ࡱ> @ zTbjbjצצ 7zQKK    N9N9N989D9L l2":":(J:J:J:%;%;%;kkkkkkk$mR pl ;%;%;;;l J:J:)l"AAA;d J: J:kA;kAAh jJ:: \N9?j$kKl<l>jl q@ qHj q j(%;9;AG; S;X%;%;%;ll D#dA: #JOB(05)/280 15 novembre 2005 Groupe de travail de la rglementation intrieure RAPPORT DU PRSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RGLEMENTATION INTRIEURE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES Conformment l'obligation faite aux Prsidents des organes subsidiaires de prsenter rgulirement des rapports la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, je soumets le prsent rapport sous ma responsabilit en tant que Prsident du Groupe de travail de la rglementation intrieure. Ce rapport est tabli dans le cadre de l'alinag) de l'annexeC de la Dcision adopte par le Conseil gnral le 1eraot 2004 ("ensemble de rsultats de juillet") qui, aux fins de la sixime Confrence ministrielle, donne pour mandat la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services d'examiner les progrs raliss dans les ngociations et de prsenter au Comit des ngociations commerciales un rapport complet, incluant d'ventuelles recommandations. tat d'avancement des travaux Depuis la cinquime Confrence ministrielle, le Groupe de travail de la rglementation intrieure a intensifi ses travaux sur l'laboration de disciplines relatives la rglementation conformment l'articleVI:4 de l'AGCS. La prsentation par les Membres de nombreuses propositions se rapportant divers aspects d'ventuelles disciplines relatives la rglementation intrieure a cr une bonne dynamique. Les Membres ont galement poursuivi le dbat sur des exemples de mesures rglementaires. Sur la base des discussions au Groupe de travail, je suis parvenu la conclusion que les Membres souhaiteraient avoir des disciplines sur la rglementation intrieure qui facilitent les exportations de services et aident leurs exportateurs. Les Membres ont galement indiqu qu'une coordination interne entre ministres du commerce et organes de rglementation tait ncessaire de faon que les disciplines mises au point n'empitent pas exagrment sur l'autonomie de la rglementation et soient en conformit avec les objectifs de l'AGCS. Au cours des consultations que j'ai tenues avec les Membres, y compris des groupes de pays en dveloppement Membres, il a t sans cesse fait rfrence au prambule de l'AGCS, en particulier au droit des Membres de rglementer. Des discussions proposition par proposition au Groupe de travail au sujet de l'laboration de disciplines relatives la rglementation conformment l'articleVI:4 ont t suivies, au deuxime semestre2005, par trois sries de dbats lors desquelles les Membres ont port leur attention sur des points soulevs dans leurs propositions sur une base thmatique. Les thmes retenus d'un commun accord pour ces sries de dbats taient les suivants: prescriptions en matire de licences; procdures de licences; procdures en matire de qualifications; normes techniques; transparence; objectifs; porte; application; dfinitions; et considrations lies au dveloppement (y compris le traitement spcial et diffrenci et l'assistance technique) concernant les points cidessus. L'ordre dans lequel les questions taient numres n'avait rien d'un ordre de priorit et ne prjugeait pas des positions individuelles des Membres. Ceuxci ont soulev un certain nombre de questions de fond et de concepts importants lors des dbats thmatiques. Les propositions des Membres et les questions et concepts soulevs dans les dbats thmatiques constituent une source d'informations utiles pour les travaux futurs du Groupe de travail de la rglementation intrieure. Ces dernires semaines, j'ai galement tenu des consultations de vaste porte au sujet du texte sur la rglementation intrieure pour la Dclaration ministrielle et, conformment une demande d'un groupe de Membres et aux contributions qui ont t reues, au sujet d'une liste exemplative d'lments possibles de disciplines au titre de l'articleVI:4. J'ai encourag les Membres prserver l'lan acquis dans les ngociations en prsentant de nouvelles propositions et en modifiant les propositions existantes sur la base des observations reues d'autres Membres. Certains Membres m'ont fait savoir qu'ils prvoyaient de prsenter de nouvelles propositions ou des propositions rvises. J'ai encourag les Membres qui modifiaient les propositions existantes ou prsentaient de nouvelles propositions formuler les questions et concepts qu'ils soulvent de faon plus prcise. Cela faciliterait les consultations internes des Membres et orienterait les travaux du Groupe de travail. Alors que la sixime Confrence ministrielle ne marque pas la conclusion des ngociations au titre de l'articleVI:4 de l'AGCS, elle reprsente