ࡱ>  MBbjbj]q]q 3P??(:$$6$6CCCCCCCCC83DODCl.kDkD{D{D{DEEE<CEEEEEJCC{D{D4&JJJEC{DC{DJEJJCC`J$U7C;JHӓ<<0lۊڙJڙJ,CEEE$6 B:   Sance 9: Le systme commercial multilatral fond sur des rgles et le rle des accords commerciaux prfrentiels (ACPr): point de vue du monde des affaires Sousthme IV: Quelles perspectives pour le systme commercial multilatral? Modrateur Mme Nicolle Graugnard, Responsable des politiques du commerce et de l'investissement, Dpartement de politique et de pratiques commerciales, Secrtariat international de la CCI, France Intervenants M.Cliff Sosnow, Membre, Commission des politiques du commerce et de l'investissement de la CCI; Associ, Responsable de groupe de travail, International Trade and Investment Group, Blake, Cassels & Graydon, LLP, Canada M.Jan Atteslander, Membre, Commission des politiques du commerce et de l'investissement de la CCI; Membre du Conseil d'administration, Economiesuisse, Suisse M.Knut R.Srlie, Membre, Commission des politiques du commerce et de l'investissement de la CCI; Directeur adjoint aux affaires internationales et la politique commerciale, Confdration des entreprises norvgiennes M.Stuart Harbinson, Membre, Commission des politiques du commerce et de l'investissement de la CCI; Conseiller principal en politique commerciale, Sidley Austin LLP, Suisse Dbat organis par Chambre de commerce internationale (CCI) Rapport tabli par Mme Nicolle Graugnard, Responsable des politiques du commerce et de l'investissement, Dpartement de politique et de pratiques commerciales, Secrtariat international de la CCI, France Lundi 19septembre2011 14 heures16 heures Rsum La sance avait pour objectif d'valuer l'impact de la prolifration des accords commerciaux prfrentiels (ACPr) sur le systme commercial multilatral fond sur des rgles et d'examiner leurs incidences sur l'volution future du systme commercial mondial. La sance a port sur les questions suivantes: le rgionalisme au XXIe sicle et les nouveaux dterminants de la politique commerciale internationale; le rle jou par les ACPr dans le contexte du systme commercial multilatral; les efforts pour rendre les dispositions des Accords de l'OMC plus explicites et dtailles en ce qui concerne les ACPr; et les moyens efficaces tant pour les pouvoirs publics que pour les entreprises de garantir la complmentarit des rgles commerciales multilatrales et prfrentielles. Exposs des intervenants a) M.Cliff Sosnow, Membre, Commission des politiques du commerce et de l'investissement de la CCI; Associ, Responsable de groupe de travail, International Trade and Investment Group, Blake, Cassels & Graydon, LLP, Canada M.Sosnow a soulign que le monde des entreprises avait t tmoin de trois grandes volutions dans le domaine des ACPr au cours des dernires dcennies: le recours croissant aux ACPr; l'approfondissement et l'largissement du champ des ACPr; le passage d' ACPr strictement rgionaux des ACPr avec des partenaires commerciaux loigns au gr de la mutation des schmas commerciaux mondiaux des entreprises. Selon certains, les ACPr apparaissaient mieux adapts que le systme multilatral pour apporter aux entreprises un certain nombre d'avantages dans le court terme. Les ACPr permettaient aux pays d'aller plus loin et plus vite avec des partenaires aux conceptions similaires que ce n'tait possible actuellement dans le cadre du systme multilatral, tant en matire d'obstacles tarifaires que non tarifaires. On avait toutefois fait valoir que les ACPr n'aboutissaient pas toujours une libralisation totale. Les produits considrs comme sensibles et difficiles libraliser dans le cadre de l'OMC le demeuraient dans le cadre des ACPr. Ainsi, pour 66 pour cent des lignes tarifaires assujetties des droits NPF (nation la plus favorise) suprieurs 15pour cent les taux n'avaient pas t rduits dans le cadre des ACPr. Les entreprises avaient dans l'ensemble conscience des consquences ngatives de la tendance la prolifration des ACPr, dont l'une tait que les ACPr favorisaient ncessairement certains concurrents au dtriment d'autres. Du point de vue des entreprises, les proccupations les plus courantes taient que les ACPr introduisaient davantage de complexit et taient source de confusion potentielle dans le systme commercial international. Du fait de l'extrme diversit des rgles dcoulant des ACPr, mme rgimes similaires, pour les entreprises il tait coteux, en temps comme en argent, de comprendre et d'appliquer ces rgles et cela se traduisait par des pertes conomiques tangibles. M.Sosnow a estim qu'il appartenait l'OMC de dcider s'il fallait utiliser les prescriptions de l'article XXIV du GATT pour suivre, mettre en question et valuer activement les ACPr afin de dterminer s'ils s'cartaient des rgles de l'OMC. Il a estim que l'OMC pourrait faire avancer les choses sur la voie d'un approfondissement de la libralisation