ࡱ> dfcq |Sbjbjt+t+ )hAA(OS]8 46JJ(rrrMMMd6f6f6f6f6f6f6$796MMMMM6rrJM@rrd6Md6.2.$d6r6p_z66.Organisation Mondiale du CommerceWT/MIN(03)/ST/89 12 septembre 2003(03-4890)CONFRENCE MINISTRIELLE Cinquime session Cancn, 10 - 14 septembre 2003Original: anglais SRI LANKA Dclaration distribue par S. E. M. Sandresh Ravindra Karunanayake Ministre du commerce et de la consommation Pour commencer, je voudrais exprimer mes vifs remerciements au gouvernement mexicain pour l'excellente organisation de cette cinquime Confrence ministrielle de l'OMC Cancn et pour les dispositions prises afin de rendre notre sjour confortable et agrable. J'ai le plaisir de transmettre les vux du Premier Ministre, du gouvernement et du peuple de SriLanka, qui attendent beaucoup de cette Confrence et ont l'espoir qu'elle sera un succs. Aujourd'hui, Sri Lanka, nous nous employons sans rserve mettre un terme 20annes d'un conflit civil qui a paralys la croissance conomique et laiss trop de nos habitants dans la pauvret. Quel est le rapport avec nos travaux Cancn? C'est qu' Sri Lanka nous voyons tous les jours des exemples des liens inextricables entre la paix et le dynamisme de l'conomie et pour cette raison nous sommes rsolus, plus que jamais, mener bien des rformes conomiques fondamentales. La rforme du commerce est au centre de ces efforts. Sri Lanka est un pays pauvre assez petit et, si notre population ne peut pas obtenir un accs effectif aux marchs mondiaux, nos efforts pour amliorer la prosprit de l'conomie ne pourront pas aboutir et il nous sera difficile d'assurer une paix durable. Le succs de nos travaux ici est absolument vital. Nous ne pouvons pas nous permettre de quitter Cancn sur un chec. Nous sommes runis Cancn pour faire le bilan des ngociations, tracer les orientations politiques ncessaires et prendre les dcisions qui s'imposent propos du Programme de Doha pour le dveloppement (PDD). Nous avons lanc le Cycle de ngociations commerciales de Doha avec la conviction que son succs apporterait des avantages tous les Membres de l'OMC grce l'amlioration des possibilits de march. Nous avons la conviction aussi que le PDD illustrerait avec force la dtermination de la communaut internationale de s'attaquer la pauvret pour faire en sorte que les effets positifs de la mondialisation soient plus largement rpartis, et nous avons plac les besoins et les intrts des pays en dveloppement au cur de notre programme de travail. En 2002, la croissance annuelle du commerce mondial a atteint 2pour cent peine, contre une moyenne de 7pour cent dans les annes 90. Les dcisions que nous prendrons Cancn pour atteindre l'objectif ambitieux consistant amliorer l'accs aux marchs et consolider le systme commercial fond sur des rgles ne manqueront pas de stimuler l'conomie mondiale. On peut mentionner ce sujet que, selon les estimations de la Banque mondiale, l'limination de tous les obstacles au commerce des marchandises, envisage dans le Cycle de Doha, entranerait un accroissement de 250 620milliards de dollars EU du revenu mondial, dont la moiti en faveur des pays en dveloppement. Ce progrs permettrait d'arracher la pauvret 300millions de personnes d'ici l'anne2015. Cependant, pour que ces avantages se concrtisent, il faudra que les gains raliss se rpercutent sur tous les pays en dveloppement, y compris les petites conomies comme celle de Sri Lanka. C'est pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre d'chouer dans nos travaux. Du point de vue de Sri Lanka, l'ambitieux programme formul dans le PDD garantira aux pays en dveloppement une plus grande part de la croissance du commerce mondial, en rapport avec les besoins de leur dveloppement conomique. Pour atteindre cet objectif ambitieux, nous avons pris Doha l'engagement: a) de rduire les obstacles au commerce des produits agricoles et d'amliorer sensiblement l'accs aux marchs; b) d'assurer un meilleur accs aux marchs pour les produits non agricoles; c) de libraliser le secteur des services; d) de mettre en place un ensemble de rgles quilibr; e) de rendre le traitement spcial et diffrenci plus efficace et plus prcis et de traiter les questions de mise en uvre; f) de trouver rapidement une solution au problme de la mise en uvre, dans le domaine des ADPIC et de la sant publique, pour les Membres de l'OMC qui n'ont pas une