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POUR EN SAVOIR PLUS:
L’un de ces intéressants débats a porté sur les répercussions du Printemps arabe pour le commerce et la compétitivité du monde arabe. Le Directeur général Pascal Lamy a déclaré qu’il pensait que ce mouvement aboutirait en fin de compte à une plus grande ouverture et intégration commerciales, tant au niveau régional qu’international.
Les questions environnementales ont été examinées dans le cadre de plusieurs séances, y compris celles consacrées aux technologies environnementales et aux flux mondiaux de carbone. Un groupe d’experts a tenté de répondre à la question de savoir si les ressources naturelles étaient une bénédiction ou une malédiction pour un pays.
S’agissant de la question de la hausse des prix des produits alimentaires, les groupes d’experts ont abordé le rôle des normes en matière de pesticides dans ce domaine, la spéculation sur les produits de base en Asie du Sud et les restrictions à l’exportation.
Sur l’avenir de l’OMC, les experts ont discuté des répercussions de l’impasse dans laquelle se trouve le Cycle de Doha, de l’avenir du dossier relatif au développement à l’OMC et de la façon dont les pays en développement utilisent le système de règlement des différends.
Séance 14: Le Printemps arabe — Répercussions pour le commerce et la compétitivité du monde arabe
Mme Zineb Badawi a indiqué tout d’abord que la séance porterait surtout sur les aspects économiques et commerciaux des événements qui se produisent dans les pays arabes. Elle a posé la question de savoir si le Printemps arabe allait déboucher sur un été ou sur un long automne.
M. Abdel Bari Atwan, Rédacteur en chef du journal Al‑Quds al‑Arabi, a dit qu’on assistait à l’émergence d’un nouveau Moyen‑Orient. Au‑delà des difficultés économiques, le Printemps arabe traite de la dignité et du respect dont les populations arabes ont besoin. L’intervenant a mis en cause le rôle des médias dans ces pays après la révolution, indiquant que les touristes sont facilement alarmés par des reportages ou des émissions de débat peu professionnels. Il a mis en doute la capacité des pays arabes plus riches d’apporter une aide, indiquant que ces pays craignaient trop des révolutions dans leurs propres pays pour aider financièrement l’Égypte et la Tunisie (alors qu’ils sont disposés à venir en aide aux autres monarchies telles que la Jordanie et le Maroc). Sans compter qu’ils achètent déjà des bons du Trésor américain.
M. Nagib Sawiris, ancien Président et PDG de Orascom Telecom, s’est fait l’écho des préoccupations exprimées au sujet de la situation après la révolution, parlant de l’incapacité des pays pétroliers de venir en aide aux pays touchés. Il a indiqué qu’en Égypte, les forces laïques et libérales n’ont que six mois d’existence face à un parti extrémiste organisé vieux de 80 ans. M. Sawiris a dit que les investisseurs risquaient d’être encore plus effrayés que les touristes par l’incertitude politique, indiquant que cette année, l’investissement direct total des étrangers en Égypte avait été “nul”. Les investisseurs attendent le rétablissement de l’ordre, de la sûreté publique et de la stabilité politique.
M. Taleb Rifai, Secrétaire général de l’Organisation mondiale du tourisme, a dit qu’il ne demanderait pas à la jeunesse de faire preuve de plus de patience, mais s’est dit convaincu qu’“en temps voulu”, les révolutions porteraient leurs fruits au plan économique, même s’il serait naïf de fonder de trop grands espoirs sur l’avenir immédiat. Pour lui, ce n’est pas une question d’argent, la difficulté étant de constituer le bon gouvernement. Il a relevé l’importance de l’intégration régionale et noté que bon nombre d’autocrates de la région préféraient entretenir des relations commerciales avec l’Europe ou le Japon plutôt que les uns avec les autres. S’agissant du tourisme, par contre, les populations voyageaient à l’intérieur de la région. Il a aussi indiqué qu’il y avait peu de chances que la richesse se propage tant que les gouvernements ne feront preuve de transparence et de responsabilité.
Mme Nahida Nakad, Directrice de la chaîne en langue arabe, France 24, a pointé du doigt le rôle des médias dans la faible fréquentation touristique de la région. Elle a noté que le gouvernement algérien avait effectivement acheté la paix sociale en accordant davantage d’aides financières à sa population. Elle a relevé que l’aide internationale était nécessaire pour contribuer au renforcement des institutions dans les pays arabes ayant connu la révolution.
Le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a insisté sur le manque d’intégration régionale dans les pays arabes par rapport aux autres régions du monde. Il a mis en évidence certaines mesures nécessaires pour la reconstruction des pays ayant connu la révolution. Le Printemps arabe aboutirait selon lui à une ouverture et une intégration commerciales accrues, au niveau tant régional qu’international. M. Lamy a noté que, pour les anciens régimes autocratiques, le commerce correspondait à une recherche de rente sans que les taux de croissance économique, pourtant assez élevés, n’aient de retombées positives. Selon lui, des changements structurels seront nécessaires. Faisant référence aux pays d’Afrique du Nord, il a relevé que le problème de ces pays était qu’ils avaient une structure des échanges de type “colonial”“ et qu’ils étaient fortement tributaires des marchés européens, alors que le renforcement des échanges et des liens économiques régionaux aurait amélioré la capacité d’adaptation de la région. Il a indiqué que contrairement à d’autres régions du monde, obtenir les fonds nécessaires au financement d’un Plan Marshall pour la région n’était pas un problème.
De nombreuses autres questions ont été soulevées au cours du débat, concernant notamment d’autres cas où la transition s’était faite plus en douceur, comme au Maroc. De nombreuses questions ont porté sur la forme que pourrait prendre l’aide de la communauté internationale. Les intervenants ont été tantôt optimistes tantôt pessimistes quant aux perspectives d’avenir. M. Lamy a indiqué que la communauté internationale ne pourrait pas apporter son aide en l’absence d’orientations et de plans clairement définis.> En savoir plus sur cette séance
Séance 15: — Un ordre commercial international en pleine mutation: l’approvisionnement mondial et les nouveaux défis pour le système de l’OMC
Un parterre d’universitaires et de consultants a discuté du caractère inadapté des règles fondées sur les modèles commerciaux du XIXe siècle pour réglementer les chaînes d’approvisionnement mondiales complexes ainsi que des contradictions législatives, concluant qu’une harmonisation, de préférence fondée sur une approche ascendante, était nécessaire sur plusieurs fronts.
