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Je vous serais obligé de bien vouloir distribuer, en tant que document du Conseil général, la Déclaration conjointe des Ministres du commerce de l'ASACR qui constitue une contribution des pays de l'ASACR Membres de l'OMC au processus préparatoire de la quatričme Conférence ministérielle. _______________ Les Ministres du commerce et les Chefs de délégation des pays membres de l'Association sudasiatique de coopération régionale (ASACR) se sont réunis ŕ New Delhi, le 23 aoűt 2001, pour se consulter plus étroitement et harmoniser les positions de leurs pays dans la perspective de la quatričme Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra ŕ Doha (Qatar) du 9 au 13 novembre 2001. Cette réunion des Ministres du commerce et des Chefs de délégation de l'ASACR a été précédée par une réunion préparatoire des Secrétaires au commerce des pays de l'ASACR, tenue ŕ New Delhi le 22 aoűt 2001. La ferme volonté des gouvernements respectifs d'œuvrer au renforcement du systčme commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC a été réaffirmée. Rappelant la déclaration conjointe des Ministres du commerce des pays de l'ASACR, adoptée le 9 aoűt 1999 sur l'Île de Bandos (Maldives), avant la Conférence ministérielle de Seattle, il a été souligné qu'il était de la plus haute importance, en particulier du point de vue des pays en développement, que la prochaine Conférence ministérielle de Doha aboutisse ŕ un résultat consensuel. L'avancement des travaux entrepris ŕ l'OMC pour résoudre les problčmes identifiés par les pays en développement dans la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay a été examiné. Il a été vivement déploré qu'aucun progrčs sensible n'ait été accompli, bien que le Conseil général de l'OMC ait clairement décidé, en mai 2000, d'étudier ces problčmes et de prendre des décisions en vue d'une action appropriée avant la quatričme Conférence ministérielle de l'OMC. Tout retard supplémentaire risquait de porter atteinte ŕ la crédibilité du systčme commercial multilatéral dans les pays en développement et dans les pays les moins avancés. En outre, ces problčmes qui étaient une conséquence des Accords du Cycle d'Uruguay, devaient ętre réglés en premier, rapidement et concrčtement, sans établir de liens avec d'autres questions. Il a été constaté avec une vive inquiétude que les Accords du Cycle d'Uruguay et leur mise en œuvre avaient encore accentué les inégalités et les disparités entre les pays développés et les pays en développement. Il faudrait accorder une attention prioritaire ŕ ce déficit de développement croissant dans tous les programmes de travail futurs de l'OMC, étant donné que la croissance soutenue de l'économie mondiale dépend de la mise en valeur du potentiel de croissance des pays en développement. Ŕ cette fin, il faudrait faciliter l'industrialisation de ces pays dans les secteurs oů ils possčdent un avantage comparatif en améliorant leurs possibilités d'accčs aux marchés des pays développés, qui doivent pour cela supprimer les subventions faussant les échanges, les obstacles non tarifaires et les mesures protectionnistes déraisonnables. 4.1 L'attention a été appelée sur les questions présentant un intéręt particulier pour les pays de l'ASACR, qui méritent d'ętre examinées d'urgence: a) Les Accords du Cycle d'Uruguay n'ont pas abouti, comme on l'espérait, ŕ l'élargissement de l'accčs aux marchés pour les exportations des pays en développement et des pays les moins avancés, en raison de l'existence de "crętes tarifaires", de la progressivité des droits et du recours ŕ des mesures non tarifaires, visant les produits qui présentent pour ces pays un intéręt ŕ l'exportation. Les pays développés devraient renoncer ŕ imposer des mesures non tarifaires, comme ils le font actuellement, sur les produits pour lesquels les pays en développement ont acquis un avantage comparatif. Il faudrait prendre des mesures pour améliorer effectivement l'accčs aux marchés des exportations des pays en développement. b) Étant donné que les dispositions des Accords du Cycle d'Uruguay relatives au traitement spécial et différencié sont plus des dispositions de forme que de fond, les Accords de l'OMC devraient prendre en compte plus concrčtement et effectivement les besoins particuliers des pays en développement. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient ętre fondées sur un critčre objectif tenant compte de la grande diversité économique des pays en développement Membres. Elles devraient avoir force obligatoire et il faudrait leur donner effet et les rendre exécutoires pour qu'elles ne restent pas de simples "clauses de l'effort maximal". c) Il faut assurer immédiatement l'intégration plus complčte du secteur des textiles et des vętements, étant donné la libéralisation trčs limitée des échanges, qui affecte les produits soumis ŕ des restrictions contingentaires spécifiques. Les mesures ŕ prendre ŕ cet égard devraient consister, entre autres, ŕ éliminer plus rapidement les restrictions contingentaires, de maničre ŕ augmenter de 50 pour cent la proportion de produits des quatre groupes qui seront intégrés au début de la troisičme étape, le 1er janvier 2002, ŕ appliquer des coefficients de croissance majorés pendant les derničres années d'application de l'Accord sur les textiles et les vętements, ŕ faire preuve