ࡱ> vxu :bjbjߍ 7N1d9d9'G'G'G'G'G;G;G;G;G8sG,G$;GzsGGGGG I!I -Isssssssuws'G5I I I5I9Is K'G'GGGH4s K K K=I`'GG'GGs K5Is K Kop'G'Gr@.D;GJp9r4r<Js0zsmrXbx Kbxhr K'Gr5I5I5Id9 E:   Sance 23: Rquilibrer les droits des importateurs et des exportateurs: Comment faire face aux restrictions l'exportation de produits agricoles? Sousthme I: Scurit alimentaire Modrateur M.Nicolas Imboden, Directeur excutif du Centre IDEAS et membre de l'IPC Intervenants M.Bipul Chatterjee, Directeur excutif adjoint, CUTS; Chef, CUTS CITEE M.Dmitri Rylko, Directeur gnral, Institute for Agricultural Market Studies (IKAR), Moscou M.Debapriya Bhattacharya, Centre pour le dialogue politique, Bangladesh et membre de l'IPC Mme Arancha Gonzlez Laya, Chef de cabinet, Bureau du Directeur gnral, OMC Dbat organis par Conseil international de politique commerciale sur l'agriculture et l'alimentation CUTS International Rapport tabli par M.Thom Achterbosch, conseiller principal pour l'Europe, Conseil international de politique commerciale sur l'agriculture et l'alimentation Mardi 20septembre, 14 heures16 heures Rsum Au cours des quatre dernires annes, les prix des produits alimentaires ont atteint des niveaux critiques plusieurs reprises. Plus d'une vingtaine de gouvernements de pays faible revenu ou revenu intermdiaire ont ragi en imposant des restrictions l'exportation de produits agricoles pour assurer la scurit alimentaire nationale. Il s'est avr que ces mesures ont entran de nouvelles hausses des prix sur le march mondial, qui est ainsi devenu une source d'approvisionnement moins fiable court et moyen terme. Les rgles actuelles du commerce international imposent peu de disciplines concernant les restrictions l'exportation et sont axes principalement sur les droits des exportateurs. Des propositions ont t faites en vue de mettre en place des droits plus tendus pour les importateurs, dont les plus rcentes ont t formules par les Ministres de l'agriculture du G20 et par le groupe des pays faible revenu importateurs nets de produits alimentaires dans le cadre des ngociations du Cycle de Doha. La discussion a port sur les motivations des restrictions l'exportation de produits agricoles et leur incidence sur la volatilit des prix sur le march mondial des produits alimentaires et sur l'accs l'alimentation dans les pays faible revenu importateurs de produits alimentaires. Les experts ont examin si et comment les disciplines commerciales internationales en matire de restrictions l'exportation de produits agricoles peuvent tre amliores. Ils se sont notamment penchs sur les types de rgles en matire de notification, de limitation et de traitement spcial et diffrenci sur lesquels la communaut internationale devrait se mettre d'accord en ce qui concerne les restrictions l'exportation de produits agricoles. Un panel d'ambassadeurs et de conseillers politiques a examin les facteurs politiques en jeu lorsque l'on prconise des rgles rgissant les restrictions l'exportation. L'objectif final tait d'acclrer le processus pour accomplir les progrs ncessaires sur ce dossier. 1. Exposs des experts Les experts sont de plus en plus nombreux reconnatre que les fondamentaux du march mondial des produits alimentaires ont profondment chang. S'il est vrai que le monde entre dans une priode de hausse et de volatilit des prix, cela a des consquences importantes pour la scurit alimentaire dans les rgions faible revenu qui dpendent des importations de denres alimentaires en provenance du march mondial. Cela montre qu'il faut laborer des rgles axes sur les instruments et les actions des exportateurs de produits alimentaires. Or, au cours des dernires dcennies, la communaut commerciale dans le cadre du GATT et de l'OMC s'est proccupe davantage des situations d'excdents alimentaires et de baisse des prix. Il faut maintenant rquilibrer les droits des importateurs et des exportateurs dans le cadre