ࡱ> wyv \bjbjߍ 7T((66666666686\?746pBs7s7s7s7s788 8BBBBBBB@DFB688888B:66s7s7H*B:::8|6s76s7B:8B::6@66A_vپ6i9AA<@B0pBAG:G8A:6A888( ]5:   Sance 34: Entraver la libre circulation de l'information: un nouvel obstacle au commerce Sousthme IV: Quelles perspectives pour le systme commercial multilatral? Modrateur: M.Ed Black, Prsident et Directeur, Computer & Communications Industry Association Intervenants: M.William Echikson, Responsable de la politique de libre expression et des relations publiques, Europe, MoyenOrient et Afrique, Google M.Hosuk LeeMakiyama, Directeur, Centre europen d'conomie politique internationale (ECIPE) M.Innocenzo Genna, Membre du Conseil d'EuroISPA; fondateur et associ Genna Cabinet Dbat organis par Google Computer and Communications Industry Association (CCIA) Rapport tabli par M.Matthias Langenegger, Reprsentant adjoint Genve, CCIA Mercredi 21 octobre 11h1513h15 Rsum Cette sance a t l'occasion d'examiner comment le blocage des flux transfrontaliers de donnes devient un obstacle significatif au commerce pour l'industrie de l'information, dont l'activit repose sur l'ouverture des rseaux. Cette industrie englobe les entreprises de l'Internet, telles que Google et Facebook, mais aussi les fournisseurs de services financiers, les diffuseurs et presque toute entreprise ncessitant un accs des donnes numriques. S'il peut tre parfois lgitime d'empcher la circulation de certaines informations, par exemple pour proscrire la pornographie impliquant des enfants et empcher la violation du droit d'auteur, dans beaucoup d'autres cas, en revanche, le blocage de l'information est injustifi. Nombre de gouvernements mettent en place des rgles obscures relatives la scurit et la vie prive, soit en rglementant le stockage des donnes, soit en envisageant d'intgrer dans leur infrastructure TI des outils de surveillance susceptibles d'affecter profondment le fonctionnement de l'Internet. Le nombre de pays qui recourent de telles restrictions a t multipli par dix depuis 2002, entranant une incertitude juridique concernant l'environnement en ligne et des pertes conomiques pour les entreprises concernes. Les intervenants se sont accords dire que bon nombre de ces restrictions constituaient un obstacle non tarifaire au commerce au sens des rgles de l'OMC et qu'elles devraient faire l'objet d'une attention accrue de la part de la communaut internationale s'occupant de commerce. Pour y remdier, les Membres de l'OMC devraient inclure la question de la protection de la libre circulation de l'information dans leurs travaux et dans les accords commerciaux rgionaux et bilatraux. Cette question commence tout juste tre aborde dans le cadre de l'OMC, mais elle est essentielle pour le dveloppement du commerce lectronique et pour l'avenir du commerce en gnral. 1. Introduction du modrateur a) M.Ed Black, Prsident et Directeur, Computer & Communications Industry Association En rgle gnrale, le concept de la libre circulation de l'information est associ aux droits humains et en particulier au droit la libert d'expression et l'information, mais il est aussi pertinent d'un point de vue conomique. Cette question a gagn en importance ces dernires annes avec la poursuite de la croissance exponentielle de l'Internet. C'est ce dernier que l'on doit l'introduction du commerce dans les secteurs des services, que les conomistes qualifiaient encore rcemment de non changeables. Il efface les distances, limine les cots de transport et de livraison, et relie de petites entreprises isoles au march mondial. Il importe de rappeler que l'Internet ne fait pas que transformer les pays dvelopps. Ces dernires annes, l'augmentation du nombre des utilisateurs d'Internet a surtout t le fait des pays en dveloppement. Par exemple, la Chine compte dsormais plus d'internautes que toute la population des tatsUnis. Un rcent rapport de l'OCDE affirme que les applications large bande et les TIC ont un impact conomique comparable celui qu'ont eu la presse imprimer, l'lectricit ou encore la machine vapeur. Les donnes occupent une place de plus en plus centrale dans l'conomie, soit parce qu'elles font partie d'un service (service financier, soin de sant ou services de tlcommunications), soit parce qu'elles sont un moyen de livrer des biens lectroniques tels que des