ࡱ> ac` M2bjbj]q]q 7B??.*88eFeFeFeFeFyFyFyFyF8FFyFURFFFFF1HID[I$QUSUSUSUSUSUSUXZSUeFI1H1HIISUsJeFeFFFHhUsJsJsJIXeFFeFFQUsJIQUsJsJRSeFeFTBU̥yFITU<~U0UTBL[sJL[<TsJeFTIII8 +E:   Sance 21 : Les difficults des entreprises face la diversit des rgles d'origine: tude de cas sur le Mexique Sous-thme III: Le concept "Fabriqu dans le monde" et le commerce valeur ajoute Modrateur M. Francisco J. Cortina, Associ, Chevez, Ruiz, Zamarripa Intervenants M. Arturo Rodrguez Torres, Responsable des questions logistiques internationales, Acero Prime M. Douglas Garfield, Directeur principal, Dpartement Customs & Trade, PepsiCo, Inc. M. Guillermo Snchez Chao, Associ, Chevez, Ruiz, Zamarripa S.E. M. Fernando de Mateo y Venturini, Ambassadeur et Reprsentant permanent du Mexique auprs de l'OMC Dbat organis par Chevez, Ruiz, Zamarripa Rapport tabli par M. Eduardo Daz Gavito, associ, Chevez, Ruiz, Zamarripa Mardi 20 septembre 2011 11 h 15-13 h 15 Rsum Au cours de cette sance, "l'cheveau" des rgles d'origine du Mexique a t pris comme exemple des consquences de la prolifration des accords de libre-change rgionaux ou bilatraux pour les entreprises prives qui essayent de tirer parti de la libralisation des changes. Un panel pluridisciplinaire compos de reprsentants d'entreprises multinationales, de professionnels du secteur priv et de fonctionnaires connaissant bien la question a donn un bon aperu gnral des problmes concrets auxquels les entreprises taient confrontes aux frontires et a propos quelques solutions pour rgler ces problmes. 1. Exposs des intervenants Au cours de cette partie de la sance, les intervenants ont expos leurs points de vue sur la situation complexe rsultant de la diversit des rgles d'origine pour les entreprises qui opraient dans un monde au commerce mondialis. Ils ont en outre propos quelques solutions aux problmes auxquels les importateurs et les exportateurs taient souvent confronts au quotidien dans la conduite de leurs activits de commerce extrieur. a) M. Arturo Rodrguez Torres, Responsable des questions logistiques internationales, Acero Prime M. Rodrguez Torres a fait observer que le fonctionnement d'une entreprise comme la sienne, grosse importatrice de produits en acier en provenance de diverses rgions du monde, tait considrablement compliqu par l'existence d'une multiplicit de rgles d'origine. Le fait qu'il existait diffrentes rgles d'origine pour un mme produit, en fonction du pays dans lequel il avait t produit ou avait subi sa dernire transformation substantielle, obligeait les importateurs connatre et appliquer, au quotidien, diverses lois et rglementations. Cette diversit de rgles d'origine, lois et rglementations rendait difficiles les oprations d'importation et pouvait devenir un vritable obstacle pour les entreprises. b) M. Douglas Garfield, Directeur principal, Dpartement Customs & Trade, PepsiCo, Inc. M. Garfield a indiqu, sur la base de son exprience au sein d'une entreprise fortement tributaire des accords de libre-change, qu'il tait souhaitable que les entreprises prives collaborent troitement avec leurs gouvernements au cours du processus de ngociation de tels accords, en particulier lors de la dfinition des rgles d'origine. M. Garfield a indiqu qu'en participant activement la dfinition des rgles d'origine en collaboration avec le gouvernement, une entreprise pouvait obtenir l'accs ou la protection dsirs selon le cas sur le march qui l'intressait. c) M. Guillermo Snchez Chao, Associ, Chevez, Ruiz, Zamarripa En sa qualit de juriste spcialis dans le domaine du commerce extrieur, M. Snchez Chao a indiqu que le contrle des diverses rgles d'origine constituait un fardeau administratif pour les entreprises importatrices et exportatrices. Chaque fois que des rgles d'origine