ࡱ> q bjbjt+t+ %AA C] 4 (F F F Z Z Z Z 8 , Z (VV(~~~~~~b(d(d(d(d(d(d($)+(F ~~~~~(F F ~~V~F ~F ~b(Z Z F F F F ~b(Vj!<F F b(~ x3LZ Z <(&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/11 28 septembre 2001(01-4647)Comit de l'agriculture comit de l'agriculture (runions ordinaires) Questions lies la mise en uvre Rapport du VicePrsident au Conseil gnral Le prsent rapport sur le rsultat de l'examen par le Comit des trois questions lies la mise en uvre qui lui ont t renvoyes par le Conseil gnral est prsent sous la responsabilit du VicePrsident, M.le Ministre Yoichi Suzuki, ainsi que le Comit en est convenu sa runion du 27septembre2001. _______________ Article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture: laboration de disciplines convenues au niveau international pour rgir l'octroi de crdits l'exportation, de garanties de crdit l'exportation ou de programmes d'assurance, compte tenu du paragraphe 4 de la Dcision de Marrakech sur les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires La question de la mise en uvre de l'article10:2 de l'Accord sur l'agriculture a t renvoye au Comit de l'agriculture par le Conseil gnral lors de la session extraordinaire qu'il a tenue le 18octobre2000, tant entendu que, pour la suite des travaux sur les crdits l'exportation, les garanties de crdit l'exportation ou les programmes d'assurance, il serait tenu compte des dispositions du paragraphe4 de la Dcision de Marrakech sur les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. Cette question a t examine aux runions ordinaires du Comit de l'agriculture tenues en novembre2000 et en mars, juin et septembre2001, des rapports de situation tant prsents au Conseil gnral sous couvert des documents G/AG/6, G/AG/8 et G/AG/9 etCorr.1). Dans le cadre des rsultats d'ensemble des ngociations du Cycle d'Uruguay, les Membres de l'OMC se sont engags, aux termes de l'article10:2 de l'Accord sur l'agriculture, uvrer l'laboration de disciplines convenues au niveau international pour rgir l'octroi de crdits l'exportation, de garanties de crdit l'exportation ou de programmes d'assurance et, aprs accord sur ces disciplines, n'offrir de crdits l'exportation, de garanties de crdit l'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformit avec lesdites disciplines. Aux termes du paragraphe4 de la Dcision de Marrakech sur les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, les Ministres sont convenus de faire en sorte que tout accord se rapportant des crdits l'exportation de produits agricoles prvoie de manire approprie un traitement diffrenci en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. Des ngociations au sujet d'un Accord sectoriel sur les crdits l'exportation des produits agricoles qu'il est envisag de conclure entre les Membres de l'OMC qui participent l'Arrangement de l'OCDE relatif des lignes directrices pour les crdits l'exportation sont en cours depuis un certain nombre d'annes. Les Membres participant ces ngociations ont inform le Comit que ces travaux avaient atteint un stade avanc, et avaient abouti un projet de texte qui tait acceptable pour la plupart mais pas pour la totalit des participants concerns, et qui prvoyait un traitement diffrenci en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. Paralllement, les travaux entrepris au sein de l'OMC sur la question des crdits l'exportation des produits agricoles ont progress tant au cours des runions ordinaires du Comit de l'agriculture que lors des ngociations de la Session extraordinaire au titre de l'article20 de l'Accord sur l'agriculture sur la base, notamment, des propositions qui ont t prsentes et d'autres lments, y compris en ce qui concerne le traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement. la lumire de leurs changes de vues et de leurs consultations informelles sur cette question, les Membres sont convenus et recommandent que les travaux aux runions ordinaires du Comit de l'agriculture de l'OMC concernant l'laboration de disciplines en application de l'article10:2 et des dispositions y relatives de la Dcision de Marrakech sur les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires devraient se poursuivre conformment aux points convenus gnraux ciaprs: a) les travaux aux runions ordinaires du Comit se concentreraient sur la mise en uvre de l'article10:2 et sur les disciplines qui y sont prvues, alors que les ngociations de la Session extraordinaire porteraient principalement sur les propositions prsentes ou devant tre prsentes au sujet des pratiques en matire de crdits l'exportation; b) sans prjudice des autres travaux entreprendre aux runions ordinaires du Comit, ainsi qu'il est prvu l'alinaa) cidessus, au cas o un Accord sectoriel sur les crdits l'exportation des produits agricoles serait conclu l'OCDE, le Comit, ainsi qu'il est envisag dans le rapport du Comit de l'agriculture la Runion ministrielle de Singapour de l'OMC (G/L/131, paragraphe11), examinerait de quelle manire un tel accord pourrait tre multilatralis dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et de quelle manire les dispositions du paragraphe4 de la Dcision de Marrakech sur les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires ont t prises en compte; c) le Comit de l'agriculture prsenterait au Conseil gnral un rapport sur cette question aprs sa runion ordinaire de septembre2002. Examen des moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires sa runion du 15dcembre2000 (voir le paragraphe 1.2 du document WT/L/384), la Session extraordinaire du Conseil gnral a donn pour instruction au Comit de l'agriculture