ࡱ> OQNq ?Bbjbjt+t+ %TAA=I]P P P P P P P d d d d 8 ,d u (      : < < < < < < $k!_#` P      ` P P    "P  P  : d d P P P P  : \P P :  E1hd d 2  &Organisation Mondiale du CommerceWT/GC/W/459 6 novembre 2001(01-5470)Conseil gnralOriginal: anglais prparation de la quatrime session de la Confrence ministrielle Communication de l'Inde La dclaration ciaprs, faite la runion du Conseil gnral des 31octobre et 1ernovembre2001 par M.Prabir Sengupta, Secrtaire au commerce de l'Inde, est distribue la demande de la dlgation indienne. _______________ Monsieur le Prsident, D'emble, je reconnais, au nom de la dlgation indienne et comme l'ont fait tous les minents dlgus, les srieux efforts que vous avez dploys, Monsieur le Prsident, de mme que le Directeur gnral et le Secrtariat de l'OMC. Je tiens d'abord dire que certaines questions figurant dans le projet de Dclaration ministrielle que vous avez prpar en collaboration avec le Directeur gnral nous proccupent srieusement. Pour commencer, la manire dont ont t traits de faon gnrale les quatre thmes manant de Singapour et, en particulier, le libell propos pour "le commerce et l'investissement" et "le commerce et la politique de concurrence" sont extrmement troublants. Monsieur le Prsident, la dlgation indienne a dit maintes reprises qu'elle ne pouvait accepter ni explicitement, ni implicitement que des ngociations soient entames au sujet des quatre thmes manant de Singapour. Dans votre texte du 26septembre, vous aviez propos deux options la fois pour l'investissement et pour la concurrence. ce momentl dj, nous avions indiqu que la deuxime option ne correspondait pas exactement nos vues. Au cours d'une srie de consultations, menes au niveau multilatral, plurilatral ou bilatral, de nombreuses dlgations, y compris la mienne, se sont leves avec force contre l'option de ngociation et contre la formule dite du "libre choix" en ce qui concerne l'investissement et la concurrence. Pour ce qui est de la politique de la concurrence, un grand nombre de dlgations, dont la mienne, ont exprim de srieuses rserves un certain nombre d'occasions sur l'utilit d'entamer des ngociations dans ce domaine complexe avant mme d'avoir acquis un peu d'exprience au moins dans l'application de la lgislation nationale en matire de concurrence. Il est tonnant et irritant de constater que les paragraphes dans lesquels taient proposes auparavant des options concernant l'investissement et la concurrence ont t supprims et que seule l'option de ngocier a t retenue dans la version actuelle du projet, selon l'interprtation que nous en faisons. Nous demandons instamment que l'option consistant poursuivre les tudes et faire rapport la cinquime Confrence ministrielle soit rintroduite. Nous sommes galement d'avis que la faon dont ces deux thmes ont t traits dans le projet du 27octobre porte manifestement prjudice aux intrts de l'Inde. Nous insistons pour que notre position figure sous forme d'option dans votre projet, notamment parce que, comme vous l'admettez vous-mme, les opinions sont plus ou moins galement partages au sujet de ces deux thmes manant de Singapour. Le fait que l'option propose par la dlgation indienne et un grand nombre de dlgations en ce qui concerne l'investissement et la concurrence ne figure pas dans votre projet est particulirement troublant, compte tenu du fait que la Dclaration ministrielle de Singapour renfermait l'engagement solennel selon lequel, s'agissant de ces deux domaines, l'on ne passerait pas du mode "tudes" au mode "ngociations" moins qu'il n'y ait un consensus explicite cet effet. Il est clair pour chacun, y compris pour vousmme, que pareil consensus n'est pas en vue, loin s'en faut. Je ne crois pas que nous agirions dans l'intrt du systme en suivant la voie indique aux paragraphes20 et21 du projet rvis de Dclaration, en particulier lorsque cela inquite srieusement un nombre considrable de Membres de l'OMC. En ce qui concerne les paragraphes22 et23 qui portent sur la transparence des marchs publics et la facilitation des changes, des ngociations sont manifestement proposes dans le projet, alors que nous avons toujours prconis la poursuite des tudes, dans la mesure o il n'y a pas encore de consensus, pas mme sur des lments comme la porte et la dfinition. Le prochain thme que je souhaite aborder est celui du commerce et de l'environnement, qui figure au paragraphe27. Il est question dans le texte rvis d'une tape consistant identifier la ncessit ventuelle de clarifier les rgles de l'OMC et de dcider de "l'opportunit de ngociations" aprs la cinquime Confrence ministrielle. tant donn notre position bien connue selon laquelle les rgles de l'OMC sont suffisantes pour rpondre toutes les proccupations lgitimes concernant l'environnement, nous jugeons insatisfaisant le dernier projet. Nous notons qu'il y est dit que certains points mritent une attention particulire. Nanmoins, nous esprons que tous les points figurant au programme de travail dont est charg le Comit du commerce et de l'environnement recevront l'attention voulue, comme il est prvu dans le mandat de ce comit. Le paragraphe 44, dans lequel on semble vouloir intgrer l'environnement aux activits principales, est galement une source d'inquitude pour nous. En ce qui concerne