ࡱ>  xNbjbj]q]q 3^??WF @9@9GGGGGGGGG8OGcG,G{GGGGGHHH / GHHHHH {KGGGGH5{K{K{KHDGGGG{KH{K{KΏGG|G#KXP<K0{Û{KÛ{KGƕHHH@9 E:   Sance 18: Comment favoriser le commerce et l'environnement en l'absence de ngociations? Sousthme IV: Quelles perspectives pour le systme commercial multilatral? Modrateur M.Mark Halle, Directeur, Commerce et investissement, et Reprsentant europen, Institut international du dveloppement durable (IIDD) Intervenants M.Robert Wolfe, Queen's University, Canada M.Jorge Viuales, Institut de hautes tudes internationales et du dveloppement, Genve Mme Katharina Kummer Peiry, Secrtaire gnrale, Convention de Ble S.E.M.Mario Matus, Ambassadeur, Reprsentant permanent du Chili auprs de l'OMC Dbat organis par Institut international du dveloppement durable (IIDD) Rapport tabli par Christopher Beaton, Analyste de recherche et charg de communication, IIDD Mardi 20septembre2011 11 h 15-13 h 15 Rsum M.Halle a articul la sance autour du dilemme dans lequel se trouvent les ngociations commerciales du Cycle de Doha. Au dpart, la dcision d'inclure l'environnement parmi les axes de discussion semblait constituer une avance, mais par la suite l'inertie et l'absence de perces vritables ont suscit l'interrogation suivante: "Quelle que soit l'issue des ngociations de Doha, comment composer avec le chevauchement des rgimes juridiques rgissant le commerce et l'environnement?" l'approche de la Confrence Rio plus 20 et mesure que nous examinons les contours ventuels d'un rgime climatique, il est clair que d'une manire ou d'une autre, la compatibilit entre les politiques environnementales et les rgles commerciales mondiales doit tre assure. Les intervenants ont examin divers dispositifs de rapprochement: recours accru aux mcanismes de transparence et de responsabilit; "changement de mentalit" dans l'interprtation des rgles de l'OMC, pour faire appel certains principes juridiques internationaux; intgration des accords en matire de commerce et d'environnement comme composantes du cadre porteur pour une conomie verte; et options permettant de faire avancer les discussions sur l'environnement, indpendamment du processus de Doha. Les intervenants ont exprim des vues divergentes sur l'impasse actuelle. D'une part, cette impasse peut tre perue comme une circonstance positive favorisant l'exploration de nouvelles modalits d'action. D'autre part, il est possible que le recours excessif des solutions non ngocies amoindrisse la lgitimit de l'OMC et reprsente, sur le long terme, une menace pour l'intgrit du systme. 1. Exposs des intervenants a) M.Robert Wolfe, Queen's University, Canada M.Wolfe a expliqu que, dans le cadre de l'OMC, il existe trois modalits d'action pour grer la relation entre le commerce et l'environnement: la ngociation de rgles nouvelles ou rvises; le rglement des diffrends; les mcanismes de transparence et de responsabilit. Doha n'est pas un succs au regard de la premire modalit, et si ce jour l'impact du rglement des diffrends sur la formulation des politiques environnementales a t moins important que certains le craignaient, la "compensation de lacunes" par l'Organe d'appel est un risque viter. La dernire modalit les mcanismes de transparence et de responsabilit offre du potentiel. l'OMC, l'approche de base en matire de transparence est la notification, mme si le degr de conformit est ingal et que l'information n'est pas ncessairement disponible sous une forme utile. Il y a aussi le mcanisme d'examen par les pairs, qui fonctionne mieux pour certains accords que pour d'autres. S'agissant de la responsabilit, l'angle le plus intressant est la prise d'engagements: si vous promettez quelque chose, donnezvous suite votre promesse? Il y a la responsabilit horizontale, en vertu de laquelle les gouvernements et les OIG sont comptables les uns envers les autres, et la responsabilit verticale, habituellement relaye par la socit civile, qui peut soit ajouter de l'information au processus horizontal, soit la transmettre aux citoyens, influant ainsi sur la politique intrieure. Amorce dans le sillage de la crise financire, la surveillance des mesures protectionnistes par l'OMC est une excellente illustration de ce mcanisme de responsabilit en action. Un tel processus pourraitil fonctionner dans de nouveaux domaines? L'une des possibilits serait l'tiquetage carbone. Le champ de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) pourrait tre largi; de plus, le Secrtariat pourrait tendre son interaction avec les organismes d'tiquetage et