M. Philippe Orban, Directeur des conseillers fiscaux et juridiques au cabinet KPMG à Bruxelles, a observé que l’utilisation décentralisée du système harmonisé rendait difficile son application à l’échelle mondiale. L’existence de lignes directrices et d’interprétations contradictoires en matière de classement, même entre les 27 États membres de l’Union européenne ayant adopté des tarifs communs, expose le système à la subjectivité et le rend de plus en plus difficilement applicable par la communauté des affaires.
L’un des membres du public a fait observer qu’en raison de la complexité de la structure actuelle des échanges, un cadre réglementaire plus étroit pourrait devenir une contrainte et ne faciliterait pas son application. À l’inverse, un autre intervenant a relevé les dangers liés à la possibilité de choisir entre des règles et interprétations trop nombreuses.
Mme Claire Kelly, de la Brooklyn Law School, a félicité l’OMC d’avoir encouragé le débat sur le commerce à valeur ajoutée. Elle a noté l’importance, à l’heure actuelle, des produits intermédiaires dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, la nature subjective de la plupart des critères utilisés pour les identifier et les différentes méthodes utilisées pour déterminer la valeur de base des droits ad valorem. Elle a relevé que les organismes nationaux adoptaient souvent des positions contraires en matière de prix de transfert, les autorités fiscales supposant, par exemple, que les prix étaient surévalués alors que les douanes partaient du présupposé contraire. Enfin, elle a suggéré d’avoir davantage recours aux réseaux commerciaux dans le cadre desquels les entreprises, les universitaires et les organismes de réglementation, etc. pourraient comparer les problèmes dans le cadre d’une démarche ascendante, et a cité comme exemple les consultations de l’UE sur les règles d’origine et les études de l’OCDE sur les prix de transfert.
Le débat a porté sur des questions concernant les règles d’origine, comme la possibilité d’adopter une origine à des fins de commodité, la pertinence de la notion elle‑même et le fait que, bien souvent, la meilleure manière de décrire les produits actuels serait de dire qu’ils sont “fabriqués nulle part en particulier”.
M. Jorge Viñuales, de l’Institut de hautes études internationales et du développement, s’est intéressé aux redondances et aux contradictions existant entre les règles commerciales et les règles en matière d’investissement. Le fait de se concentrer sur ces dernières, en particulier en ce qui concerne les restrictions des mouvements de capitaux, aurait pour principale conséquence de donner aux investisseurs le droit d’engager une procédure contre l’État qui adopte la mesure et d’empêcher cet État de centraliser la procédure sur le modèle d’un recours collectif, comme c’est le cas à l’OMC. Il a noté que les politiques commerciales nationales devaient être examinées tant du point de vue des règles commerciales que de celui des règles en matière d’investissement, indiquant, à titre d’exemple, comment les ajustements à la frontière effectués pour tenir compte des subventions telles que celles accordées pour rendre les produits neutres en carbone pourraient être mieux justifiés au regard du droit commercial, alors que les restrictions à l’importation pourraient être plus acceptables au regard de la législation en matière d’investissement. Cette incompatibilité réglementaire entre les deux régimes pourrait conduire plusieurs investisseurs à engager des actions contre des États.
En conséquence, il a conclu sur la nécessité de poursuivre les efforts pour harmoniser la réglementation commerciale et la réglementation en matière d’investissement dans les domaines où elles se recoupent, tout en leur permettant de garder leur caractère distinctif de façon à éviter tout amalgame. Il a souligné la spécificité des accords bilatéraux d’investissement (ABI), auxquels les investisseurs d’autres États n’ont pas le droit d’adhérer, ainsi que le danger qu’il y avait à appliquer par extrapolation à ces dispositions la logique du droit commercial.
Au cours du débat, un autre intervenant a demandé si de telles tentatives d’harmonisation avaient été entreprises et M. Viñuales a répondu qu’il n’avait entendu parler d’aucune initiative de ce type. Il a toutefois indiqué qu’il y avait des signes de prise en compte de cette question, comme en témoigne le modèle d’ABI au Canada qui contient une disposition stipulant que les actions entreprises par le Canada en application des décisions de l’OMC ne devraient pas être considérées comme une violation de l’ABI.
Mme Konstantina K. Athanasakou, Associée chez White & Case, a fait des observations sur les défis posés par les chaînes d’approvisionnement mondiales en termes de réglementation commerciale, en particulier dans le contexte des technologies environnementales. Elle a noté que le Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC étudiait la manière dont le commerce pouvait contribuer à étendre et à promouvoir les investissements dans les technologies, mais qu’une seule proposition sur les biens environnementaux était axée sur ces technologies.
Au cours de ce débat, des questions ont également été soulevées au sujet de la ligne de démarcation entre réglementation publique et normes privées, comme les codes de conduite concernant les chaînes d’approvisionnement mondiales, et de la mesure dans laquelle elles étaient applicables.> En savoir plus sur cette séance
Séance 17: L’avenir du commerce des services financiers: préserver la stabilité
Mme Lori Wallach, Directrice de Global Trade Watch de Public Citizen, a déclaré qu’il était nécessaire de passer à une réglementation plus solide des systèmes financiers afin d’éviter une nouvelle crise financière. Selon elle, les règles actuelles de l’OMC sur les services financiers ne tiennent pas compte du nouveau contexte né de la crise financière. Mme Wallach a appelé à une révision institutionnelle de l’OMC afin de rendre ses règles conformes à la réalité. Elle a évoqué la façon dont la libéralisation allait de pair avec la déréglementation ainsi que la possibilité d’établir des normes prudentielles nationales.
Pour ce qui est de préserver la stabilité, Mme Sanya Reidsmith, conseillère juridique au sein du Third World Network, a traité des mesures de contrôle de la gestion des capitaux et en a évalué le succès. Elle a examiné les cas de la Malaisie, de la Thaïlande, de la Chine et de la République de Corée, qui avaient adopté ce type de mesures pour atténuer les effets de la crise financière. Elle a conclu que les résultats démontraient que ces mesures fonctionnaient.
