ࡱ> Z\Y @ w bjbjʚʚ 78sM2 2 2 B R R R f ...8f$4f B(&&&{B}B}B}B}B}B}B$CRDFBR &&&&&BR R 4BXXX&R R {BX&{BXXn?R R @ `DX.j@ AB0B@DFfF@@f f R R R R FR @X&&&BBf f $<f f Organisation Mondiale du CommerceTN/AG/W/5 6 dcembre 2008 (08-6016)Comit de l'agriculture Session extraordinaire projet rvis de modalits concernant l'agriculture produits sensibles: dsignation Le prsent document, comme les documents TN/AG/W/6 et 7, constitue bien plus un travail en cours que le projet rvis de modalits lui-mme (TN/AG/W/4/Rev.4). Dans ces documents, mon intention n'est pas de faire des suggestions prcises pour les modalits parce que les suggestions prcises que j'ai faites dans la quatrime rvision (qui est en fait la cinquime rvision des modalits que j'ai prsente si l'on compte partir du document TN/AG/W/3) taient le rsultat d'une convergence telle qze j'avais estim que ces progrs pouvaient tre enregistrs. Plutt que de proposer une solution unique pour la dsignation des produits sensibles, le prsent document de travail expose la question et indique une marche suivre qui pourrait, il faut l'esprer, constituer une plate-forme permettant de conclure. En faisant paratre ce document, ainsi que les autres documents de travail, sous ce format plus formel, mon objectif est de faire en sorte qu'il soit distribu de la mme manire et au mme moment que le texte mme du quatrime projet rvis de modalits concernant l'agriculture. Sur la base des consultations constructives menes jusqu'ici, nous avons fait des progrs pour ce qui est des points de divergence concernant les produits sensibles, mais nous n'avons toujours pas de texte au propre, et encore moins d'accord sur des questions cls. S'agissant du Japon et du Canada, ils annoncent sans ambigut qu'ils ne peuvent pas se limiter 4 pour cent de produits sensibles. Le Canada a indiqu qu'il dsirait 6 pour cent et le Japon 8pour cent. Diverses ides ont t lances mais aucune n'a permis d'arriver un consensus. On pourrait en rester l en attendant une dcision politique d'une certaine manire, c'est ainsi que le texte mme prsente actuellement la question, ce qui est sans doute la chose la plus raisonnable faire lorsqu'il n'y a tout simplement pas d'accord sur une question si sensible. Mais l'engagement constructif que nous avons eu a laiss entrevoir certaines voies possibles et il faudra bien, un jour ou l'autre, trouver une solution qui satisfasse tout le monde. Dans cet esprit, et compte tenu de ce que j'ai entendu, le mieux que je puisse faire en ce qui concerne le Canada est de formuler les suggestions ci-aprs qui pourraient tre des options il ne s'agit en aucune manire d'un libell juridique dfinitif partir desquelles une dcision finale pourrait tre prise. Des ajustements pourraient bien entendu tre apports ces options, mais si une solution doit un jour tre trouve, j'ai le sentiment que quelque chose d'approchant ce qui est indiqu cidessous pourrait tre un moyen d'y parvenir. Soit: Le Canada pourra aussi avoir accs au nombre maximal de lignes tarifaires prvu dans la deuxime phrase du paragraphe 71 condition que a) pour chaque ligne tarifaire qui s'ajoute aux 4 pour cent au titre de la premire phrase du paragraphe 71, il prvoit un pourcentage additionnel de 1,5 pour cent de la consommation intrieure en plus des 4 pour cent de la consommation intrieure prvus au titre du paragraphe 74 pour ces lignes additionnelles (soit 5,5 pour cent de la consommation intrieure pour chaque ligne additionnelle au-del de la limite des 4 pour cent); et b) pour l'ensemble des 4 pour cent des lignes tarifaires viss la premire phrase du paragraphe 71, il prvoit un pourcentage additionnel de 0,5 pour cent de la consommation intrieure en plus des 4 pour cent de la consommation intrieure prvus au titre du paragraphe 74 (soit 4,5 pour cent de la consommation intrieure pour les 4 pour cent de lignes tarifaires par dfaut). Soit: Le Canada pourra aussi avoir accs au nombre maximal de lignes tarifaires prvu dans la deuxime phrase du paragraphe 71 condition qu'un pourcentage additionnel de 1 pour cent de la consommation intrieure soit prvu pour chaque ligne tarifaire dclare comme sensible (soit 5 pour cent de la consommation intrieure pour chaque ligne tarifaire dclare comme sensible). En ce qui concerne le Japon, je n'ai pas eu l'impression jusqu'ici que l'une ou l'autre des deux options susmentionnes pourrait convenir. Les consultations ne m'ont pas non plus donn d'lments tendant indiquer qu'une autre approche pourrait susciter une convergence. Bien entendu, le Japon a