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Ma question ne touche pas la vision de cet avenir du point de vue de l'OMC, mais celui de ses Membres et surtout de deux acteurs déterminants de cet avenir pour demander quelles sont les visions futuristes de l'Union européenne et des États-Unis de l'OMC et quelles conceptions visibles de ces deux acteurs pour le système commercial multilatéral dans une perspective d'échec des négociations? Deux remarques me viennent à l'esprit. Premièrement, la prolifération des accords de libre-échange peut nous aider à bien imaginer et deuxièmement la position intransigeante de ces acteurs dans les négociations. Il est clair que comme dans le passé la position de ces deux acteurs aura le fin mot et c'est elle qui décidera de l'avenir des négociations et de l'avenir de l'OMC. Partageriez-vous ce point de vue M. LAMY? Réponse: Je ne crois pas que l'avenir de l'OMC, ni même le succès du Cycle de Doha, repose exclusivement sur les CE et les États-Unis. Loin de là!!! Ces temps sont révolus. Dans le Cycle actuel le Brésil, l'Inde et la Chine sont tout aussi importants que les USA et la CE et ils ne sont pas seuls. Ce cycle est celui du développement et tous les pays en voie de développement y participent et profiteront de ses bénéfices. Quant aux accords bilatéraux ils peuvent compléter le multilatéralisme mais ils ne pourront jamais le remplacer. Les accords bilatéraux n'ont pas la portée et l'ampleur des traités mondiaux. Ils sont souvent plus désavantageux pour les pays pauvres et ils ne couvrent pas les questions systémiques comme les subventions à l'agriculture, l'antidumping et les subventions à la pêche. Question: Je suis depuis mes études (il y a plus de 30 ans) convaincu du bien-fondé et de l'absolue nécessité d'une résolution multilatérale pacifique des conflits potentiels en particulier en matière commerciale. Comme nous l'observons dans l'Union Européenne, l'Union est plutôt un conglomérat d'États jaloux de leur "souveraineté" qu'une véritable entité politique. Cela me désole, mes confrères également. L'OMC est sans doute également cela. Je sais le poids des États Membres. Lors de ma dernière visite en novembre à votre siège de Genève, les membres du Secrétariat m'ont plusieurs fois répété qu'ils étaient contraints fortement par le mandat donné par ces mêmes États Membres. Je crains – avec beaucoup d'autres – que ces États Membres ne bloquent égoïstement pour longtemps le fonctionnement de l'OMC. Peut-être faudra-t-il malheureusement un conflit majeur, des catastrophes humanitaires en Afrique ou ailleurs pour progresser mais les leçons du passé devraient nous suffire ... Ma proposition est sans doute irréaliste mais je pense sincèrement qu'il serait opportun que les femmes et hommes qui croient en la nécessité d'un fonctionnement efficace (et sans doute encore plus adapté aux réalités de notre temps) de l'OMC expriment directement leur voix sans passer par ces États et ces ONG qui les représentent souvent si mal ou pas du tout. Les nouvelles technologies nous permettent beaucoup plus de souplesse qu'en 1947 ou 1995. Des possibilités d'une telle consultation planétaire n'existeraient-elles pas dans le cadre de l'ONU ou d'une de ses agences? Réponse: Vous avez peut-être raison et vous êtes probablement un avant-gardiste mais le système international actuel westphalien est basé, et est même centré, sur l'État-nation. À l'OMC, comme dans toutes les organisations internationales, les individus sont représentés par l'intermédiaire de leur gouvernement. Ce qu'il faudrait c'est faire intervenir des acteurs additionnels dans la prise de décisions internationales car l'État seul ne peut régler tous les problèmes occasionnés par la globalisation. Mais pour le moment le DG de l'OMC n'est pas autorisé à faire ce référendum planétaire. Question: En vertu du Mandat du Président des États-Unis pour la promotion des échanges commerciaux (TPA), le Congrès doit être informé 180 jours avant la signature de tout accord exigeant des changements dans la législation des États-Unis concernant les mesures commerciales correctives. Étant donné que ce mandat expire à fin juin 2007, 180 jours nous amèneraient au 31 décembre 2006 au plus tard. Est-ce que cela signifie que pour que le Cycle de Doha soit couronné de succès et que les États-Unis achèvent la négociation, il faudrait que ce mandat soit prorogé? Et avez-vous des préoccupations au sujet des perspectives de prorogation de ce mandat avec le nouveau Congrès américain? Merci. Réponse: Oui et oui. Question: Quelles perspectives pour les négociations d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement dans le cadre du Programme de Doha? Réponse: Pour le moment aucune puisque les pays Membres ont décidé qu'il n'y aurait pas de négociations sur ce sujet dans le Cycle de Doha. Question: Il se déroule sur la scène internationale un débat interminable – qui divise très nettement les pays développés et le tiers monde (les nations en développement) – sur le lien étroit entre le commerce international et les normes du travail. Je voudrais donc savoir la position actuelle de cette organisation sur la possibilité d'appliquer des "clauses sociales" dans les relations commerciales multilatérales sous l'égide de l'OMC. Existe-t-il un groupe de discussion ou un comité qui étudie et analyse cette question à l'OMC? Ou alors, cette question est-elle laissée à l'OIT, dans la continuité de la "Déclaration de Singapour" de 1996? Réponse: À l'heure actuelle, aucun travail n'est en cours dans les conseils et comités de l'OMC sur cette question. Il existe un consensus clair sur un point: les gouvernements Membres de l'OMC ont pris un engagement en faveur d'un ensemble moins étendu de règles fondamentales internationalement reconnues: liberté d'association et interdiction du travail forcé, du travail des enfants et de la discrimination dans le travail (y compris la discrimination fondée sur le sexe). Cependant, un accord allant plus loin que cela n'est pas aisé et la question de la mise en œuvre à l'échelle internationale est un terrain miné. Donc, la Déclaration de Singapour tient toujours. Mais il a été dit à maintes reprises que les dispositions de l'OMC ne pouvaient être lues dans un "parfait isolement" par rapport au reste du droit international général, qui comprend les résolutions de l'OIT. Il appartient donc à tous les Membres de trouver le moyen de concilier leurs obligations dans le cadre de l'OIT et leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Les Secrétariats de l'OMC et de l'OIT travaillent ensemble chaque jour sur plusieurs questions techniques, dont le commerce et l'emploi. Question: Comment voyez-vous le futur des indications géographiques au sein de l'OMC? Réponse: L'Accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle, l'Accord sur les ADPIC, prévoit déjà un certain niveau de protection pour les indications géographiques pour tous les produits. Cependant, les indications géographiques pour les vins et les spiritueux bénéficient d'une protection plus élevée. Deux groupes spéciaux ont récemment apporté des éclaircissements sur les dispositions relatives aux IGs à la suite de plaintes déposées par les États-Unis et l'Australie contre les Communautés européennes. Dans le cadre de l'engagement unique de Doha, les Membres de l'OMC sont en train d'examiner comment faciliter la protection des IGs pour les vins et les spiritueux au moyen d'un système d'enregistrement international. Dans le cadre du programme de travail de Doha, certains pays cherchent également à étendre la protection plus élevée qui est actuellement prévue pour les IGs dans le domaine des vins et spiritueux, ainsi qu'à d'autres produits. En outre, les CE cherchent également à obtenir, dans le cadre des négociations agricoles, une meilleure protection pour un certain nombre d'IGs. Ce qui va advenir de ces initiatives est bien entendu lié au sort de l'ensemble du programme de travail de Doha et des positions que prendront les Membres. Question: En parlant de l'avenir de l'OMC … la communauté commerçante est généralement défavorable à l'établissement d'un lien plus étroit entre les droits de l'homme et le commerce. Les pays en développement sont aujourd'hui le principal groupe à refuser ce lien, car ils craignent que les pays développés ne s'en servent pour restreindre encore plus le commerce. À votre avis, quel devrait être le rôle de l'OMC en matière de droits de l'homme? Des partenariats avec les organismes de l'ONU s'occupant de droits de l'homme? Une modification des critères s'appliquant aux examens des politiques commerciales? Pensez-vous que des différends commerciaux touchant aux droits de l'homme pourraient être soumis à l'ORD? Réponse: Les droits de l'homme sont une question très vaste dont s'occupent beaucoup d'organisations internationales. Les règles de l'OMC, à l'instar des autres règles du système international, doivent respecter les droits de l'homme. Si votre question a trait aux normes fondamentales du travail, les Membres de l'OMC ont décidé qu'elles devraient être traitées à l'OIT. Question: L'OMC, en tant qu'organisation, ne devrait-elle pas s'affirmer et refuser que ses travaux, qui profitent au monde entier, soient pris en otage par une poignée de pays, surtout en ce qui concerne les subventions agricoles et d'autres questions commerciales, vu que la recherche d'un consensus traîne en longueur depuis beaucoup trop longtemps? Réponse: L'OMC est une organisation où sont représentés les gouvernements des pays Membres et où toutes les décisions importantes doivent être prises par consensus. Toute modification de cette règle exigerait un consensus et beaucoup de Membres, y compris ceux qui n'apportent ni soutien ni protection à l'agriculture, voteraient contre toute proposition de ce genre. Le règlement des différends est un domaine où le consensus n'est pas nécessaire. Dans ces cas-là, les décisions du groupe spécial ou le cas échéant de l'Organe d'appel, sont adoptées automatiquement à moins qu'il y ait un consensus contre la décision. Par conséquent, un gouvernement Membre peut toujours contester juridiquement une subvention accordée par un autre Membre. Question: L'Aide pour le commerce est l'un des sujets dont on parle le plus depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong de décembre 2005. Il semble y avoir un consensus entre les Membres, tant donateurs que bénéficiaires, pour que ce programme devienne opérationnel sans que l'on attende l'achèvement du Cycle de Doha. Étant donné que l'achèvement rapide du Cycle de Doha n'est qu'une lointaine possibilité, comment l'OMC va-t-elle rendre opérationnelle l'Aide pour le commerce? Réponse: L'Aide pour le commerce est un sujet très important, mais comme je l'ai souligné en maintes occasions, elle doit être vue comme un complément du Cycle de Doha. C'est la raison pour laquelle, en principe, il n'est pas nécessaire que le Cycle de Doha soit achevé pour la rendre opérationnelle. En fait, à la réunion de la semaine dernière du Conseil général, j'ai informé les Membres des dispositions que j'ai prises et que j'envisage de prendre en vue de rendre opérationnelles le plus grand nombre possible de recommandations de l'Équipe spéciale, en particulier celles qui concernent la mobilisation d'un financement additionnel et prévisible et la mise en place d'un mécanisme de suivi efficace. Toutefois, ce n'est pas seulement l'OMC, mais un bon nombre d'institutions internationales et de donateurs qui devraient travailler ensemble pour rendre opérationnelle l'Aide pour le commerce. Question: Jusqu'à quel point pensez-vous, M. Lamy, que les groupes de pression agricoles dans l'Union européenne jouent de leur influence pour éviter l'élimination des restitutions à l'exportation? Réponse: Il est certain que les groupes de pression ont de l'importance dans tous les pays Membres, sans relation avec le poids spécifique qu'ils pourraient avoir du point de vue commercial. Question: Une dernière question néanmoins fondamentale sur les subventions. Si les pays ne viennent pas en aide à leurs agriculteurs en leur accordant des subventions, Monsieur, vous attendezvous à ce que l'OMC ou d'autres pays développés viennent au secours de leurs agriculteurs quand les marchés internationaux ne leur offrent pas les prix rémunérateurs dont ils ont besoin pour survivre? Réponse: Qu'est-ce qu'un "prix rémunérateur"? S'agit-il