Le Directeur général de la Banque centrale de l’Équateur, M. Andres Arauz, a parlé de l’expérience de l’Équateur au cours de la crise financière et des mesures prises au niveau national pour atténuer les conséquences de cette crise. Il a appelé le public à engager une réflexion sur le fonctionnement du système monétaire mondial et sur les accords multilatéraux dans le contexte actuel et a indiqué que les engagements financiers ne devraient pas se limiter à l’univers de l’AGCS. Il partageait le point de vue d’universitaires et de spécialistes selon lequel la crise financière était due en grande partie à la déréglementation. M. Arauz a indiqué que les politiques menées par les pays pour répondre à la crise financière devaient être transparentes, que les ressources budgétaires mobilisées par les gouvernements pour traiter ces questions étaient nécessairement asymétriques, que les pays en développement n’avaient pas “l’avantage d’une réserve fédérale” et a évoqué comment la politique de change pouvait être à l’origine de distorsions dans ces pays.
M. Etienne Vlok, Directeur du South African Labour Research Institute, a évoqué l’importance de la stabilité financière pour les syndicats, la façon dont la croissance du secteur financier en Afrique du Sud avait creusé les inégalités et a appelé à “une nouvelle marge de manœuvre pour mettre en œuvre de nouvelles politiques” concernant le travail et le commerce mondial.> En savoir plus sur cette séance
Séance 18: Comment favoriser le commerce et l’environnement en l’absence de négociations?
Quelle que soit l’issue du Cycle de Doha, le lien entre le régime du commerce et la gouvernance environnementale demeurera un sujet d’actualité. Cette séance portait sur les interactions entre commerce et environnement considérées comme à la fois complémentaires et contraires.
M. Robert Wolfe, de la Queens University, a indiqué que l’importance du Mécanisme pour la transparence était souvent ignorée; que l’application des règles était inégale; que ces règles étaient le mieux respectées dans les domaines des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des obstacles techniques au commerce (OTC); et que la prochaine étape touchait au principe de responsabilité. Il a évoqué le succès relatif de la surveillance exercée par le G‑20, dont le Secrétariat vérifiait activement les informations au lieu d’attendre simplement qu’elles lui soient communiquées. Il a posé des questions sur l’utilisation de l’étiquetage carbone et suggéré d’avoir davantage recours au mécanisme d’examen des politiques commerciales pour examiner les questions de développement durable.
M. Jorge Viñuales, de l’Institut des hautes études, a indiqué que les règles commerciales énoncées dans les Accords de l’OMC et dans les AEM (accords environnementaux multilatéraux) n’avaient pas été pleinement exploitées et qu’il était nécessaire de changer les mentalités. Il a dit que le droit de l’environnement était un étranger, plutôt qu’un compatriote, sur les terres du régime du commerce. Selon lui, l’OMC a choisi une interprétation très restrictive dans l’affaire CE — Produits biotechnologiques. Il a déclaré que le libellé des dispositions des accords environnementaux devenait plus précis en ce qui concerne le lien entre les différentes règles, citant l’article 4.1 du Protocole de Nagoya.
Mme Katharina Kummer du Secrétariat de la Convention de Bâle, a proposé que son Secrétariat collabore avec le Secrétariat de l’OMC et les associations professionnelles. Elle a indiqué que l’approche traditionnelle consistait à interdire et à restreindre le commerce des déchets électroniques au motif que, juridiquement, il n’était pas compatible avec les règles du GATT. Selon elle, concrètement, le problème était qu’il était extrêmement difficile et coûteux de faire respecter ce principe et qu’une telle approche encourageait le commerce illégal. Elle a dit que les déchets électroniques contenaient d’importantes quantités de métaux précieux qui pouvaient être extraits dans des installations respectant les normes.> En savoir plus sur cette séance
Séance 19: Qu’adviendra-t-il du développement après Doha?
En dépit des vues contraires exprimées par les experts au sujet de la mort hypothétique du Cycle de Doha, il y a eu, au cours de cette séance, consensus pour rappeler à quel point la question du développement était cruciale pour les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement. S’agissant de la voie à suivre, le multilatéralisme était considéré comme une valeur fondamentale.
M. Jean-Pierre Lehmann, Professeur d’économie politique internationale à l’IMD et Directeur‑fondateur du Groupe d’Évian @, a modéré la séance. Il a d’abord demandé si l’OMC entravait ou facilitait le développement dans le contexte de ce qui était appelé “la mort lente du Cycle de Doha”.
Pour M. Manzoor Ahmad, Consultant indépendant et ancien Directeur du Bureau de liaison de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Cycle de Doha offre des possibilités considérables aux PMA dans les domaines des produits industriels, de l’agriculture, de la facilitation des échanges et des subventions à la pêche. En cas d’échec, les pays les plus fragiles seront mis à l’écart du système économique international. Il a suggéré que Pascal Lamy fasse la même chose qu’Arthur Dunkel au cours du Cycle d’Uruguay en prenant l’initiative de présenter un texte.
Mme Michaela Dodini, représentante de l’UE, a insisté sur le fait qu’elle n’était pas d’accord avec la position adoptée au cours de cette séance qui supposait d’être actuellement dans un scénario de l’“après-Doha”. Bien qu’elle reconnaisse les difficultés auxquelles se heurtent les négociations, elle a affirmé que l’UE ne renonçait pas au Cycle de Doha et qu’il était non seulement possible, mais nécessaire pour les PMA, d’obtenir des résultats concrets. Elle a également évoqué la contribution importante que l’UE a apportée à titre unilatéral en faveur du développement aux côtés de l’OMC, au moyen de son SGP (système généralisé de préférences) ou de l’initiative Aide pour le commerce (dont l’UE est l’un des principaux donateurs).
D’après M. Debapriya Bhattacharya, Conseiller spécial sur les PMA à la CNUCED, il n’est pas très optimiste de parler de l’après-Doha. Le problème est moins lié à l’OMC qu’à un problème plus général de gouvernance. Il a souligné la nécessité d’obtenir un ensemble minimal de résultats pour les PMA durant la Conférence ministérielle de décembre. Il a indiqué que les questions de développement ne devraient pas être l’otage des questions relatives à l’accès aux marchés.
