ࡱ> xzw TCbjbjߍ 7R2;!88FFFFFFFFF8FF$FtGGGGG[HqH }HsssssssuxsFH[H[HHHsUIFFGGHsUIUIUIHXFGFGsUIHsUIUInFF`sP3FHp$q4|s<s0tXq?yUI?yh`sUIF`sHHH8 ME:   Sance 7: Aide publique, subventions et politique de la concurrence Quel rle l'OMC joueratelle dans l'avenir? Sousthme IV: Quelles perspectives pour le systme commercial multilatral? Modrateur M.Reinhard Quick, Directeur du Bureau de Bruxelles, Association allemande des industries chimiques (Verband der Chemischen Industrie, e.V.); Prsident, BUSINESSEUROPE, groupe de travail de l'ALE; VicePrsident, BUSINESSEUROPE, groupe de travail de l'OMC Intervenants M.Jacques Bourgeois, Consultant, WilmerHale; ancien Conseiller juridique principal de la Commission europenne S.E.M.Angelos Pangratis, Ambassadeur, Reprsentant permanent de l'Union europenne auprs de l'OMC S.E.Mme Hong Zhao, Conseillre ministrielle, Reprsentante adjointe par intrim de la Rpublique populaire de Chine auprs de l'OMC S.E.M.Alejandro Jara, Directeur gnral adjoint, OMC Mme Gabrielle Marceau, Conseillre, Division des affaires juridiques, OMC M.Marco Bronckers, Associ, Vermulst Verhaeghe Graafsma & Bronckers; ancien membre du Groupe d'experts permanent de l'OMC sur les subventions Dbat organis par BUSINESSEUROPE Rapport tabli par Carsten Dannhl, Conseiller principal, Dpartement des relations internationales, BUSINESSEUROPE Lundi 19septembre2011 14 h 0016 h 00 Rsum Les rgles multilatrales et nationales concernant la politique de la concurrence, l'aide publique et les subventions sont un complment logique de la libralisation des changes et des investissements dans le sens o les marchs ouverts grce aux disciplines de l'OMC peuvent tre ferms la concurrence trangre du fait de pratiques anticoncurrentielles. L'tablissement de rgles dans ces domaines contribue la mise en place de structures saines dans les conomies nationales et internationales, profitable pour les pays tant dvelopps qu'en dveloppement. Alors que les ngociations du Cycle de Doha peinent avancer, il est possible que les pays se dtournent de l'approche multilatrale. Cette sance a port sur les questions d'aide publique, des subventions et de la politique de la concurrence. Les intervenants ont discut des consquences qu'il y aurait renoncer laborer des rgles applicables l'chelle mondiale, ont examin diffrents points de vue sur les avantages et les difficults lis l'laboration de rgles multilatrales concernant la politique de la concurrence, et ont voqu le rle que l'OMC devrait jouer. Exposs des intervenants M.Reinhard Quick, Directeur du Bureau de Bruxelles, Association allemande des industries chimiques (Verband der Chemischen Industrie, e.V.); Prsident, BUSINESSEUROPE, groupe de travail de l'ALE; VicePrsident, BUSINESSEUROPE, groupe de travail de l'OMC M.Quick a ouvert la sance en prsentant les intervenants et en soulevant un certain nombre de problmes et de questions importants concernant l'aide publique, les subventions et la politique de la concurrence: Se dgagetil une tendance gnrale selon laquelle, pendant la crise financire, les gouvernements auraient recouru des subventions/aides publiques susceptibles d'tre juges incompatibles avec les rgles de l'OMC? Comment l'intervention des gouvernements sur les marchs devraitelle tre aborde? Dans