nanmoins une tape importante des travaux du Groupe de travail de la rglementation intrieure. Il reste sans aucun doute beaucoup faire en 2006. Le Groupe de travail devrait utiliser efficacement tout le temps limit dont il dispose. En d'autres termes, nous devrions avoir avanc lorsque nous nous runirons nouveau au dbut de l'anne prochaine. cet gard, j'engagerai bientt des consultations sur la faon d'organiser les travaux du Groupe de travail de la rglementation intrieure l'anne prochaine. recommandations au prsident de la session extraordinaire du conseil du commerce des services Lorsqu'ils ont examin la contribution du Groupe de travail la sixime Confrence ministrielle, les Membres ont soulign qu'il fallait que les Ministres fassent le bilan des ngociations au titre de l'articleVI:4 de l'AGCS et favorisent la conclusion de ces ngociations d'ici la fin de la srie. Comme les Membres s'en souviendront, j'ai fait distribuer le 25octobre 2005, la demande des Membres, les documents ciaprs sous ma responsabilit en tant que Prsident du Groupe de travail: un avantprojet de texte sur la rglementation intrieure pour la sixime Confrence ministrielle; une liste exemplative d'lments possibles de disciplines au titre de l'articleVI:4. la runion informelle tenue le 26octobre 2005, le Groupe de travail a eu une premire srie de dbats sur ces deux documents. J'ai fait le point concernant mes consultations sur ces documents la runion du Groupe spcial de la rglementation intrieure tenue le 28octobre 2005. Sur la base des contributions des Membres et de mes consultations de vaste porte, y compris la runion du Groupe de travail de la rglementation intrieure du 2novembre 2005, je joins ciaprs le texte que je recommande sur la rglementation intrieure (voir JOB(05)/279) et la liste exemplative d'lments possibles de disciplines au titre de l'articleVI:4 (voir l'AppendiceI). Ces documents sont distribus sous ma responsabilit. Cependant, compte tenu des contributions des Membres et de mes consultations, je me suis efforc de faire en sorte que les deux textes rviss refltent largement les intrts et proccupations des Membres. Ces dernires semaines, les dlgations se sont efforces, dans un esprit constructif et dans l'intention de rsoudre les problmes, de surmonter les divergences de vues quant au texte ministriel et la liste exemplative d'lments possibles de disciplines au titre de l'articleVI:4. Je reconnais que ce faisant de nombreuses dlgations ont fait preuve de flexibilit et ont fait des concessions. _______________ APPENDICE I Liste exemplative d'lments possibles de disciplines au titre de l'article VI:4 INTRODUCTION Ce qui suit est une liste exemplative d'lments possibles de toutes disciplines ncessaires au titre de l'articleVI:4 de l'AGCS. Elle a t tablie sur la base des propositions prsentes et des observations faites leur sujet par les Membres au Groupe de travail de la rglementation intrieure. Si cette liste reflte les intrts et proccupations exprims par les Membres, il ne faut pas prsumer qu'un consensus s'est dgag sur les lments qui y figurent. Elle ne prjuge pas du rsultat des ngociations au titre de l'article VI:4 de l'AGCS, ni quant au fond ni quant la forme. Les travaux relatifs ces lments se poursuivront sur la base des propositions actuelles et futures des Membres sans prjudice de la position d'aucun des Membres ni de leurs propositions concernant aucun des lments. La prsente liste est sans prjudice du travail des Membres sur la base des propositions des Membres. PRESCRIPTIONS ET PROCDURES EN MATIRE DE LICENCES Transparence: y compris services soumis licences, critres d'octroi de licences, procdures de demande, prescriptions en matire de documentation, dlais, procdures d'appel/de rvision, etc.; faire fond sur les principes et les disciplines existants noncs dans les articles III et VI; tablissement pralable, communication au public et objectivit; accessibilit par les fournisseurs de services. Prescriptions: - Pertinence des prescriptions en matire de licences pour les activits faisant l'objet d'une demande d'autorisation. - Les prescriptions en matire de rsidence ne sont pas inscrire dans les listes au titre de l'article XVII de l'AGCS. Administration des procdures de licences: neutralit, caractre raisonnable, objectivit et impartialit. Procdures et documentation connexe: caractre rigoureux ou raisonnable; pertinence des prescriptions en matire de documentation; mode de prsentation des documents; identification des lacunes. Rvision/appel: disponibilit; motifs de rejet; renseignements sur les lacunes; possibilit de prsenter nouveau une demande en cas de lacunes et de renseignements incomplets. Dlais: caractre