ࡱ> \^[q |Ibjbjt+t+ %ZAA*EQ]DDDDDDD8 $'6@@(hhhCCC5555555$796DCCCCC6DDhh@C(DhDh5X66DDDDC5]N-8DD5h,3xkd50Organisation Mondiale du CommerceWT/MIN(03)/ST/7 10 septembre 2003(03-4740)CONFRENCE MINISTRIELLE Cinquime session Cancn, 10 - 14 septembre 2003Original: anglais INDE Dclaration de S.E. M. Arun Jaitley Ministre du commerce et de l'industrie Monsieur le Prsident, je voudrais tout d'abord vous remercier, vous-mme et votre gouvernement, d'accueillir la cinquime Confrence ministrielle. Je vous remercie aussi pour l'excellente organisation de cet vnement et pour votre hospitalit. L'Inde a des relations trs chaleureuses et amicales avec le Npal et le Cambodge. Le Npal est aussi un proche voisin de l'Inde. Nous nous rjouissons de l'accession l'OMC de ces deux pays moins avancs. Nous nous flicitons de la rcente dcision du Conseil gnral, qui devrait aider les pays pauvres importer des mdicaments gnriques moins chers s'ils n'ont pas la capacit de les produire euxmmes. Il nous incombe cependant de veiller ce que le systme que nous avons mis en place fonctionne de manire rpondre des besoins humanitaires lgitimes sans tre tributaire des procdures. Les pays en dveloppement participent au systme commercial multilatral dans l'espoir que cela favorisera leur dveloppement conomique, et non parce que la libralisation du commerce est une fin en soi. Le systme doit rpondre cette attente. Il faut prendre des mesures efficaces pour faire du commerce un moteur de la croissance et du dveloppement humain. tant donn que les pays sont des niveaux de dveloppement diffrents et n'ont pas tous la mme capacit d'assumer des obligations, il est impratif de veiller ne pas appliquer les mmes rgles des acteurs qui ne sont pas sur un pied d'galit. quelques rares exceptions prs, les pays dvelopps ont profit de la protection qu'ils ont pratique dans le pass et qu'ils voudraient maintenant refuser aux pays en dveloppement. Il est ais de supprimer toute protection une fois que l'on est devenu riche et puissant. Le systme commercial multilatral doit reconnatre que les pays en dveloppement n'ont pas les moyens d'avancer aussi vite que les pays dvelopps sur la voie du progrs. Par consquent, les obligations que doivent assumer les pays en dveloppement ne devraient pas leur tre imposes par la force. Il faudrait plutt qu'ils aient le sentiment que ces obligations sont dans leur intrt et qu'ils sont en mesure de les assumer et de les mettre en uvre. Au fil des ans, nous avons constat que le manque de transparence l'OMC allait en s'accentuant et que les pays en dveloppement participaient moins au processus de prise de dcisions. Il ne faudrait pas que les pays en dveloppement aient l'impression que le processus de dcision dans le cadre du systme commercial multilatral est discriminatoire, opaque et indiffrent leurs besoins. Nous esprons que la prsente Confrence ministrielle ouvrira la voie une plus large participation ce processus. Il est ncessaire en outre d'tablir des lignes directrices claires et quitables pour la conduite du processus prparatoire des confrences ministrielles. La pratique suivie avant Doha, et encore aujourd'hui, consistant envoyer le texte du Prsident aux Ministres sous la propre responsabilit du Prsident, n'est pas une bonne pratique. Nous devons discuter de ces questions et prendre des dcisions appropries de manire ce que des lignes directrices prcises puissent tre dfinies avant la prochaine session de la Confrence ministrielle. Les propositions faites par de nombreux Membres, dont l'Inde, pourraient servir de base ces discussions. Bien que le programme de travail de Doha porte sur un trop grand nombre de questions dont certaines ne sont pas lies au commerce, nous y avons vu certains lments permettant d'aborder sous un angle nouveau les questions prsentant un intrt particulier pour les pays en dveloppement. Mais maintenant, nous prouvons une profonde dception car nous voyons qu'il a t fait bien peu de cas de la dimension dveloppement envisage dans le cadre du Programme. Nous estimons que le projet de dclaration ministrielle de Cancn laisse beaucoup dsirer sur les questions de mise en uvre et nuirait grandement aux intrts des pays en dveloppement pour ce qui est de l'agriculture, des droits de douane sur les produits industriels et des questions de Singapour. Force est de constater qu'il ne rpond pas aux aspirations lgitimes des pays en dveloppement et qu'il cherche plutt mettre en avant et dfendre