ĐĎॹá>ţ˙ tvţ˙˙˙s˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ěĽÁq żSybjbjt+t+ %˜AA uI˙˙˙˙˙˙]Č Č Č Č Č Č Č Ü Ü Ü Ü 8 0 DÜ É&ö  (¸ ¸ ¸ ¸ ¸ ¸ Ž&&&&&&&$ż'ôł)ć´&Č ¸ ¸ ¸ ¸ ¸ ´&TČ Č ¸ ¸  TTT¸ FČ ¸ Č ¸ Ž&Ü Ü Č Č Č Č ¸ Ž&TNT˘Â,<Č Č Ž&¸ t UŕV*iÁÜ Ü ţ Vh&&Organisation Mondiale du CommerceWT/GC/W/455 6 novembre 2001(01-5440)Conseil généralOriginal: anglais Préparation de la quatričme session de la conférence ministérielle Observations concernant le projet de Déclaration ministérielle du 27 octobre 2001 (JOB(01)/140/Rev.1) Communication de Cuba La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ciaprčs, datée du 1er novembre 2001. _______________ Généralités Il est trčs décevant de constater que le projet révisé de Déclaration ministérielle daté du 27 octobre 2001 n'a pas pris en compte les observations, préoccupations et intéręts d'un grand nombre de pays en développement, que ceux-ci ont exprimés lors des différentes consultations tenues par le Président du Conseil général au sujet du projet daté du 26 septembre 2001. En ce sens, nous jugeons inacceptable ce projet de Déclaration ministérielle comme base de négociation. Préambule – Paragraphes 1 ŕ 11 Paragraphe 1. Si un systčme commercial multilatéral équitable et fondé sur des rčgles peut contribuer ŕ la croissance économique, au développement et ŕ l'emploi, il n'en a pas toujours été ainsi. Les petits pays en développement se sont sentis marginalisés et n'ont pas pu obtenir les avantages attendus et promis du systčme. Le premier paragraphe devrait donc ętre moins catégorique sur ce sujet et reconnaître ŕ la fois les possibilités et les défis rencontrés par les pays en développement dans le systčme commercial multilatéral. Paragraphe 2. Ce paragraphe est trop faible. Il faut le renforcer pour mettre le développement et non "leurs besoins" au centre du programme de travail de l'OMC. Paragraphe 4. En particulier dans le contexte de la situation actuelle, il est nécessaire d'affirmer la volonté de chercher des solutions multilatérales dans le cadre du systčme multilatéral, sans laisser la possibilité de recourir ŕ une action unilatérale quelle qu'elle soit. Ŕ cet égard, nous proposons d'inclure le paragraphe ciaprčs: Nous soulignons l'importance pour tous les pays de la compatibilité entre les politiques commerciales nationales et les accords commerciaux multilatéraux. Ŕ cet égard, nous réaffirmons notre préoccupation et notre appel en vue de l'élimination du recours persistant ŕ des mesures économiques coercitives ŕ l'encontre de pays en développement par le biais, entre autres choses, de sanctions économiques et commerciales unilatérales qui sont contraires au droit international, en particulier des tentatives nouvelles visant l'application extraterritoriale du droit interne, qui constituent une violation de la Charte des Nations Unies et des rčgles de l'OMC. Paragraphe 6. Ce paragraphe fait une trop grande place ŕ la réaffirmation du droit de prendre des mesures environnementales. La troisičme phrase devrait ętre supprimée. Paragraphe 7. Ce paragraphe devrait figurer dans la section relative aux services. Cependant, il est probablement préférable de le supprimer tout simplement. Paragraphe 8. Ce paragraphe devrait ętre carrément supprimé. Ŕ la place, nous proposons le paragraphe suivant: Nous réaffirmons que l'OIT est l'organe compétent pour identifier et traiter toutes les questions relatives aux normes du travail. Nous sommes donc fermement opposés ŕ l'établissement de tout lien entre le commerce et les normes du travail. Nous estimons que les questions relatives ŕ ces normes devraient ętre traitées par l'organisation internationale compétente et non par l'OMC. Paragraphe 10. La question de "l'augmentation du nombre de Membres" est sans rapport avec ce problčme. Il faudrait prendre une décision ferme pour s'attaquer sérieusement ŕ ce problčme récurrent. Le Conseil général devrait avoir pour instruction d'élaborer un programme de travail et de recommander des mesures qui garantiront une participation pleine et effective