raisonnable; y compris prsentation, nouvelle prsentation, renouvellement, dcision, rvision/appel et entre en vigueur de la licence. Droits: pour les procdures en matire de licences; caractre raisonnable, correspondance avec les frais administratifs, droits prfrentiels pour les demandeurs de pays en dveloppement, et traitement des adjudications ou des appels d'offres. PRESCRIPTIONS ET PROCDURES EN MATIRE DE QUALIFICATIONS Transparence: y compris prescriptions en matire de critres de qualifications, rgles administratives ou procdurales relatives l'administration des prescriptions en matire de qualifications, procdures d'appel/de rvision, etc.; tablissement pralable, communication au public et objectivit; accessibilit par les fournisseurs de services. Prescriptions: - Pertinence des prescriptions en matire de qualifications et de la porte des examens pour les activits faisant l'objet d'une demande d'autorisation. - Prescriptions linguistiques: lien avec les besoins associs aux services ou avec des objectifs lgitimes, y compris la qualit du service et la protection des consommateurs. - Prescriptions en matire de rsidence qui ne sont pas inscrire dans les listes au titre de l'article XVII de l'AGCS: pertinence de ces prescriptions en tant que condition pralable pour l'admissibilit aux examens. Spcification, valuation et vrification des qualifications, y compris du niveau d'tudes et des comptences professionnelles: - Existence de mcanismes tablis pralablement pour la vrification des qualifications acquises l'tranger, y compris des examens trangers. - Spcification relative l'ducation, aux cours, aux examens, la formation, l'exprience professionnelle. - Identification des prescriptions additionnelles relatives l'ducation, la formation ou l'exprience professionnelle en cas de lacunes. - Possibilit de combler les lacunes moyennant des cours, une formation ou une exprience professionnelles et, si possible, dans le pays d'origine. Examens: pertinence; caractre raisonnable de la frquence; admissibilit et accessibilit; participation facilite des fournisseurs de services trangers; prescriptions en matire de rsidence. Procdures et documentation connexe: caractre rigoureux ou raisonnable; pertinence des prescriptions en matire de documentation. Rvision/appel: disponibilit; y compris nonacceptation des qualifications; possibilit de prsenter nouveau une demande en cas de lacunes et de renseignements incomplets. Dlais: caractre raisonnable; y compris vrification des qualifications, examens, prsentation et nouvelle prsentation de demandes. Droits: pour les examens et autres procdures en matire de qualifications; caractre raisonnable; correspondance avec les frais administratifs; droits prfrentiels pour les demandeurs de pays en dveloppement. Accords de reconnaissance mutuelle. NORMES TECHNIQUES Transparence: y compris services assujettis des normes techniques et renseignements sur les normes techniques, etc.; tablissement pralable, communication au public et objectivit; possibilit de prsenter des observations et de tenir compte des rsultats; examen de la ncessit. valuations de la conformit: vrification rglementaire du respect de la norme. Normes techniques internationales et nationales: utilisation des normes internationales pertinentes et cart par rapport ces normes; prsomption de compatibilit avec les disciplines en cas de respect des normes internationales pertinentes. Organismes professionnels internationaux: reconnaissance de leur rle dans l'tablissement et la promotion des meilleures pratiques. Normes techniques pour le mode 1: principe de l'quivalence. TRANSPARENCE DE LA RGLEMENTATION (Y COMPRIS LES LMENTS RELATIFS LA TRANSPARENCE NOTS CI-DESSUS) Mcanismes pour rpondre aux demandes de renseignements: en ce qui concerne les lments noncs l'article VI:4, des personnes intresses. Publication: en ce qui concerne les lments noncs l'articleVI:4; communication aux personnes intresses; prescriptions relatives l'obtention, au maintien ou au renouvellement de licences/certificats, etc.; dlais pour le traitement des demandes; droits d'appel; notification des violations des clauses des licences. Avis et observations: publication anticipe des rglementations rgissant les lments noncs l'articleVI:4; possibilit de prsenter des observations; clart/simplicit de langage dans la publication; rponse aux observations de fond; caractre raisonnable du dlai entre la publication et la date d'entre en vigueur. Transparence de l'application des procdures de licences: tablissement, clart et communication au public des procdures concernant les lments noncs l'articleVI:4; renseignements sur les prescriptions/la documentation; dlai raisonnable