ࡱ>  Qbjbjߍ 7tI : :GGGGGGGGG8H\wH4GۀTHHHHHIII~/хGIIIII{KGGHH4{K{K{KIGHGH~{KI~{K{K{4GGRyRGJ"~>B<0ۀ`~w{Kw|R{KRG&III : F:   Sance 40: Gouvernance internationale du commerce de l'nergie: L'OMC et le Trait sur la Charte de l'nergie (TCE) Sousthme II: Le commerce des ressources naturelles Modrateur M. Roderick Abbott, membre du Conseil consultatif du Centre europen d'conomie politique internationale (ECIPE) Intervenants S.E. M. Andr Mernier, Secrtaire gnral du Secrtariat de la Charte de l'nergie Mme Gabrielle Marceau, Conseillre, Division des affaires juridiques, OMC M. Thomas Cottier, Directeur excutif du World Trade Institute et de l'Institut de droit conomique europen et international M. Peter Cameron, Directeur du Centre for Energy, Petroleum and Mineral Law and Policy; Professeur de droit international de l'nergie l'Universit de Dundee Dbat organis par Secrtariat de la Charte de l'nergie Rapport tabli par Mme Yulia Selivanova, Secrtariat de la Charte de l'nergie Mercredi 21 septembre 14 heures 1516 heures 15 Rsum En raison des caractristiques propres l'nergie, la question se pose de savoir si le commerce et l'investissement dans le domaine de l'nergie peuvent tre efficacement rglements par un cadre juridique international gnral, ou s'il faut un cadre plus spcialis. Cette sance a pour but d'examiner les moyens de relever les dfis lis au commerce de l'nergie, compte tenu des caractristiques particulires des produits nergtiques. La sance a mis l'accent sur la rglementation internationale du commerce de l'nergie par les Accords de l'OMC et le Trait sur la Charte de l'nergie et a t l'occasion d'examiner les complmentarits entre le cadre gnral de l'OMC et le cadre plus spcialis du Trait sur la Charte de l'nergie (TCE), qui repose sur le cadre de l'OMC mais contient des rgles supplmentaires propres au secteur de l'nergie. Le TCE s'applique au commerce de l'nergie avec et entre les tats signataires du Trait qui ne sont pas encore Membres de l'OMC. 1. Exposs des experts a) S.E. M. Andr Mernier, Secrtaire gnral du Secrtariat de la Charte de l'nergie Compte tenu de la tendance actuelle la diminution de l'offre sur les marchs de l'nergie et de l'apparition de nouveaux consommateurs, le commerce et l'investissement dans le secteur du ptrole et du gaz ont besoin d'un cadre fiable. Les rgles de l'OMC qui rgissent le commerce international s'appliquent au commerce de l'nergie et des produits nergtiques. Certains pensent qu'elles mettent trop l'accent sur l'accs aux marchs et pas assez sur les problmes de restrictions des exportations et de protection des investissements, souvent considrs comme les dfis les plus importants dans le commerce du ptrole et du gaz. Les pratiques commerciales restrictives dans le secteur de l'nergie concernent principalement les exportations; or, les rgles commerciales multilatrales visent plus les obstacles l'importation que les obstacles l'exportation. Les principaux dfis sont lis au fait que le commerce international de l'nergie ncessite en grande partie des infrastructures fixes, construites spcialement pour le transport des hydrocarbures et de l'lectricit. Le droit de transiter par le territoire d'autres tats a un impact considrable sur le commerce transfrontires de l'nergie. Ces questions, qui intressent spcialement le commerce de l'nergie, sont abordes par le Trait sur la Charte de l'nergie, qui est le seul accord multilatral spcifiquement consacr l'nergie qui couvre tous les aspects importants de l'nergie au niveau international, y compris le commerce, le transit, l'investissement