de tous les Membres et la transparence d'ici ŕ la cinquičme Conférence ministérielle. Paragraphe 11. Toute référence ŕ un "programme de négociation élargi" devrait ętre supprimée. Questions et préoccupations liées ŕ la mise en œuvre – Paragraphe 12 Ce paragraphe sera subordonné ŕ l'approbation des résultats découlant du projet de Décision sur les questions et préoccupations liées ŕ la mise en œuvre (JOB(01)/139/Rev.1), qui est toujours trčs en deçŕ de nos attentes. En ce qui concerne le paragraphe 12 du projet de Déclaration ministérielle, les points ciaprčs peuvent présenter un intéręt majeur pour les pays en développement: a) Il faudrait donc aborder toutes les questions de mise en œuvre dans le cadre du mécanisme spécial existant du Conseil général, avec l'aide d'organes subsidiaires au besoin, en vue de les régler effectivement au plus tard ŕ la fin de 2002. b) Un problčme connexe est la référence dans ce paragraphe aux paragraphes 39 et 40 du projet de Déclaration. Il n'y a pas accord sur l'organisation proposée du nouveau programme de travail et, compte tenu du souhait des pays en développement de maintenir les questions de mise en œuvre dans le cadre du mécanisme spécial du Conseil général, il ne devrait y avoir dans ce paragraphe aucune référence ŕ d'autres paragraphes. Agriculture – Paragraphe 13 Autre formulation proposée (les passages insérés sont indiqués en caractčres gras): Nous reconnaissons les travaux déjŕ entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total. Nous rappelons l'objectif ŕ long terme mentionné dans l'Accord, qui est d'établir un systčme de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des rčgles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous reconfirmons notre adhésion ŕ ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis ŕ ce jour, nous nous engageons ŕ mener des négociations globales visant ŕ: des améliorations substantielles de l'accčs aux marchés, y compris grâce ŕ l'élimination ou ŕ la réduction substantielle des crętes tarifaires, de la progressivité des tarifs et des obstacles non tarifaires; des réductions de toutes les formes de subventions ŕ l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Reconnaissant la vulnérabilité du secteur agricole dans les pays en développement, Nnous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les rčgles et disciplines ŕ négocier, de maničre ŕ ętre effectif d'un point de vue opérationnel et ŕ permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matičre de sécurité alimentaire, d'éradication de la pauvreté et de développement rural par le biais de dispositions concernant une "catégorie développement" appropriée. Les préoccupations et les problčmes spécifiques des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires seront aussi effectivement pris en considération. Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture. Les considérations autres que d'ordre commercial ne doivent pas ętre utilisées comme obstacles techniques au commerce. Aucune modification n'est proposée. Services - Paragraphe 15 Autre formulation proposée (les passages insérés sont indiqués en caractčre gras): Les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement. Nous reconnaissons les travaux déjŕ entrepris dans les négociations engagées en janvier 2000 au titre de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services et le grand nombre de propositions présentées par les Membres sur un large éventail de secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques. Nous confirmons qu'une plus grande importance sera accordée ŕ la libéralisation des secteurs et modes de fourniture qui intéressent les pays en développement et les pays les moins avancés du point de vue des exportations, comme il est prévu ŕ l'article IV:1 c) de l'AGCS. Nous confirmons les Lignes directrices et Procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations, en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule, l'article IV et l'article XIX de cet accord. Les négociations seront ajustées en