ࡱ> molq jbjbjt+t+ %AAfC]  8  T % ( H%J%J%J%J%J%J%$y&m(n% n%   H% ^r ^ H%>j H% p &_i "%&Organisation Mondiale du CommerceWT/L/430 9 novembre 2001(01-5574)Original: anglais DCLARATION DES TATS ACP SUR LA QUATRIME CONFRENCE MINISTRIELLE Bruxelles, 5-6 novembre 2001 Communication du Kenya L'Ambassade du Kenya Bruxelles a fait parvenir au Secrtariat la communication ciaprs date du 8novembre2001, en lui demandant de la faire distribuer aux Membres. _______________ Nous, Ministres des tats d'Afrique, des Carabes et du Pacifique chargs des questions commerciales, runis Bruxelles (Belgique) les 5 et 6 novembre 2001 notamment pour prparer la quatrime Confrence ministrielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); Ayant examin les projets de texte labors par l'OMC, notamment le projet de Dclaration ministrielle; le projet de dcision sur les questions et les proccupations relatives la mise en uvre; le projet de dclaration sur la proprit intellectuelle et la sant publique; la liste des questions en suspens souleves par les pays en dveloppement Membres de l'OMC; les procdures proposes pour les prorogations en faveur de certains pays en dveloppement Membres, dans le cadre de l'article27, paragraphe4, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires; Ayant examin les rsultats des runions pertinentes organises par les diffrentes rgions ACP et d'autres rgions en dveloppement et groupes d'intrt, notamment la Dclaration ministrielle de la quatrime runion des Ministres du commerce de l'OUA/CEA, tenue Abuja (Nigria); la dclaration des Ministres du commerce des PMA de Zanzibar; Ayant examin la Rsolution APP/3315/Comp sur les ngociations de l'OMC adopte le 1ernovembre2001 par la troisime session de l'Assemble parlementaire paritaire ACPUE; Ayant examin en outre la Rsolution APP/3201/A/fin sur l'impact des sanctions, et en particulier, des embargos sur les populations des pays auxquels ces mesures sont imposes, galement adopte le 1ernovembre2001 par la troisime session de l'Assemble parlementaire paritaire ACPUE; Rappelant les sections pertinentes de la dclaration publie l'issue de la troisime runion des Ministres ACP du commerce tenue en dcembre 2000; Proccups par le retard excessif pris par l'octroi de la drogation demande l'OMC en faveur de l'Accord de partenariat ACPCE de Cotonou; Considrant que le principal dfi pos la communaut internationale est l'exclusion de nombreux pays en dveloppement, notamment les pays ACP, de l'conomie mondiale; Considrant que la cration de l'OMC avait notamment pour but de faire en sorte que les pays en dveloppement, et en particulier les moins avancs d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux ncessits de leur dveloppement conomique; Considrant qu'un systme fond sur des rgles, quitable et renforc, qui offre une garantie et une scurit accrues est indispensable pour atteindre cet objectif; Considrant que les accords issus de l'Uruguay Round ont donn lieu un grand nombre de disciplines dont les consquences ont une porte considrable sur les politiques conomiques et commerciales nationales des Membres; Considrant que les accords issus de l'Uruguay Round sont dsquilibrs et qu'ils comportent des lacunes qui ont t prjudiciables aux intrts des tats APC et d'autres pays en dveloppement en matire de commerce et de dveloppement; Considrant que la mise en uvre de ces accords requiert des capacits institutionnelles, humaines, administratives et financires qui font actuellement dfaut beaucoup de pays ACP; Conscients du fait que les tats ACP et les autres pays en dveloppement ont tout intrt ce que le systme commercial multilatral soit renforc de manire prendre en compte leurs besoins en dveloppement et y rpondre; Affirmant que le systme commercial multilatral doit traiter de faon dcisive et satisfaisante les questions relatives au dveloppement afin d'accrotre sa lgitimit et d'tablir la base d'un nouvel ordre conomique mondial quitable, au bnfice de tous les Membres de l'OMC; Considrant