ࡱ> tvs Gbjbj]q]q 7V??c?"**E8E8E8E8E8Y8Y8Y8Y888$8Y8g88888:::*g,g,g,g,g,g,gi;l,gE8:::::,g:E8E888HAg:::!:XE88E88*g::*g::bE8E8f@Y8y:vd6f<Wg0gd l:llf:E8f:::* 7:   Sance 26: En finir avec les mythes de la participation des pays en dveloppement au rglement des diffrends Sousthme IV: Quelles perspectives pour le systme commercial multilatral? Modrateur: M.Ral Torres, Conseiller, Division du dveloppement, OMC Intervenants: S.E.M.Ronald Saboro, Ambassadeur, Reprsentant permanent du Costa Rica auprs de l'OMC M.Hunter Nottage, Conseiller juridique, Centre consultatif sur la lgislation de l'OMC Mme Gabrielle Marceau, Conseillre, Division des affaires juridiques, OMC Dbat organis par: Division du dveloppement, OMC Centre consultatif sur la lgislation de l'OMC Rapport tabli par: M.Ral Torres, Conseiller, Division du dveloppement, OMC Mardi 20septembre2011 16 heures 1518 heures 15 1. Exposs des intervenants a) M.Ral Torres, Conseiller, Division du dveloppement, OMC M.Torres a rappel que le Mcanisme de rglement des diffrends tait l'une des plus grandes ralisations de l'OMC. Pour autant, la participation ce dernier est source de difficults pour les pays en dveloppement. De nombreux analystes se sont demand si les pays en dveloppement recouraient ce systme autant qu'ils le pouvaient ou qu'ils le devraient. Pour rpondre cette question, il n'est pas toujours rvlateur de se fonder sur les valeurs absolues des statistiques relatives au nombre de diffrends auxquels les pays ont particip. Il est plus pertinent de pondrer ces chiffres en fonction de la participation de chaque pays au commerce. Si l'on considre les statistiques sur le nombre de diffrends ouverts, il apparat que les pays d'Amrique latine utilisent massivement le Mcanisme de rglement des diffrends. Cela pourrait tenir au fait que 14 des 30membres nonPMA (pays les moins avancs) du Centre consultatif sur la lgislation de l'OMC sont latinoamricains. En revanche, les pays de l'ASEAN et de l'Asie du SudEst font peu appel ce Mcanisme. Par ailleurs, les pays d'Amrique latine font l'objet de litiges plus souvent que l'on pourrait s'y attendre au vu de leur participation au commerce mondial, ce qui s'explique peuttre par leur propension s'intenter mutuellement des procdures. Certains pays de l'Asie de l'Est sont trs vertueux dans le sens o ils affichent une forte participation au commerce mondial, sans pour autant tre viss par des procdures devant l'OMC, et ce, probablement parce qu'ils sont dots de marchs trs ouverts. Qui plus est, 76pays ont particip au systme de l'OMC en qualit de tierces parties. Cette donne est importante, car la participation en tant que tierce partie est l'un des meilleurs moyens d'acqurir une meilleure comprhension du fonctionnement du Mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC. M.Nottage a signal que les activits de rglement des diffrends taient surtout le fait de quelques Membres, 60pour cent concernant six Membres et 90pour cent en concernant 14, ce qui signifie que la plupart des Membres de l'OMC n'ont en fait jamais eu recours au mcanisme prvu cet effet, en particulier les PMA. En outre, les 90pays qui n'ont jamais port un diffrend devant l'OMC reprsentent 5pour cent du commerce mondial, ce qui quivaut la part du Brsil. Les pays en dveloppement ne constituent plus une catgorie homogne, et de ce fait, ils sont les uns et les autres confronts des problmes diffrents. b) S.E.M.Ronald Saboro, Ambassadeur, Reprsentant permanent du Costa Rica auprs de l'OMC L'Ambassadeur Saboro s'est intress plus particulirement la question de la capacit des pays en dveloppement engager des poursuites. Il a expliqu que ces pays participaient parfois au rglement de diffrends en tant que tierces parties dans l'optique d'acqurir une exprience en la matire. C'tait d'ailleurs dans ce contexte qu'ils avaient formul l'occasion des ngociations de rexamen du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends plusieurs propositions visant renforcer les droits des tierces parties. Un autre sujet de proccupation pour les pays en dveloppement est le financement des frais lis aux contentieux ports devant l'OMC. Deux propositions ont t