capacit de production suffisante dans le secteur pharmaceutique. Nous sommes vraiment satisfaits qu'aprs un processus de consultation long et compliqu, qui a dur prs de deux ans, nous ayons pu trouver une solution en ce qui concerne la dcision de Doha relative aux ADPIC et la sant publique. Cette dcision historique a dj montr de faon trs claire la communaut mondiale que le systme commercial mondial est capable de trouver des solutions des questions humanitaires hautement sensibles comme cellel. La dcision tablit un systme assurant des millions de personnes dans des pays en dveloppement l'accs la mdecine des conditions abordables. Au cours de cet examen mi-parcours que nous menons Cancn, nous devons prendre des dcisions et tracer des orientations politiques permettant d'atteindre ces objectifs. Comme le Directeur gnral du FMI l'a dit rcemment dans une runion de l'OMC, la Confrence ministrielle de Cancn doit tre l'occasion de traduire les paroles en actes. J'ai cout beaucoup de mes collgues ces derniers jours et je sais qu'ils partagent la ferme volont de russir dans nos travaux. De toute vidence, il faudra beaucoup d'ingniosit et un grand courage pour concilier les positions nombreuses et diffrentes qui ont t exprimes ici. Mais je crois qu'il est vident aussi que si l'on veut que le PDD devienne un cycle vritablement ax sur le dveloppement, nous devons tous nous employer raliser des progrs ambitieux et de grande envergure dans tous les domaines cls: agriculture, articles manufacturs et services. Libraliser le commerce de quelques produits seulement ou dans un seul domaine ne suffira pas. Oui vraiment, pour raliser des progrs ambitieux et de grande envergure, nous devrons tous avancer grands pas, peut-tre plus que beaucoup d'entre nous ne pourraient le souhaiter. Mais nous ne pouvons pas nous permettre d'chouer dans nos travaux Cancn. Agriculture Les ngociations sur l'agriculture et l'accs aux marchs qui en rsultera constituent la question la plus importante pour le dveloppement dans le cadre du PDD. C'est la cl du succs du Cycle de Doha. D'aprs la Banque mondiale, 73pour cent des pauvres dans le monde habitent dans les zones rurales et vivent de l'agriculture. Pour tre vritablement axes sur le dveloppement, les ngociations devront avoir comme points cardinaux une amlioration gnralise des conditions d'accs aux marchs pour les produits agricoles et une rduction sensible des mesures qui faussent les changes commerciaux. SriLanka est un pays importateur net de produits alimentaires, mais nous sommes aussi fortement tributaires de nos exportations agricoles de th, de caoutchouc et d'autres produits de base. Nous avons de nombreux paysans pratiquant l'agriculture de subsistance qui luttent pour s'arracher la pauvret. Leur avenir conomique dpend de ce que nous obtiendrons ici. SriLanka est ferme dans sa volont de libralisation de l'agriculture mais le dfi redoutable auquel nous devons faire face est de trouver pour ce faire un moyen qui tienne compte des intrts de toute notre population, particulirement des plus pauvres. ce sujet, nous estimons que le texte ministriel est une base sur laquelle nous appuyer pour faire avancer les ngociations. Comme beaucoup de pays en dveloppement, nous demanderons une flexibilit qui nous permette de dsigner des produits spciaux, et la cration d'un mcanisme de sauvegarde spciale en faveur des pays en dveloppement. Ces lments sont importants pour des pays, comme SriLanka, dont les droits de douane consolids sont faibles. Accs aux marchs pour les produits non agricoles Les ngociations sur l'accs aux marchs pour les produits non agricoles sont un lment dterminant pour amliorer les possibilits d'accs aux marchs et raliser l'ambition du mandat de Doha. On s'accorde gnralement reconnatre que la prolifration d'arrangements commerciaux prfrentiels et discriminatoires a marginalis de plus en plus des pays comme SriLanka, en les mettant en position de faiblesse sur les marchs internationaux. Des rductions tarifaires sur une baseNPF attnueraient ces effets nfastes et permettraient d'galiser davantage les chances de pays comme SriLanka. Nous reconnaissons que la rduction et la simplification des structures tarifaires contribueraient l'expansion des exportations, car les droits l'importation sont en fait une taxe