ࡱ> sut @ ^,bjbjʚʚ 7F$I  111842,`24 ^,22(222333Y^[^[^[^[^[^[^$`RXb^ 33333^ 22^5553$ 2 2Y^53Y^55Z \22 {CX14:m\4]^0^\Xc5ch\ c \33533333^^ D )5" )Organisation Mondiale du CommerceTN/AG/W/7 6 dcembre 2008 (08-6014)Comit de l'agriculture Session extraordinaire PROJET RVIS DE MODALITS CONCERNANT L'AGRICULTURE Mcanisme de sauvegarde spciale Sur la base des consultations constructives menes jusqu'ici, nous avons fait des progrs tangibles au sujet du MSS pour ce qui est de dterminer ce qui se produirait dans les cas o on serait amen dpasser le taux consolid. Et les progrs que nous avons faits, mme s'ils reprsentent quelque chose que je qualifierai d'quivalent la convergence sur certains lments, restent ingaux. Autrement dit, nous avons fait de rels progrs, mais il faut bien avouer que nous n'avons toujours pas de texte au propre, et encore moins d'accord effectif sur des questions cls. Dans ces conditions, je pouvais difficilement prtendre que nous avions quelque chose de fin prt, pouvant tre insr dans le projet de texte rvis. Cependant, je ne pouvais pas en rester l parce que nous avons manifestement avanc. L'engagement constructif que nous avions a au moins permis de dgager certaines orientations et, il faudra bien un jour ou l'autre trouver une solution qui satisfasse tout le monde. Il nous faut une base sur laquelle travailler en vue d'arriver une conclusion. Dans cet esprit, et sur la base de ce que j'ai entendu, le mieux que je puisse proposer est le texte qui suit, lequel vise prsenter les lments de convergence qui se dgagent. Il ne s'agit pas d'un libell juridique dfinitif mais il pourrait, je l'espre, reprsenter une structure qui nous permettra de conclure. Des ajustements pourraient bien entendu y tre apports, mais si une solution doit un jour tre trouve, j'ai le sentiment que quelque chose d'approchant ce qui est indiqu ci-dessous pourrait tre un moyen d'y parvenir. Le texte ci-aprs constituera la base sur laquelle le MSS pourra tre dclench dans la situation "au-dessus du taux consolid": Le MSS fond sur le volume s'appliquera, sous rserve des conditions nonces au paragraphe x ci-aprs, sur une priode considre de 12 mois. Cette priode de 12 mois pourrait tre une campagne de commercialisation, une anne civile, un exercice financier, etc., selon ce que choisira le Membre concern. Mais une fois choisie, elle constituera la base contraignante pour l'application. Le MSS deviendra applicable lorsque, au cours de cette priode de 12 mois, les niveaux de dclenchement, calculs pour la moyenne des importations des trois annes prcdentes, auront t atteints. Si, toutefois, un MSS tait en vigueur pendant cette priode de trois ans, la moyenne mensuelle des importations compte non tenu de cette priode d'application du MSS sera calcule et applique en tant qu'indicateur des importations effectues pendant les mois o le MSS tait en vigueur, sauf si les importations relles pendant son application taient plus leves. Dans les cas o le volume des importations pendant une priode excdera 120pour cent mais n'excdera pas 140pour cent, le droit additionnel maximal qui pourra tre impos n'excdera pas un tiers du tarif consolid courant ou 8 points de pourcentage, le chiffre le plus lev tant retenu. Dans les cas o le volume des importations pendant une priode excdera 140pour cent, le droit additionnel maximal qui pourra tre impos n'excdera pas la moiti du tarif consolid courant ou 12 points de pourcentage, le chiffre le plus lev tant retenu. Ces mesures correctives ne seront normalement pas applicables moins que le prix intrieur ne soit effectivement en baisse. Il pourrait toutefois exister des circonstances exceptionnelles o les autorits ont de bonnes raisons de croire qu'il y aurait au moins une baisse prvisible imminente mais o elles ne disposent pas de donnes fiables suffisantes pour tre en mesure de le confirmer catgoriquement ce moment-l. Si tel est le cas, des mesures pourraient tre prises dans ces circonstances exceptionnelles, sous rserve d'un examen acclr effectu par un groupe d'experts permanent lorsque la demande en est faite. En tout tat de cause, dans le cas o des donnes fiables sont par la suite disponibles, elles seront utilises et, si elles ne permettent pas de confirmer la baisse, la mesure sera supprime. Une fois que le MSS aura t dclench, il pourra s'appliquer pour une dure maximale de [4/8] mois et ne sera pas applicable une nouvelle fois par la suite tant qu'une priode en mois quivalente ne se sera pas coule. Si le MSS n'est pas dclench avant un dlai de [2/4] mois suivant la fin d'une priode donne de 12 mois, il pourra, toutefois, tre applicable au cours de la priode de 12 mois suivante condition que ce ne soit pas pour plus de [2/4] mois et que la priode d'application maximale et les conditions de son renouvellement soient aussi respectes. Le MSS ne s'appliquera pas plus de 2,5pour cent des lignes tarifaires au cours d'une priode de 12 