et l'efficacit nergtique. Les dispositions contraignantes du Trait sont renforces par un mcanisme de rglement des diffrends, qui permet un arbitrage entre tats et entre investisseurs et tats. Le Trait apporte une valeur ajoute utile au cadre gnral de l'OMC, qui s'applique beaucoup plus de pays. Le cadre d'investissement et les rgles de transit plus labores sont des lments du TCE qui n'ont pas t ngocis en dtail l'OMC. La pierre angulaire du Trait est la nondrogation aux rgles de l'OMC. Le TCE intgre les rgles de l'OMC relatives au commerce de l'nergie et les applique aux pays signataires du Trait qui ne sont pas Membres de l'OMC. Les cadres du TCE et de l'OMC se compltent, crant des synergies sans chevauchements inutiles. Quand on examine les rgles relatives au commerce dans le secteur de l'nergie, on a des chances d'aborder des questions politiquement sensibles, comme celle de la souverainet des tats sur leurs ressources naturelles. Le principe de la souverainet sur les ressources nergtiques est inscrit dans le TCE. Les dcisions sur les mesures visant viter l'puisement des ressources sont du ressort des tats qui dtiennent les ressources. La rglementation internationale ne peut pas tre efficace si elle tente d'empiter sur ces prrogatives nationales. b) Mme Gabrielle Marceau, Conseillre, Division des affaires juridiques, OMC Les rgles de l'OMC s'appliquent au commerce de l'nergie; elles comportent des principes de nondiscrimination, comme le traitement national et le traitement de la nation la plus favorise (NPF), et l'interdiction des restrictions quantitatives prvue l'article XI. De nombreuses questions se posent sur la faon dont ces principes et ces rgles d'ordre gnral peuvent tre appliqus au commerce des ressources naturelles, et en particulier de l'nergie. L'application des rgles gnrales de l'OMC a fait l'objet de plusieurs diffrends, lesquels pourraient avoir des incidences sur le commerce de l'nergie. Le principal but de l'OMC est d'interdire le protectionnisme. Dans le commerce de l'nergie, les restrictions l'exportation sont une proccupation plus importante que les obstacles l'importation. Les disciplines concernant le commerce d'tat sont importantes dans le domaine de l'nergie, vu que le secteur est domin par de grandes entreprises contrles par l'tat. L'article XVII de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) donne peu d'indications sur ce point, puisqu'il dit seulement que les entreprises commerciales d'tat devraient adopter un comportement commercial. Le secteur de l'nergie est fortement subventionn, d'o l'importance des disciplines relatives aux subventions. On ne sait pas exactement comment traiter les subventions accordes aux entreprises publiques par rapport celles qui sont accordes aux entreprises prives. Des rgles diffrentes s'appliquent aux subventions l'nergie parce que certains produits nergtiques sont considrs comme des produits industriels et relvent de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), tandis que d'autres sont considrs comme relevant de l'Accord sur l'agriculture. Il est en outre important de rflchir aux consquences des accords commerciaux rgionaux (ACR) pour le commerce de l'nergie. Comment les ACR peuventils autoriser une discrimination positive et des rgles sur la libert de transit? On ne sait pas si l'article XXIV du GATT peut servir justifier la violation de la libert de transit nonce l'article V. En ce qui concerne le systme gnralis de prfrences (SGP), l'Organe d'appel a indiqu que les prfrences pouvaient tre