d'examiner les moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires (le texte de la Dcision est reproduit l'annexe A). Cet examen a t entrepris aux runions ordinaires du Comit de l'agriculture ainsi que par voie de consultations informelles. Ces consultations comportaient la tenue d'une table ronde informelle pour examiner les propositions dtailles des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires concernant la cration d'un fonds autorenouvelable, ainsi que d'autres mesures visant amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision de Marrakech sur les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires (voir les documents G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1). Des experts reprsentant le FMI, la Banque mondiale et laFAO ont particip cette table ronde. Des rapports de situation sur les travaux mens cet gard par le Comit ses runions ordinaires de mars et de juin de cette anne ont t prsents au Conseil gnral sous couvert des documentsG/AG/7 et G/AG/10, respectivement. On trouvera cijoint aux annexesA et C des copies de ces rapports de situation, qui comprennent les propositions dtailles susmentionnes ainsi que les observations duFMI et de la Banque mondiale au sujet de l'accs leurs facilits et du fonds autorenouvelable envisag. Un rsum des dbats du Comit sur cette question sa runion du27septembre figurera dans le rapport du Secrtariat (G/AG/R/28) sur cette runion. la lumire des changes de vues et des consultations informelles au sujet de l'examen par le Comit des moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision de Marrakech sur les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, les recommandations ciaprs sont prsentes pour approbation par le Conseil gnral: I. Aide alimentaire (paragraphe 3i) et ii) de la Dcision) a) des dispositions devraient tre prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la Convention de 1999 relative l'aide alimentaire (qui, moins qu'elle ne soit proroge, avec ou sans dcision concernant sa rengociation, devrait arriver expiration le 30juin2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies pour rexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC; b) dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matire d'aide alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropries visant faire en sorte: i) que, dans la plus large mesure possible, le niveau de leur aide alimentaire aux pays en dveloppement soit maintenu dans les priodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits alimentaires de base sont la hausse; et ii) que toute l'aide alimentaire destine aux pays les moins avancs soit fournie intgralement titre de don et, dans la mesure du possible, aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC galement. II. Assistance technique et financire dans le contexte de programmes d'aide visant amliorer la productivit et l'infrastructure agricoles (paragraphe 3 iii) de la Dcision) a) les pays dvelopps Membres de l'OMC devraient continuer prendre pleinement et favorablement en considration, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et financire des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'amliorer leur productivit et leur infrastructure agricoles. b) l'appui de la priorit accorde par les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur productivit et de leur infrastructure agricoles, le Conseil gnral de l'OMC devrait inviter d'autres organisations internationales comptentes s'occupant de dveloppement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les banques rgionales de dveloppement, accrotre leur assistance technique et financire aux pays les moins avancs et aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et en largir l'accs, des conditions et selon des modalits qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilits et ressources, afin d'amliorer la productivit et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des facilits et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilits et programmes qui pourront tre mis en place. III. Financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base (paragraphes4 et 5 de la Dcision) a) les dispositions du paragraphe4 de la Dcision ministrielle de Marrakech qui prvoient un traitement diffrenci en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC, seront pleinement prises en compte dans tout accord ngocier au sujet de disciplines relatives aux crdits l'exportation de produits agricoles en application de l'article10:2 de l'Accord sur l'agriculture; b) un groupe spcial interinstitutions compos d'experts en matire de financement et de produits de base devrait tre tabli, avec la participation demande de la Banque mondiale, du FMI, de la FAO, du Conseil international des crales et de la CNUCED, afin d'tudier les moyens d'amliorer l'accs des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC aux programmes et facilits multilatraux visant faire face aux difficults court terme de financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base, ainsi que sur le principe et la faisabilit de la proposition concernant la cration d'un fonds autorenouvelable qui figure dans les documents G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1. Le mandat dtaill, fond sur la Dcision de Marrakech sur les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, devrait tre soumis pour approbation au Conseil gnral par le VicePrsident du Comit de l'agriculture de l'OMC pour le 31 dcembre 2001 au plus tard, aprs qu'il aurait t procd des consultations avec les Membres. Le groupe interinstitutions