qu'il est important et urgent pour les tats ACP de s'insrer dans le systme commercial multilatral et qu' ce titre les questions de dveloppement doivent tre au centre de tout futur programme de travail de l'OMC; Considrant la ncessit d'examiner la relation entre le commerce, la dette, les finances et le transfert de technologie, compte tenu de leur importance pour le dveloppement des tats ACP; Conscients de l'assistance fournie aux tats ACP par un certain nombre d'organisations pour faciliter leur participation aux travaux de l'OMC et sachant qu'un appui supplmentaire est ncessaire ces tats; Dclarons ce qui suit: En ce qui concerne Le systme commercial multilatral 1. Nous raffirmons notre attachement un systme commercial multilatral fond sur des rgles, instrument de promotion du dveloppement conomique, de facilitation de l'insertion des pays ACP dans l'conomie mondiale et d'limination de la pauvret. cet gard, nous raffirmons l'importance d'une flexibilit dans les rgles et dans leur application. 2. Nous soulignons qu'il est urgent et essentiel que l'OMC place les questions de dveloppement au centre de son programme de travail afin de renforcer le potentiel de dveloppement des tatsACP. 3. Nous considrons qu'il est important que tout futur programme de travail de l'OMC soit bas sur un programme de dveloppement et prenne en compte les capacits des tats ACP participer effectivement la mise en uvre de ce programme de travail. Toute rgle commerciale devrait tenir pleinement compte des besoins de dveloppement des tatsACP. L'inclusion de nouvelles questions ncessite une meilleure comprhension de toutes les incidences sur le dveloppement et l'accord de tous les Membres. 4. Nous demandons l'accroissement de l'appui financier et technique aux tatsACP, notamment les tats non rsidents, en vue de leur permettre de participer et de contribuer efficacement aux travaux de l'OMC. 5. Nous ritrons notre appel en faveur de la fin du recours systmatique des mesures conomiques unilatrales coercitives l'encontre des pays en dveloppement, car cela est contraire la lgislation internationale et constitue une violation des rgles de l'OMC. Questions de mise en uvre et examens prescrits 6. Nous rappelons les dcisions du Conseil gnral de l'OMC du 3mai et du 15dcembre2000 raffirmant la ncessit d'examiner et de rgler, avant la tenue de la quatrime Confrence ministrielle, toutes les questions et proccupations non rsolues concernant la mise en uvre. Nous demandons ds lors que des dcisions finales soient prises sur les questions en suspens lors de la Confrence ministrielle de Doha. Au cas o toutes les questions en instance ne seraient pas rsolues, nous demandons instamment que celles qui subsistent soient examines en priorit dans le cadre du programme de travail postDoha, en vue de leur rglement au plus tard fin 2002. 7. Nous demandons aux Membres de l'OMC d'accorder aux pays en dveloppement ACP une prorogation jusqu'en 2018 du recours aux mesures d'aide l'exportation pour leur permettre de prserver les incitations fiscales dont bnficient leurs industries de transformation axes sur l'exportation et de mener bien leurs efforts en cours pour la diversification des exportations. 8. Nous demandons instamment que la dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires soit pleinement mise en uvre. 9. Nous affirmons que dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, les articles 9 et 10 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les articles 11 et 12 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce doivent tre rendus excutoires. Traitement spcial et diffrenci 10. Nous raffirmons que le traitement spcial et diffrenci (S & D) en faveur des pays en dveloppement est un principe fondamental de l'OMC qui doit par consquent tre intgr dans les futurs accords et rgles de l'Organisation. Nous invitons en outre les pays dvelopps partenaires prendre l'engagement de faire en sorte que la mise en uvre des dispositions relatives