les vues de certains pays dvelopps. L'avancement des travaux sur les questions de mise en uvre dment ce que l'on a laiss entendre, savoir que, une fois pris par les Ministres, les engagements seraient respects. Il avait t convenu que les ngociations sur les questions de mise en uvre en suspens feraient "partie intgrante du programme de travail" et seraient traites "de manire prioritaire". Or, aucun des dlais fixs Doha pour rsoudre ces questions n'a t respect. Dans certains cas, le mandat luimme a t remis en question. Pire encore, le projet de texte ministriel ne donne pas la priorit ces questions. Il ne prvoit aucun dlai pour l'adoption de dcisions en vue de leur apporter une solution. Il en va tout autrement pour les questions intressant les pays dvelopps, sur lesquelles des dcisions doivent tre prises dans des dlais prcis. Si nous ne redonnons pas la priorit aux questions de mise en uvre en suspens, les pays en dveloppement seront forcs de conclure que l'lment "dveloppement" du Programme de Doha pour le dveloppement est vide de sens. Puissions-nous ne pas dire, au sujet des questions de mise en uvre, que les attentes sont souvent dues, surtout l o les promesses sont les plus grandes. Il est dcevant aussi de voir que le projet de dcision sur les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci laisse de nombreuses questions non rsolues, alors que les Ministres avaient clairement affirm que toutes ces dispositions devraient tre rendues plus prcises, plus effectives et plus oprationnelles et que celles qui n'taient pas impratives devraient tre rendues impratives dans un dlai prcis. Il est essentiel que les pays dvelopps s'engagent liminer les distorsions dans l'agriculture mondiale rsultant de leurs politiques pour que nous puissions surmonter nos divergences dans ce domaine. Le rapport de la Banque mondiale sur les perspectives conomiques mondiales en 2004 indique que la protection laquelle les exportateurs des pays en dveloppement se heurtent dans les pays dvelopps est quatre sept fois plus importante dans le secteur agricole que dans le secteur manufacturier. Cela a pour effet d'encourager la surproduction dans les pays riches o les cots sont levs et d'exclure les produits potentiellement plus comptitifs provenant des pays en dveloppement. Il n'est pas tonnant qu'au cours des dernires annes, les exportations de produits agricoles des pays en dveloppement vers les pays dvelopps aient progress deux fois moins vite que leurs exportations agricoles vers les autres pays en dveloppement. Les subventions l'agriculture dans les pays dvelopps visent non pas maintenir en activit des petites exploitations familiales en difficult, mais assurer une rente substantielle aux gros exploitants ou aux entreprises. Dans de nombreux pays dvelopps, le revenu moyen des agriculteurs est suprieur la moyenne nationale, parfois de prs de 200pour cent. Il faut rappeler aussi que les subventions agricoles verses par les pays de l'OCDE reprsentent plus de six fois le montant de leur aide publique au dveloppement. Le soutien qu'ils accordent aux producteurs de sucre s'lve 6,4milliards de dollars par an ce qui quivaut presque la valeur totale des exportations des pays en dveloppement. L'an dernier, les subventions accordes aux producteurs de coton par un pays dvelopp se sont leves 3,7milliards de dollars, soit trois fois plus que le montant de l'aide consentie par ce pays l'Afrique. Les subventions l'agriculture accordes par les pays dvelopps au dtriment des producteurs relativement pauvres des pays en dveloppement ont pour effet net d'aggraver les ingalits de revenu au niveau mondial. Par ailleurs contrairement tout principe d'quit, de justice et de loyaut, il est demand aux pays en dveloppement de libraliser leur secteur agricole. Ce que les agriculteurs des pays en dveloppement demandent, c'est une protection contre les distorsions du commerce des produits agricoles causes par le niveau lev des subventions dans les pays dvelopps. Le sort de ces agriculteurs dpend directement du niveau et de la nature des subventions l'agriculture dans les pays dvelopps. Il nous serait donc difficile d'accepter des ngociations qui pourraient compromettre gravement la subsistance mme des 650millions de personnes qui vivent exclusivement de l'agriculture en Inde. C'est seulement lorsque les pays dvelopps accepteront de faire cinq pas en avant pour supprimer les subventions qui faussent les changes que les pays