quelle mesure les prts bancaires octroys aux entreprises sontils garantis par des subventions publiques pouvant donner lieu une action? Des rgles plus strictes sontelles ncessaires pour les entreprises commerciales d'tat? Jusqu' quel point les rglementations nationales relatives au changement climatique sontelles soumises aux prescriptions de l'OMC en matire de subventions? Les questions lies aux subventions pourraientelles tre rgles efficacement dans le cadre des ALE? Les rgles existantes de l'OMC sontelles suffisantes, ou des changements sontils ncessaires et, dans l'idal, quoi devraient ressembler les rgles de l'OMC? Le projet de charte de l'OIC comportait dj des rgles sur la concurrence. Lors de la Confrence ministrielle tenue Cancn, trois des quatre questions de Singapour ont t retires du Programme de Doha pour le dveloppement. L'OMC ne devraitelle pas l'avenir comporter au moins un chapitre sur la concurrence? Les rgles multilatrales de concurrence devraientelles s'appliquer aussi aux tats si ces derniers interviennent sur les marchs? Par exemple, si un tat est en position dominante concernant un produit ou une ressource, la responsabilit de cet tat pourraitelle tre engage s'il est avr qu'il a abus de cette position dominante? La politique de la concurrence seratelle aborde dans les accords commerciaux bilatraux? Peutelle tre traite efficacement dans les ALE? Des orientations multilatrales sontelles ncessaires? Qu'adviendraitil des mesures antidumping de l'OMC si l'organisation ajoutait sa lgislation un nouveau chapitre consacr la concurrence? Compte tenu de l'histoire du Programme de Doha pour le dveloppement, seraitil sage d'appeler l'OMC adopter des rgles en matire de concurrence? Existetil d'autres forums multilatraux pour traiter des problmes de concurrence? M.Jacques Bourgeois, Consultant, WilmerHale; ancien Conseiller juridique principal de la Commission europenne L'une des fonctions de l'OMC est d'laborer des rgles en matire de subventions et de concurrence, la fois travers des ngociations politiques et par le rglement de diffrends. Il doit aussi tre possible de sanctionner les Membres de l'OMC s'ils ne respectent pas ces rgles. tant donn que le mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC ne peut tre appliqu de manire rtrospective, il existe un dcalage problmatique entre le moment o une mesure est introduite et celui o elle peut donner lieu des sanctions. Il existe des rgles multilatrales dans le domaine des subventions, mais pas dans celui de la concurrence, et les ngociations menes ce sujet dans le cadre du Programme de Doha pour le dveloppement ont t abandonnes. Selon un rapport de la Banque mondiale, l'absence de rgles de concurrence aurait un impact plus ngatif que la politique agricole commune de l'UE. L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires comporte des dispositions visant les entreprises publiques et s'applique galement aux entreprises qui dveloppent leur activit sous le contrle des pouvoirs publics. La Chine, en particulier, compte un certain nombre d'entreprises publiques de plus en plus appeles se mesurer la concurrence sur les marchs mondiaux. Il est galement important d'tablir une distinction suivant que l'tat joue un rle d'acteur ou de