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Nous reconnaissons l'importance capitale du systčme commercial multilatéral fondé sur des rčgles et d'un processus transparent de prise de décision ŕ l'OMC pour gérer la mondialisation et réduire la possibilité de recourir ŕ des mesures unilatérales. Les pays en développement ont manifestement intéręt ŕ renforcer le systčme dans un sens qui soit propice ŕ leur développement. Ŕ bien des égards, les rčgles multilatérales doivent ętre améliorées pour mieux correspondre aux intéręts des pays en développement en matičre de commerce et de développement et pour atteindre des objectifs équitables. En raison des déficiences systémiques du systčme économique et commercial international, la grande majorité des pays en développement n'ont pas réussi, jusqu'ŕ présent, ŕ s'approprier une part de la prospérité économique mondiale. En outre, le ralentissement de l'activité économique mondiale/la récession va toucher tous les pays, et surtout les pays en développement et les plus pauvres d'entre eux. Cela étant, nous constatons avec une vive préoccupation que les avantages du systčme commercial multilatéral en place continuent d'échapper aux pays en développement. Les avancées en ce qui concerne la libéralisation complčte de secteurs qui les intéressent particuličrement se font attendre et il existe des déséquilibres marqués entre les droits et les obligations dans les accords commerciaux multilatéraux ainsi que dans les conditions d'accčs aux marchés. Ŕ cet égard, la baisse de la participation des pays en développement au commerce mondial devrait ętre examinée sans délai. L'examen de ces asymétries et du déficit de développement devrait occuper une place prépondérante dans tous les futurs programmes de travail de l'OMC, car la libération du potentiel de croissance des pays en développement est la clef d'une croissance économique soutenue dans le monde. La dimension développement doit ętre incorporée pleinement dans le systčme commercial multilatéral. Nous sommes extręmement déçus par l'absence de tout progrčs significatif concernant les questions de mise en œuvre, malgré une décision claire prise par consensus en mai et décembre 2000 par le Conseil général de l'OMC d'étudier et d'adopter des décisions au plus tard ŕ la quatričme Conférence ministérielle. Nous relevons que les pays en développement ont dénombré 104 problčmes de mise en œuvre qui résultent d'une mauvaise application des accords, dans la lettre et dans l'esprit: certains tiennent ŕ une interprétation erronée des dispositions de ces accords, d'autres tiennent aux asymétries et déséquilibres inhérents aux Accords de l'OMC. Nous réaffirmons la nécessité d'une mise en œuvre intégrale et fidčle et de la correction des déséquilibres qui découlent des Accords du Cycle d'Uruguay, démarche importante propre ŕ instaurer la confiance et ŕ rétablir la crédibilité du systčme commercial multilatéral. Il faut donc régler le problčme efficacement et avec toute la célérité voulue, et ce avant la quatričme Conférence ministérielle, sans établir de liens dépourvus de pertinence. Nous constatons que les Accords du Cycle d'Uruguay n'ont pas débouché, comme promis, sur un meilleur accčs aux marchés des pays développés pour les exportations des pays en développement et des pays les moins avancés. Le maintien dans les pays développés de crętes tarifaires, de la progressivité des droits et d'autres obstacles non tarifaires tels que rčgles d'origine arbitraires et complexes, obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires utilisées ŕ des fins protectionnistes, ainsi que l'utilisation abusive des soi-disant recours commerciaux tels que droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde, notamment dans des secteurs qui intéressent les pays en développement comme les textiles et les vętements, l'agriculture et d'autres produits agroindustriels, ont nui gravement aux perspectives des pays en développement et des pays les moins avancés en matičre de commerce et de développement et les ont empęchés de récolter les fruits de la libéralisation des échanges. La Conférence ministérielle de Doha devra examiner en vue de l'éliminer l'incidence négative de ces mesures sur les possibilités d'accčs aux marchés offertes aux pays en développement. Nous estimons qu'étant donné que les dispositions des Accords du Cycle d'Uruguay relatives au traitement spécial et différencié portent essentiellement sur des questions de forme et non de fond, les Accords de l'OMC devraient tenir compte de