ࡱ>  >bjbjߍ :P699FFFFFFFFF8G$CG$FxPgG}G}G}G}GHHHwwwwwww_z}wFHHHHHwKFF}G}GHwKKKHVF}GF}GwKHwKKrFF"wwF#Kpt6vw<w0xt.}K}l"wK"w8FZwHHH9 E:    Sance 25: Les normes de la FAO/de l'OMS en matire de pesticides entranentelles une distorsion des changes et une augmentation du cot des produits alimentaires? Sousthme I: La scurit alimentaire Modrateur M.Peter Lunenborg, conomiste/Chercheur, Commerce pour le dveloppement, Centre Sud Intervenants M.Romn F.Macaya, Prsident, AgroCare M.Keith Solomon, Professeur mrite en toxicologie, School of environmental sciences, Universit de Guelph, Canada M.Stphane DelautreDrouillon, Secrtaire gnral, Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie europenne (AUDACE) M.Carlos M.Correa, Professeur de droit, Universit de Buenos Aires, Argentine Dbat organis par AgroCare Rapport tabli par M.Peter Lunenborg, conomiste, Centre Sud Rsum Cette sance tait consacre la question de savoir dans quelle mesure les spcifications de laFAO/de l'OMS pour les pesticides pouvaient fausser le commerce des produits de protection des cultures et quels effets elles pourraient avoir sur les cots de production des produits alimentaires si elles taient incorpores dans la lgislation nationale des tats membres. Les experts ont examin comment ces spcifications sont labores et ont valu la compatibilit de ces normes avec les Accords de l'OMC, en particulier avec l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Au cours de cette sance, les intervenants ont dcrit les modifications apportes aux procdures d'laboration et d'application des normes en matire de pesticides par laFAO/l'OMS. Les exposs ont montr, sous des angles diffrents (juridique, scientifique et secteur priv), comment, dans le cadre de la "nouvelle procdure", telle qu'elle est actuellement applique, les normes peuvent crer des obstacles la commercialisation des pesticides gnriques une fois que les normes internationales sont incorpores dans des lois nationales et deviennent ainsi obligatoires. Ces distorsions du march pouvaient limiter l'accs des agriculteurs aux pesticides, ce qui aurait une incidence sur la production et la durabilit car les pesticides sont un des lments les plus importants dans la structure des cots de production de nombreux produits agricoles. L'augmentation des cots de production a un effet ngatif sur la scurit alimentaire. D'un point de vue juridique, les experts ont expliqu que les normes de la FAO/l'OMS en matire de pesticides ne sont pas conformes aux principes fondamentaux de transparence et d'harmonisation noncs dans l'Accord OTC. En outre, elles comportent un volet proprit intellectuelle, puisqu'elles incluent une protection du secret commercial, sans limitation de dure conformment l'Accord sur les ADPIC. Ainsi, rien n'indique quand le march sera ouvert d'autres producteurs de pesticides. L'une des solutions proposes pour remdier ce problme est que les tats membres de la FAO/de l'OMS se prononcent en faveur d'une modification des procdures. 1. Exposs des experts Le modrateur, M.Lunenborg, a prsent les experts et le thme de la sance. Il a voqu l'importance des normes pour le commerce international et a expliqu comment elles peuvent tre utilises pour crer des obstacles au commerce par l'incorporation de rgles de proprit intellectuelle. ce sujet, M.Lunenborg a indiqu que les experts examineraient les problmes poss par les normes internationales en matire de pesticides recommandes par la FAO et l'OMS ainsi que leur possible incompatibilit avec les principes tablis par l'OMC. a) M.Romn F.Macaya, Prsident, AgroCare M.Macaya a illustr la question en passant en revue les cots de production rels de divers produits agricoles dans diffrents pays. Les donnes prsentes ont montr que les pesticides reprsentent l'un des cots de production lis aux intrants les plus importants pour de nombreux produits agricoles. Il a expliqu, l'aide d'exemples, que le prix d'un mme pesticide pouvait varier considrablement d'un pays un autre, et que les prix des pesticides sont dtermins avant tout par le degr de concurrence sur le march. Par consquent, tout obstacle la concurrence sur le march des pesticides peut maintenir des prix de monopole et accrotre les cots de production des produits alimentaires. M.Macaya a ensuite expliqu comment la Runion conjointe FAO/OMS sur les spcifications des pesticides (JMPS) dfinit les spcifications des pesticides qui taient recommandes en tant que normes de qualit internationales. Le processus d'laboration des normes a chang un point tel qu' l'heure actuelle, les normes contiennent des renseignements confidentiels que les entreprises considrent comme proprit intellectuelle. Le fait qu'une seule entit au