prsentera ses recommandations au Conseil gnral pour le 30juin2002 au plus tard. IV. Examen du suivi a) le Comit de l'agriculture procdera un examen du suivi de ces recommandations et prsentera au Conseil gnral un rapport sur ce sujet aprs sa runion ordinaire de septembre 2002. Communication par les Membres administrant des contingents tarifaires d'addenda leurs notifications au Comit de l'agriculture (tableauMA:1) conformment la dcision du Conseil gnral figurant dans le document WT/L/384 relative l'administration des rgimes de contingents tarifaires d'une manire transparente, quitable et non discriminatoire 1. Le paragraphe1.1 de la dcision du Conseil gnral figurant dans le document WT/L/384 dispose ce qui suit: "Les Membres feront en sorte que leurs rgimes de contingents tarifaires soient administrs d'une manire transparente, quitable et non discriminatoire. Dans ce contexte, ils feront en sorte que les notifications qu'ils prsentent au Comit de l'agriculture contiennent tous les renseignements pertinents, y compris des dtails sur les lignes directrices et procdures concernant l'attribution des contingents tarifaires. Les Membres administrant des contingents tarifaires prsenteront des addenda leurs notifications au Comit de l'agriculture (tableauMA:1) pour la deuxime runion ordinaire du Comit de 2001." Il a t entendu que cette dcision ne devrait pas imposer de nouvelles charges excessives aux pays en dveloppement (voir le paragraphe14 du document WT/GC/M/62). 2. ce jour, les Membres ciaprs qui administrent des contingents tarifaires ont fait parvenir les addenda requis sous la forme du tableauMA:1: Australie (G/AG/N/AUS/1/Add.1); Canada (G/AG/N/CAN/2/Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1); Communauts europennes (G/AG/N/EEC/1/Add.2, 3/Add.1, 14/Add.1, 15/Add.1); tats-Unis (G/AG/N/USA/2/Add.3 et 34/Add.1) Japon (G/AG/N/JPN/1/Add.1, 8/Add.1, 23/Add.2, 57/Add.1); Lettonie (G/AG/N/LVA/1/Add.1); Norvge (G/AG/N/NOR/1/Add.1); et NouvelleZlande (G/AG/N/NZL/1/Add.1). 3. Il est recommand que la mise en uvre de la dcision du Conseil gnral figurant au paragraphe1.1 du document WT/L/384 soit suivie par le Comit de l'agriculture ses runions ordinaires. * * * * * Comme le Comit en est convenu sa runion du 27 septembre 2001, le Conseil gnral est en consquence invit approuver les recommandations figurant dans les sections A, B et C du prsent rapport. ANNEXE A DCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE REFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ET LES PAYS EN DVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 1. Les Ministres reconnaissent que la mise en uvre progressive de l'ensemble des rsultats du Cycle d'Uruguay gnrera des possibilits de plus en plus grandes d'expansion du commerce et de croissance conomique, au bnfice de tous les participants. 2. Les Ministres reconnaissent que, pendant la mise en uvre du programme de rforme conduisant une libralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires risquent de subir des effets ngatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adquats en produits alimentaires de base provenant de sources extrieures suivant des modalits et des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficults court terme financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base. 3. Les Ministres conviennent donc d'tablir des mcanismes appropris pour faire en sorte que la mise en uvre des rsultats du Cycle d'Uruguay en matire de commerce des produits agricoles ne soit pas prjudiciable la mise disposition de l'aide alimentaire un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider rpondre aux besoins alimentaires des pays en dveloppement, en particulier les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. A cette fin, les Ministres conviennent: i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire tabli priodiquement par le Comit de l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative l'aide alimentaire et d'engager des ngociations dans l'enceinte approprie pour tablir un niveau d'engagements en matire d'aide alimentaire qui soit suffisant pour rpondre aux besoins lgitimes des pays en dveloppement pendant la mise en uvre du programme de rforme; ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancs et aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, intgralement titre de don et/ou des conditions favorables appropries, conformment l'articleIV de la Convention de 1986 relative l'aide alimentaire; iii) de prendre pleinement en considration, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et financire des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'amliorer leur productivit et leur infrastructure agricoles. 4. Les Ministres conviennent en outre de faire en sorte que tout accord se rapportant des crdits l'exportation de produits agricoles prvoie de manire approprie un traitement diffrenci en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. 5. Les Ministres reconnaissent que, par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en dveloppement risquent d'avoir court terme des difficults financer des niveaux normaux d'importations commerciales et que ces pays pourraient tre admis tirer sur les ressources d'institutions financires internationales, disponibles au titre des facilits existantes ou de facilits qui pourraient tre cres, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face ces difficults de financement. A cet gard, les Ministres prennent note du paragraphe37 du rapport du Directeur gnral des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeur gnral du Fonds montaire international et du Prsident de la Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35). 