façon plus sérieuse et concrčte des besoins spéciaux des pays en développement, notamment des PMA, en matičre de développement, et nous invitons les pays développés ŕ prendre d'urgence des mesures positives pour répondre aux besoins du développement, des finances et du commerce des pays en développement sans obligation de réciprocité. Il est nécessaire aussi d'assurer l'application effective des accords en fonction des objectifs visés, en rendant leurs dispositions plus précises et plus efficaces. Ces dispositions doivent ętre juridiquement contraignantes, et ętre rendues opérationnelles et exécutoires pour ne pas demeurer de simples obligations de moyens. Les Membres devraient s'entendre pour conclure un accordcadre sur les dispositions concernant le traitement spécial et différencié. Les négociations prescrites en cours dans les domaines de l'agriculture et des services ainsi que les examens prescrits devront déboucher sur de meilleures possibilités d'accčs aux marchés et sur des rčgles plus justes et plus équitables pour les pays en développement. Nous engageons vivement la Conférence ministérielle de Doha ŕ redoubler d'efforts dans ce sens. Le commerce des produits agricoles a été caractérisé jusqu'ŕ présent par des niveaux de protection élevés parce que les pays développés ont largement recours aux subventions et ŕ toute une série d'obstacles tarifaires et non tarifaires. Profondément préoccupés par l'absence de progrčs dans les négociations en cours prescrites en vertu de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, nous soulignons la nécessité pour la quatričme Conférence ministérielle de prendre les décisions nécessaires pour opérer une réforme fondamentale de l'agriculture en vue de l'assujettir aux rčgles et disciplines de l'OMC, de la maničre suivante: ( Adoption de moyens efficaces d'éliminer les mesures ayant un effet de distorsion sur le commerce et la production ainsi que le frein qu'exercent ces instruments sur les exportations de produits agricoles des pays en développement. ( Engagement par les pays développés d'éliminer les crętes tarifaires et la progressivité des droits de douane, de réduire sensiblement les droits de douane consolidés, de réduire sensiblement le soutien interne et de supprimer toutes les formes de subventions ŕ l'exportation. Un traitement favorable et différencié amélioré, qui soit opérationnel, efficace et contraignant, est crucial pour promouvoir le potentiel de développement du secteur agricole dans les pays en développement. ( Correction du caractčre inéquitable des dispositions actuelles de l'Accord sur l'agriculture. Ŕ cet égard, la proposition des pays en développement relative ŕ la "catégorie développement" devrait ętre incorporée dans les dispositions d'un accord renouvelé et plus équitable, de męme que d'autres propositions de ces pays relatives au traitement spécial et différencié et aux préoccupations des monoproducteurs et des petits États insulaires en développement. Les propositions des pays en développement concernant les considérations autres que d'ordre commercial, ŕ savoir la sécurité alimentaire et le développement rural, doivent ętre examinées elles aussi. Comme convenu, il faudra établir les mécanismes appropriés pour faire en sorte que soient mis en œuvre les engagements pris dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les préférences commerciales demeurent déterminantes pour accroître la part des pays en développement dans le commerce international; elles devraient ętre significatives et ne pas ętre assorties de conditions autres que d'ordre commercial. Nous notons avec une vive préoccupation que la participation des pays en développement au commerce des services accuse un retard important. Les négociations prescrites en cours sur le commerce des services doivent ętre conduites sur la base d'une libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement. Nous réaffirmons donc l'importance des Lignes directrices et Procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 (document S/L/93), qui serviront de base pour poursuivre les négociations en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services, ainsi qu'il est prévu dans le Préambule et aux articles IV et XIX de cet accord. Nous estimons que les négociations devraient rendre opérationnelles les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives au transfert de technologie, dans l'intéręt mutuel des producteurs et des utilisateurs de connaissances techniques, et viser ŕ instaurer des mécanismes permettant la