rgulateur. S.E.M.Angelos Pangratis, Ambassadeur, Reprsentant permanent de l'Union europenne auprs de l'OMC Les principales proccupations de l'UE en matire d'aide publique et de subventions concernent en premier lieu le problme du financement infrieur aux cots. Cette question est trs difficile rsoudre dans le cadre des dispositions actuelles de l'OMC et devrait tre rgle l'aide de mesures systmatiques et gnralises. Deuximement, les politiques de double prix pratiques sur l'nergie ou les matires premires essentielles sont trs prjudiciables. Les mesures antidumping ou antisubventions sont des solutions envisager pour tenter d'y mettre un terme. Cependant, il convient de noter que, dans la pratique, les procdures antisubventions sont plus difficiles que les procdures antidumping car elles visent des tats. Les Membres de l'OMC devraient faire preuve de plus de transparence lorsqu'ils dclarent leurs subventions l'OMC. Les notifications sont souvent insuffisantes. La rduction progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires s'accompagne d'une aggravation des comportements anticoncurrentiels des entreprises et de leurs effets de distorsion. Il faudrait aussi que les mesures prises dans ce domaine visent les investissements. S.E.Mme Hong Zhao, Conseillre ministrielle, Reprsentante adjointe par intrim de la Rpublique populaire de Chine auprs de l'OMC On pourrait faire valoir que, d'une faon ou d'une autre, toutes les rgles de l'OMC ont un lien avec la concurrence. Certaines traitent de la concurrence au sens le plus strict, en ce qu'elles ont vocation lutter contre les monopoles, les trusts ou les comportements anticoncurrentiels. Cela tant, la coopration internationale en matire de politique de la concurrence accuse un certain retard. De nombreux pays en dveloppement sont dpourvus de droit national de la concurrence. La question n'est aborde que dans les ALE entre pays dvelopps. L'Accord de l'OMC sur les subventions prvoit quelques principes et disciplines de base axs principalement sur l'abus de position dominante et la lutte contre les monopoles. Il est important que les Membres de l'OMC respectent ces rgles. Nanmoins, beaucoup de pays en dveloppement n'tablissent pas ce type de lien entre les rgles de concurrence et celles qui rgissent les subventions, comme le fait par exemple l'UE. Il est donc peu probable que ces pays appuient des ngociations ce sujet. Des entreprises publiques existent dans d'autres pays que la Chine. Un dbat approfondi sur les entreprises publiques chinoises devrait aussi prendre en compte la structure des capitaux propres de ces entits. Toutes sont des socits capitaux mixtes, parfois mme trangers. Le dbat ne devrait pas uniquement tourner autour de la proprit. S.E. M.Alejandro Jara, Directeur gnral adjoint, OMC La question sousjacente est celle de savoir comment faire en sorte que les marchs fonctionnent de manire concurrentielle et fluide. La majeure partie des dpenses publiques va au financement de subventions directes ou indirectes, par exemple l'ducation, la sant, l'agriculture, la justice ou encore la dfense. Chaque fois qu'il existe un march, toutes ces subventions ont un effet de distorsion. L'OMC rglemente certaines subventions, mais pas toutes. Par exemple, les