mois. Je crois que ce qui prcde contient des lments au sujet desquels une convergence plus manifeste s'est dgage, et je suis relativement plus optimiste, estimant que ce texte pourrait tre utilis comme une structure de travail suffisamment solide pour nous mener un accord. La question traite ci-dessous est moins avance, car le concept d'une sorte de pause demeure plus sensible que d'autres questions. ce stade tout au moins, le consensus mergent n'est toujours pas aussi important que sur certains autres lments, et il s'avrera peut-tre que la question est insoluble. Il y a certains Membres qui ne verraient mme pas la ncessit de s'engager sur ce terrain. Par contre, je ne peux pas faire abstraction du fait que, pour d'autres Membres, cette question s'est rvle importante et l'est peut-tre d'autant plus qu'elle est perue comme le seul moyen possible de calmer ne serait-ce qu'un peu les inquitudes concernant les effets saisonniers. Je pense qu'il est utile au moins de prsenter quelques options pour aider favoriser la convergence, si la volont est l. Certains aimeraient qu'il n'y ait pas de pause. D'autres aimeraient faire en sorte qu'il ne puisse y avoir absolument aucune application conscutive. S'il faut qu'il y ait un compromis, le texte qui suit est ce que je peux offrir de mieux. Les options ne s'excluent pas ncessairement: [Dans le cas o le MSS sera dclench et appliqu pour des lignes tarifaires correspondant des produits saisonniers prissables durant deux priodes conscutives de 12 mois, de sorte que sa priode totale d'application est de 12 mois ou davantage, il ne pourra pas tre appliqu durant (ni dborder sur) la priode de 12 mois suivante.] [Il y aura un examen aprs deux ans de fonctionnement du MSS tel qu'il s'applique aux lignes tarifaires correspondant des produits saisonniers prissables, l'accent tant mis en particulier sur l'incidence pour les exportations des pays en dveloppement Membres. Le but de cet examen sera de dterminer s'il existe un effet disproportionn sur les produits dont le commerce est saisonnier et, dans l'affirmative, de recommander des moyens susceptibles de remdier une telle incidence d'une manire qui soit compatible avec le fonctionnement efficace du MSS.] [Dans le cas o un MSS devrait tre appliqu durant trois priodes conscutives de 12 mois, le groupe d'experts permanent valuera, la demande d'un Membre affect, si la mesure fonctionne effectivement comme une mesure visant faire face des pousses d'importations de nature intrinsquement temporaire qui ne perturbe pas les changes normaux ou si elle est une rponse un problme plus structurel sous-jacent. Ils mettront leurs vues et opinions, y compris des recommandations non contraignantes, selon qu'il sera appropri.] Je devrais galement souligner le fait qu'il y a d'autres questions exigeant encore une dcision ultrieure. Il n'a pas t possible d'examiner ces questions en dtail depuis juillet car la tche prioritaire consistait dmler d'abord l'approche "au-dessus du taux consolid". Situation des PMA: Indpendamment d'une solution "gnrale", l'hypothse de travail a t (personne n'a soulev d'objections) que les PMA auront un arrangement plus flexible comme cela tait initialement prvu dans la Rev.3, mme si les questions des seuils de dclenchement et des mesures correctives n'ont jamais t rgles et que les PMA avaient cherch obtenir des flexibilits plus grandes que celles du texte Rev.3. Situation des PEV: Si une solution "gnrale" est trouve, faut-il prsumer qu'elle est applicable l'ensemble des pays en dveloppement, y compris les PEV? Situation "au-dessous du taux consolid": Les consultations postrieures juillet ont indiqu qu'un certain nombre de Membres taient en dsaccord avec certains aspects du Rev.3 pour ce qui tait des paragraphes traitant de la situation "au-dessous du taux consolid". Mais il a t reconnu que l'on ne pourrait progresser de quelque manire que ce soit tant que la question de la situation "au-dessus du taux consolid" ne serait pas rsolue. On ne sait pas vraiment qu'elle pourrait tre la porte d'ventuels changements en l'occurrence. __________ TN/AG/W/7 Page  PAGE 2 TN/AG/W/7 Page  PAGE 3 "#%&'(123ABEGHMOS  ' + B M W ^ i x ¼߱ hy vhYEhYEhy vhYEKH\ hNRKHhy vhYEKHh.qhPJ hR@5 hCCJ hYECJ hR@CJ hghR@ hghghC hg5hghg5 hR@:CJ,hR@ hR@>*hR@5:CJ,4"#$%&'?Jkdo$$Ifl40+p# +E 4 lalf4$d$Ifa$gdR@Hkd$$Ifl40+p#`+E 4 lalf4 $$Ifa$gdR@$dh$Ifa$gdR@,],'(2BCDEOPQSEkdQ$$Ifl0+p#+E 4 lalHkd$$Ifl40+p# +E 4 lalf4 $$Ifa$gdR@$d$Ifa$gdR@ QRSkTOOOgdWEkd+$$Ifl0+p#+E 4 lal$ @$Ifa$gdR@Gkd$$Ifl`0+p#+E 4 lal $$Ifa$gdR@  6=>uv~^gd+^gdAQ^gdYE^gdNRgdAQgdYEgdYEgdYE N v x n  u z !)49TXZ<=>`kvtuv$%&5YZ hAQ6 hNR6 hYE6hy vhYE6 hYE6] hNR6]hYEhYE6]hAQhYE hy vhYEL%&'.[]GTNRsy\_ag'()-uw~>B_`"IN_ht  0 ; ! h+aJ hAQaJ hy vhYEaJ hy vhYEhy vhAQ6 hYE6hy vhYE6 hAQ6O 8"9"m$&&'I)) ,,.,/,0,1,M,N,O,P,R,gdg  C#B#gdg  C#gdg$a$gdYEgd?gd?^gd+^gdYE^gdAQgd+!2!E!!!!!" 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