divulgation des sources de connaissances traditionnelles et des ressources génétiques utilisées dans les inventions, afin de réaliser un partage juste et équitable des avantages. Ŕ cet égard, l'Accord sur les ADPIC doit aller dans le sens des objectifs et principes de la Convention sur la diversité biologique, et non en sens contraire, afin de garantir la protection des ressources biologiques et de promouvoir des disciplines propres ŕ protéger les connaissances traditionnelles et les ressources génétiques. L'examen de l'Accord sur les ADPIC tiendra compte pleinement de la dimension développement et, au cours de cet examen, les Membres devraient convenir de ne pas recourir aux procédures de rčglement des différends contre des pays en développement. Nous affirmons que rien dans l'Accord sur les ADPIC ne devrait empęcher les pouvoirs publics de prendre des mesures pour protéger la santé publique et la nutrition et de garantir l'accčs ŕ un prix abordable aux médicaments essentiels et aux médicaments d'importance vitale, compte tenu des préoccupations des pays en développement en matičre de santé publique. Nous soulignons l'importance de l'examen de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et nous réaffirmons que pour les pays en développement il est nécessaire d'apporter ŕ cet accord des amendements appropriés afin de leur permettre de poursuivre leurs objectifs de développement et d'industrialisation rapide, notamment en matičre d'indigénisation. Nous soulignons aussi qu'il faudrait trouver une approche positive en ce qui concerne les demandes de nouvelle prorogation de la période de transition prévue pour les pays en développement dans l'Accord sur les MIC, conformément ŕ la Décision du Conseil général du 8 mai 2000. Nous affirmons par ailleurs qu'il ne faudrait rien ajouter ŕ la liste des mesures visées par les disciplines prévues dans l'Accord sur les MIC, et qu'au cours de l'examen, les Membres devraient convenir de ne pas recourir aux procédures de rčglement des différends contre des pays en développement. Il est nécessaire de procéder immédiatement ŕ une intégration significative du secteur des textiles et des vętements, eu égard ŕ la libéralisation trčs limitée des échanges de produits soumis ŕ des limitations contingentaires spécifiques, et d'améliorer nettement les possibilités d'accčs aux marchés pour les petits fournisseurs dans les pays en développement. Les mesures dans ce domaine devraient comprendre, entre autres choses, une libéralisation accélérée par la levée des restrictions conformément ŕ l'Accord sur les textiles et les vętements, et l'instauration d'un moratoire sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde auxquelles ont recours les pays industrialisés. Les mesures relatives ŕ la mise en œuvre et aux négociations prescrites, notamment l'examen de différents Accords de l'OMC, constituent déjŕ un vaste programme de travail. Nous reconnaissons que des questions comme le commerce et l'investissement, la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges sont importantes. Cependant, toute décision en vue de mener des négociations sur ces questions ŕ l'OMC devrait ętre prise par consensus et devrait ętre examinée avec soin compte tenu de ses conséquences éventuelles pour les pays en développement et de leur capacité d'engager des négociations. Par ailleurs, les propositions des pays en développement tendant ŕ corriger le déficit de développement ŕ l'OMC doivent constituer la priorité absolue dans toute négociation additionnelle. Nous constatons que les pays en développement ont mis en évidence, au cours du processus préparatoire de la Conférence de Doha et, précédemment, de celle de Seattle, certaines questions comme le commerce et l'endettement, le commerce et les finances ainsi que le commerce et le transfert de technologie. Il convient d'envisager d'urgence de créer des mécanismes propres ŕ traiter convenablement ces questions, qui intéressent au plus haut point les pays en développement. Nous estimons que les capacités institutionnelles et techniques limitées des pays en développement continuent de les empęcher d'adapter pleinement leur législation nationale, d'exécuter leurs obligations comme il se doit et de profiter pleinement des dispositions des accords commerciaux multilatéraux. Nous demandons instamment aux pays développés Membres de l'OMC de s'acquitter de leurs obligations et d'honorer leurs engagements en ce qui concerne le renforcement des capacités et d'autres formes d'assistance technique destinées aux pays