subventions aux services ne le sont pas. Par ailleurs, des rgles diffrentes s'appliquent selon qu'il s'agit de marchandises agricoles ou industrielles. Certaines subventions sont traites par d'autres instances (par exemple, l'OCDE s'occupe des crdits l'exportation). Il existe galement divers types de subventions, comme les prfrences accordes aux fournisseurs locaux dans les marchs publics, les sauvetages d'entreprises ou les clauses d'approvisionnement local. On peut se demander jusqu' quel point les rgles et disciplines de l'OMC s'appliquent dans ces domaines. Les taux de change, les entreprises d'tat et les mesures publiques et prives visant lutter contre le changement climatique sont autant de dfis venir pour l'OMC. Il ne serait pas logique de passer de rgles multilatrales des rgles bilatrales, car certains problmes (comme la concurrence, l'agriculture ou encore la pche) ne peuvent tre rgls efficacement qu' l'chelon multilatral. L'OMC est le seul organe en mesure d'instaurer ce type de rgles contraignantes. Davantage de transparence est galement ncessaire; le systme actuel devrait tre amlior car il est frquent que les Membres de l'OMC ne dclarent pas leurs subventions comme ils le devraient. Mme Gabrielle Marceau, Conseillre, Division des affaires juridiques, OMC Avec davantage de rgles multilatrales de concurrence, il serait plus facile d'agir sur les subventions et sur les tats. Cela tant, il n'est pas ncessaire de distinguer l'tat rgulateur et l'tat acteur. Le concept de "neutralit en matire de concurrence" est une approche intressante, et l'on pourrait dbattre de la question de savoir si tel est l'objectif que l'on souhaite atteindre en se dotant de rgles dans le domaine de la concurrence et des subventions. Il est difficile d'aborder le commerce des ressources naturelles sans aborder le commerce d'tat. Pour autant, le commerce d'tat revt une importance particulire pour les pays en dveloppement. tablir de nouvelles rgles concernant l'aide publique, les subventions et la concurrence par le biais d'accords bilatraux est une bonne chose, car cela permet de les tester. Au niveau multilatral, ces nouvelles rgles pourraient tre ngocies paralllement au Programme de Doha pour le dveloppement, et pas ncessairement dans le cadre de ce dernier. M.Marco Bronckers, Associ, Vermulst Verhaeghe Graafsma & Bronckers; ancien membre du Groupe d'experts permanent de l'OMC sur les subventions Les Membres de l'OMC se sont tourns vers les ALE plutt que vers le systme multilatral pour traiter les questions de concurrence, d'aide publique et de subventions. En termes quantitatifs, beaucoup d'accords bilatraux abordent ces sujets, comme l'indique le Rapport sur le commerce mondial 2011 de l'OMC. Il se peut que l'UE essaie d'imposer ses propres rgles d'autres pays, ce qui n'est pas problmatique lorsqu'il s'agit de pays souhaitant adhrer l'UE. La question est cependant plus dlicate lorsque l'UE ngocie avec d'autres pays. L'UE est signataire de nombreux accords qui cherchent inclure des dispositions OMC+. L'accord europen le plus ambitieux (l'ALE UECore) renferme des chapitres tant sur les subventions que sur la concurrence. Pourtant, si on le regarde la loupe, il s'avre par exemple que sa clause concernant les