d'un quelconque prix fixe unique qui s'appliquerait dans le monde entier à un produit agricole ou devrait-il être établi pour chaque pays ou région? Le problème de ce concept est qu'il pourrait vite servir d'excuse pour empêcher les échanges commerciaux, parce qu'un agriculteur quelque part produit à un prix de plusieurs fois supérieur à celui auquel produit ailleurs un autre agriculteur. De fait, ce concept a été utilisé dans les CE pour justifier des tarifs élevés, des interventions (qui ont créé des montagnes de beurre et de viande de bœuf et des lacs de vin) et des subventions aux exportations. Le problème des programmes de ce genre n'est pas seulement qu'ils sont préjudiciables aux producteurs d'autres pays, mais qu'ils sont très inefficaces (ils profitent surtout à ceux qui fournissent des intrants aux agriculteurs ou à l'industrie de transformation qui leur achète leur production) et inéquitables (ce sont les plus gros producteurs, fournisseurs et entreprises de transformation qui en bénéficient le plus). Il est beaucoup plus efficace et équitable de verser directement aux agriculteurs une somme qui n'est liée ni au prix ni à la production, car les paiements de ce genre n'ont pas d'effets de distorsion sur la production ou le commerce et n'ont pas besoin d'être réduits puisqu'ils relèvent de la catégorie verte dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, et tous les Membres peuvent utiliser cette catégorie. Pour ce qui est des chocs soudains causés par une chute de prix ou une poussée des importations, il a été convenu que les pays en développement pourront recourir à un mécanisme de sauvegarde spécial leur permettant de prélever des droits plus élevés sur les importations en cas de chute des cours des produits importés ou de poussée soudaine des importations. Question: Le Cycle de Doha est en danger, c'est un fait. Cependant, je ne comprends pas pourquoi cela voudrait dire que l'OMC est en crise, comme le laissent entendre certains milieux. Je pense que l'obstacle systémique au progrès du PDD tient au fait que les engagements du Cycle d'Uruguay sont loin d'avoir été pleinement mis en œuvre. Un bon exemple, qui est loin d'être le seul, est probablement la manière dont beaucoup de Membres utilisent les exemptions de la catégorie verte dans le secteur agricole pour se dérober à leurs engagements en matière de réduction du soutien interne. Les Membres les plus importants, développés et en développement de même, ont chacun des retards dans la mise en œuvre. Que pensez-vous de l'opinion selon laquelle les Membres, dans l'ensemble, ne sont tout simplement pas prêts à négocier – d'un autre côté l'OMC, plutôt que de sombrer dans une crise, aurait plus qu'assez à faire avec la pleine mise en œuvre des engagements du Cycle d'Uruguay. Quand je parle de mise en œuvre dans le présent contexte, je prends ce mot dans son sens général et non dans celui qu'il a dans le contexte du Cycle de Doha. Réponse: Vous avez raison de dire que la crise des négociations ne signifie pas que l'OMC, en tant qu'organisation, soit en crise, car il y a encore beaucoup à faire avec le suivi et la mise en œuvre des accords existants. Mais je ne suis pas sûr d'avoir saisi votre définition de "mise en œuvre". Pour moi, en ma qualité de DG de l'OMC, la définition doit être juridique, c'est-à-dire qu'elle ne peut venir que d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel. La catégorie verte en est un exemple. Par définition, ne peuvent être inclues dans cette catégorie que les subventions qui causent au plus une distorsion minime des échanges ou de la production et ne sont liées ni aux prix ni à la production. Tout Membre peut prétendre qu'un programme relève de la catégorie verte mais tout autre Membre a la faculté de le contester. C'est ce qui s'est passé dans la plainte déposée par le Brésil contre les États-Unis concernant le coton upland et visant notamment un programme de versements directs aux producteurs de coton des Étas-Unis. Avec la fin de la clause de paix, on peut s'attendre à plus de contestations des subventions où qu'elles aient été notifiées. Toutefois, ces contestations seront toujours très sélectives, car elles ne viseront qu'un seul programme et un seul Membre à la fois. Il serait préférable que tous les Membres adoptent et mettent en œuvre ensemble des réductions du soutien et de la protection. En outre, l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay a laissé des questions en suspens, notamment les règles sur les crédits à l'exportation, et les engagements actuels des Membres permettent à certains d'entre eux d'accorder d'importantes subventions internes et à d'autres de recourir à des subventions à l'exportation. Pour parachever les règles et réduire les iniquités, il faut des négociations. Question: L'impasse actuelle n'est-elle pas une occasion de songer à de nouvelles procédures de négociation? Dans le cas, par exemple, des négociations sur le commerce de produits agricoles: pourquoi ne pas se concentrer sur le principe de l'intégration, qui est le principe pertinent dans le contexte du "développement durable" (Préambule de l'Accord de Marrakech de l'OMC)? L'intégration signifie ici qu'il faudrait prendre dûment en considération d'autres instruments internationaux pertinents d'ordre social ou environnemental avant d'élaborer de nouvelles règles. Pourquoi ne pas prendre un ou deux mois pour écouter avec attention les conclusions de groupes d'experts de la FAO, de la CNUCED, du PNUE, etc., d'experts spécialisés dans les besoins en matière de sécurité alimentaire/droit à l'alimentation, les normes environnementales qui sont liées au commerce des produits agricoles, etc. Après des auditions approfondies et obligatoires, une réflexion partagée pourrait faire naître des idées nouvelles, novatrices, nuancées et jamais encore formulées sur la manière de réglementer le commerce des produits agricoles, des idées qui répondent davantage aux exigences de la transparence et de la prévisibilité qu'à l'idéal de la libéralisation des échanges. Réponse: En fait, avant le début des négociations agricoles, il y avait une politique d'analyse et d'échange de renseignements conçue pour étudier le contexte général des préoccupations des Membres, comme prélude aux négociations proprement dites. Je pense que nous devons rendre justice aux gouvernements Membres sur ce point. Ils sont Membres non seulement de l'OMC, mais aussi de la FAO, de la CNUCED, du PNUE, de la Banque mondiale, etc. Ce sont eux qui décident des principes à inclure dans les négociations. Les considérations autres que d'ordre commercial sont reconnues comme étant des facteurs à prendre en compte, et l'environnement comme la sécurité alimentaire en sont deux qui sont spécifiquement reconnues dans l'Accord sur l'agriculture. Cependant, reconnaître l'importance de ces questions n'est qu'une étape du processus. Ce que l'on fait à leur sujet en est une autre, et on a dit que quand un Membre avait recours à des politiques commerciales pour répondre à une considération autre que d'ordre commercial, cela pouvait porter atteinte aux préoccupations commerciales d'un autre Membre et à sa capacité de régler des questions telles que l'allégement de la pauvreté, la sécurité alimentaire, les préoccupations environnementales, etc. Question: Le Commissaire européen au commerce, M. Peter Mandelson, a exigé à nouveau, le 18 novembre dernier, une réduction des subventions au secteur agricole des ÉtatsUnis, demandant des engagements dans ce sens envers le reste du monde. En outre, le gouvernement brésilien a offert des réductions tarifaires de 30 pour cent. L'UE a également fait une offre dans le même sens. Compte tenu de tout cela, quelles sont les chances d'une reprise des négociations en 2007? À qui incombe la responsabilité principale de cette reprise? Réponse: J'ai toujours pensé qu'il existait une base pour terminer ces négociations. Il n'est pas facile d'attribuer exclusivement la responsabilité d'un échec à une partie ou à une autre. C'est une responsabilité partagée. Question: Compte tenu des difficultés rencontrées sur la question centrale des négociations dans le cadre du PDD, l'agriculture, pouvez-vous nous dire, je vous prie, si une participation prochaine de l'Ukraine, avec son fort potentiel agricole, pourrait donner un nouvel élan aux négociations? Réponse: Les nouveaux Membres sont toujours les bienvenus. Espérons que l'Ukraine arrivera rapidement à un accord avec les autres membres du Groupe de travail s'occupant de son accession et j'attends avec intérêt de la voir entrer à l'OMC et participer activement à toutes les négociations, notamment sur l'agriculture. Question: Si vous estimez qu'il faut des progrès concrets dans le domaine de l'agriculture avant de pouvoir présenter une proposition globale, pensez-vous qu'il incombe à vousmême (ou peut-être au Président du Groupe de négociation sur l'agriculture) de publier, sous votre propre responsabilité, un projet de texte concernant les modalités sur l'agriculture dans une ultime tentative pour sortir de l'impasse sur ce secteur et débloquer le reste des négociations? Réponse: Si les Membres demandaient à Crawford (Falconer, le Président des négociations sur l'agriculture) ou à moi-même de rédiger un tel projet de texte, nous n'aurions naturellement pas le choix, ni l'un ni l'autre. Mais je ne suis pas très sûr que j'aimerais me voir confier une telle tâche. Tout projet de texte concernant les modalités sur l'agriculture serait techniquement très complexe, devrait être soumis juste au bon moment et refléter de manière parfaitement équilibrée les vues des différents Membres pour avoir la moindre chance de débloquer les négociations. Question: M. Lamy, quelle est la vraie raison de la suspension du Cycle de Doha en juillet dernier? L'agriculture est-elle cruciale pour tous les pays en développement ou n'est-ce pas plutôt une question intéressant les États-Unis et l'UE? L'Aide pour le commerce est une idée importante, mais peutelle remplacer des négociations pour un commerce libre et équitable? Ne pensez-vous pas que la prolifération d'accords commerciaux régionaux permet de douter du succès du système commercial multilatéral et de la règle NPF? Et, pour terminer, Monsieur, pourquoi l'OMC n'aide-t-elle pas les pays les moins avancés et les pays en développement à remédier aux déséquilibres qui existent aux niveaux structurel et institutionnel et en ce qui concerne l'égalité des chances pour tous? Réponse: La vraie raison? Tout dépend de la personne à qui vous vous adressez! Pour moi, la raison est tout simplement que certaines délégations ne sont pas parvenues à surmonter leurs divergences, pas seulement sur l'agriculture, mais aussi sur les produits non agricoles et les services. Je ne dirais pas que l'agriculture a une importance vitale uniquement pour les pays développés ou pour tous les pays en développement. Mais, à quelques exceptions près, il est vrai que l'agriculture est économiquement plus importante pour les pays en développement que pour les pays développés. Mais, sur le plan politique, l'agriculture est importante pour quasiment tous les Membres et il ne leur est pas facile de réduire le soutien et la protection. Quant à l'Aide pour le commerce, elle est très importante, non pas comme substitut à la réduction des obstacles au commerce, mais comme complément. S'agissant des accords commerciaux régionaux, les gouvernements ont le droit de les négocier s'ils le souhaitent, mais ces accords ne seront jamais aussi complets qu'un accord commercial multilatéral, et il est aussi probable qu'ils ne visent jamais les subventions. Enfin, nombreux sont les pays en développement et les moins avancés Membres de l'OMC qui ne veulent pas que qui que ce soit se mêle de leurs règles et politiques internes lorsqu'elles n'ont pas d'incidence sur les échanges commerciaux et les questions que vous avez soulevées dans votre dernière phrase, tout en étant très importantes, ne relèvent peut-être pas du mandat de l'OMC, qui porte sur le commerce. Question: À votre avis, les questions de concurrence (antitrust) relèvent-elles de la "juridiction" de l'OMC? Réponse: Cette question a été examinée au moment du lancement du Cycle mais les Membres ont déjà décidé que ce ne sera pas pour cette fois-ci. Question: M. Lamy, la semaine dernière, l'Ukraine a adopté tous les documents et toute la législation