fonction de la progression de l'évaluation. Une premičre évaluation sera donc effectuée avant le début des négociations sur les engagements spécifiques et les offres initiales. Les participants présenteront des demandes initiales d'engagements spécifiques d'ici … et des offres initiales d'ici … . Accčs aux marchés pour les produits non agricoles - Paragraphe 16 Autre formulation proposée Nous convenons de que les négociations qui commenceront uniquement aprčs qu'une étude analytique détaillée aura été effectuée avec l'aide de la CNUCED pour examiner les effets des réductions tarifaires antérieures et futures sur les industries locales et l'économie nationale des pays en développement, et qu'elles viseront, selon des modalités ŕ convenir, ŕ réduire ou, selon qu'il sera approprié, ŕ éliminer les droits de douane, y compris ŕ réduire ou éliminer les crętes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intéręt pour les pays en développement, ainsi que les obstacles non tarifaires. La gamme de produits visés sera complčte et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intéręts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 43 cidessous. Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Paragraphes 17 ŕ 19 Autre formulation proposée Nous soulignons l'importance que nous attachons ŕ la mise en œuvre et ŕ l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d'une maničre favorable ŕ la santé publique, en promouvant ŕ la fois l'accčs aux médicaments existants et la recherchedéveloppement concernant de nouveaux médicaments et, ŕ cet égard, nous avons adopté une Déclaration distincte. En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4, nous convenons de négocier l'établissement d'un systčme multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici ŕ la cinquičme session de la Conférence ministérielle. Nous notons convenons aussi que les questions relatives ŕ l'extension de la protection des indications géographiques prévue ŕ l'article 23 ŕ des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration feront partie de ces négociations. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27:3 b), de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément ŕ l'article 71:1. Dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que par les propositions déjŕ présentées par les Membres, et tiendra pleinement compte de la dimension des intéręts des pays en développement en matičre de commerce et de développement. Nous prescrivons au Conseil des ADPIC d'achever ces examens rapidement et, en tout état de cause, au plus tard ŕ la fin de 2002. Nous convenons aussi de faire preuve de modération pour ce qui est d'introduire des différends ŕ l'encontre de pays en développement en relation avec l'Accord sur les ADPIC. Liens entre commerce et investissement, et interaction du commerce et de la politique de la concurrence – Paragraphes 20 et 21 Autre formulation proposée Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement entreprendra d'autres travaux analytiques ciblés, sur la base des propositions des Membres. Nous nous engageons ŕ faire en sorte que des arrangements appropriés soient pris en vue de fournir aux pays en développement une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités pendant toute la durée de ce processus d'analyse. Un rapport sur ces travaux sera présenté ŕ la cinquičme session de la Conférence ministérielle. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence entreprendra d'autres travaux analytiques ciblés, sur la base des propositions des Membres. Nous nous engageons ŕ faire en sorte que des arrangements appropriés soient pris en vue de fournir aux pays en développement une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités pendant toute la durée de ce processus d'analyse. Un rapport sur ces travaux sera présenté ŕ la cinquičme session de la Conférence ministérielle. Transparence des marchés publics et facilitation des échanges – Paragraphes 22 et 23 Autre formulation proposée Nous convenons de poursuivre le processus