ࡱ> JLIq  'bjbjt+t+ ):AA!8O]ttt8 $W1$$(LLL'''1111111$M2A4B1'''''B11LL$111'(LL1'11<1m2(81Lp@roQO0.Organisation Mondiale du CommerceWT/MIN(01)/W/3 9 octobre 2001(01-4893)CONFRENCE MINISTRIELLE Quatrime session Doha, 9 - 13 novembre 2001Original: anglais proposition d'amendement du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends Communication prsente par les Philippines et la Thalande Les Philippines et la Thalande ont fait parvenir au Secrtariat la communication ciaprs, date du1eroctobre2001, en demandant qu'elle soit distribue pour examen la quatrime session de la Confrence ministrielle. _______________ justification Pour le gouvernement des Philippines et le gouvernement du Royaume de Thalande, le Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le Mmorandum d'accord) est un instrument viable qui confre prvisibilit et stabilit au systme commercial multilatral de l'OMC. Toutefois, les Membres pourraient encore l'amliorer de manire accrotre et renforcer son caractre multilatral. Les deux gouvernements estiment en outre que certains aspects du Mmorandum d'accord doivent tre examins au plus vite et exigent une action prioritaire. Un de ces aspects est la relation entre l'article21 et l'article22 ou ce que l'on appelle le problme de l'"ordre chronologique". Parmi les questions qui pourraient tre poses cet gard, il en est une en particulier qui doit tre examine avec soin par un des Membres. Il s'agit de la question capitale du niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorise en vertu de l'article22 du Mmorandum d'accord. tant donn que cette suspension est considre comme une mesure exceptionnelle, utilise en dernier recours, par opposition au retrait de la mesure dont il a t constat qu'elle tait incompatible avec un accord vis ou la compensation accorde la place dudit retrait, il faut s'assurer que le niveau de la suspension est strictement quivalent, en droit et dans la pratique, au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages de la partie plaignante dans une affaire donne. Cela est essentiel pour maintenir l'quit et la crdibilit du systme de rglement des diffrends de l'OMC. Le mcanisme prvu par le Mmorandum d'accord tel qu'il se prsente actuellement ne permet cependant pas l'ORD de garantir cette quivalence. proposition Le paragraphe7 de l'article22 du Mmorandum d'accord sera modifi comme suit: "7 a) L'arbitre16, agissant en vertu du paragraphe6, n'examinera pas la nature des concessions ou des autres obligations suspendre, mais dterminera si le niveau de ladite suspension est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. L'arbitre pourra aussi dterminer si la suspension de concessions ou d'autres obligations propose est autorise en vertu de l'accord vis. Toutefois, si la question soumise arbitrage comprend l'affirmation selon laquelle les principes et procdures noncs au paragraphe3 n'ont pas t suivis, l'arbitre examinera cette affirmation. Dans le cas o l'arbitre dterminera que ces principes et procdures n'ont pas t suivis, la partie plaignante les appliquera conformment au paragraphe3. b) Pour dterminer si le niveau de la suspension propose au titre de l'article22:6 est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, l'arbitre dterminera d'abord le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages rsultant pour la partie plaignante de l'Accord sur l'OMC conformment aux recommandations et dcisions de l'ORD. La partie plaignante fournira suffisamment d'informations et de donnes commerciales pour permettre l'arbitre de dterminer ce niveau. c) D'une manire compatible avec le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages dtermin conformment l'alinab) et compte dment tenu du paragraphe3 de l'article22, la partie plaignante soumettra l'arbitre une proposition dtaille contenant une liste des concessions ou des autres obligations qu'elle entend suspendre. L'arbitre dterminera si le niveau de la suspension rsultant de la liste de concessions ou d'autres obligations contenue dans la proposition est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages dtermin conformment l'alinab). Dans le cas o l'arbitre considrera que le niveau de la suspension n'est pas quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, la partie plaignante modifiera la liste de concessions ou d'autres obligations jusqu' ce que l'arbitre dtermine que le niveau de la suspension rsultant de ladite liste est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages dtermin conformment l'alinab). d) L'ORD sera inform dans les moindres dlais de la dcision de l'arbitre. Les parties accepteront comme dfinitive cette dcision et ne demanderont pas un second arbitrage. e) D'une manire compatible avec la dcision de l'arbitre et compte dment tenu du paragraphe3 de l'article22, la partie plaignante soumettra l'ORD une demande d'autorisation de suspendre de concessions ou d'autres obligations. L'ORD autorisera la suspension de concessions ou d'autres obligations dans