ࡱ> 24-./01@ bjbjצצ vHjjj( Db&S2& &       ISKSKSKSKSKSKS$TRNWoS     oS  Saaa l  ISa ISaa=0?   =>$A,S0S?l.X>.XH?.X? _ a tc    oSoSzD$j?"zOrganisation Mondiale du CommerceRESTRICTEDWT/ACC/SAU/61/Add.2 1er novembre 2005(05-5142)Groupe de travail de l'accession du Royaume d'Arabie saouditeOriginal: anglais RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIESAOUDITE Addendum Partie II Liste d'engagements spcifiques concernant les services Liste d'exemptions des obligations nonces l'article II (NPF) Comme il est indiqu au paragraphe 316 du rapport.du Groupe de travail de l'accession du Royaume d'Arabie saoudite (WT/ACC/SAU/61), la liste d'engagements spcifiques concernant les services qui rsulte des ngociations entre le Royaume d'Arabie saoudite et les Membres de l'OMC est annexe au Protocole d'accession du Royaume d'Arabie saoudite et reproduite ciaprs. _______________ Modes de fourniture:Fourniture transfrontiresConsommation l'trangerPrsence commercialePrsence de personnes physiquesSecteur ou sous-secteurLimitations concernant l'accs aux marchsLimitations concernant le traitement nationalEngagements additionnelsI. ENGAGEMENTS HORIZONTAUXEnsemble des secteurs et soussecteurs des services inclus dans la prsente offre3) i) Prsence commerciale pour tous les services numrs dans la prsente liste, autres que les services fournis aux entreprises (numrs cidessous) sous rserve de la constitution en socit conformment la Loi sur les socits, soit comme socit par actions soit comme socit responsabilit limite. ii) Prsence commerciale pour les services fournis aux entreprises (numrs cidessous)1 sous rserve de l'tablissement d'une socit et de son enregistrement en vertu de la Loi sur les socits professionnelles.3) i) Les fournisseurs de services trangers doivent obtenir l'approbation de la Direction gnrale de l'investissement pour tablir une prsence commerciale en Arabiesaoudite conformment la Loi d'avril 2000 sur l'investissement tranger et l'article 5:3 du Rglement relatif la Loi sur l'investissement tranger. ii) Les ressortissants non saoudiens peuvent acqurir des biens immobiliers en Arabiesaoudite par hritage. Les tablissements trangers autoriss exercer leurs activits dans le Royaume en vertu de la Loi sur l'investissement tranger peuvent possder des biens immobiliers conformment aux lois et rglements rgissant la participation trangre dans des actifs immobiliers.Tous les modes de fournitures: les mesures de fiscalit seront tous gards, sauf pour le Zakat, appliques conformment aux articles II et XVII et toutes les autres dispositions pertinentes de l'AGCS. iii) Les entits commerciales non saoudiennes sont assujetties un impt sur le revenu tandis que les entits saoudiennes sont assujetties au Zakat. Les modifications qui seront apportes l'avenir au code fiscal saoudien ne seront pas moins favorables aux fournisseurs de services trangers qu'elles ne le sont en vertu du code actuel. iv) Les fournisseurs de services trangers et les personnes physiques trangres auront accs aux subventions disponibles dans le pays. Toutefois, seuls les Saoudiens pourront bnficier de subventions sur certains services.4) Non consolid, sauf en ce qui concerne les mesures applicables l'entre et au sjour temporaire des personnes physiques appartenant aux catgories suivantes:4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "limitations concernant l'accs aux marchs"i) Personnes en voyage d'affaires: Personnes physiques qui sjournent en Arabiesaoudite sans recevoir de rmunration en Arabie saoudite ni effectuer de ventes directes au grand public ni fournir de services, en vue de participer des runions d'affaires, de nouer des contacts d'affaires, y compris de participer des ngociations pour la vente de services et/ou d'autres activits similaires, y compris pour prparer l'tablissement d'une prsence commerciale en Arabiesaoudite. L'entre et le sjour sont limits une priode n'excdant pas 180jours, y compris les entres multiples.ii) Personnes transfres l'intrieur d'une socit Personnel d'encadrement, dirigeants et spcialistes (au sens indiqu plus loin) qui, la date de leur demande d'entre dans le Royaume, sont employs depuis trois ans au moins dans le mme domaine par une personne morale et sont transfrs vers une entreprise qui lui est apparente en Arabie saoudite. L'entre et le sjour de ces membres du personnel d'encadrement, dirigeants et spcialistes sont subordonns aux conditions suivantes:  - Leur nombre ne peut excder 25pour cent de l'effectif total de chaque fournisseur de services. Toutefois, un minimum de trois personnes sera autoris. Il est galement possible pour le fournisseur de services de choisir l'option suivante: le nombre de ces membres du personnel d'encadrement, dirigeants et spcialistes ne dpassera pas 15pour cent; et le nombre des autres employs trangers (c'estdire autres que les membres du personnel d'encadrement, dirigeants et spcialistes) sera limit 10pour cent, ou viceversa. Toutefois, le transfert d'un minimum de deux personnes sera considr comme tant conforme au seuil de 15pour cent.  - Leur entre et leur sjour seront autoriss pour une priode de deux ans, renouvelable pour des dures similaires.  - Certains postes dans une entreprise peuvent tre rservs aux ressortissants saoudiens de toutes catgories. Ces postes sont ceux ayant trait au recrutement et au personnel, les postes de rceptionniste, caissier, garde de la scurit civile et les postes ayant trait au suivi des transactions (relations avec le gouvernement). Dfinitions:Personnel d'encadrement: personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tche de diriger celleci, ou un de ses dpartements ou services, supervisent et contrlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilites recruter et licencier ou recommander le recrutement et le licenciement de personnel, ou prendre d'autres dcisions (par exemple en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation de congs), et ont un pouvoir discrtionnaire pour les activits courantes. Cette catgorie ne comprend ni les superviseurs de premier rang sauf si les employs qu'ils supervisent sont des professionnels ni les employs qui excutent essentiellement des tches ncessaires la fourniture du service considr.Dirigeants: personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tche de grer celleci, fixent ses objectifs et dterminent ses politiques, disposent d'un large pouvoir de dcision et auxquelles les cadres de rang suprieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractre gnral. Ils n'excutent pas directement des tches lies la fourniture effective du service ou des services de l'organisation.Spcialistes: personnes qui, dans une organisation, ont de trs grandes comptences et des connaissances trs pousses, entretenues par une pratique suivie des services, des activits de recherche, du matriel, des techniques ou de la gestion de l'organisation.iii) Fournisseurs de services contractuels Employs de fournisseurs de services contractuels, c'estdire employs de personnes morales sans prsence commerciale en Arabiesaoudite, qui ont obtenu un contrat de services en Arabiesaoudite dont l'excution exige la prsence de leurs employs dans le pays. L'entre et le sjour de ces personnes seront autoriss pour une priode n'excdant pas 180jours renouvelable. L'entre de ces personnes sera autorise uniquement pour les soussecteurs ciaprs des services fournis aux entreprises: - services juridiques (partie de CPC 861) - services d'architecture (CPC 8671) - services d'amnagement urbain et d'architecture paysagre (CPC 8674) - services d'ingnierie (CPC 8672) - services intgrs d'ingnierie (CPC 8673) - services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) - services d'essais et d'analyses techniques (CPC 8676) - services de traduction (CPC 87905) - services lis l'environnement (tous les soussecteurs) (CPC 94010 + 94020 + 9403 + 9404 + 9405 + 9406 + 9409) - services annexes aux industries extractives (CPC 883 + 5115) - services de conseil en gestion (CPC 8650) - services connexes aux services de consultations en matire de gestion (CPC 8660) - services d'entretien et de rparation de matriel ( l'exclusion des vhicules maritimes, ariens ou d'autres matriels de transport) (CPC 633 + 8861 8866) - services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 8621 + 8622) - services mdicaux et dentaires (CPC 9312) - services fournis la recherche et au dveloppement exprimental interdisciplinaires (CPC 85300) - services informatiques et services connexes (CPC 841 845 + 849) - services de construction et d'ingnierie connexes (CPC 511 518) - services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, l'exclusion des services pour l'Umra et le Hadj (CPC 7471) - services de restauration, y compris les services de traiteur ( l'exception des bars, botes de nuit, etc.) (CPC 6421 + 6422 + 6423)iv) Professionnels indpendants Professionnels indpendants (c'estdire personnes physiques) engags au titre d'un contrat de services par une personne morale tablie en Arabiesaoudite afin de rendre des services professionnels pour lesquels ils possdent les diplmes universitaires et les qualifications professionnelles ncessaires ainsi que trois ans d'exprience dans le domaine concern. L'entre et le sjour de ces personnes seront autoriss pour une priode de 180jours, qui pourra tre renouvele. L'entre de ces personnes sera autorise uniquement pour les services suivants: - services informatiques et services connexes (CPC 841 845 + 849) - services de construction et services d'ingnierie connexes (CPC 512, 513 et 516 + 517) - services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 8621 + 8622) - services de conseil fiscal (CPC 87905) - services d'architecture (CPC 8671) - pilotes et quipage services juridiques (partie de CPC 861) - services mdicaux et dentaires CPC 9312) - services fournis la recherche et au dveloppement exprimental interdisciplinaires (CPC 85300) - services de conseil en gestion (CPC 8650) - services de nettoyage de btiments (CPC 874) Pour les autres services d'enseignement (uniquement l'enseignement de la cuisine thalandaise et de la langue thae (en tant que partie de CPC 9290)), l'entre et le sjour seront autoriss pour une priode de 90jours, qui pourra tre renouvele pour une dure similaire.v) Installateurs et agents d'entretienSpcialistes qualifis qui fournissent des services d'installation ou d'entretien. Ces services doivent tre fournis sous contrat entre le constructeur des machines ou matriels et leur propritaire, l'un comme l'autre tant des personnes morales. L'entre temporaire est accorde pour une priode ne dpassant pas 90jours, qui peut tre renouvele.II. ENGAGEMENTS