mettre l'information la disposition des utilisateurs. L'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et ses interactions avec le Codex Alimentarius sont un modle possible. Un nouveau rle pourrait tre envisag pour le Comit du commerce et de l'environnement (CCE). Ce comit pourrait s'inspirer des systmes des Comits OTC et SPS et permettrait ainsi aux Membres d'exprimer leurs proccupations au sujet des incidences commerciales des accords environnementaux multilatraux (AEM). Les Membres pourraient aussi faire un meilleur usage du mcanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC). b) M.Jorge Viuales, Institut de hautes tudes internationales et du dveloppement, Genve M.Viuales a centr son expos sur les outils juridiques existants auxquels on pourrait recourir pour grer les conflits entre le rgime environnemental et le rgime commercial et sur le changement de mentalit qui conditionne la pleine exploitation de ces outils. Il existe, traditionnellement, une interaction asymtrique entre le rgime commercial et le rgime environnemental: l'environnement occupe seulement l'espace que le rgime commercial veut bien lui concder. Divers mcanismes tmoignent de cette interaction, par exemple: les dispositions prvoyant un certain type d'exceptions fondes sur des considrations environnementales, telles que l'article XX du GATT; et s'agissant de la nouvelle gnration d'accords de librechange (ALE), l'inclusion de chapitres ou d'accords auxiliaires portant sur les questions environnementales. Ces mcanismes traitent l'environnement comme un "tranger" sur les terres du rgime commercial, car le droit de l'environnement obtient seulement l'espace restreint que le droit du commerce (ou le droit de l'investissement) est dispos lui concder. Or, cette asymtrie ne repose sur aucun fondement juridique. Elle est plutt base sur l'idiosyncrasie comprhensible prsente dans les tribunaux du commerce (ou de l'investissement), qui ont tendance manifester une certaine rigidit lorsqu'il s'agit de faire une place au droit de l'environnement dans les diffrends qu'ils ont trancher. Pour que cela change, il n'est pas ncessaire d'tablir de vritables tribunaux de l'environnement. Un simple changement de mentalit, y compris une interprtation et une utilisation plus librales de l'article 313)c) de la Convention de Vienne sur le droit des traits, ou un recours plus frquent au "principe de contemporanit dans l'application du droit de l'environnement", dsormais reconnu par la CIJ, serait suffisant pour s'orienter dans la bonne direction. Le droit de l'environnement est l pour rester. Moins les tribunaux internationaux y compris ceux qui s'occupent surtout de questions commerciales tarderont reconnatre pleinement ce fait, meilleure sera la relation entre les considrations commerciales et les considrations environnementales. c) Mme Katharina Kummer Peiry, Secrtaire gnrale, Convention de Ble L'expos de Mme Kummer Peiry portait sur la Convention de Ble, accord environnemental multilatral qui est aussi un accord commercial et qui est ax sur le mouvement transfrontires et la gestion cologique des dchets dangereux. Selon elle, l'chec du Cycle de Doha et l'absence d'un autre cadre de ngociation ne sont pas un problme; ils offrent plutt la possibilit d'examiner de nouvelles approches. L'une de ces approches consisterait tablir un nouveau cadre de politique qui tienne compte des proccupations concernant tant le commerce que l'environnement. L'approche traditionnelle consiste restreindre ou interdire le commerce des dchets, mais elle engendre des problmes importants. L'application des rgles est ardue et onreuse, et le commerce se poursuit de manire clandestine. Un cadre nouveau pourrait exiger que le commerce des dchets ayant une valeur conomique (les dchets lectroniques en sont un exemple patent) soit cologique et socialement judicieux. Les pays qui se conformeraient cette obligation deviendraient plus attrayants sur le plan conomique, et ce commerce favoriserait l'conomie verte, en plus de contribuer l'emploi. Le fait de crer des possibilits pour le commerce licite des dchets ayant une valeur conomique pourrait contribuer prvenir le commerce illicite et rcuprer plus efficacement les matires secondaires. Cette approche fonctionnerait pour tout flux de dchets ayant une valeur conomique, et peuttre aussi pour d'autres produits tels que le bois ou les produits animaux. Elle ne fonctionnerait pas pour les substances dnues de valeur lgitime. Cette approche sera examine la