media numriques et des applications logicielles. Google et Facebook, deux des plus gros fournisseurs de services de donnes sur Internet, ont tous deux une valeur de march estime suprieure celle de Goldman Sachs, qui tient presque exclusivement leur capacit de rendre les donnes utiles pour leurs utilisateurs. Toute une palette de secteurs sont de plus en plus tributaires des flux de donnes transfrontaliers et des rgles commerciales qui les rgissent, et les conflits commerciaux qui surviennent aujourd'hui peuvent aussi bien porter sur des bits que sur des bananes. Paradoxalement, le commerce physique tend se libraliser, tandis que des pans entiers du commerce lectronique sont toujours frapps de restrictions. Parmi les questions que nous devons nous poser aujourd'hui figurent les suivantes: Les biens et services fournis par l'intermdiaire d'Internet mritentils la mme protection que les biens et services physiques? Quelle est la porte lgitime du pouvoir d'action des instances rglementaires nationales en matire d'accs aux biens et aux services disponibles sur l'Internet? L'OMC estelle en mesure de s'adapter un monde de plus en plus numrique et interconnect, ou les accords commerciaux rgionaux et bilatraux serontils les principaux outils pour traiter les questions relatives au commerce numrique et, en ce sens, supplanterontils le systme commercial multilatral? 2. Exposs des intervenants b) M.William Echikson, Responsable de la politique de libre expression et des relations publiques, Europe, MoyenOrient et Afrique, Google Google a rcemment command BCG et McKinsey des tudes sur l'impact conomique de l'Internet. Leurs rsultats ont t clairs: non seulement il reprsente dsormais une part considrable de nos conomies, mais il est aussi devenu un vritable moteur de croissance conomique. Dans certains pays, jusqu' 7pour cent de l'activit conomique relve de l'Internet. Tandis que l'Internet promet de stimuler la croissance et de crer des emplois dans les annes venir, les pouvoirs publics doivent bien comprendre sa nature afin d'exploiter pleinement son potentiel. Pour Google, la libre circulation de l'information est essentielle divers gards et relve principalement des droits humains. Mais cette question a galement un impact direct sur la mission premire de ce moteur de recherche, qui est d'organiser les informations du monde entier et de les rendre utiles et accessibles. Qui plus est, elle a un aussi une incidence directe sur la capacit de Google d'exercer son activit, puisque l'entreprise ne peut fournir ses services en cas de restrictions svres de la circulation de l'information. Les restrictions peuvent tre temporaires ou permanentes, partielles ou compltes, comme dans le cas de Youtube, qui fait l'objet d'un blocage total dans certains pays. Les services de Google sont quant eux restreints dans plus de 25des 150 pays o l'entreprise opre. Le problme ne se limite pas au blocage de sites Internet. Un autre aspect important concerne les prescriptions des pouvoirs publics relatives la localisation physique des donnes. Certains gouvernements exigent des entreprises qu'elles stockent leurs donnes localement ou qu'elles effectuent une copie de ces donnes sur un serveur local. D'autres subordonnent mme l'autorisation d'exercer telle ou telle activit dans un pays donn la condition d'une prsence locale. Ces exigences vont l'encontre de l'un des principes fondamentaux de l'Internet, qui consiste mettre en place une infrastructure informatique distribue de faon maximiser la disponibilit des donnes. Les exigences relatives au stockage local des donnes rendent plus difficiles et plus onreux le dveloppement et l'exploitation de ce type de rseau de distribution et rduisent ses avantages potentiels. Google reconnat que les contenus qui enfreignent certaines normes thiques ne devraient pas tre accessibles partir de ses serveurs. Cela tant, dans ses efforts visant trouver un juste quilibre, Google prfre accorder trop de libert d'expression plutt que pas assez. Chaque fois que Google reoit d'un gouvernement une demande de blocage d'un contenu, l'entreprise demande en retour une spcificit maximale afin de limiter les effets ngatifs sur la libert d'expression. La notion d'thique varie d'une culture l'autre, et ce n'est pas une entreprise