Au cours de la séance de questions/réponses avec le public, un participant a appelé au règlement de la question concernant le coton, alors qu’un autre participant a demandé des résultats concrets dans ce domaine en lieu et place de discussions longues et coûteuses à Genève. Quelqu’un a demandé si le recours au système de cycles dans le cadre institutionnel de l’OMC était toujours pertinent.> En savoir plus sur cette séance
Séance 20: Accords commerciaux régionaux du XXIe siècle: le Partenariat transpacifique et ses répercussions sur le système commercial multilatéral
Mme Deborah Elms, Chef du Centre pour le commerce et les négociations de la Fondation Temasek, a indiqué que l’Accord de partenariat transpacifique était un accord commercial régional en cours de négociation entre neuf partenaires de la région Asie‑Pacifique (États‑Unis, Australie, Brunéi, Chili, Malaisie, Nouvelle‑Zélande, Pérou, Singapour et Viet Nam). L’accord repose sur l’Accord de partenariat économique stratégique transpacifique (P4) conclu entre le Brunéi, le Chili, la Nouvelle‑Zélande et Singapour. Elle a dit que l’Accord de partenariat transpacifique était plus qu’un accord commercial traditionnel (on l’appelle l’”accord modèle du XXIe siècle”); il traitera aussi des obstacles au commerce et à l’investissement au‑delà de la frontière. Il diffère des accords existants sur les points suivants: accès aux marchés pour les marchandises (absence d’exclusions, y compris pour les produits agricoles sensibles; absence de dispositions spéciales pour les textiles et d’élimination progressive des restrictions quantitatives; règles d’origine plus souples (offrant aux exportateurs de nouvelles possibilités de participer aux chaînes d’approvisionnement mondiales); et services (l’accord autorise davantage de sensibilités et s’écarte des modalités de l’OMC). Elle a indiqué que l’Accord de partenariat transpacifique se voulait un accord évolutif qui demeurait pertinent pour les nouvelles questions et prévoyait la possibilité d’accroître le nombre de signataires. Il est souhaitable d’accroître le nombre de parties à cet accord; cependant, les pays candidats à l’adhésion devraient démontrer leur engagement en faveur d’une libéralisation rapide et globale afin de maintenir l’élan insufflé par les parties actuelles.
Mme Ann Capling, de l’Université de Melbourne, a dit que l’Accord de partenariat transpacifique répondait aux préoccupations exprimées au sujet de l’architecture régionale excluant la possibilité d’une domination économique des États‑Unis et de la Chine. Elle a ajouté que cet accord était un moyen intéressant pour multilatéraliser le régionalisme et pourrait servir de catalyseur à une évolution à plus grande échelle. Il prévoit des engagements différents concernant les règles pour les différents pays, un délai de mise en œuvre plus long pour les pays en développement et garantit une cohérence réglementaire. Elle a mentionné les obstacles suivants: les dispositions en matière de différends; le blocage au niveau du Congrès américain (les ACPr datant de 2007 sont toujours en attente de ratification); les difficultés politiques au Japon; et la possibilité que l’accord soit perçu comme imposant des conditions à la Chine.
Mme Meredith Kolsky Lewis, de l’Université Victoria, a dit que pour que l’Accord de partenariat transpacifique serve de modèle en vue de l’instauration d’une future zone de libre‑échange Asie‑Pacifique, il faudrait que d’autres pays souhaitent y adhérer. Cet accord n’est pas la seule possibilité pour le régionalisme Asie‑Pacifique et s’il n’est pas assez attrayant, il pourrait être remplacé dans ce rôle par l’un des autres projets d’intégration économique régionale. La Chine, par exemple, souhaiterait que l’ASEAN + 3 remplisse cette fonction alors que le Japon préfère l’ASEAN + 6 parce qu’elle réunirait un plus grand nombre d’économies pour faire contrepoids à la Chine. L’Accord de partenariat transpacifique pourrait être un premier pas vers une libéralisation plus poussée et permettre de multilatéraliser, dans une certaine mesure, la fragmentation résultant de la multiplicité des ALE en vigueur aujourd’hui.
M. Patrick Low, Directeur de la Division de la recherche économique et des statistiques de l’OMC, a indiqué qu’en moyenne, chaque Membre de l’OMC était partie à 13 ACPr. Il existe deux voies possibles: l’approche venant d’en haut (par l’intermédiaire de l’OMC) et l’approche venant d’en bas (au moyen d’initiatives telles que l’Accord de partenariat transpacifique). S’agissant de l’approche venant d’en haut, il a dit que la consolidation ne coûterait presque rien; l’OMC pourrait négocier les obstacles au niveau multilatéral et aider à mettre les ACPr en conformité avec les règles multilatérales. En tant qu’approche venant d’en bas, l’Accord de partenariat transpacifique tentera d’élargir la portée géographique et d’approfondir les engagements.> En savoir plus sur cette séance
Séance 21: Les difficultés des entreprises face à la diversité des règles d’origine: étude de cas sur le Mexique
M. Rodriguez Torres, Responsable des questions logistiques internationales chez Acero Prime, a parlé des accords de libre‑échange (ALE) que le Mexique a conclus avec 49 pays, ce qui a donné lieu à une situation complexe car les règles d’origine sont différentes d’un ALE à l’autre. Il a dit qu’il fallait tenir compte de toute une série de lois et de questions lorsque l’on importait des marchandises.
M. Douglas Garfield, Directeur principal du Département Global Customs and Trade de PepsiCo Inc., a parlé de l’importance pour les entreprises de participer, dès le début, aux négociations sur les règles d’origine et de faire connaître leurs intérêts aux gouvernements. M. Garfield considérait que la question de la confidentialité était un point essentiel s’agissant des règles d’origine et il a demandé que l’on parvienne à une solution équilibrée satisfaisant aux prescriptions relatives aux règles d’origine dans le respect de la confidentialité. Enfin, il a indiqué en quoi les ALE étaient importants pour les entreprises et comment les chaînes d’approvisionnement avaient été modifiées pour satisfaire aux prescriptions prévues dans les ALE.
M. Sanchez Chao, associé au sein d’un cabinet d’avocats mexicain, a salué l’invention du concept “Fabriqué dans le monde” par le Directeur général Pascal Lamy et a signalé que les règles d’origine étaient insuffisantes dans ce contexte. Il a déclaré que la complexité de ces règles découlait du système lui‑même. La situation est encore plus complexe s’agissant des origines non préférentielles pour lesquelles il existe un ensemble de règles pour chaque question, il n’existe pas de procédures et pour lesquelles les autorités douanières procèdent à un arbitrage réglementaire. M. Chao a souligné la nécessité d’adopter une réglementation dans ce domaine.