dixime Confrence des Parties la Convention de Ble. Il y a une proposition qui vise laborer des normes et des mcanismes de certification. Pour l'OMC, la Convention de Ble et les organismes de normalisation, cela pourraitil tre une occasion d'tablir un groupe de travail vou l'laboration de ces normes? d) S.E.M.Mario Matus, Ambassadeur, Reprsentant permanent du Chili auprs de l'OMC M. l'Ambassadeur Matus a centr son expos sur son exprience en tant que Prsident des ngociations sur l'environnement dans le cadre du Cycle de Doha et sur son rle actuel en tant que Prsident de l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC. Il a expliqu que le mandat de Doha sur l'environnement comprend trois axes: laboration de rgles entre l'OMC et les secrtariats des AEM; formulation de rgles dans la perspective d'un lien de fond entre le commerce international et le droit de l'environnement, par le biais du mcanisme de rglement des diffrends; libralisation du commerce des biens et services environnementaux. Il y a eu des avances sur les deux premiers axes, mais peu a t accompli en rapport avec la libralisation. Dans la perspective de la huitime Confrence ministrielle de l'OMC en dcembre de cette anne, le meilleur scnario consisterait reconnatre que le Programme de Doha pour le dveloppement, comme on l'envisageait au dpart, n'est plus ralisable, et qu'il faut des programmes de travail spcifiques pour identifier les domaines dans lesquels un accord est possible. Sur certaines questions environnementales, il y a convergence de vues, et les discussions actuelles visent simplement dfinir la voie suivre. Il faut donc de la flexibilit face l'exigence d'un "engagement unique" qui, l'heure actuelle, empche de conclure un accord tant que les autres n'ont pas t conclus eux aussi. Il faut esprer qu'un programme de travail en matire d'environnement comprendrait aussi une liste de questions dbattre, qu'il s'agisse de questions traditionnelles comme la politique de la concurrence et les marchs publics, l'investissement, les procds et mthodes de production (PMP) et les normes dans leur ensemble ou de questions nouvelles comme la croissance verte et le changement climatique. M. l'Ambassadeur Matus s'est dit confiant que l'environnement restera une question cruciale car dans bien des domaines, dont les subventions et les mesures la frontire, les rgles commerciales ne rendent pas compte des ralits environnementales. Il a fait une mise en garde contre le recours exclusif au rglement des diffrends. Si les rgles ne sont pas ngocies, les Membres peuvent les considrer comme illgitimes, et sur le long terme nous risquons de dtruire le systme tout entier. 2. Questions et observations de l'assistance Selon un participant, les contraintes environnementales ne peuvent tre changes, de sorte que les rgles commerciales, cration humaine, doivent venir au second rang. Tout en prenant acte de ce point de vue, M.Viuales a rpondu que pour l'heure, le droit de l'environnement n'a prsance en tant que lex superior sur aucun autre domaine du droit, et qu'il faut tre raliste. tienne Mach, tudiant l'Universit de Lausanne, a demand s'il existe aujourd'hui une rgle de jus cogens en matire d'environnement que l'OMC respecte et si les participants considrent le Trait sur la charte de l'nergie comme un bon modle de conciliation entre les rgles commerciales et les rgles concernant l'nergie. Selon M.Viuales, il n'existe actuellement aucun principe environnemental ayant le statut de jus cogens. Cette ide est taye par l'article 19 de l'ancien projet d'articles sur la responsabilit des tats, mais les tats l'ont rejete de manire crasante. Il est possible de confrer certaines normes environnementales le statut d'obligation erga omnes, mais ce n'est pas la mme chose que le jus cogens. Pour ce qui est du Trait sur la charte de l'nergie, M.Viuales a fait observer que mme si le protocole environnemental n'est toujours pas en vigueur, l'ide matresse savoir que les Accords de librechange (ALE) peuvent tre complts par une sorte d'accord auxiliaire sur l'environnement est bonne, et elle a t applique dans certains cas, comme celui de l'ALNA avec l'ANACDE. Mats Hellstrm, de la Global Subsidies Initiative, a pos la question de savoir si l'absence de ngociation est rellement une circonstance positive. Il a fait valoir que pour fonctionner, le mcanisme de rglement des diffrends exige des rgles pertinentes et actuelles. La question de l'environnement doit donc tre aborde dans un contexte de ngociations. Souscrivant