prive qu'il revient de dcider ce qui est adquat. En l'absence de normes mondiales, nous devrions veiller ne pas imposer de rgles de filtrage gnrales qui entravent la libert d'expression. c) M.Hosuk LeeMakiyama, Directeur, Centre europen d'conomie politique internationale (ECIPE) Les statistiques montrent qu'une part non ngligeable des changes transfrontaliers est ralise grce aux applications TIC et que l'Internet est devenu un facteur essentiel de croissance conomique dans les pays en dveloppement. La dlocalisation, le renforcement des comptences et l'externalisation des emplois de l'conomie de la connaissance sont tous stimuls par l'Internet. Le dveloppement conomique de pays tels que l'Inde dpend largement de l'existence d'un Internet ouvert. L'Internet est galement de plus en plus important pour les biens manufacturs. Les appareils lectroniques grand public comme les smartphones fonctionnent avec des applications gres sur Internet. Tandis que les composants utiliss sont de plus en plus gnriques, la plupart de la valeur ajoute provient des services. Cette tendance s'observe aussi dans les secteurs manufacturiers tels que l'industrie automobile. mesure que la valeur ajoute des TIC est transfre du matriel au logiciel, dans un avenir proche, les diffrends lis aux services devraient tre plus nombreux que ceux lis aux biens manufacturs. Nanmoins, la plupart des rgles commerciales actuelles datent du milieu des annes 1990 et doivent tre adaptes l'environnement commercial d'aujourd'hui, faute de quoi nous risquerions d'tre confronts une augmentation des obstacles non tarifaires au commerce. d) M.Innocenzo Genna, Membre du Conseil d'EuroISPA; fondateur et associ Genna Cabinet Il est important de distinguer les deux principaux types d'intermdiaires en matire d'Internet: Les fournisseurs d'accs l'Internet fournissent leurs abonns l'infrastructure technique pour accder l'Internet; Les fournisseurs de services et les hbergeurs stockent et organisent des informations et les rendent accessibles leurs utilisateurs. Le droit europen tablit une distinction claire entre ces deux catgories de prestataires pour ce qui est de dfinir leurs responsabilits. Tandis que les fournisseurs d'accs ne peuvent tre tenus responsables du contenu qu'ils diffusent sur leurs rseaux, les fournisseurs de services et les hbergeurs peuvent en revanche tre poursuivis concernant un contenu illicite sous rserve qu'ils en aient t dment notifis et qu'ils aient omis de retirer le contenu incrimin de leurs serveurs dans les dlais impartis. Cela tant, cette distinction est toujours source de trs nombreuses confusions. Certains dcideurs politiques estiment judicieux que les fournisseurs d'accs filtrent les flux de donnes. Ce malentendu tient en partie au fait que les fournisseurs d'accs interviennent activement dans le filtrage des courriels de masse non sollicits. Pour de nombreux gouvernements, le trafic Internet peut tre filtr de la mme manire, ce qui n'est en fait pas possible. Les filtres antipourriels utiliss par les fournisseurs d'accs s'appliquent uniquement une petite fraction du trafic Internet, et s'ils fonctionnent, c'est justement parce que ces fournisseurs d'accs contrlent leurs propres serveurs et que seule une petite quantit de donnes est concerne. Cette pratique ne pose aucun problme de respect des donnes personnelles puisque ce service de filtrage est fourni la demande des utilisateurs. Il en irait tout autrement si les fournisseurs d'accs se voyaient contraints de filtrer la totalit du volume du trafic en ligne, jouant de facto le rle d'une autorit rpressive sur Internet. Les techniques de blocage qui consistent bloquer un nom de domaine ou filtrer des adresses IP sont inefficaces car des outils existent pour les contourner. L'exemple classique est celui de la pornographie mettant en jeu des enfants: certaines juridictions ont impos des mesures de blocage de noms de domaines ou d'adresses IP aux fournisseurs d'accs, de manire interdire l'accs aux sites Internet viss. Mais ces mesures empchent uniquement les internautes non intresss par ce contenu illicite d'y accder par accident. Les pdophiles seront toujours en mesure de parvenir leurs fins car ils savent, eux, comment utiliser les technologies de contournement. Les instances en charge