subventions interdites ne vise que les subventions pouvant donner lieu une action. Estil donc rellement diffrent de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires? Quant son application, il est peu probable que ses signataires aient recours un systme bilatral de rglement des diffrends plutt qu'au mcanisme de l'OMC. Le texte de l'accord comporte des mentions louables relatives la transparence mais, dans l'ensemble, il n'entranera pas de changement radical dans le domaine des subventions. En ce qui concerne la concurrence, l'ALE UECore ne fait que ritrer les concepts les plus fondamentaux. Cependant, aucune de ses dispositions en matire de concurrence ne peut donner lieu un rglement de diffrend. Cela signifie galement que ces dispositions n'ont aucun effet oprationnel en droit. Aucun des accords bilatraux de l'UE ne prvoit de nouvelles rgles significatives en matire de concurrence, d'aide publique et de subventions. De manire gnrale, bien que les ALE puissent avoir des aspects positifs, l'exprience montre que la meilleure faon d'introduire de nouvelles rgles est de les ngocier au niveau multilatral. Conclusions Le dbat qui a suivi a principalement port sur le rle des entreprises publiques, le besoin d'une plus grande transparence et les rgles concernant les subventions et la concurrence. Les intervenants sont tombs d'accord sur le fait que le recours des rgles multilatrales constituerait le meilleur moyen d'avancer, mais ont aussi reconnu les problmes que cela supposait, tant donn les diffrences de dpart entre Membres de l'OMC. Les accords bilatraux pourraient renforcer la coopration, mais ne se substitueraient pas l'approche multilatrale.     tv~  @ C L M ` n o    JKyzJR  ""r"s"ȶȯؤȯhdv%hkB*aJph%hdv%hkB*CJOJQJaJph hdv%hkhk h6}hk"hk5B*CJOJQJaJphhkB*CJOJQJaJph%h6}hkB*CJOJQJaJph(h6}hk5B*CJOJQJaJph4tuv Q < s M ` o  Kgdkgdk gdkgdkgdk]?H "s"V% '')+-F-."2!4k4D6o8 ]gdkgdk:gdkm$gdks"##U%V% ' '''))++----E-F-..!2"2 4!4$4j4k4C6D6n8o8p8q888:*:{;|;>?@@AA0C1C2C좔ʈ܃ hk5hk5B*aJphh>'hkCJOJQJ\%h>'hkB*CJOJQJaJph(h6}hk6B*CJOJQJaJph h,2hkhk h6}hkhkB*CJOJQJaJph%h6}hkB*CJOJQJaJph/o88|;?@A1C2C4C5C7C8C:C;C=C>C@CACBCCCDCFCGCICJC (gdkgdkgdkgdk ]gdkgdk2C3C4C5C6C7C8C9C:C;CC@CACCCDCFCGCICJCNCOCQCSCTC hk5 h-6hkhk h6}hkjh6}hkUJCLCMCNCOCQCRCSCTCgdk (gdk5 0&P 1h:pk. A!"#$% 6666666666666>6666666666666666666666666666666666666666666nN66666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666662 0@P`p2. 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p>^V~8XV~PJ_HmH nH sH tH R`R ,2Normal$ a$CJPJ_HaJmH sH tH T "T 6} Heading 1$$ & F@&5;KH \aJ F 2F  6} Heading 2$$ & F@&:T`BT !,2 Heading 3$$ & F@&5CJOJQJ\Z`RZ "dv% Heading 4$$ & F@&]6CJOJQJH H #6} Heading 5$$ & F@&6]@ @ $6} Heading 6 <@&5\B B %6} Heading 7 <@&CJaJH H &6} Heading 8 <@&6CJ]aJB B '6} Heading 9 <@&OJQJLA L 6}Default Paragraph FontmH sH RiR 0 Table Normal4 l4a (k (6}No List :B : 6} Body Text  & FL/L LBody Text CharCJPJaJmH sH tH DP D 6} Body Text 2 & F P/!P LBody Text 2 CharCJPJaJmH sH tH DQ 2D 6} Body Text 3 & F P/AP LBody Text 3 CharCJPJaJmH sH tH L/RL 6} Body Text 4 & F aJtH L/aL LBody Text 4 CharCJPJmH sH tH 6 r6 6}Footer C#F/F L Footer CharCJPJaJmH sH tH LL LFootnote Quotation ]^CJH& H 6}Footnote Reference H*mH sH J J 6} Footnote Text ` CJaJtH L/L LFootnote