ࡱ> AC@q Lbjbjt+t+ %&AAV]dddddddxxxx8 $x2(`2b2b2b2b2b2b2$352d2dd"dd`2xxdddd`22*$dd`2 )18qxx22.Organisation Mondiale du CommerceWT/MIN(01)/DEC/2 20 novembre 2001(01-5860)CONFRENCE MINISTRIELLE Quatrime session Doha, 9 - 14 novembre 2001 DCLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANT PUBLIQUE Adopte le 14 novembre 2001 Nous reconnaissons la gravit des problmes de sant publique qui touchent de nombreux pays en dveloppement et pays les moins avancs, en particulier ceux qui rsultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres pidmies. Nous soulignons qu'il est ncessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant remdier ces problmes. Nous reconnaissons que la protection de la proprit intellectuelle est importante pour le dveloppement de nouveaux mdicaments. Nous reconnaissons aussi les proccupations concernant ses effets sur les prix. Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empche pas et ne devrait pas empcher les Membres de prendre des mesures pour protger la sant publique. En consquence, tout en ritrant notre attachement l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait tre interprt et mis en uvre d'une manire qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protger la sant publique et, en particulier, de promouvoir l'accs de tous aux mdicaments. ce sujet, nous raffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui mnagent une flexibilit cet effet. En consquence et compte tenu du paragraphe 4 ci-dessus, tout en maintenant nos engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces flexibilits incluent ce qui suit: Dans l'application des rgles coutumires d'interprtation du droit international public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue la lumire de l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprims, en particulier, dans ses objectifs et principes. Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la libert de dterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordes. Chaque Membre a le droit de dterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrme urgence, tant entendu que les crises dans le domaine de la sant publique, y compris celles qui sont lies au VIH/SIDA, la tuberculose, au paludisme et d'autres pidmies, peuvent reprsenter une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrme urgence. L'effet des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui se rapportent l'puisement des droits de proprit intellectuelle est de laisser chaque Membre la libert d'tablir son propre rgime en ce qui concerne cet puisement sans contestation, sous rserve des dispositions en matire de traitement NPF et de traitement national des articles 3 et 4. Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des capacits de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficults recourir de manire effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide ce problme et de faire rapport au Conseil gnral avant la fin de2002. Nous raffirmons l'engagement des pays dvelopps Membres d'offrir des incitations leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancs Membres conformment l'article 66:2. Nous convenons aussi que les pays les moins avancs Membres ne seront pas obligs, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en uvre ou d'appliquer les sections5 et7 de la PartieII de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prvoient ces sections jusqu'au 1erjanvier2016, sans prjudice du droit des pays les moins avancs Membres de demander d'autres prorogations des priodes de transition ainsi qu'il est prvu l'article66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispositions ncessaires pour donner effet cela en application de l'article66:1 de l'Accord sur les ADPIC. __________ WT/MIN(01)/DEC/2 Page  PAGE 2 WT/MIN(01)/DEC/2 Page  PAGE 1 ./. 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