ࡱ> 796q bjbjt+t+ %$AAAM] D D D D 8| $D " ( !!!!!!!$"$! !& &&& ( ! ,  !&<&b ! PfD D  !&Organisation Mondiale du CommerceWT/GC/W/457 6 novembre 2001(01-5443)Conseil gnralOriginal: anglais PRPARATION DE LA QUATRIME SESSION DE LA CONFRENCE MINISTRIELLE Observations concernant le projet de Dclaration ministrielle sur la proprit intellectuelle et la sant publique (JOB(01)/155) Communication de Cuba La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrtariat la communication ciaprs, date du 1ernovembre2001. _______________ Autre formulation propose pour le paragraphe1 (les modifications sont indiques en gras): Nous reconnaissons la gravit des crises dans le domaine de la sant publique qui touchent de nombreux pays en dveloppement et pays les moins avancs, en particulier celles qui rsultent du VIH/SIDA et d'autres pandmies endmies. Insrer le paragraphe suivant "Nous affirmons que la protection et la promotion de la sant publique et de la nutrition constituent une obligation et une prrogative fondamentales de l'tat et que les Membres conservent leur pouvoir souverain cet gard." Insrer le paragraphe suivant "Nous reconnaissons que dans la mise en uvre des politiques intrieures en matire de sant, notamment pour ce qui est de la disponibilit et de l'abordabilit des mdicaments et autres produits de sant, tant l'industrie pharmaceutique qui s'appuie sur la recherche que celle des produits gnriques ont des rles importants et complmentaires jouer, en particulier dans les pays en dveloppement et les pays les moins avancs." Autre formulation propose pour le paragraphe4: Rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empchera les Membres de prendre des mesures pour protger la sant publique. En consquence, tout en ritrant notre attachement l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord sera interprt et mis en uvre d'une manire qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protger la sant publique et, en particulier, d'assurer l'accs de tous aux mdicaments. ce sujet, nous raffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui mnagent une flexibilit cet effet. Autre formulation propose pour le paragraphe5: Dans l'application des rgles coutumires d'interprtation du droit international public, cChaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue la lumire de l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprims en particulier dans ses objectifs et principes. Insrer le paragraphe suivant "Nous reconnaissons que les questions de la divulgation ou de l'utilisation de renseignements dans les cas o l'intrt public l'exige, y compris lorsque cela est ncessaire pour mettre effectivement en uvre toutes licences obligatoires ou autres mesures adoptes par les autorits publiques dans l'intrt public pourraient soulever certaines difficults. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide ce problme et de faire rapport au Conseil gnral avant la fin de 2002." Autre formulation propose pour le paragraphe9: Chaque Membre conserve le droit d'tablir sa propre politique et ses propres rgles concernant l'puisement des droits de proprit intellectuelle. Autre formulation propose pour le paragraphe10: tant donn les besoins et impratifs spciaux des pays en dveloppement et des pays les moins avancs Membres, leurs contraintes conomiques, financires et administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilit pour se doter d'une base technologique viable, les priodes de transition dont ces pays peuvent bnficier au titre des articles65:4 et 66:1 de l'Accord sur les ADPIC seront proroges pour une nouvelle priode de dix ans compter de l'expiration de la priode de transition prvue par ces articles, en particulier pour ce qui concerne l'obligation d'accorder la possibilit de bnficier de la protection confre par les brevets pour des produits ou procds se rapportant la sant publique, sans prjudice de nouvelles prorogations. Autre formulation propose pour le paragraphe11: Les Membres feront preuve de la plus grande modration pour ce qui est d'engager ou de poursuivre des procdures de rglement des diffrends relatives aux mesures adoptes ou mises en uvre, en particulier par les pays en dveloppement et les pays les moins avancs, pour protger et promouvoir la sant publique. __________ WT/GC/W/457 Page  PAGE 2 WT/GC/W/457 Page  PAGE 1 . /. "#%&'(4FPTd? !),I0M 1 q  3>RSYZ[\stz{|}mH jU7H*CJ5:CJ,>* 5:CJ,;"#$%&'(4DEFPQ x0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(4DEFPQRSTdxyz{|}EF\]^+,/0  3 4 p q 23>?@A]^_`uy~45\QRSTdxyz{|}EF\]^$$#" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$+,/0  3 4 p q $$23>?@A]^_`~4$545 C#B#5 C#@$# 0. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6@2@Corps de texte 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>@",Title"$ 5;KHBO2BTitre du document 2#$>*BOBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C# $  q=@BDFLO Q 29;O!!@AR\JN9;D]*,,-..02oq   1?@ FavreAM*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_8188f.docFavreAM=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_8188f.asd PillonelV*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_8188f.doc PillonelV-\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\01_8188f.docBardin-\\Hudson8\DMS\dmssys\work\2001\8\81\8188f.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9&'+ʳ2< .... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(0.0.0.0()h.0()p0p()()p@ ()ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()ho(. 0OJQJo(-...()().0()0()7i7-0.0.0.0)0)h.0)p0p)p0p-I222247 22222 >%~~}}||222247 22222 >%~}|222247 22222 >%<'z&'+&'+&'+&'+@ @GzTimes New Roman5Symbol3& zArial?5 zCourier New#1h3[F3[F3[F~:0dx=5C:\program files\microsoft office\modles\WTODocf.dotORGANISATION MONDIALEFavreAMBardinOh+'0|  , 8 D P\dltORGANISATION MONDIALE8RGAFavreAMavr ϲʹDocf.dotBardin.3rdMicrosoft Word 8.0L@@ f@f@ f~:՜.+,D՜.+,x4 hp   OMC - ϲʹ5x1 ORGANISATION MONDIALEORGANISATION MONDIALE TitleTitre(NV _PID_GUIDSymbol1AN{00C3BCE3-B039-11D1-BD90-000629B02A4B} WT/GC/W/457  !"#$%'()*+,-/0123458Root Entry F ff:1Table%WordDocument%$SummaryInformation(&DocumentSummaryInformation8.CompObjjObjectPoolff  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q