en dveloppement pourront faire un pas en avant dans le domaine de l'accs aux marchs. Les proccupations lgitimes de milliards d'agriculteurs dans les pays en dveloppement, pour lesquels l'agriculture est un moyen de survie et non une activit commerciale, ne sauraient tre sacrifies pour servir les intrts agroindustriels de quelques millions d'agriculteurs bnficiant de 1milliard de dollars de subventions par jour dans les pays de l'OCDE. Pour faire en sorte que les pays en dveloppement tirent suffisamment profit de la mondialisation, il est urgent de dmanteler les obstacles tarifaires et non tarifaires importants rigs l'encontre des produits dont l'exportation prsente pour eux un intrt. De plus, pour tenir effectivement compte de leurs besoins en matire de dveloppement, y compris en matire de dveloppement rural, et de leurs proccupations relatives la scurit alimentaire et aux moyens de subsistance, il est de notre devoir de veiller ce que le traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement et la ncessit de leur laisser un espace politique pour traiter des produits sensibles fassent partie intgrante de l'ensemble des ngociations. L'Inde raffirme qu'elle ne peut accepter en aucun cas une quelconque harmonisation des tarifs dans l'agriculture ou une obligation d'tablir et de renforcer des contingents tarifaires. L'Inde et 20 autres Membres ont prsent des propositions conjointes concernant l'agriculture, qui offrent selon nous des solutions de rechange constructives et valables. Nous comptons en discuter au cours de la Confrence. En ce qui concerne les ngociations sur l'accs aux marchs pour les produits non agricoles, le Prsident du Groupe de ngociation a labor une formule qui prend en considration et intgre certains lments intressant les pays en dveloppement, comme le prescrit la Dclaration de Doha, tout en permettant une rduction importante des droits de douane de tous les Membres. Nous estimons que toute modification d'un lment de cette formule ou de la formule ellemme rduirait nant le travail accompli jusqu'ici. Il serait extrmement injuste envers les pays en dveloppement de suggrer l'harmonisation ou la suppression impratives des droits de douane car ce serait ces pays qui y contribueraient en grande partie, sinon en totalit. En ce qui concerne la proposition sectorielle, nous pensons que les sept secteurs ne prsentent pas tous un intrt l'exportation pour tous les pays en dveloppement. tant des stades de dveloppement diffrents, ces pays n'ont pas la capacit d'assumer des obligations contraignantes dans les sept secteurs. On ne peut donc pas s'attendre ce que tous les Membres participent galement l'initiative. D'ailleurs, les Membres ne sont pas tous disposs accepter une approche sectorielle. Nous ne pensons pas que les questions de Singapour soient toutes lies au commerce. De plus, les disciplines proposes dans ce domaine ncessiteraient l'adoption de nouvelles politiques uniquement dans les pays en dveloppement. Doha, nous n'avons accept de nous associer au consensus en faveur de la Dclaration qu'aprs avoir acquis la certitude que ces questions seraient encore clarifies et que toute dcision d'engager des ngociations sur ces questions dpendrait de l'existence d'un consensus explicite sur les modalits, pour chacune d'elles, la prsente Confrence ministrielle. Nos principaux arguments sont toujours que l'OMC n'est pas le cadre appropri pour discuter de ces questions, que ses principes traditionnels de nondiscrimination, en particulier celui du traitement national, ne peuvent pas s'appliquer dans un domaine li la politique de dveloppement tel que l'investissement, et que les ngociateurs commerciaux ne sont pas les mieux placs pour s'occuper des mouvements de capitaux, qui ont une dynamique propre. Nous avons particip activement et sans ide prconue, aux discussions sur les diffrents lments de ces questions afin de mieux les clarifier de manire assurer une convergence de vues en vue d'une dcision sur les modalits. Nous pensons, comme beaucoup d'autres pays, qu'il y a de profondes divergences de vues entre les Membres sur de nombreux lments. Nous ne sommes donc pas convaincus qu'il soit opportun de prendre une dcision sur les modalits car nous n'avons aucune ide de la teneur et du sens des obligations qu'un accord dans ce domaine pourrait nous imposer. La ncessit d'un accord multilatral sur l'investissement n'est pas claire non plus. Un tel accord ne peut ni promettre