ࡱ> 130[@  +bjbj44 OViVi#!4  jjj~""""""8Z"n"4~K.""p##4#%%%NKPKPKPKPKPKPK$LROO>tKj%U%@%%%tK#4#!K'''%~8#j4#NK'%NK'''jJD0RjJ4#" A2 ""'FzJ2K4K0KJ2OY'OdJ~~OjJ<%%'%%%%%tKtK~~""i'"~~""   Mmorandum d'accord ENTRE L'Organisation mondiale du commerce ET LA CONFRENCE DES Nations Unies SUR LE COMMERCE ET LE dveloppement L'Organisation mondiale du commerce (ciaprs dnomme l'"OMC"), reprsente par son Directeur gnral, et la Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement (ciaprs dnomme la "CNUCED"), reprsente par son Secrtaire gnral, dnommes collectivement les "Parties"; Rappelant le Programme de Doha pour le dveloppement, la Nouvelle stratgie de coopration technique de l'OMC pour le renforcement des capacits, la croissance et l'intgration et les plans annuels de l'OMC pour la coopration technique et le renforcement des capacits; Rappelant galement le Plan d'action adopt la dixime session de la CNUCED, les dcisions adoptes par le Conseil du commerce et du dveloppement sa 28merunion directive, en mars2002, concernant le soutien de la CNUCED aux activits de renforcement des capacits et de coopration technique lies au Programme de travail de Doha, et la rsolution57/235 de l'Assemble gnrale intitule "Commerce international et dveloppement"; Sont convenues de ce qui suit: Article premier Objectif du prsent Mmorandum d'accord 1. Le prsent Mmorandum d'accord a pour objectif d'approfondir et de concrtiser le partenariat stratgique entre les Parties en vue de mettre en uvre le Programme de Doha pour le dveloppement, de faire en sorte que le commerce concoure la ralisation des objectifs de dveloppement, et de faciliter l'intgration bnfique des pays en dveloppement et des pays les moins avancs dans l'conomie mondiale et dans le systme commercial multilatral (ciaprs dsign le "partenariat stratgique"). 2. Le Directeur gnral de l'OMC et le Secrtaire gnral de la CNUCED se runiront dans les six mois suivant l'entre en vigueur du prsent Mmorandum d'accord, puis tous les six mois, pour rexaminer le contenu du partenariat stratgique. Les rsultats de ces rexamens ayant une incidence sur le fonctionnement du Mmorandum d'accord seront consigns par crit sous la forme d'amendements au Mmorandum d'accord, conformment l'articleVIII. Article II Domaines de coopration 1. Les Parties conviennent de cooprer, dans le cadre de leurs mandats, de leurs politiques et de leurs ressources respectifs, aux fins de la coopration technique, du renforcement des capacits, de la formation, de la recherche et de l'analyse concernant la fois les programmes interinstitutions spcifiques (JITAP et Cadre intgr) et d'autres activits particulires pouvant relever du Programme de Doha pour le dveloppement ou pouvant tre convenues entre les Parties. 2. Les agents de liaison indiqus ci-aprs l'articleVI se runiront en tant que de besoin, mais pas moins de quatre fois par an, afin de rexaminer les domaines de coopration mentionns dans le prsent article. Les rsultats de ces rexamens ayant une incidence sur le fonctionnement du prsent Mmorandum d'accord seront consigns par crit sous la forme d'amendements au Mmorandum d'accord, conformment l'articleVIII. Article III Activits convenues 1. Dans un dlai d'un mois compter de l'entre en vigueur du prsent Mmorandum d'accord, et ensuite selon les besoins, les agents de liaison dsigns l'articleVI se runiront pour tablir la liste des activits relevant de l'articleII (ciaprs dsignes les "activits convenues") pour les 12mois suivants. 2. Les modalits administratives et financires applicables chacune des activits convenues qui ne sont pas prvues dans le prsent Mmorandum d'accord seront tablies par un change de lettres entre les agents de liaison dsigns l'articleVI, avant la mise en uvre de l'activit en question. Article IV Formes de coopration 1. Les Parties conviendront l'avance du programme ou du contenu des activits convenues et coopreront pour slectionner les participants ces activits. 2. Les activits convenues seront organises en principe par la Partie qui en assure le financement. Le cas chant, l'une des deux formes de coopration ci-aprs pourra aussi tre envisage: a) L'activit convenue est organise par l'une des Parties et est finance par l'autre. b) L'activit convenue est organise par l'une des Parties et son financement est partag entre les deux Parties. Article V Modalits administratives et financires applicables chaque forme de coopration 1. La Partie charge d'organiser une activit convenue conformment au prsent Mmorandum d'accord appliquera ses propres rgles administratives et financires et se conformera ses propres pratiques, sauf disposition contraire du prsent article. Elle suivra sa propre pratique en ce qui concerne l'organisation, les arrangements logistiques et les autres aspects spcifiques de l'activit en question, moins que les Parties n'en conviennent autrement. 