13ème Conférence ministérielle: note d'information As of April 2024
Propriété intellectuelle
À l'approche de la treizième Conférence ministérielle de l'OMC (CM13) qui se tiendra à Abou Dhabi du 26 au 29 février, les Membres ont adopté, le 13 février, deux rapports portant sur deux questions à l'examen par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) depuis la douzième Conférence ministérielle (CM12) tenue en juin 2022, à savoir l'extension ou non de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC (WT/L/1141) aux traitements et aux outils de diagnostic contre la COVID-19, et les travaux actuels et futurs du Conseil au titre des paragraphes 23 et 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19 et la préparation aux pandémies futures (WT/L/1142).
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Avertissement
Extension de la Décision sur les ADPIC
Suite à l'accord historique conclu à la CM12 sur une dérogation à certaines prescriptions concernant les licences obligatoires pour les vaccins contre la COVID-19, les Membres de l'OMC avaient discuté de la question de savoir s'il convenait d'étendre la Décision sur les ADPIC adoptée à la CM12 aux outils de diagnostic et aux traitements contre la COVID-19.
Les discussions n'ont pas permis de progresser, les Membres ayant pour l'essentiel réitéré leurs positions établies. Les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres ont fait valoir que la concentration de la fabrication contribuait au déploiement inéquitable des outils de diagnostic et des traitements contre la COVID-19, tandis que d'autres se sont demandé si la propriété intellectuelle était la cause du problème d'accès.
Le premier adopté par les Membres résume ces discussions. Le texte reconnaît les efforts considérables déployés par les Membres pour appuyer une discussion fondée sur des faits et des données probantes au sujet du paragraphe 8 de la Décision de la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est d'une possible extension couvrant les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID-19. Il reconnaît également que, malgré ces efforts, aucun consensus n'a pu être dégagé quant à l'extension de la Décision.
Réponse à la pandémie de COVID-19 et préparation aux pandémies futures
Le deuxième relève que le Conseil des ADPIC poursuivra les travaux menés conformément à la Déclaration ministérielle de la CM12 en vue d'examiner et de mettre à profit l'ensemble des enseignements tirés et des difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID-19, et de trouver rapidement des solutions efficaces en cas de pandémies futures.
Dans ce contexte, le rôle de la propriété intellectuelle (PI), et plus particulièrement les licences volontaires, le transfert de technologie, le fonctionnement du Medicines Patent Pool (MPP), les limitations géographiques des licences et le fonctionnement de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC, ont été mentionnés parmi les domaines présentant un intérêt pour les Membres.
Les deux rapports étaient le fruit d'intenses consultations menées par la Présidente du Conseil, Mme l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande), avec plusieurs délégations et coordonnateurs de groupes au cours des derniers mois. Elle a remercié les Membres pour la souplesse dont ils faisaient preuve en vue de parvenir à un consensus et les a encouragés à se concentrer à présent sur l'élaboration du document final de la CM13 s'agissant des questions liées à la PI.
Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation
Les Membres n'ont pas été en mesure d'adopter une recommandation du Conseil à l'intention de la CM13 sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Dans une Décision sur les plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC adoptée à la CM12, les Ministres ont chargé le Conseil des ADPIC d'examiner cette question et de proposer des recommandations à la CM13.
En l'absence de discussions de fond sur ce sujet depuis la CM12, la Présidente du Conseil des ADPIC a suggéré aux Membres d'envisager de proroger à nouveau le moratoire sur ces plaintes jusqu'à la CM14. Elle a distribué un projet de décision à cet effet en novembre 2023 mais, jusqu'ici, les Membres n'étaient pas parvenus à s'entendre sur son adoption. La Présidente a proposé que ce point reste ouvert jusqu'à ce que les Membres se rapprochent d'un accord.
Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation concernent le point de savoir si, et dans quelles conditions, les Membres devraient pouvoir déposer des plaintes à l'OMC lorsqu'ils estiment que l'action d'un autre Membre, ou une situation particulière, les a privés d'un avantage attendu au titre d'un Accord de l'OMC, bien qu'aucune obligation au titre de cet accord n'ait été violée.
Historiquement, les Membres ont divergé sur le point de savoir si la notion de plaintes en situation de non-violation était applicable dans le domaine des ADPIC. Certaines délégations considèrent que les plaintes en situation de non-violation et celles motivées par une autre situation sont essentielles pour maintenir le bon équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC tout en contribuant à garantir que les obligations légitimes ne sont pas contournées ou évitées. D'autres estiment que l'application des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation n'a pas sa place dans le domaine de la propriété intellectuelle en raison de l'insécurité juridique et de la réduction des flexibilités qu'elle pourrait engendrer, et ils préfèrent l'interdiction totale de ces plaintes dans le domaine des ADPIC.
Selon l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC, ce "moratoire" (l'engagement de ne pas déposer de plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC) devait s'appliquer pendant les cinq premières années de l'OMC (soit de 1995 à 1999). Il a été prorogé depuis, d'une Conférence ministérielle à la suivante.
Résultats de la CM13
Dans le cadre de la Déclaration ministérielle adoptée à la CM13 à Abou Dhabi, les Ministres ont encouragé les organes compétents de l'OMC à poursuivre leurs travaux pour examiner et mettre à profit tous les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, afin d'élaborer rapidement des solutions efficaces dans la perspective de pandémies futures.
Ils ont pris note des activités menées par le Secrétariat de l'OMC à l'appui de ces travaux, y compris en coopération avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et d'autres organisations internationales. Ils ont encouragé le Secrétariat à poursuivre dans ce sens.
Les Ministres ont adopté une Décision ministérielle visant à proroger jusqu'à la quatorzième Conférence ministérielle de l'OMC le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.