nécessaires à son accession à l'OMC? Pensez-vous qu'il y ait quelques points faibles dans ces travaux et quelles sont à votre avis les chances d'accession de l'Ukraine en février 2007? Réponse: Je suis avec intérêt l'accession de l'Ukraine dont est chargé le Groupe de travail compétent en la matière. Il faut bien comprendre que l'accession est un processus de négociation à la fois bilatéral et multilatéral. Je sais que l'Ukraine a bien avancé sur ces deux plans et j'espère qu'elle pourra bientôt devenir Membre de l'OMC. Question: Comme je suis en train de rédiger mon mémoire de maîtrise sur le Viet Nam et l'OMC, je voudrais savoir quelle est, selon vous, la meilleure manière d'agir pour les nouveaux Membres. N'esttil pas plus pratique et plus efficace pour eux de conclure des accords bilatéraux de libreéchange, puisque les négociations multilatérales sont en attente? Réponse: La meilleure manière d'agir pour les nouveaux Membres est de mettre en œuvre pleinement les engagements qu'ils ont pris durant les négociations sur leur accession. En ce qui concerne de nouvelles réformes plus ambitieuses ou l'ouverture des marchés, je ne me presserais pas, afin de faciliter l'ajustement du système économique et social vietnamien. S'il faut aller plus loin, je conseillerais de le faire sur le plan multilatéral plutôt que bilatéral. Mais il y a aussi un ambitieux programme régional au sein de l'ANASE auquel le Viet Nam doit également se conformer. Question: Le modèle d'exportation de produits primaires en Amérique latine n'est pas remis en question, puisque des pays comme la Chine demanderont nos matières premières et la crise ne nous touchera pas. Dans ces circonstances, l'Amérique latine doit profiter de la conjoncture actuelle pour être moins tributaire des matières premières. Réponse: Je vous remercie de cette remarque. Ce cycle est le cycle des pays en développement et c'est pourquoi la participation de l'Amérique latine est plus que jamais nécessaire. De fait, les pays latino-américains participent activement aux négociations, car ils en ont compris l'importance pour leur avenir. La défense de leurs intérêts est liée au succès du Cycle. Question: M. le Directeur général, nous observons des interprétations de plus en plus divergentes de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) par les pays signataires (principalement à cause de la convergence technologique des produits). L'an prochain, l'OMC célébrera le dixième anniversaire de l'ATI. Je vous serais reconnaissante de nous donner votre avis sur l'avenir de l'ATI. Merci, Sandra Alverà. Réponse: L'ATI a été une véritable aubaine pour le commerce des produits de l'informatique au cours des dix dernières années. Il serait dommage de s'écarter de l'approche ouverte adoptée par les parties jusqu'ici. Je reste optimiste et je pense que nous verrons cet accord avantageux pour tous perdurer dans le même esprit que celui qui a présidé à sa conclusion il y a dix ans de cela. Question: Je m'intéresse beaucoup à tout ce qui touche à l'OMC. Je fais des études en vue d'obtenir une maîtrise en commerce international. Je voudrais savoir ce qui va se passer; il est certain que l'OMC traverse une crise, pourquoi? Qu'adviendra-t-il du commerce mondial? L'année 2007 seratelle une année d'incertitude pour notre pays? Réponse: L'OMC n'est pas en crise. L'OMC, ce n'est pas seulement les négociations; c'est une institution très solide ayant tout un ensemble de règles. Elle dispose également d'un mécanisme de règlement des différends efficace qui est chargé de veiller au respect de ces règles et d'un mécanisme d'examen des politiques commerciales de ses Membres. Les négociations ont pour but de développer encore plus les avantages déjà accordés en vertu de cet ensemble de règles. Question: Beaucoup de gens à travers le monde, surtout dans les pays pauvres, doivent être déçus par le quasi-échec des négociations de Doha. Nous savons que vous n'aimez pas montrer des pays du doigt, mais comment expliqueriez-vous ce qui se passe à ces gens pour qui le PDD est porteur de tant d'espoirs et de promesses. Merci, et meilleurs vœux à vous et au Cycle pour le Nouvel An. Réponse: Je suis d'accord avec vous, les gens à travers le monde sont déçus de voir que nous ne progressons pas assez rapidement vers la conclusion du Cycle de Doha … mais je pense que ce sentiment de frustration n'est pas seulement ressenti dans les pays pauvres … c'est certain, ils sont peutêtre plus déçus et frustrés que les autres parce que les négociations visent principalement à répondre à leurs préoccupations et à faire en sorte que le commerce facilite le développement. Je fais de mon mieux pour faire bouger les choses autant que possible et je constate quelques signes positifs. Mais j'attends encore que certains des Membres les plus importants traduisent en chiffres la flexibilité accrue qu'ils ont annoncée. Et je vous présente moi aussi tous mes vœux pour le Nouvel An. Question: M. Lamy, dans le contexte mondial caractérisé par une croissance annuelle de 10 pour cent de la Chine, la résurgence de l'Inde, des incertitudes et des risques de récession aux États-Unis et des incertitudes en Europe et au Japon également, on est en droit de penser qu'en 2007, une reprise des négociations du Cycle de Doha sur les subventions agricoles au Japon, aux États-Unis et en Europe va être très compliquée. À ce propos, qu'a fait ou que pense faire l'OMC dans le contexte du système commercial mondial pour convaincre ces pays de reprendre des négociations de nature à faciliter un accord? David Ordinola Boyer. Réponse: L'année 2007 est cruciale pour l'OMC. Tous les pays ont compris qu'un échec de ce cycle créera des incertitudes dans l'économie mondiale et comme tu l'as déjà dit, nous avons déjà assez d'incertitudes comme cela. Ce qui est déjà sur la table dépasse de deux à trois fois ce qui a été obtenu pendant le Cycle d'Uruguay terminé en 1995. Question: On a pas mal progressé dans les négociations actuelles et officiellement, tout le monde tient à continuer, mais ce qui fait encore défaut, c'est une ferme volonté politique de la part des principaux Membres et des groupes pour que le Cycle aboutisse à des conditions commerciales meilleures que celles auxquelles ont abouti les cycles précédents. Il va très probablement se passer ce qui s'est passé dans la majorité des cycles précédents (Uruguay, Tokyo, etc.), qui se sont terminés bien après la date annoncée. Dans la situation actuelle, il faudrait s'en tenir à la théorie de la bicyclette et à l'ensemble initial de thèmes à négocier, auquel cas quelle pourrait être cette autre date? 2010? 2013? Une autre date? Réponse: Il ne faut pas fixer de date limite stricte pour les négociations mais laisser plutôt aux Membres le temps qu'il faut pour arriver aux accords qui répondent le mieux à leurs intérêts. Il ne faudrait toutefois pas que les négociations se prolongent trop longtemps, car il faut adapter les structures de l'OMC à la réalité du commerce international en évolution, ce qui était l'une des raisons du lancement du Cycle. Question: Ce ralentissement/cette récession aux États-Unis causera des problèmes d'ordre monétaire ou liés au change plutôt que des problèmes commerciaux. Réponse: Il est vrai que la forte croissance économique enregistrée aux ÉtatsUnis ces dernières années a récemment ralenti, mais il me semble prématuré de déclarer qu'il y a une situation de récession. Beaucoup d'observateurs doutent même qu'une récession soit probable. Le risque existe que le déséquilibre monétaire et des changements soudains dans les flux de capitaux causent des difficultés, mais il y a beaucoup d'incertitudes à ce sujet. Question: Aujourd'hui, l'Arabie saoudite compte parmi les Membres de l'OMC et la Fédération de Russie ainsi que l'Iran (mon beau pays) ont le statut d'observateur. Ces trois pays sont riches en ressources énergétiques. Que pensez-vous de discussions sur le commerce des produits énergétiques à l'OMC? Réponse: Les discussions sur l'énergie n'ont jamais prospéré à l'OMC. L'OMC a la possibilité de discuter du commerce des produits énergétiques si c'est ce que souhaitent les Membres, mais jusqu'ici les parties n'ont pas choisi de traiter ce sujet de manière systématique dans ce contexte. Qui sait si cela changera? Question: Vous mettez l'accent sur le rôle fondamental des pays en développement dans la croissance économique mondiale dans votre dernier rapport. Ces pays, pour accéder à l'OMC, doivent mettre en place un certain nombre de réglementations, notamment dans le secteur bancaire. Comment jugezvous l'état d'avancement des mesures prises pour ouvrir les marchés, notamment en matière de fusions acquisitions? Partagez-vous le sentiment de l'OCDE concernant la réglementation chinoise dans ce domaine? Réponse: La très vaste majorité des pays en développement sont déjà Membres de l'OMC. En général, les obligations qu'ils ont contractées en matière d'ouverture des marchés financiers sont modestes, sauf pour ceux qui ont adhéré récemment, comme la Chine. Des améliorations sont en cours de négociation au titre du Doha Round. Principalement pour les grands pays émergents (les BRICs). Un système financier moderne et efficace est désormais une condition importante du développement. Question: M. Lamy, que doivent faire les nations industrielles et en développement pour que les négociations dans le cadre du PDD reprennent? Réponse: En fait, les négociations reprennent tranquillement ici à Genève. Nous parlons de reprise "en douceur" – les groupes de négociation techniques se réunissent à nouveau, les Membres se parlent assez fréquemment. Pour passer à une phase plus substantielle, ce qu'il faut, ce sont des signes d'assouplissement, surtout dans l'agriculture. Les principaux Membres à bouger sont les ÉtatsUnis, les CE, le Japon, l'Inde et le Brésil. Ils doivent traduire l'engagement politique démontré ces dernières semaines en engagement, concret, de reprendre et d'achever avec succès les négociations dans le cadre du PDD. Question: Vu le caractère spécial de l'agriculture dans l'Union européenne, pensez-vous qu'à l'avenir l'élimination des restitutions à l'exportation soit viable??? Réponse: Il a déjà été convenu à la Réunion ministérielle de Hong Kong d'éliminer les restitutions à l'exportation à la fin de 2013. Par conséquent, l'Union européenne, en tant que Membre de l'OMC, a accepté de les éliminer à cette date. Question: Bonjour Monsieur, quelles sont les perspectives de l'OMC et les difficultés qu'elle connaît? Et comment pensez-vous que ces difficultés, s'il y en a, pourront être résolues? Réponse: La priorité demeure le succès du Cycle de Doha. Les années de négociation qui se sont écoulées jusqu'ici ont clairement montré qu'un accord était possible et qu'il pouvait présenter des avantages pour les pays en développement et développés. L'OMC doit également poursuivre ses travaux dans le domaine du règlement des différends commerciaux entre ses Membres. C'est l'un des fondements de l'Organisation. L'efficacité de ces travaux a été démontrée au cours des dix dernières années. L'expérience a également permis de cerner de nouveaux défis qu'il faudra savoir relever pour que le système de règlement des différends reste efficace. Question: Quel rôle devraient jouer les pays en développement pour faciliter les négociations? Réponse: Les pays en développement jouent déjà un rôle très important dans les négociations … en fait, les alliances de pays en développement jouent un rôle très important dans les négociations dans tous les domaines. Je compte sur eux, surtout sur les plus avancés d'entre eux, pour assumer un leadership encore plus grand et aider au succès des négociations. Le plus important est de ne pas oublier que tous les Membres, tant développés qu'en développement, ont des aspirations et des attentes, et nous n'arriverons à progresser que si tous les pays sont disposés à allier le pragmatisme à la souplesse. Question: Croyez-vous que l'OMC puisse aider à faciliter les changements culturels dans un pays? Pensez-vous que les gouvernements tiennent suffisamment compte de ces changements quand ils décident de demander à accéder à l'Organisation? Réponse: Je ne suis pas sûr de savoir ce qu'est exactement le "changement culturel". Supposons que cela signifie changer les habitudes, les conceptions et les traditions des gens. Il est certain que l'ouverture d'une économie