NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE
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La DG Okonjo-Iweala a déclaré: “Je suis très reconnaissante à la Suisse du leadership dont elle fait preuve en étant le premier Membre de l'OMC à présenter son instrument d'acceptation du nouvel Accord historique sur les subventions à la pêche. L'action de la Suisse donnera une véritable impulsion encourageant davantage de Membres de l'OMC à accepter formellement l'Accord. Étant donné que cet accord, qui marque un tournant, a été adopté pendant la douzième Conférence ministérielle qui s'est tenue en 2022 à Genève, où est située l'OMC, il est opportun que le Suisse soit à l'avant-garde du processus d'acceptation, qui permettra à l'OMC de concrétiser enfin sa contribution à la sauvegarde des stocks mondiaux de poissons et à la garantie des moyens de subsistance et de la sécurité alimentaire de millions de personnes dans le monde.”
M. Parmelin a déclaré: “La Suisse est le premier Membre de l'OMC à ratifier l'Accord sur les subventions à la pêche. La prohibition des subventions préjudiciables à la pêche de capture marine est une contribution majeure du système commercial multilatéral en vue de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies.”
Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. En outre, l'Accord reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et établit un Fonds pour la fourniture d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités afin d'aider ces pays à mettre en œuvre l'Accord.
L'Accord prohibe les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et interdit les subventions à la pêche de stocks surexploités et à la pêche en haute mer non réglementée. À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13 sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.
Les deux-tiers des Membres doivent accepter l'Accord pour que celui-ci entre en vigueur.
L'intégralité du texte de l'Accord sur les subventions à la pêche peut être consulté .
Des renseignements sur la façon d'accepter l'Accord à l'intention des Membres sont disponibles ici.
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