6. Les dispositions de la prsente dcision seront examines priodiquement par la Confrence ministrielle et le suivi fera l'objet d'une surveillance, selon qu'il sera appropri, de la part du Comit de l'agriculture. ANNEXE B (document G/AG/7, dat du 25 avril 2001) examen des moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Rapport du VicePrsident, M. le Ministre Yoichi Suzuki, au Conseil gnral sa runion du 15dcembre2000, la session extraordinaire du Conseil gnral a renvoy aux organes subsidiaires concerns, y compris le Comit de l'agriculture, un certain nombre de questions lies la mise en uvre. Le Conseil gnral a dcid, entre autres, que: "[l]e Comit de l'agriculture examiner[ait] les moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et fer[ait] rapport au Conseil gnral la deuxime runion ordinaire du Conseil de2001". (Voir le document WT/L/384.) Dans ce contexte, un groupe de 16 pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC (Cte d'Ivoire, Cuba, gypte, Honduras, Jamaque, Kenya, Maurice, Maroc, Pakistan, Rpublique dominicaine, SainteLucie, Sngal, SriLanka, TrinitetTobago, Tunisie et Venezuela) a prsent au Comit de l'agriculture une "Proposition relative la mise en uvre de la Dcision ministrielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires" (le texte de cette proposition est reproduit l'annexe2). Cette proposition a fait l'objet de consultations informelles prliminaires, ainsi que de discussions la runion ordinaire du Comit, le 30mars2001. Un rsum dtaill des discussions la runion ordinaire du Comit figure l'annexe1. Afin d'assurer le suivi de ces discussions utiles, il a t convenu de revenir, au cours des prochaines runions informelles, sur les questions de l'accs aux mcanismes de financement des institutions financires internationales, de l'aide alimentaire, ainsi que de l'assistance technique et financire. Ces runions informelles auront pour objectif d'identifier les problmes spcifiques lis ces questions. Il a t indiqu que la participation des organisations internationales comptentes serait non seulement apprcie, mais ncessaire. Comme convenu par le Comit de l'agriculture sa runion des 29 et 30mars2001, le prsent rapport est prsent au Conseil gnral sous ma responsabilit, en tant que VicePrsident du Comit. ANNEXE 1 Examen des moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Rsum des discussions la runion du Comit de l'agriculture du 30mars2001 Le Pakistan a prsent la "Proposition relative la mise en uvre de la Dcision ministrielle de Marrakech en faveur des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires" (reproduite l'annexe2) au nom de 16 pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC. L'Accord sur l'agriculture avait pour principal objectif de rduire, grce des disciplines multilatrales, les excdents structurels gnrs par les politiques agricoles de certains Membres qui avaient pour effet de fausser la production et les changes. Ces disciplines provoqueraient normalement un accroissement du cot global des importations alimentaires pour les PMA et les pays importateurs nets de produits alimentaires. Le fait que de telles consquences en matire de prix creraient des difficults pour les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires avait t admis et s'tait traduit, dans la Dcision ministrielle de Marrakech, par des mcanismes de rponse dans le domaine de l'aide alimentaire, de l'accs aux mcanismes de financement et de l'assistance technique et financire visant amliorer la productivit agricole. Certains Membres, proccups et dus par la mise en uvre insuffisante de la Dcision ministrielle, avaient soulev cette question dans le cadre des proccupations relatives la mise en uvre, au titre du paragraphe9 de la Dclaration ministrielle de Genve. Il avait par la suite t demand au Comit d'examiner les moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision ministrielle, selon les indications prcises du Conseil gnral. Cette proposition visait aider le Comit prendre les mesures positives ncessaires pour rsoudre au plus vite cet important problme de mise en uvre. Les auteurs de la proposition taient reconnaissants au VicePrsident de les avoir encourags prsenter cette proposition concrte sur les moyens de mettre effectivement en uvre la Dcision ministrielle, laquelle lie juridiquement les Membres de l'OMC en vertu de l'article16 de l'Accord. Les auteurs taient galement encourags par la faon dont le VicePrsident avait men les consultations informelles sur cette question et se sont dclars convaincus que les dlibrations du Comit dboucheraient sur des suggestions concrtes prsentes au Conseil gnral pour adoption, ce qui apaiserait les relles inquitudes des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA. Le Pakistan a poursuivi en indiquant que la proposition dmontrait, sur la base de donnes factuelles fournies par la FAO, le lien de cause effet entre les rformes des politiques induites par le Cycle d'Uruguay et la hausse du cot global des importations de produits alimentaires pour ces deux groupes de pays. Elle comprenait des suggestions concrtes en vue d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision ministrielle dans les trois domaines mentionns plus haut. En outre, afin de veiller ce que les engagements soient contraignants et surveills de manire efficace, les auteurs proposaient: i) que tous les pays dvelopps qui sont de gros exportateurs constituent, dans le cadre de leurs rserves alimentaires nationales, des