SECTORIELS1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISESA. Services professionnelsa. Services juridiques Services de conseil juridique dans le droit de la juridiction pour lequel le fournisseur de services a qualit de juriste et en droit international (partie de CPC 861)1) Nant 2) Nant 3) Participation du capital tranger limite 75pour cent 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux") Nant 2) Nant 3) Les juristes qui ne sont pas des ressortissants saoudiens ne peuvent pas plaider une affaire devant les tribunaux 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 8621 et 8622) c. Services de conseil fiscal (CPC 8630) d. Services d'architecture (CPC 8671)1) Nant 2) Nant 3) Participation du capital tranger limite 75pour cent 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"e. Services d'ingnierie (CPC 8672) f. Services intgrs d'ingnierie (CPC 8673) g. Services d'amnagement urbain et d'architecture paysagre (CPC 8674) h. Services mdicaux et dentaires (CPC 9312) i. Services vtrinaires (CPC 93201)B. Services informatiques et services connexesa-e. (CPC 841 845 et 849)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"C. Services de recherchedveloppementa-c. (CPC 851, 852 et 853)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"E. Services de crditbail ou de location sans oprateursa. De bateaux (CPC 83103) b. D'aronefs (CPC 83104) c. D'autres matriels de transport (CPC 83101 + 83102 + 83105)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"d. D'autres machines et matriel (CPC 83106 83109) e. Services de location simple ou en crditbail d'articles domestiques (CPC 832)F. Autres services fournis aux entreprisesa. Services de publicit (CPC 8711) b. Services d'tudes de marchs (CPC 86401) c. Services de conseil en gestion (CPC 8650) d. Services connexes aux services de consultations en matire de gestion (CPC 8660)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"e. Services d'essais et d'analyses techniques (CPC 8676) f. Services annexes l'agriculture, la chasse, la sylviculture et la pche (CPC 881)h. Services annexes aux industries extractives (CPC 883 + 5115) i. Services annexes aux industries manufacturires (CPC 884 ( l'exception de 88442) + 885) j. Services annexes la distribution d'nergie (CPC 887) m. Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)n. Services d'entretien et de rparation de matriel ( l'exclusion des vhicules maritimes, ariens ou d'autres matriels de transport) (CPC 633 + 8861 8866)p. Services photographiques (CPC 8750) q. Services de conditionnement (CPC 8760) r. Services d'impression et de publication (CPC88442) s. Services de congrs (CPC 87909)*t. Autres services (par exemple services de relations publiques) - Services de traduction (CPC 87905) - Services de conception spcialiss (CPC 87907)2. SERVICES DE COMMUNICATIONB. Services de courrier (CPC 7512)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"- Les exploitants de services de livraison exprs bnficieront d'un traitement non moins favorable que celui qui est accord la poste pour ses activits de livraison exprs.- Lorsque les services de consultation relatifs la fourniture de services postaux (CPC7511**) seront privatiss, ils seront aussi ouverts aux fournisseurs de services trangersC. Services de tlcommunicationConditions gnrales pour ce sous-secteur: Les engagements contracts par le Royaume d'Arabiesaoudite sont conformes aux principes noncs aux fins de l'tablissement des listes dans les documents ci-aprs: "Notes sur l'tablissement des listes d'engagements pour les tlcommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accs aux marchs qui ont trait la disponibilit du spectre" (S/GBT/W/3). Ces engagements sont subordonns aux conditions gnrales ci-aprs: - Le Royaume d'Arabiesaoudite contracte des engagements conformment au document de rfrence sur les tlcommunications de base figurant en annexe. - Tout service de tlcommunication fourni en Arabiesaoudite sur la base d'une prsence commerciale (mode 3) doit tre fourni par une entreprise enregistre en Arabiesaoudite, dans laquelle la participation trangre ne dpassera pas les pourcentages mentionns ci-aprs. - La prsente liste relative aux tlcommunications de base n'inclut aucun service de diffusion. - La fourniture transfrontires est subordonne un accord commercial avec une/des entit(s) juridique(s) ayant obtenu une licence ou un agrment de la CITC dans le Royaume d'Arabiesaoudite1. Services de tlcommunication de base - Services publics, fixes fournis par la mise disposition d'installations a. Services de tlphone f. Services de tlcopie i. Services d'audiomessagerie tlphonique1) Nant compter de fin 2006 2) Nant 3) Nant, sauf que les services offerts en tant que services de tlcommunication publics doivent tre fournis par une socit par actions. La participation trangre au capital est limite 49pour cent au moment de l'accession; elle pourra tre de 51pour cent d'ici la fin de 2007 et de 60pour cent d'ici la fin de 2008 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux Publics, fixes sans mise disposition d'installations et privs, fixes avec ou sans mise disposition d'installations a. Services de tlphone f. Services de tlcopie i. Services d'audiomessagerie tlphonique1) Nant compter de fin 2006 2) Nant 3) Nant, sauf que la participation trangre au capital sera limite 49pour cent au moment de l'accession, puis 51pour