ࡱ> >@=q rbjbjt+t+ )"AAbS]ttt8 $200(XXX3331111111$352333332aXX0aaa3(XX131aa32|)81X$ [sP[1.Organisation Mondiale du CommerceWT/MIN(01)/W/2 9 octobre 2001(01-4892)CONFRENCE MINISTRIELLE Quatrime session Doha, 9-13 novembre 2001Original: anglais proposition concernant le rexamen du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends Communication de la Thalande La Mission permanente de la Thalande a fait parvenir au Secrtariat la communication ciaprs, date du 1eroctobre2001, en demandant qu'elle soit distribue pour examen la quatrime session de la Confrence ministrielle. _______________ justification Pour le gouvernement du Royaume de Thalande, le Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le Mmorandum d'accord) est un instrument valable qui confre prvisibilit et stabilit au systme commercial multilatral de l'OMC. Les Membres peuvent toutefois encore l'amliorer de faon renforcer et consolider son caractre multilatral. La capacit de l'Organe d'appel faire face sa charge de travail, en augmentation constante depuis la publication du premier rapport de l'Organe d'appel au dbut de l'anne 1996, est un sujet de proccupation immdiate pour le gouvernement thalandais. ce jour, 44 diffrends ont fait l'objet d'une procdure d'appel: quatre en 1996; cinq en 1997; huit en 1998; neuf en 1999; 12 en 2000 et six ce jour en 2001. L'Organe d'appel compte actuellement sept membres et, conformment l'article17:1 du Mmorandum d'accord, trois d'entre eux sigeront pour une affaire donne. Cette disposition a pour rsultat concret que l'Organe d'appel ne peut gure examiner plus de deux appels en mme temps, en particulier lorsqu'il peut y avoir un conflit d'intrts dans le cadre d'une affaire porte en appel. On a rcemment constat qu'il pouvait y avoir un retard dans la procdure d'appel, entranant une distribution du rapport plus de 90jours aprs la date du dpt de la dclaration d'appel. ce jour, cela s'est produit dans cinq affaires. Dans deux de ces affaires, le rapport de l'Organe d'appel a mme t distribu 140jours aprs la dclaration d'appel. Le gouvernement thalandais considre donc qu'il est grand temps que les Membres rflchissent srieusement ce problme. Durant le rexamen du Mmorandum d'accord qui s'est achev le 31juillet1999, le Royaume de Thalande avait formul une proposition visant accrotre le nombre des membres de l'Organe d'appel en y ajoutant au moins deux ou quatre personnes, pour que leur nombre reste impair. Vu le manque de temps et les nombreuses questions qu'il fallait dbattre l'poque, cette proposition n'avait pas et n'a toujours pas fait l'objet d'une discussion et d'un examen approfondis par les Membres. Depuis lors, la pratique a renforc le gouvernement thalandais dans sa conviction qu'il est ncessaire d'envisager srieusement une augmentation du nombre des membres de l'Organe d'appel, et le rcent dbat qu'ont eu les Membres sur le problme de la rmunration des membres de l'Organe d'appel a de nouveau soulign l'importance de cette question. Le gouvernement considre donc qu'il convient d'entreprendre dans les meilleurs dlais des travaux sur un amendement possible de l'article17:1 du Mmorandum d'accord en vue d'augmenter le nombre des membres de l'Organe d'appel, de prfrence dans le cadre d'un nouveau rexamen du Mmorandum d'accord. proposition Il sera prescrit un rexamen du Mmorandum d'accord, assorti d'un dlai spcifique pour tudier un amendement du paragraphe 1 de l'article17 du Mmorandum d'accord en vue d'augmenter le nombre des membres de l'Organe d'appel. __________  Il serait utile ce propos d'appeler l'attention des Membres sur l'article17:5, dernire phrase, du Mmorandum d'accord.  Il s'agit des affaires portant les cotes suivantes: DS26, DS48, DS122, DS135 et DS138. Les affaires pour lesquelles le dlai coul entre le dpt de la dclaration d'appel et la distribution du rapport est de 91jours n'ont pas t incluses.  DS122 et DS135.  Voir Job n6645/Rev.3, paragraphes263 267. WT/MIN(01)/W/2 Page  PAGE 2 WT/MIN(01)/W/2 Page  PAGE 1 . /. "#%&'(7HRV5E k l U`bc239:;<VW]^_`rmH jU j0JUH*CJ5:CJ,>* 5:CJ,."#$%&'(7FGHRS 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(7FGHRSTUVo/0NOP45EFGU} frU`ab:;=>?dehijopqrFSTUVo/0NOP45EFGd$@$@= $$l+p# $$ @$$l`+p#$$GU} frU`ab=>?@abc C#B#B C#@-$cdefghijopqr1$1 ' 0&P . 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Num. - WTO0 & FS h8 @8 Pied de page 1 C#LM"LRetrait 1re ligne2 & F HC2HRetrait corps de texte 3RRBRRetrait corps de texte 24dPSRPRetrait corps de texte 3 5CJLN1bLRetrait corps et 1re lig.6^r^Note de bas de page - Quotation 7CJ.J. Sous-titre8$@&J#JTable des illustrations 9 2,2Table juridique:4Z4 Texte brut; CJOJQJTTQuotation - Par en retrait<,>@,Titre=$ 5;KHH.HTitre de table juridique>5FFTitre du document?$@& 5;KHBOBTitre du document 2@$>*BBTitre du document 3A$6H"HTitre du document PaysB$;*!r* Titre indexCBBTM 1!D$0<< p# 5;@@TM 2!E$0<< p# :BBTM 3$F$0<< p#@J5<<TM 4!G$0<< p# @@TM 5!H$0<< p# 6<<TM 6I$<< p# CJ<<TM 7J$L<< p# CJ<<TM 8K$)<< p# CJ<<TM 9L$<< p# CJpp(Quotation Double - Par en double retraitM@@ Body Text 4Np0d pk r~vr " "FHJLRUr SGcr r 8?AU!!8@0(   B S  ?HQbpsLPTU(*abbHLnz2<>??@V`bcjnpsFrechin*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_7180f.docFrechin=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_7180f.asd PillonelV*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_7180f.doc PillonelV-\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\01_7180f.doc|2@!}0d ~xLc&Wf4&%L.$@'#:G'z0Ƌ06 W0O]<a >%4P"2< MO_dD?jhLox>Y3z0.... 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