stocks spcifiquement destins tre cds aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA des prix raisonnables durant les annes o les prix mondiaux sont levs; ii) que les pays dvelopps et les institutions d'aide au dveloppement et financires internationales (Banque mondiale, FMI, PNUD) contribuent au financement des deux lments du Fonds autorenouvelable, lequel devrait tre gr dans le cadre d'un arrangement interinstitutions auquel la FAO serait pleinement associe; iii) que les engagements des Membres de l'OMC concernant les volumes de l'aide alimentaire, les volumes des rserves matrielles et les contributions aux deux lments du Fonds autorenouvelable soient inscrits sur leur liste nationale en tant qu'engagements contraignants et juridiquement excutoires; iv) que les Membres de l'OMC soient tenus de prsenter chaque anne au Comit de l'agriculture de l'OMC une notification relative ces engagements. Les auteurs de la proposition se sont dclars prts engager des discussions de bonne foi avec les Membres en vue de trouver des solutions efficaces. L'gypte a dclar que les effets de la libralisation du commerce dans l'agriculture dcoulant de la mise en uvre de l'Accord sur l'agriculture se traduisaient, dans les PMA et dans les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, par une augmentation des prix des produits alimentaires de base, une diminution des livraisons d'aide alimentaire aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, ou une baisse de la production agricole associe une insuffisance de l'assistance technique et financire visant renforcer la productivit et l'infrastructure agricoles de ces pays. Cela avait une incidence importante sur les revenus des familles, l'emploi, le dveloppement rural, la scurit alimentaire, ainsi que la stabilit conomique et sociale. L'augmentation de la facture d'importation de crales pour les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires au cours des trois premires annes de mise en uvre tait estime environ 49pour cent, bien qu'une petite partie de cette augmentation ait t, il est vrai, due d'autres raisons que la mise en uvre de l'Accord sur l'agriculture. Dans le cas de l'gypte, le rsultat de la mise en uvre, du point de vue du solde net du commerce agricole, tait ngatif. La valeur moyenne des importations agricoles en 19951998 tait suprieure de 37pour cent celle de la priode19901994, bien que les importations alimentaires aient t la baisse en gypte depuis 1985. Le recul de six ans permettait dsormais d'apprcier si le programme de rforme avait eu des effets ngatifs, et non plus seulement s'il pouvait causer des "effets ngatifs possibles", l'avenir. Il existait de toute vidence un lien de cause effet entre la libralisation et l'augmentation des prix, du moins court et moyen termes. Les 16pays, y compris l'gypte, avaient prsent cette proposition dans le cadre de l'exercice relatif la mise en uvre des engagements issus du Cycle d'Uruguay et des ngociations en cours. On pouvait s'attendre ce que les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires demandent la cration d'un mcanisme plus large de compensation pour accompagner la libralisation accrue des changes. L'gypte a ajout que l'une des principales faiblesses de la Dcision tait la dfinition ou l'interprtation de certains termes, et notamment des "effets ngatifs". S'agissant de l'aide alimentaire et du lien entre la Dcision et la Convention relative l'aide alimentaire, il existait des diffrences dans le classement des bnficiaires par catgorie. Contrairement la Dcision, la Convention relative l'aide alimentaire accordait galement la priorit certains groupes de pays. On pouvait donc se demander si la Convention traduisait pleinement les proccupations nonces dans la Dcision. S'agissant de l'accs aux mcanismes de financement, l'gypte a not que le Mcanisme de financement compensatoire du FMI (MFC) se limitait aux crales uniquement, et que les conditions pour y accder taient difficiles remplir, si bien que le MFC ne prsentait aucun intrt quant aux objectifs et la porte de la Dcision. Fait plus important encore, la Dcision traitait des effets de facteurs internationaux, alors que le Mcanisme du FMI visait ou ncessitait des ajustements de politique intrieure, principalement en relation avec des difficults de balance des paiements. Bien entendu, il faudrait se mettre d'accord sur les modalits de gestion des ressources du Fonds autorenouvelable interinstitutions propos. De l'avis de l'gypte, il tait ncessaire d'associer des fonctions ou des actions communes dans un mme mcanisme. L'gypte esprait que les Membres appuieraient cette proposition et les auteurs taient prts engager des discussions supplmentaires quant aux aspects techniques du fonctionnement du Fonds autorenouvelable interinstitutions. Sri Lanka a rappel qu' la runion du Comit en novembre2000, il avait fait part de son opinion quant aux raisons pour lesquelles la Dcision de Marrakech n'avait pas t mise en uvre. Il s'agissait notamment d'un problme d'ambigut quant au calendrier et aux mcanismes de sa mise en uvre. Il fallait ajouter cela un manque de clart quant la signification des "effets ngatifs", des "modalits et conditions raisonnables", du "niveau suffisant d'aide alimentaire" et du "niveau normal d'importations", et quant aux responsabilits et droits prcis des organismes concerns. En outre, il n'existait aucun engagement contraignant dans le cadre de l'OMC au sujet des trois principaux lments de la Dcision, savoir l'aide alimentaire, l'assistance technique et financire, et l'accs tous les produits alimentaires