ࡱ> EGD @ bjbj00 %$RbRb@@@P```t|||8 t-B-D-D-D-D-D-D-$.R 1h-`h-``}-4``B-B-&``, P1W|,(-,-0-,L1!F1P,tt````1`, h-h-ttdgttMODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS MISES LA CHARGE DES MEMBRES DE L'OMC Le Comit conjoint OMC/GATT du budget, des finances et de l'administration a recommand au Conseil gnral, le 29 juin 1995, une nouvelle mthode de calcul des contributions au budget de l'OMC mises la charge des Membres (document WT/BFA/6-L/7633). Le Conseil gnral a approuv ces recommandations le 15 novembre 1995 (document WT/GC/M/8). Le Comit avait recommand, entre autres choses: a) que la contribution de chaque partie contractante/Membre au budget de fonctionnement annuel du GATT/de l'OMC soit tablie sur la base du commerce international (importations plus exportations) de ce pays (ou territoire douanier distinct) par rapport au commerce international total de toutes les parties contractantes au GATT/de tous les Membres de l'OMC; b) que les chiffres utiliss soient ceux des trois dernires annes pour lesquelles des donnes sont disponibles; c) que les statistiques utilises portent sur le commerce des marchandises et des services et sur les droits de proprit intellectuelle et soient celles qui figurent dans les statistiques du Fonds montaire international (FMI) relatives la balance des paiements; pour ce qui est des services, que les statistiques soient fondes sur la dfinition des services commerciaux applique l'OMC; d) que, dans les cas o les donnes du FMI s'cartent des directives du FMI et incluent des transactions qui ne sont pas lies aux marchandises, aux services ou aux droits de proprit intellectuelle, le Secrtariat prenne en compte les ajustements communiqus l'OMC par la Banque centrale ou le Bureau statistique national d'une partie contractante/d'un Membre lorsque ces ajustements sont dment tays par des documents et justifis; que, s'il n'y a pas de donnes du FMI, le Secrtariat de l'OMC utilise des estimations fondes sur les meilleures autres sources disponibles. une contribution minimale de 0,03pour cent soit applique aux parties contractantes/Membres dont la part dans le commerce international total de toutes les parties contractantes au GATT/de tous les Membres de l'OMC est infrieure 0,03pour cent. Le Comit a en outre recommand, le 14 dcembre 1999, que la contribution minimale soit fixe 0,015pour cent (document WT/BFA/44). Le Conseil gnral a approuv cette recommandation le 17dcembre1999 (WT/GC/M/52). Le 28 juillet 2000, dsireux d'assurer une plus grande homognit des annes correspondant aux donnes statistiques utilises pour le calcul des contributions au budget de l'OMC, et de rduire autant que possible les larges variations des taux de contribution d'une anne l'autre, le Comit a recommand au Conseil gnral que le paragrapheb) de la recommandation du Comit du budget, des finances et de l'administration (paragraphe33, WT/BFA/6) approuve par le Conseil gnral le 15novembre1995 (WT/GC/M/8) soit modifi (document WT/BFA/49). Le Conseil gnral a approuv le 10octobre les recommandations suivantes (document WT/GC/M/58): b.1) Le calcul des contributions mises la charge des Membres pour les annes 2001, 2002 et 2003 (qui est effectu durant l'anne prcdant l'anne en question) se fondera sur les statistiques du commerce international pour les annes 19961998, 1997-1999 et 1998-2000, respectivement; ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, sur celles des trois dernires annes pour lesquelles des statistiques sont disponibles. b.2) Le calcul des contributions mises la charge des Membres pour les dix annes suivantes au moins, c'est--dire 2004, 2005, et 2006 2013 (qui est effectu durant l'anne prcdant l'anne en question), se fondera sur les statistiques du commerce international pour les annes 1997-2001, 1998-2002, 1999-2003, etc., respectivement; ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, sur celles des cinq dernires annes pour lesquelles des statistiques sont disponibles. Le calcul des pourcentages comporte les oprations suivantes: a) dtermination du chiffre du commerce servant de rfrence pour l'application de la contribution minimale de 0,015pour cent (commerce total de tous les Membres x0,015pour cent); b) dtermination des Membres dont le commerce ne dpasse pas en valeur ce montant; c) dtermination des parts des autres Membres, aprs ajustement du commerce international total pour tenir compte de l'incidence des pays qui paient le minimum de 0,015pour cent. La variation des pourcentages d'une anne sur l'autre traduit les variations relatives du commerce international des divers Membres concerns. Elle peut aussi rsulter de l'accession de nouveaux Membres qui, en accroissant le nombre des contributeurs, rduit la part relative des Membres dont la contribution est fixe au niveau minimal. __________  l'exclusion de l'or dtenu comme rserve de valeur (banques cratrices de monnaie).  Manuel de la balance des paiements, cinquime dition, Fonds montaire international. -  PAGE 2 - . /.  ~s7>,-./нгhx0J6mHnHu hmF*0J6jhmF*0J6UjhmF*0JUhmF*5mH sH hmF*mH sH hmF*mH sH hmF*@mH sH jhmF*0J@U hmF*@hmF*(IJK = > ? @ _p 0^`0 & FJ 8;^`;^ & FJ 8F^`F `^``"pqghrs,-4$a$5$a$$a$ `^``# 0. A!"#$%8J@J Normal$ a$CJ_HmH sH tH N"N Heading 1$ & F6@& 5;L2L Heading 2$ & F6@& :LBL Heading 3$ & F6@& 5HRH Heading 4$ & F6@& LL Heading 5$ & F6@& 666 Heading 6 @&66 Heading 7 @&DA@D Default Paragraph FontVi@V  Table Normal :V 44 la (k@(No List @B@@ Body Text & F6 hDTD Block Text]^>P> Body Text 2  & F6>Q"> Body Text 3  & F6H2H Corps de texte 4  & F6>+B>  Endnote Text$a$CJ@&@Q@ Footnote ReferenceH*B@bB  Footnote Text `CJ: : Index 1#^`#6!r6  Index Heading:0: List Bullet  & F;T6T List Bullet 2  & F< 0^`0X8X List Bullet 4# & F> p0^p`0@1@ List Number & FD hT:T List Number 2  & F@ 0^`0<Z< Plain Text CJOJQJ6J6 Subtitle $@&a$D,D Table of Authorities D#D Table of Figures ! 6>@"6 Title"$a$ 5;KHL2L Titre du document 2#$a$>*LBL Titre du document 3$$a$6RRR Titre du document Pays%$a$;6.6  TOA Heading&5ZZ TOC 10'$ p# 0<<]^`0a$5;XX TOC 20($ p# 0<<]^`0a$:\\ TOC 33)$ p#@J0<<]^`0a$5TT TOC 40*$ p# 0<<]^`0a$XX TOC 50+$ p# 0<<]^`0a$6PP TOC 6(,$ p# <<]^a$CJPP TOC 7(-$ p# L<<]^La$CJPP TOC 8(.$ p# )<<]^)a$CJPP TOC 9(/$ p# <<]^a$CJh$h Envelope Address!0@ &+D/^@ CJOJQJdd Quotation - Par en retrait1]^" (Quotation Double - Par en double retrait2]^n2n Note de bas de page - Quotation3]^CJ4 @B4 Footer 4 C#:@R: Header5$ C#a$.)@a. Page Number6q6 appel de noteH*Y$IJK=>?@_ pqghrs,-"0006 000000000J 00J 006 06 000006 00000006 0@0@0@0@0@00@00@00 0^@00@00@00@00@0@00 0@0@0, @0 p !T8@0(  B S  ?| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9&'+ʳ2< tR\b`^`.^`.^`.^`. ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo(0^`0.0^`0.0^`0.0^`0()h^`.0^`0()p0p^p`0()^`()p@ ^p`()h^`o(0^`0o(()p0p^p`0o(()p0p^p`0o(-0^`0o(()0^`0o(()0^`0o(-p0p^p`0o(()@ 0@ ^@ `0o(()h^`o(. 0^`0OJQJo(-^`.^`.^`.^`()^`()^`.0^`0()0^`0()7i7^7`i-0^`0.0^`0.0^`0.0^`0)0^`0)h^`.0^`0)p0p^p`0)p0p^p`0-88^8`o()^`. L ^ `L.  ^ `.xx^x`.HLH^H`L.^`.^`.L^`L.J222247 22222 >%~~}}||222247 22222 >%~}|222247 22222 >%<'z&'+&'+&'+&'+tRP6V        mF*x@|5 @UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial?5 z Courier New"1hCS " "!r4d3QH(?x'MODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS MISES BilletmorisP            Oh+'0 (4 P \ h t(MODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS MISES Billet Normal.dotmoris2Microsoft Word 10.0@@~٧@0W@0W՜.+,0 hp   OMC - ϲʹ"  (MODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS MISES Title  !"#$%&'()*+,-./012356789:;=>?@ABCFRoot Entry FP1WHData 1Table1WordDocument%$SummaryInformation(4DocumentSummaryInformation8<CompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q