l'accs aux marchs pour les produits non agricoles, dont il est question au paragraphe16, nous avons soulign maintes reprises que le mot "complte", qui figure dans la deuxime phrase, poserait de srieux problmes des pays comme le mien, eu gard des secteurs extrmement sensibles. En outre, nous ne voyons pas trs bien l'utilit d'inclure dans le projet l'expression "droits levs", qui pourrait rendre le rsultat des ngociations asymtrique pour les pays en dveloppement et les pays les moins avancs. D'autre part, nous n'apprcions pas la structure de la premire phrase, dans laquelle le membre de phrase "en particulier pour les produits dont l'exportation prsente un intrt pour les pays en dveloppement" donne penser que les obstacles non tarifaires ne sont pas viss. Malgr toutes ces proccupations, nous prenons note du fait que le libell rvis de ce paragraphe cherche intgrer dans les ngociations ainsi que dans leur rsultat le traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement, comme il est prvu aux articlesXXVIIIbis:3 etXXXVI:8 du GATT de1994. Cela tant dit, je tiens rappeler qu' la dernire runion du Conseil gnral, la dlgation indienne s'est associe la proposition prsente par le Kenya, la Tanzanie et d'autres pays pour que l'on procde une tude visant valuer l'incidence des rductions tarifaires dj opres par un certain nombre de pays en dveloppement et de pays les moins avancs. Nous estimons qu'il faut examiner srieusement cette suggestion. Monsieur le Prsident, j'aimerais maintenant passer au paragraphe12 du projet de Dclaration, qui concerne les questions de mise en uvre en suspens. Mme si la dlgation indienne aura une autre occasion de formuler ses observations sur la qualit du rglement des "Questions de mise en uvre" au cours de la session extraordinaire du Conseil gnral, l'essentiel du message que je veux faire passer est qu'il reste en de de nos attentes et qu'on peut encore largement l'amliorer. La dlgation indienne a prsent des propositions spcifiques ce sujet. Nous prenons note que les ngociations sur les questions de mise en uvre en suspens feront partie intgrante du programme de travail qui est tabli. Cependant, nous souhaitons vivement qu'aucune dlgation ne cherche semer la confusion en raison du libell de ce paragraphe. Il y est indiqu que dans les cas o un mandat de ngociation spcifique est donn dans la dclaration, les questions de mise en uvre pertinentes seront traites dans le cadre de ce mandat, et que les autres questions de mise en uvre en suspens seront traites de manire prioritaire par les organes pertinents de l'OMC. En fait, le projet de Dclaration ne dit pas o seront traits les thmes pour lesquels un mandat de ngociation est donn aux paragraphes24 et 25. En ce qui concerne les questions de mise en uvre en suspens, nous partons du principe que celles qui subsistent seront ngocies en tant que partie intgrante du programme de travail. Monsieur le Prsident, en ce qui concerne le paragraphe8 qui a trait aux normes fondamentales du travail, nous constatons qu'une troisime phrase y a t ajoute sans que ne soit supprime la deuxime phrase, propos de laquelle un grand nombre de dlgations avaient soulev des objections. Nous demandons instamment que soit supprime la deuxime phrase. Il n'est pas ncessaire que l'OMC prenne note de questions qui ne sont pas lies au commerce qui sont examines par d'autres organisations. Monsieur le Prsident, vous savez que nous avons exig que l'achvement des ngociations relatives l'tablissement d'un systme de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins et spiritueux concide avec l'achvement des ngociations relatives l'extension, d'autres produits, d'une protection accrue des indications gographiques, au mme titre que pour les vins et spiritueux. Nous constatons que la question de la ngociation de l'extension d'autres produits d'un niveau accru de protection des indications gographiques figure dsormais au paragraphe18, qui renvoie au paragraphe12. Nous notons que cela garantit que l'tablissement d'un registre multilatral pour les vins et les spiritueux concidera avec l'achvement des ngociations relatives l'extension d'une protection accrue des indications gographiques d'autres produits. Monsieur le Prsident, en ce qui concerne le paragraphe 24, qui prvoit que des ngociations seront engages concernant les mesures antidumping et les subventions, la dlgation indienne part du principe que le membre de phrase "tout en prservant les concepts et principes fondamentaux qui les soustendent" n'empchera pas l'examen, au cours du processus de ngociation, des questions de mise en uvre en suspens qui ont trait ces deux accords. Nous vous saurions gr de confirmer qu'il en sera ainsi. La dlgation indienne s'associe pleinement l'observation qui a t formule par l'Ambassadeur de la Tanzanie, selon laquelle il n'est pas pris note comme il se doit dans le projet de Dclaration ministrielle du dficit de dveloppement existant, dont il faut absolument faire mention dans le Prambule. La dernire partie du projet de Dclaration concernant l'organisation et la gestion du programme de travail nous pose toujours problme. En particulier, nous ne voyons pas l'utilit d'un comit des ngociations commerciales distinct; les ngociations