mises en avant pour rpondre cette question. L'une consistait crer au sein de l'OMC un fonds d'aide au rglement des diffrends au bnfice des pays en dveloppement. L'autre prvoyait un remboursement des frais lis au litige lorsqu'un pays en dveloppement l'avait emport. Cependant, nombre de Membres se sont interrogs sur la faon dont ces propositions pourraient fonctionner paralllement au Centre consultatif sur la lgislation de l'OMC. En fournissant des conseils juridiques de grande qualit un cot rduit, ce dernier a remdi en grande partie au problme de la capacit des pays en dveloppement d'engager des poursuites. En matire de capacits, un autre problme mis en lumire a t celui du manque de pouvoir de rtorsion. Certaines des propositions prsentes lors du rexamen du Mcanisme de rglement des diffrends suggraient d'accorder aux Membres la possibilit d'appliquer des mesures de rtorsion collectives, de prvoir un dlai raisonnable pour les calculs du montant des rtorsions et de mettre en uvre des mesures de rtorsion croise sans avoir s'en justifier, comme le veulent les rgles en vigueur actuellement. L'Ambassadeur Saboro a galement formul des observations concernant les statistiques relatives la participation, et a rappel que de trs nombreux diffrends avaient eu lieu entre voisins d'Amrique centrale dans le cadre d'accords commerciaux rgionaux. Cette situation se retrouvait l'OMC, brisant ainsi le tabou des diffrends entre pays en dveloppement, ce qui paraissait logique, tant donn qu'un voisin est un march naturel et qu'il est important de maintenir ce march ouvert. M.Torres a fait remarquer que la cration du Centre consultatif sur la lgislation de l'OMC avait modifi la dynamique de rglement des diffrends ports devant l'OMC. Cela s'explique certes par le fait que le centre pratique des tarifs moins levs que les honoraires des cabinets d'avocats, mais aussi par le plafonnement de ces tarifs, qui facilite la budgtisation des diffrends pour les autorits des pays en dveloppement. Mme Marceau a affirm que les contraintes en matire de capacits variaient d'un pays en dveloppement l'autre. Par comparaison avec d'autres instances de rglement des diffrends, l'OMC est plus accessible aux pays en dveloppement. Il est aussi vrai que les pays disposent de ressources limites, qui sont disperses en raison de la multiplication des accords commerciaux rgionaux. Mme Marceau a galement dit que la capacit d'un pays reposait aussi dans une trs large mesure sur son aptitude dialoguer avec le secteur priv et la socit civile pour identifier les problmes touchant au commerce sur le terrain. L'Ambassadeur Saboro a ajout que si un Membre ne disposait pas, l'chelon priv et public, des capacits ncessaires la comprhension de ses droits au sein de l'OMC, sa participation au rglement de diffrends pouvait aussi s'en trouver affecte. Plus grave encore, il pourrait arriver que des pays dcident finalement de ne pas engager de procdure l'encontre d'un grand partenaire commercial ou d'un donateur important par crainte des consquences politiques qui pourraient s'ensuivre. M.Nottage a fait observer qu'avec la cration, en 2001, du Centre consultatif sur la lgislation de l'OMC, les contraintes en matire de capacits avaient t attnues et concernaient aujourd'hui l'identification des obstacles au commerce susceptibles de justifier une action devant l'OMC. c) M.Hunter Nottage, Conseiller juridique, Centre consultatif sur la lgislation de l'OMC M.Nottage a voqu l'incapacit de faire respecter les dcisions l'aide de mesures de rtorsion. Le sentiment est rpandu que les faiblesses des rgles de l'OMC en matire de rtorsion minent l'utilit de sa procdure de rglement de diffrends pour les pays en dveloppement. Il a expliqu que les situations d'asymtrie lie au poids conomique des parties au litige pouvaient aussi entraner une incapacit de faire respecter l'obligation de mise en conformit. En outre, la suspension de concessions commerciales pouvait s'avrer plus prjudiciable pour le pays en dveloppement que pour le Membre en situation de non-conformit. Cela tant, il a soulign que plusieurs tudes, dont une rcente tude ralise par Reto Malacrida, indiquaient