d'étude en cours, qui consisterait aussi, entre autres choses, ŕ examiner ŕ la fois le besoin et la nécessité de négociations concernant un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics. Ces travaux feront fond sur les progrčs qui ont été réalisés au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et tiendront compte des priorités des participants en matičre de développement. Les négociations, le cas échéant, seront limitées aux aspects relatifs ŕ la transparence et ne restreindront pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux. Les questions relatives au respect de toutes nouvelles obligations pouvant ętre convenues seront aussi traitées au cours du processus d'étude, compte tenu des préoccupations et des contraintes des pays en développement et pays les moins avancés participants. Nous nous engageons ŕ faire en sorte que des arrangements appropriés soient pris en vue de fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités pendant toute la durée de ce processus. Nous convenons de poursuivre le processus d'étude en cours, qui consisterait aussi, entre autres choses, ŕ examiner ŕ la fois le besoin et la nécessité de négociations de façon ŕ faire fond sur les articles V, VIII et X du GATT de 1994, compte tenu des dispositions existantes de l'OMC sur les questions relatives aux procédures et formalités douaničres et autres pour accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises. Les questions relatives au respect de toutes nouvelles obligations pouvant ętre convenues seront traitées au cours du processus d'étude, compte tenu des préoccupations et des contraintes des pays en développement et pays les moins avancés participants. Nous nous engageons ŕ faire en sorte que des arrangements appropriés soient pris en vue de fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités pendant toute la durée de ce processus. Mémorandum d'accord sur le rčglement des différends – Paragraphe 26 Nous convenons de négociations sur les améliorations et clarifications ŕ apporter au Mémorandum d'accord sur le rčglement des différends. Les négociations devraient ętre fondées sur les travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur toutes propositions additionnelles des Membres, en particulier celles qui émanent de pays en développement, et viser ŕ convenir d'améliorations et de clarifications au plus tard en mai 2003, date ŕ laquelle nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dčs que possible. Commerce et environnement – Paragraphe 27 Le dernier paragraphe concernant le commerce et l'environnement devrait ętre supprimé et l'alinéa iv) doit se lire: "écoétiquetage" au lieu de "étiquetage". Commerce électronique – Paragraphe 28 Autre formulation proposée Nous mettons l'accent sur la nécessité de poursuivre le programme de travail concernant le commerce électronique. Nous réaffirmons aussi la nécessité de combler la fracture numérique et d'éliminer toutes les restrictions ŕ la participation des pays en développement ainsi qu'ŕ l'accčs aux technologies modernes sur une base non discriminatoire. Commerce, dette et finances, et commerce et transfert de technologie – Paragraphes 30 et 31 Autres formulations proposées Nous convenons d'un examen, sous les auspices du Conseil général, de la relation entre commerce, dette et finances, en vue de formuler des et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui devraient pourraient ętre prises dans le cadre du mandat et dans la sphčre de compétence de l'OMC pour améliorer la capacité du systčme commercial multilatéral de contribuer ŕ une solution durable du problčme de l'endettement extérieur des pays en développement et des pays les moins avancés, et pour renforcer la cohérence des politiques commerciales, financičres et monétaires internationales, en vue de préserver le systčme commercial multilatéral des effets de l'instabilité financičre et monétaire. Nous donnons pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour la réalisation de ces travaux. Le Conseil général fera rapport, en présentant