cent d'ici la fin de 2006 et 70pour cent trois ans aprs l'accession 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"2. Publics ou privs avec ou sans mise disposition d'installations b. Services de transmission de donnes avec commutation par paquets c. Services de transmission de donnes avec commutation de circuits1) Nant 2) Nant 3) Nant, sauf que la participation trangre au capital sera limite 49pour cent au moment de l'accession, puis 51pour cent d'ici la fin de 2006 et 70pour cent trois ans aprs l'accession 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"d. Services de tlex e. Services de tlgrapheg. Services de circuits privs lous - Services valeur ajoute h. Courrier lectronique j. Services directs de recherche d'informations permanente et de serveurs de bases de donnesk. change lectronique de donnes l. Services valeur ajoute/amliors de tlcopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche m. Services de conversion de codes et de protocoles n. Services de traitement direct de l'information et/ou de donnes (y compris traitement transactionnel)o. Services de recherche de personnesp. Services de fournisseurs d'accs Internet3. Autres Services de radiotlphonie mobile A.1. Services de radiotlphonie mobile publics avec mise disposition d'installations a. Services de tlphone f. Services de tlcopie i. Services d'audiomessagerie tlphonique1) Nant 2) Nant 3) Nant, sauf que les services de tlphone mobile offerts en tant que service de tlcommunication public avec mise disposition d'installations doivent tre fournis par une socit par actions. La participation trangre au capital sera limite 49pour cent au moment de l'accession, elle pourra tre de 51pour cent d'ici la fin de 2005 et de 60pour cent d'ici la fin de 2008.1) Nant 2) Nant 3) Nant4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontauxA.2. Services de radiotlphonie mobile privs (avec ou sans mise disposition d'installations) et services de radiotlphonie mobile publics sans mise disposition d'installations a. Services de tlphone f. Services de tlcopie i. Services d'audiomessagerie tlphonique1) Nant 2) Nant 3) Nant, sauf: - La participation trangre au capital sera limite 49pour cent au moment de l'accession, elle pourra tre de 51pour cent d'ici la fin de 2005, puis de 70pour cent trois ans aprs l'accession. - Le nombre de licences pour les services VSAT sera limit cinq jusqu'au 1erjanvier2006. Aprs cette date, il n'y aura aucune limitation du nombre des licences. 1) Nant 2) Nant 3) NantServices par satellite: - VSAT - GMPCS - Vente de capacit satellite des entits juridiques ayant obtenu une licence ou un agrment de la CITC pour utiliser cette capacit dans le Royaume d'Arabiesaoudite4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"D. Services audiovisuels 1. Les "produits rcratifs vido grand public" mentionns ciaprs comprennent sans s'y limiter les cassettes vido et les vidodisques numriques. 2. Rien dans le prsent engagement n'oblige l'Arabiesaoudite fournir un moyen de prsentation ou de transmission des services audiovisuels qui n'est pas offert par le gouvernement saoudien au public d'une manire gnrale.a. Services de distribution de films cinmatographiques et de produits vido rcratifs grand public (CPC96113) d'autres tablissements des fins rcratives, pour diffusion tlvisuelle ou pour la vente ou la location des tiers. 1) Nant 2) Nant 3) Non consolid 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Non consolid 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"b. Services de production et de distribution radiophoniques et tlvisuels (octroi de licences pour des mission de radio et de tlvision, qu'il s'agisse d'missions en direct, enregistres sur bande, sur un autre support d'enregistrement ou sur vidodisque numrique pour une mission ultrieure, qu'il s'agisse d'une radiodiffusion terrestre, par tlvision satellite, par cble ou par tout autre moyen similaire, y compris la DTH et la DBS. Ces programmes, et chanes de programmation, peuvent tre produits des fins rcratives, publicitaires ou inclure des pices habituellement ralises dans les studios de tlvision. Ces services comprennent galement la production d'missions sur l'actualit sportive et les prvisions mtorologiques ainsi que la ralisation d'interviews, etc.).1) Non consolid 2) Nant 3) Non consolid 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Non consolid 2) Nant 3) Non consolid 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGNIERIE CONNEXESA. Travaux de construction de btiments (CPC 512) B. Travaux de construction d'ouvrages de gnie civil (CPC 513) C. Travaux de pose d'installations et d'assemblage (CPC 516 + 514)1) Non consolid* sauf pour les services de consultation et de conseil connexes 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Non consolid* sauf pour les services de consultation et de conseil connexes 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"D. Travaux d'achvement et de finition des btiments (CPC 517) E. Autres (CPC 511, 515 et 518)4. SERVICES DE DISTRIBUTIONB. Services de commerce de gros (CPC 622, 6111, 6113, 6121) C. Services de commerce de dtail (CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121 et 613)1) Nant 2) Nant 3) Nant, sauf:  Participation trangre au capital limite 51pour cent au moment de l'accession puis 75pour cent troisans aprs la date d'accession.1) Nant 2) Nant 3) Nant  Aux fins de la prsente liste, le commerce de gros et de dtail dans le pays inclut l'embauche de personnes physiques ressortissantes du pays sur une base contractuelle pour vendre des produits et des services au dtail moyennant une rmunration qui sera perue la fois pour l'effort de vente et pour les services de soutien la vente qui se traduisent par des ventes supplmentaires par d'autres distributeurs sous contrat. - L'investissement tranger minimum est de 20millions de riyals saoudiens pour chaque fournisseur de services. - La taille minimum des points de vente pourra tre fixe. - 15pour cent des employs saoudiens au minimum devront tre forms chaque anne. 