de base et aux mcanismes ncessaires de financement des conditions prfrentielles. Selon les donnes de la FAO, ces deux groupes de pays devaient s'acquitter de factures d'importation de crales bien plus leves qu'auparavant. Les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires devraient avoir accs aux produits alimentaires de base lorsque les stocks sont faibles et que les prix sur le march international sont levs. Il existait donc un lien entre l'accs aux denres alimentaires et la disponibilit du financement pour acheter ces denres. La proposition envisageait la cration d'un Fonds autorenouvelable visant garantir l'accs des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires un financement des conditions favorables lorsque les prix mondiaux taient levs, associ une rserve alimentaire afin de garantir que ces pays puissent acheter des produits alimentaires des prix raisonnables sur le march international. SriLanka reconnaissait que l'Accord sur l'agriculture avait pour principal objectif d'tablir un systme de commerce des produits agricoles qui soit quitable et ax sur le march en supprimant les politiques qui faussaient les changes et avaient par le pass gnr des excdents structurels. Si l'objectif fondamental d'limination ou de rduction progressive des subventions l'exportation et de rduction du soutien interne tait atteint, et que les excdents structurels diminuaient, le cot des importations alimentaires augmenterait pour les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. cet gard, SriLanka reconnaissait la valeur de la proposition faite par le Japon, la session extraordinaire, et consistant crer une rserve alimentaire internationale. De l'avis de SriLanka, d'autres raisons justifiaient la cration d'un Fonds autorenouvelable. Le Mcanisme de financement compensatoire du FMI (MFC) n'avait pas t utilis par beaucoup de pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires ou par des PMA en raison de sa conditionnalit; le MFC ne couvrait que le cot des crales, et non pas de tous les produits alimentaires de base, comme prvu dans la Dcision, et tait assujetti des taux d'intrt standard. En outre, le FMI tait en train de procder une rvision du MFC, dans le cadre d'une rforme globale de l'architecture financire, en mettant l'accent sur la Facilit pour la rduction de la pauvret et la croissance. Le FMI ne considrait pas les factures d'importation de crales sparment, mais plutt dans le contexte de la situation gnrale de la balance des paiements et d'autres conditions en matire d'ajustement. De plus, la disponibilit du financement dans le cadre du MFC serait restreinte aprs modification de son fonctionnement. La deuxime fonction du Fonds autorenouvelable consisterait en une assistance technique et financire visant amliorer la productivit agricole et renforcer l'infrastructure correspondante, de faon permettre aux PMA et aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires d'accrotre leur production alimentaire et d'tre moins tributaires des importations en la matire. S'agissant de l'aide alimentaire, la philosophie de la Convention relative l'aide alimentaire avait chang, dans l'intention d'encourager les achats commerciaux, de rduire la disponibilit de l'aide alimentaire et de fournir un financement pour l'achat de produits alimentaires sur une base commerciale. La tendance tait encourager les achats aux conditions du march, d'o l'importance d'un Fonds autorenouvelable. SriLanka estimait aussi qu'il tait ncessaire que les pays donateurs s'engagent fournir, au titre de la Convention relative l'aide alimentaire, des volumes de produits de base plus importants et fournir l'aide alimentaire intgralement titre de don. SriLanka esprait que la proposition serait accueillie favorablement par les pays dvelopps Membres et par les pays donateurs, tant donn que le processus de rforme prvu l'article20 de l'Accord sur l'agriculture devait galement tenir compte des effets ngatifs possibles dcoulant des rformes. cette condition, les deux groupes de pays seraient mme de prendre des engagements supplmentaires dans le processus de rforme, tant donn que cela supposerait pour eux une charge supplmentaire en termes d'ajustement. Le Honduras, au nom de Cuba et de la Rpublique dominicaine, a dclar que, aprs six annes de mise en uvre de l'Accord, aucune mesure concrte en faveur des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires n'avait t prise. Comme l'indiquait la proposition, la situation des pays importateurs nets de produits alimentaires s'tait dtriore avec le Cycle d'Uruguay. La Dcision de Marrakech n'tait que l'un des nombreux avantages qui auraient d dcouler pour les pays en dveloppement du Cycle d'Uruguay, mais qui ne s'taient pas concrtiss. Il tait donc difficile pour ces Membres d'envisager de lancer un nouveau cycle de ngociations, puisqu'ils attendaient encore de recueillir les fruits du prcdent cycle. Ces membres espraient que cette proposition serait accueillie favorablement, et qu'elle dboucherait sur des dcisions concrtes, adoptes par le Conseil gnral dans le cadre du processus de mise en uvre avant la quatrime Confrence ministrielle, ce qui contribuerait accrotre la confiance dans le systme commercial multilatral. Le Sngal a dclar que, en tant que coauteur de la proposition, il appuyait totalement les ides prcises qui y taient formules. De l'avis du Sngal, il s'agissait l d'un pas important en vue de trouver une solution cette question de premire priorit. Au Sngal, les importations de produits alimentaires reprsentaient environ 45pour cent du total des