2. Dans le cas o des activits convenues sont organises par une Partie et sont finances, en totalit ou en partie, par l'autre, les modalits administratives et financires seront dfinies l'avance par les Parties, par un change de lettres distinct, conformment au paragraphe2 de l'articleIII. 3. Dans tous les cas, chaque partie couvrira, au moyen de ses propres ressources, les frais affrents la participation de son personnel aux activits convenues. Dans le cas vis au paragraphe2 du prsent article, ces frais ne seront pas imputs sur le budget convenu l'avance entre les Parties. 4. Les autres modalits administratives et financires qui ne sont pas prvues dans le prsent Mmorandum d'accord et que les Parties jugeront ncessaires pour la conduite d'une activit convenue pourront tre dfinies dans l'change de lettres prvu au paragraphe 2 de l'articleIII. Article VI Agents de liaison Les agents de liaison de chaque Partie aux fins du prsent Mmorandum d'accord seront: Pour l'OMC: Directeur Institut de formation et de coopration technique OMC Centre William Rappard Rue de Lausanne, 154 1211 Genve 21 Pour la CNUCED: Chef Section de la coopration technique CNUCED Palais des Nations 1211 Genve 10 Article VII Consultations 1. Chaque partie acceptera d'engager des consultations dans les meilleurs dlais, la demande de l'autre partie, au sujet de toute question ayant trait au prsent Mmorandum d'accord. 2. Chaque partie communiquera, la demande de l'autre partie et conformment son rglement financier, toutes les informations dont l'autre partie pourrait avoir besoin. Article VIII Amendements Le prsent Mmorandum d'accord pourra tre modifi par accord mutuel crit entre les Parties. Sauf disposition contraire, les amendements ne s'appliqueront qu'aux activits convenues qui n'auront pas encore t entreprises. Article IX Rglement des diffrends En cas de diffrend concernant l'interprtation ou l'application du prsent Mmorandum d'accord ou de tout change de lettres y relatif, les Parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable. Tout diffrend qui ne pourra tre rgl l'amiable sera port devant la Cour permanente d'arbitrage de La Haye (PaysBas), conformment la clause d'arbitrage annexe au prsent Mmorandum d'accord. Article X Champ d'application du Mmorandum d'accord Aucune disposition du prsent accord ne sera interprte d'une manire qui influerait en quoi que ce soit sur les processus de prise de dcisions respectifs de l'OMC et de la CNUCED concernant leurs propres affaires et activits. Le prsent Mmorandum d'accord ne reprsente pas un engagement de fonds de la part de l'OMC ou de la CNUCED. Article XI Entre en vigueur et dure 1. Le prsent Mmorandum d'accord entrera en vigueur la date de sa signature par les deux Parties. 2. Le prsent Mmorandum d'accord restera en vigueur pendant cinq ans et pourra tre prorog par accord crit entre les Parties. L'une ou l'autre Partie pourra y mettre fin moyennant un pravis crit de six mois. 3. S'il est mis fin au prsent Mmorandum d'accord, les Parties coopreront pendant la priode de pravis pour mener bien toutes les activits convenues en cours. Fait Genve, le 16 avril 2003, en double exemplaire, en langue anglaise. Pour l'Organisation mondiale du commerce Pour la Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement Supachai Panitchpakdi Rubens Ricupero Directeur gnral Secrtaire gnral FIN  Dans le prsent article, le terme "organiser" est rput dsigner tous les aspects de l'organisation d'une activit convenue. Cela s'entend sans prjudice du droit de l'une ou l'autre partie de prendre toutes les mesures ncessaires concernant la participation de son propre personnel ladite activit.  DOCPROPERTY "Symbol1"PRESS/338 Page  PAGE 4 de  NUMPAGES 5  DOCPROPERTY "Symbol1"PRESS/338 Page  PAGE 2 de  NUMPAGES 5  EMBED MSPhotoEd.3   h k Fef{|' @ !!""j$$%&")#)$)V*W*X*n*o*x*y*z**󶪤h$%hnH tH jh$%Uh$% hp]CJjhp]0JCJU h^hjhp]0JU hp]5 hp]5CJ hp]H* hp]6 hp]CJjhp]UmHnHsH uhp]h<hp]66Fu gdp]$a$gdp]"gdp]gdp]#)W** +EFRfgRS 0^`0gdp]$a$gdp]gdp]gdp])^|}GHwx9:FGQ$a$gdp]gdp]gdp]$0^`0a$gdp] 0^`0gdp]  & ' 3 A B !!!!!"""""i$j$$a$gdp]gdp]j$t$$$%%&&&&&X'Y'''(K(L(((((()))!)")$a$gdp]gdp]$a$gdp]")#)V*W*z******************* + + + +gdp]45$a$5gdp]gd^*********************************+++ + + +ͼ͜ͼ| h^hjdGB hp]CJUVhp]jhp]Uhp]hmHnHtH uhp]0JmHnHujh$%Uh$%h$%hmHnHtH ujh$%UhnH tH h$%hnH tH h$%0JmHnHu h$%0Jjh$%0JU&' 0&P . 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