sur les exportations. Les ngociations devraient avoir pour objectif global d'inciter les pays qui ont une structure tarifaire leve ramener leurs droits de douane un niveau harmonis plus bas. C'est pourquoi un accord sur une formule de rduction tarifaire non linaire et une approche sectorielle en matire de rduction et d'limination des droits de douane sont des lments primordiaux pour concrtiser les ambitions du mandat de Doha. cet gard, il faudrait reconnatre les problmes spcifiques auxquels se heurtent les pays qui ont abaiss leur tarif de manire autonome et qui ont besoin de maintenir un niveau minimum de droits pour alimenter leurs recettes fiscales. Dans le mme temps, il ne faudrait pas pnaliser les pays qui ont ouvert leur march en abaissant sensiblement, depuis le Cycle d'Uruguay, leurs taux appliqus, en leur demandant de consolider leur tarif un niveau gal ou infrieur ces taux. En outre, il faudrait reconnatre aussi dans un texte-cadre convenir l'existence des droits levs; il faudrait examiner les crtes tarifaires et la progressivit des droits afin d'assurer l'accs aux marchs pour les produits dont l'exportation prsente un intrt pour les pays en dveloppement. Nous approuvons l'AnnexeB, paragraphe5, du projet de texte, selon lequel les participants pour lesquels la porte des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est infrieure 35pour cent seraient exempts des engagements de rduction tarifaire, en raison de la modestie de leurs taux appliqus, afin de rpondre leurs proccupations concernant les revenus. Au lieu d'une rduction tarifaire, on attend de ces pays qu'ils consolident 100pour cent des lignes tarifaires un niveau moyen qui n'excde pas la moyenne globale des droits consolids pour l'ensemble des pays en dveloppement. Nous avons propos que la porte des consolidations de ces pays soit aussi la moyenne pour l'ensemble des pays en dveloppement. Cette proposition est objective et logique. Nous sommes convaincus qu'elle sera incorpore dans le cadre. Services Les services sont nos yeux l'infrastructure de l'conomie du XXIesicle et le pralable du dveloppement conomique. La libralisation des services, notamment des services d'infrastructure, comme les tlcommunications, l'nergie, les services portuaires et financiers, contribuerait de manire significative renforcer l'efficience conomique en amliorant la comptitivit du secteur des marchandises. C'est dans cette perspective de dveloppement, et avec l'ambition de faire de Sri Lanka une plaque tournante des services en Asie du Sud, que nous abordons les ngociations sur les services. Dans ce contexte, ma dlgation tient dclarer que, soucieux de dmontrer notre attachement au Programme de Doha pour le dveloppement et aux ngociations sur les services, nous avons prsent nos offres initiales il y a trois semaines. Il reste beaucoup faire et nous entendons aller beaucoup plus loin. Nous attendons aussi des pays dvelopps qu'ils prennent des engagements importants en matire d'accs aux marchs selon le mode4, concernant le dplacement temporaire d'un pays l'autre de personnes physiques professionnels ou ouvriers qualifis, par exemple. On a estim que si les pays dvelopps rduisaient les restrictions visant la main-d'uvre qualifie et non qualifie dans une proportion correspondant 3pour cent seulement de leur population active, la progression du bien-tre mondial serait une fois et demie suprieure ce qu'elle pourrait tre du seul fait de la libralisation du commerce. L'largissement de l'accs aux marchs selon le mode4 conduira une situation dont pays dvelopps et pays en dveloppement tireraient galement profit. Questions de Singapour Les questions de Singapour commerce et investissement, concurrence, transparence des marchs publics et facilitation des changes sont autant de points sur lesquels nous devons prendre d'importantes dcisions la prsente runion. Sur ce sujet, nous considrons et continuerons de considrer que chaque question devrait tre traite en fonction de ses caractristiques propres. Nous notons avec intrt que le projet de texte offre une alternative entre l'ouverture de ngociations et la poursuite de la clarification des questions au sein de chacun des groupes de travail. Sri Lanka juge qu'un travail considrable a t accompli dans les domaines du commerce et de l'investissement, de