importations, si bien que cette question tait de la plus haute importance, et directement lie la scurit alimentaire. Le Sngal a appel les Membres accorder cette proposition toute leur attention, de faon pouvoir raliser des progrs en la matire. L'Inde appuyait la proposition faite par le groupe de 16pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. L'Inde s'est dclare proccupe par le fait que l'aide alimentaire soit infrieure lorsque les prix du march sont levs. Si les Membres voulaient vraiment, de bonne foi, mettre en uvre la Dcision de Marrakech, l'aide alimentaire devait augmenter lorsque cela tait le plus ncessaire, c'estdire lorsque les prix du march mondial taient levs. L'Inde tait galement en faveur des mesures visant accrotre les capacits long terme de faon limiter la dpendance visvis de l'aide alimentaire. La production alimentaire pourrait tre augmente dans de nombreux pays en dveloppement qui actuellement importent des produits alimentaires si le soutien qui faussait les changes fourni par d'autres pays dans le secteur de l'agriculture tait nettement rduit. L'Indonsie a reconnu l'importance de la proposition prsente par les 16pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC. L'Indonsie esprait que les consultations entreprises par le VicePrsident dboucheraient sur des rsultats constructifs en vue d'laborer les mcanismes appropris de mise en uvre de la Dcision de Marrakech. La NouvelleZlande a not qu'elle tait l'un des Membres qui avaient appuy la dcision du Conseil gnral de porter cette question devant le Comit de l'agriculture afin de trouver les moyens de mettre en uvre de manire plus efficace la Dcision ministrielle de Marrakech. La NouvelleZlande a flicit les auteurs de la proposition d'avoir prsent un document si bien conu. La NouvelleZlande fournissait dj toute son aide alimentaire intgralement titre de don, et encouragerait les autres faire de mme. Elle convenait que les pays donateurs devraient s'engager fournir au titre de la Convention relative l'aide alimentaire des volumes de produits de base plus importants, en fonction des besoins. La NouvelleZlande convenait galement qu'il tait essentiel d'accorder aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA une assistance technique et financire la fois plus importante et mieux cible, afin que ceux-ci renforcent leur productivit et leur infrastructure agricoles. La proposition comprenait un grand nombre d'autres suggestions intressantes, y compris celle d'un Fonds autorenouvelable interinstitutions, au sujet duquel la NouvelleZlande ncessiterait un dlai supplmentaire de rflexion. La NouvelleZlande esprait faire progresser la discussion de manire sensible et appuyait les consultations informelles en cours, menes par le Prsident sur cette question. La Thalande s'est flicite des propositions constructives faites par les 16pays en dveloppement. Elle appuyait la proposition visant ce que l'aide alimentaire soit fournie intgralement titre de don. De plus, la Thalande a suggr que l'achat de stocks alimentaires destins l'aide alimentaire soit effectu uniquement auprs des pays en dveloppement. L'Australie s'est flicite de la proposition visant rviser les dispositions existantes de l'OMC au titre de la Dcision de Marrakech et crer des mcanismes pour amliorer la mise en uvre de cette Dcision. L'Australie souhaitait obtenir des prcisions d'ordre technique sur les propositions figurant dans le document. L'Australie a not que, lors d'une discussion prliminaire entre les auteurs de la proposition et les donateurs, sous les auspices du VicePrsident, il avait t convenu qu'il serait utile, pour une premire tape, que le FMI, la Banque mondiale, le Conseil international des crales et la FAO informent les Membres des mesures qu'ils prenaient en relation avec les propositions concernant l'accs aux mcanismes de financement, l'aide alimentaire, et l'assistance technique et financire. L'Australie souhaiterait que cette approche soit adopte. Le Canada a remerci les auteurs de la proposition pour les efforts qu'ils avaient dploys. Le Canada partageait l'intrt ce que la Dcision soit effectivement mise en uvre. Bien que la communication ait fait rfrence un lien de causalit vident entre les rformes de politique dcoulant du Cycle d'Uruguay et l'augmentation des factures d'importation de produits alimentaires pour les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, le Canada n'tait pas convaincu que ce lien de causalit soit clairement prouv dans ce document. En ralit, le tableau figurant en annexe de la proposition semblait montrer que les factures d'importation de produits alimentaires avaient augment en 1995/96, et diminu depuis. Le cot unitaire des importations avait suivi la mme tendance et, si l'on se basait sur la baisse supplmentaire des prix en 1999/2000, on pouvait s'attendre ce que cette tendance la baisse se poursuive encore, lorsque des donnes plus rcentes seraient disponibles. Cela suggrait qu'il pourrait y avoir de nombreuses autres raisons la modification des factures d'importation de produits alimentaires pour les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires qu'un lien avec le programme de rforme. La question de la causalit tait trs importante dans le cadre de la discussion sur la mise en uvre d'une dcision relative aux effets de la rforme. Le Canada reconnaissait les proccupations lgitimes des auteurs de la proposition concernant l'instabilit de leurs factures d'importations alimentaires et voulait que la Dcision fonctionne de manire approprie. Le Canada convenait galement, avec l'Inde, qu'une limitation