préalablement fermée a une incidence dans tous ces domaines. Et, comme tout processus de changement, il faut bien le préparer, donner beaucoup d'explications et clairement démontrer qu'il représente une amélioration. D'après mon expérience, les accessions à l'OMC sont d'autant plus réussies que des effets de synergie avec les processus de réformes internes sont soigneusement planifiés. Question: Quand la Russie pourra-t-elle devenir Membre de l'OMC? Y a-t-il une "date souhaitée"? Et quelle sera l'incidence d'une réussite des négociations? Réponse: Les négociations sur l'accession de la Russie progressent bien, mais il reste un certain nombre de questions à résoudre. J'espère que ce sera pour bientôt, mais je ne peux pas vous dire à quelle date s'achèveront les négociations. Question: M. Lamy, dans le contexte mondial caractérisé par une croissance annuelle de 10 pour cent de la Chine, la résurgence de l'Inde, des incertitudes et des risques de récession aux ÉtatsUnis et des incertitudes en Europe et au Japon également, on est en droit de penser qu'en 2007, une reprise des négociations du Cycle de Doha sur les subventions agricoles au Japon, aux États-Unis et en Europe va être très compliquée. À ce propos, qu'a fait ou que pense faire l'OMC dans le contexte du système commercial mondial pour convaincre ces pays de reprendre des négociations de nature à faciliter un accord? David Ordinola Boyer. Réponse: Veuillez m'excuser de n'avoir pu achever ma réponse. J'ai appuyé trop vite sur le bouton. Comme je vous le disais, ce qui est déjà sur la table dépasse de deux à trois fois ce qui a été obtenu pendant le Cycle d'Uruguay et perdre tout cela aurait un coût d'opportunité élevé, en particulier pour les pays en développement. Tous les Membres en sont conscients et je suis certain qu'au début de l'année ils seront en mesure de traduire leurs intentions générales de flexibilité en chiffres nouveaux et en concessions nouvelles permettant de débloquer la négociation. Je ne sais pas si Ladbrokes accepte déjà des paris sur la date de clôture de la négociation mais je t'invite à suivre attentivement les événements du premier trimestre de l'année! Question: Néanmoins, le problème des abaissements tarifaires dans l'agriculture et le secteur des textiles notamment, cessera d'être une priorité mondiale car il faudra se concentrer sur les problèmes résultant d'une crise internationale probable. Réponse: En laissant de côté la question de la probabilité d'une crise internationale, je dirais que les décisions concernant l'abaissement des niveaux de protection ne sont jamais faciles. Par le passé, nous avons vu plus d'exemples d'actions concertées visant à réduire les mesures de protection en des temps difficiles que pendant des périodes de grande prospérité de l'économie mondiale. Question: Les négociations dans le cadre du PDD sont suspendues pour une durée indéterminée et les experts pensent que la crédibilité de l'OMC est en baisse. Pensez-vous que l'OMC, submergée de problèmes, s'efforce d'en comprendre les conséquences plutôt que les causes mondiales? Par exemple, à votre avis, l'OMC peut-elle lancer dans un avenir proche des négociations mondiales sur la production, le transport et le commerce du pétrole et du gaz? Réponse: Ce n'est pas une bonne chose pour l'OMC ou les Membres que le PDD n'avance pas à l'heure actuelle, et nous ferons tous les efforts possibles pour y remédier dans les semaines et mois à venir. Je vois peu de signes indiquant que les Membres souhaiteraient utiliser l'OMC comme forum de négociations sur le pétrole et le gaz. Question: N'est-il pas temps de cesser de prendre et d'entreprendre, ne devrait-on pas commencer à entre-donner? Réponse: Vous avez raison que les parties dans cette négociation doivent envisager une négociation qui offre des bénéfices pour l'ensemble des participants, mais surtout pour les pays les plus pauvres. Question: Puis-je vous demander ce qu'il adviendra de l'économie iranienne si l'Iran s'expose aux sanctions des Nations Unies? Les Iraniens sont inquiets à ce sujet. Réponse: Les sanctions ne sont généralement pas favorables au commerce, et encore moins aux relations internationales entre les pays. Beaucoup de choses montrent que dans bien des circonstances, les sanctions commerciales ne sont pas particulièrement efficaces. Question: Puisque le temps presse et que vous préféreriez ne pas avoir à rédiger un projet de texte vous-même, est-il souhaitable qu'un groupe de pays le fasse? Réponse: C'est précisément ce à quoi nous poussons depuis pas mal de temps! Nous serions très heureux qu'un groupe de pays – je veux dire un groupe de pays représentatif – se réunisse pour présenter des propositions sur les dossiers les plus difficiles des négociations. En fait, certains groupes de pays (comme le G-20) l'ont déjà fait dans des domaines les intéressant plus particulièrement. Le défi est d'arriver à ce qu'un groupe de pays – ayant des intérêts tant offensifs que défensifs dans tous les domaines – se mette d'accord sur un projet de texte. Un tel texte représenterait le succès des négociations! Question: Dans le rapport annuel de l'OMC pour 2006 paru récemment, dans la section intitulée "Activités d'information du public", il est dit ceci: "L'évolution de la perception de l'OMC par le public, qui a coïncidé avec le lancement du Programme de Doha pour le développement, s'est poursuivie en 2005 à mesure qu'avançaient les négociations et la planification de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong ..." Le rapport annuel énumère ensuite des statistiques et des tactiques suivies, en particulier: 1) un travail intense de relations avec les médias, 2) le maintien de contacts réguliers avec les journalistes à Genève, et avec plus de 1 000 journalistes dans le monde entier qui ont accès à la salle de presse de l'OMC sur Internet, 3) 125 séances d'information organisées à l'OMC avec la participation d'environ 3 400 personnes, 4) réception par l'OMC de 60 000 questions et observations du public envoyées par courrier électronique. S'il est vrai que ces chiffres donnent une idée quantitative de l'intérêt pour l'OMC, ils ne mesurent en aucune façon le changement de perception. Sur la base de ces statistiques, des "chats" Internet, des visites du site Web et de la distribution de livres et de brochures d'information sur l'OMC, comment savez-vous si en fait la "perception de l'OMC par le public" a changé? Et quels moyens employez-vous pour calculer ou mesurer ce changement? Réponse: Tous ces chiffres, associés à d'autres données résultant de la recherche dans l'opinion publique à travers le monde (auxquelles nous avons accès, comme vous) montrent que l'intérêt du public pour l'OMC augmente et que nous sommes mieux à même d'y répondre, grâce à l'amélioration nécessaire de la transparence. Il reste encore beaucoup à faire, mais je crois que nous sommes sur la bonne voie pour ce qui est de notre capacité de répondre aux préoccupations ou aux questions du public. Question: L'accès aux marchés s'est amélioré ces dernières années. Toutefois, la situation des exportateurs des pays en développement ne s'est pas améliorée de manière concrète, faute pour eux d'appliquer des mesures sanitaires et de mieux se conformer aux normes techniques. En même temps, les investissements qui sont si importants pour augmenter le volume et la qualité des échanges ont été enlevés du programme (questions de Singapour). Comment les pays les moins avancés arriveront-ils à profiter de l'accès aux marchés en l'absence de règles claires pour attirer les investissements et sans grande connaissance des mesures SPS et des normes? Grâce au mode 3 des services? Quelle est la tendance dans les négociations actuelles dans ce domaine (les services) quand les propositions et demandes des Membres sont si générales? L'Accord sur les services est comme un "gruyère", plein de trous ou d'exceptions! Réponse: Il est vrai que les mesures sanitaires et normes techniques peuvent rendre difficile l'accès aux marchés, mais il y a eu pas mal de progrès dans ce domaine dernièrement dans plusieurs pays. Il reste néanmoins beaucoup à faire. L'investissement et le transfert des connaissances techniques sont des éléments importants dans ce contexte. La capacité d'attirer l'investissement étranger dépend beaucoup de la politique intérieure d'un pays à bien des égards. Un accord international pourrait aider, mais la politique intérieure est le facteur le plus important. Je suis entièrement d'accord avec vous pour ce qui est de la nécessité de progresser dans le domaine du commerce des services. Question: Pouvez-vous nous dire quels sont les avantages du Cycle de Doha pour les accords de libre-échange qui se négocient entre les pays andins, les États-Unis et l'Union européenne et qui ne couvrent pas les subventions agricoles? Réponse: Les accords régionaux peuvent procurer certains avantages à des pays à l'intérieur de la région considérée et peut-être en dehors de celle-ci, mais il est assez peu probable qu'ils aboutissent à des résultats aussi avantageux que ceux d'une véritable négociation multilatérale, et ils pourraient même être préjudiciables. Tout dépend des spécificités de chaque situation. Quand les arrangements régionaux commencent par exclure des secteurs déterminés, il est probable que les effets en seront négatifs pour la communauté commerçante dans son ensemble, de même que pour les économies directement visées. Question: Le sort des négociations du Cycle de Doha se trouve en fait entre les mains des principaux protagonistes. Par conséquent, que peuvent faire les pays en développement, à votre avis, pour aider à faire avancer le processus, tout en faisant en sorte que leur principale préoccupation, à savoir l'accès aux marchés, soit dûment prise en considération? Dans quels domaines les pays en développement devraient-ils faire des concessions? Réponse: Le sort du Cycle de Doha est une responsabilité collective et ne se trouve pas entre les mains de quelques Membres seulement et pas des autres. Dans certains domaines, il est clair qu'il faut une plus grande souplesse de la part des pays développés, et dans d'autres une plus grande souplesse pourrait être nécessaire de la part des pays en développement. Cependant, il faut de la souplesse de part et d'autre, et il est important que tous les Membres travaillent ensemble pour parvenir à un accord qui soit à la mesure des engagements pris à Doha en matière de développement. En même temps, il est clair que les pays en développement sont des protagonistes très importants dans les négociations en cours. Quel que soit le domaine de négociation que vous considérez, les alliances de pays en développement y jouent un rôle très important. Par conséquent, leur contribution à la reprise et à la conclusion des négociations est tout aussi importante, en particulier parce que les pourparlers visent essentiellement à renforcer la dimension "développement" du commerce mondial. Cependant, comme vous le savez, les négociations sont un processus de concessions mutuelles, et les pays en développement, surtout les plus avancés d'entre eux, devront faire au moins quelques concessions. Question: Comment envisagez-vous la suite de l'affaire Airbus-Boeing? Est ce qu'elle traduit plus largement les limites des pays industrialisés dans leur capacité de négocier? Réponse: Malheureusement, je ne peux pas répondre à votre question. Ayant travaillé sur ce dossier lorsque j'étais Commissaire européen, je ne peux pas intervenir sur ce sujet. Question: Avez-vous changé de stratégie face aux problèmes depuis que vous êtes arrivé à Genève? Je sais qu'à Bruxelles vous traitiez avec 15 États membres alors que maintenant vous en avez environ 149, et qu'il y en aura encore plus à l'avenir. Réponse: Vous avez raison! 