au S & D soit significative et effective et rponde aux besoins des pays en dveloppement, en adoptant Doha une dcision visant leur donner force de loi et les rendre excutoires. Prfrences commerciales 11. Nous raffirmons que les prfrences commerciales jouent un rle crucial dans le dveloppement des tats ACP. Les prfrences doivent ds lors tre significatives, efficaces et obligatoires; elles ne doivent pas tre soumises des conditionnalits non lies au commerce. En outre, aucune nouvelle prfrence ne doit remettre en cause les conditions d'accs actuellement accordes aux tats ACP. Par ailleurs, il conviendrait d'aider les tatsACP tirer pleinement profit des prfrences, y compris l'aide destine remdier aux contraintes affectant l'offre et renforcer les capacits de production. Drogation l'OMC 12. Nous notons avec une grande proccupation le retard dans l'examen et l'approbation de la demande de drogation en faveur de l'Accord de partenariat ACPCE. Ce retard excessif est sans prcdent et porte prjudice aux intrts des tats ACP en matire de commerce et de dveloppement. En outre, il entame srieusement la confiance des tats ACP dans le systme commercial multilatral. cet gard, nous demandons instamment que cette drogation soit accorde lors de la Confrence ministrielle de Doha. Renforcement des capacits et assistance technique 13. Nous constatons que les tats ACP continuent de faire face des contraintes dues l'insuffisance de leurs capacits financires, techniques, administratives et institutionnelles, qui les empchent de comprendre et d'analyser pleinement les implications des Accords de l'OMC, d'adapter leurs lgislations nationales, de s'acquitter dment de leurs obligations et de tirer pleinement parti des dispositions des accords commerciaux multilatraux conformment aux objectifs et aux priorits qu'ils se sont fixes au niveau national. 14. Nous exhortons l'OMC intensifier les activits d'assistance technique et de renforcement des capacits, notamment de la capacit d'offre, par des programmes tels que le JITAP (Programme intgr conjoint d'assistance technique) largis l'ensemble des tats ACP et le Cadre intgr, ainsi que par une coopration efficace avec les institutions et organisations de dveloppement comptentes. 15. Nous affirmons que l'assistance technique et le renforcement des capacits sont les fonctions de base de l'OMC, et demandons l'accroissement de l'octroi de financements srs et prvisibles travers le budget ordinaire et d'autres mcanismes de l'OMC, le cas chant. 16. Nous affirmons que le financement de l'assistance technique et du renforcement des capacits techniques devrait, quelle qu'en soit la source, tre fond sur la demande et exempt de toute conditionnalit. Pays les moins avancs 17. Nous soulignons l'urgente ncessit d'une mise en uvre de tous les engagements concernant le commerce spcifis dans le programme d'action adopt par la troisime Confrence des Nations Unies sur les pays les moins avancs (PMA III), et exhortons les Membres de l'OMC rendre ces engagements excutoires. Nous prenons acte des initiatives visant amliorer l'accs au march des produits originaires des pays les moins avancs. Ces initiatives peuvent tre amliores grce des rgles d'origine ralistes et simplifies correspondant aux capacits industrielles de ces pays. Il est galement important de trouver une solution satisfaisante aux contraintes relatives l'offre auxquelles ils ont faire face. Le Cadre intgr constitue un moyen viable pour assurer l'assistance technique dans le domaine du commerce. Nous en demandons l'intensification et l'extension aux autres pays les moins avancs. Petites conomies 18. Nous soulignons la ncessit pour le systme commercial multilatral de prendre en compte les problmes particuliers et les besoins spcifiques des conomies en dveloppement petites, insulaires et vulnrables. cet gard, nous exhortons les Membres de l'OMC laborer un programme de travail en vue d'un examen de ces problmes et besoins spcifiques et recommandons que des