que les dcisions rendues par l'OMC dans les procdures de rglement de diffrends taient dans l'ensemble bien appliques, mme lorsque le plaignant disposait de capacits de rtorsion limites. Les parties perdantes se conforment donc la dcision rendue, mme en l'absence de relle menace de rtorsion. Par consquent, un pays en dveloppement qui envisagerait d'engager une procdure devant l'OMC dans le cadre de son Mcanisme de rglement de diffrends ne devrait pas en tre dissuad simplement par manque de capacits de rtorsion. D'autres motivations poussent les gouvernements dfendeurs respecter les dcisions rendues: ils estiment bon dans une perspective long terme de prserver la lgitimit du systme juridique; certains membres des gouvernements dfendeurs souhaitent la suppression de mesures non conformes car cela va dans le sens de la politique qu'ils dfendent; et d'autres cdent aux pressions humiliantes qu'exercent sur eux d'autres gouvernements soucieux de prserver la lgitimit du systme juridique. Le Mcanisme de rglement de diffrends peut ainsi tre efficace pour les pays en dveloppement mme si ces derniers ne disposent pas d'une grande capacit de rtorsion. Pour autant, il reste indniable que dans les quelques rares cas de figure o le dfendeur est une grande conomie qui refuse de se plier volontairement la dcision rendue son encontre, les faiblesses des rgles de l'OMC en matire de rtorsion sont bien relles et pourraient compromettre l'utilit du mcanisme en vigueur pour de nombreux pays en dveloppement. Les propositions avances dans le cadre du rexamen du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends et la possibilit de recourir des mesures de rtorsion croise doivent continuer de bnficier de toute l'attention des pays en dveloppement. Mme Marceau a reconnu que la rtorsion croise, en particulier dans le domaine de la proprit intellectuelle, tait un outil non ngligeable dont les pays en dveloppement pouvaient se prvaloir pour contraindre les pays dvelopps se conformer aux dcisions rendues en leur dfaveur. Dans d'autres systmes de rglement de diffrends, tels que la Cour internationale de Justice, les pays en dveloppement se trouvent dans une position moins avantageuse pour mettre en uvre des mesures de rtorsion. De plus, le Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends protge galement les plus petits pays des mesures de rtorsion excessives que pourraient appliquer des pays plus grands, ce que d'autres systmes internationaux de rglement de diffrends ne garantissent pas aussi srement. M.Torres a fait remarquer que l'Organe de rglement des diffrends n'avait autoris l'application de mesures de rtorsion que dans 19affaires lesquelles portaient en ralit sur neufmesures individuelles. Par consquent, seules neuf mesures n'ont pas t retires par les Membres aprs que l'Organe de rglement des diffrends les a juges non conformes aux rgles de l'OMC. Qui plus est, le dfaut de conformit en cause dans ces affaires n'avait pas voir avec les types de pays qui taient parties au diffrend, mais avec la teneur des mesures incompatibles et les difficults d'ordre politique que posait le respect des dcisions. L'Ambassadeur Saboro a dit que mme si le systme en place avait port ses fruits pour les pays en dveloppement, il tait nanmoins important de consolider les moyens de rtorsion. Il a ajout que les pays en dveloppement devaient de ce fait continuer de soumettre et de dfendre des propositions ce sujet dans le cadre des ngociations de rexamen du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. d) Mme Gabrielle Marceau, Conseillre, Division des affaires juridiques, OMC Mme Marceau a dit que si de nombreux pays en dveloppement n'avaient pas recours au Mcanisme de rglement des diffrends, c'tait entre autres choses parce qu'ils ralisaient une large part de leurs changes dans le cadre d'arrangements prfrentiels ou d'accords commerciaux rgionaux. Elle a rappel que les prfrences ne pouvaient tre invoques devant l'OMC car elles taient proposes titre volontaire par le pays dvelopp. Certains accords commerciaux rgionaux sont assortis de leurs propres mcanismes de rglement des diffrends, parfois mme plus