des recommandations, ŕ la cinquičme session de la Conférence ministérielle sur les progrčs accomplis dans cet examen. Nous convenons d'un examen, sous les auspices du Conseil général, de la relation entre commerce et transfert de technologie en vue de formuler des et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui devraient pourraient ętre prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en développement. Nous donnons pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour la réalisation de ces travaux. Le Conseil général fera rapport, en présentant des recommandations, ŕ la cinquičme session de la Conférence ministérielle sur les progrčs accomplis dans cet examen. Coopération technique et renforcement des capacités – Paragraphes 32 ŕ 34 Autre formulation proposée 32. Nous confirmons que la coopération technique et le renforcement des capacités sont des éléments centraux pour ce qui est d'assurer l'intégration complčte et effective des pays en développement et des PMA dans l'économie mondiale et le systčme commercial multilatéral. Nous accueillons avec satisfaction la nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC en vue du renforcement des capacités, de la croissance et de l'intégration. Nous donnons pour instruction au Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents et en consultation avec les bénéficiaires, de mettre au point une assistance technique plus efficace et plus transparente, y compris par le biais du Cadre intégré et du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP), eu égard aux priorités et objectifs nationaux en matičre de développement des pays bénéficiaires. La fourniture de l'assistance technique par l'OMC sera conçue de façon ŕ renforcer les capacités institutionnelles dans l'ensemble du cadre de la politique nationale, avec la participation de toutes les parties prenantes intéressées, et mettra l'accent sur le renforcement et la diversification des exportations de produits. Nous reconnaissons que l'assistance technique devrait ętre fournie en temps utile pour continuer ŕ ętre pertinente et qu'elle devrait donc ętre liée ŕ la durée des périodes de transition qui précčdent le moment auquel les obligations deviennent contraignantes. La priorité sera aussi accordée au renforcement des capacités en vue d'une participation effective des PMA, des petites économies vulnérables, ainsi que des Membres et observateurs sans représentation ŕ Genčve aux négociations commerciales multilatérales. Nous réaffirmons notre soutien aux travaux trčs utiles de la CNUCED et du Centre du commerce international, qui devraient ętre renforcés. Nous soulignons qu'il faut d'urgence coordonner de maničre efficace la fourniture de l'assistance technique avec les donateurs bilatéraux et les institutions intergouvernementales internationales et régionales pertinents dans un cadre de politique générale et selon un échéancier cohérents, compte tenu des objectifs et priorités nationaux en matičre de développement. Nous surveillerons et évaluerons réguličrement l'assistance technique pour en accroître en permanence l'efficacité. Il est nécessaire d'assurer et de renforcer les apports de ressources nécessaires sur une base prévisible et réguličre, et de faire en sorte que les activités de coopération technique soient financées sur le budget ordinaire de l'OMC. L'assistance technique ne devrait pas ętre subordonnée ŕ la conditionnalité. Pays les moins avancés  Paragraphes 35 et 36 Autre formulation proposée 35. Nous reconnaissons les graves préoccupations concernant la marginalisation des pays les moins avancés (PMA) dans le systčme commercial mondial et prenons note des résultats de la Déclaration de Zanzibar et de la troisičme Conférence des Nations Unies sur les PMA. Nous soulignons que l'intégration totale et véritable des PMA dans le systčme commercial et l'économie mondiale exigera une action menée d'urgence et de maničre concertée par tous les Membres de l'OMC. En conséquence, nous convenons: d'accorder l'accčs consolidé aux marchés, en