mesures positives et concrtes soient prises par le Conseil gnral de l'OMC avant fin 2002. Adhsion 19. Vu les difficults que pose l'adhsion l'OMC pour un certain nombre d'tats ACP - dont la plupart sont des PMA, de petites conomies ou des conomies insulaires -, nous invitons les Membres de l'OMC s'abstenir d'opposer des exigences excessives ou coteuses aux demandes d'adhsion et dispenser ces pays de prendre des engagements incompatibles avec leurs besoins et leurs capacits de dveloppement. Nous demandons galement que les ngociations en vue de l'adhsion soient acclres, rationalises, rendues plus transparentes et qu'une priode de transition suffisante soit accorde aux nouveaux membres pour leur permettre de s'adapter aux enjeux du systme commercial multilatral; nous demandons qu'une assistance financire et technique adquate soit dsormais prvue en vue de leur adhsion rapide. Ngociations prescrites Agriculture 20. Compte tenu de l'tat de l'agriculture dans la plupart des tats ACP, nous affirmons que les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci doivent faire partie intgrante de tous les aspects de ces ngociations. Nous soulignons la ncessit pour la quatrime Confrence ministrielle de prendre les dcisions ncessaires pour une rforme fondamentale de l'agriculture, en corrigeant le caractre inquitable des dispositions existantes de l'Accord sur l'agriculture. Nous insistons sur la ncessit de dispositions suffisamment souples pour permettre aux pays en dveloppement de dvelopper leur agriculture, entre autres, par la prise en compte de leurs proccupations non commerciales, savoir la scurit alimentaire, le dveloppement rural durable, les conditions de vie en milieu rural et la lutte contre la pauvret. Nous prenons acte des propositions faites par les pays en dveloppement en vue de la cration d'une "bote du dveloppement" comme tant un lment important d'une telle flexibilit. Nous demandons aux Membres de l'OMC d'accorder un accs au march significatif pour l'ensemble des produits agricoles originaires des tats ACP, notamment en rglant la question des subventions l'exportation et des aides intrieures, tout en prservant les rgimes prfrentiels existants. Les ngociations devraient apporter une rponse aux proccupations des PMA, des petits pays insulaires en dveloppement et des petites conomies, ainsi que des producteurs d'un seul produit de base. Services 21. Nous soulignons la ncessit d'une mise en uvre effective des dispositions de l'AGCS relatives l'accroissement de l'accs au march dans les secteurs et les modes d'exportation intressant les pays ACP. cet gard, nous insistons sur la ncessit d'une mise en uvre effective des articles IV et XIX:2 de l'AGCS relatifs la libralisation de l'accs au march dans les secteurs et pour les modes d'exportation intressant les pays en dveloppement et les pays les moins avancs, ainsi que la ncessit de libraliser davantage le Mode 4 (mouvements des personnes physiques), notamment dans les pays dvelopps, par la suppression des obstacles l'accs au march. Nous demandons en outre la mise en place d'un crdit au titre de la libralisation autonome des secteurs des services entreprise par les pays ACP. Questions de Singapour 22. Nous rappelons que la Dcision ministrielle de Singapour sur la politique en matire d'investissement et de concurrence stipule: "Il est clairement entendu que s'il y a des ngociations futures sur les disciplines multilatrales dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'aprs que les Membres de l'OMC auront pris par consensus une dcision expresse ce sujet." 