en développement et aux pays les moins avancés, aussi bien dans la lettre que dans l'esprit. Il est nécessaire d'améliorer et de garantir l'octroi des ressources nécessaires, qui doit ętre prévisible et régulier, et il faut que les activités de coopération technique soient financées par le budget ordinaire de l'OMC. Nous demandons le renforcement des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités offertes par l'OMC, les institutions des Nations Unies et d'autres organisations intéressées. L'assistance technique ne devrait pas ętre assortie de conditions. Nous soulignons qu'il importe pour tous les pays d'assurer la cohérence entre leur politique commerciale nationale et les accords commerciaux multilatéraux. Ŕ ce sujet, nous tenons ŕ exprimer de nouveau notre préoccupation et demandons la suppression du recours persistant ŕ des mesures économiques coercitives contre des pays en développement, entre autres au moyen de l'imposition de sanctions économiques et commerciales unilatérales qui sont contraires au droit international, en particulier par le biais de nouvelles tentatives d'application extraterritoriale du droit national, en violation de la Charte des Nations Unies et des rčgles de l'OMC. Il faut de toute urgence concrétiser les engagements pris au titre du Plan d'action adopté ŕ la troisičme Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, en particulier l'engagement 5, "Renforcer le rôle du commerce dans le développement", et l'engagement 7, "Mobiliser des ressources financičres". Les pays développés devraient s'engager de façon contraignante ŕ accorder aux PMA l'admission en franchise de droits et l'accčs hors quota pour leurs exportations. Les pays développés devraient aussi dűment tenir compte des intéręts des autres pays en développement lorsqu'ils prendront des engagements pour améliorer l'accčs aux marchés. Le Cadre intégré constitue toujours un mandat valable lorsqu'il s'agit d'offrir aux PMA une assistance technique concertée en ce qui concerne le commerce et les questions liées au commerce. Le fonds d'affectation spéciale prévu ŕ cette fin doit ętre alimenté convenablement et ętre géré de maničre plus transparente, notamment pour ce qui est des critčres de sélection des pays bénéficiaires. Étant donné la marginalisation croissante des pays les moins avancés (PMA) dans le commerce mondial, nous demandons instamment ŕ la Conférence ministérielle de l'OMC de tenir compte de l'esprit et des recommandations de la Déclaration issue de la récente réunion des Ministres du commerce des PMA qui s'est tenue ŕ Zanzibar, afin d'améliorer la participation de ces pays au systčme commercial multilatéral. Les PMA désireux de devenir Membres de l'OMC doivent avoir la possibilité d'accéder selon une procédure accélérée, sur la base de critčres convenus souples et d'obligations correspondant ŕ leur stade de développement et fondées sur le traitement spécial et différencié en faveur de ces pays. Il ne faudrait pas que l'on demande aux PMA en cours d'accession de prendre des engagements plus importants que ceux qui ont été pris par les PMA qui sont déjŕ Membres. Nous réaffirmons que l'OIT est l'organe compétent pour régler toutes les questions relatives aux normes du travail. Nous sommes donc fermement opposés ŕ un couplage quelconque entre le commerce et les normes du travail. Nous sommes également opposés ŕ l'emploi de normes environnementales comme nouvelle forme de protectionnisme. Nous estimons que les questions ayant trait ŕ ces normes relčvent des organisations internationales compétentes et non de l'OMC. Il convient d'élever une mise en garde contre l'élaboration de notions telles que la cohérence globale avec d'autres organisations intergouvernementales comme l'OIT et le PNUE, car cellesci pourraient ętre utilisées pour établir un lien entre le commerce et des questions sociales et environnementales ŕ des fins protectionnistes. Nous soulignons la nécessité de se pencher sur les problčmes particuliers des petites économies, qui se trouvent de plus en plus marginalisées dans le systčme commercial multilatéral. Par conséquent, la décision ministérielle devrait refléter la nécessité de se pencher sur les problčmes particuliers qui se posent aux petites économies et de convenir d'un programme de travail adapté ŕ leurs besoins. Nous prenons note également des problčmes des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement, qui résultent des contraintes dues ŕ leur situation géographique. Il faudrait trouver des moyens d'aborder ces