les cas o la demande sera compatible avec les dterminations que l'arbitre aura faites conformment aux alinasb) etc), moins que l'ORD ne dcide par consensus de rejeter la demande. f) La partie plaignante ne suspendra pas de concessions ou d'autres obligations autres que celles qui figurent dans la liste de concessions ou d'autres obligations sur la base de laquelle l'arbitre aura dtermin, conformment l'alinac), que le niveau de la suspension est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Ladite liste ne sera pas modifie sauf par accord mutuel entre la partie plaignante et le Membre concern ou conformment l'alinag). g) tout moment aprs l'autorisation de l'ORD, la partie plaignante pourra soumettre l'arbitre une demande d'ajustement, des fins techniques, de la liste de concessions ou d'autres obligations sur la base de laquelle l'arbitre aura dtermin, conformment l'alinac), que le niveau de la suspension est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Cette demande sera accompagne d'une proposition dtaille contenant une liste ajuste de concessions ou d'autres obligations. L'arbitre dterminera si le niveau de la suspension rsultant de cette liste est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages dtermin conformment l'alinab). Dans le cas o l'arbitre considrera que le niveau de la suspension n'est pas quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, la partie plaignante modifiera la liste ajuste de concessions ou d'autres obligations jusqu' ce que l'arbitre dtermine que le niveau de la suspension rsultant de ladite liste est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages dtermin conformment l'alinab). L'ORD sera inform dans les moindres dlais de la dcision de l'arbitre et les parties accepteront comme dfinitive cette dcision. D'une manire compatible avec la dcision de l'arbitre et compte dment tenu du paragraphe3 de l'article22, la partie plaignante soumettra l'ORD une demande d'autorisation d'ajuster la liste de concessions ou d'autres obligations des fins techniques. L'ORD autorisera l'ajustement de la liste de concessions ou d'autres obligations des fins techniques dans les cas o la demande sera compatible avec les dterminations faites par l'arbitre conformment l'alinab) et au prsent alina, moins que l'ORD ne dcide par consensus de rejeter la demande. Aprs l'autorisation de l'ORD, la partie plaignante ne suspendra pas de concessions ou d'autres obligations autres que celles qui figurent dans la liste de concessions ou d'autres obligations sur la base de laquelle l'arbitre aura dtermin, conformment au prsent alina, que le niveau de la suspension est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. h) Dans sa dtermination conformment aux alinasc) etg), l'arbitre tiendra dment compte de tout dlai ncessaire pour que les changes dans les secteurs affects s'ajustent avant et pendant la suspension de concessions ou d'autres obligations et reprennent leur cours normal par la suite." 16Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe, soit des membres du groupe spcial initial sigeant en qualit d'arbitre. __________  Article3:7 du Mmorandum d'accord.  S'il est dcid d'amender le Mmorandum d'accord sur la base de la proposition prsente par onze Membres le 28septembre2000 (WT/GC/W/410), paragraphe6, l'expression "article22:6" qui figure l'alinab) ciaprs sera supprime et remplace par "article22:6a)". WT/MIN(01)/W/3 Page  PAGE 2 WT/MIN(01)/W/3 Page  PAGE 3 "#%&'(7HRVHXt u $$%%%%%%&&&&&&' ''''' 'mH jU6 j0JUH*CJ5:CJ,>* 5:CJ,,"#$%&'(7FGHRS 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(7FGHRSTUVo ()XefgGHXYZhN Z NO?@&'##$$%%%%%%%%&&&&&&&¿- i   i  Gi   Gi  i @= JSTUVo ()XefgGHXYl$@= $$l+p# $$ @$$l`+p#$$YZhN Z NO?@&'##$$%%%%%%$%%%&&&&&&&''''''''''''' '1 C#B# C#-&&&&''''''''''''' '1   ' 0&P . 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Num. - WTO0 & FS h8 @8 Pied de page 1 C#LM"LRetrait 1re ligne2 & F HC2HRetrait corps de texte 3RRBRRetrait corps de texte 24dPSRPRetrait corps de texte 3 5CJLN1bLRetrait corps et 1re lig.6^r^Note de bas de page - Quotation 7CJ.J. Sous-titre8$@&J#JTable des illustrations 9 2,2Table juridique:4Z4 Texte brut; CJOJQJTTQuotation - Par en retrait<,>@,Titre=$ 5;KHH.HTitre de table juridique>5FFTitre du document?$@& 5;KHBOBTitre du document 2@$>*BBTitre du document 3A$6H"HTitre du document PaysB$;*!r* Titre indexCBBTM 1!D$0<< p# 5;@@TM 2!E$0<< p# :BBTM 3$F$0<< p#@J5<<TM 4!G$0<< p# @@TM 5!H$0<< p# 6<<TM 6I$<< p# CJ<<TM 7J$L<< p# CJ<<TM 8K$)<< p# CJ<<TM 9L$<< p# CJpp(Quotation Double - Par en double retraitM@@ Body Text 4Np0d pt #'7: # : "FHJLNQ 'SY% '& '8?AQ!t!t8@0(  B S  ?!"#!#78LPXY'-YY;? !"""""####!#Carrie*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_7181f.docCarrie1C:\TEMP\Enregistrement automatique de01_7181f.asdElie*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_7181f.doc|2@!}0d ~xLc&Wf4&%L.$@'#:G'z0Ƌ06 W0O]<a >%4P"2< MO_dD?jhLox>Y3z0.... 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