OMC: NOUVELLES 2008
AGRICULTURE ET NÉGOCIATIONS SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Ces deux documents sont des révisions des projets distribués antérieurement en juillet 2007, et en mai, février et juillet 2008. Ils reflètent les dernières positions exprimées par les gouvernements Membres de l'OMC dans les débats qui se sont tenus depuis septembre 2007, l'une des périodes de négociation les plus intensives depuis le début des négociations du Cycle de Doha en 2001.
Les derniers projets tentent aussi de restituer l'accord provisoirement conclu sur certains points lorsqu'un groupe de ministres est venu à Genève en juillet 2008 et a essayé sans succès de parvenir à un accord sur ces questions.
Les textes sont les derniers projets de “modalités” du Président des négociations sur l'agriculture, M. l'Ambassadeur Crawford Falconer et du Président des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), M. l'Ambassadeur Luzius Wasescha.
Ces documents résultent de l'évaluation par les Présidents de ce qui pourrait être convenu pour les formules visant à réduire les droits de douane et les subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges, ainsi que pour les dispositions connexes. Une fois que ces “modalités” auront été adoptées, les Membres appliqueront les formules à leurs droits de douane et à leurs subventions agricoles.
Les deux documents ont été distribués en même temps car les Membres établissent un lien entre les deux sujets. Les Membres ont désormais l'intention de passer à une nouvelle phase durant laquelle ces sujets du Cycle de Doha pourront faire l'objet de négociations comparatives, dans l'espoir de parvenir à un accord avant la fin de décembre 2008, lorsqu'un groupe représentatif de ministres pourrait se réunir à Genève.
En plus de parvenir à un accord sur chaque
sujet, les Membres veulent également négocier un équilibre acceptable
entre l'ampleur (le “niveau d'ambition”) des abaissements des droits
de douane sur les produits agricoles et non agricoles et des
subventions à l'agriculture, et l'importance des abaissements qu'ils
souhaitent dans chaque domaine.
Établis sur la base des positions exprimées par les gouvernements
Membres de l'OMC pendant plusieurs mois de négociation, ce ne sont pas
des “propositions” des ambassadeurs néo-zélandais et suisse au sens
où l'on entend normalement ce terme. Autrement dit, ce ne sont pas les
opinions des présidents sur ce qui serait “bon” pour le commerce
mondial des produits agricoles et non agricoles, mais sur ce qui
pourrait être accepté par toutes les parties aux négociations.
Extrait: Projet
concernant l'agriculture
tiré de l'introduction du Président
Crawford Falconer
Je pense que nous avons fait des progrès
depuis juillet et le texte ci-joint, pris avec les documents
séparés, s'efforce d'en rendre compte.
À l'intérieur du texte lui-même, il y a un certain nombre de
crochets qui ont été supprimés. Il est clair que pour une partie
d'entre eux, on ne peut pas dire qu'il y ait accord formel.
Cependant, dans de précédentes versions des projets dans lesquels il
n'y avait pas de crochets, il n'y avait pas non plus toujours
d'accord formel. Tout est de toute façon conditionnel dans le sens
le plus profond du terme. Mais les changements apportés à ce stade
représentent maintenant la meilleure estimation possible des points
au sujet desquels il y a de bonnes raisons supplémentaires de croire
qu'ils feraient l'objet d'un consensus si tout se mettait en place
sous forme d'un ensemble de modalités.
Les négociations et discussions qui ont eu lieu pendant les réunions
de juillet ont beaucoup contribué à parvenir à cette estimation, en
ce qui concerne en particulier les crochets supprimés dans la
section sur le soutien interne et dans certaines parties concernant
l'accès aux marchés. Mais dans ces domaines comme dans d'autres, les
négociations et les discussions qui ont eu lieu après juillet sont
aussi allées dans cette direction ou l'ont confirmée. De fait, une
partie considérable du temps consacré aux consultations au cours des
dernières semaines a été passée à vérifier si les choses qui
auraient hypothétiquement pu marcher en juillet marcheraient encore
maintenant.
Dans l'ensemble, cela a été le cas, et les choses ont même un peu
avancé depuis juillet pour ce qui est de certaines autres questions.
Mais il ne fait aucun doute qu'il n'y a toujours pas d'accord formel
sur un point ni sur le tout. En fait, il existe encore une certaine
divergence même dans des cas où le dispositif des crochets a été
abandonné, et j'ai considéré qu'il était à la fois instructif et
juste d'insister dans le texte lui-même sur quelques points au sujet
desquels les divergences sont encore très réelles (les produits
sensibles en étant un excellent exemple) ou au sujet desquels il y
a, pour le moins, des réactions visiblement plus vives que pour
d'autres (la simplification tarifaire en est un exemple).
Certes, cette conditionnalité reste, comme toujours, essentielle.