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"D. Franchisage (CPC 8929) 1) Non consolid 2) Nant 3) Nant, sauf:  Participation trangre au capital limite 51pour cent au moment de l'accession puis 75pour cent troisans aprs la date d'accession.  Un tranger doit tre autoris dans son propre pays pratiquer le franchisage ou tre associ dans une socit agre depuis au moins cinqans sans interruption.1) Non consolid 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"5. SERVICES D'DUCATIONA. Services d'enseignement primaire (CPC 921) B. Services d'enseignement secondaire (CPC922)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"C. Services d'enseignement suprieur (CPC923) D. Services d'enseignement pour adultes (CPC924) E. Autres (enseignement technique + cuisine thalandaise et langue thae) (CPC929)6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUXA. Services d'assainissement (CPC 94010) B. Services d'enlvement des ordures (CPC 94020) C. Services de voierie et services analogues (CPC 9403)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"D. Autres  Services de purification des gaz brls (CPC 9404)  Services de protection de la nature et des paysages (CPC 9406)  Services de lutte contre le bruit (CPC 9405)  Autres services de protection de l'environnement (CPC 9409) (y compris valuation des retombes sur l'environnement)7. SERVICES FINANCIERSA. Services d'assurance et relatifs l'assurance (L'accs aux marchs est permis uniquement aux services d'assurance fournis selon un systme coopratif)Les fournisseurs trangers de services d'assurance exerant leurs activits par l'intermdiaire d'un agent saoudien sont autoriss exercer ces activits, y compris poursuivre les oprations commerciales existantes sans interruption, ainsi qu' offrir de nouveaux produits et services de nouveaux clients, pendant une priode de troisans compter de la date d'adoption du Dcret royal n3120/MB dat du 4/3/1426H (13avril2005) et conformment ce dcret.a. Services d'assurance Protection et pargne b. Services d'assurance autre que sur la vie (assurance gnrale et assurance maladie) c. Rassurance et rtrocession d. Intermdiation en assurance (y compris services de courtage et d'agence) e. Services auxiliaires de l'assurance (services de consultation, actuariels, d'valuation du risque et de liquidation des sinistres)1) Non consolid, sauf nant pour: b) Assurance contre les risques en rapport avec le transport maritime, le transport arien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectu par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalit ou une partie des lments ciaprs: - marchandises transportes, vhicules transportant les marchandises et toute responsabilit en dcoulant.  assurance contre les risques en rapport avec les marchandises en transit international c) Rassurance et rtrocession d) Courtage et agence e) Services auxiliaires de l'assurance, services de consultation, actuariels, d'valuation du risque et de liquidation des sinistres1) Non consolid, sauf nant pour: b) Assurance contre les risques en rapport avec le transport maritime, le transport arien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectu par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalit ou une partie des lments ciaprs:  marchandises transportes, vhicules transportant les marchandises et toute responsabilit en dcoulant.  assurance contre les risques en rapport avec les marchandises en transit international c) Rassurance et rtrocession d) Courtage et agence e) Services auxiliaires de l'assurance, services de consultation, actuariels, d'valuation du risque et de liquidation des sinistres.2) Nant2) Nant3) Pour a), b) et c), la prsence commerciale est autorise sous la forme d'une socit par actions d'assurance cooprative constitue localement, ou sous la forme d'une succursale directe, tablie dans le pays, d'une compagnie d'assurance internationale exerant en Arabiesaoudite en tant que fournisseur de services d'assurance cooprative. La participation trangre aux socits par actions en Arabiesaoudite est autorise dans la limite de 60pour cent du capital compter de la date d'accession.3) Nant Pour d), la prsence commerciale est autorise sous la forme d'une socit par actions constitue localement ou d'une socit responsabilit limite. La participation trangre est autorise dans la limite de 60pour cent du capital compter de la date d'accession. Pour e), la prsence commerciale pour les services de liquidation des sinistres et d'valuation du risque est autorise sous la forme d'une socit par actions constitue localement ou d'une socit responsabilit limite. La participation trangre est autorise dans la limite de 60pour