ࡱ> CEBq Q#bjbjt+t+ %:AA&I] n n n  8& 2 < # ( #######$$&#n #n n  n n # , @ ,B ,n n #Jn n # n jiFh #&Organisation Mondiale du CommerceWT/GC/W/460 6 novembre 2001(01-5469)Conseil gnralOriginal: anglais prparation de la quatrime session de la confrence ministrielle Projet de Dclaration ministrielle dat du 27 octobre 2001 Suggestions de rdaction prsentes par l'Inde Communication de l'Inde La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrtariat la communication ciaprs, date du 2novembre2001. _______________ La dclaration faite par l'Inde au Conseil gnral le 31octobre est complte par les suggestions de rdaction ciaprs. Prambule: Il conviendrait de faire rfrence au dficit de dveloppement existant dans l'Accord sur l'OMC et de reconnatre la ncessit de faire du "dveloppement" le thme central des travaux de l'OMC.Paragraphe 1: Supprimer le terme "largement" dans la premire phrase.Paragraphe 2: Dans la dernire phrase, remplacer le terme "quilibres" par "quitables".Dans la dernire phrase, aprs l'expression "rgles quitables", ajouter le membre de phrase ", l'octroi d'une flexibilit adquate en matire de politique".Introduire par ailleurs le nouveau paragraphe cidessous, qui figurait sans crochets dans le projet de texte ministriel de Seattle du 3 dcembre1999:"Nous reconnaissons que la libralisation du commerce n'a pas encore profit de nombreuses populations pauvres, en particulier celles des pays en dveloppement. Nous reconnaissons qu'il faut faire davantage pour que tous puissent bnficier pleinement et quitablement du systme et de l'expansion du commerce mondial. Nous nous engageons donc faire en sorte que les avantages du systme commercial multilatral continuent de crotre et soient partags plus largement et de manire plus quitable entre nos Membres et nos populations. Le commerce doit contribuer pleinement l'limination de la pauvret. Nous soulignons donc l'importance de la dimension dveloppement du commerce international, y compris la ncessit d'une flexibilit adquate pour permettre aux pays en dveloppement de raliser les objectifs de leurs politiques de dveloppement axes sur le march."Paragraphe 4:Ajouter le membre de phrase ", comme le prvoit l'articleIII:2 de l'Accord de Marrakech" aprs l'expression "au niveau mondial". Remplacer le terme "unique" par le terme "importante". Ajouter aussi le membre de phrase "dans le cadre du systme commercial multilatral" la fin de la phrase.Paragraphe 6:Supprimer la phrase commenant par "Nous reconnaissons le droit...". Ajouter le terme ", quitable" aprs le terme "ouvert" dans la deuxime phrase.Paragraphe 8:Supprimer tout le paragraphe (dj vis par la dclaration de l'Inde).Paragraphe 10:Supprimer le membre de phrase "et un meilleur dialogue avec le public".Paragraphe 11:Supprimer les termes "vaste et quilibr" et "largi".Paragraphe 12:(Dj couvert par la dclaration de l'Inde.)Paragraphe 16:Supprimer l'expression ", les droits levs" et le membre de phrase "ou, selon qu'il sera appropri, liminer" dans la premire phrase et ajouter l'adjectif "consolids" aprs l'expression "droits de douane". Le membre de phrase ",ainsi que les obstacles non tarifaires" devrait tre dplac et insr immdiatement aprs l'expression "progressivit des droits" et avant le membre de phrase "en particulier..." Supprimer les termes "complte et" dans la deuxime phrase.Paragraphes 18 et 19:(Dj couverts par la dclaration de l'Inde.)Paragraphe 20: remplacer par le paragraphe suivant:"Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement poursuivra ses travaux conformment au mandat tabli par la Dclaration ministrielle de Singapour. Un rapport sur ces travaux sera prsent la cinquime session de la Confrence ministrielle."Paragraphe 21: remplacer par le paragraphe suivant:"Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence poursuivra ses travaux conformment au mandat tabli par la Dclaration ministrielle de Singapour. Un rapport sur ces travaux sera prsent la cinquime session de la Confrence ministrielle."Paragraphe 22: remplacer par le paragraphe suivant:"Le Groupe de travail de la transparence des marchs publics poursuivra l'tude visant recenser les lments de transparence en tenant compte des politiques nationales. Un rapport sur