de l'OMC, a dclar M.Chatterjee dans son introduction. a) Rquilibrer les rgles commerciales Les experts ont rappel les dbats engags depuis longtemps sur les restrictions l'exportation dans le cadre du GATT/de l'OMC. Ils sont convenus que les restrictions l'exportation ne sont pas un phnomne nouveau et qu'il n'y a pas de solutions simples. M.l'Ambassadeur Yoichi Otabe, Reprsentant permanent du Japon auprs de l'ONU et d'autres organisations internationales Genve, a rappel aux participants les efforts faits par son pays pour promouvoir l'laboration de rgles dans ce domaine ds le dbut du Cycle de Doha. Les restrictions l'exportation concernent aussi d'autres secteurs, notamment celui des terres rares, mais les restrictions l'exportation de produits agricoles mritent une attention particulire en raison de leur lien avec la scurit alimentaire. Il convient de garder l'esprit les rgles existantes: les restrictions quantitatives sont interdites en vertu des rgles du GATT de 1994, bien qu'il y ait des exceptions notables qui ont permis aux pays de justifier l'imposition de restrictions l'exportation. Le GATT de 1994 dispose, au paragraphe 2 a) de l'article XI, que l'interdiction des restrictions l'exportation ne s'tend pas aux "restrictions appliques temporairement pour prvenir une situation critique due une pnurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour remdier cette situation". Si cette disposition permet de soumettre les restrictions l'exportation des disciplines, des efforts considrables sont ncessaires pour mieux dfinir les termes cls comme "temporairement" et "situation critique due une pnurie", et le Comit de l'agriculture de l'OMC devrait s'y atteler. Il lui a t instamment demand d'accorder une plus grande place aux restrictions l'exportation dans ses dlibrations. b) Mettre l'accent sur la transparence et le dialogue et "respecter les rgles existantes" Plusieurs intervenants ont suggr que, pour amener le Comit s'intresser davantage aux restrictions l'exportation, les Membres pourraient insister sur une meilleure mise en uvre des rgles existantes en matire de transparence. L'article12 de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay tablit des rgles de notification claires qui n'ont gure t suivies (bien que la communication de renseignements sur les politiques commerciales fasse partie intgrante des obligations des Membres de l'OMC). L'article 12 dispose que tout Membre de l'OMC instituant des restrictions l'exportation "prendra dment en considration les effets de cette prohibition ou restriction sur la scurit alimentaire des Membres importateurs", "informera le Comit de l'agriculture, aussi longtemps l'avance que ce sera ralisable, en lui adressant un avis crit comprenant des renseignements tels que la nature et la dure de cette mesure" et "procdera des consultations, sur demande, avec tout autre Membre ayant un intrt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question lie ladite mesure". Les experts des missions de l'gypte, du Japon, des PaysBas et des tatsUnis sont convenus que les rgles existantes ne sont pas parfaites. MmeGonzlez a exprim l'ide largement partage selon laquelle "nous ne sommes peuttre pas capables actuellement d'laborer de grandes rgles en matire de restrictions l'exportation, mais nous devrions respecter les rgles existantes". Les participants ont insist sur le fait que davantage de transparence et de renseignements sur les restrictions l'exportation faciliteraient le dialogue entre les Membres. Cela contribuerait aussi grandement aux efforts de transparence et de dialogue lancs dans le cadre du processus du G20, en particulier avec le nouveau systme d'information sur les marchs agricoles. c) Les consquences et les solutions vont bien audel de l'agenda commercial La hausse des prix des denres alimentaires s'est acclre dans le monde, mais de nombreux pays faible revenu