la facilitation des changes et de la transparence des marchs publics, qui ont un lien effectif avec la dimension dveloppement et sont importants pour les pays en dveloppement. En ce qui concerne la facilitation des changes, des tudes rcentes ont montr que les mesures prises en ce sens pouvaient se traduire par des avantages conomiques considrables, du fait que le ddouanement rapide des marchandises et la simplification des procdures amlioreraient sensiblement la comptitivit du secteur des marchandises. Un bon tiers des avantages potentiels de la libralisation que j'ai mentionns prcdemment de 210 670milliards de dollars EU selon les estimations serait imputable aux progrs de la facilitation des changes. De la mme faon, la transparence des marchs publics conduirait un environnement conomique plus comptitif en mme temps qu'elle contribuerait une meilleure gouvernance. De notre point de vue, il s'agit l de questions lies au dveloppement. Nous estimons que le projet de texte pour Cancn offre une bonne base pour parvenir un accord sur des modalits dans ces deux domaines. Pour ce qui est de l'laboration possible d'un accord multilatral sur le commerce et l'investissement, le recours une approche fonde sur des listes positives comme dans l'AGCS fournirait les marges de flexibilit ncessaires pour prendre en compte la dimension dveloppement, en ceci que les pays en dveloppement pourraient adopter des approches diffrencies pour l'ouverture de tel ou tel secteur aux investisseurs trangers. Sri Lanka, petit pays dont l'pargne intrieure est insuffisante et le march troit, est fortement tributaire de l'investissement tranger pour atteindre ses objectifs de dveloppement et est favorable un accord multilatral sur l'investissement. Les modalits proposes dans l'annexe portant sur cette question ont cependant besoin d'tre amliores et toffes pour que nous soyons mme d'y souscrire. L'interaction entre commerce et concurrence est une question complexe et ardue propos de laquelle deux options sont avances au paragraphe14 du texte. De nombreux aspects envisags dans les modalits proposes pour la ngociation d'un accord multilatral n'ont pas t suffisamment clarifies. En outre, eu gard la diversit des besoins des pays Membres, dont certains n'ont mme pas de lgislation nationale en matire de concurrence, notre position est que nous pourrions souscrire une option prvoyant un accord non contraignant. Cette option n'est pas envisage dans le texte. Nous nous rservons donc le droit de soutenir l'option prvoyant une plus ample clarification des questions au sein du Groupe de travail. Traitement spcial et diffrenci Il a t dcid Doha de passer en revue les dispositions des Accords de l'OMC relatives au traitement spcial et diffrenci dans le but de les rendre plus prcises, plus efficaces et plus oprationnelles. Nous avons fait certains progrs dans cette voie avec l'adoption des 25dcisions reproduites l'AnnexeC du projet de texte. Toutefois, nous pensons en tre arrivs un point o il faut se demander si l'application d'une approche de type "unique" la question du traitement spcial et diffrenci apporte encore une rponse nombre des problmes auxquels tous les pays en dveloppement sont confronts. Nous avons besoin d'examiner en profondeur le sens donner la notion de "traitement diffrenci" dans tous les domaines de ngociation mentionns dans le Programme de Doha pour le dveloppement. Il nous faudrait en outre tudier comment cette notion pourrait s'appliquer diffrents groupes de pays en dveloppement, se trouvant des niveaux de dveloppement diffrents et aux prises avec des problmes diffrents. Petites conomies Parmi les questions de dveloppement numres dans le programme de travail de Doha, celle concernant l'identification des problmes lis au commerce rencontrs par les petites conomies et la dfinition des rponses y apporter demeure importante nos yeux. Nous pensons que les travaux qui se poursuivront au Comit du commerce et du dveloppement permettront de formuler des recommandations significatives pour la sixime session ministrielle. Commerce lectronique Sri Lanka, qui a elle-mme lanc un certain nombre de programmes en ce domaine, reconnat les immenses avantages que le commerce lectronique pourrait procurer aux pays en dveloppement. Nous souhaitons donc que le programme de