150 Membres à partir du 11 janvier avec l'arrivée du Viet Nam. C'est un peu plus complexe, vu l'énorme diversité des Membres: développés, en développement, les plus pauvres, mais c'est tout de même un défi passionnant. Voyez-vous, j'ai toujours aimé les familles nombreuses, donc pas de problème de ce côté-là, mais je dois avouer que parfois une si grande famille signifie aussi beaucoup de nuits sans sommeil … Question: C'est pour moi un plaisir de participer aujourd'hui 18 décembre à ce "chat" en direct avec le Directeur général de l'OMC. Ma question ne porte pas sur les mystères du Cycle de Doha ou des points concernant l'OMC, etc. JE VOUDRAIS QUE VOUS NOUS RACONTIEZ, À MOI ET À MES LECTEURS, QUELQUES HISTOIRES INTÉRESSANTES SUR VOS AMIS, M. TRUONG DINH TUYEN, M. LUONG VAN TU ... pendant les négociations: peut-être commentaires, éloges, évaluations concernant mon ministre, et particulièrement les Vietnamiens. Réponse: Tout d'abord, permettez-moi de dire que c'est avec un grand plaisir que les Membres de l'OMC et moi-même verrons le Viet Nam participer aux délibérations à l'OMC, particulièrement aux négociations en cours, maintenant que le Viet Nam est Membre de l'Organisation. J'ai beaucoup d'amis vietnamiens et j'ai eu beaucoup de conversations intéressantes avec eux, mais je ne pense pas qu'il soit approprié de faire part ici de la teneur de ces discussions privées. Question: Une conclusion rapide du Cycle de Doha ne semble être qu'une lointaine possibilité, comment voyez-vous cet échec du point de vue de son coût pour les Membres, en particulier les pays pauvres, compte tenu du fait que beaucoup de pays subsahariens n'ont pas pu faire de progrès importants en ce qui concerne les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD)? Réponse: Je ne suis pas si pessimiste que cela, du moins pas encore. Je continue de penser que nous avons encore quelques possibilités, encore que très limitées, pour tenter de progresser et de pousser les Membres à conclure le Cycle aussitôt que possible. J'ai encore de l'espoir et j'attends certains événements prévus pour janvier prochain qui, je l'espère, nous permettront d'entamer les résistances sur certaines questions et dans certains domaines qui nous empêchent d'avancer. Mais je suis inquiet, car le coût d'un échec serait énorme, surtout pour les pays les plus pauvres, alors qu'au départ, c'était à leurs préoccupations que nous cherchons à répondre. Donc j'espère que nous arriverons à sortir de l'impasse le plus tôt possible et à faire en sorte que le commerce mondial facilite davantage le développement, notamment grâce à la réalisation des OMD. Question: C'est une question plus que sérieuse, car vous êtes sur un chemin où vous ne croiserez ni humaniste, ni altruiste. MA question: Vous êtesvous demandé pourquoi les anciens avaient donné le même Dieu, Hermès, aux commerçants et aux voleurs? En avezvous tiré des conclusions? Après 2500 ans, ne trouvezvous pas que nous devrions réapprendre ce genre d'évidences premières? Réponse: Votre connaissance sur les dieux grecs est beaucoup plus approfondie que la mienne. Mais, même après 2500 ans, les commerçants existent toujours. La grande différence avec la période hellénistique et celle d'aujourd'hui, c'est que le commerce doit respecter les lois nationales faites par chaque gouvernement. Ceux-ci ont pour but de protéger le consommateur. La valeur fondamentale sur laquelle repose l'OMC est que l'ouverture des marchés est bonne, offrant au consommateur les meilleurs produits à un prix compétitif. Le système commercial multilatéral contribue à accroître l'efficacité économique et il peut aussi aider à lutter contre la corruption et la mauvaise gestion des affaires publiques. Parallèlement, l'OMC reconnaît également l'importance d'autres valeurs que l'ouverture des marchés et l'efficacité du commerce. Tout d'abord, l'Accord sur l'OMC reconnaît dans son préambule le développement durable comme l'un de ses objectifs. Cela impose la prise en considération d'autres valeurs fondamentales que celles de l'ouverture des marchés, par exemple la protection de l'environnement, le développement ainsi que des valeurs sociales. Les Membres de l'OMC ont le droit de déroger aux obligations d'accès aux marchés pour favoriser des valeurs de moralité publique, de protection de la santé des personnes et des animaux ou de préservation des ressources naturelles. De plus, conformément à l'Accord sur l'OMC, chaque Membre a la faculté de déterminer les valeurs auxquelles il accorde la priorité et le niveau de protection qu'il juge adéquat pour ces valeurs. Pour ce qui est de l'OMC en tant que lieu de débat, il importe de noter que l'OMC offre une enceinte permanente pour les négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales. La gouvernance mondiale passe par des discussions et des négociations intenses et, dans cette perspective, la structure institutionnelle de l'OMC est bien développée. Nous avons différents niveaux et modalités de prise de décisions – ce qui fait que l Question: Je comprends que beaucoup de pays soient déçus par le peu de progrès sur Doha. Cependant, je ne vois pas de véritable fossé entre les pays, sauf dans le cas des subventions accordées aux agriculteurs ou aux entreprises agricoles. Ma question est celle-ci: Doha ne pourrait-il pas se poursuivre en laissant la question des subventions pour l'actuel processus d'exemptions. Réponse: Pas d'après un grand nombre de Membres. Le G-20 a indiqué clairement que les subventions à la production et à l'exportation devaient être traitées dans les négociations et ne pouvaient être mises de côté. Je crois que je peux comprendre leur position. Après tout, les subventions peuvent encourager la production, ce qui signifie plus d'exportations ou moins d'importations. Par conséquent, pour avoir un accord commercial global, il faut régler la question des subventions qui ont des effets de distorsion des échanges. Question: Je comprends que beaucoup de pays soient frustrés du peu de progrès sur Doha. Cependant, je ne vois pas de fossé véritable séparant les pays, à l'exception des subventions accordées aux agriculteurs ou aux entreprises agricoles. Ma question est celle-ci: Doha ne pourrait-il pas se poursuivre en laissant la question des subventions pour l'actuel processus d'exemptions. Réponse: Pas d'après un grand nombre de Membres. Le G-20 a indiqué clairement que les subventions à la production et à l'exportation doivent faire partie des négociations et ne peuvent être mises de côté. Je crois comprendre leur prise de position. Après tout, les subventions peuvent encourager la production, ce qui signifie plus d'exportations ou moins d'importations. Par conséquent, pour avoir un accord commercial global il faut régler la question des subventions qui ont des effets de distorsion sur les échanges. Question: Ma question est celle-ci. Depuis l'époque de la mise en œuvre du GATT, le secteur des textiles a été protégé et les pays se sont pliés au contingentement sous prétexte de stimuler l'économie mondiale. Pire encore, les expéditions illicites et les violations flagrantes de la règle du pays d'origine ont été monnaie courante, ce qui a nui aux pays pauvres qui n'avaient déjà pas au départ les capacités voulues (finances, main-d'œuvre qualifiée et matières premières/ressources) pour prendre une plus grande place dans ce commerce. On a donné une fenêtre d'opportunité pour développer ces contingents avant de les supprimer en 2005. Ontils vraiment servi à quelque chose, quand on sait que la plupart des PMA n'ont pas connu le moindre signe de croissance apparente ou que leur sort a même empiré sur le plan économique? Dans ces circonstances, les textiles ne devraient-ils pas faire l'objet d'un statut spécial dans les négociations du Cycle de Doha? Réponse: L'Accord sur les textiles et les vêtements a été adopté en vue de réglementer l'ouverture graduelle du commerce des textiles et des vêtements et notamment de répondre aux préoccupations exprimées par certains pays au sujet de l'incidence que l'élimination soudaine des contingents pourrait avoir sur leur industrie nationale des textiles. L'Accord prévoyait clairement l'entière libéralisation du commerce mondial de textiles et de vêtements pour 2005. Pendant la période intérimaire de dix ans, l'Accord a contribué à l'accroissement des exportations de textiles et de vêtements de quelques PMA et à l'augmentation de l'investissement dans ces pays. Ces PMA reconnaissent que cela a joué un rôle essentiel dans la croissance de leurs exportations, notamment parce qu'un certain nombre d'autres fabricants de textiles ne pouvaient exporter que dans le cadre de contingents. Certains PMA étaient donc plutôt préoccupés par les effets que pourraient avoir sur leurs exportations de textiles l'expiration de l'Accord prévoyant des contingents mondiaux. Cependant près de deux ans après l'élimination des contingents et l'expiration de l'Accord, il semble qu'en grande partie, leurs préoccupations n'étaient pas justifiées. Question: Je voudrais savoir quelles sont les questions qui vont se présenter à l'OMC, principalement dans le contexte de l'industrie de l'Inde (surtout dans le secteur de la petite industrie)? Réponse: Un grand nombre de questions en cours de négociation auront une incidence directe (en grande partie positive, je l'espère) sur la petite industrie. À en juger par la position adoptée par les négociateurs de beaucoup de pays en développement, dont l'Inde, il est clair qu'à leur avis les intérêts de la petite industrie sont importants et que les préoccupations de ce secteur sur le plan commercial, financier et du développement doivent être prises en considération. Cela ressort du type des propositions qui ont été présentées et des engagements en cours de négociation. En même temps, je suis convaincu que la réussite de ce cycle de négociations entraînera un plus grand accès aux marchés et ouvrira de nouveaux débouchés pour les exportations, surtout pour les producteurs efficaces et compétitifs, y compris ceux de la petite industrie. Question: Vous avez dit que vous attendiez encore que "certains des Membres les plus importants traduisent en chiffres la flexibilité accrue qu'ils ont annoncée" pour que les négociations du Cycle de Doha puissent reprendre … Pourriez-vous nommer ces "Membres les plus importants" auxquels vous avez fait allusion? Réponse: Il n'est pas dans mon intention de montrer des pays du doigt en les mentionnant nommément. Je pense que les protagonistes qui doivent bouger pour faire redémarrer les choses sauront se reconnaître. Question: Quel est le défi le plus difficile à relever pour que le système de règlement des différends reste efficace? Réponse: Désolé, Monica, je n'ai pas achevé ma réponse à votre question précédente – il y a eu un petit problème technique de notre côté. Pour faire en sorte que le système de règlement des différends reste efficace, nous devons veiller à ce que les Membres continuent à faire preuve de bonne foi dans leurs litiges – en particulier à ce qu'ils continuent à mettre en œuvre les décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Il serait également utile de s'entendre sur les améliorations à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Question: Auriez-vous l'amabilité de me dire pourquoi nous ne repartons pas de ZÉRO, comme l'homo sapiens l'a toujours fait dès le commencement de la VIE sur TERRE. JE VOUS EN PRIE, donnez-moi une réponse à votre "chat" de décembre. Une réponse directe clarifiera tout pour tout le monde. Réponse: Je ne suis pas certain que l'homo sapiens soit toujours parti de zéro … nous sommes après tout le produit de l'évolution! Quoi qu'il en soit, il y a du vrai dans ce que vous dites, il serait probablement plus facile de repartir de zéro, vu la complexité et les difficultés des négociations en cours. Le problème est que les négociations commerciales ne sont pas menées par des moralistes ni des économistes, mais par des hommes politiques, qui sont mus par des forces parfois contraires. Certes, le système commercial multilatéral a de nombreux défauts, d'où la nécessité de le réformer, de l'améliorer. Mais il y a également des avancées, telles que le mécanisme de règlement des différends. Si nous devions repartir de zéro, nous jetterions le bébé avec l'eau du bain. Question: M. le Directeur général, quelle est votre vision de l'OMC? Réponse: L'OMC ne fonctionne pas suivant la vision du DG, mais suivant la volonté de ses Membres. Cela dit, il est utile que le Secrétariat de l'OMC ait conscience de sa mission. Négocier des règles commerciales multilatérales et veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre grâce à un examen et, s'il le faut, au recours aux procédures de règlements des différends, et enseigner aux Membres les plus pauvres comment utiliser les règles au mieux, tout cela en partant de l'idée qu'une plus grande ouverture des échanges commerciaux peut créer plus de prospérité. Question: Un des points de blocage des Accords du