subordonnes des critres relatifs au dveloppement. Comment peuton dire si ces critres sont lis au dveloppement ou l'intrt individuel? Par exemple, un donateur peutil accorder des prfrences aux pays en dveloppement condition qu'ils appliquent certaines politiques en matire d'nergie? Une autre difficult tient au fait que les protocoles d'accession comportent des rgles relatives l'nergie, ce qui signifie que les membres sont traits diffremment en fonction des conditions de leur accession. Il est difficile, dans le cadre du systme multilatral, de traiter avec des pays qui ont des obligations diffrentes. Il serait nettement prfrable que les rgles applicables soient harmonises. Enfin, on se demande comment l'OMC traiterait les diffrends entre deux de ses membres qui sont aussi parties des accords relatifs l'nergie comme le TCE, lequel comporte des rgles plus dtailles sur des questions comme le transit de l'nergie. En conclusion, les Membres de l'OMC doivent examiner ces questions pour faire en sorte que les rgles soient appliques correctement et que de nouvelles rgles soient tablies en cas de besoin. La socit civile et les milieux universitaires doivent galement rflchir ces questions. c) M. Thomas Cottier, Directeur excutif du World Trade Institute et de l'Institut de droit conomique europen et international Si les questions relatives au commerce de l'nergie n'ont pas occup jusqu'ici une place de premier plan au GATT/ l'OMC, c'est parce que de nombreux pays producteurs de ptrole ne font pas partie de l'Organisation. D'aprs certaines tudes, le secteur de l'nergie ne connat pas bien l'OMC . Le dbat sur l'nergie a rcemment retenu l'attention de l'instance commerciale, en raison des incidences de la production d'nergie sur le changement climatique. La rduction des gaz effet de serre dpend de l'utilisation accrue d'nergies renouvelables et de l'efficacit nergtique. Il s'agit de savoir comment encourager la recherche sur les nergies renouvelables et quel rle l'OMC devrait jouer cet gard. Quatre-vingt-dix pour cent des subventions au secteur de l'nergie profitent aux sources d'nergie non renouvelables, mais il faut les rduire pour lutter contre le changement climatique. Or, les disciplines de l'OMC ne font pas de distinction entre les subventions en faveur des sources d'nergie renouvelables et non renouvelables. Faudraitil rexaminer les rgles relatives aux subventions et rtablir les subventions ne donnant pas lieu une action et les subventions la recherchedveloppement? Le dveloppement des sources d'nergie renouvelables signifie qu'il y aurait une augmentation du commerce transfrontires sur de longues distances. Cela pose la question de la scurit du transport et du transit. Faudraitil s'orienter vers des rgles spciales sur le transit ou amliorer les rgles existantes de l'OMC? Le commerce de l'nergie devrait-il tre soumis des rgles spciales ou des rgles gnrales au niveau multilatral? Il y a de solides arguments en faveur de rgles spciales. Le commerce de l'nergie ncessite une approche intgre: Toutes les formes d'nergie devraient, en principe, tre soumises aux mmes rgles et aux mmes conditions de concurrence. La production et la transmission d'nergie sont des oprations complexes, qui mettent en jeu la fois des marchandises et des services. Cela ncessite aussi de la technologie, qui est soumise des droits de proprit intellectuelle. Le secteur est en outre caractris par une forte participation de l'tat, ce qui ncessite des rgles cohrentes en matire de concurrence et de marchs publics. Le recours une conventioncadre