prsent sa propre proposition concernant l'accs un total de 8 pour cent des lignes tarifaires pour les produits sensibles. Il est toutefois vident qu'il ne s'agit pas simplement d'une question de chiffres concernant les produits sensibles pris isolment, sans tenir aucun compte de tout le reste. Il faudrait savoir si ou comment cela a affect ceux qui respectent le nombre par dfaut et comment cela a affect d'autres lments du texte. En ce qui concerne le paragraphe 76, certaines modifications ont t apportes au texte entre crochets qui reste, en tant que question, source de profond dsaccord malgr les consultations en cours. Aucun consensus n'a t dgag sous forme de compromis ou de solution de remplacement. La meilleure solution de remplacement que je puisse suggrer est le texte ci-aprs que je prsente plus dans l'espoir que dans la certitude d'arriver un accord: Ou alors, certains Membres pourront conserver pas plus de 2 pour cent de leurs lignes tarifaires excdant 100 pour cent ad valorem pendant pas plus de quatre ans aprs la priode de mise en uvre du paragraphe 61. En outre, au cours de chaque anne suivant la priode de mise en uvre, ils rduiront un quart des lignes conserves 100 pour cent ad valorem. __________  Le prsent libell suppose que l'cart de deux tiers est utilis et qu'il n'y a pas d'autres ajustements. Si l'cart de la moiti ou d'un tiers tait utilis ou si d'autres ajustements taient apports conformment au projet rvis de modalits concernant l'agriculture, les chiffres suivants devraient tre ajusts en consquence.  Islande, Japon, Norvge, Suisse. TN/AG/W/5 Page  PAGE 2 TN/AG/W/5 Page  PAGE 3 . /. "#%&'(12ABEGHMOS   ! + 6   U t }  : > ߵhqhFh:mH sH h:h]h.qhPJ hR@5 hWCJ hiCJ hR@CJ hihR@ hihi hi5hihi5 hR@:CJ,hR@ hR@>*hR@5:CJ,:"#$%&'?Jkdo$$Ifl40+p# +E 4 lalf4$d$Ifa$gdR@Hkd$$Ifl40+p#`+E 4 lalf4 $$Ifa$gdR@$dh$Ifa$gdR@) v '(2BCDEOPQSEkdQ$$Ifl0+p#+E 4 lalHkd$$Ifl40+p# +E 4 lalf4 $$Ifa$gdR@$d$Ifa$gdR@ QRSkTOOOgdWEkd+$$Ifl0+p#+E 4 lal$ @$Ifa$gdR@Gkd$$Ifl`0+p#+E 4 lal $$Ifa$gdR@  % /mMNT:y@gdS]Cgd=N 0^`0gd=N0^`0gdS]C$0^`0gdW$gdW$gdWgdWgd=Ngd:gd:  r  % 4 C a n r  /H-B(2" MNUX_f  =w}"jh=N0J6U] hS]C6] h=N6]hWh:mH sH h:hqhFQ");=U^:@AKgr8;CES\  4A[\p{#/hMmH sH hMjhM0JU hzh=N hz5hzh(h=N6]h(h=N6]mHnHujh=N0J6U]hFhS]Ch=N h=N6] hS]C6]<@ ( ) C D E F b c d e g h j k m n gdigdi  C#B#gdi  C#gdigd=N$a$gdzgdz 0^`0gdS]C   ' ( ) 8 9 ? @ A B E F W X ^ _ ` a d f g i j l m s t u v w ¹°ԩ hzh=NhWmHnHuhzmHnHujhihMU hihMhz h(hMjhM0JUhfzHhMmH sH hMhMmH sH !n t u v w $a$gdz$a$gd]5 0&P 1h:pMu. 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Footnote Text ` CJaJtH @&@Q@ J|Footnote ReferenceH*NObN wQCorps de texte 4 & F LrL H>@> Z,Title$a$5;KHaJtH >J@> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZOZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH lOl 7Quotation - Par en retrait]^aJtH O 7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vOv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^@^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\X@X >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^@^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\T@T >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$Z@Z >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLOL %{Titre du document 2)$a$>*NON %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJ [wOruw 8"#$%&'(2BCDEOPQRSk%/mM N T :y@()CDEFbcdeghjkmntx0000 000 0000000 000000000000000 0 0 0 0 0 000000 0 0 000 0@0@0P0g@0@0@0z00@0@0@0A00`ğ@0A00`@0z00@0z0 05@00g"#$%&'(2BCDEOPQRSk%/mN T x0000 0 0 0 0 000 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 000000 0 0 0 0 000E 00<?BELO "w 'Q@n w v .57O!!@  @H 0(  0(  B S  ?(* kmM M ()+8BGIWauxM M N AC()8BWaux33IML M N N fq')8BDFWacefhiklnsux)ux < h$ N.p% *-j<.- q/n2K@ jZ MD g =Vk n 5t ==Gz  hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)  ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. q/<==Gzp% h$ g=Vk2 MDK@5t.-n `        .-n$Z,#;zV?R@S]CAFPJ=N[PwQmS`T(p]eaY4eMfH%{]zF5S7Mu MW5fe\"#$%&'(CDEOPQRSx@M M 0nM M w@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial?5 z Courier New#1B9U:R:]]!n4d3QH!0PJ<C:\program files\microsoft office\templates\1036\WTODocf.dotGrivel@         Oh+'0x   ( 4 @ LX`hp ϲʹDocf.dotGrivel4Microsoft Word 10.0@Ik@1QDX@ X@~{DX՜.+,D՜.+,l(   ϲʹ - OMC]  Title|(RZf_PID_LINKBASESymbol1A TN/AG/W/5  !"#$&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHJKLMNOPRSTUVWX[Root Entry FPDX]Data 1Table%2GWordDocument78SummaryInformation(IDocumentSummaryInformation8QCompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q