M. l’Ambassadeur Fernando De Mateo y Venturini a insisté sur la nécessité d’équilibrer les règles d’origine de sorte que les pays ne tirent pas indûment avantage d’accords commerciaux et de se prémunir contre le protectionnisme au moyen de ces règles. Il a mis en évidence le problème de la prolifération des règles d’origine lié aux ALE en vigueur et a montré en quoi les règles d’origine étaient un “écheveau” affectant les importations qu’il fallait démêler. Il a indiqué que, pour ce faire, il fallait qu’il y ait un cumul diagonal entre tous les accords en vigueur.> En savoir plus sur cette séance
Séance 22: Encourager l’innovation et le déploiement des technologies environnementales
Cette séance a été l’occasion de partager des renseignements et de discuter de la question de l’éco‑innovation et des technologies environnementales, en particulier des efforts faits par les gouvernements et les responsables politiques pour soutenir ce secteur.
En introduction, Mme Vesile Kulaçoğlu (OMC) a évoqué la prolifération des mesures écologiques sur la scène internationale, notamment des mesures telles que les prescriptions techniques et les programmes publics de soutien. Certains gouvernements envisageaient aussi des politiques visant à éliminer les obstacles commerciaux, et autres, à l’innovation.
M. Xavier Leflaive (OCDE) a commenté les différentes combinaisons de politiques adoptées par les gouvernements afin d’encourager l’éco‑innovation. Certains mettaient l’accent sur les politiques du côté de l’offre (recherche, développement et démonstration de technologies environnementales), alors que d’autres avaient adopté des stratégies alliant les politiques du côté de l’offre et les politiques du côté de la demande (stimulant la demande de technologies environnementales). M. Leflaive a noté que, dans le domaine de l’environnement, les jeunes entreprises avaient tendance à innover davantage que les entreprises déjà en place. Il a aussi souligné l’importance d’associer les pays en développement et de leur apporter une aide dans ce secteur, y compris en contribuant au renforcement de leur capacité d’absorption afin qu’ils puissent tirer avantage de l’éco‑innovation.
M. Nicholas A. Ashford (MIT) a souligné le rôle des pouvoirs publics dans la promotion de l’éco‑innovation, y compris la nécessité pour les gouvernements de ne pas se laisser influencer par les intérêts des entreprises déjà en place lorsqu’ils étudient les dosages de politiques qu’ils souhaitent mener. M. Ashford a indiqué qu’il était particulièrement important d’encourager un changement fondamental s’agissant des processus et des systèmes qui sous‑tendent l’éco‑innovation. Au sujet des obstacles au commerce liés aux prescriptions environnementales, il a suggéré que les gouvernements contribuent à promouvoir l’éco‑innovation en intervenant sur les marchés.
Mme Li, Wanxin (Université de Hong Kong) a examiné l’expérience de la Chine en matière de stratégies de promotion de l’éco‑innovation conjuguant les politiques axées sur la demande et les politiques axées sur l’offre. Elle a noté une augmentation substantielle des fonds publics chinois consacrés à l’éco‑innovation, comme en témoigne la visibilité croissante de cette question dans les plans quinquennaux de la Chine. Mme Li a également traité du développement de “paradis pour les pollueurs” et de la relocalisation des entreprises à l’intérieur du pays.
Les questions posées par le public ont porté sur la difficulté qu’il y a à élaborer une réglementation stricte en matière d’environnement afin d’encourager les entreprises déjà en place et les nouveaux acteurs à innover, sur le rôle des marchés et les débouchés dans ce domaine et sur le lien entre économie verte, éco‑innovation et création d’emplois.> En savoir plus sur cette séance
Séance 23: Rééquilibrer les droits des importateurs et des exportateurs: comment faire face aux restrictions à l’exportation de produits agricoles?
M. Bipul Chatterjee de CUTS International a indiqué que les règles multilatérales actuelles étaient inefficaces et ne tenaient pas compte de la réalité. Les restrictions à l’exportation de produits alimentaires n’ont aucun effet, que ce soit à court ou à long terme, en cas de baisse de la production de certaines céréales vivrières et seront dommageables tant pour les consommateurs que pour les exportateurs. M. Chatterjee a déclaré qu’il fallait trouver des solutions autres que les restrictions à l’exportation comme l’application de contingents tarifaires ou de tarifs à un niveau viable.
M. Dmitri Ryklo, Directeur général de l’Institute for Agricultural Market Studies, a donné le point de vue de la Russie sur les restrictions à l’exportation de céréales — des mesures de restriction à l’exportation peuvent être prises pour d’autres raisons économiques que la sécurité alimentaire et il était nécessaire de prendre des mesures au niveau national pour faire face à la volatilité des prix des produits alimentaires afin d’éviter une interdiction des exportations. M. Ryklo a démontré que les restrictions commerciales visant les exportations avaient eu un effet positif sur le commerce de la Russie. Il a suggéré que les pays fassent un effort au niveau de leur production nationale de céréales, des statistiques sur les stocks de céréales, des programmes nationaux d’assurance‑récolte et il a proposé la création d’un fonds permettant aux pays, en cas de défaillance, de respecter leurs obligations internationales en matière d’exportations de céréales.
M. Debapriya Bhattacharya, du Centre pour le dialogue politique (Bangladesh), a indiqué que les problèmes de sécurité alimentaire étaient dus aux restrictions commerciales, mais aussi aux pénuries alimentaires et que les pays les moins avancés étaient vulnérables aux interdictions frappant les exportations de produits alimentaires du fait de la hausse des prix qui en découle. Il a ajouté que les solutions financières aux problèmes de sécurité alimentaire étaient inutiles et que les ALE ne devraient pas contenir de dispositions sur les restrictions à l’exportation.
Mme Arancha Gonzalez, s’exprimant à titre personnel, a indiqué que les restrictions à l’exportation n’étaient pas un phénomène nouveau ni un problème mineur (“effet domino” des mesures prises) et qu’il n’y avait pas de solution miracle. Selon elle, il fallait traiter le problème de la sécurité alimentaire au niveau national et les Membres devaient utiliser efficacement les mécanismes de l’OMC existants au lieu d’entamer de nouvelles négociations multilatérales.
Les délégations des États‑Unis, de l’Égypte, du Japon et des Pays‑Bas sont convenues que le renforcement des règles de l’OMC dans ce domaine et la coopération entre pays importateurs et pays exportateurs étaient nécessaires.