Text CharPJmH sH tH : : 6}0Header$ C#a$F/F L0 Header CharCJPJaJmH sH tH ^/^ LHeading 1 Char)5;CJKH PJ\^JaJ mH sH tH P/P LHeading 2 Char:CJPJaJmH sH tH V/V ,2Heading 3 Char"5OJPJQJ\aJmH sH tH T/!T dv%Heading 4 Char6OJPJQJaJmH sH tH R/1R LHeading 5 Char6CJPJ]aJmH sH tH R/AR LHeading 6 Char5CJPJ\aJmH sH tH L/QL LHeading 7 CharCJPJaJmH sH tH R/aR LHeading 8 Char6CJPJ]aJmH sH tH X/qX LHeading 9 Char$CJOJPJQJ^JaJmH sH tH :: L@ Quotation(]^HH L@Quotation Double)]^>J > +6}Subtitle *$@&a$aJtH F/F *L Subtitle CharCJPJmH sH tH >> > -6}Title,$a$5;KHaJtH J/J ,L Title Char5;CJKHPJmH sH tH 22 LPTitle 2.a$>*22 LPTitle 3/a$6>> LP Title Country0a$;^^ 6}TOC 101$ p# 0<<]^`0a$ 5;\XX 6}TOC 202$ p# 0<<]^`0a$:^^ 6}TOC 333$ p#@J0<<]^`0a$5\TT 6}TOC 404$ p# 0<<]^`0a$ZZ 6}TOC 505$ p# 0<<]^`0a$6]TT 6}TOC 6(6$ p# <<]^a$CJaJTT 6}TOC 7(7$ p# L<<]^La$CJaJTT 6}TOC 8(8$ p# )<<]^)a$CJaJTT 6}TOC 9(9$ p# <<]^a$CJaJ^6@^ 0 List Bullet 2*: & F 0^`0m$NN 6}Corps de texte 4; & F ZZ 6}Titre du document Pays<$a$ ;aJtH ll 6}Quotation - Par en retrait=]^aJtH  6}(Quotation Double - Par en double retrait>]^aJtH vv 6}Note de bas de page - Quotation?]^ CJaJtH p$p 6}Envelope Address!@@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+ B B6} Endnote TextA$a$CJaJJ/!J AEndnote Text CharPJmH sH tH L2L 6}Titre du document 2C$a$>*NBN 6}Titre du document 3D$a$6]@Z R@ F6} Plain TextECJOJQJaJR/aR EPlain Text CharOJPJQJ^JmH sH tH 6X q6 @Emphasis6]mH sH 8_ 8 0 HTML AcronymmH sH J%J 0Envelope ReturnICJOJQJaJ:` : K0 HTML AddressJ6]X/X J0HTML Address Char6CJPJ]aJmH sH tH F* F 0Endnote Reference H*mH sH 44 P BibliographyM6 6 OQuoteN6B*]phT/T N Quote Char'6B*CJPJ]aJmH phsH tH 8a 8 0 HTML Cite6]mH sH v v R Intense Quote+Q&dPO]^56B*\]phOj/!j QIntense Quote Char-56B*CJPJ\]aJmH phOsH tH Nd 1N 0 HTML KeyboardCJOJQJ^JaJmH sH Fb AF 0 HTML CodeCJOJQJ^JaJmH sH < R< V0 Comment TextUCJaJJ/aJ U0Comment Text CharPJmH sH tH $L $ X0DateWB/B W0 Date CharCJPJaJmH sH tH Dc D 0HTML Definition6]mH sH 2W 2 `Strong5\mH sH V!V PIntense Emphasis56B*\]mH phOsH N !N 0Subtle Emphasis6B*]mH phsH I  ^0Message Headerg]n$d%d&d'd-DM NOPQ^n`CJOJQJaJp/p ]0Message Header Char1CJOJPJQJaJfHmH q sH tH dd p TOC Heading_$ & F <@& ;CJ OJQJ^JBf B 0 HTML SampleOJQJ^JmH sH DY D b0 Document MapaCJOJQJaJ^/!^ a0Document Map Char$CJOJPJQJ^JaJmH sH tH 2? 22 d0Closing c^H/AH c0 Closing CharCJPJaJmH sH tH B B 0Index 1e $^`$B B 0Index 2f $^`$B B 0Index 3g $^`$B B 0Index 4h p$^p`$BB 0Index 5i L$^L`$BB 0Index 6j ($^(`$BB 0Index 7k $^`$BB 0Index 8l $^`$BB 0Index 9m $^`$8"8 0Captionn5CJ\aJ>U > 0 Hyperlink>*B*mH phsH NV N 0FollowedHyperlink>*B*mH phsH 8/8 0Listq^`m$<2"< 0List 2r6^6`m$<32< 0List 3sQ^Q`m$<4B< 0List 4tl^l`m$<5R< 0List 5u^`m$<1b< 0 List Number v & Fm$@:r@ 0 List Number 2 w & Fm$@;@ 0 List Number 3 x & Fm$@<@ 0 List Number 4 y & Fm$@=@ 0 List Number 5 z & Fm$<0< 0 List Bullet { & Fm$@7@ 0 List Bullet 3 | & Fm$@8@ 0 List Bullet 4 } & Fm$@9@ 0 List Bullet 5 ~ & Fm$FDF 0 List Continuex^m$JEJ 0List Continue 26x^6m$JFJ 0List Continue 3Qx^Qm$JG"J 0List Continue 4lx^lm$JH2J 0List Continue 5x^m$Rg AR 0HTML TypewriterCJOJQJ^JaJmH sH J' QJ 0Comment ReferenceCJaJmH sH <^b< 0 Normal (Web)CJaJDTrD 0 Block Textx]^6( 6 0 Line NumbermH sH 6) 6 0 Page NumbermH sH @j QR@ 0Comment Subject5\V/V 0Comment Subject Char5PJ\mH sH tH @@  List Paragraph ^Ne N 0HTML PreformattedCJOJQJaJ`/` 0HTML Preformatted CharOJPJQJ^JmH sH tH \!