suppose que ses dispositions fassent rfrence aux dispositions pertinentes d'autres Accords de l'OMC. Elles peuvent aussi intgrer des dispositions d'accords ne relevant pas de l'OMC, comme l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de proprit intellectuelle (ADPIC) l'a fait pour les Conventions de Paris et de Berne sur la proprit industrielle et le droit d'auteur. Ou bien elles pourraient faire rfrence d'autres dispositions sans les incorporer, notamment au TCE, une version future rvise de la CCNUCC ou au Protocole de Kyoto. La rfrence et l'incorporation permettent d'laborer un accord global et cohrent sur l'nergie dans le cadre de l'OMC, avec des procdures contraignantes de rglement des diffrends. d) M. Peter Cameron, Directeur du Centre for Energy, Petroleum and Mineral Law and Policy; Professeur de droit international de l'nergie l'Universit de Dundee L'nergie n'est pas un produit comme les autres. En effet les hydrocarbures sont des ressources finies non renouvelables. Ces ressources ont toujours eu une importance stratgique pour tous les tats, mais de diffrentes faons, selon que l'tat est importateur ou exportateur net. Les mesures visant viter l'puisement des ressources ont toujours t considres comme relevant de la souverainet des pays qui dtiennent les ressources. Le principe de la souverainet sur les ressources naturelles est nonc l'article 18 du TCE. Le principal dfi li au commerce de l'nergie est de concilier les intrts divergents des pays consommateurs et des pays producteurs. Pour les premiers, c'est la disponibilit de l'nergie qui compte. La scurit de l'approvisionnement nergtique est un enjeu majeur pour des pays comme la Chine, l'UE et les tatsUnis. Du ct de l'offre, le nationalisme des ressources a t associ au dveloppement des ressources nergtiques. Le deuxime dfi est li au rle croissant de l'tat dans le secteur nergtique. Ce phnomne est attest par l'essor des socits nergtiques nationales. Quatre-vingt-dix pour cent des rserves ptrolires mondiales et 70 pour cent de la production sont contrls par des entits publiques. Il en va de mme des systmes d'infrastructure, qui sont rputs trs inefficaces ( l'exception d'entreprises comme Statoil). Il est important que les tats aient recours des cadres internationaux. Le TCE a jou un rle particulirement important dans les diffrends entre investisseurs et tats. Le troisime dfi est li au caractre dynamique du secteur de l'nergie, illustr par les rcentes dcouvertes dans l'Arctique et au Brsil et par le dveloppement de technologies nouvelles pour la prospection et l'exploitation. En consquence, les pays sont plus nombreux participer l'exploitation et l'extraction de l'nergie. Le dernier dfi concerne la durabilit de la production et de l'utilisation de l'nergie, qui est lie aux dversements d'hydrocarbures, aux effets prjudiciables sur le climat, aux atteintes aux droits de l'homme, la transparence et la corruption. La question est de savoir comment relever ces dfis. Le rle non juridictionnel des organisations internationales peut constituer une base commune propice au dialogue. Le Rapport sur le commerce mondial 2010 de l'OMC, qui traite du commerce des ressources naturelles, et l'organisation de la prsente sance vont tous les deux dans le bon sens. Les organisations internationales devraient contribuer davantage au dbat. Une coopration entre l'OMC et le TCE est souhaitable. 