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Séance 24: Le commerce des ressources naturelles — malédiction ou bénédiction?
Les ressources naturelles sont-elles une malédiction ou une bénédiction pour un pays ? Quel est le rôle des parlementaires pour promouvoir des politiques démocratiques, anticorruption, transparentes, respectueuses de l’environnement et favorables au développement en ce qui concerne le commerce des ressources naturelles? C’est autour de ces questions que s’est articulée cette séance.
Mme Roberta Piermartini, Économiste principale à l’OMC, a cité cinq caractéristiques des ressources naturelles mises en évidence dans le Rapport sur le commerce mondial 2010 de l’Organisation: caractère épuisable, répartition géographique inégale, prédominance dans les économies, externalités et volatilité des prix sur les marchés. Elle a conclu que les ressources naturelles ne pouvaient être une bénédiction qu’à condition qu’elles fassent l’objet d’une bonne réglementation. Les intervenants ont aussi pris note de chiffres issus du Rapport sur le commerce mondial indiquant que le commerce des ressources naturelles avait augmenté de façon exponentielle et que la moitié des ressources se trouvait dans des pays à faible revenu par habitant.
M. Piet van der Walt, membre du Parlement namibien, a évoqué les difficultés rencontrées par un pays en développement riche en ressources comme le sien. Il a préconisé un renforcement de l’investissement dans l’éducation, le développement du commerce intrarégional en Afrique et le recours à l’article XX du GATT pour restreindre les exportations de ressources naturelles.
M. Jörg Leichtfried, membre du Parlement européen, a décrit le modèle norvégien consistant à utiliser les ressources naturelles au bénéfice de la société, tout en soulignant que l’existence de ressources pétrolières pouvait aussi entraîner un développement insuffisant d’autres branches de production. Il s’est dit favorable à ce que les parlementaires agissent pour promouvoir, entre autres choses, une répartition démocratique et équitable de la richesse et un dispositif juridique contre la spéculation.
Les intervenants ont aussi discuté du rôle des multinationales minières, y compris une nouvelle génération d’entreprises chinoises et indiennes, et ont reconnu l’importance d’un équilibre avec les petites et moyennes entreprises locales, les réglementations et les normes relatives à l’environnement. Pour ce qui est de savoir si tous les pays devraient avoir accès à des ressources naturelles, ils sont convenus que les mesures à l’exportation n’étaient pas le meilleur choix pour préserver ces ressources, et qu’une telle politique était à mettre en œuvre avec prudence. Il a été question du différend dans le cadre de l’OMC concernant les restrictions à l’exportation de matières premières.
Au moment des questions-réponses, le problème de la corruption et la nécessité de moderniser la production en Afrique ont été abordés. Certains ont voulu en savoir plus sur les règles de l’OMC concernant les restrictions commerciales et sur la raison pour laquelle l’Organisation ne peut pas avoir un nouvel ensemble de règles pour le commerce des ressources naturelles. Un délégué chinois a dit que la Chine n’était pas en mesure d’avoir recours à l’article XX en raison d’engagements injustes pris lors de son accession.> En savoir plus sur cette séance
Séance 25: Les normes de la FAO/l’OMS en matière de pesticides entraînent-elles une distorsion des échanges et une augmentation du coût des produits alimentaires?
Cette séance a été l’occasion d’examiner les prescriptions actuelles des normes de la FAO/l’OMS en matière de pesticides pour ce qui est de l’élaboration et du contenu, l’incidence négative de ces normes et leur compatibilité avec les Accords de l’OMC (Accord SPS, Accord OTC et Accord sur les ADPIC).
Les intervenants ont présenté les modifications apportées aux procédures pour l’élaboration et l’application des normes en matière de pesticides par la FAO/l’OMS. Les exposés ont montré, de points de vue différents (juridique, scientifique et secteur privé), comment dans le cadre de la “nouvelle procédure”, telle qu’elle est actuellement mise en œuvre, les normes favorisaient les monopoles parmi les producteurs de pesticides, limitaient la diffusion de la technologie, augmentaient les coûts de production, restreignaient l’accès des agriculteurs aux pesticides, et avaient donc une incidence sur la production et la durabilité.
Il a été souligné que bien que les normes de la FAO/l’OMS en matière de pesticides ne soient pas obligatoires, les Membres pouvaient incorporer ces recommandations dans leurs réglementations nationales, et en faire ainsi des normes obligatoires, au risque de restreindre le commerce des pesticides génériques. D’un point de vue juridique, des intervenants ont fait valoir que les normes de la FAO/l’OMS en matière de pesticides n’étaient pas conformes aux principes fondamentaux de transparence et d’harmonisation énoncés dans l’Accord OTC et l’Accord SPS. Ils ont aussi observé que les normes actuelles en matière de pesticides comportaient un volet propriété intellectuelle, puisqu’elles incluaient une protection des secrets commerciaux, et ce sans limitation de durée. Ainsi, rien n’indiquait quand le marché serait ouvert à d’autres producteurs de pesticides. L’une des solutions proposées pour remédier à ce problème est que les membres de la FAO/l’OMS prennent position en faveur d’une modification des procédures.> En savoir plus sur cette séance
Séance 26: En finir avec les mythes de la participation des pays en développement au règlement des différends
Les pays en développement qui ont été parties à des différends dans le cadre d’accords commerciaux régionaux sont ceux qui ont le plus recours aux procédures de l’OMC par rapport à leur poids dans les échanges. Les pays en développement n’ont pas la capacité nécessaire pour prendre des mesures de rétorsion, mais cela ne diminue en rien la valeur du mécanisme de règlement des différends de l’OMC.
Les activités de règlement des différends sont surtout le fait de quelques Membres, 60% des procédures concernant six Membres et 90% en concernant 14. La plupart des Membres n’y participe donc pas, en particulier les pays les moins avancés. En outre, les 90 pays qui n’ont jamais engagé de procédure représentent 5% du commerce mondial, l’équivalent du Brésil. La catégorie des “pays en développement” n’est peut-être plus valable, et elle n’est certainement pas homogène.
Il y a eu en Amérique centrale des différends dans le cadre d’accords commerciaux régionaux; cette situation se retrouve à l’OMC, brisant ainsi le tabou des différends entre pays en développement. Cela paraît logique, car un voisin est un marché naturel.