de modération dans la modification unilatérale des rčgles d'origine au détriment des pays en développement et des pays les moins avancés, et ŕ imposer un moratoire jusqu'au 1er janvier 2007, sur l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde par les pays importateurs ŕ l'encontre des exportations des pays en développement et des pays les moins avancés. d) Il faudrait prolonger encore le moratoire concernant l'applicabilité des plaintes en situation de nonviolation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Il faut empęcher le piratage des connaissances traditionnelles relatives ŕ la diversité biologique et mettre l'Accord sur les ADPIC en harmonie avec la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique pour que les communautés traditionnelles puissent tirer dűment parti de ces connaissances. Le systčme sui generis de protection des connaissances traditionnelles devrait ętre reconnu au niveau international, notamment par l'indication de la source ou de l'origine des ressources biologiques accessibles et par le partage équitable des bénéfices découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles par les déposants de demandes de brevet. Il faudrait laisser aux pays Membres la possibilité de déterminer le systčme sui generis qui convient le mieux pour assurer la protection des espčces végétales afin de protéger les droits et les privilčges de leurs agriculteurs. Il faudrait accorder une protection accrue, au moyen d'indications géographiques, aux produits autres que les vins et spiritueux, pour que les produits présentant un intéręt ŕ l'exportation pour la région puissent en bénéficier. Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC relatives au transfert et ŕ la diffusion de technologies vers les pays en développement et les pays les moins avancés devraient ętre appliquées effectivement. e) Il faudrait permettre une interprétation plus souple et plus claire de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dans le domaine de la santé publique, pour faire en sorte que les médicaments essentiels et vitaux soient disponibles ŕ un prix abordable, compte tenu des préoccupations des pays en développement en matičre de santé publique. Rien dans l'Accord sur les ADPIC ne devrait empęcher les gouvernements de prendre des mesures pour protéger la santé publique. f) S'agissant de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), les demandes présentées par les pays en développement en vue d'obtenir une nouvelle prorogation de la période de transition devraient ętre examinées favorablement. La liste des mesures visées par les disciplines de l'Accord ne devrait pas ętre élargie. Il faut aussi prévoir dans l'Accord une plus grande flexibilité et lui apporter les modifications nécessaires pour permettre aux pays en développement de poursuivre leurs objectifs de développement, d'industrialisation rapide et d'indigénisation. Les progrčs accomplis dans le cadre des négociations prescrites sur l'agriculture et les services, et dans le cadre des différents examens prescrits et des autres éléments du programme incorporé ont été examinés. Il a été demandé instamment que tous ces programmes de travail fassent l'objet d'un suivi effectif et il a été proposé que la Conférence ministérielle de Doha réaffirme la nécessité de redoubler d'efforts ŕ cet égard. Dans le domaine de l'agriculture, il est impératif de réduire sensiblement les tarifs, la progressivité des droits et le soutien interne et d'éliminer toutes les formes de subventions ŕ l'exportation accordées par les pays développés, afin de faciliter l'accčs aux marchés pour les produits agricoles des pays en développement. Il est important aussi de réaffirmer la nécessité d'un traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement, y compris la nécessité de ménager ŕ ces pays la flexibilité voulue pour leur permettre de préserver leur sécurité alimentaire et leurs moyens d'existence, et de répondre ŕ leurs besoins en matičre de développement rural, notamment en matičre d'emploi rural. La flexibilité dont ils disposent aux termes de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) devrait ętre étendue ŕ l'agriculture. Dans les négociations prescrites sur les services, il faudrait demander aux pays développés qu'ils prennent des engagements plus importants en matičre d'accčs aux marchés, notamment en ce qui concerne le mouvement des personnes physiques. Il a été estimé que les négociations et les examens prescrits, les activités en cours dans les différents groupes de travail, les procédures d'accession de plus de 30 pays, et les travaux sur des questions de mise en œuvre constituaient déjŕ un programme assez vaste. L'adjonction de nouvelles questions risquerait de surcharger le programme de maničre insupportable et l'inclusion de nouveaux thčmes de négociation ne pourrait ętre examinée que s'il y avait une convergence de vues entre les Membres de l'OMC. Les initiatives en faveur de négociations sur des questions comme l'investissement et la concurrence qui limiteraient les possibilités d'action en matičre de développement, ont été rejetées, de męme que les initiatives en faveur de l'établissement d'accords plurilatéraux dans ces domaines, qui iraient ŕ l'encontre des principes fondamentaux du systčme commercial multilatéral et pourraient amener ŕ demander d'autres accords plurilatéraux, ce