multilatrale tant en encourageant ses Membres multilatraliser les ACPr qu'en servant de catalyseur et de forum ces efforts. M.Sosnow a conclu que l'OMC pourrait jouer un rle directeur positif dans le domaine des ACPr en renforant la fonction de surveillance inscrite dans l'article XXIV du GATT, en tablissant des lignes directrices sur les meilleures pratiques propres rduire la complexit et les drogations aux accords de l'OMC et en promouvant la multilatralisation des accords plurilatraux. b) M.Jan Atteslander, Membre, Commission des politiques du commerce et de l'investissement de la CCI; Membre du Conseil d'administration, Economiesuisse, Suisse M.Atteslander a indiqu que pour la Suisse, la politique commerciale reposait sur trois piliers: le multilatralisme, les accords commerciaux rgionaux et les accords de librechange. La Suisse tait partie 24 ACPr, principalement par le canal de l'AELE, ce nombre tant plutt lev pour un si petit march. La Suisse menait en outre actuellement des ngociations commerciales avec la Chine, l'Inde et la Russie. Le rseau mondialis d' ACPr auxquels la Suisse tait partie traduisait le dplacement des foyers de dynamisme de l'conomie mondiale, notamment l'importance accrue des pays mergents et la mondialisation des chanes d'approvisionnement. Plus de 85 pour cent des changes mondiaux de la Suisse s'effectuaient dans le cadre de ses ACPr. Tous les ACPr auxquels la Suisse tait partie reposant toutefois sur les rgles de l'OMC, ses ACPr prsentaient de nombreux aspects complmentaires avec le systme commercial multilatral. Dans sa politique commerciale, la Suisse ne considrait pas les ACPr comme un substitut l'OMC et elle connaissait les limites des ACPr. Les cots administratifs que les entreprises avaient supporter du fait de la diversit des rgles d'origine en constituaient la limite la plus vidente. Alors que les grandes entreprises multinationales taient dotes d'quipes charges spcialement de dterminer la stratgie d'utilisation des rgles d'origine fixes dans les ACPr, une enqute rcente sur les entreprises suisses avait rvl que la plupart des petites et moyennes entreprises ne possdaient pas assez de ressources pour en affecter une partie la comprhension et l'utilisation de ce rseau complexe. Une autre limite des ACPr rsidait dans leur porte; les ACPr ne modifiaient pas les rgles internes applicables tous, telles que les lourdes procdures douanires. M.Atteslander a recommand que l'OMC se fonde sur l'article XXIV du GATT pour analyser les ACPr. Il a galement appel l'tablissement de lignes directrices sur les meilleures pratiques en matire de rgles et de politique dans le cadre des ACPr. En conclusion, M.Atteslander a estim que la multilatralisation en rgles de l'OMC des rgles gnralement acceptes dans le cadre des ACPr tait envisageable dans le long terme. c) M.Knut R.Srlie, Membre, Commission des politiques du commerce et de l'investissement de la CCI; Directeur adjoint aux affaires internationales et la politique commerciale, Confdration des entreprises norvgiennes, Norvge M.Srlie a dit que la Norvge, qui figurait parmi les 25 premiers dans le classement des pays du monde en fonction du volume de leur commerce, si l'Europe tait considre comme une entit unique, arrivait au 21me rang des exportateurs de biens et au 25me des exportateurs et importateurs de services. Par le canal de l'AELE, la Norvge tait partie 22 ACPr et menait actuellement des ngociations avec des grandes conomies comme l'Inde, la Russie, l'Indonsie et la Chine. Compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouvait le Programme de Doha pour le dveloppement (PDD), l'OMC n'avait pas assur de nouvel accs aux marchs ces dix ou onze dernires annes. Les seules cas d'ouverture des marchs taient mettre au compte d'une libralisation unilatrale ou d'une accession l'OMC. Les ACPr taient donc avantageux en tant que complment et non que substitut l'OMC. M.Srlie a signal que selon les statistiques de l'OMC, en moyenne, chacun de ses Membre tait partie 13 ACPr. Il a constat que les ACPr taient de facto une priorit pour les entreprises car ils apportaient assez rapidement des rsultats et des avantages concrets. Les ACPr taient alls plus loin que l'OMC sur la voie d'une vritable libralisation du commerce, non seulement en termes d'accs aux marchs, mais aussi en termes de rgles; ainsi, les accords de l'AELE limitaient le recours aux mesures antidumping et aux mesures de sauvegarde. L'incorporation d'autres disciplines dans les ACPr tait une des autres tendances observes: il s'agissait de dispositions concernant la concurrence, les marchs publics, les rgles environnementales, les normes du travail et les rgles en matire d'investissement. Les russites les plus exemplaires en matire d'intgration profonde taient l'UE et son march unique, ainsi que l'Espace conomique