cette valuation, M. l'Ambassadeur Matus a indiqu qu'il s'agit du fondement mme d'un processus lgitime. M.Viuales a fait observer que c'est la raison pour laquelle les principes d'interprtation existent. De nombreux lments importants du droit restent fixes, mais doivent voluer par le jeu de l'interprtation. M.Wolfe a indiqu que par-dessus tout, l'OMC est un systme de gestion des conflits. On peut viter les conflits en ngociant de nouvelles rgles; si cela ne fonctionne pas, il vaut mieux rsoudre le conflit par la voie de la discussion et en essayant de se comprendre que de recourir au systme de rglement des diffrends. David Luff, juriste et professeur de droit commercial, a demand s'il s'agissait en l'occurrence de rinventer la roue, car le couplage entre le commerce et le dveloppement durable avait t clairement dfini dans le programme Action 21. Selon lui, ce qui fait dfaut est une dtermination politique autour des conclusions qui ont dj t convenues. M.Viuales a rpondu que l'conomie verte reprsente une nouvelle approche du couplage entre l'environnement et le dveloppement, comme Mme Kummer Peiry l'a montr. Pour Elizabeth Trujillo, de la Suffolk University Law School de Boston, les systmes d'cotiquetage sont une interface intressante entre le commerce et l'environnement. Elle a demand aux intervenants ce qu'ils pensaient de la responsabilit verticale et horizontale lorsque de nombreuses normes prives ne suivaient pas les rgles nonces dans l'Accord OTC. Ronald Steenblik, de l'OCDE, a demand aux intervenants ce qui, selon eux, constituerait une liste approprie de questions sur les PMP dans un futur programme de travail. M.Wolfe a rpondu que si un tiquetage carbone est considr comme un outil de politique efficace face au changement climatique, les Membres peuvent recourir aux principes du Code de pratique OTC pour faire en sorte que ces normes prives soient labores d'une manire transparente. Les Comits OTC et CCE pourraient laborer une procdure de notification qui permettrait aux Membres de soulever des questions sur la mise en uvre de cet tiquetage au niveau national, pour savoir si elle est dommageable pour le commerce. M.Halle a ajout que la communaut de l'environnement devait envisager l'tablissement d'un processus analogue celui du Codex Alimentarius pour assurer une large participation l'laboration des normes en question. Alicia Natalia Zamudio a demand Mme Kummer Peiry comment la Convention de Ble espre mettre en uvre de nouvelles normes relatives la dcharge des dchets ainsi que des rebuts lectroniques. Mme Kummer Peiry est convenue que l'application des rgles est le principal problme de la Convention. Selon elle, le tableau devient plus complexe mesure que les pays se dveloppent. Les flux SudSud de dchets dangereux augmentent, et comme les critres actuels de l'amendement d'interdiction ciblent principalement les mouvements en provenance des pays de l'OCDE vers des pays hors OCDE, ils ne s'appliquent pas ces flux. Il serait peuttre judicieux d'laborer, l'avenir, des critres objectifs. 3. Conclusion M.Halle a conclu la sance en faisant valoir que mme si l'hostilit initiale envers l'inclusion de l'environnement dans l'examen du rgime commercial s'est dissipe, le programme comporte encore quelques questions pineuses. Avec la Confrence Rio plus 20, le systme conomique sera peuttre remis en cause comme il ne l'a jamais t auparavant. Les mesures visant garantir une vritable conomie verte risqueront de heurter le systme commercial; par consquent, plus il y a de dialogue, moins grande sera la probabilit de conflits. M.Halle a recommand de garder l'esprit la mise en garde finale de M. l'Ambassadeur Matus: le recours au rglement des diffrends pour tout rsoudre pourrait soumettre le systme des tensions excessives et le mettre en danger, ce qui n'est dans l'intrt de personne.     []@ L i {  / 0 1 2 7 8 9 : > D &^th~!!!!$$$$z%%--777J7d8q8~888/9;͚͚͚͚͚͚͚͚͚ͤͤͤͤͤhMOJQJ^Jh\ hM6OJQJ^JhMOJPJQJ^Jh\ hMOJPJQJ^Jh\ hMOJQJ^Jh\ hM5OJQJ^J hjhMh\ hM5CJOJQJ^J:[\]? @ M y  h i |   = E F GHFG$a$gdMgdMG&';ghq $^a$gdM $a$gdM$a$gdMqr J$K$y%z%%%['\'$,%,----,/-/l/m/ 0!0d0e0 $^a$gdM$a$gdM $a$gdM $ & F^a$gdMe033*5+577K7L788<===AABAJCKCNHOHKK"K#KVNWNYNZNgdM$a$gdM $^a$gdM/93999u::t;~;;;P<s<<<K!KVNWNXNYNZN[N\N]N^N_N`NaNbNdNeNgNhNjNkNmNnNoNpNrNtNuNxNٽ h\ hMOJQJ^JmH sH hMmH sH  hjhMjhjhMUhMh\ hM5OJQJ^JhMOJQJ^Jh\ hMOJQJ^Jh\ hM6OJQJ^JhM6OJQJ^J)ZN\N]N_N`NbNcNeNfNgNhNiNkNlNnNoNpNqNrNsNuNvNwNxNgdM1 01h:pM. 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