ces travaux sera prsent la cinquime session de la Confrence ministrielle."Paragraphe 23: remplacer par le paragraphe suivant:"Le Conseil du commerce des marchandises achvera les travaux exploratoires et analytiques sur la simplification des procdures et formalits relatives l'importation, l'exportation et au transit des marchandises, en faisant fond sur les propositions des Membres tout en tenant compte des travaux des organisations internationales comptentes, pour voir s'il y a lieu d'tablir des rgles de l'OMC dans ce domaine. Un rapport sur ces travaux sera prsent la cinquime session de la Confrence ministrielle."Paragraphe 24:Le membre de phrase "Au vu de l'application croissante de ces instruments par les Membres" n'est pas ncessaire et devrait tre supprim. Il ne faudrait pas oublier que la principale raison qui a incit de nombreux pays dvelopps et pays en dveloppement vouloir des ngociations dans le secteur des mesures antidumping et des subventions est l'utilisation incorrecte et abusive croissante de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions par certains pays dvelopps. Supprimer le terme "et" aprs le terme "concepts" et ajouter "les dispositions existantes relatives au traitement spcial et diffrenci. Les ngociations tiendront pleinement compte des besoins des pays en dveloppement et pays les moins avancs". Supprimer aussi "en tenant compte des besoins des participants en dveloppement et les moins avancs."Paragraphe 25:Dans la dernire phrase, ajouter le membre de phrase "tout en veillant ce que les accords commerciaux rgionaux compltent et respectent les rgles de l'OMC".Paragraphe 27:(Dj couvert par la dclaration de l'Inde.)Paragraphe 28:Modifier la deuxime phrase comme suit: "Les travaux effectus jusqu'ici montrent que le commerce lectronique cre de nouveaux dfis et des possibilits commerciales pour tous les Membres, en particulier pour les pays en dveloppement, et que combler la fracture numrique tout en tenant compte de leurs besoins en matire d'conomie, de finances et de dveloppement est indispensable pour amliorer leur participation au commerce lectronique mondial. Nous reconnaissons qu'il importe de crer et de maintenir un environnement favorable au dveloppement futur du commerce lectronique."Paragraphe 35: Ajouter la fin de la quatrime phrase se terminant par "pour les produits originaires des PMA" le membre de phrase "sur la base d'une responsabilit commune mais diffrencie".Paragraphe 39:Supprimer le membre de phrase "un Comit des ngociations commerciales sous l'autorit du" et ajouter "le" devant "Conseil gnral". Supprimer aussi la deuxime phrase. Supprimer la troisime phrase et la remplacer par "Les ngociations devraient tre menes dans le cadre des organes comptents de l'OMC existants."Paragraphe 42:Aprs le terme "ngociations", ajouter le membre de phrase "compte tenu des dsquilibres et asymtries existants".Paragraphe 44:Supprimer les membres de phrase ciaprs: a) "et le Comit du commerce et de l'environnement"; b) "chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs,"; c) "et l'environnement"; d) "afin d'aider atteindre l'objectif visant ce que le dveloppement durable soit pris en compte d'une manire approprie". Remplacer "serviront" par "servira". L'Inde se rserve le droit de faire d'autres suggestions, si elle le juge ncessaire et appropri. __________  Publie sous la cote WT/GC/W/459. WT/GC/W/460 Page  PAGE 4 WT/GC/W/460 Page  PAGE 3 "#%&'(4FPTd,-D""""### #!#"#9#:#@#A#B#C#Q#mH jUhnH  j0JU66>*CJ5:CJ,>* 5:CJ,&"#$%&'(4DEFPQ x0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(4DEFPQRSTdxyz{|},-EFGKLX*bcr^_`l m { HIW=>Mz{gh~#$%CDSz{|dQRSTdxyz{|},-EFG$$#" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$KLX*bcr^_`l m { ph  $$FO# $$F4O#<x$ HIW=>Mz{gh~X`$ $$F4O#<x$#$%CDSz{|,  <X | $<x$ $$F4O#<x$,  ijz-.=| } !!!m"n"o""""""#####$#%#&#D#E#F#G#H#I#J#K#L#M#N#O#P#Q#45 : ijz-.=| } !!!m"n"o""""""#####<5 C#@$ $$F4O#<x$##$#%#&#D#E#F#G#H#I#J#K#L#M#N#O#P#Q#545 C#B#B5 C#@# 0. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6@2@Corps de texte 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6@b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. 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