ࡱ> vxu a=bjbj]q]q 9P??A566{D{D{D{D{DDDDD8D,D$DBp$EEEEEqFqFqFooooooofruo{DqFqFqFqFuFoH{D{DEEZoHHHyF{DE{DEoHqFoHHAm{D{Dyo70@'DGo4o<p0BpEo4uHuhyoHyo{DoqFqFqF6 AC:   Sance 15: Un ordre commercial international en pleine mutation: l'approvisionnement mondial et les nouveaux dfis pour le systme de l'OMC Modrateur Mme Elizabeth Trujillo, Professeur, Suffolk University Law School Intervenants M. Philippe Orban, Chef des services professionnels, Gestion du commerce mondial, KPMG Mme Claire R. Kelly, Professeur de droit et Codirecteur, J. Block Center for the Study of International Law, Brooklyn Law School M. Jorge Viuales, Professeur, Institut de hautes tudes internationales et du dveloppement, Genve Mme Konstantina K. Athanasakou, Associe, White & Case Organisateurs Socit amricaine de droit international (ASIL) International Economic Law Interest Group (IEcLIG) Rapport tabli par Mme Claire R.Kelly, Professeur de droit et Codirecteur, Dennis J. Block Center for the Study of International Law, Brooklyn Law School Mardi, 20 septembre 2011 9 h 0011 h 00 Rsum Les experts ont analys la mise en uvre des rgles rgissant actuellement le commerce et l'investissement, la lumire de la structure actuelle du commerce mondial. Ils se sont intresss, en particulier, aux normes tablies au titre de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'Accord sur l'valuation en douane et de l'Accord de l'OMC sur les rgles d'origine, ainsi que dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes et du rgime juridique du droit international de l'investissement. Bien que dans le monde actuel, les sources d'approvisionnement soient de plus en plus complexes et diversifies, les rgles qui rgissent le commerce et l'investissement sont bases sur une structure des changes commerciaux propre au XIXe et au dbut du XXe sicle caractrise par des flux commerciaux linaires et des chanes d'approvisionnement peu diversifies, voire pas du tout. Mais la situation est tout autre aujourd'hui. Les processus de production reposent de plus en plus sur l'externalisation, avec des conomies d'chelle et un commerce d'intrants intermdiaires. Alors qu'avant la deuxime guerre mondiale l'intgration verticale de la production l'intrieur d'un mme pays, en utilisant peu ou pas d'intrants intermdiaires, tait la rgle, aujourd'hui, les chanes d'approvisionnement mondiales se caractrisent par la fragmentation des processus de production. Les importateurs s'approvisionnent dsormais dans de nombreux pays, vendent dans de nombreux pays et sont euxmmes constitus en socit dans de nombreux pays. Or les rgles commerciales actuelles sont fondes sur le principe de la localisation unique et d'un flux commercial linaire propre une structure mercantile dans le cadre de laquelle les acteurs tatiques se font concurrence pour maximiser leurs exportations tout en limitant les importations. On peut voir d'emble comment ces chanes d'approvisionnement en pleine mutation remettent en cause des rgles commerciales obsoltes et ont des consquences de plus en plus nfastes au sein mme du systme commercial mondial. Par exemple, la structure actuelle des changes commerciaux est d'une norme complexit et il est difficile pour les entreprises de suivre le mouvement des marchandises le long de la chane d'approvisionnement. En prsence de pareille complexit, les entreprises devraient pouvoir recourir des systmes perfectionns, tels que les systmes de donnes de rfrence. Ces systmes devraient exister dans un rgime commercial supposment harmonis. Or, on constate que dans bien des cas, surtout en ce qui a trait la classification des marchandises importes, la mise en uvre des rgles commerciales n'est, en fait, pas harmonise. La subjectivit et la marge de manuvre des systmes douaniers nationaux, surtout en matire de classification, font que l'utilisation de programmes tels que les systmes de donnes de rfrence n'est souvent pas possible dans la pratique. De mme, les importateurs sont confronts la fois des rgles d'origine et des rgles de dtermination de la valeur des marchandises qui n'ont pas volu au mme rythme que les ralits de la structure actuelle des changes commerciaux. Comme le montre l'initiative de l'OMC "Fabriqu dans le monde", les rgles d'origine visant attribuer une source unique un produit sont trompeuses. Beaucoup de produits sont vritablement multinationaux, et, pour ces produits, la valeur des composantes, de la maind'uvre et de la proprit intellectuelle, sans