2. Questions et observations du public La discussion a t essentiellement axe sur la question de savoir s'il est possible de ngocier des disciplines internationales juridiquement contraignantes sur l'nergie. La plupart des commentateurs se sont demand comment inciter les pays producteurs respecter de telles disciplines. Alors que l'OMC s'efforce de faciliter l'accs aux marchs, les obstacles au commerce de l'nergie tiennent aux difficults d'accs aux ressources. Les pays producteurs d'nergie ont donc beaucoup plus de poids que les pays consommateurs. Plusieurs observations font douter de la possibilit de parvenir un consensus sur des rgles propres l'nergie dans le cadre multilatral, en raison des diffrences d'intrts entre les pays consommateurs et les pays producteurs. Il a cependant t rappel que l'OMC comptait dj parmi ses Membres des pays producteurs d'nergie et que certaines propositions formules dans le cadre des ngociations en cours portaient sur des questions relatives l'nergie, notamment des questions concernant le transit, les services relatifs l'nergie et la libralisation du commerce des biens et services environnementaux. propos des incitations pour les pays producteurs d'nergie, il a t soulign que l'nergie reprsentait jusqu' 75 pour cent des recettes d'exportations de certains pays producteurs, qui, de ce fait, taient assez dpendants de l'approvisionnement des marchs trangers. Quant la possibilit de ngocier des rgles multilatrales plus spcifiques dans le domaine de l'nergie, il a t rappel que, lors de prcdents cycles de ngociations commerciales, un consensus avait sembl impossible sur un certain nombre de questions et, pourtant, des accords avaient finalement t conclus. Il a t propos d'intgrer les disciplines du TCE dans le cadre de l'OMC sous la forme d'un accord plurilatral. La technologie est une question qui intresse de nombreux pays producteurs d'nergie, dont les socits nergtiques souhaitent de plus en plus investir l'tranger. Il se peut donc que la perception des rgles d'investissement par les pays producteurs soit en train de changer. tant donn que le dveloppement des sources d'nergie renouvelables peut entraner une baisse de la demande de combustibles fossiles, la position des pays producteurs peut changer, elle aussi. Le dveloppement des sources d'nergie renouvelables s'est heurt des difficults en raison des importantes subventions accordes pour les combustibles fossiles. Quant aux subventions en faveur des nergies renouvelables, comme les tarifs de rachat garantis, elles sont souvent inefficaces et insuffisantes. Il faudrait soutenir davantage la recherche et le dveloppement de nouvelles technologies faible teneur en carbone. 3. Conclusions Le commerce de l'nergie est diffrent du commerce des produits manufacturs. L'laboration de rgles relatives au commerce dans le secteur de l'nergie soulve des questions politiquement sensibles comme celle de la souverainet des tats sur les ressources naturelles. Malgr leur interdpendance vidente, les intrts des pays consommateurs et des pays producteurs d'nergie divergent nettement, ce qui rend trs difficile la ngociation de rgles internationales contraignantes dans le domaine de l'nergie. Les rgles nonces dans les Accords de l'OMC s'appliquent au commerce des produits nergtiques, mais elles ne sont pas conues pour rsoudre les problmes qui se posent dans le domaine du commerce de l'nergie. Alors que l'OMC protge l'accs aux marchs, les problmes rencontrs dans le commerce de l'nergie concernent plus l'accs l'approvisionnement que l'accs aux marchs. Des rgles rgissant l'investissement, voire la concurrence, sont ncessaires. Comme l'OMC n'a pas de cadre d'investissement, le TCE apporte une valeur ajoute supplmentaire. Le cadre d'investissement et les rgles de transit sont des lments importants du TCE qui n'ont pas t ngocis en dtail dans le cadre de l'OMC. Les rgles de l'OMC relatives au commerce de l'nergie sont incorpores dans le TCE de sorte qu'elles s'appliquent aux pays non Membres de l'OMC qui sont parties au Trait. Il faudrait renforcer la coopration entre les deux organisations.       ?Couvx|}, - : C U Y 1 罦sscNcNcNcNcN(h6h5B*OJQJ^JaJphh6h5OJQJ^JaJh6hOJQJ^JaJ%h6hB*OJQJ^JaJph!h6hB*OJQJ^Jph-h6hB*CJOJPJQJ^JaJph*h5B*CJOJPJQJ^JaJph'h6h5CJOJPJQJ^JaJ0h6h5B*CJOJPJQJ^JaJphvwx, - : U 0 1 D $  a$gd $a$gd$a$gd $a$gd1 D w x # $ u y %&_`  !:;ۣۭh6h5OJQJ^Jh5OJQJ^JhOJQJ^J$h6h5B*OJQJ^JphhB*OJQJ^Jphh6hOJQJ^J!h6hB*OJQJ^Jph%h6hB*OJQJ^JaJph6   pqIJ $a$gd $ a$gd$a$gd $7$8$H$a$gd BC56QRv@A=>IMuv?@-1JOWXųh6hOJQJ^J"h6h56OJQJ^JaJ%h56B*OJQJ^JaJph+h6h56B*OJQJ^JaJph!h6hB*OJQJ^JphA"?@^_`aMQHIJMbc[\ch>BVWtu+h6h56B*OJQJ^JaJph%h56B*OJQJ^JaJph$h6h5B*OJQJ^Jphh6hOJQJ^J!h6hB*OJQJ^JphA qrv{+ , o p o!!!!!"""g"h"""""""##$#+#/#E#F##### $ $$$$$'%+%G%H%%%%%%&-&.&&&''e'f'''''v((((hB*OJQJ^Jph$h6h6B*OJQJ^Jphh6hOJQJ^J!h6hB*OJQJ^JphL_ ` ""$$%%f'g'b(c())**++..00111($a$gd$0^`0a$gd$a$gd(#)')))))*1*2*;*<*P*Q*z*{*******+ +++.+<+=+Y+Z+h+i+++,,N,Z,,,,,--.-G-H-J------- .$.+.,.˸hOJQJ^JhB*OJQJ^Jph"h6h56OJQJ^JaJ%h56B*OJQJ^JaJph+h6h56B*OJQJ^JaJphh6hOJQJ^J!h6hB*OJQJ^Jph8,...`/{/////// 0 0#0$00000000011112233+3,33333333333D4E44444U5\55555666666"h6h56OJQJ^JaJ%h56B*OJQJ^JaJph+h6h56B*OJQJ^JaJphhB*OJQJ^Jphh6hOJQJ^J!h6hB*OJQJ^Jph<11 2 2l2m23666688::<<4>5>2?3?AA:A;A$0^`0a$gd$a$gd($a$gd($ & F^a$gd6k6o6666074777q8u888Z9^9q9r99999::::':(:::::);:;;;;;;; < <<<1<5<|<<#=$=Y=Z=====>>>>'>+>t>u>>>??ƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƫƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹƹhB*OJQJ^Jphh6hOJQJ^J!h6hB*OJQJ^Jph"h6h56OJQJ^JaJ+h6h56B*OJQJ^JaJphC?f?j????@ @ @E@F@@@@@@@@AAAA:AAAAAAAjBkBBBBBBBBB C C DD8D;D[D\DEEEE E,EhB*OJQJ^Jphh6h5OJQJ^Jh5OJQJ^J$h6h5B*OJQJ^Jphh6h6OJQJ^J$h6h6B*OJQJ^Jphh6hOJQJ^J!h6hB*OJQJ^Jph4;A^B_BOCPCEEFFHH\J]J L LLLN NQQQQQQQQgd $7$8$H$a$gd$a$gd,EjEkEFF-F.FKFLFFF HHH HRHSHfHgHII%I)III{J|JJ KKKKK L LLLL,L-LhL{LLLL*M.MMMNN=N>NINJNNNNNOOOOOOOOh6h5OJQJ^Jh5OJQJ^J$h6h5B*OJQJ^JphhB*OJQJ^Jphh6hOJQJ^J!h6hB*OJQJ^JphBOOOOPPPQPUP^P_PPPPPPPPPQQiQyQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQh h0hjh0hUhB*OJQJ^Jphh6hOJQJ^J!h6hB*OJQJ^Jph2QQQQQQQQQQQQQQQ$a$gd (gdgd5 01hP:p. A!"#$% 006866666662 0@P`p2( 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p(8HX`~8XV~PJ_HmH nH sH tH R`R 0Normal$ a$CJPJ_HaJmH sH tH T "T )0 Heading 1$$ & F@&5;KH \aJ F 2F *0 Heading 2$$ & F@&:H BH +0 Heading 3$$ & F@&5\B RB ,0 Heading 4$$ & F@&H BH -0 Heading 5$$ & F@&6]@ @ .0 Heading 6 <@&5\B B /0 Heading 7 <@&CJaJH H 00 Heading 8 <@&6CJ]aJB B 10 Heading 9 <@&OJQJLA L 0Default Paragraph FontmH sH RiR 0 Table Normal4 l4a (k (0No List NON parasmalltext XDYDCJOJQJaJ^O^ Heading_b*$ 45$7$8$9DH$5aJP/P 0 tw4winMark#<B* CJH*OJQJmH phsH N' !N 0Comment ReferenceCJ^JaJmH sH < 2< 0 Comment TextCJaJJ/AJ 0Comment Text CharPJmH sH tH @j 12@ 0Comment Subject5\V/aV 0Comment Subject Char5PJ\mH sH tH < r< 0 Balloon TextCJaJR/R 0Balloon Text CharCJPJaJmH sH tH L/L 0 tw4winErrorB*CJ(OJQJmH phsH >/> 0 tw4winTermB*mH phsH N/N0 tw4winPopup B* OJQJmHnHphsH uL/L0 tw4winJump B* OJQJmHnHphsH uT/T0tw4winExternal B*OJQJmHnHphsH uT/T0tw4winInternal B*OJQJmHnHphsH uX/X0DO_NOT_TRANSLATE B* OJQJmHnHphsH u: : !00Header $ C#a$F/F (>0 Header CharCJPJaJmH sH tH 6 "6 #0Footer" C#F/1F "(> Footer CharCJPJaJmH sH tH :B B: %0 Body Text $ & FL/QL $0Body Text CharCJPJaJmH