monde, la JMPS FAO/OMS, peut valuer la conformit d'un produit la norme est un srieux obstacle l'application de l'Accord OTC car seule la JMPS a accs aux renseignements confidentiels contenus dans la norme. Cela freine considrablement le processus dans la mesure o la JMPS n'a pas les ressources ncessaires pour procder l'valuation de la conformit dans des dlais satisfaisants. La JMPS ne peut en fait valuer et dterminer que moins de cinq spcifications par an. Le processus d'laboration des normes de la JMPS FAO/OMS a galement t analys au regard des principes rgissant l'laboration des normes internationales tablis par les Membres de l'OMC dans le cadre du Comit OTC, parmi lesquels la transparence, l'ouverture, l'impartialit et le consensus (voir la Dcision du Comit sur les principes devant rgir l'laboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'Accord, document de l'OMC G/TBT/1/Rev.10, page 49). Cette analyse a rvl des incompatibilits flagrantes et montr que dans le systme actuel, les spcifications des pesticides de la FAO/OMS ne rpondent pas convenablement l'objectif vis. b) M.Keith Solomon, Professeur mrite en toxicologie, School of environmental sciences, Universit de Guelph, Canada M.Solomon a donn un bref aperu de la rglementation des pesticides. Les pesticides sont homologus pour utilisation dans tous les pays. Avant d'tre homologus, ils doivent subir des essais pousss, qui sont la charge du dposant. En outre, pour renouveler l'homologation d'un produit, des essais supplmentaires peuvent tre ncessaires. Quand ils ne sont plus protgs par un brevet, les produits peuvent tre fabriqus par plusieurs fabricants. Leurs composants chimiques sont utiliss pour dterminer l'quivalence de l'ingrdient actif, c'estdire pour dterminer la similitude de la composition chimique d'un nouveau produit avec celle d'un produit pris comme rfrence sur le march. L'intervenant a expliqu le processus technique pour dterminer l'quivalence. Des renseignements sur la toxicologie et les effets des impurets sont requis pour toutes les impurets potentiellement dangereuses. La dangerosit des impurets est dtermine par des experts dans le cadre de laJMPSFAO/OMS. Les spcifications sont rendues publiques mais certaines des impurets peuvent tre classes comme information confidentielle et peuvent ne pas tre mentionnes dans les spcifications publies, mme si elles sont utilises pour dterminer l'quivalence afin de protger les utilisateurs, le public et l'environnement. Pour de plus amples renseignements sur la manire dont les spcifications sont tablies et sur le traitement des donnes confidentielles, il faut consulter le "Manuel sur l'laboration et l'utilisation des spcifications de la FAO et de l'OMS pour les pesticides. Novembre 2010 deuxime rvision de la Premire dition", qui peut tre tlcharg l'adresse suivante: HYPERLINK "http://www.fao.org/fileadmin/templates/agphome/documents/Pests_Pesticides/PestSpecsManual2010.pdf"http://www.fao.org/fileadmin/templates/agphome/documents/Pests_Pesticides/PestSpecsManual2010.pdf. c) M.Stphane DelautreDrouillon, Secrtaire gnral, Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie europenne (AUDACE) M.DelautreDrouillon a commenc son expos en disant que la mission de l'agriculture auXXIesicle est de nourrir une population de plus en plus nombreuse en utilisant des mthodes durables. Dans ce contexte, toutes les parties prenantes ont le devoir de veiller en permanence ce que les produits de protection des vgtaux utiliss soient compatibles avec une agriculture respectueuse de la sant et de l'environnement. Les agriculteurs, qui font beaucoup d'efforts pour que leurs pratiques rpondent aux exigences de la socit, se sont rendu compte que de nouvelles rglementations environnementales apparaissent seulement quand elles procurent des avantages aux autres parties prenantes, gnralement sous la forme d'une protection accrue de la proprit intellectuelle. Les agriculteurs europens se rappellent qu'en 2002, ils ont perdu, quasiment du jour au lendemain, 346 des 740substances actives utilises pour la protection des vgtaux parce qu'elles n'avaient pas bnfici du soutien de l'industrie dans le cadre du programme de rvision, ce qui a priv d'une protection chimique de nombreuses cultures et utilisations. Une nouvelle rglementation renforant la protection des donnes n'a t adopte que rcemment. De toute vidence, le lgislateur communautaire espre ainsi encourager l'industrie soutenir les utilisations minoritaires et les cultures orphelines grce au processus d'valuation des nouvelles substances actives afin de renforcer la protection de leurs investissements. Dans l'optique d'une agriculture durable et quitable, l'AUDACE