23. Nous affirmons que les tats ACP ne sont pas, au stade actuel, prpars pour entamer des ngociations sur les questions traites Singapour. Nous demandons la poursuite des travaux des diffrents groupes de travail qui ont t crs pour examiner les diffrents thmes, tel qu'indiqu ciaprs: Commerce et investissement a) Nous sommes proccups par le fait que l'opportunit de la mise en place d'un accord multilatral sur les investissements dans le cadre de l'OMC n'a t ni dment examine, ni comprise. Nous recommandons ds lors d'axer le processus d'examen dans ce domaine en particulier sur les relations entre le commerce et les disciplines multilatrales ventuelles concernant les investissements, avant d'envisager l'adoption de rgles dans ce domaine. Commerce et politique de concurrence b) Nous notons que la plupart des tats ACP ne disposent pas de l'infrastructure et des capacits juridiques et administratives de base ncessaires la mise en uvre d'une politique de concurrence. En outre, l'interaction entre concurrence et dveloppement conomique est complexe et devrait tre dment analyse, avant que nous puissions envisager l'adoption de toute rglementation multilatrale dans ce domaine. Transparence des pratiques de passation des marchs publics c) Nous notons que les questions relatives la transparence en matire de passation de marchs publics sont complexes et que beaucoup de sujets importants ne sont pas encore clarifis. Compte tenu du manque de clart des incidences d'un cadre multilatral visant promouvoir la transparence des pratiques de passation des marchs publics sur le dveloppement conomique et social des tats ACP, nous demandons instamment la poursuite du processus d'examen. Facilitation du commerce d) Nous estimons que les mesures de facilitation du commerce sont ncessaires et bnfiques pour tous les pays. Dans ce contexte, les activits en cours au sein et hors de l'OMC (rgles d'origine, valuation en douane, etc.) devraient tre poursuivies. L'amlioration de la facilitation du commerce ne devrait pas faire partie des disciplines de l'OMC, mais continuer de relever des initiatives nationales. Normes fondamentales du travail 24. Nous ritrons la position adopte par la premire Confrence ministrielle de l'OMC Singapour, savoir que les normes fondamentales du travail doivent continuer de relever de la comptence de l'Organisation internationale du travail. Commerce et environnement 25. Nous soutenons le programme de travail actuel sur les interactions entre le commerce et l'environnement. Nous ritrons notre engagement en faveur du dveloppement durable. Tout en tant rsolus mettre en application les normes fixes par les conventions internationales pertinentes en matire d'environnement, nous raffirmons que des questions telles que celle des normes relatives l'environnement ne doivent pas tre incluses dans les ngociations commerciales multilatrales, dans la mesure o elles pourraient tre utilises des fins protectionnistes. Commerce lectronique 26. Nous reconnaissons l'utilit du travail sur le commerce lectronique en cours l'OMC et appuyons la poursuite du processus de formation et d'analyse. 27. Nous raffirmons en outre notre dcision de ne pas appliquer de droits de douane aux transmissions lectroniques et de rexaminer cette dcision lors de la cinquime Confrence ministrielle. Accs au march pour les produits non agricoles 28. Nous soulignons que toute dcision d'engager des ngociations sur les tarifs industriels suppose la ralisation d'un processus d'tude pralable visant examiner les effets des rductions tarifaires antrieures et futures sur les industries des tats ACP. Nous invitons la CNUCED, l'ONUDI et les autres institutions comptentes maintenir leur assistance et leur appui aux tats ACP dans ce domaine. Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 29. Nous soulignons que les avantages des rgimes applicables la proprit intellectuelle doivent tre quitablement rpartis entre les propritaires et les utilisateurs de la technologie. La protection de la proprit intellectuelle doit encourager l'innovation et le dveloppement technologique de manire permettre la ralisation des objectifs en matire de rgles d'ordre publique et de politique sociale et promouvoir le transfert de technologie vers les pays en dveloppement. 