parler de celle de la publicit et de la commercialisation n'a pas seulement son origine dans plusieurs pays, mais dans plusieurs continents. Dans le domaine des prix de transfert, les rgles de dtermination de la valeur peuvent tre contradictoires selon qu'elles sont appliques des fins douanires ou aux fins de l'impt, ce qui rend l'valuation plus complexe et coteuse que ncessaire pour les parties concernes. La fragmentation de l'origine des produits et des chanes de valeur s'accompagne d'une fragmentation que beaucoup qualifieraient de fragmentation gnralise, celle du systme commercial multilatral luimme. La prolifration des accords commerciaux prfrentiels sous la forme d'accords commerciaux rgionaux et bilatraux comportant chacun son propre ensemble de rgles, en matire d'origine par exemple, rend les rgles commerciales multilatrales actuelles encore moins efficaces et applicables, et c'est peut tre une source de rgles contradictoires. De mme, le droit international de l'investissement vient ajouter une couche de plus en plus importante de rglementations, ce qui augmente le risque d'incompatibilit entre les rgles commerciales et les rgles relatives l'investissement. Un comportement peut tre la fois conforme au droit commercial international et contraire aux rgles de l'investissement et vice versa. Les possibilits de conflit entre les rglementations persistent dans certains secteurs dont celui de la technologie. Le commerce de technologie exige des capitaux importants et beaucoup de coordination. Nombreux sont ceux qui dans le monde sont soumis en mme temps plusieurs juridictions, ainsi qu'au rgime du commerce et au rgime de l'investissement. Aujourd'hui, les rgles rgissant le commerce et l'investissement sont un terrain propice pour pervertir le dbat sur le commerce et, dans une certaine mesure, les experts ont cherch dterminer si la crise actuelle des ngociations du Cycle de Doha tait due, en partie, ces dbats politiques fausss sur le commerce. 1. Exposs des experts Mme Trujillo a prsent les experts au public et a dit que l'on reviendrait sur certains des thmes discuts au cours de la sance prcdente, notamment les observations de M.Pascal Lamy concernant l'tiquette "Fabriqu dans le monde", car ces thmes refltaient beaucoup plus fidlement les ralits des chanes d'approvisionnement mondiales actuelles. L'initiative "Fabriqu dans le monde", entre autres choses, nous encourageait voir le rgime du commerce international sous l'angle d'un nouveau paradigme, celui du commerce des tches, ce qui nous amnerait nous demander par quels moyens spcifiques l'OMC pourrait mieux aborder la question du commerce valeur ajoute. Il en dcoulait que le commerce international ne pouvait plus fonctionner dans un univers spcifique tanche, fait de rgles commerciales et de contrles douaniers; il avait, au contraire, acquis certains aspects transnationaux qui avaient enlev toute importance la localisation territoriale et mettaient en scne des protagonistes qui ne se limitaient ni au gouvernement ni une entreprise prive d'un seul pays. a) M. Philippe Orban, Chef des services professionnels, Global Trade Management, KPMG M. Orban a lanc la discussion en faisant une analyse du systme tarifaire harmonis. Il en a brivement fait l'historique et a expliqu son importance pour les pays dans la classification et le suivi des marchandises et dans la fixation des droits; il a voqu les dfis et propos des solutions pour parvenir un systme harmonis pleinement oprationnel dans le contexte des chanes mondiales d'approvisionnement. Mais surtout, M. Orban a dmontr que bien qu'il s'agisse d'un systme harmonis, plusieurs de ses composantes taient laisses en grande partie la discrtion des autorits nationales. En consquence, le systme tait bien moins harmonis qu'on pourrait le souhaiter. b) Mme Claire R. Kelly, Professeur de droit et Codirecteur, Dennis J. Block Center for the Study of International Law, Brooklyn Law School Mme Kelly a parl des ralits actuelles des chanes d'approvisionnement mondiales en se rfrant en particulier l'valuation en douane et aux rgles d'origine. Aprs avoir dcrit les ralits des chanes d'approvisionnement mondiales et mentionn l'initiative de l'OMC "Fabriqu dans le monde", elle a montr comment ces ralits craient des difficults au regard aussi bien des rgles sur la dtermination de la valeur des produits que des rgles d'origine. Elle a notamment parl des difficults rencontres par