diffrentes s'appliquaient aux mmes marchandises, ces entreprises devaient mettre en uvre un systme de contrle rigoureux afin d'viter de commettre une infraction en dclarant l'origine d'une marchandise de manire errone. Il a signal ce propos que les gouvernements avaient trouv une solution pour rgler ce problme, s'agissant des rgles d'origine prfrentielles, savoir le cumul de l'origine entre diffrents pays ayant conclu entre eux des accords de libre-change. Ce cumul permettait d'amliorer l'efficacit des changes entre les pays participants, au profit de leurs populations. Concernant la diversit des rgles d'origine non prfrentielles, M. Snchez Chao a exhort les Membres de l'Organisation mondiale du commerce mener leur terme les ngociations relatives l'Accord sur les rgles d'origine afin d'aboutir l'approbation de ces rgles. Selon lui, la conclusion de ces ngociations renforcerait la scurit et l'efficacit des oprations de commerce extrieur ralises par les acteurs du commerce mondial. M. Snchez Chao a indiqu que les procdures de vrification de l'origine mises en uvre par les gouvernements taient clairement dfinies dans les accords de libre-change. Il a toutefois soulign qu'il n'existait pas de procdure multilatrale pouvant tre suivie par les Membres de l'OMC en cas de rvision de l'application des rgles d'origine non prfrentielles. L'absence de procdure multilatrale de vrification de l'origine avait eu pour rsultat l'absence de scurit et de certitude pour les exportateurs lorsqu'ils taient contrls par les autorits d'autres juridictions. Compte tenu de ce qui prcde, il a propos d'inclure dans les ngociations en cours relatives l'Accord sur les rgles d'origine la question d'une procdure de vrification pouvant tre suivie par tous les Membres de l'Organisation afin de s'assurer que les exportateurs appliquent correctement les rgles d'origine. En outre, M. Snchez Chao a indiqu que, lorsqu'un gouvernement constatait qu'un exportateur n'avait pas correctement appliqu une rgle d'origine donne, c'tait en principe l'importateur qui en subissait les consquences sur son territoire en devant s'acquitter d'amendes et autres sanctions. Il a cependant fait observer que, dans de rares cas, les gouvernements sanctionnaient sur leur territoire les entreprises exportatrices ayant dtermin de manire incorrecte l'origine de la marchandise. ce sujet, il a recommand de renforcer la communication entre les gouvernements afin de dtecter toute certification incorrecte de l'origine et a recommand que les exportateurs responsables de ces pratiques soient dment sanctionns par leur gouvernement. d) S.E. M. Fernando de Mateo y Venturini, Ambassadeur et Reprsentant permanent du Mexique auprs de l'OMC L'Ambassadeur de Mateo y Venturini a indiqu que la ngociation de rgles d'origine tait d'une grande complexit, tant donn qu'il fallait non seulement parvenir un accord avec un autre pays, mais aussi faire en sorte qu'un pays tiers n'ayant pas particip la ngociation ne puisse tirer parti des accords conclus. Il a galement indiqu que les rgles d'origine devenaient parfois des instruments de protection nationaux ou rgionaux, alors que, comme il l'a soulign, ce ne devait pas tre leur but. En outre, l'Ambassadeur de Mateo y Venturini a fait observer que la prolifration des rgles d'origine prfrentielles tait considre comme un problme majeur, mais qu'il restait en dterminer l'ampleur relle. cet gard, il a indiqu que, selon les donnes figurant dans le Rapport sur le commerce mondial 2011: L'OMC et les accords commerciaux prfrentiels: de la coexistence la cohrence, 16 pour cent seulement du commerce mondial faisaient l'objet de prfrences tarifaires, les taux NPF tant appliqus aux 84 pour cent restants. Selon lui, ces donnes