de l'application de la loi sont conscientes de ce problme et continuent de lutter contre les contenus illicites avec les outils traditionnels. Le filtrage des flux de donnes sert envoyer un signal au grand public, mais il ne rsout pas le fond du problme. En rsum, la technique qui consiste barrer l'accs aux contenus illicites en demandant aux fournisseurs d'accs de filtrer l'Internet ne fonctionne pas, a un effet ngatif considrable sur l'infrastructure Internet et ralentit le trafic. La seule mesure efficace pour empcher l'accs aux contenus illicites revient retirer les contenus en question des serveurs o ils sont hbergs. Il est irraliste d'engager automatiquement la responsabilit de services d'hbergement tels que Youtube pour des contenus tlchargs par des tiers. Ces platesformes reoivent d'normes quantits de donnes et ne pourraient pas filtrer leur contenu de manire efficace sans devoir renoncer ce qui fait toute la popularit et tout le succs de leurs services et, par extension, de l'Internet en gnral. 3. Questions et observations du public Les exposs ont t suivis d'un dbat anim. L'un des participants a demand si Google et la CCIA avaient mis au point une stratgie pour influer sur les ngociations en cours concernant les ALE et ACR dans l'optique d'y intgrer le principe de la libre circulation de l'information. M.Echikson a rpondu que Google souhaitait vivement faire inscrire cette question l'ordre du jour du commerce mondial, raison pour laquelle l'entreprise avait dcid de coorganiser la sance. Google estime qu'il est important de faire preuve de transparence et de communiquer au public toutes les informations disponibles concernant le problme du blocage, en publiant par exemple le rapport mondial sur la transparence ("Global transparency report"), qui recense toutes les requtes de blocages reues par Google de la part des gouvernements, ou encore le rapport sur le trafic Internet ("Internet traffic report"), qui fournit des informations dtailles sur les flux de donnes Internet actuels. S'exprimant au nom de la CCIA, M.Black a dit que la priorit allait l'amlioration des obligations commerciales existantes. Tout en soutenant l'inclusion du principe de libre circulation de l'information dans les futurs accords commerciaux, il a insist sur le fait que les rgles commerciales existantes devraient tre suffisamment claires pour traiter le problme. M.LeeMakiyama a fait observer qu'une grande partie des services Internet d'aujourd'hui n'taient pas facilement accessibles lorsque la Chine a accd l'OMC en 2001. Le systme de l'OMC n'a pas vocation traiter les questions lies au systme chinois de gestion de l'information, mais il peut aider rendre les rgles nationales en la matire plus compatibles avec les rgles commerciales internationales. Si le cadre tabli par l'OMC laisse une place la morale, aux questions religieuses et au respect de l'ordre public, les rgles doivent nanmoins tre appliques de manire proportionne et sans discrimination, et chaque fois que des mesures moins restrictives pour le commerce peuvent atteindre les mmes objectifs de politique publique, les mesures existantes doivent tre modifies en consquence. Divers points de vue ont t exprims propos de la responsabilit d'Internet en tant qu'intermdiaire. Un participant a critiqu la tendance actuelle qui consiste considrer les intermdiaires d'Internet responsables des contenus hbergs sur leurs platesformes, jugeant que cette approche revenait s'en prendre au messager de l'information. Un autre a fait valoir que le principe de la sphre de scurit concernant la responsabilit des fournisseurs de services Internet (FSI) tait l'une des pistes qui avaient suscit un certain consensus ces dernires annes. Il a demand aux intervenants pourquoi les milieux d'affaires ne s'intressaient pas davantage cette question et a prconis une harmonisation internationale dans ce domaine. M.Black a rpondu que le secteur venait tout juste de prendre conscience de l'existence du risque li la responsabilit dans ce domaine. Les milieux d'affaires s'accordaient penser que le rgime prvu par la sphre de scurit tait un principe bien ancr dans la pratique. Nanmoins, de rcentes tentatives d'entreprises qui ont cherch poursuivre des intermdiaires ont permis au secteur des TIC de mieux comprendre