les entreprises multinationales du fait que les autorits fiscales supposaient qu'elles survaluaient leurs cots tandis que les autorits douanires supposaient qu'elles les sousvaluaient. La mme incertitude rgnait dans la dtermination du pays d'origine d'un produit donn, dtermination qui ncessitait souvent une analyse subjective. Les entreprises qui opraient l'chelle mondiale devaient faire face une dtermination subjective des pays d'origine dans le cadre de juridictions multiples, ce qui ajoutait leurs cots. Mme Kelly a suggr de faire meilleur usage des rseaux de professionnels du commerce pour trouver des moyens d'attnuer, en partie, cette incertitude. c) M. Jorge Viuales, Professeur, Institut de hautes tudes internationales et du dveloppement, Genve M. Viuales a parl des nombreuses couches de rglementations qui font partie des chanes d'approvisionnement mondiales. Le droit international de l'investissement constituait une couche de plus en plus importante de rglementations venant s'ajouter au droit commercial international. Il existait de nombreuses diffrences entre le droit international de l'investissement et le droit commercial international et M. Viuales en a mentionn trois dans son expos. En premier lieu, contrairement au droit commercial international, le droit international de l'investissement autorisait les investisseurs privs engager directement une action en justice contre le pays hte (sans avoir persuader leur pays d'origine de dposer une plainte devant l'Organe de rglement des diffrends de l'OMC) et tre indemniss mme rtroactivement (ce qui n'est pas le cas en droit commercial international). En second lieu, les mesures internes agissant sur les chanes d'approvisionnement mondiales comportaient un risque important de litiges, non seulement au regard du droit commercial international mais aussi du droit international de l'investissement. En troisime lieu, la situation tait rendue encore plus complique du fait que des incompatibilits pourraient apparatre entre les rglementations dans les cas o la mesure en question serait potentiellement compatible avec les rgles de l'OMC, mais potentiellement incompatible avec le droit international de l'investissement et vice versa. C'est ce qui se passait, par exemple, avec les ajustements carbone. Il a t dmontr de manire convaincante que l'octroi de subventions aux producteurs locaux exposs la concurrence d'exportateurs bass dans des "paradis pour pollueurs" serait prfrable, vu sous l'angle de l'OMC, des restrictions l'importation. Pourtant, du point de vue du droit international de l'investissement, de telles subventions seraient probablement plus problmatiques que des restrictions l'importation, puisque la grande majorit des traits d'investissement ne limitaient pas la rglementation de l'admission. d) Mme Konstantina K.Athanasakou, Associe, White & Case Mme Athanasakou a parl des chanes d'approvisionnement mondiales. Elle a examin les dfis que posent au commerce l'accs la technologie et la diffusion de celleci par la voie des chanes d'approvisionnement mondiales. Elle a soulign que le principal dfi tait que la promotion de cet accs et de cette diffusion par la voie des chanes d'approvisionnement mondiales ncessitait des capitaux importants et faisait intervenir une multiplicit d'acteurs sur plusieurs continents. Elle a soulign qu'il tait important de s'interroger sur les effets du cadre commercial sur les chanes d'approvisionnement mondiales dans le domaine de la technologie, en se demandant, en particulier, si le cadre commercial tait favorable ou dfavorable la diffusion de la technologie et s'il encourageait ou dcourageait l'investissement. 2. Conclusion Les experts ont soulign que le commerce international ne fonctionnait plus dans un univers spcifique tanche, fait de rgles commerciales et de contrles douaniers; il avait, au contraire, acquis certains aspects transnationaux qui avaient enlev toute importance la localisation territoriale et mettaient en scne des protagonistes qui ne se limitaient ni au gouvernement ni une entreprise prive d'un seul pays. Aujourd'hui, le commerce international n'tait donc plus fonction d'un point gographique un moment dtermin, mais tait devenu un phnomne transnational qui faisait que des intrts commerciaux et gouvernementaux divers pouvaient converger et traduire leurs points communs dans des rgles nouvelles et modernes.      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