problčmes. Nous reconnaissons que l'intégration régionale et sousrégionale des pays en développement est indispensable pour inverser le processus de marginalisation et qu'elle constitue un moyen dynamique d'assurer leur participation effective au systčme commercial multilatéral. Toutefois, nous sommes préoccupés par les accords commerciaux régionaux auxquels sont parties des pays développés, lorsqu'ils instaurent une discrimination contre un grand nombre de pays en développement et de PMA. Nous demandons donc la suppression des droits de douane différenciés qui sont discriminatoires ŕ l'égard des pays en développement et qui résultent d'accords commerciaux régionaux entre pays développés. Nous prenons note des travaux en cours qui visent ŕ améliorer la cohérence et la complémentarité entre les institutions de Bretton Woods et l'OMC, dont les politiques et les obligations devraient s'étayer mutuellement pour promouvoir les objectifs de développement du systčme commercial multilatéral, notamment ceux des pays en développement, cela afin de garantir la concordance des politiques, d'améliorer la coordination de l'assistance technique et financičre, d'améliorer les flux d'investissements étrangers directs, d'alléger la charge de la dette et d'éliminer la pauvreté. Ŕ cette fin, l'imposition aux gouvernements d'une double conditionnalité ou de conditions additionnelles devrait ętre évitée. L'universalité de l'Organisation mondiale du commerce doit ętre réalisée le plus tôt possible afin de renforcer le systčme commercial multilatéral. Nous considérons qu'une assistance appropriée devrait ętre fournie aux pays en développement qui souhaitent accéder ŕ l'OMC. Les conditions proposées ŕ ces pays ne devraient pas aller au-delŕ des engagements pris par les pays en développement et les PMA déjŕ Membres de l'OMC, ni ętre sans rapport avec ces engagements. Nous engageons vivement tous les Membres de l'OMC ŕ s'abstenir d'imposer des conditions excessives ou astreignantes en ce qui concerne les demandes d'accession des pays en développement. Il faut donc prévoir des procédures d'accession transparentes, simplifiées et accélérées qui soient conformes aux rčgles et disciplines de l'OMC. Nous constatons que, parmi les pays en développement, les nouveaux candidats ŕ l'accession ont pris des engagements en matičre d'accčs aux marchés et d'autres engagements de portée trčs vaste. Il faudrait en tenir compte dans les négociations commerciales ŕ venir. Nous insistons sur la nécessité de maintenir le programme de travail relatif au commerce électronique. Nous réaffirmons également la nécessité de réduire la fracture numérique et d'éliminer toutes les restrictions entravant la participation des pays en développement et l'accčs aux techniques modernes. Il serait utile que soient précisées les rčgles de l'OMC applicables au commerce électronique, dans l'intéręt de tous les Membres. Les travaux futurs dans ce domaine devraient viser ŕ créer de nouvelles possibilités d'expansion du commerce, en particulier en vue d'une participation accrue des pays en développement et de leurs petites et moyennes entreprises au commerce international. Nous réaffirmons la nécessité urgente de parvenir ŕ une décision ŕ l'OMC concernant la demande de statut d'observateur permanent qui a été présentée par des organisations régionales et d'autres organisations intergouvernementales de pays en développement. __________ WT/L/424 Page  PAGE 6 WT/L/424 Page  PAGE 5 "#%&'(1CMQRƒ“lmW X @"A"b;<s\Ô\×\â\ô\ő\ű\ü\ý\ţ\]]]]]]*]úřřôňďňňëëëřřňććăćććăćmH jU jˇđCJ5:CJ,>* 5:CJ,&"#$%&'(1ABCMN÷ňňÚ ĐňślĐňňž0ňň~ $$–lÖ0+p#$$–l4Ö+p# $$–l”ˆ˙4Ö+p# $d„ţ¤đ$$$–l4Ö+p#`$$$dh$"#$%&'(1ABCMNOPQRSTUVWŽ˝ĚÍăäĺ‚ƒ“”•Ż  kśr…ôkU V >"?"*&+&'F*].Ć/ýýýűýýűýýýűýýűýýűýýűůůůůůů÷ńéáŮŃÉÁšąŠĄ™‘6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6   6 #" 6NOPQRSTUVWŽ˝ĚÍăäĺ‚ƒ“”•Ż úúě úâÖÔŇŇŇŇŇŇĐÔÔÔÔÍÔÔÇÇ ĆĐ$#" $$–lÖ+p# $$ ĆĐÂ@$$–l”`˙Ö+p#$$  kśr…ôkU V >"?"*&+&'F*].Ć/‰3W6‰9b;É?VB3DâDlFHŃIůůůůůůůóóóńóóůůůůůůůůůůůůůůů„ „`ú ĆĐĆ/‰3W6‰9b;É?VB3DâDlFHŃIŸKëL~N|O.RóTX"YRZÖ[Ö\×\â\ă\ä\ĺ\ć\˙\]÷ďçß×ĎÇżˇŻ§Ÿ—‡wog_WOMM56  "6  !6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  ŃIŸKëL~N|O.RóTX"YRZÖ[Ö\×\â\ă\ä\ĺ\ć\˙\]]]]]] ]!]ůůůůůůůůůůů÷ô÷÷÷÷ëëë÷âââ÷ŕ45 Ć ĐĄC#B#5 Ć ĐĄC# @$ ĆĐ]]]]]] ]!]"]#]$]%]&]'](])]*]ýűýýýűůűůűűűűűű45!]"]#]$]%]&]'](])]*]ýűýůýűýýý54 # 0°‚. °ĆA!° "° #Đ$ %°° 7 [4@ń˙4Normal $ ĆĐCJmH F"F Heading 1$ & F6¤đ@& ĆĐ5;D2D Heading 2$ & F6¤đ@& ĆĐ:DBD Heading 3$ & F6¤đ@& ĆĐ5@R@ Heading 4$ & F6¤đ@& ĆĐDňD Heading 5$ & F6¤đ@& ĆĐ6.. 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