franchise de droits et sans contingent, pour tous les produits originaires des PMA, tout en remédiant aux prescriptions rigoureuses en matičre de rčgles d'origine et aux obstacles non tarifaires pertinents qui entravent les exportations des PMA; d'accélérer d'ici ŕ la cinquičme Conférence ministérielle l'accession des PMA en reconnaissant que les concessions faites et les engagements pris par les PMA devraient ętre compatibles avec leurs besoins de développement, leurs ressources et leurs capacités institutionnelles et nous donnons pour instruction au Secrétariat de traduire dans les plans annuels d'assistance technique la priorité que nous accordons ŕ l'accession des PMA; de ne pas demander aux PMA d'assumer des obligations ou engagements qui vont audelŕ de ce qui est applicable aux PMA Membres et, ŕ cet égard, nous réaffirmons la Décision sur les mesures en faveur des PMA; de consolider et mettre pleinement en œuvre toutes les dispositions existantes concernant le traitement spécial et différencié en faveur des PMA et de consolider les nouvelles dispositions; d'améliorer et d'accroître l'assistance technique, y compris par le biais du Cadre intégré, pour remédier aux contraintes du côté de l'offre, dans le cadre du budget ordinaire; de ne pas attendre de réciprocité de la part des PMA pour les engagements pris par les pays développés, les pays développés Membres ne devant pas chercher ŕ obtenir, ni les PMA ętre tenus de faire, des concessions qui sont incompatibles avec les besoins de développement de ces derniers, et de ménager une flexibilité suffisante aux PMA pour la mise en œuvre de leurs obligations compte tenu de leur capacité limitée; et nous donnons pour instruction au SousComité des PMA d'élaborer un programme de travail en consultation avec les membres du Comité, compte tenu en particulier des contributions des PMA, et de faire rapport sur le programme de travail convenu au Conseil général ŕ sa premičre réunion en 2002. Traitement spécial et différencié – Paragraphe 37 Autre formulation proposée Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. Ŕ ce sujet, nous notons aussi que certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié (WT/GC/W/442). Nous convenons donc de charger le Conseil général d'élaborer un Accordcadre sur le traitement spécial et différencié. Cette tâche devrait ętre achevée d'ici ŕ la cinquičme Conférence ministérielle et devrait comprendre les éléments suivants: a) un examen de l'efficacité de toutes les dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement visant ŕ faire en sorte que les différentes dispositions en la matičre soient renforcées et rendues plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles; b) des recommandations visant ŕ faire en sorte que le traitement spécial et différencié soit rendu obligatoire et juridiquement contraignant par le biais du systčme de rčglement des différends de l'OMC; et c) des recommandations visant ŕ faire en sorte que la flexibilité appropriée compte tenu des besoins en matičre de commerce et de développement des différents pays en développement et pays les moins avancés soit assurée dans la négociation et l'application des rčgles, y compris dans les nouveaux accords lorsque ceux-ci sont négociés. que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Ŕ ce sujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées ŕ la mise en œuvre. Organisation et gestion du programme de travail – Paragraphes 38 ŕ 45 Autres formulations proposées Aucune modification n'est proposée. La conduite globale des négociations sera supervisée par le un Comité des négociations commerciales sous l'autorité du Conseil général. Le Comité des négociations commerciales Conseil général tiendra sa premičre réunion ŕ cette fin au plus tard le ... . Tout sera mis en œuvre pour utiliser les organes existants de l'OMC en vue de la conduite des négociations dans le cadre de ce programme de travail mais le Conseil général pourra établir d'autres Il établira des mécanismes de négociation appropriés selon qu'il sera