Il faut arrêter de ressasser des histoires anciennes: beaucoup de pays en développement ne souffrent pas d’un manque de capacités classique, c’est-à-dire d’un manque de connaissances et d’accès à des juristes spécialisés. Le Centre consultatif sur la législation de l’OMC a à la fois financé et plafonné les droits à acquitter par les utilisateurs. Par ailleurs, certains pays ont des ressources limitées à consacrer à cet usage en raison de la multiplication des accords commerciaux préférentiels.
La décision d’engager une procédure de règlement des différends est délicate sur le plan politique. Un Membre peut hésiter à mettre en cause un donateur, ou vouloir protéger des préférences. Il peut aussi être fortement tributaire de certains marchés ou craindre des conséquences à court terme.
Ne pas avoir une position de force sur le marché empêche d’exercer directement une coercition, et plusieurs propositions ont été avancées à ce sujet à l’Organe de règlement des différends de l’OMC, mais ce problème n’enlève rien à la valeur du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Il y a un très bon niveau de mise en œuvre; l’étude de Reto Malacrida indique en effet que les décisions sont souvent respectées.> En savoir plus sur cette séance
Séance 27: Réseaux de production mondiaux: que représentent-ils pour le commerce et l’emploi?
Dans le cadre du sous-thème “Fabriqué dans le monde”, cette séance avait pour but de présenter les résultats de différentes études concernant l’impact du commerce sur l’emploi et les conditions de travail. Ces résultats sont complexes et il faudra continuer de les analyser avant de pouvoir tirer des conclusions.
M. Hubert Escaith, Statisticien en chef à la Division de la recherche économique et des statistiques de l’OMC, a parlé des craintes que suscitent les délocalisations et qui tendent à refaire surface en temps de crise.
M. Will Milberg, Professeur et titulaire d’une chaire au Département des sciences économiques de la New School for Social Research à New York, a dit que ces craintes n’étaient peut-être pas totalement infondées et a présenté les résultats d’une étude sur les liens entre délocalisation, sécurité économique, emploi et croissance. Ses conclusions font apparaître un lien entre la réglementation du marché du travail, la réglementation des marchés financiers et le commerce. Une délocalisation peut dans certaines circonstances permettre d’augmenter les bénéfices à court terme, mais les avantages à long terme dépendront du système du marché du travail et de la façon dont les bénéfices sont réinvestis.
M. Robert Stehrer, Directeur de recherche adjoint à l’Institut des études économiques internationales de Vienne, a présenté le projet WIOD (World Input-Output Database) de l’UE. Les données paraissent indiquer qu’il n’y a pas de réponse claire à la question de savoir si les délocalisations ont eu une incidence totalement positive ou totalement négative sur la demande de main-d’œuvre. M. Stehrer a noté que la plupart des délocalisations semblaient avoir des conséquences plus importantes pour les travailleurs moyennement qualifiés, mais qu’il faudrait poursuivre les recherches pour examiner des variables différentes.
Mme Hildegunn Nordas, Analyste principale des questions de politique commerciale à la Direction des échanges et de l’agriculture de l’OCDE, s’est demandé s’il était rationnel du point de vue économique de poursuivre la division des tâches, et quels étaient les ressorts du commerce des tâches. Elle s’est dite favorable à une division des tâches suivant l’approche Toyota plutôt que l’approche Taylor et a mis en garde contre une confusion entre division des tâches et division du travail.
Mme Esther Busser, Directrice adjointe du Bureau de Genève de la Confédération syndicale internationale, a abordé certaines préoccupations relatives aux réseaux de production mondiaux, et en particulier les conditions de travail dans les zones industrielles d’exportation. De manière générale, on craint que l’augmentation de la concurrence exerce une pression sur les conditions d’emploi et les salaires, que le commerce des tâches ne stimule pas la transformation structurelle et le développement technologique dans les pays en développement, et que les droits de douane et les politiques industrielles, en facilitant la spécialisation par tâches, entravent le processus d’industrialisation dans les pays en développement. On craint aussi que les multinationales et les investissements étrangers directs ne poussent les gouvernements à assouplir la législation du travail et à renforcer la protection des investisseurs.
M. Escaith a invité les intervenants à examiner la question du point de vue d’un pays en développement et a demandé comment la mondialisation des chaînes de valeur pourrait promouvoir le développement. Les intervenants ont noté que certains pays, en particulier en Europe orientale et en Asie, avaient réussi à tirer parti de leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales. Mais tous les pays n’avaient pas pu bénéficier des possibilités ainsi offertes, ce qui donnait à penser qu’on ne pouvait pas appliquer une approche unique en la matière. Mme Busser a ajouté qu’une politique industrielle favorable au développement économique exigeait le déploiement d’instruments divers, et qu’il était possible qu’il faille inclure des mesures de protection.> En savoir plus sur cette séance
Séance 28: Les flux mondiaux de carbone: durabilité, commerce et changement climatique
Cette séance portait sur les avantages, les inconvénients et les difficultés de l’adoption d’un modèle de calcul des émissions de carbone axé sur la consommation au lieu de l’approche couramment utilisée axée sur la production.
M. Graham Sinden, Responsable principal des questions de stratégie au Carbon Trust, a ouvert la séance en faisant remarquer que l’adoption d’une telle approche modifierait notre perception de la répartition géographique des émissions, et donc l’équilibre des responsabilités vis-à-vis des objectifs climatiques.
Mme Doaa Abdel Motaal, Conseillère au Bureau du Directeur général de l’OMC, s’est félicitée que les intervenants se penchent sur cette question importante, qui n’a pas été suffisamment abordée dans un contexte commercial jusqu’à présent. Elle a démontré qu’un changement d’approche ne modifierait pas la liste des pays arrivant en tête des responsables d’émissions, le seul changement pertinent étant le fait que les pays développés apparaîtraient comme importateurs d’émissions et les pays en développement comme exportateurs d’émissions. Elle a précisé que la réduction de 7% des émissions revendiquée par les pays développés depuis Kyoto n’avait en fait pas été obtenue si on calculait sur la base de la consommation.
Mme Diane Simiu, du Bureau des marchés carbone du Ministère français de l’écologie, a présenté le Mécanisme d’inclusion carbone, qui vise à maintenir les industries de l’UE sur un pied d’égalité avec leurs concurrents et à éviter que les émissions ne soient transférées au lieu d’être réduites. Il fonctionnerait par un calcul automatique des quotas d’émission à céder effectué à partir des renseignements douaniers existants.