une augmentation des flux d'investissements ni rduire sensiblement les cots de transaction pour les investisseurs. En revanche, il limiterait coup sr l'espace politique dont disposent les pays en dveloppement. Un accord dans ce domaine ne serait pas avantageux pour tous les Membres car les avantages en dcoulant reviendraient uniquement aux pays dvelopps d'o proviennent les deux tiers des investissements transfrontires. Le processus de clarification des questions a rvl de profondes divergences de vues sur de nombreux points, y compris la porte et la dfinition, la transparence, le rglement des diffrends, l'obligation de rsultat, etc. Les demandeurs cherchent imposer de lourdes obligations aux pays htes alors qu'ils sont euxmmes peu disposs accepter des rgles contraignantes pour les investisseurs trangers et les gouvernements des pays d'origine. Nous continuerons de nous opposer rsolument ce que des obligations aussi inquitables nous soient imposes. tant des stades de dveloppement diffrents, les pays ont envisag diffremment les questions relatives la concurrence, en fonction de leurs incidences sur leur conomie. Une convergence de vues n'est possible qu'entre des pays qui se trouvent des stades de dveloppement similaires. La composition de l'OMC est trop diverse pour permettre l'tablissement d'un cadre qui convienne tous. Il faut continuer clarifier les lments relatifs la concurrence, tels que les principes fondamentaux, les mcanismes de coopration, la porte des ententes injustifiables et leur interdiction par des moyens appropris, pour pouvoir saisir les implications de toute discipline multilatrale. Des rgles multilatrales contraignantes en matire de facilitation des changes et de transparence des marchs publics auraient un cot lev pour les pays en dveloppement. En ce qui concerne les ngociations sur les services, la libralisation de certains secteurs est essentielle pour acclrer la croissance dans les pays en dveloppement. Il y a cependant certains secteurs sensibles dans lesquels il faut avancer avec prudence. Je tiens souligner que les pays en dveloppement comme l'Inde ne tireront avantage des ngociations que dans la mesure o leurs fournisseurs de services sont autoriss oprer sur les grands marchs extrieurs soit distance soit par le mouvement temporaire de personnes physiques. Si les pays dvelopps persistent dans leur refus d'accder la demande des pays en dveloppement qui souhaitent avoir un plus large accs aux marchs suivant les modes 1 et 4, cela limitera considrablement la flexibilit dont nous disposons pour prendre des engagements dans les secteurs intressant ces pays. Nous pensons qu'il est ncessaire de faire des progrs sensibles dans les domaines qui sont trs importants pour les pays en dveloppement comme le transfert de technologie et le commerce, la dette et les finances. Il appartient maintenant la Confrence ministrielle de donner des orientations politiques dcisives pour permettre de raliser des progrs significatifs dans ces domaines. Nous soutenons fermement l'initiative de certains pays concernant les subventions aux producteurs de coton et la stabilisation des prix des produits de base, questions qui ont une importance cruciale pour les pays en dveloppement et que nous examinerons avec intrt. M. le Prsident il est permis d'esprer que, grce vous en votre qualit de Prsident de cette confrence ministrielle, la dimension dveloppement du programme de travail sera au centre des dbats. Nous sommes srs que, sous votre conduite, nous trouverons ensemble des solutions aux diffrentes questions qui prtent controverse de manire ce que la dclaration finale reflte les besoins et les aspirations des pays en dveloppement. __________ WT/MIN(03)/ST/7 Page  PAGE 4 WT/MIN(03)/ST/7 Page  PAGE 5 "#%&'(8LVZ^G_GI(I?I@IFIGIHIIIdIeIkIlImInI|I jU *>*5CJmH5mH :CJ,mHmH>*mH5:CJ,mH "#$%&'(8JKLV 0!$$l40+p# +E #$$l40+p# +E $d$!$$l40+p#`+E $$$dh$ "#$%&'(8JKLVWXYZsh H)^.:3V79>@hADŽ}i  i  i  i  i  i  i  i  i  i  i  i  i  i  i   i  0VWXYZs |$ $$l0+p#+E $$ @"$$l`0+p#+E $$ $$l0+p#+E h H)^.:3V79>@hADOF^GII(I)I*I$DOF^GII(I)I*IJIKILIMIoIpIqIrIsItIuIvIwIxIyI|I1i  i  i  *IJIKILIMIoIpIqIrIsItIuIvIwIxIyIzI{I|I1 C#B# C## 0&P . A!"#$%O [B@B Normal$ a$CJ_HmH sH tH F"F Heading 1$ & Fi @&5;D2D Heading 2$ & Fi @&:DBD Heading 3$ & Fi @&5@R@ Heading 4$ & Fi @&DD Heading 5$ & Fi @&6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&.. Heading 8 @&. . 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