Certaine choses n'ont manifestement pas fait l'objet d'un accord. Et
en fonction de là où on arrivera au sujet de ces questions, il se
pourrait bien qu'on revienne sur d'autres domaines qui semblent
relativement “stables” . C'est là une réalité incontournable de
toute négociation. Je m'en suis très nettement rendu compte dans mes
consultations en général et sur un sujet comme les produits spéciaux
en particulier où les Membres concernés pourraient selon moi
accepter à la rigueur le texte en l'état. Mais la réalisation de
cette éventualité dépendra de l'équilibre global dans lequel
interviennent non seulement les autres parties du texte sur
l'agriculture mais aussi ce qui se passe ailleurs dans les
négociations. Et cet équilibre peut être affecté de manière décisive
par ce qu'il adviendra en définitive des éléments qui ne sont pas
encore réglés. On peut dire la même chose (et on l'a fait) de
n'importe quelle autre question: soutien interne; concurrence à
l'exportation; etc. Mais il est à mon avis plus responsable dans les
circonstances actuelles de décrire (même si c'est
conditionnellement) le verre comme étant à moitié plein qu'à moitié
vide. Après tout, nous essayons de parvenir à un accord et non de
trouver de nouvelles raisons de ne pas y parvenir.
Il y a d'autres domaines dans lesquels des progrès ont été faits
depuis juillet mais pas au point de fournir une base permettant
d'incorporer dans le cadre du texte un libellé parfaitement défini.
Cela a été le cas de certains éléments concernant les produits
sensibles, la création de contingents tarifaires, les produits non
sensibles assujettis à des tarifs supérieurs à 100 pour cent, les
produits tropicaux et produits de diversification, l'érosion des
préférences et le MSS.
Les Membres ont enfin été disposés à sortir (ne serait-ce qu'à titre
d'essai) de leur zones de confort, mais ils n'ont pas été prêts à
aller jusqu'à une réelle convergence. Comme toujours, on ne peut pas
inventer le consensus lorsqu'il n'existe pas. De fait, il est
extrêmement contreproductif d'agir ainsi parce que, en l'absence de
toute base réelle dans la négociation, cela provoque tout simplement
une réaction contraire qui nous ramène à la case départ.
Mais on sous-estimerait les progrès accomplis en disant simplement
qu'il n'y a rien de nouveau sur la table au sujet de ces questions.
Alors, ce qu'on fait dans ces cas-là c'est de fournir certaines
hypothèses de travail qui, si la volonté politique d'aboutir est
véritablement là, pourraient devenir une plate-forme pour conclure
les négociations. J'ai pris quelques libertés ici, mais j'ose croire
que ce n'est pas une pure invention.
Sous la forme où ils se présentent, certains de ces mots
apparaissent pour la première fois, même s'ils ne sortent pas de
nulle part: ils sont ici parce qu'ils reflètent, il faut l'espérer,
des éléments de convergence qui se profilent. Mais même dans ces
domaines il y a une disparité inévitable parce que certaines choses
sont, nécessairement, un peu mieux développées que d'autres.
S'agissant des produits sensibles, le texte est, en apparence, plus
clair qu'en juillet. Cela dit, il demeure qu'il s'avère n'y avoir
effectivement que deux Membres développés parmi les importateurs qui
sont réellement prêts à accepter 4 pour cent de produits sensibles
même si ce chiffre avait semblé être une source de quasi-consensus
en juillet. Je ne vois pas d'autre solution, par conséquent, que
d'indiquer cela dans le texte de manière non ambiguë. Mais la
réalité est que d'autres ne sont pas d'accord. Il n'y a pas à ce
stade de signe de rapprochement possible sur ce point. Le mieux que
j'ai pu faire a été de décrire dans un document séparé certaines
possibilités de "remédier" à cela (si tant est qu'il puisse y avoir
un remède autre que l'application des 4 pour cent sans limitation).
Mais même ces idées sont dans une certaine mesure spéculatives parce
que personne n'a le même point de vue quant à savoir quel
“paiement” uniforme permettrait d'aller au-delà des 4 pour cent.
Sur les produits non sensibles au-dessus des 100 pour cent, chacun
campe sur ses positions. Le texte est par conséquent encore entre
crochets, quoique avec quelques petits changements. J'ai vraiment
l'impression que, sous la surface, des progrès sont en cours mais,
rien qui soit encore textuellement dans le cadre. J'ai aussi fait
une suggestion qui vaut ce qu'elle vaut dans le document de travail
joint, pour proposer un autre angle d'approche.
Du fait que la création de contingents tarifaires est une question
aussi sensible, le texte retient les deux options. Mais les
consultations indiquent qu'une solution strictement limitée et
transparente pourrait être trouvée. Comme, cependant, la
transparence est exigée par une partie mais que l'autre dit que cela
n'est pas possible, la question reste théorique. Mais avec de la
bonne volonté, il y a au moins une structure naissante qui pourrait
nous permettre d'aboutir.