s'intresse principalement aux pratiques ou aux rglementations concernant l'agriculture qui semblent compromettre les objectifs lgitimes. Cela comprend les spcifications de la FAO, qui ont t juges bnfiques pour l'agriculture dans le pass parce qu'elles ouvraient les marchs des productions plus contrles de produits gnriques de protection des vgtaux. d) M.Carlos M.Correa, Professeur de droit, Universit de Buenos Aires, Argentine M.Correa a commenc son expos en rappelant la raison d'tre des normes internationales: promouvoir le commerce, accrotre la concurrence et diffuser des informations sur les mthodes de production et les nouvelles technologies. Il a expliqu comment les normes recommandes par les organismes de normalisation deviennent obligatoires une fois qu'elles sont incorpores dans les lois nationales. Il a aussi expliqu le processus d'laboration des normes de la JMPS FAO/OMS et a indiqu certaines incompatibilits potentielles avec la manire dont les normes devraient tre dfinies et les caractristiques qu'elles devraient avoir. Par exemple, les projets de normes en matire de pesticides contiennent des renseignements confidentiels qui sont considrs comme proprit intellectuelle. Ces renseignements confidentiels sont dtenus exclusivement par le fabricant et par la JMPS, qui a le monopole de l'valuation de la conformit avec les normes. L'intervenant a reconnu qu'il tait justifi de classer les renseignements confidentiels comme secret commercial mais il a contest leur incorporation dans une norme, en particulier dans la mesure o la dure de la protection des renseignements confidentiels n'est pas limite. M.Correa a compar les normes dfinies pour les pesticides, qui contiennent des renseignements confidentiels, et les normes relatives aux produits pharmaceutiques, qui n'en contiennent pas. Il a soulign que, si les tats membres commenaient recourir systmatiquement la JMPS pour l'valuation de la conformit, cela crerait un srieux blocage. M.Correa a termin son expos en mettant en garde contre la cration de monopoles si des lments protgs en tant que proprit intellectuelle, tels que des secrets commerciaux, sont incorpors dans les normes. 2. Questions et observations du public Il a t demand si le Comit OTC ou le Comit des ADPIC de l'OMC avait cherch une solution ce problme. Les experts ont expliqu que pour cela, une demande devait tre prsente par un tat membre, probablement par l'intermdiaire de la FAO ou de l'OMS, mme si ces organisations devaient travailler en troite collaboration avec l'OMC. Il a t demand aussi de quelle faon la Commission europenne (CE) envisageait d'aborder le problme des normes en matire de pesticides qui sont lies une seule entreprise, dans la mesure o l'homologation des pesticides en Europe tait subordonne la conformit des produits aux spcifications FAO/OMS. La CE a publi un avis indiquant que, lors de la prochaine rvision des rglements europens en matire d'homologation, toutes les rfrences aux spcifications de la FAO seraient supprimes. Une autre question a port sur le point de savoir si le manque de transparence des spcifications avait une incidence sur l'valuation des risques. Les experts ont indiqu que les normes ellesmmes faisaient l'objet d'une valuation des risques mais que l'valuation de la conformit de pesticides similaires avec la norme ne pouvait tre effectue que par la JMPS, ce qui crait un srieux blocage. Un participant a demand pourquoi le systme de normalisation avait t modifi en1999. Les experts ont rpondu que cela tait probablement d au fait que l'on voulait procder une valuation complte des risques portant sur la composition chimique du produit, ce qui est justifi. Mais cela a abouti l'laboration de normes qui sont difficiles utiliser parce qu'elles contiennent des renseignements confidentiels. Le modrateur a clos la sance en rsumant les principaux points abords par les experts et en remerciant tous les participants.      4 @ A N i m c q    6FֿzgTT$hh-]5B*OJQJ^Jph$hh-]B*OJQJ\^Jphhh-]OJQJ\^Jhh-]OJPJQJ^J(hh-]5B*OJPJQJ^Jph%hh-]B*OJPJQJ^Jph,hh-]5B*CJOJQJ^JaJph/hh-]5B*CJOJQJ\^JaJph!hh-]B*OJQJ^Jph3 4 A i c     $^`a$gd-] $a$gd-]$a$gd-] 67YZHIC D ''J(K( 0^`0gd-]$0^`0a$gd-]$a$gd-]FJimZ]jIMC D H &&Z'['\''''''J(K(O(Ͽ⪿◈rbYOh-Qh-]6PJh-Qh-]PJhh-]0J>*ϴ+-0ϴ-0ϴ%-0ϴ(-6B*ʴϴ-6Oʴϴ$-6B*ϴ!-*ϴ-ϴ(((,,////<0=0A055s6w6I7q7>>>>>>>>>>>>>>>>>>>rg`\g`\g`\g`\`\`\`\h-] hQh-]jhQh-]U$hh-]5B*OJQJ^Jphhh-]OJQJ^Jhh-]6OJPJQJ^J(hh-]6B*OJPJQJ^Jph%hh-]B*OJPJQJ^Jph!hrh-]B*OJQJ^Jph$hh-]B*H*OJQJ^Jph!hh-]B*OJQJ^Jph$K(//<0=0H7I7r7s788::U<V<==>>>>>>>>>gd-] $$$a$gd-]$a$gd-]>>>>>>>>>>>>>>>>>$a$gd-]gd-]$$ C#(a$gd-] (gd-]>>>>>>>>!hh-]B*OJQJ^Jphh-] hQh-]8 001hP:p-]. 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