Cycle de Doha est les taxes à l'importation des produits de l'agriculture brésilienne sur le marché de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique. Pensez-vous que l'OMC souffre de la volonté de ces grandes puissances de contrer l'outil de puissance que représente l'agriculture pour ces pays dits émergents? Réponse: à ce stade de la négociation, le dossier agricole représente, en effet, la grande difficulté de la négociation. Pour répondre à votre question, je ne crois pas que ces difficultés proviennent de la volonté des pays développés d'empêcher le développement de l'agriculture brésilienne ou celle d'autres pays émergents, mais plutôt de leur situation et de conditions internes qui les poussent à adopter une position défensive dans ce dossier. Question: Envisagez-vous de faire une place aux ONG pour qu'elles participent davantage au processus de prise de décisions? Je veux parler, par exemple, de quelque chose comme un comité pour la protection du consommateur et pour l'intérêt public. Réponse: Je ne pense pas que les Membres de l'OMC envisagent de créer un comité d'ONG permettant à ces organisations de participer davantage au processus de prise de décisions. Souvenezvous que nous sommes une organisation intergouvernementale conduite par les Membres. Question: Ma question est plutôt technique et concerne l'Accord SPS. Je voudrais savoir si l'OMC envisage d'inclure des facteurs non scientifiques dans l'évaluation du risque? C'est l'avis formulé par l'Organe d'appel dans le différend CE – Hormones, avis qui a été par la suite modifié par les autorités judiciaires de l'OMC. Réponse: L'Accord SPS a trait à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et à la protection de l'environnement. Il s'ensuit que Question: La normalisation semble parfois aller à l'encontre de la libéralisation des échanges et il est probable que cela s'aggravera à l'avenir! Selon vous, comment pouvons-nous maintenir l'équilibre entre la normalisation bénéfique et cet objectif primordial qu'est la libéralisation sans avoir à restreindre davantage le commerce? Réponse: Pouvez-vous expliquer brièvement ce que vous entendez par normalisation? Question: Notre monde espérait vivre en paix avec des accords commerciaux. Malheureusement il y a toujours la guerre. Quelle en est, selon vous, la cause fondamentale? Pouvons-nous sortir de ce genre de situations au moyen d'accords économiques? Réponse: Vous avez raison de souligner le lien entre les accords commerciaux et la paix. S'il est juste de dire que les guerres se produisent encore, il faudrait peut-être rappeler également que beaucoup de différends commerciaux (qui pourraient dégénérer en guerres) sont aujourd'hui résolus de manière pacifique, grâce au mécanisme de règlement des différends. Je suis également convaincu que le système multilatéral est la meilleure assurance contre les conflits, bien plus que les accords bilatéraux. Question: Pouvez-vous je vous prie citer trois grands problèmes rencontrés par l'OMC aujourd'hui? Réponse: Faire avancer la négociation sur la mise à jour des règles commerciales multilatérales adoptées en 1994 qui doivent être revues pour tenir compte des changements géopolitiques et technologiques intervenus depuis. Tel est le but du Programme de Doha pour le développement adopté en 2001. La négociation a beaucoup progressé au cours des cinq dernières années, mais la dernière partie reste à faire, et la tâche est ardue, surtout en ce qui concerne l'agriculture, les subventions et les droits de douane. Question: Le départ du Président Chirac en 2007 pourrait-il donner un nouveau souffle aux négociations agricoles? Réponse: à l'UE, depuis le Traité de Rome de 1947, les questions agricoles et commerciales se prennent à la majorité qualifiée. Je suis convaincu que la négociation en cours à l'OMC est largement bénéfique pour la France y inclus dans son domaine agricole. La France est un exportateur net de produits agricoles. Elle est au deuxième rang après les États Unis. Les vins et fromages français sont connus partout dans le monde. Avec ce cycle de négociations, de nouvelles opportunités s'ouvrent pour la France, dans l'agriculture comme dans les produits industriels ou les services. Je suis sûr que les autorités françaises ne sont pas insensibles à ces considérations ... Question: Peut-être que quelqu'un a déjà posé cette question, car je n'ai pu avoir accès au "chat" à temps. Je voudrais savoir ce que vous pensez des subventions agricoles dans votre pays et dans le reste de l'Europe, des complications qu'elles représentent pour les pays producteurs, et s'il faut réduire ce genre d'incitations dans les pays d'Europe et d'Amérique du Nord. Je vous le demande parce qu'avec la déception causée par l'échec des négociations, Doha, etc., on en arrive à douter du travail réalisé au niveau de l'OMC sur cette question si importante pour les pays en développement. Les années passent, et toujours pas de résultat. Quand on pense avoir fait un pas en avant, il se passe toujours quelque chose et on se retrouve sans rien. Qu'en pensez-vous? Réponse: Je suis d'accord avec vous. Le problème des subventions est un grand défi et nous n'avons pas pu jusqu'ici faire de progrès réels en la matière. Espérons que cette réalité changera. Question: M. Lamy, il est indéniable que du point de vue commercial, le monde va mieux avec l'OMC que sans l'OMC. Les règles et les normes négociées multilatéralement sur le commerce des biens et des services et sur la propriété intellectuelle permettent aux pays pauvres, comme ceux d'Amérique latine, d'élaborer et d'appliquer des stratégies à moyen et à long terme pour développer leur capacité d'exportation et l'offre de produits exportables, ce qui est avantageux pour la population au chômage et permet de réduire la pauvreté et l'extrême pauvreté. M. Lamy, pensez-vous que les pays développés devraient se montrer un peu plus solidaires des pays pauvres sur le plan commercial? David Ordinola Boyer. Réponse: C'est évident, tout le monde a un rôle à jouer et les pays pauvres ont besoin de toute l'aide que l'on peut leur apporter. À Hong Kong, les pays développés sont déjà convenus d'accorder des concessions commerciales plus importantes aux pays les plus pauvres. Question: Voilà maintenant presque six mois que les négociations à l'OMC sont suspendues. Où va le Cycle de Doha d'après vous? Gyanendra Keshri, Doha. Réponse: Oui, nous avons suspendu les négociations en juillet, mais cela fait également un mois environ que les Membres sont convenus de les "reprendre en douceur". Les Membres ont commencé à reprendre le fil des discussions et un certain nombre de présidents des principaux groupes de négociation ont rencontré des délégués dans l'intention de faire avancer les choses et de voir comment arriver, dans un avenir proche, à travailler à plein régime. Malgré cela, nous ne pouvons perdre de vue le fait que le Programme de Doha pour le développement est très ambitieux et englobe beaucoup de questions et de domaines compliqués et sensibles. Par conséquent il faudra de la souplesse de la part de tous les pays pour aller de l'avant, ce qui, je l'espère, se produira bientôt. Question: Ma question est plutôt technique et concerne l'Accord SPS. Je voudrais savoir si l'OMC envisage d'inclure des facteurs non scientifiques dans l'évaluation du risque. C'est l'avis formulé par l'Organe d'appel dans le différend CE – Hormones, avis qui a été par la suite modifié par les autorités judiciaires de l'OMC. Réponse: Désolé, j'avais appuyé sur la touche de "retour" avant d'avoir terminé. Comme je vous le disais, l'Accord SPS a trait à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et à la protection de l'environnement. Il s'ensuit par conséquent que l'évaluation du risque doit avoir une base scientifique et c'est ce qu'exige l'Accord SPS. Cependant, il y a d'autres exemptions aux règles générales, dont plusieurs se trouvent à l'article XX du GATT, par exemple pour des motifs de moralité publique, ou à l'article XXI, pour des raisons liées à la sécurité nationale. Question: L'Iran a annoncé aujourd'hui qu'il remplaçait le dollar par l'euro. Pensez-vous que cela aura une incidence sur le commerce international? Réponse: Je ne pense pas que cela aura un effet prononcé sur les flux commerciaux internationaux, étant donné que les volumes en cause ne sont probablement pas assez grands. Toutefois, dans la mesure où le dollar et l'euro fluctuent à des taux différents, le fait de fixer le cours du pétrole iranien dans une monnaie plutôt que dans l'autre influera sur les recettes d'exportation en monnaie locale. Question: Et si les Membres essaient d'en tromper d'autres en essayant d'interpréter à leur manière les différentes dispositions? Réponse: Il arrive souvent que les Membres ne soient pas d'accord sur l'interprétation des dispositions de l'OMC – pas nécessairement pour en tromper d'autres. La plupart des différends, sinon tous, dont est saisi le mécanisme de règlement des différends de l'OMC ont à voir avec des différences d'interprétation des dispositions de l'OMC. Le mécanisme de règlement des différends est censé résoudre les différends de manière pacifique, afin que des divergences d'interprétation dans des cas bien précis ne dégénèrent pas en conflits plus étendus. Question: Pourquoi n'ai-je pas de réponse aux questions de base comme: "Le commerce est-il la seule voie d'évolution?" Réponse: La question de base est de savoir comment nous pouvons encourager le développement d'un monde plus juste et équitable. Dans cette perspective, le commerce international est un des moyens d'y parvenir. Pas le seul mais un des plus efficaces. Question: Monsieur, dans vos remarques devant la Commission du développement durable, cette année, vous avez engagé vivement les Membres de l'OMC à aller de l'avant dans leurs négociations sur le rapport entre les règles de l'OMC et les différents AEM. Dans le contexte de ces négociations, pensez-vous que les Membres devraient plus centrer leur attention sur des mesures formelles telles que l'élaboration d'une clause interprétative, comme l'a proposé la Communauté européenne, ou sur des mesures informelles telle que la création d'un mécanisme consultatif volontaire, comme l'a proposé la NouvelleZélande? Lesquelles de ces mesures seraient les plus efficaces, selon vous? Et lesquelles seraient les plus réalistes, compte tenu des positions des différents Membres de l'OMC? Réponse: Ce que veulent ceux qui proposent que soit précisé le rapport entre les AEM et l'OMC, c'est faire en sorte que les règles commerciales ne l'emportent pas sur les règles environnementales. Ceux qui s'y opposent craignent que des obligations auxquelles ils n'auraient pas souscrit dans des AEM leur soient imposées par la petite porte dans le cadre de l'OMC. Les uns comme les autres doivent faire comprendre aux groupes qu'ils représentent que l'équilibre est juste. Mesures formelles ou informelles, la question n'est pas vraiment là. Et je dois rester neutre à ce stade des négociations. Question: Quel est l'objectif le plus important pour 2007? Réponse: Terminer le Cycle de Doha. Question: M. Lamy, je voudrais avoir votre avis sur l'attitude des pays en développement en ce qui concerne l'AMNA. Font-ils de leur mieux? Merci. Capanema. Réponse: Merci de votre question, M. Capanema. En fait, les pays en développement défendent leurs positions sur l'AMNA, à peu près de la même manière qu'ils le font dans d'autres domaines des négociations. Il est vrai que de grands pays émergents, comme le Brésil, ont des intérêts défensifs pour ce qui est de l'AMNA (et des intérêts offensifs pour ce qui est de l'agriculture). Ce que je peux vous dire, c'est que la plupart de ces pays négocient avec compétence, défendant comme il faut leurs intérêts. Question: Que pensezvous de la boîte du développement? Réponse: Ce concept d'une boîte "développement" qui avait fait florès à un certain moment a disparu du paysage pour l'instant. Les pays en développement préfèrent négocier leurs statuts particuliers et les flexibilités auxquelles ils ont droit dans chacun des sujets de la négociation (subventions agricoles, tarifs agricoles, tarifs industriels, subventions à la pêche, facilitation des échanges, etc., etc.). Question: Quelles sont à votre avis les perspectives d'accession de la Russie? Réponse: La Russie est l'un des rares pays qui ne sont pas encore Membres de