cent du capital compter de la date d'accession. Pour les services actuariels et les services de consultation, la prsence commerciale est autorise pour les personnes physiques ou les entits juridiques.4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"B. Services bancaires et autres services financiers ( l'exclusion de l'assurance)a. Acceptation de dpts et d'autres fonds remboursables du public; b. Prts de tout type, y compris crdit la consommation, crdit hypothcaire, affacturage et financement de transactions commerciales; 1) Non consolid, sauf pour "l", "k" et, sous "i", uniquement pour la gestion de trsorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, services de garde, services de dpositaire et services fiduciaires doivent tre fournis par des institutions pour les clients institutionnels, y compris les rgimes d'investissement collectif, au moment de l'accession.1) Non consolid, sauf comme indiqu dans la colonne sur l'accs aux marchsc. Crdit-bail; d. Tous services de rglement et de transferts montaires, y compris cartes de crdit, de paiement et similaires, chques de voyage et traites; e. Garanties et engagements; f. Oprations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un march hors cote ou autre, sur: - instruments du march montaire (y compris chques, effets, certificats de dpt); - devises; - produits drivs, y compris, mais pas uniquement, instruments terme et options; 2) Nant, sauf non consolid pour la gestion de fonds de pension sous "i". Sous "j", tous les services de rglement et de compensation sont fournis exclusivement par la SAMA. Cela limite galement le traitement national. 3) Nant, sauf: - La prsence commerciale des banques est autorise sous la forme d'une socit par actions constitue localement ou d'une succursale d'une banque internationale. - La participation trangre au capital d'une coentreprise en Arabiesaoudite est autorise dans la limite de 60pour cent compter de la date d'accession. - Ces services financiers doivent tre fournis par des banques commerciales l'exception de la gestion des actifs, sous "i", et des services de conseil, sous "k", qui peuvent tre fournis par des tablissements financiers bancaires non commerciaux conformment la lgislation sur le march des capitaux2) Nant 3) NantLorsque les services de rgime de pension complmentaire du rgime public de pension sont fournis par des institutions financires saoudiennes, ils seront aussi ouverts des fournisseurs de services trangers pour les modes2 et3 uniquement. - instruments du march des changes et du march montaire, y compris swaps, accords de taux terme; - valeurs mobilires ngociables; - autres instruments et actifs financiers ngociables, y compris mtal. - Non consolid pour la gestion des fonds de pension sous "i". Cela limite aussi le traitement national - Non consolid pour tous les services de rglement et de compensation nationaux, sous "j", fournis exclusivement par la SAMA. Cela limite galement le traitement national. 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"g. Participation des missions de tout type de valeurs mobilires, y compris garantie et placement en qualit d'agent (dans le public ou titre priv) et prestation de services relatifs ces missions; h. Courtage montaire; i. Gestion d'actifs, par exemple gestion de trsorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dpositaire et services fiduciaires; j. Services de rglement et de compensation affrents des actifs financiers, y compris valeurs mobilires, produits drivs et autres instruments ngociables; k. Services de conseil et autres services financiers auxiliaires affrents toutes les activits reprises aux alinas a) l), y compris cote de crdit et analyse financire, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matire d'acquisitions, de restructurations et de stratgies d'entreprises. l. Fourniture et transfert d'informations financires, et traitement de donnes financires et logiciels y relatifs.8. SERVICES DE SANT ET AUTRESA. Services hospitaliers (CPC 9311)1) Non consolid* 2) Nant 3) Nant, sauf sous rserve de la constitution d'une entreprise entre une entreprise hospitalire trangre et un professionnel de la mdecine agr en Arabiesaoudite1) Non consolid* 2) Nant 3) Nant4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"B. Autres services de sant humaine (CPC 9319, sauf 93191)1) Non consolid* 2) Nant 3) Nant, sauf sous rserve de la constitution d'une entreprise entre une entreprise hospitalire trangre et un professionnel de la mdecine agr en Arabiesaoudite1) Non consolid* 2) Nant 3) Nant4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGESA. Services d'htellerie et de restauration (y compris les services de traiteur) (CPC 64110, 64120, 642 et 643) ( l'exception des bars, botes de nuit, etc.)