qui aurait pour effet de créer des niveaux d'engagements différents entre les Membres. Les propositions concernant des négociations sur les droits de douane applicables aux produits industriels devraient ętre examinées attentivement. Dans l'optique du développement, les questions devaient ętre abordées sans qu'il y ait une totale réciprocité. Il était urgent aussi d'élargir l'accčs aux marchés des pays développés. Il a été demandé de nouveau aux pays développés de s'attaquer sérieusement aux problčmes prioritaires que sont la progressivité des droits, les crętes tarifaires et les obstacles non tarifaires. L'établissement d'un lien entre les questions commerciales et les questions sociales ou d'autres questions sans rapport avec le commerce, comme les normes de travail, a suscité une vive opposition. L'opposition résolue ŕ la création d'obstacles au commerce sous couvert de considérations environnementales et ŕ l'élargissement du volet environnement ŕ l'OMC a été réaffirmée. En revanche, le programme de travail équilibré du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC a reçu un soutien sans réserve. La participation des ONG ou de la société civile au processus décisionnel de l'OMC, qui est une organisation intergouvernementale, et la présentation de mémoires en qualité d'amicus curiae dans les procédures de rčglement des différends ont été rejetées. Une mise en garde a été formulée contre l'adoption de concepts comme celui de cohérence globale avec les activités d'autres organisations intergouvernementales, telles que l'OIT et le PNUE, car cela pourrait servir ŕ établir un lien entre les questions commerciales et les questions sociales, ou ŕ élargir le "volet environnement" ŕ des fins protectionnistes. Il a été convenu que compte tenu de la marginalisation croissante des pays les moins avancés (PMA) dans le commerce mondial, il faudrait prendre, entre autres, les mesures ciaprčs, dans l'esprit de la Déclaration conjointe adoptée ŕ la récente Conférence sur les PMA pour promouvoir la participation de ces pays au systčme commercial multilatéral: a) Les PMA qui ont demandé ŕ accéder ŕ l'OMC devraient pouvoir le faire suivant une procédure accélérée, fondée sur des lignes directrices précises. Les conditions d'accession ne devraient pas ętre plus restrictives que celles qui ont été appliquées aux PMA qui sont passés du GATT ŕ l'OMC. Les obligations imposées aux PMA accédants devraient ętre adaptées ŕ leur niveau de développement et fondées sur le traitement spécial et différencié en faveur des PMA. Les préférences et les concessions dont ils bénéficient au titre d'accords bilatéraux et régionaux au moment de leur accession ŕ l'OMC pourraient ętre prises en compte. Dans le cas des PMA, la période de transition prévue dans différents accords devrait courir ŕ compter de la date de leur accession. b) Les pays développés devraient prendre l'engagement contraignant d'accorder aux exportations des PMA un accčs en franchise de droits et de contingents. Ils devraient aussi les exempter de l'application de droits antidumping, de mesures de sauvegarde ou de mesures non tarifaires. c) Les rčgles d'origine, y compris celles qui sont établies dans le cadre de régimes préférentiels unilatéraux applicables aux PMA, comme le SGP, devraient ętre harmonisées et adaptées de façon ŕ promouvoir la participation de ces pays aux filičres de production mondiales; d) Toutes les prescriptions en matičre de notification devraient ętre simplifiées et les délais prévus pour la mise en œuvre intégrale des accords devraient ętre prolongés pour tenir compte des capacités techniques des pays. e) Il faudrait mettre en œuvre le cadre intégré pour l'assistance technique aux PMA en allouant des ressources suffisantes au Fonds d'affectation spéciale. f) Les pays développés devraient assurer le transfert de technologie vers les PMA ŕ des conditions de faveur. Il a été convenu en outre qu'il faudrait établir ŕ l'OMC un programme de travail visant ŕ identifier les problčmes particuliers des petits pays en développement. Il a été réaffirmé que le Secrétariat de l'OMC doit fonctionner de façon impartiale et neutre, au lieu de défendre les positions de certains pays. Ŕ cet égard, il a été vivement recommandé que le Secrétariat recrute davantage dans les pays en développement afin d'améliorer son fonctionnement. Il a été souligné que la Déclaration ministérielle de Doha et les mandats qui y seront définis devront ętre clairs et précis, et ne devront contenir aucune ambiguďté, qu'elle soit constructive ou non, car cela pourrait avoir des conséquences trčs préjudiciables pour les pays en développement. Il ne faudrait pas chercher non plus ŕ inclure ŕ la derničre minute de nouvelles questions dans la déclaration qui devrait ętre fondée sur des consultations approfondies et sur un consensus. Il a été décidé de rester en contact étroit et de tenir une nouvelle réunion ŕ Doha, en marge de la quatričme Conférence ministérielle de l'OMC. Les ambassadeurs des pays de l'ASACR accrédités auprčs de l'OMC ŕ Genčve ont été chargés d'engager des consultations plus étroites sur toutes les questions abordées dans la présente déclaration conjointe. __________  Les États membres de l'ASACR sont les suivants: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan et Sri Lanka. 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