ce risque. Les intervenants ont rpt qu'engager la responsabilit des intermdiaires concernant des problmes de contenu ne rsoudrait pas la question, car les vritables contrevenants taient ailleurs. Un participant a soulign que puisque l'OMC tait une organisation dirige par ses Membres, il n'escomptait pas de grandes avances sur cette question dans un avenir proche. Pour lui, les gouvernements se garderaient de prendre des initiatives dans un domaine qu'ils ne comprenaient pas et o ils risquaient d'tre dpasss par l'volution rapide de la technologie. Cela tant, il semblait que le cadre des accords commerciaux rgionaux (ACR) s'y prtait davantage. Le mme participant a demand aux intervenants comment le principe de libre circulation de l'information pourrait tre inclus dans les ngociations en cours sur les ACR. M.LeeMakiyama a soulign qu'il n'existait aucune division NordSud sur cette question. Les entreprises des conomies tant dveloppes qu'en dveloppement souhaitent un accord ce sujet, et il convient de rappeler que la majeure partie du commerce de TIC se fait entre pays du Sud. Six des dix plus grands fournisseurs de services TIC sont des pays en dveloppement, et l'on dnombre peu de restrictions, car aucun pays ne souhaite se porter luimme prjudice. M.LeeMakiyama s'est dit trs pessimiste propos de certains ACR, arguant que bon nombre d'entre eux se heurtaient aux mmes problmes que le Cycle de Doha, avec en revanche une fraction seulement de ses gains potentiels. En outre, beaucoup d'ACR sont ncessaires pour parvenir crer un effet comparable celui du systme multilatral. M.Black a ajout qu'il tait plus optimiste quant aux futurs accords commerciaux, tant donn que le principe de libre circulation de l'information semblait remporter un soutien croissant dans les milieux d'affaires. mesure que les pays prenaient conscience de ce que le secteur des TIC pouvait leur apporter sur le plan conomique, ils se montreraient plus favorables une harmonisation. Un participant a partag l'optimisme de M.Black avant d'ajouter que l'UE et les tatsUnis avaient rcemment soumis au Conseil des services de l'OMC une proposition visant travailler sur bon nombre des points abords au cours de cette discussion. Il a soulign cependant que les entreprises des pays en dveloppement taient l'un des secteurs jusqu'alors oublis des dbats. 4. Conclusions et voie suivre M.Echikson a fait remarquer que l'inscription du principe de libre circulation de l'information l'ordre du jour du commerce tait une initiative indite. Le fait que ce principe ait t plac au centre du Forum public tait un signe encourageant car cela montrait que la question commenait bnficier d'une attention accrue. M.LeeMakiyama a affirm que le commerce se faisait dsormais en ligne. Pour conserver toute sa pertinence, le systme commercial multilatral devait apporter des rponses cette volution. L'OMC a un rle crucial jouer, atil poursuivi, et s'il est vrai que, spontanment, les Membres de l'OMC sont peu enclins renoncer quoi que ce soit sans contrepartie, il convient cependant de rappeler que les accords commerciaux multilatraux ne sont pas un jeu somme nulle, et que tous les participants ont gagner de la libralisation des changes. M.Black a expliqu que les exemples clbres de blocages de sites Internet n'taient que la partie merge de l'iceberg, et qu'une partie beaucoup plus vaste de l'conomie tait touche par des restrictions de la circulation des donnes. Les intervenants ont plaid en faveur de l'adoption d'accords commerciaux additionnels visant renforcer le principe de libre circulation de l'information. Pour autant, ils ont clairement rappel que la plupart des restrictions actuelles la circulation des donnes pourraient tre vites si les Membres honoraient pleinement les engagements auxquels ils ont d'ores et dj souscrit dans le cadre de l'OMC.     ./[\^bcko   !   + , 4 8 \ ] 缧{{jUjUjUjUjUjUjUjUjU)h3hF;B*CJOJQJ^JaJph h3hF;CJOJQJ^JaJ&h3hF;5OJQJ\^JmH sH /h3hF;5B*OJQJ\^JmH phsH )h3hF;B*OJQJ^JmH phsH ,h3hF;5B*CJOJQJ^JaJph&h3hF;5CJOJQJ\^JaJ/h3hF;5B*CJOJQJ\^JaJph!\]^    \ ] p w  # $ % - . `gdF;gdF;agdF;] p     % - B C M N @ A    :;efSTүhF;OJQJ^JmH sH #hF;B*OJQJ^JmH phsH  h3hF;OJQJ^JmH sH )h3hF;B*OJQJ^JmH phsH /h3hF;5B*OJQJ\^JmH phsH ? 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