devraient tre conduites par les organes existants, sous la supervision directe du Conseil gnral. Monsieur le Prsident, nous notons l'ajout du paragraphe43 concernant les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci. Permettez-moi de faire brivement quelques observations concernant le projet de Dclaration sur les ADPIC et la sant publique. Premirement, l'intitul devrait tre modifi pour se lire ainsi, "Dclaration ministrielle sur les ADPIC et la sant publique", comme l'ont propos d'autres dlgations. Deuximement, la question la plus importante dans toute la dclaration figure au paragraphe4, dans lequel sont proposes deux options. Nous recommandons vivement que soit retenue l'option1 au paragraphe4 et que soit supprime l'option2. Permettezmoi d'ajouter que nous avons d'autres proccupations concernant les autres paragraphes, que nous ferons connatre en temps voulu. Monsieur le Prsident, nous avons formul des suggestions de libells portant sur certains des autres points que je viens de faire valoir ainsi que sur certains des autres paragraphes du projet de Dclaration ministrielle. Je vous remettrai une note renfermant les suggestions de libells, qui devrait tre consigne au compte rendu pour tre incorpore dans le projet de Dclaration ministrielle. Monsieur le Prsident, aprs ces quelques remarques d'un caractre particulier concernant le projet de Dclaration ministrielle dat du 27octobre, j'aimerais faire maintenant quelques observations de nature gnrale. Monsieur le Prsident, je constate que vous nous proposez un projet de Dclaration ministrielle qui ne comporte ni crochets ni options. ma connaissance, le processus prparatoire avait pour objet de parvenir un accord dans toute la mesure du possible et, faute d'accord, de proposer des options aux Ministres ou de mettre entre crochets les passages qui ne faisaient pas l'unanimit, de manire ce que les Ministres puissent se concentrer sur les divergences et prendre les dcisions appropries. En optant pour un texte qui ne met pas en lumire les divergences dans des domaines de la plus haute importance, notamment en ce qui concerne les nouveaux thmes, vous forcez probablement bon nombre d'entre nous mettre tout le texte entre crochets. Monsieur le Prsident, l'ide que votre texte devrait tre transmis aux Ministres dans sa forme actuelle m'inquite trs srieusement. Nous avons fortement le sentiment qu'une telle faon de procder ne serait pas approprie. Je ne pense pas qu'il est juste qu'un Membre de l'Organisation soit dsavantag par un texte du Prsident. L'OMC est un lieu de ngociations. Parfois, nous donnons notre accord lorsqu'un Prsident propose un texte aprs avoir men toute une srie de consultations. Aujourd'hui, nous traitons d'une question lourde de consquences, qui aura une incidence considrable sur la vie commerciale, conomique et sociale de milliards de personnes. Il ne s'agit donc pas d'une question ordinaire. Nous comprenons les contraintes qui sont les vtres, mais je dois dire que je ne peux accepter qu'un projet de Dclaration ministrielle soit transmis aux Ministres sans tenir compte des proccupations et des objections d'un grand nombre de pays, dont le mien. Vous vous souviendrez, Monsieur le Prsident, que le texte de Seattle qui a t transmis avec l'assentiment du Conseil gnral renfermait diverses options concernant diverses questions entre crochets. Je sais qu'il tait de bon ton de critiquer ce texte sous prtexte qu'il tait ingrable. Nanmoins, il avait le mrite de ne pas porter prjudice la position de quiconque. Nous avons le sentiment qu'en optant pour un texte propre qui ne reflte pas comme il se doit les positions divergentes concernant au moins les principales questions, nous sommes passs l'autre extrme. Si une rvision approprie du texte n'est pas juge possible ce stade, il faudrait au moins qu'il y ait une lettre d'accompagnement faisant partie intgrante du projet de Dclaration ministrielle dans laquelle seraient clairement expliques les principales divergences qui ont vu le jour et les options qui ont t proposes au sujet de questions essentielles pendant le processus prparatoire. nos yeux, cette lettre d'accompagnement traiterait de questions de fond, et non pas seulement de questions de procdure. Je suis persuad que votre exprience et votre attachement au caractre de cette organisation pilote par ses Membres vous aideront trouver une solution pour sortir de cette situation, de manire ce que les Ministres disposent d'une vue d'ensemble des diffrentes positions sur divers sujets qui seront soumis leur examen Doha. Permettez-moi d'insister encore sur la ncessit de tenir compte des sentiments et des positions d'un nombre apprciable de pays lorsque vous transmettrez le projet de Dclaration ministrielle. Merci. __________ WT/GC/W/459 Page  PAGE 4 WT/GC/W/459 Page  PAGE 5 "#%&'(4FPTd.0DGAABB BBBB'B(B.B/B0B1B>B?BmH jU6H*>*CJ5:CJ,>* 5:CJ,#"#$%&'(4DEFPQ x0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(4DEFPQRSTdxyz{| RS$$&&g*h*e,f,--..//6272334477??AAAAABBBBBB2B3B4B5B6B7B8B9B:B;BB5 cQRSTdxyz{|$<<#" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ RS$$&&g*h*e,f,--..///6272334477??AAAAABBBB2B3B4B5B6B7B8B45 C#B#B5 C#$8B9B:B;BB?B$45>B?B# 0. 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