M. Thierry Berthoud, Administrateur Énergie et changement climatique au WBCSD, a parlé des mécanismes directs et indirects de fixation du prix du carbone et a souligné que l’UE était le seul acteur au monde à disposer d’un mécanisme de plafonnement des émissions et d’échange de droits d’émission. Il a estimé que pour progresser il faudrait que les politiques nationales soient liées et convergentes, de manière à parvenir à un prix mondial du carbone.
Pour M. Vicente Yu, Coordonnateur du programme Gouvernance mondiale pour le développement au Centre Sud, une approche axée sur la consommation pourrait permettre d’envisager les émissions d’une manière plus juste et plus exacte et de trouver ainsi de meilleures solutions pour l’avenir. Il a souligné que les émissions se répartissaient en fait suivant les chaînes d’approvisionnement mondiales et que les responsabilités ne pouvaient être assignées que si on savait précisément si les émissions étaient en train d’être stabilisées, réduites ou externalisées. Enfin, il a noté qu’on n’aurait pas souvent une véritable occasion d’adopter une approche axée sur la consommation.
Les exposés ont été suivis d’un débat au cours duquel il a été question des méthodes de certification et de calcul des émissions, du calcul des émissions pour les biens intermédiaires et de l’efficacité des mesures d’ajustement à la frontière pour réduire les émissions.> En savoir plus sur cette séance
Séance 29: Contrôler les prix des produits alimentaires en période de turbulences: l’exemple de l’Asie du Sud
Le grand thème de cette séance était la sécurité et la stabilité alimentaires en Asie du Sud. La discussion a porté tout particulièrement sur la spéculation non réglementée concernant les produits agricoles de base, sur la production excédentaire en Inde et sur le nombre croissant d’obstacles au commerce tels que les tarifs et les prohibitions sur le marché mondial.
Le modérateur, M. Arun Goyal, Directeur de l’Academy of Business Studies à New Delhi, a ouvert la séance en décrivant la situation actuelle en Asie du Sud. Il a dit que l’Asie du Sud était auparavant la région du monde où la pauvreté et la faim concernaient le plus grand nombre de personnes, mais que cela avait changé et qu’il y avait à présent un surplus de blé et de riz.
Le premier intervenant, M. Petko Draganov, Secrétaire général adjoint de la CNUCED, a souligné que la sécurité alimentaire était au cœur des efforts déployés par l’ONU. Il a présenté des données de la Banque mondiale indiquant que 190 millions de personnes supplémentaires avaient souffert de la faim après la crise alimentaire de 2008. Il a aussi rappelé que la Corne de l’Afrique était touchée par une famine d’une ampleur inégalée depuis les années 1980. Comme les autres intervenants, il s’est dit préoccupé par le fait que la volatilité extrême des prix des produits alimentaires dissuadait les producteurs de faire les investissements nécessaires dans le secteur agricole, ce qui contribuait à aggraver l’insécurité alimentaire. Il a indiqué que la CNUCED proposait un ensemble de mesures pour lutter contre la volatilité des prix — par exemple en créant des filets de sécurité dotés de ressources adéquates, en fixant des règles concernant les marchés pour éviter les manipulations et les prix abusifs et en investissant dans des pratiques agricoles plus résilientes face au changement climatique — et pour stimuler l’innovation dans le secteur agricole.
Mme Lauren R. Landis a donné un bref aperçu de ce que le Programme alimentaire mondial (PAM) fait pour renforcer la sécurité alimentaire en Asie du Sud. Reprenant à son compte les propos liminaires de M. Goyal, elle a fait valoir que l’Asie du Sud avait un très grand rôle à jouer en matière de sécurité alimentaire, puisque c’est là que la population souffre le plus de la faim et qu’il y a un excédent de denrées alimentaires. Elle a précisé que l’élément le plus important pour le PAM était la stabilité du marché et que la volatilité des prix des produits alimentaires affectait le mode de fonctionnement du Programme. Pour illustrer cela, elle a donné l’exemple de l’Afghanistan, où les augmentations des prix des produits alimentaires (dues à la forte volatilité) ont entraîné une très nette réduction — de 7 millions à 3,8 millions — du nombre de personnes que le PAM était en mesure de nourrir avec le même budget. Pour finir, M. Landis a affirmé que les restrictions à l’exportation, bien que réglementées par l’OMC, avaient par le passé réduit le nombre de vies pouvant être sauvées.
M. Sadiq Ahmed de la Banque mondiale a offert le point de vue d’un économiste et a passé en revue ce que l’Asie du Sud pouvait faire pour éviter une augmentation du prix des produits alimentaires. Son argument principal était que les pays d’Asie du Sud disposaient d’une marge de manœuvre très limitée en matière budgétaire et que leurs programmes de subventions étaient donc en train de devenir intenables. Il a aussi soutenu qu’accroître la productivité était la seule façon d’éviter une hausse du prix des produits alimentaires, puisque les prix de l’énergie, de l’eau et des engrais augmentaient. Il a aussi noté que le niveau moyen des obstacles au commerce visant les produits agricoles était très élevé.
Présentant le point de vue des milieux d’affaires, M. Vijay G. Kalantri a regretté que les pays en développement ne bénéficient pas d’une égalité de conditions dans le commerce mondial, puisqu’on leur demande de retirer des obstacles à l’importation tandis que leurs exportateurs sont eux-mêmes confrontés à de nombreux obstacles. À l’appui de cet argument, il a cité le cas d’une expédition de raisins de l’Inde vers l’Europe, où l’ensemble de la cargaison a été refusé alors qu’il y avait des parasites dans un seul conteneur, et ce entièrement aux frais des exportateurs indiens. Il a aussi mentionné que des dons préconisés dans les premiers temps de l’OMC pour le renforcement des capacités n’avaient jamais été octroyés. Il a insisté sur le fait que les pouvoirs publics devraient se mettre à réglementer les marchés des produits de base et que, dans des pays en développement comme l’Inde où le marché est “immature”, la spéculation sur les produits agricoles devrait être complètement interdite. Il a conclu en demandant instamment à la communauté internationale d’aider l’Inde à mettre en place l’infrastructure nécessaire pour moderniser son secteur agricole.> En savoir plus sur cette séance
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