importateurs nets de produits alimentaires ont connu des crises alimentaires particulirement graves caractrises par une inscurit alimentaire croissante et des "rpercussions importantes sur leurs fondamentaux macroconomiques", a dit M.Bhattacharya. Il a rappel que l'Accord de Marrakech relatif aux PDINPA et les confrences qui ont suivi ont appel supprimer les mesures visant les importations de produits alimentaires dans les pays les moins avancs. Pourtant, comme l'a fait observer M.Rylko, des restrictions l'exportation sont imposes plus frquemment et rapidement au Kazakhstan, en Russie et en Ukraine. On a observ que les leveurs qui s'approvisionnent en aliments pour le btail sur le march intrieur avaient demand au gouvernement russe d'imposer des restrictions. la suite des scheresses exceptionnelles de l'anne dernire, le systme transparent de taxes l'exportation a t temporairement remplac par des interdictions d'exporter qui faussent davantage les changes. Cette anne, la Russie est redevenue un gros exportateur sur le march mondial des crales. La proposition d'avril2011 des PDINPA prconisait galement des disciplines amliores concernant les mesures l'exportation, comme l'a expliqu M.Mokthar Warida de la mission de l'gypte auprs de l'OMC. Cette proposition n'a pas t examine dans le dbat sur le commerce, qui s'est limit jusqu' prsent l'examen d'une exemption pour les mesures d'exportation concernant les achats du Programme alimentaire mondial. Il importe de garder l'esprit que la porte de cette exemption en termes de volume sur le march mondial des crales est trs limite, comme l'a rappel M.GreggYoung de la mission des tatsUnis. Il a aussi t indiqu que la solution des crises alimentaires dpasse dans une large mesure le domaine commercial. M.Pieter Gooren de la mission des PaysBas et d'autres intervenants ont soulign l'orientation positive du processus du G20, qui comprend un plan d'action pour la productivit agricole et la croissance, en particulier dans les pays en dveloppement. 2. Questions du public Certains experts ayant exprim une nette prfrence pour l'application plus stricte des rgles existantes, plusieurs participants ont demand que les restrictions l'exportation soient soumises des disciplines plus rigoureuses, notamment en raison de l'utilisation gnralise de ces mesures pour des raisons autres que la scurit alimentaire, par exemple pour la perception de taxes, pour des considrations environnementales et sanitaires et pour la politique industrielle. D'autres participants ont reli la question au statu quo dans le programme de rforme du commerce des produits agricoles. Ils se sont demand s'il tait possible de progresser dans l'laboration de rgles visant les restrictions l'exportation compte tenu de la fragilit du consensus sur ce programme (notamment sur la suppression des subventions l'exportation et sur la transparence accrue concernant le soutien interne) entre les acteurs cls. Il a t suggr que les pays faible revenu importateurs nets de produits alimentaires, qui ont particulirement besoin d'un rquilibrage des rgles commerciales, auraient beaucoup perdre de la suppression du statu quo en matire de protection agricole. L'argument tait que la rduction du soutien l'agriculture rduirait les approvisionnements alimentaires, ce qui ferait monter les prix et rendrait les marchs plus troits et plus volatils. En rponse, M.Bhattacharya a insist sur la ncessit de protger les consommateurs vulnrables contre les chocs de prix, mais il a aussi rappel aux participants qu'il ne fallait pas sousestimer la raction ventuelle dans les pays faible revenu. 