montraient que le problme de l'"cheveau" des rgles d'origine non prfrentielles n'tait pas aussi important que peru initialement. Il a cependant reconnu que la diversit des rgles d'origine se traduisait effectivement par des cots de transaction pour les entreprises importatrices et exportatrices, ce qui se soldait par une perte de comptitivit. Eu gard ce qui prcde, l'Ambassadeur de Mateo y Venturini a dit qu'il existait une alternative l''cheveau" des rgles d'origine, savoir le cumul diagonal de ces rgles entre les pays qui avaient conclu des accords de libre-change avec diffrents partenaires commerciaux. Une autre solution consistait rduire unilatralement les droits appliqus aux intrants, ce qui amliorait la comptitivit du pays qui oprait cette rduction. Enfin, l'Ambassadeur de Mateo y Venturini a indiqu que l'un des problmes poss par les ngociations en cours relatives l'Accord sur les rgles d'origine tait l'absence de consensus au sujet de son utilit et de son applicabilit, ce qui avait pour consquence que la moiti seulement des travaux du comit qui en tait charg avait t mene son terme. 2. Questions poses par le modrateur et par le public Au cours de cette partie de la sance, le modrateur a demand aux reprsentants des entreprises si la divulgation de renseignements confidentiels tait importante pour dterminer l'application d'une rgle d'origine. M. Garfield a rpondu que la confidentialit tait une question trs sensible dans l'optique de l'application des rgles d'origine. Il a indiqu que si les entreprises avaient choisir entre divulguer des renseignements confidentiels sur un produit ou renoncer bnficier d'une prfrence tarifaire en ne se conformant pas aux prescriptions concernant une rgle d'origine, elles privilgiaient toujours la protection de leurs renseignements confidentiels. Les participants la runion ont demand aux intervenants quelles recommandations ils adresseraient aux ngociateurs dans le domaine des rgles d'origine et quelle importance revtait l'existence d'un accord de libre-change dans la prise des dcisions relatives l'entreprise et aux investissements. Sur ce point, M. Rodrguez Torres a indiqu qu'en la matire les entreprises recherchaient la simplicit. La simplification des rgles d'origine se solderait par moins de problmes et moins de risques d'erreur pour les entreprises exportatrices et importatrices. En outre, MM. Garfield et Rodrguez Torres se sont accords reconnatre que l'existence d'accords de libre-change tait trs importante dans la prise de dcisions des entreprises. Ils ont indiqu que les droits de douane faisaient toujours partie du cot des oprations commerciales et que de nombreuses dcisions commerciales et d'investissement dpendaient de l'avantage tarifaire qui pouvait tre obtenu en important un produit donn ayant une origine spcifique. Ils ont indiqu en outre que, mme lorsqu'elle pouvait tre complique, l'application des rgles d'origine prfrentielles valait la peine ds lors que l'importation d'un produit permettait d'obtenir un avantage tarifaire.       st 8 | }  4 u v   " # ǵǕǥǥǥǥljǥt\G(hB9hCJOJPJQJaJnHtH.hB9hCJOJPJQJ\]aJnHtH(hCJOJPJQJ\]aJnHtHhCJOJQJaJhB9hCJOJQJ\aJhB9h5CJOJQJaJ#hB9h0J<5CJOJQJaJhB9hCJOJQJaJ%h5CJOJPJQJaJnHtH+hB9h5CJOJPJQJaJnHtHtu   }  v w  " $a$gd $$a$gd $ a$gd :$a$gd$a$gd a8w3+!!#7'(^**<-u/-2.202gd$a$gd 9$a$gd9$0^`0a$gd $a$gd $$a$gd d~NV;vwx34AM[\.!!!!!!!!######$$$$'%7'8'c'u'((带 hB9h0J=CJOJQJaJ#hB9h0J=6CJOJQJaJhB9h6CJOJQJaJhCJOJQJ\aJhB9hCJOJQJ\aJhB9hCJOJQJaJhCJOJQJaJ:( ))^***<-=-u/v///j1k1.2/202122232425262728292;2<2=2>2@2A2C2D2F2G2I2J2L2M2񺳯hFChCJOJQJaJhAhCJOJQJaJh hG[hjhG[hUhCJOJQJaJhB9h5CJOJQJaJhB9hCJOJQJ\aJhB9hCJOJQJaJ'02123242627292:2<2=2>2?2A2B2D2E2F2G2H2J2K2L2M2$a$gd$a$gd5 0&P 1h:p. 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