Pour ce qui est des produits tropicaux, des produits de
diversification et de l'érosion des préférences, le texte reste le
même. Je voulais consigner dans un document distinct les progrès
considérables qui ont été accomplis en juillet. J'en ai entrepris la
rédaction hier, en partant du principe que, si tout tombait en place
— les bananes étant une pièce essentielle — un accord était à portée
de main. Et il aurait été utile que chacun puisse constater à quel
point nous étions prêts d'y parvenir. Mais l'on m'a informé hier,
s'agissant des bananes, que certains changements importants étaient
intervenus, lesquels, de l'avis d'un groupe de Membres au moins,
rendaient caduque toute supposition au sujet de ce qui pourrait même
être hypothétiquement possible. Je ne peux pas faire abstraction
d'un point de vue aussi tranché de sorte que, là encore, tout ce
dont nous disposons pour le moment est le texte du 10 juillet.
Cela est dommage, à mon avis, mais je ne peux m'immiscer dans des
négociations bilatérales d'une telle intensité. La seule chose que
je voudrais ajouter est que les parties ont également travaillé sur
leurs listes bilatérales. À l'évidence, tout le reste dépend de la
satisfaction que l'on pourra obtenir dans ce domaine-là également.
Toutefois, des Membres sont inquiets parce qu'ils ne savent pas ce
qui figurera sur les listes des Membres importateurs, compte tenu
des pourcentages proposés plus loin. J'estime que les parties aux
discussions sont arrivées à des points d'accord sur ces questions,
dont moi–même, comme d'autres, ne sommes pas au fait. Si cela
continue de poser problème pour les Membres, je ne peux que
continuer d'exhorter ceux qui prennent part à ces discussions à
consulter en toute bonne foi ceux qui sont concernés dès que
possible, en vue d'atténuer les préoccupations au sujet de la
transparence.
En ce qui concerne le MSS, nous avons fait quelques progrès. Ils
sont inégaux, fragiles, et n'ont jamais été consolidés dans une
seule et même structure. Tous les efforts informels déployés
précédemment ont échoué. C'est donc la première fois que cette
structure particulière voit la lumière du jour. Elle n'est donc pas
prête à être incluse dans le texte en tant que telle, parce qu'elle
n'est absolument pas éprouvée. Mais nous pouvons espérer qu'elle
peut au moins nous aider concrètement à y arriver. Il semble qu'il
reste encore des questions ultérieures à traiter qui sont encore
sans réponse.
Puis il y a le coton. Depuis juillet, nous avons au moins rétabli un
bon dialogue à ce sujet et un sentiment de confiance qui avait été
sérieusement mis à mal par les événements à la fin de juillet. Nous
sommes également parvenus à une position commune et ferme sur les
chiffres qui devront faire l'objet de calculs pour arriver à une
décision finale. Cela étant dit, il n'en demeure pas moins que, pour
ce qui est du texte, je ne peux malheureusement qu'indiquer que ni
moi, ni personne d'autre ayant pris part aux consultations, pour
autant que je sache, ne savons plus aujourd'hui qu'en juillet à quoi
ressemblera l'accord.
Extrait: Projet
concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles
(AMNA)
tiré de l'introduction du Président
Luzius Wasescha
Vous trouverez ci-joint la quatrième révision du projet de modalités concernant l'AMNA. Après un processus de consultations intensif, le degré de convergence sur de nombreuses questions me permet de présenter un texte qui est presque complet. Il y certaines questions pour lesquelles, sur la base des discussions tenues, j'ai présenté ce que je pense être les zones d'atterrissage (par exemple, les PEV, l'érosion des préférences). J'avais identifié l'érosion des préférences comme étant l'une des questions les plus difficiles au stade initial de mes consultations et je voudrais faire observer en outre que pour certains Membres demandant l'inclusion dans l'Annexe 4, il n'a pas pu être trouvé de solution et il n'a pas non plus pu être donné satisfaction à certains Membres actuellement inclus dans l'Annexe 4. Par conséquent, la solution trouvée pour cette question après la réunion ministérielle de juillet me paraît être la seule qui soit viable et c'est celle qui figure dans le texte. Quoi qu'il en soit, tout est conditionnel dans le sens le plus profond du terme.
Néanmoins, il reste deux domaines pour
lesquels d'autres travaux sont nécessaires:
(1) Les actions sectorielles (paragraphes 9 à 12): même si le texte
inclus est accepté comme base des autres travaux, nous sommes loin
d'un consensus entre les Membres. Les principales questions ouvertes
en ce qui concerne les actions sectorielles sont les suivantes:
L'indication de la part de certains Membres que leur aptitude à finaliser les modalités pour l'AMNA dépend d'un engagement de la part des Membres qui ont pris part aux négociations sur la formule et les flexibilités en juillet de négocier une liste convenue de secteurs et participer aux accords résultant de ces négociations. Dans ce contexte, le libellé renvoyant à un engagement unique au paragraphe 9 se heurte à une résistance de la part des non-proposants.
Comment et quand définir l'engagement des Membres de participer aux actions sectorielles sans altérer le caractère non obligatoire de ces négociations?
Annexe 7: l'option 1 est l'option préférée des proposants, et l'option 2 l'option préférée des non-proposants.
(2) Les consultations avec l'Afrique du Sud, l'Argentine et le Venezuela devront être poursuivies la semaine prochaine. Je ferais observer que les discussions concernant l'Afrique du Sud sont assez avancées.
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