3. Conclusion Comme l'a soulign M.Chatterjee, il y a plusieurs options pour amliorer les disciplines concernant les restrictions l'exportation de produits alimentaires, mme si seule l'exemption humanitaire semble ralisable court terme. Il a appel intensifier le dialogue au sein du Comit de l'agriculture. En raison de la croissance dmographique, de l'volution des habitudes alimentaires et des vnements climatiques plus frquents attendus dans les prochaines dcennies, de nouveaux bouleversements du systme alimentaire semblent invitables. Rsumant la sance, M.Imboden a dit que les disciplines concernant les restrictions l'exportation peuvent tre considrablement amliores par l'application rigoureuse des rgles existantes et la mise en uvre des dfinitions contenues dans les rgles actuelles. On espre que les dbats des ministres la huitime Confrence ministrielle ne se limiteront donc pas l'exclusion de l'aide alimentaire humanitaire duPAM du champ des restrictions l'exportation.       ! % V X j n q r  ȷȷȢȷࢷzhlh)&5B*\phh)&B*ph#h)&B*CJOJQJ^JaJph)hlh)&B*CJOJQJ^JaJph hlh)&CJOJQJ^JaJ/hlh)&5B*CJOJQJ\^JaJphhlh)&B*ph'hlh)&5B*OJQJ\^Jph/  ! j q r gd)&:$a$gd)&]^g#h#d&e&&&w+x+--^/:$a$gd)&gd)&8<]^`a+,øzezSS6666666666666666666666666666666666666666666hH66666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666662 0@P`p2( 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p8XV~8XV~PJ^J_HmH nH sH tH V`V lNormal$ a$ CJPJ^J_HaJmH sH tH T "T l Heading 1$$ & F@&5;KH \aJ F 2F  l Heading 2$$ & F@&:H BH !l Heading 3$$ & F@&5\B RB "l Heading 4$$ & F@&H H #l Heading 5$$ & F@&6]@ @ $l Heading 6 <@&5\B B %l Heading 7 <@&CJaJH H &l Heading 8 <@&6CJ]aJB B 'l Heading 9 <@&OJQJLA L lDefault Paragraph FontmH sH RiR 0 Table Normal4 l4a (k (lNo List :B : l Body Text  & FP/P LBody Text CharCJPJ^JaJmH sH tH DP D l Body Text 2 & F T/!T LBody Text 2 CharCJPJ^JaJmH sH tH DQ 2D l Body Text 3 & F T/AT LBody Text 3 CharCJPJ^JaJmH sH tH L/RL l Body Text 4 & F aJtH P/aP LBody Text 4 CharCJPJ^JmH sH tH 6 r6 lFooter C#J/J L Footer CharCJPJ^JaJmH sH tH LL LFootnote Quotation ]^CJH& H lFootnote Reference H*mH sH J J l Footnote Text ` CJaJtH P/P LFootnote Text CharPJ^JmH sH tH :`: l0Header$ C#a$J/J L0 Header CharCJPJ^JaJmH sH tH Z/Z LHeading 1 Char%5;CJKH PJ\aJ mH sH tH T/T LHeading 2 Char:CJPJ^JaJmH sH tH V/V LHeading 3 Char"5CJPJ\^JaJmH sH tH P/!P LHeading 4 CharCJPJ^JaJmH sH tH V/1V LHeading 5 Char"6CJPJ]^JaJmH sH tH V/AV LHeading 6 Char"5CJPJ\^JaJmH sH tH P/QP LHeading 7 CharCJPJ^JaJmH sH tH V/aV LHeading 8 Char"6CJPJ]^JaJmH sH tH T/qT LHeading 9 Char CJOJPJQJaJmH sH tH :: L@ Quotation(]^HH L@Quotation Double)]^>J > +lSubtitle *$@&a$aJtH J/J *L Subtitle CharCJPJ^JmH sH tH >> > -lTitle,$a$5;KHaJtH N/N ,L Title Char"5;CJKHPJ^JmH sH tH 22 LPTitle 2.a$>*22 LPTitle 3/a$6>> LP Title Country0a$;^^ lTOC 101$ p# 0<<]^`0a$ 5;\XX lTOC 202$ p# 0<<]^`0a$:^^ lTOC 333$ p#@J0<<]^`0a$5\TT lTOC 404$ p# 0<<]^`0a$ZZ lTOC 505$ p# 0<<]^`0a$6]TT lTOC 6(6$ p# <<]^a$CJaJTT lTOC 7(7$ p# L<<]^La$CJaJTT lTOC 8(8$ p# )<<]^)a$CJaJTT lTOC 9(9$ p# <<]^a$CJaJVoV w2PStandard :7$8$H$ CJOJQJ_HaJmH sH tH ^6^ l0 List Bullet 2*; & F 0^`0m$NN lCorps de texte 4< & F ZZ lTitre du document Pays=$a$ ;aJtH ll lQuotation - Par en retrait>]^aJtH  l(Quotation Double - Par en double retrait?]^aJtH vv lNote de bas de page - Quotation@]^ CJaJtH p$p lEnvelope Address!A@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+ "B Cl Endnote TextB$a$CJaJN/1N BlEndnote Text CharPJ^JmH sH tH LBL lTitre du document 2D$a$>*NRN lTitre du document 3E$a$6]@Z b@ Gl Plain TextFCJOJQJaJR/qR FlPlain Text CharOJPJQJ^JmH sH tH D D Il0 Balloon TextHCJOJQJaJ^/^ Hl0Balloon Text Char$CJOJPJQJ^JaJmH sH tH 44 lP BibliographyJDTD l0 Block TextKx]^dMd Ml0Body Text First IndentL & F x`NN Ll0Body Text First Indent CharHC H Ol0Body Text IndentNx^^/^ Nl0Body Text Indent CharCJPJ^JaJmH sH tH TNT Ql0Body Text First Indent 2 P`RR Pl0Body Text First Indent 2 CharRR "R Sl0Body Text Indent 2Rdx^b/1b Rl0Body Text Indent 2 CharCJPJ^JaJmH sH tH TS BT Ul0Body Text Indent 3Tx^CJaJb/Qb Tl0Body Text Indent 3 CharCJPJ^JaJmH sH tH B!aB l Book Title5:@\mH sH 8"8 l0CaptionW5CJ\aJ2? 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