pour les dcisions; notification de la situation de la demande; notification des raisons du rejet; base non discriminatoire des examens d'aptitude, frquence des examens et cot des demandes. OBJECTIFS, PORTE ET APPLICATION Considrations d'ordre gnral: - Objectifs des disciplines au titre de l'article VI:4. - Droit de rglementer conformment l'AGCS, en particulier droit des organismes de rglementation de rglementer et d'introduire de nouvelles rglementations afin de rpondre des objectifs de politique nationale. - Porte et application des disciplines au titre de l'article VI:4 et rapport avec les dispositions existantes de l'AGCS, en particulier nonchevauchement des disciplines au titre de l'articleVI:4 avec la porte des articles XVI/XVII et compatibilit avec l'AGCS et ses Annexes. DFINITIONS Dfinition des prescriptions en matire de qualifications, des procdures en matire de qualifications, des prescriptions en matire de licences, des procdures de licences et des normes techniques. CONSIDRATIONS LIES AU DVELOPPEMENT Mise en conformit: mise en conformit compte tenu du degr de dveloppement des rglementations, de la capacit rglementaire institutionnelle, de la ncessit de rglementer et d'introduire de nouvelles rglementations afin de rpondre des objectifs de politique nationale et du niveau de dveloppement des diffrents pays en dveloppement Membres. Mise en conformit sur la base de l'effort maximal pour les PMA. Mise en uvre: mise en uvre compte tenu des besoins des pays en dveloppement Membres; mise en uvre diffrencie, y compris dlais diffrencis pour la mise en conformit. Assistance technique et renforcement des capacits: assistance technique et renforcement des capacits pour le renforcement des capacits institutionnelles et le renforcement de la capacit de mise en conformit. Reconnaissance des besoins et des capacits rglementaires des pays en dveloppement et des pays les moins avancs et facilitation de leurs exportations de services. _______________ APPENDICE II Propositions prsentes ce jour par les Membres au sujet de disciplines relatives la rglementation conformment l'articleVI:4 de l'AGCS Communication du Japon, Projet d'annexe sur la rglementation intrieure, JOB(03)/45/Rev.1, 2mai2003. Communication de la Communaut europenne et de ses tats membres, Proposition concernant des disciplines relatives aux procdures de licences, S/WPDR/W/25, 10 juillet 2003. Communication de la Colombie, Exemples de mesures lies aux procdures administratives pour l'obtention de visas ou de permis d'entre, S/WPDR/W/29, 7juillet 2004. Communication du Mexique, Exprience du Mexique en matire de disciplines relatives aux normes et rglements techniques applicables aux services, S/WPDR/W/30, 24septembre2004. Communication prsente par la Bolivie, le Chili, l'Inde, le Mexique, le Pakistan et la Thalande, lments proposs pour des disciplines relatives aux prescriptions et procdures en matire de qualifications, JOB(05)/50, 30 mars2005. Communication prsente par le Brsil, la Colombie, le Prou, les Philippines et la Rpublique dominicaine, lments d'un projet de disciplines relatives la rglementation intrieure, 26avril2005 (document de sance rvis). Communication prsente par le Chili, la Core; Hong Kong, Chine; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et la Thalande: Application de disciplines relatives la rglementation diffrents niveaux de gouvernement et aux organismes non gouvernementaux, 27 avril2005 (document de sance). Disciplines relatives la transparence de la rglementation intrieure, Proposition des tats-Unis, 2mai2005 (document de sance rvis). Communication de l'Australie, laboration de disciplines relatives la rglementation intrieure dans les secteurs des services juridiques et d'ingnierie, S/WPDR/W/34, 6 septembre2005. Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Disciplines concernant la transparence de la rglementation intrieure dans le secteur des tlcommunications, S/WPDR/W/36, 14 septembre2005. Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Dfinition des prescriptions en matire de qualifications, des procdures en matire de qualifications, des prescriptions en matire de licences, des procdures de licences et des normes techniques, S/WPDR/W/37, 6 octobre2005. Communication prsente par la Suisse et le Mexique: Proposition de disciplines relatives aux normes techniques applicables aux services, S/WPDR/W/32/Rev.1, 27octobre2005. __________  Voir l'Appendice II.  Ces propositions ont t numres dans la liste la demande des Membres. Cette liste serait mise jour en fonction des nouvelles propositions et/ou des rvisions des propositions existantes.  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