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (sauf pour l'Umra et le Hadj)1) Nant 2) Nant 3) Nant, sauf examen des besoins conomiques, appliqu aux agences de voyages uniquement sur la base du rapport entre la population totale et le nombre d'agences de voyages1) Nant 2) Nant 3) Nant4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"C. Services de guides touristiques (CPC 74720) (sauf pour l'Umra et le Hadj)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"10. SERVICES RCRATIFS, CULTURELS ET SPORTIFSB. Services d'agence de presse (CPC 962) D. Services rcratifs (CPC 96491) (Uniquement les services des parcs et jardins publics)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"11. SERVICES DE TRANSPORTA. Services de transport maritime a. Transport de voyageurs (CPC 7211) b. Transport de marchandises (CPC 7212) c. Location de navires avec quipage (CPC 72130) d. Maintenance et rparation des navires1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"Les services portuaires ciaprs seront mis la disposition des fournisseurs de transports maritimes internationaux des conditions raisonnables et non discriminatoires: - services d'exploitation des ports et voies navigables ( l'exclusion de la manutention des cargaisons); - services de pilotage et d'accostage; - services d'aide la navigation; - services de sauvetage et de renflouement; - tous les autres services annexes des transports par eau.C. Services de transport arien d. Maintenance et rparation des aronefs e. Services annexes des transports ariens (CPC 746) - Systmes informatiss de rservation1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"E. Services de transport ferroviaire a. Transport de voyageurs (CPC 7111) b. Transport de marchandises (CPC 7112)1) Nant 2) Nant 3) Investissement tranger dans le cadre d'arrangements dits de construction-exploitation-transfert (CET) 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"c. Services de poussage et de remorquage (CPC 7130) d. Maintenance et rparation de matriel de transport ferroviaire (CPC 8868)e. Services annexes des transports ferroviaires (CPC 743)G. Services de transport par conduites a. Transport de combustibles (CPC 7131) b. Transport d'autres marchandises (CPC 7139)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport (limits aux services de transport maritime, ferroviaire et arien conformment l'Annexe sur les services de transport arien) a. Services de manutention (CPC 741) b. Services d'entreposage (CPC 742) c. Services d'agences de transport de marchandises (CPC 748)1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"1) Nant 2) Nant 3) Nant 4) Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux"Les services relevant de la catgorie CPC 749 sont actuellement fournis par le secteur public. Dans la mesure o l'accs aux marchs pour les services inclus dans la catgorie CPC749 sera ouvert aux entits prives au titre de la lgislation saoudienne, le traitement national sera accord. DOCUMENT DE RFRENCE Objet Le prsent document contient des dfinitions et des principes concernant le cadre rglementaire pour les services de tlcommunications de base. Dfinitions Le terme utilisateurs dsigne les consommateurs et les fournisseurs de services. L'expression installations essentielles dsigne les installations d'un rseau ou service public de transport des tlcommunications: a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limit de fournisseurs; et b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue conomique ou technique pour fournir un service. Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacit d'influer de manire importante sur les modalits de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un march donn de services de tlcommunication de base par suite: a) du contrle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou b) de l'utilisation de sa position sur le march. 1. Sauvegardes en matire de concurrence 1.1 Prvention des pratiques anticoncurrentielles dans les tlcommunications Des mesures appropries seront appliques en vue d'empcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 1.2 Sauvegardes Les pratiques anticoncurrentielles mentionnes ci-dessus consistent en particulier: a) pratiquer un subventionnement crois anticoncurrentiel; b) utiliser des renseignements obtenus auprs de concurrents d'une manire qui donne des rsultats anticoncurrentiels; et c) ne pas mettre la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont ncessaires pour fournir des services. 2. Interconnexion 2.1 La prsente section traite des liaisons avec les fournisseurs de rseaux ou services publics de transport des tlcommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accs des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas o des engagements spcifiques sont souscrits. 2.2 Interconnexion assurer L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assure tout point du rseau o cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assure: a) suivant des modalits, des conditions (y compris les normes et spcifications techniques) et des tarifs non discriminatoires et sa qualit est non moins favorable que celle qui est prvue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affilis ou pour des filiales ou autres socits affilies; b) en temps opportun, suivant des modalits, des conditions (y compris les normes et spcifications techniques) et moyennant des taxes fondes sur les cots qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilit conomique, et suffisamment dtailles pour que le fournisseur n'ait pas payer pour des lments ou installations du rseau dont il n'a pas besoin pour le service fournir; et c) sur demande, des points en plus des points de terminaison du rseau accessibles la majorit des utilisateurs, moyennant des tarifs qui refltent le cot de la construction des installations additionnelles ncessaires. 