ࡱ> JLIq 3bjbjt+t+ %FAA/I] 4 4 4 4 8l x ,4 $ ( $$$$$$$$%'$ $. ... @ $ , , $..2 $ ~PL4 4 $&Organisation Mondiale du CommerceWT/GC/W/442 19 septembre 2001(01-4450)Conseil gnralOriginal: anglais prparation de la quatrime session de la Confrence ministrielle Proposition pour un accord-cadre sur le traitement spcial et diffrenci Communication de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonsie, du Kenya, de la Malaisie, de l'Ouganda, du Pakistan, de la Rpublique dominicaine, de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrtariat la communication ciaprs, date du 31juillet2001. _______________ C'est dans la Charte de La Havane qu'ont t reconnus, pour la premire fois, l'ingalit inhrente entre les "acteurs" du systme commercial multilatral ainsi que les besoins et proccupations en matire de dveloppement spcifiques des pays en dveloppement. Le concept de traitement spcial et diffrenci est une composante fondamentale du systme commercial multilatral. Il a t labor compte tenu du fait que les pays en dveloppement sont des stades de dveloppement conomique, financier et technologique trs diffrents et ont donc par rapport aux pays dvelopps des capacits tout fait diffrentes de souscrire des engagements et des obligations multilatraux. Il avait donc t convenu que des avantages spcifiques et une flexibilit particulire devaient tre accords aux pays en dveloppement pour leur permettre d'adopter des politiques nationales appropries en vue de soutenir leur rgime commercial. En substance, les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci ne doivent donc pas tre considres comme des exceptions aux rgles gnrales, mais plutt comme un objectif inhrent et intgr au systme commercial multilatral. Le prambule de l'Accord de Marrakech tablissant l'OMC reconnat clairement la ncessit de faire des efforts positifs pour que les pays en dveloppement et les pays les moins avancs s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux ncessits de leur dveloppement conomique. Il n'est sans doute pas inutile de revenir sur le processus qui a men l'laboration du traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement dans le systme commercial multilatral. Les jalons importants cet gard dans le GATT ont t: a) la modification, en 1954-1955, de l'articleXVIII du GATT pour y inclure l'articleXVIIIB qui autorisait les pays en dveloppement recourir des restrictions quantitatives pour des raisons de balance des paiements; b) la cration de la CNUCED et la cration au GATT du Comit du commerce et du dveloppement en 1964; c) l'ajout au GATT, en 1965, de la partieIV sur le commerce et le dveloppement; et d) l'adoption, en 1979, de la Clause d'habilitation la fin du Tokyo Round. Ce processus refltait l'importance croissante du traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement dans le systme commercial multilatral et, en tout tat de cause, la reconnaissance politique par les pays dvelopps de la ncessit d'un traitement spcial et diffrenci pour attirer les pays en dveloppement et leur faire une place dans le systme. Le traitement spcial et diffrenci reposait sur la reconnaissance du fait que les pays en dveloppement occupaient une place diffrente dans le commerce international et que les difficults qu'ils rencontraient ainsi que la ncessit de promouvoir le dveloppement social et conomique exigeaient que ces pays fassent l'objet d'un traitement diffrent dans le systme commercial multilatral. Les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci prvoyaient essentiellement: i) un meilleur accs aux marchs pour les exportations des pays en dveloppement afin de leur permettre d'acclrer leur dveloppement conomique par le biais des exportations; ii) un niveau d'obligation infrieur pour les pays en dveloppement leur mnageant la flexibilit ncessaire pour suivre des orientations favorisant l'industrialisation et le dveloppement conomique; et iii) des attentes modestes l'gard des pays en dveloppement en ce qui concerne l'application des divers accords du GATT. Un des principes directeurs du traitement spcial et diffrenci tait l'acceptation, pour les pays en dveloppement, d'une drogation la rgle gnrale de la contrepartie ou de la rciprocit. Le concept de traitement spcial et diffrenci a t considrablement modifi dans les Accords du Cycle d'Uruguay. Avant l'OMC, le traitement spcial et diffrenci visait reconnatre les problmes de dveloppement spcifiques rencontrs par les pays en dveloppement, mais dans les Accords de l'OMC il s'agissait uniquement de reconnatre les problmes spcifiques que la mise en uvre des accords pouvait poser aux pays en dveloppement. Le fait que l'accent se soit dplac des problmes de dveloppement aux problmes de mise en uvre s'expliquait de la faon suivante: i) on pensait que le niveau de dveloppement n'avait pas de rapport avec le niveau de droits et d'obligations dans le cadre du systme commercial multilatral; ii) les mmes politiques pouvaient s'appliquer des pays ayant des niveaux de dveloppement diffrents. On considrait qu'il suffisait d'accorder aux pays en dveloppement de brves priodes de transition et une assistance technique; et iii) les pays en dveloppement n'ont pas eu la possibilit de signer ou d'entriner d'une autre manire les diffrents accords parce qu'ils faisaient tous, l'exception de quatre accords plurilatraux, partie de l'Engagement unique. Cet effritement considrable du traitement spcial et diffrenci a encore t aggrav par le fait que les Accords de l'OMC allaient bien au-del des mesures traditionnelles la frontire vises par le GATT et couvraient beaucoup plus de domaines relevant des politiques conomiques nationales. En outre, l'application de ces accords tait assure par le biais d'un mcanisme contraignant de rglement des diffrends dans le cadre de l'OMC. Dans les Accords du Cycle d'Uruguay, l'accent n'est plus mis sur l'amlioration des possibilits commerciales, mais sur l'octroi de priodes de transition et d'une assistance technique. Les pays en dveloppement pourraient difficilement profiter de prs de 145 dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci (dans les Accords du Cycle d'Uruguay) qui ne vont gure audel d'une promesse d'effort maximal et ne sont donc pas juridiquement contraignantes. L'absence de tout mcanisme pour assurer la mise en uvre effective des dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci l'OMC a t un grand sujet de proccupation pour les pays en dveloppement. Il faut imprativement procder un examen approfondi du concept de traitement spcial et diffrenci, car son objectif essentiel est de mettre sur un pied d'galit les acteurs ingaux du systme commercial multilatral. Il conviendrait d'envisager la cration d'un rgime concret et contraignant en matire de traitement spcial et diffrenci qui rponde aux besoins de dveloppement des pays en dveloppement. Il est urgent de mettre en place un tel rgime qui soit principalement ax sur l'amlioration des possibilits d'accs aux marchs pour les pays en dveloppement et prvoie des options leur permettant de librer leur potentiel de croissance et de dveloppement. Dans cette perspective, deux principes de base sont retenir: i) la libralisation du commerce n'est pas une fin en soi mais le moyen d'atteindre une fin, savoir la croissance et le dveloppement conomiques de tous les Membres; et ii) les diffrents niveaux de dveloppement des Membres appellent des trains de mesure diffrents pour parvenir la croissance et au dveloppement conomiques. Il y a deux raisons cela: premirement, les pays dvelopps ont eux aussi bnfici d'une telle flexibilit et d'un tel traitement diffrenci aux dbuts de leur dveloppement conomique; en fait, certains d'entre eux font toujours l'objet d'un tel traitement, en particulier dans des domaines comme les textiles et les vtements, ainsi que l'agriculture; et deuximement, en cette priode d'interdpendance, la prosprit long terme des pays dvelopps dpend du dveloppement conomique des pays en dveloppement. Un traitement spcial et diffrenci permettant aux pays en dveloppement de crotre et de se dvelopper profitera, en fin de compte, tous, en garantissant non seulement des marchs plus nombreux et prospres, mais aussi un monde plus pacifique. L'objectif du systme et des rgles doit tre d'assurer une participation gale de tous et des bnfices gaux pour tous. Dans l'immdiat et court terme, toutes les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci existant dans les divers Accords de l'OMC devraient tre pleinement appliques/mises en uvre. La mise en uvre devrait aller au-del des dtails techniques et inclure l'application concrte de dispositions pour lesquelles il n'existe actuellement pas de modalits d'application concrte. moyen terme, les accords devraient tre dment modifis la lumire de l'exprience acquise par les pays en dveloppement qui montre que ces dispositions ne prvoient pas la flexibilit ncessaire pour suivre des politiques appropries et faciliter le dveloppement conomique dans les pays en dveloppement. L'OMC doit montrer qu'elle est sensible aux objectifs de dveloppement de la majorit de ses Membres et veiller sa crdibilit. Nombre de propositions relatives la mise en uvre prsentes par les pays en dveloppement dans un contexte d'ingalit en matire de croissance et de dveloppement pendant les annes qui ont suivi la cration de l'OMC peuvent tre considres comme une premire tentative d'largissement et de dveloppement d'un rgime amlior, efficace et contraignant en matire de traitement spcial et diffrenci. Afin d'institutionnaliser et de rationaliser l'adoption et l'application de dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci dans diffrents Accords de l'OMC, les Membres de l'OMC devraient laborer un cadre/accord gnral sur le traitement spcial et diffrenci qui inclurait des dispositions reprenant les objectifs et principes du traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement, tels qu'ils ont t prsents plus haut. La Confrence ministrielle de Doha devrait reconnatre l'importance de cette question et convenir de la ngociation d'un tel accord-cadre sur le traitement spcial et diffrenci. Les lments suivants pourraient faire partie d'un accord sur le traitement spcial et diffrenci: ( le traitement spcial et diffrenci sera obligatoire et juridiquement contraignant par le biais du mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC (y compris les prescriptions en matire de notification et l'inclusion de ces engagements dans les listes des pays); ( dans tout accord futur, dont les Membres pourraient convenir, il y aura une valuation de la dimension dveloppement. Cette valuation devrait porter notamment sur la faon dont ces accords facilitent la ralisation des objectifs de dveloppement (par exemple tels qu'ils sont noncs dans la Dclaration du Millnaire); ( les Membres procderont une valuation des incidences de tout accord futur, pour ce qui est des cots de mise en uvre en termes d'assistance financire, d'assistance en matire de renforcement des capacits et d'assistance technique, etc.; ( les priodes de transition seront dtermines en fonction de critres objectifs d'ordre conomique (niveau de la dette, niveau de dveloppement industriel, indice de dveloppement humain, etc.) et social (alphabtisme et esprance de vie); ( en l'absence d'une valuation quant au point de savoir si une politique industrielle a une incidence ngative dmontrable sur le commerce, il n'y aura pas d'interdiction des politiques visant promouvoir la croissance et le dveloppement dans les pays en dveloppement; ( l'application du concept d'Engagement unique aux pays en dveloppement ne devrait pas tre automatique. __________ WT/GC/W/442 Page  PAGE 4 WT/GC/W/442 Page  PAGE 3 "#%&'(4HRVfIYp- N Jk82o=^ -\eK_--..00 1 11133x333333333333333mH jU j B*hnH 6mH CJ5:CJ,>* 5:CJ,N"#$%&'(4FGHRS 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(4FGHRSTUVfz{|}~HIYZ[ 0 tq"k/rN6!!"%'6  6  J  J  J  J  J  J  J  J  J   J #" ;STUVfz{|}~HIYZ[ $#" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ 0 tq"k/rN6!!"%'*^--.  & F6 h`0'*^--.011 3x333333333333333333333456  6  6  .011 3x33333333333333333333545 C#B#B5 C#`$``33`# 0. 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