sophistiqus que le systme de l'OMC, mais qui ne fonctionnent pas toujours aussi bien. Certains de ces accords commerciaux rgionaux comportent aussi des clauses d'exclusivit relatives au choix du forum. Les pays en dveloppement doivent donc tre pleinement conscients du fait qu'un mcanisme de rglement des diffrends intgr un accord commercial rgional peut prsenter un intrt, mais qu'il peut aussi les empcher de recourir au Mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC. 2. Questions et observations du public Le public s'est essentiellement pos la question de savoir si l'absence prolonge de mise en conformit compromettait l'efficacit du Mcanisme de rglement des diffrends, et s'est interrog sur ce qui pouvait tre entrepris dans le cadre des ngociations de rexamen du Mmorandum d'accord pour en amliorer son fonctionnement. Les intervenants ont rpondu que, de manire gnrale, ils s'taient efforcs de faire valoir que les dcisions rendues en vertu du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends taient plutt bien respectes, et que le systme tait par consquent crdible et oprationnel. Du point de vue du spcialiste, l'une des amliorations qui pourrait tre apporte consisterait acclrer le rythme des procdures. Pour les entreprises, le dlai de trois ans ou plus qu'il faut compter pour la rsolution d'une affaire via le Mcanisme de l'OMC peut parfois s'avrer trop long. Ce problme est d'autant plus important que le systme de l'OMC ne prvoit pas de rparations rtrospectives. Le public a galement demand pourquoi les pays asiatiques en dveloppement qui n'avaient quasiment pas fait appel au systme de rglement des diffrends de l'OMC taient principalement des tenants du librechange. Les intervenants ont rpondu que cette situation tenait entre autres choses au fait que les pays pratiquant le librechange faisaient rarement l'objet de poursuites dans le cadre du systme de rglement des diffrends de l'OMC, et qu'ils avaient donc rarement l'occasion d'apprcier l'efficacit du Mmorandum d'accord et de voir comment ils pourraient l'utiliser pour contester des obstacles l'accs aux marchs rigs dans d'autres pays. L'Ambassadeur Saboro a fait remarquer que la structure des tarifs facturs par le Conseil consultatif sur la lgislation de l'OMC tait diffrencie entre les pays en dveloppement pour tenir compte de la capacit financire de chacun. Il s'agit l d'une caractristique importante et intressante du Conseil, car valuer et prendre en considration les capacits des pays dvelopps et des pays en dveloppement est une question complique qui s'est avre difficile rsoudre dans les ngociations de rexamen du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. 3. Conclusions Les pays en dveloppement devraient tre encourags utiliser le Mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC qu'ils ont pay au prix fort pendant leur processus d'accession et pendant le Cycle d'Uruguay. Le systme fonctionne trs bien, mme pour les petits pays en dveloppement qui entament des procdures contre de grands pays dvelopps. Les pays en dveloppement devraient aussi continuer participer activement aux ngociations de rexamen du Mmorandum d'accord pour prserver le bon fonctionnement du systme et le rendre plus efficace et plus facile utiliser pour eux.     oq       ( 0 G M v w ~   ƲƲƲƓƓƲ}iiƲ}i}Yh%CJOJQJaJmH sH 'hV h%CJOJQJ\aJmH sH *hV h%5CJOJQJ\aJmH sH hV h%OJQJmH sH hV h%5OJQJmH sH 'hV h%5CJOJQJaJmH sH $hV h%CJOJQJaJmH sH +hb#h%5OJPJQJmH nH sH tH hb#h%5OJQJmH sH opq  q   ( G v w  V 6gd%gd% ) U V r Vvin56Vvp q ""$$%% &Q&R&**S+T+V-W-Z-[-n0o0334B4S4v4 6 67777(8H8;ŵŢŢŢ$hV h%CJOJQJaJmH sH h%CJOJQJaJmH sH !h%6CJOJQJaJmH sH 'hV h%6CJOJQJaJmH sH *hV h%6CJOJQJ\aJmH sH @6q "$%R&W-o03 677<9<BEEaGbGcGeGgd% $a$gd%gd%0^`0gd%;;<<8<9<<<u??BBEEEE9EYEaGcGdGeGfGgGhGiGjGkGlGmGnGoGqGtGuGvGxGyG{G|G𳢳}rkgrkgrkgrkgkgkgkgkgh% h9h%jh9h%U!h%5CJOJQJaJmH sH 'hV h%5CJOJQJaJmH sH !h%CJOJQJ\aJmH sH 'hV h%CJOJQJ\aJmH sH *hV h%5CJOJQJ\aJmH sH $hV h%CJOJQJaJmH sH h%CJOJQJaJmH sH 'eGfGhGiGkGlGnGoGqGrGsGtGuGvGxGyG{G|G~GGGGGGGGdgd%$a$gd%gd%gd%|G~GGGGGG$hV h%CJOJQJaJmH sH  h9h%h%hb#h%5CJaJhb#h%CJaJ5 0&P 1h:p%. 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