DIXI萂E CONF蒖ENCE CONF蒖ENCE MINIST蒖IELLE DE L'OMC, NAIROBI 2015
Plaintes en situation de non violation ou motiv閑s par Une autre situation dans le domaine des ADPIC
D閏ision minist閞ielle du 19 d閏embre 2015 : WT/MIN(15)/41 — WT/L/976
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:
Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 7 décembre 2013 concernant les "Plaintes en situation de non‑violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC" (WT/L/906), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2017. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.