s'il est nécessaire et supervisera les progrčs des négociations. Ŕ l'exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d'accord sur le rčglement des différends, lLa conduite et la conclusion des toutes négociations dans le cadre de ce programme de travail ainsi que l'entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties d'un engagement unique. Toutefois, les accords conclus dans les premičres phases des négociations pourront ętre mis en œuvre ŕ titre provisoire ou définitif. Ces premiers accords seront pris en compte dans l'établissement du bilan global des négociations. Aucune modification n'est proposée. Les négociations seront menées d'une maničre transparente et démocratique entre les participants, afin de faciliter la participation active, éclairée et effective de tous, en particulier des PMA et des Membres n'ayant pas de mission ŕ Genčve. Elles seront menées en vue d'assurer des avantages équitables ŕ tous les participants et de parvenir ŕ un équilibre global dans les résultats des négociations. Ŕ cette fin, une évaluation des résultats des négociations sera effectuée avec l'aide de la CNUCED avant que ces résultats soient définitivement convenus par les Membres. Les résultats des négociations seront ajustés ŕ la lumičre de cette évaluation. Les négociations et les autres aspects du programme de travail tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés qui est énoncé dans: la Partie IV du GATT de 1994; la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complčte des pays en voie de développement; la Décision du Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des pays les moins avancés; et toutes les autres dispositions pertinentes de l'OMC. Chaque organe de négociation fera réguličrement rapport au Conseil général sur la maničre dont ce principe est respecté. Ŕ supprimer. Les éléments du programme de travail qui ne donnent pas lieu ŕ des négociations se voient également attribuer une priorité semblable élevée. Ils seront traités sous la supervision globale du Conseil général qui fera rapport ŕ la cinquičme session de la Conférence ministérielle sur les progrčs accomplis. __________ WT/GC/W/455 Page  PAGE 8 WT/GC/W/455 Page  PAGE 9 "#%&'(4FPTd$'?˘¤ľĹÇÓŽÚ! + ç ó ‹ — u ,ŔĚ´Áz‡Ů@w­zÍÎĎ˝Űöî $"š"ż"×"Ů"ó"-#E#M#M%\&Ô'Ş(%)g)h)‚)ƒ)“)•)–))Ť)Ž)Ż)ž*i+|+œ+Â+ř+,úřřôňďňíéçňřřäřřřřřřřřřňňâňňňňřřääŢäŢäřÜŘÖâňâňâňä66>*:5mH 7mH H*6>*>*CJ5:CJ,>* 5:CJ,T"#$%&'(4DEFPQ÷ňňÚ ĐňśxĐňňž0ňň~ $$–lÖ0+p#$$–l4Ö+p# $$–l”ˆ˙4Ö+p# $d„ţ¤đ$$$–l4Ö+p#`$$$dh$"#$%&'(4DEFPQRSTdxyz{|ŁżŔ˙&'=>?´ľĹĆÇÓÔŽÍÎć ç Š ‹ ŕ á tu żŔ01ł´yzŘŮĄ”•?@\]ą˛›"ż"Ř"Ů",#-#%)g)h)ýýýűýýűýýýűýýűýýűýýűůůůů÷÷÷÷÷÷ńéáŮŃL  L  L  M  L #" RQRSTdxyz{|ŁżŔ˙&'=>?´ľĹĆÇúúě”úâÖÔÔŃĎĎĎÍÍÍÍÍÍÔÔĘÔÔ$#""$ $$–lÖ+p# $$ ĆĐÂ@$$–l”`˙Ö+p#$$ÇÓÔŽÍÎć ç Š ‹ ŕ á tu żŔ01ł´yzŘŮýý÷ýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýý ĆĐĄ”•?@\]ą˛›"ż"Ř"Ů",#-#%)g)h)ƒ)„)´-..../.á/š2őďďďďďďďíëëííííëííííëííííëë„ „`ú  & FM ĆhĐh)ƒ)„)´-..../.á/š2‹7 8 8&8'8:,<<‚<<ž< A™DÝDŢDG*G+GËGĚGňGóGHHjIkIÇIČIćIçIăMuPżPŔPÜPÝP>[?[m[n[‰[Š[geheše›eśeˇe•hÇiČi˜j™j÷ďçß×ĎÇżˇŻ§ŸK  $L  J  N  L  L  L  L  L  L  L  L  >,*,,˜,h-k-´-..-...?.K.&/˘/1‡1ˆ1—182•2–2ˇ2é3ô3˜5Ů5÷566J6[6Š7‹7 8 8&8,<<‚<<™DÝDŢDóE/F˙FG*GĚGňGóG HkIÇIČIćI[JrJJJ›JŻJ¸JšJÄJŠL*mH 5mH 6>*:>*6677Wš2‹7 8 8&8'8:,<<‚<<ž< A™DÝDŢDG*G+GËGĚGňGóGHHjIkIÇIýűűűűőýűűűűýýűűëűűűűčččččűű$  & FN ĆhĐ ĆĐÇIČIćIçIăMuPżPŔPÜPÝP>[?[m[n[‰[Š[geheše›eśeˇe•hÇiČi˜jýýýóíýýýýýýýýýýýýýýýýăÝýÝ„ „`ú  & FK ĆhĐ ĆĐ  & FJ ĆhĐ?[l[n[ˆ[‰[he›eľeľg”h•hękëk`mam¨mĹm$n'nbnwn›nœnŹnČnÔnënŻožoäoőoýo6p pĄp˘pŔpÁpÂpÉpÖpţpľrĹrss%sls˘s­st uDwźwExOxUxüxyyy!y"y#y$y;y*>*G˜j™jękëk`mam§m¨mĆmÇmëm6pWr{r u˝wĘwüxyy y%y&y'y(yFyý÷ýýýýýýýîîîîîîîîëýýâââýŮ5 Ć ĐĄC#B#B5 Ć ĐĄC# $ & F Ćh„ „`ú™jękëk`mam§m¨mĆmÇmëm6pWr{r u˝wĘwüxyy y%y&y'y(yFyGyHyIyJyKyLyQyRySy÷ďçß×ĎÇż˝şş¸şşş¸ľ¸ľ¸¸4 5 5  ,  +  *  )  (  '  &  %!FyGyHyIyJyKyLyMyNyOyPyQyRySyööôňôňôđôňôôô545 Ć ĐĄC#B#B # 0°‚. °ĆA!° "° #Đ$ %°° 7 [4@ń˙4Normal $ ĆĐCJmH F"F Heading 1$ & FL¤đ@& ĆĐ5;D2D Heading 2$ & FL¤đ@& ĆĐ:DBD Heading 3$ & FL¤đ@& ĆĐ5@R@ Heading 4$ & FL¤đ@& ĆĐDňD Heading 5$ & FL¤đ@& ĆĐ6.. 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