travail soit poursuivi et raffirmons la ncessit de s'attaquer la fracture numrique pour tirer parti des normes avances dans le domaine des technologies de l'information. Questions concernant les produits de base Nous notons avec plaisir que nous donnerons pour instruction au Comit du commerce et du dveloppement de poursuivre ses travaux sur les baisses long terme et sur les fortes fluctuations des prix des produits de base, dont sont tributaires de nombreux pays en dveloppement. Coopration technique et renforcement des capacits Le thme de la coopration technique et du renforcement des capacits est sous-jacent tous les lments du Programme de Doha pour le dveloppement. Nous sommes particulirement sensibles au travail remarquable entrepris par le Directeur gnral depuis le lancement du Programme de Doha pour rendre effective la fourniture d'assistance technique. Nous soutenons la poursuite de programmes d'assistance technique fonds sur les demandes, qui non seulement conduisent une meilleure comprhension des Accords de l'OMC, mais aussi renforcent les capacits d'analyse et de ngociation des ngociateurs des pays en dveloppement pour leur permettre de participer activement au Cycle de Doha. Accessions Nous souhaitons une cordiale bienvenue au Cambodge et au Npal qui, au terme des ngociations en vue de leur accession, entrent aujourd'hui dans la famille de l'OMC. C'est en fait un vnement historique puisque le Cambodge et le Npal sont les deux seuls pays les moins avancs devenir Membres de l'Organisation depuis sa cration. Nous estimons que les ngociations en vue de l'accession de 25autres gouvernements qui sont en cours renforceront considrablement le systme commercial multilatral et permettront l'OMC de devenir une organisation vraiment universelle. En conclusion, qu'il me soit permis de souligner que Sri Lanka aborde cette Runion ministrielle cruciale dans un esprit assez particulier. Nous sommes un moment dcisif et devant une occasion unique d'apporter la paix et la prosprit nos peuples, dont beaucoup n'ont connu que la guerre et la pauvret. Il ne saurait y avoir de plus grand enjeu. Nous ne pouvons quitter Cancn sans avoir russi. Ensemble, nous pouvons faire une avance dcisive. __________ WT/MIN(03)/ST/89 Page  PAGE 2 WT/MIN(03)/ST/89 Page  PAGE 5 "#%&'(9MW[8 ##//h/i/'S(S>S?SESFSGSHSdSeSkSlSmSnS{S|SmH jUH*6CJ5:CJ,>* 5:CJ,*"#$%&'(9KLMWX 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(9KLMWXYZ[t 678BC gh?@VWJ"K"####((++//%/1255@9s;%<<G@#CECVGhG-I \XYZ[t 678BC |$ $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ gh?@VWJ"0J"K"####((++//%/1255@9s;%<<G@#CECVGhG-ICIJ & F & F-ICIJKLOLOOQQRS'S(SFSGSISJSKSLSoSpSqSrSsStSuSvSwSxSySzS{S|S1    JKLOLOOQQRS(SISJSKSLSoSpSqSrSsStSuSvSwS1 C#B# C#@$ & F$$ & F$ & F & F & FwSxSySzS{S|S$1' 0&P . 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Sous-titre8$@&J#JTable des illustrations 9 2,2Table juridique:4Z4 Texte brut; CJOJQJTTQuotation - Par en retrait<,>,Titre=$ 5;KHH.HTitre de table juridique>5FFTitre du document?$@& 5;KHBBTitre du document 2@$>*BBTitre du document 3A$6H"HTitre du document PaysB$;*!r* Titre indexCBBTM 1!D$0<< p# 5;@@TM 2!E$0<< p# :BBTM 3$F$0<< p#@J5<<TM 4!G$0<< p# @@TM 5!H$0<< p# 6<<TM 6I$<< p# CJ<<TM 7J$L<< p# CJ<<TM 8K$)<< p# CJ<<TM 9L$<< p# CJpp(Quotation Double - Par en double retraitMDD Body Text 4Np0 pmH |O h$JLNPRU|S+X J"JwS|S,./023-I|S-1<CEU!T!T8@0( L  B S  ?&&'O(O>OHOdOnOzO}O:;QU89   @A  &&''e+h+00^1^13737%8&8%<*<G<H<<<==??]@^@y@z@ A AUEYEGJHJQMRMNN'O(O>OHOKOLOdOnOqOzO}OAudouy=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_7034f.asdAudouy=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_7034f.asdAudouy=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_7034f.asdAudouy=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_7034f.asdAudouy=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_7034f.asdAudouy6\\hudson20\MDrive\ReOffice\7034.3\F\Final\03_7034f.docAudouy6\\hudson20\MDrive\ReOffice\7034.3\F\Final\03_7034f.docCarrie6\\hudson20\MDrive\ReOffice\7034.3\F\Final\03_7034f.doc Administrator6\\hudson20\MDrive\ReOffice\7034.3\F\Final\03_7034f.doc Administrator-\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\03_7034f.doc|2@!}0d ~xLc&Wf4&%L.$@'#:G'z0Ƌ06 W0O]<a >%4P"2MO_dD?jhLox>Y3z0.... 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