europen (EEE), dont faisait partie la Norvge. Ce modle d'intgration rgionale profonde pourrait servir d'exemple d'autres rgions du monde. Cela tant, les ACPr introduisaient des rgles d'origine distinctes causant le problme du "bol de spaghettis". Les ngociations relatives des ACPr risquaient en outre de dtourner l'attention des pays de la libralisation unilatrale et des rformes en matire de commerce intrieur/d'investissement. Pour conclure, M.Srlie a appel adopter lors de la prochaine Confrence ministrielle de l'OMC, en dcembre2011, un programme de travail sur les rapports entre l'OMC et les ACPr, en vue d'assurer davantage de discipline et de surveillance. d) M.Stuart Harbinson, Membre, Commission des politiques du commerce et de l'investissement de la CCI; Conseiller principal en politique commerciale, Sidley Austin LLP, Suisse M.Harbinson a dit qu'une tude rcente de l'OMC avait montr que la moiti environ du commerce mondial de marchandises s'effectuait entre les membres d'ACPr. Or du fait des taux NPF nuls et de l'exclusion de certains produits du champ des ACPr, 16pour cent seulement des changes mondiaux taient admissibles au bnfice de tarifs prfrentiels et moins de deuxpour cent au bnfice de marges prfrentielles suprieures 10pour cent. En outre, les cots lis au respect des rgles prfrentielles, telles que les rgles d'origine, faisaient que le recours effectif aux prfrences tait moindre que ce qui tait admissible. Pour les services, l'image d'ensemble tait encore moins claire. Une tude de l'OMC remontant 2006 avait fait apparatre que les ACPr taient gnrateurs de bien plus de libralisation que les listes AGCS. Plus inquitant encore, les ACPr taient aussi loin devant les offres AGCS du Cycle de Doha. M.Harbinson a parl de la nouvelle re des ACPr dits du "XXIesicle". Les ACPr de ce type allaient audel des biens et services et contenaient des chapitres consacrs la concurrence, aux marchs publics, aux paiements et aux mouvements de capitaux, ainsi qu' des questions "transversales", comme la gestion de la chane d'approvisionnement, la cohrence de la rglementation, le travail et l'environnement. Malheureusement, les ACPr ne donnaient plus lieu aucun "examen" car le Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XXIV du GATT de 1994 avait t relgu aux oubliettes. En lieu et place, en 2007 avait t institu titre provisoire un "mcanisme pour la transparence" servant notifier l'ouverture de ngociations en vue de la conclusion d'un ACPr et l'entre en vigueur de tout ACPr conclu. Face cette volution, les entreprises avaient pris en marche le train des ACPr ou s'y taient rsignes par pragmatisme. Mais ce pragmatisme ne signifiait pas que les entreprises vocation mondiale ne prfreraient pas un terrain de jeu mondial qui soit le mme pour tous les joueurs. M.Harbinson a conclu en appelant une stratgie long terme cohrente et articule concernant la relation entre OMC et ACPr. Toutefois, il a not que pareille cohrence n'tait gure perceptible l'heure actuelle et que l rsidait la cause des inquitudes que suscitait actuellement la sant du systme commercial multilatral. Les entreprises vocation mondiale aspirent un systme commercial mondial plus sain. Si le Cycle de Doha avait t men son terme, il aurait constitu une bonne base commerciale pour aller de l'avant et s'attaquer de nouveaux dfis. 2. Questions et commentaires du public Les principaux points ciaprs ont t mentionns, entre autres, dans les questions/commentaires formuls l'issue des exposs. Alors que pour les entreprises suisses l'existence de traits bilatraux d'investissement tait un facteur important pour dterminer o investir, selon une tude rcente tel n'tait pas le cas pour les entreprises des tatsUnis, les principaux dterminants pour ces dernires tant, par exemple, la taille du march, les infrastructures, l'existence de ressources naturelles, le cot du travail et le capital humain. Il a t dbattu du fait que de nombreux ACPr ne couvraient pas certains produits, notamment les produits agricoles, ce qui avait pour consquence que certains groupes locaux taient dfavorables au multilatralisme. On a galement abord la question de savoir comment les dbats relatifs au commerce au sein de chaque pays influaient sur les efforts d'ensemble dploys par les entreprises vocation mondiale pour soutenir l'approche multilatrale. Il a t suggr que les entreprises pourraient tirer parti des possibilits de rduire les cots qu'apporterait une libralisation du march du travail. 3. Conclusions Mme Graugnard, modrateur du dbat, a dit que la session avait prsent un large ventail de points de vue des entreprises sur le rle du systme commercial multilatral dans la reprise conomique mondiale, ce qui avait suscit une riche palette de questions de la part du public.     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