l'OMC. Le gouvernement russe s'est beaucoup investi ces dernières années pour préparer la voie de l'accession. De grands progrès ont été accomplis jusqu'ici, notamment avec la conclusion de nombreux accords bilatéraux avec des Membres clés de l'OMC. Cependant, il reste encore pas mal de choses à faire sur le plan multilatéral pour que la Russie incorpore à sa législation un certain nombre de dispositions de l'OMC dans le domaine des mesures, sanitaires et phytosanitaires, des douanes ou des DPI. J'ai été encouragé par l'engagement exprimé récemment du côté russe d'avancer rapidement sur le front multilatéral. J'espère que cet engagement se traduira bientôt par des progrès concrets. Comme on dit en russe, spasiba! Question: J'espère que vous arriverez à persévérer et à tirer les leçons de l'histoire de plusieurs générations d'accords indépendants sur le blé et les céréales. Par exemple, la convention relative à l'écoulement des excédents a précédé la convention relative à l'aide alimentaire et la convention sur le commerce du blé, et la décision de lier l'Accord international sur les céréales peu rigoureux au Fonds commun pour les produits de base a précédé l'accord sur ce dernier. C'est important, car les exportations de céréales proviennent principalement des pays développés, alors que la plupart des autres produits de base viennent des pays en développement. C'est parce qu'il a été difficile de s'entendre sur les questions agricoles en dehors du GATT après le Kennedy Round des années 60 que nous avons cette asymétrie par rapport à l'industrie et qu'il faut rechercher un équilibre global entre les villes et les campagnes, et donc la solidarité comme base d'une future civilisation mondiale de l'amour. L'histoire des accords sur les céréales s'est toujours caractérisée par la recherche d'un équilibre entre l'offre et la demande à l'échelle mondiale, en même temps que les centres urbains des pays développés aident les campagnes par un soutien des prix agricoles. Vouloir se débarrasser des crédits à l'exportation comme cela a été partiellement convenu est peut-être une erreur, car cette mesure ne contribue en rien aux travaux. Réponse: Certes, l'histoire de l'agriculture au GATT/OMC est longue et complexe. Cependant, c'est maintenant un fait bien établi que les subventions à l'exportation ont de forts effets de distorsion des échanges et nuisent aux producteurs des pays qui n'ont pas recours à ce genre de subventions. C'est pour cette raison que le mandat des négociations, aux termes de la Déclaration ministérielle de Doha, est de retirer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation. La Déclaration ministérielle de Hong Kong a ajouté que toutes les formes de subventions à l'exportation disparaîtraient à la fin 2013 au plus tard. Cet accord prévoit en outre la suppression des crédits à l'exportation de plus de 180 jours ainsi que l'élaboration de règles visant à faire en sorte que les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public soient axés sur des conditions commerciales et autofinancés. Dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, il a aussi été décidé de créer une catégorie sûre pour l'aide alimentaire d'urgence et de veiller à ce que l'aide alimentaire en général ne cause pas de détournement commercial. Au cours des négociations, le Groupe africain a présenté une proposition sur l'aide alimentaire. Cette proposition est importante pour les négociations, car elle vient d'un si grand groupe de bénéficiaires de l'aide alimentaire. Question: Devons-nous nous attendre à des modifications de l'Accord sur les ADPIC? Si oui, quand? L'OMC participera-t-elle aux travaux sur certaines questions concernant la propriété intellectuelle qu'analysent actuellement des comités de l'OMPI (savoirs traditionnels, expressions culturelles, etc.)? Réponse: Il y a juste un an de cela, les Membres ont approuvé des modifications de l'Accord sur les ADPIC ayant pour effet de donner un caractère permanent à une décision de 2003 octroyant une dérogation concernant les brevets et la santé publique. L'amendement entrera en vigueur quand les deux tiers des Membres l'auront formellement accepté. En attendant, la décision relative à la dérogation reste en vigueur. Cette décision offre des flexibilités additionnelles en ce qui concerne l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant des produits pharmaceutiques. Certaines questions sont examinées dans le contexte des négociations de Doha. Dans le cadre de l'engagement unique, les Membres examinent l'établissement d'un système d'enregistrement visant à faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Dans le cadre du programme de travail, certains Membres cherchent à étendre à tous les produits le niveau de protection plus élevé dont bénéficient les indications géographiques pour les vins et spiritueux. D'autres suggèrent que l'obligation de divulgation existant pour les demandes de brevets s'applique également à la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans une invention et d'autres points connexes. Il y a aussi la question de savoir si les plaintes en situation de non-violation, comme on les appelle, devraient être applicables dans le domaine des ADPIC. Il reste à voir ce que seront les résultats de ces discussions et si certains d'entre eux nécessiteront une modification de l'Accord sur les ADPIC. C'est, bien entendu, lié au résultat général du Cycle de Doha. Question: Pourquoi les entreprises chinoises causent-elles tant de problèmes (du point de vue des questions soumises par d'autres pays à l'Organe de règlement des différends)? Réponse: Causent-elles tant de problèmes que cela? Pouvez-vous donner des exemples? Question: Quand un pays vient de devenir Membre de l'OMC, est-ce que les Membres plus anciens l'aident à faire face aux défis qui se présentent à lui? Réponse: Tout pays qui devient Membre de l'OMC doit, au début, affronter un certain nombre de défis, notamment pour ce qui est d'honorer les engagements qu'il aura pris dans le cadre du processus d'accession. L'OMC a mis en place des programmes qui fournissent une assistance technique et aident au renforcement des capacités dans ces pays. Le but est de les aider non seulement à comprendre les questions les plus techniques, mais aussi à respecter leurs obligations. Je suis certain que votre pays pourra également bénéficier de ces programmes. Question: Les accords bilatéraux entre Membres peuvent-il vraiment renforcer l'accord multilatéral sur l'OMC? Réponse: Cela dépend de notre capacité d'assurer la primauté, le dynamisme et la solidité du système multilatéral. Les arrangements bilatéraux peuvent utilement complémenter l'OMC. Ils ne peuvent pas remplacer le multilatéralisme, en particulier parce que de nombreuses questions épineuses, comme les subventions, ne peuvent pas être traitées dans un cadre bilatéral. Question: Pensez-vous que l'agriculture, qui est la question la plus controversée actuellement, devrait rester de côté pour quelque temps et que les Membres devraient poursuivre leurs pourparlers sur d'autres questions telles que l'industrie et les services? Gyanendra Keshri. Réponse: Nous avons essayé de continuer les travaux sur d'autres questions telles que l'AMNA (droits de douane industriels) et les services. Mais, à dire vrai, tant que les questions agricoles ne seront pas résolues, d'autres Membres, en particulier (mais pas seulement) les pays en développement, pourront difficilement accepter de faire des concessions dans d'autres domaines. Question: M. le Directeur, que faut-il faire, à votre avis, pour encourager les pays en développement d'Afrique à devenir Membres de l'OMC? Réponse: Seul un très petit nombre de pays africains ne sont pas Membres de l'OMC. L'Éthiopie, la Somalie, le Libéria, le Cap-Vert, l'Algérie, la Libye et le Soudan, si ma mémoire est bonne. Ils sont tous candidats. Leurs négociations sont à différents stades d'avancement. Pour ceux d'entre eux qui sont des PMA, il y a des règles spéciales facilitant l'accession. Mais, au fil du temps, ils devront tous réformer leur réglementation commerciale et économique. Question: Quelle est la probabilité réelle que le Cycle de Doha s'achève en 2007? Réponse: Il y a des possibilités et elles sont bien réelles, mais je ne peux pas calculer les probabilités. Cela dépend des gouvernements Membres de l'OMC. Question: Bonjour. Vu qu'un éventuel succès du Cycle de Doha ne manquera sans doute pas d'avoir des effets positifs pour les pays en développement, qu'est-ce qui empêche l'OMC de faire connaître plus largement les raisons du blocage actuel des négociations? Si ces raisons faisaient l'objet d'une diffusion massive, je dis bien massive, les responsables de ce blocage seraient exposés à la réprobation internationale, ce qui les inciterait à reprendre le chemin des négociations. Réponse: Vous avez tout à fait raison. La majeure partie de l'opinion publique ne sait pas à quel point les obstacles sont petits comparés à l'importance des avantages. Question: Serait-il possible d'accroître l'efficacité de la coopération entre les États Membres dans le domaine de la sécurité de l'environnement? Le droit de l'OMC serait-il applicable? Réponse: Les négociations actuelles du Cycle de Doha comportent un chapitre sur l'environnement ayant un double objectif: une plus grande cohérence entre l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux et une plus grande ouverture du commerce pour les biens et les services environnementaux. Ce chapitre est très important pour ce qui est d'encourager le commerce tant Nord-Sud que Sud-Sud de technologies propres. N'oubliez pas que le but de l'OMC est le développement durable!!! Question: Que pensez-vous de la durée du processus d'accession de l'Iran? Sommes-nous en train d'avancer ou de reculer? Réponse: Le Groupe de travail, qui est l'organe qui s'occupe de l'accession, a été constitué. Le Président du Conseil général poursuit ses consultations avec les Membres sur la présidence de ce groupe. Du côté iranien, un travail technique assez considérable a été effectué qui, à mon avis, offre une bonne base en vue des négociations. Question: Envisagez-vous de prendre des initiatives pour faire redémarrer les négociations commerciales de Doha? Réponse: En fait, nous avons déjà repris les négociations "en douceur". Des groupes de négociation ont tenu des réunions informelles ici à Genève, et il y a eu beaucoup de contacts entre plusieurs hauts fonctionnaires. Il s'agit maintenant de passer à des négociations plus concrètes. Pour cela, il faudra des signes d'assouplissement, pas seulement sur la façon de procéder, mais sur le fond même des questions. Question: Alors que tous les pays Membres de l'OMC parlent de l'importance d'achever le Cycle de Doha et d'aboutir à des résultats significatifs, il est difficile d'y croire quand les négociations se trouvent au point mort et que personne ne semble décidé à prendre des décisions politiques difficiles qui s'imposent. Si aucun accord n'est conclu dans les prochains mois, combien de temps les agriculteurs et l'industrie agroalimentaire à travers le monde devront-ils attendre pour pouvoir profiter de l'énorme potentiel d'un nouvel accord commercial? Le retard sera-t-il de deux ans ou plus? Réponse: Je pense que mobiliser la volonté politique nécessaire de la part des principaux protagonistes, en vue de faire du Cycle de Doha un succès, est un défi de taille. Mais cela ne veut pas dire que ce soit impossible. Si nous n'y parvenons pas dans les prochaines semaines et dans les prochains mois, je crains que l'attente ne soit longue, comme vous le disiez. Question: La Chine célèbre le cinquième anniversaire de son accession à l'OMC. Quelle a été l'incidence de l'accession de la Chine sur le commerce international? Gyanendra Keshri. Réponse: L'accession de la Chine a dans l'ensemble été très bénéfique pour le système commercial mondial. Elle a fait entrer dans le système commercial multilatéral une nation commerçante très importante et a aidé à apporter certitude et prévisibilité à beaucoup de nations qui commercent avec la Chine. En outre, elle a permis à la Chine de traiter certaines de ses préoccupations, dans le contexte des règles et accords de l'OMC. Ainsi, dans l'ensemble, l'accession de la Chine a été positive pour le système commercial multilatéral. Question: Monsieur, depuis le début du fonctionnement de l'OMC, les nations