2HTitre 2$$ & FY0@& h:HBHTitre 3$$ & FY0@& h5DRDTitre 4$$ & FY0@& h<<Titre 5 & FY0@&6**Titre 6 @&**Titre 7 @&**Titre 8 @&* *Titre 9 @&2A@2Police par dfautl$lAdresse destinataire%&@ /+D  CJOJQJB&@BAppel note de bas de p.H*DB@DCorps de texte & FY hFP"FCorps de texte 2 & FY JQ2JCorps de texte 3 & FYp LBLCorps de texte 47i 8DRDCorps de texte 5p 0@b0En-tte !2 2Index 1# ./.Liste0 222Liste 20 232Liste 3 242Liste 4p0 252Liste 5 :1:Liste numros  L:LListe numros 2 & FJ0 P;PListe numros 3 & FK P<PListe numros 4 & FLp0 P=PListe numros 5! & FM 60"6 Liste puces " & FNH62HListe puces 2# & FO0 L7BLListe puces 3$ & FP @N8RNListe puces 4% & FQp0 N9bNListe puces 5& & FR @Dr@Liste continue' HEHListe continue 2( DFDListe continue 3) HGHListe continue 4* HHHListe continue 5+p0 :T: Normal centr,B@BNote de bas de page-CJ.+. Note de fin.CJ,)@,Numro de pageJJParagr. Num. - WTO0 & FS h8 @8 Pied de page 1 !JM"JRetrait 1re ligne2 & F HC2HRetrait corps de texte 3RRBRRetrait corps de texte 24dPSRPRetrait corps de texte 3 5CJLN1bLRetrait corps et 1re lig.6*@r* Signature7.J. Sous-titre8$@&J#JTable des illustrations 9 2,2Table juridique:4Z4 Texte brut; CJOJQJ@-@Texte de macro<$ OJQJmH 6>6=$<@& 5;KHH.HTitre de table juridique>5DODTitre du document?$ 5;KHBOBTitre du document 2@$>*BOBTitre du document 3A$6HHTitre du document PaysB$;*!r* Titre indexC::TM 1D$0 " 5;88TM 2E$0 " :66TM 3F$0 "@J500TM 4G$0 " ::TM 5H$0 (" 6mH((TM 6 I$pCJ((TM 7 J$LCJ((TM 8 K$(CJ((TM 9 L$CJ &:<>@FI K ,35I!!8@0(  B S  ?!""(=?DHIKLNrwwFratemp3%\\VILLARS\DT2\#TPS\FRA\WORK\1882f.docFratemp7%\\VILLARS\DT2\#TPS\FRA\WORK\1882f.doc PillonelV%\\VILLARS\DT2\#TPS\FRA\WORK\1882f.doc PillonelV(\\VERBIER\DT2\COMMON\#TDD\POOL\1882f.docBillet(\\VILLARS\DT2\#TPS\FRA\WORK\99_3459f.doc PillonelV(\\VILLARS\DT2\#TPS\FRA\WORK\99_3459f.doc PillonelV+\\VERBIER\DT2\COMMON\#TDD\POOL\99_3459f.doc|2@!}0d ~xLc,Pf4&%L.$ں#:G'z0Ƌ0 >%b"2괱MO_dD?jhLoxgd.... 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