2.3 Accs du public aux procdures concernant les ngociations en matire d'interconnexion Le public aura accs aux procdures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal. 2.4 Transparence des arrangements en matire d'interconnexion Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de rfrence. 2.5 Interconnexion: rglement des diffrends Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, soit: a) tout moment, soit b) aprs un dlai raisonnable qui aura t rendu public, un organe interne indpendant, qui peut tre l'organe rglementaire mentionn au paragraphe5 ciaprs pour rgler les diffrends concernant les modalits, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans un dlai raisonnable, dans la mesure o celles-ci n'ont pas t tablies au pralable. 3. Service universel Tout Membre a le droit de dfinir le type d'obligation en matire de service universel qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considres comme tant anticoncurrentielles en soi, condition qu'elles soient administres de manire transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est ncessaire pour le type de service universel dfini par le Membre. 4. Accs du public aux critres en matire de licences Lorsqu'une licence sera ncessaire, le public aura accs aux informations suivantes: a) tous les critres en matire de licences et le dlai normalement requis pour qu'une dcision soit prise au sujet d'une demande de licence; et b) les modalits et conditions des licences individuelles. Les raisons du refus d'une licence seront communiques au requrant sur demande. 5. Indpendance des organes rglementaires L'organe rglementaire est distinct de tout fournisseur de services de tlcommunications de base et ne relve pas d'un tel fournisseur. Les dcisions des organes rglementaires et les procdures qu'ils utilisent seront impartiales l'gard de tous les participants sur le march. 6. Rpartition et utilisation des ressources limites Toutes les procdures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limites, ycompris les frquences, les numros et les servitudes, seront mises en uvre de manire objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des bandes de frquences attribues seront mis la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manire dtaille les frquences attribues pour des utilisations spcifiques relevant del'tat. Liste d'exemptions de l'articleII (NPF) Secteur ou sous-secteurDescription de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'appliqueDure projeteConditions qui rendent l'exemption ncessaireServices de transport routierTraitement prfrentiel rciproque pour les services transfrontiresgypte, JordanieIndtermineAccords bilatraux existantsServices de transport maritime et de transport routier Prfrence pour l'utilisation des compagnies maritimes et des vhicules de transport routier nationaux dans les changes bilatraux gypte, TunisieIndtermineAccords bilatraux existantsServices de transport routierTraitement prfrentiel rciproqueLiban, Syrie, TurquieIndtermineAccords bilatraux existants __________  Services professionnels (1A), voir document W/120.  Les services de diffusion sont dfinis comme tant des services de radiocommunication dans lesquels les transmissions sont conues pour tre reues directement par le grand public, y compris les transmissions sonores ou les transmissions tlvisuelles. Toutefois, le transport d'un signal entre les stations de diffusion et les metteurs fait partie des services de tlcommunication.  Les exploitants de systmes par satellite GMPCS et VSAT seront tenus jusqu'au 1er janvier 2006 d'acheminer le trafic sur le rseau de la STC par l'intermdiaire de centres de transit et de centres tte de ligne, en particulier dans le cas des communications de l'Arabie saoudite vers l'tranger.  Dans un souci de clart, cet engagement a uniquement trait la distribution de films cinmatographiques ou de bandes vido, c'est--dire l'octroi de licences y relatives, et ne porte pas sur leur diffusion tlvisuelle.  Tels qu'ils sont dfinis l'article 3, partie 3:1 3, du rglement d'application de la Loi sur le contrle des socits coopratives d'assurance, publi le 25avril2004, y compris l'assurancevieillesse.  Dans un souci de clart, les succursales des compagnies d'assurance trangres exerant en tant que fournisseurs de services d'assurance cooprative ne sont pas tenues d'exercer leurs activits en tant que socits par actions en Arabie saoudite. WT/ACC/SAU//61/Add.2 Page  PAGE 1 WT/ACC/SAU//61/Add.2 Page  PAGE 1 WT/ACC/SAU/61/Add.2 Page  PAGE 2 WT/ACC/SAU/61/Add.2 Page  PAGE 31 WT/ACC/SAU/61/Add.2 Page  PAGE 34 WT/ACC/SAU/61/Add.2 Page  PAGE 35 WT/ACC/SAU/61/Add.2 Page  PAGE 36 WT/ACC/SAU//61/Add.2 Page  PAGE 37 ",-/012EFGJWXZ\]^bdh   Y ž鸲餟闓~~w~oh h%6]h8!h8!>* h 5\hFh 5\ h%5\h h.qhPJh. hR@5h h 5 h`+ CJ h8!CJ hR@CJ h.hR@ h.h. h+ H*h+ h.5h.h.5 hR@:CJ,hR@ hR@>* h >*hR@5:CJ,%"-./0$d$Ifa$gdR@Mkd$$Ifl40$` $4 lalf4 $$Ifa$gdR@$dh$Ifa$gdR@012FXYZD8 $$Ifa$gdR@Mkd$$Ifl40$  $4 lalf4 $$Ifa$gd%$d$Ifa$gdR@Okdo$$Ifl40$  $4 lalf4Zdefgh[J$ @$Ifa$gdR@Lkd$$Ifl`0$ $4 lalJkdQ$$Ifl0$ $4 lal $$Ifa$gdR@   Y   gd"gd.$a$gd%$a$gd gd gdWJkd+$$Ifl0$ $4 lalY      ! " # - . I 4 5 ./VN?N[^m<>žžůťşřŎҟ~ʲW"<CJaJh"<CJaJh#KCJaJhWh#KCJaJ h8!CJ h"<CJhh"h#KCJH*jhh"h#KCJH*U h#K5CJ h#KCJh#K h#;h8! h8!h8! h8!5h8!h.h"h h%h%h%6]-  ! " # 8 S m  & F <<$Ifgd f <<$Ifgd fgdWgd"gd8!$a$gd8!  - QAAAA$<<$Ifa$gd fkd$$Ifl4r)37 i j G 04 lal- . 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