30. Nous dclarons que la mise en uvre de l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce s'inscrit dans le cadre d'une action plus large aux plans national et international visant rsoudre les graves problmes de sant publique qui affligent bon nombre de pays en dveloppement et de pays les moins avancs. cet gard, nous raffirmons que rien dans l'ADPIC ne doit empcher les autorits nationales de prendre des mesures visant protger la sant publique et alimentaire ainsi qu' assurer un accs aux mdicaments des prix abordables. Par consquent, nous demandons instamment aux Membres de l'OMC d'affirmer ce principe lors de la Confrence ministrielle de Doha. 31. Nous raffirmons par ailleurs que les Membres doivent mettre en place des mcanismes permettant la divulgation des sources de savoir traditionnel et des ressources gntiques utilises dans les inventions, de faon assurer une rpartition juste et quitable des avantages. L'Accord sur les ADPIC doit appuyer les objectifs de la Convention sur la diversit biologique et non pas aller leur encontre. 32. Nous insistons sur le fait que l'examen de l'Accord sur les ADPIC doit tablir clairement qu'aucun organisme vivant, notamment les plantes, les animaux et les composantes de plantes et d'animaux, ainsi que le squenage gntique, les processus biologiques et autres processus naturels de reproduction de plantes et d'animaux et de leurs composantes ne doivent tre brevets. 33. Nous exhortons en outre les pays dvelopps accorder leurs entreprises des incitations significatives au transfert de technologie, conformment aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC qui a un caractre obligatoire. Accords commerciaux rgionaux 34. Nous considrons que les accords commerciaux rgionaux peuvent tre complmentaires du systme commercial multilatral. Nous soulignons ds lors que les accords commerciaux rgionaux entre pays dvelopps ne doivent pas constituer une discrimination l'gard des intrts des pays en dveloppement. 35. Nous raffirmons que l'intgration rgionale et sous-rgionale entre les pays en dveloppement est indispensable pour inverser le processus de marginalisation et qu'elle constitue un facteur dynamique pour leur intgration efficace au systme commercial multilatral. Nous ritrons en outre que les rgles multilatrales doivent prvoir une flexibilit suffisante pour permettre aux tats ACP de promouvoir leurs intrts, lorsqu'ils concluent des accords commerciaux compatibles avec les rgles de l'OMC avec l'Union europenne ou tout pays ou groupe de pays. Commerce, dette et finances; commerce et transfert de technologie 36. Nous appuyons l'tablissement d'un mcanisme qui contribuera apporter une solution durable au problme de la dette extrieure des pays en dveloppement et des pays les moins avancs. Nous soutenons en outre les mesures destines faciliter le transfert de technologie au profit de ces pays. cet gard, nous appuyons la proposition de crer l'OMC des groupes de travail chargs de traiter ces questions, en vue de formuler des recommandations la cinquime Confrence ministrielle de l'OMC. Statut d'observateur 37. Nous ritrons la ncessit pour l'OMC d'accorder le statut d'observateur permanent au Groupe des tats ACP et aux autres organisations intergouvernementales et rgionales lies aux ACP. Processus de dcision 38. Nous reconnaissons l'importance fondamentale d'un processus de dcision consultatif, transparent, dmocratique et ouvert au niveau de l'OMC. Nous soulignons l'importance de la prise de dcisions par consensus, qui est capitale pour crer la confiance dans l'Organisation et dans le systme commercial multilatral. cet gard, nous demandons instamment l'adoption, la quatrime Confrence ministrielle de l'OMC, d'une dcision visant garantir que le processus de consultation et de dcision est transparent et ouvert toutes les Parties au sein de l'OMC et que les procdures sont clairement nonces. Nous demandons que des mesures soient prises pour faciliter la participation des tats Membres non rsidents Genve. Un rapport sur ces questions devrait tre soumis la cinquime Confrence ministrielle de l'OMC. 39. Nous insistons en outre sur le fait que le processus de dcision lors de la quatrime Confrence ministrielle de l'OMC Doha doit tre galement transparent et ouvert toutes les Parties. 