sH tH >> b> '0Title&$a$5;KHaJtH J/qJ &0 Title Char5;CJKHPJmH sH tH d6@d 0 List Bullet 20($ & F 0^`0a$m$^/^ 0Heading 1 Char)5;CJKH PJ\^JaJ mH sH tH P/P 0Heading 2 Char:CJPJaJmH sH tH R/R 0Heading 3 Char5CJPJ\aJmH sH tH L/L 0Heading 4 CharCJPJaJmH sH tH R/R 0Heading 5 Char6CJPJ]aJmH sH tH R/R 0Heading 6 Char5CJPJ\aJmH sH tH L/L 0Heading 7 CharCJPJaJmH sH tH R/R 0Heading 8 Char6CJPJ]aJmH sH tH X/X 0Heading 9 Char$CJOJPJQJ^JaJmH sH tH DP "D 30 Body Text 22 & F P/1P 20Body Text 2 CharCJPJaJmH sH tH DQ BD 50 Body Text 34 & F P/QP 40Body Text 3 CharCJPJaJmH sH tH J bJ 70 Footnote Text 6` CJaJtH L/qL 60Footnote Text CharPJmH sH tH H& H 0Footnote Reference H*mH sH NN 0Corps de texte 49 & F LL 0 Body Text 4: & F aJtH >J > <0Subtitle ;$@&a$aJtH F/F ;0 Subtitle CharCJPJmH sH tH ZZ 0Titre du document Pays=$a$ ;aJtH ll 0Quotation - Par en retrait>]^aJtH  0(Quotation Double - Par en double retrait?]^aJtH vv 0Note de bas de page - Quotation@]^ CJaJtH ^^ 0TOC 10A$ p# 0<<]^`0a$ 5;\XX 0TOC 20B$ p# 0<<]^`0a$:^^ 0TOC 33C$ p#@J0<<]^`0a$5\TT 0TOC 40D$ p# 0<<]^`0a$ZZ 0TOC 50E$ p# 0<<]^`0a$6]TT 0TOC 6(F$ p# <<]^a$CJaJTT 0TOC 7(G$ p# L<<]^La$CJaJTT 0TOC 8(H$ p# )<<]^)a$CJaJTT 0TOC 9(I$ p# <<]^a$CJaJp$p 0Envelope Address!J@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+ B L0 Endnote TextK$a$CJaJJ/J K0Endnote Text CharPJmH sH tH LL 0Titre du document 2M$a$>*NN 0Titre du document 3N$a$6]@Z @ P0 Plain TextOCJOJQJaJR/R O0Plain Text CharOJPJQJ^JmH sH tH 6X 6 0Emphasis6]mH sH 8_ !8 0 HTML AcronymmH sH R%2R 0Envelope ReturnSCJOJPJQJ^JaJ:` B: U0 HTML AddressT6]X/QX T0HTML Address Char6CJPJ]aJmH sH tH F* aF 0Endnote Reference H*mH sH 44 0` BibliographyW6 6 Y0QuoteX6B*]phP/P X0 Quote Char$6CJPJ]aJmH phsH tH 8a 8 0 HTML Cite6]mH sH v v \0 Intense Quote+[&dPO]^56B*\]phOf/f [0Intense Quote Char*56CJPJ\]aJmH phOsH tH Nd N 0 HTML KeyboardCJOJQJ^JaJmH sH Fb F 0 HTML CodeCJOJQJ^JaJmH sH $L $ `0Date_B/B _0 Date CharCJPJaJmH sH tH Dc D 0HTML Definition6]mH sH 2W !2 0Strong5\mH sH V!1V 0 Intense Emphasis56B*\]mH phOsH N !AN 0Subtle Emphasis6B*]mH phsH I R f0Message Headergen$d%d&d'd-DM NOPQ^n`CJOJQJaJt/at e0Message Header Char5CJOJPJQJ^JaJfHmH q sH tH hh 0p TOC Headingg$ & F <@& ;CJ OJPJQJ^JBf B 0 HTML SampleOJQJ^JmH sH DY D j0 Document MapiCJOJQJaJ^/^ i0Document Map Char$CJOJPJQJ^JaJmH sH tH 2? 2 l0Closing k^H/H k0 Closing CharCJPJaJmH sH tH B B 0Index 1m $^`$B B 0Index 2n $^`$B B 0Index 3o $^`$B B 0Index 4p p$^p`$BB 0Index 5q L$^L`$BB 0Index 6r ($^(`$BB 0Index 7s $^`$BB 0Index 8t $^`$BB 0Index 9u $^`$8"8 0Captionv5CJ\aJ>U q> 0 Hyperlink>*B*mH phsH NV N 0FollowedHyperlink>*B*mH phsH 8/8 0Listy^`m$<2< 0List 2z6^6`m$<3< 0List 3{Q^Q`m$<4< 0List 4|l^l`m$<5< 0List 5}^`m$<1< 0 List Number ~ & Fm$@:@ 0 List Number 2  & Fm$@;@ 0 List Number 3 & Fm$@<@ 0 List Number 4 & Fm$@="@ 0 List Number 5 & Fm$<02< 0 List Bullet & Fm$@7B@ 0 List Bullet 3 & Fm$@8R@ 0 List Bullet 4 & Fm$@9b@ 0 List Bullet 5 & Fm$FDrF 0 List Continuex^m$JEJ 0List Continue 26x^6m$JFJ 0List Continue 3Qx^Qm$JGJ 0List Continue 4lx^lm$JHJ 0List Continue 5x^m$Rg R 0HTML TypewriterCJOJQJ^JaJmH sH <^< 0 Normal (Web)CJaJDTD 0 Block Textx]^6( 6 0 Line NumbermH sH 6)  6 0 Page NumbermH sH @ @ 0List Paragraph ^Ne " N 0HTML PreformattedCJOJQJaJ`/1 ` 0HTML Preformatted CharOJPJQJ^JmH sH tH \!A \ 0@Intense Reference!5:>*@B*\mH phPMsH P!Q P 00Subtle Reference:>*B*mH phPMsH dMAb d 0Body Text First Indent & F x`NRq N 0Body Text First Indent CharHC  H 0Body Text Indentx^Z/ Z 0Body Text Indent CharCJPJaJmH sH tH RR  R 0Body Text Indent 2dx^^/ ^ 0Body Text Indent 2 CharCJPJaJmH