développées perçoivent des droits de douane élevés sur des articles présentant un intérêt à l'exportation pour des pays en développement comme le Pakistan. Par ailleurs, d'une manière générale, les pays développés n'ont que faiblement réduit leurs droits de douane sur les produits exportés par les nations en développement. Comment peut-on résoudre ce problème, à votre avis? Imran Adnan, The Elite News, Pakistan Réponse: À l'issue du Cycle d'Uruguay, la moyenne simple des réductions tarifaires par les pays développés était de 36 pour cent avec un minimum de 15 pour cent, alors que les pays en développement ont effectué une réduction de 24 pour cent en moyenne avec un minimum de 10 pour cent. Les pays les moins avancés n'ont pas eu à réduire du tout leurs droits de douane et beaucoup de pays en développement ont choisi l'option des "consolidations à des taux plafonds", lesquels n'ont pas non plus été réduits. Toutefois, les tarifs demeurent élevés pour les produits agricoles dans beaucoup de Membres, aussi bien développés qu'en développement. Il a été convenu dans les négociations que les pays développés devraient réduire dans des proportions plus grandes que les pays en développement, et que les pays les moins avancés n'auraient pas du tout à réduire leurs droits de douane. En outre, les pays en développement pourront déclarer un nombre approprié de produits comme étant des produits "spéciaux", auxquels seront appliqués des réductions tarifaires plus faibles que celles qui résultent de la formule, de même qu'un mécanisme spécial de sauvegarde en cas de poussée des importations ou de chute des prix à l'importation. Au bout du compte, cela signifie que les pays développés devront offrir une plus grande amélioration de l'accès aux marchés que les pays en développement. Question: Au sujet des entreprises chinoises qui causent beaucoup de problèmes, je viens juste de vérifier le nombre de cas dans lesquels l'UE a accusé des entreprises chinoises de dumping. Réponse: Pendant les six premiers mois de l'année, il y a eu autant d'ordonnances antidumping imposées par la Chine que de mesures antidumping contre la Chine. Nous ne devons pas oublier que la Chine est la troisième puissance commerciale du monde. Question: M. LAMY: À PROPOS DE LA CHINE, EST-CE QU' IL Y A UNE RELATION DIRECTE ENTRE LE COMMERCE ET LA PAIX MONDIALE? OU PAR CONTRE, LE COMMERCE DEPEND-IL SEULEMENT DE LA VOLONTÉ POLITIQUE DES GOUVERNEMENTS? David Ordinola Boyer Réponse: Un grand écrivain a dit un jour que là où le commerce passe, les soldats ne passent plus. Même si ceci n'est pas tout à fait exact, la multiplication des échanges commerciaux est un facteur de meilleure compréhension entre les peuples et donc une contribution à la paix. Ce que la presse qualifie parfois de "guerres" commerciales ne mérite pas ce nom. Ce sont des frictions qui dégénèrent d'autant moins que nous disposons d'un système multilatéral où les différends entre États peuvent être réglés par le droit et pas par la force. Question: Merci. Quelle est votre prévision pour l'économie mondiale en 2007? Réponse: Jusqu'ici les pronostics ne semblent pas trop mauvais, bien qu'ils ne soient pas aussi brillants que ces dernières années. Bien sûr, il y a des risques que les prévisions actuelles ne doivent être revues à la baisse en fonction, par exemple, de l'évolution des marchés des ressources énergétiques et de la situation macro-économique internationale. Question: Merci, M. Lamy. Je vous souhaite une bonne année. Réponse: Merci beaucoup! J'espère que l'année sera vraiment bonne, et que les négociations seront couronnées de succès! Question: Pourquoi les dirigeants des pays en développement qui s'opposent à l'OMC ne reçoivent-ils pas une formation appropriée? Réponse: Vous avez raison de dire qu'une meilleure éducation dans le domaine du commerce est une nécessité, dans les pays tant développés qu'en développement d'ailleurs. C'est un domaine dans lequel il faut redoubler d'efforts. L'OMC ne pourra s'en charger toute seule. Il faudra que des groupes de réflexion, des universités et des organisations internationales unissent leurs forces pour mieux expliquer les avantages d'un système commercial multilatéral plus ouvert et fondé sur des règles. Il est évident que nous devrons aussi parler de ceux qui subissent les contrecoups de cette ouverture plus grande des échanges. Je suis convaincu qu'il en résultera un débat sur la manière de les aider. Cela fait partie du débat. Merci d'avoir soulevé cette question. Question: Pensez-vous qu'en allégeant le programme, il sera possible de faire redémarrer les négociations? Gyanendra Keshri. Réponse: Théoriquement oui … avec un programme allégé il y aura moins de questions sensibles à négocier et donc moins d'obstacles à surmonter … mais en étant moins ambitieux on pourrait finir par transiger sur certaines des questions essentielles concernant le développement, ce que, personnellement en tout cas, j'hésiterais à faire. Question: M. LAMY, MUCHAS GRACIAS, THANK YOU VERY MUCH, MERCI BEAUCOUP, JOYEUX NOËL Réponse: Merci à vous, Joyeux Noël! J'espère que nous pourrons achever le Cycle en 2007! Question: Vous attendez-vous à terminer le Cycle de Doha? Si oui, combien de temps cela prendrat-il? Réponse: Pas cette année. Peut-être l'année prochaine, espérons-le. Si ce n'est pas l'année prochaine, alors les choses deviendront plus compliquées. Question: M. Lamy, pouvez-vous nous dire brièvement dans quel sens évolueront les technologies génétiques et quel rôle y joue l'OMC? Réponse: Les règles de l'OMC sont neutres sur le plan technologique, donc j'ai bien peu à vous dire sur la façon dont les technologies génétiques vont évoluer. Désolé! Question: Pensez-vous que la Chine se livre à des manipulations des changes? Quelle incidence cela a-t-il sur le commerce international? Réponse: Demandez à mon collègue du FMI! Les fluctuations des changes ont des effets marginaux à court terme sur les flux commerciaux. Mais pour moi, le rapport entre l'économie et la monnaie, c'est comme quand vous allez promener votre chien: l'économie et la monnaie quittent la maison ensemble et reviennent ensemble, même si pendant la promenade, le chien marche parfois devant, parfois derrière. Question: M. Lamy, en 2007, vous attendez-vous à une participation plus importante des gouvernements (des présidents) et pas seulement des représentants spécialistes du commerce? Joyeux Noël et bonne année. Capanema. Réponse: J'attends plutôt une participation des ministres, quand le moment sera venu. Question: Peut-on dire que la suspension des négociations du Cycle de Doha se prolonge surtout à cause des divergences sur l'agriculture et sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles? Le coût relativement bas des services dans les pays en développement pourrait déclencher un autre conflit entre les pays développés et les pays en développement. 1) Pensez-vous qu'un assouplissement soit possible sur certains aspects et permettrait une autre série de négociations tout en respectant le régime de l'OMC? 2) Je suis un étudiant chinois et je m'intéresse donc aussi à ce que les pays en développement d'Asie pourraient faire pour faciliter le progrès régional dans le contexte du régime de l'OMC. Réponse: La suspension est bien liée au manque de progrès dans les domaines cruciaux de l'agriculture et de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. Cependant, il ne faut pas oublier que les négociations multilatérales sont l'un des exercices les plus difficiles qui soient pour ceux qui y participent. Le Cycle d'Uruguay ne s'est achevé qu'après huit années de négociations ardues et le Cycle actuel est beaucoup plus ambitieux que le précédent. Les Membres asiatiques de l'OMC participent pleinement au Cycle actuel et leur disposition à présenter des offres contribuera au succès des négociations. La Chine est certainement un participant clé. Question: Quels groupes de négociation se sont réunis à Genève le mois dernier? Quels pays ont participé à ces réunions? Réponse: De nombreux groupes se réunissent habituellement à Genève. Par exemple le G-9, le G-20, le Groupe AMNA-11, les PMA, le Groupe ACP, le Groupe africain, etc. Ce sont des groupes à géométrie variable du fait que certains Membres peuvent appartenir à plusieurs de ces groupes à la fois. Tu vois donc que c'est plus compliqué qu'il n'y paraît. Question: Donc qui est en crise: pays "développés" ou pays "en développement" ou ni les uns ni les autres? Réponse: Je dirais que nous ne sommes pas encore en crise. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, nous approchons de la partie rouge de la zone rouge, mais nous n'y sommes pas encore. Espérons que 2007 nous mènera au succès. Croisons les doigts … Question: Pourquoi ne pas faire en sorte que l'UE et les États-Unis collaborent avec les sociétés multinationales agroalimentaires et avec leurs banquiers mondiaux pour élaborer des crédits agricoles fondés sur un montage financier (comme le premier compte du Fonds commun pour les produits de base) et les mettre à la disposition de tous les agriculteurs du monde, en Inde, au Brésil et dans les pays d'Afrique? Réponse: Il y a des agriculteurs dans certaines régions du Brésil et dans certaines régions d'Afrique qui sont plus que compétitifs et qui n'ont pas besoin de "crédits agricoles fondés sur un montage financier". Bien sûr, il y a aussi des agriculteurs qui ont besoin d'aide, mais c'est surtout dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche-développement. Mais que feriez-vous d'un fonds commun pour les produits de base? Pensez-vous vraiment que ce serait une bonne idée d'étendre au monde entier l'ancienne PAC sans réforme de l'UE? Question: Est-ce qu'un pays en développement n'ayant aucun système d'enregistrement des médicaments devrait vraiment appliquer une politique en matière de brevets? Réponse: Ce pays pourrait peut-être se demander si la mise en place d'un système approprié d'approbation de la commercialisation serait une bonne chose du point de vue de sa politique en matière de santé publique. Trouver une politique appropriée en matière de brevets dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC est une toute autre question. À ce propos, il est bon de rappeler qu'à Doha en 2001, les ministres ont décidé que les pays les moins avancés avaient jusqu'à 2016 pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine. Question: Nous avons été très heureux de vous accueillir dans notre pays en novembre 2006. Nous avons apporté beaucoup de modifications dans tous les secteurs de l'économie et de la société. Que pensez-vous qu'il en résultera pour nous quand nous aurons mis pleinement en œuvre nos engagements le 15 janvier 2007? Réponse: Je pense que vous avez pris quelques mesures difficiles et vous en récolterez les dividendes dans les années à venir. Question: "Œ"Œ (Merci infiniment pour cette discussion. Tous mes vSux à l'OMC pour 2007). Réponse: J'ai répondu à plus de 100 questions pendant l'heure qui vient de s'écouler et je suis maintenant complètement épuisé. Ma femme dit que nous avons besoin de vacances  "#%-013XY¹ºÄÅãæ, - ? @ A T o p r s t y z ” –   ¡ ¸ ¹ ¿ À × Ø à á ì î õêâê×õÉ»°¨°°’°°’°’¨°°¨Š°°Š°°’°°°’°thÚhZ¸nH tH hÚhC nH tH h_¬nH tH hÚhx:nH tH hÚh‰MnH tH h‡BTnH tH hÚhN8¦nH tH hÚhx:6]nH tH hÚhN8¦6]nH tH hÚhRnmH sH hV0ÍmH sH hÚh„_1mH sH hÚhN8¦mH sH -$% EFtʈœ-º»Gè"é"@#/(0(÷÷ëëßÓÇ÷÷ßßßßß»¯ß»¯ß $7$8$H$a$gd¢/Ì $7$8$H$a$gdV0Í $7$8$H$a$gd*– $7$8$H$a$gd‡BT $7$8$H$a$gd‘dÐ $7$8$H$a$gd_¬$a$gd‘dг<Í<ýýî ! 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Je vous remercie tous en son nom et vous souhaite, à vous et à vos familles, de très joyeuses fêtes. __________ -  PAGE 23 - 80 ²<³<Ã<Ä<Å<Æ<É<Ê<Ë<Ì<Í<Î<úòððîðððîîú$a$gdZ6mgdr æ ³<µ<¶<¼<½<¿<À<Â<Ì<Í<Î<üòìòáòìüÝÑhÚhøØ]nH tH hzF¾hzF¾0J0mHnHu h|0J0jh|0J0Uh| 5 0&P 1h:pZ6m°ƒ. °ÈA!° "° # $ %°°  Ä1œN@ñÿN “+·Normal$ ÆÐa$CJ_HaJmH sH tH X@"X ÚwQ Heading 1$$ & F¤ð@&5;KH \^JaJ F@2F ÚwQ Heading 2$$ & F¤ð@&:H@BH ÚwQ Heading 3$$ & F¤ð@&5\B@RB ÚwQ Heading 4$$ & F¤ð@&H@H ÚwQ Heading 5$$ & F¤ð@&6]@@ ¾7Ú Heading 6 ¤ð¤<@&5\BB ¾7Ú Heading 7 ¤ð¤<@&CJaJHH ¾7Ú Heading 8 ¤ð¤<@&6CJ]aJF F ¾7Ú Heading 9 ¤ð¤<@& OJQJ^JDA@òÿ¡D Default Paragraph FontRióÿ³R  Table Normalö4Ö l4Öaö (kôÿÁ(No ListDP@òD ÚwQ Body Text 2 & F ÆФð:B@: ÚwQ Body Text  & F¤ðDQ@D ÚwQ Body Text 3 & F ÆФð:@": &?ZHeader$ Æ¡C#a$6 @26 (p]Footer Æ Ð¡C#J@BJ zV? 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