40. Nous dclarons que le programme de travail post-Doha de l'OMC devrait tre excut dans le cadre de la structure existante des organes de l'OMC. Cohrence dans la gestion de l'conomie mondiale 41. Nous demandons une mise en uvre effective de la "Dclaration relative la contribution de l'Organisation mondiale du commerce une plus grande cohrence dans l'laboration des politiques conomiques au niveau mondial". Le renforcement de la cohrence entre les institutions de Bretton Woods et l'OMC est important en vue de promouvoir, sans conditionnalits croises ni conditions supplmentaires, des politiques compatibles et se renforant mutuellement, qui contribueront une meilleure coordination de l'assistance financire et technique, l'allgement du poids de la dette, y compris son annulation, la reconnaissance de la libralisation autonome et l'limination de la pauvret. __________ WT/L/430 Page  PAGE 8 WT/L/430 Page  PAGE 9 "#%&'(1CMQR Q ^  " + I T !FP+4EP-8 Ae##%%>(P(S**0%033558999?? ?HB^BEEFGHHJJ5mH mH 6H*566CJ5:CJ,>* 5:CJ,X"#$%&'(1ABCMN l0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(1ABCMNOPQR_cdefghO P ! G H DE)*CD+, rs8923BCU!V!$#" `NOPQRdefghP$$$#" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$O P ! G H DE)*CD$$D+, rs8923BCU!V!0V!Z"["d#e###%%%%=(>(Q(R(R*S***,,,.-.=/>/00&0'033335555889999????GBHB_B`BCCDEEEFFGGHHHHJJJJcLdLLLwMxMMMOOOOPPDQEQuQvQ SSmSnSXUYU*X+XYYA[B[T\U\s\eV!Z"["d#e###%%%%=(>(Q(R(R*S***,,,.-.=/>/00&0'03033335555889999????GBHB_B`BCCDEEEF00FFGGHHHHJJJJcLdLLLwMxMMMOOOOPPDQEQuQ00JdLLxMMOOEQtQSlSU\r\s\t\_ `b0bbcggjjjjjjjjjjjjjjjjmH jU5mH mH &uQvQ SSmSnSXUYU*X+XYYA[B[T\U\s\t\]]__!`"`bb1b2bbb0s\t\]]__!`"`bb1b2bbbc cLfMfggggggjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjj45/bc cLfMfggggggjjjjjjjjjjjjjjj45 C#B#B5 C#@$00jjjjjjjjjj054 # 0. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6@2@Corps de texte 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>@",Title"$ 5;KHBO2BTitre du document 2#$>*BOBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C#f          H s! /<cH+T`f|:<>Jj7!3Fܲbjj8:;<>?@BDEV!s\j9=C,35E!t!t\cffEFGKRcpq&&q   cc!!! !4!4!p3q3m6n6::;;??AAAALOPOUOVOQQEUTUUVX.X__fffffffffChambaz*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_8334f.docChambaz1C:\TEMP\Enregistrement automatique de01_8334f.asdChambaz*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_8334f.docChambaz1C:\TEMP\Enregistrement automatique de01_8334f.asdChambaz*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_8334f.docChambaz1C:\TEMP\Enregistrement automatique de01_8334f.asdChambaz*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_8334f.doc PillonelV*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_8334f.doc PillonelV-\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\01_8334f.docBardin-\\Hudson8\DMS\dmssys\work\2001\8\83\8334f.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9&'+ʳ2< .... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(0.0.0.0()h.0()p0p()()p@ ()ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()ho(. 0OJQJo(-...()().0()0()7i7-0.0.0.0)0)h.0)p0p)p0p-I222247 22222 >%~~}}||222247 22222 >%~}|222247 22222 >%<'z&'+&'+&'+&'+@cccRf@GzTimes New Roman5Symbol3& zArial?5 zCourier New#hcM[qM[pM[T + 0dg=5C:\program files\microsoft office\modles\WTODocf.dotORGANISATION MONDIALEChambazBardinOh+'0|  , 8 D P\dltORGANISATION MONDIALE8RGAChambazham ϲʹDocf.dotBardin.3rdMicrosoft Word 8.0L@F#@u_i@r^i@F8_i T՜.+,D՜.+,x4 hp   OMC - ϲʹWT+g1 ORGANISATION MONDIALEORGANISATION MONDIALE TitleTitre(NV _PID_GUIDSymbol1AN{00C3BCE3-B039-11D1-BD90-000629B02A4B} WT/L/430ON  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[]^_`abcefghijknRoot Entry FN_iF_ip1TableGE)WordDocument%SummaryInformation(\DocumentSummaryInformation8dCompObjjObjectPoolF_iF_i  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q