\ Intense Reference!5:>*@B*\mH phPMsH P! P Subtle Reference:>*B*mH phPMsH dM d 0Body Text First Indent & F x`N! N 0Body Text First Indent CharHC 2 H 0Body Text Indentx^Z/A Z 0Body Text Indent CharCJPJaJmH sH tH RR R R 0Body Text Indent 2dx^^/a ^ 0Body Text Indent 2 CharCJPJaJmH sH tH TS r T 0Body Text Indent 3x^CJaJ^/ ^ 0Body Text Indent 3 CharCJPJaJmH sH tH TN1 T 0Body Text First Indent 2 `RB R 0Body Text First Indent 2 Char> > 0 Normal Indent ^0K 0 0 SalutationN/ N 0Salutation CharCJPJaJmH sH tH Z Z  No Spacing$ a$CJPJ_HaJmH sH tH 6@  6 0 Signature ^L/ L 0Signature CharCJPJaJmH sH tH <[  < 0E-mail SignatureZ/! Z 0E-mail Signature CharCJPJaJmH sH tH D#D 0Table of Figures \,\ 0Table of Authorities $^`$D R D 0 Balloon TextCJOJQJaJ^/a ^ 0Balloon Text Char$CJOJPJQJ^JaJmH sH tH D q D 0Placeholder Text B*mH sH v- v 0 Macro Text($  ` @ a$ OJPJQJ^J_HmH sH tH V/ V 0Macro Text Char OJPJQJ^J_HmH sH tH 4O 4 0 Note HeadingR/ R 0Note Heading CharCJPJaJmH sH tH B! B  Book Title5:@\mH sH D!RD 0 Index Heading5OJQJ\L.L 0 TOA Headingx5CJOJQJ\aJ@h @ 0 HTML Variable6]mH sH PK!K[Content_Types].xmlj0Eжr(΢]yl#!MB;BQޏaLSWyҟ^@ Lz]__CdR{`L=r85v&mQ뉑8ICX=H"Z=&JCjwA`.Â?U~YkG/̷x3%o3t\&@w!H'"v0PK!֧6 _rels/.relsj0 }Q%v/C/}(h"O = C?hv=Ʌ%[xp{۵_Pѣ<1H0ORBdJE4b$q_6LR7`0̞O,En7Lib/SeеPK!kytheme/theme/themeManager.xml M @}w7c(EbˮCAǠҟ7՛K Y, e.|,H,lxɴIsQ}#Ր ֵ+!,^$j=GW)E+& 8PK!\theme/theme/theme1.xmlYOoE#F{o'NDuر i-q;N3' G$$DAč*iEP~wq4;{o?g^;N:$BR64Mvsi-@R4Œ mUb V*XX! cyg$w.Q "@oWL8*Bycjđ0蠦r,[LC9VbX*x_yuoBL͐u_. DKfN1엓:+ۥ~`jn[Zp֖zg,tV@bW/Oټl6Ws[R?S֒7 _כ[֪7 _w]ŌShN'^Bxk_[dC]zOլ\K=.:@MgdCf/o\ycB95B24S CEL|gO'sקo>W=n#p̰ZN|ӪV:8z1f؃k;ڇcp7#z8]Y / \{t\}}spķ=ʠoRVL3N(B<|ݥuK>P.EMLhɦM .co;əmr"*0#̡=6Kր0i1;$P0!YݩjbiXJB5IgAФ޲a6{P g֢)҉-Ìq8RmcWyXg/u]6Q_Ê5H Z2PU]Ǽ"GGFbCSOD%,p 6ޚwq̲R_gJS֣9)嗛(:/ak;6j11太x~<:ɮ>O&kNa4dht\?J&l O٠NRpwhpse)tp)af] 27n}mk]\S,+a2g^Az )˙>E G鿰L7)'PK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-!K[Content_Types].xmlPK-!֧6 1_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!\theme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] T;R  #s"2CTC"%'o8JCTC#$&(T  # @H 0(  0(  B S  ?_GoBackU;U;4;4;2;2;4;4;5;5;7;8;:;;;=;>;R;U;2;2;4;4;5;5;7;8;:;;;=;>;R;U;::|z} Oy~*k$+xľQw9~н}"Mt|\:"ʄvl({< h$ N.p% *-j<.- q/n2H ;K@ jZ MD g =Vk n 5t ==Gz ^`.^`.^`.^`. ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo( hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH.0^`05o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)  ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH.'222222222q/<==Gzp% h$ g=Vk MDK@5t.-n~}|22222222k2;4;7;:;=;R;U;@T;`@UnknownGTimes New Roman5Symbol3 ArialA0,&Trebuchet MS7Calibri? Courier New7Cambria5p*&Tahoma"1GGJ'0hZ{?$4;JQX  (2xx$C:\WTODocTK\Dot\Normal\Normal-Fr.dotLaurence Raffourt Helen Swainh                   Oh+'0  4@ d p | 'Laurence Raffourt LDIMD - DTU$\ϲʹDocTK\Dot\Normal\Normal-Fr.dot Helen Swain2Microsoft Macintosh Word@F#@<@n0@n00 ՜.+,0 hp  ' OMC - ϲʹh;  Title  !"#$%&'()+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefhijklmnpqrstuvyRoot Entry F3{1Table*yWordDocument7RSummaryInformation(gDocumentSummaryInformation8oCompObj`ObjectPoolj3j3 F Microsoft Word 97-2004 DocumentNB6WWord.Document.8