sH tH TS  T 0Body Text Indent 3x^CJaJ^/ ^ 0Body Text Indent 3 CharCJPJaJmH sH tH TN T 0Body Text First Indent 2 `R R 0Body Text First Indent 2 Char> > 0 Normal Indent ^0K 0 0 SalutationN/! N 0Salutation CharCJPJaJmH sH tH Z 2 Z 00 No Spacing$ a$CJPJ_HaJmH sH tH 6@ B 6 0 Signature ^L/Q L 0Signature CharCJPJaJmH sH tH <[ b < 0E-mail SignatureZ/q Z 0E-mail Signature CharCJPJaJmH sH tH D#D 0Table of Figures \,\ 0Table of Authorities $^`$D D 00Placeholder Text B*mH sH v- v 0 Macro Text($  ` @ a$ OJPJQJ^J_HmH sH tH V/ V 0Macro Text Char OJPJQJ^J_HmH sH tH 4O 4 0 Note HeadingR/ R 0Note Heading CharCJPJaJmH sH tH B! B 0P Book Title5:@\mH sH L!L 0 Index Heading5OJPJQJ\^JT.T 0 TOA Headingx5CJOJPJQJ\^JaJ@h ! @ 0 HTML Variable6]mH sH PK!K[Content_Types].xmlj0Eжr(΢]yl#!MB;BQޏaLSWyҟ^@ Lz]__CdR{`L=r85v&mQ뉑8ICX=H"Z=&JCjwA`.Â?U~YkG/̷x3%o3t\&@w!H'"v0PK!֧6 _rels/.relsj0 }Q%v/C/}(h"O = C?hv=Ʌ%[xp{۵_Pѣ<1H0ORBdJE4b$q_6LR7`0̞O,En7Lib/SeеPK!kytheme/theme/themeManager.xml M @}w7c(EbˮCAǠҟ7՛K Y, e.|,H,lxɴIsQ}#Ր ֵ+!,^$j=GW)E+& 8PK!\theme/theme/theme1.xmlYOoE#F{o'NDuر i-q;N3' G$$DAč*iEP~wq4;{o?g^;N:$BR64Mvsi-@R4Œ mUb V*XX! cyg$w.Q "@oWL8*Bycjđ0蠦r,[LC9VbX*x_yuoBL͐u_. DKfN1엓:+ۥ~`jn[Zp֖zg,tV@bW/Oټl6Ws[R?S֒7 _כ[֪7 _w]ŌShN'^Bxk_[dC]zOլ\K=.:@MgdCf/o\ycB95B24S CEL|gO'sקo>W=n#p̰ZN|ӪV:8z1f؃k;ڇcp7#z8]Y / \{t\}}spķ=ʠoRVL3N(B<|ݥuK>P.EMLhɦM .co;əmr"*0#̡=6Kր0i1;$P0!YݩjbiXJB5IgAФ޲a6{P g֢)҉-Ìq8RmcWyXg/u]6Q_Ê5H Z2PU]Ǽ"GGFbCSOD%,p 6ޚwq̲R_gJS֣9)嗛(:/ak;6j11太x~<:ɮ>O&kNa4dht\?J&l O٠NRpwhpse)tp)af] 27n}mk]\S,+a2g^Az )˙>E G鿰L7)'PK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-!K[Content_Types].xmlPK-!֧6 1_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!\theme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] It 1 (,.6?,EOQ)+-./124578 1;AQQ*,0369@  @H 0(  0(  B S  ?IIHOHMNX!!?.E.G.P.U.\.)404IIIIIIIIIIIIII  %#,#,'G'IIIIIIIIIIIIII:::::|jU}>.f:2pд˹(o~< h$ N.p% *-j<$24|Q'*p.rG+P.- q/n2$249K@ jZ:: MD $_$@a:Yg =Vk n  Or5t ==Gz ^`.^`.^`.^`. ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo( hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- ^`OJQJo("  ^`OJQJo(  pp^p`OJQJo("  @ @ ^@ `OJQJo("  ^`OJQJo("  ^`OJQJo("  ^`OJQJo("  ^`OJQJo("  PP^P`OJQJo(" ^`^Jo()^`^J.pLp^p`L^J.@ @ ^@ `^J.^`^J.L^`L^J.^`^J.^`^J.PLP^P`L^J. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)  ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH.^`^Jo()^`^J.pLp^p`L^J.@ @ ^@ `^J.^`^J.L^`L^J.^`^J.^`^J.PLP^P`L^J.h 8^8`OJQJo(h ^`OJQJo(oh  ^ `OJ QJ o(h  ^ `OJQJo(h x^x`OJQJo(oh H^H`OJ QJ o(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJ QJ o( hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. ^`OJQJo("  ^`OJQJo(  pp^p`OJQJo("  @ @ ^@ `OJQJo("  ^`OJQJo("  ^`OJQJo("  ^`OJQJo("  ^`OJQJo("  PP^P`OJQJo("  hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH.rG+$_ Or|Q'*aq/<==Gzp% h$ g=Vk2 MDK@5t.-n~}|πUhzLkT"$¸.r_Xw3                           (3yeFQ(PzѤ h3\:Lo>_?_F_@_F_A_F_B_I_C_F_D_F_E_I_F_G_G_H_I_I_>_J_I_K_F_L_I_IIIIIII@I`@Unknown GTimes New Roman5Symbol3 Arial7CalibriG5  jMS Mincho-3 fg3Times? Courier New7Cambria5p= (Tahoma;Wingdings"h Cg CgBg <NH!4J2QX ? 6 xx$C:\WTODocTK\Dot\Normal\Normal-Fr.dotHaari, Laetitia Helen Swain|                        Oh+'0 0< ` l x 'Haari, Laetitia LDIMD - DTU$\ϲʹDocTK\Dot\Normal\Normal-Fr.dot Helen Swain2Microsoft Macintosh Word@F#@4Q@@R@R < ՜.+,0 px  ' OMC - ϲʹnJ  Title  !"#$%&'()*+,-./0123456789:<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~Root Entry F>{R1Table;WordDocument7tSummaryInformation(DocumentSummaryInformation8CompObj`ObjectPoold>{Rd>{R F Microsoft Word 97-2004 DocumentNB6WWord.Document.8