des distorsions et un meilleur fonctionnement du systme commercial agricole contribueraient amliorer la scurit alimentaire dans les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA. S'agissant de l'aide alimentaire, le Canada tait en faveur d'une aide fournie intgralement titre de don. S'agissant des volumes plus importants fournis au titre de la Convention relative l'aide alimentaire, le Canada avait augment le volume qu'il s'tait engag fournir au titre de cette convention en 1999, et avait toujours dpass son niveau d'engagement au titre de cette mme convention. Quant l'ide consistant reporter ou anticiper les engagements en matire d'aide alimentaire, le Canada se demandait si cela n'irait pas l'encontre du principe consistant garantir la disponibilit de niveaux minimums d'aide alimentaire. En examinant cette proposition, le Canada estimait que le lieu appropri pour aborder la question des engagements de volume d'aide alimentaire tait la Convention relative l'aide alimentaire, et non l'OMC. Quant au nouveau mcanisme de financement propos, le Canada souhaiterait mieux connatre les raisons de la sousutilisation des mcanismes existants. Le Canada serait en faveur d'une discussion dtaille et approfondie des problmes rencontrs dans les mcanismes existants et de la faon dont ceuxci pourraient tre surmonts, avant d'envisager la cration d'un nouveau mcanisme. S'agissant de l'assistance technique et financire, le Canada souhaitait examiner la faon dont cette assistance pourrait tre cible de manire plus efficace. Toutefois, il avait des doutes quant savoir si l'OMC tait le lieu appropri pour que les pays prennent des engagements quant au niveau et l'orientation de leurs activits d'assistance au dveloppement. Les CE ont indiqu qu'elles adhraient pleinement la Convention relative l'aide alimentaire et appuyaient fortement la proposition selon laquelle l'aide alimentaire devrait tre fournie intgralement titre de don. Les CE ont galement not que l'aide alimentaire avait baiss lorsque les prix du march taient plus levs, et inversement. Cela traduisait un autre problme important, savoir l'utilisation abusive de l'aide alimentaire afin d'amliorer la pntration des marchs. S'agissant de l'augmentation de l'aide alimentaire, les CE estimaient que celleci devait tre fournie ceux qui en besoin, lorsqu'ils en ont besoin. L'aide alimentaire ne devrait pas crer de dpendance, ni mettre en danger la production locale de produits alimentaires. Quant au mcanisme financier, les CE estimaient, pour le moment, que cette question devait tre traite au FMI et la Banque mondiale. Les tatsUnis ont remerci les auteurs de la proposition pour leur contribution la discussion. De l'avis des tatsUnis, le dbat sur la question de savoir si le processus de rforme modeste dcoulant du Cycle d'Uruguay avait ou non un effet ngatif sur les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires avait probablement dur suffisamment longtemps. Cependant, certains pays pouvaient avoir le sentiment que leur dpendance visvis des importations de produits alimentaires les rendait vulnrables aux incertitudes du march, et il fallait rpondre aux proccupations de ces pays si l'on voulait que ceuxci participent la poursuite de la rforme et en bnficient. Si les tatsUnis taient d'accord avec certains points dans la proposition, ils partageaient des opinions diffrentes sur d'autres points. Les tatsUnis estimaient que les ngociations en matire d'aide alimentaire devaient rester dans le cadre de la Convention relative l'aide alimentaire et ne devaient pas tre reprises par l'OMC. Les tatsUnis taient donc peu enclins prendre des engagements contraignants en matire d'aide alimentaire dans le cadre des listes d'engagements l'OMC. Les tatsUnis, en tant que principal donateur d'aide alimentaire, fournissaient plus de 85pour cent de l'aide alimentaire titre de don. Ils estimaient que l'aide alimentaire fournie titre de prt des conditions prfrentielles pouvait jouer un rle important. Les tatsUnis taient peu favorables galement la cration d'un nouveau mcanisme de financement, sans avoir tout d'abord tudi les dficiences des arrangements existants. De surcrot, un nouveau mcanisme de financement ne pouvait tre cr rapidement, des travaux techniques de grande ampleur tant ncessaires pour cela. Quoi qu'il en soit, les tatsUnis examinaient la proposition avec srieux et s'engageaient travailler avec les Membres intresss en la matire. Les tatsUnis ont encourag le VicePrsident poursuivre les discussions techniques informelles. Le Japon s'est flicit de la proposition prsente par les 16 pays en dveloppement. Celleci visait rsoudre les problmes rencontrs par les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et par les PMA au cours de la priode de mise en uvre du Cycle d'Uruguay. Le Japon appuyait les efforts consistant trouver le moyen de rsoudre ces problmes et de mettre en uvre la Dcision de Marrakech. De l'avis du Japon, il convenait d'examiner attentivement les dtails de cette proposition. Le Japon estimait que la FAO jouait un rle important en tant qu'organe comptent pour les questions relatives la scurit alimentaire des pays en dveloppement. Les Membres devraient se servir des comptences de la FAO pour examiner la mise en uvre de l'Accord sur l'agriculture, tudier les moyens d'aborder la scurit alimentaire, les problmes techniques lis aux programmes de stocks de produits alimentaires, etc. De l'avis du Japon, il pourrait galement tre utile d'avoir des discussions avec les autres organisations internationales comptentes, y compris la FAO. S'agissant de l'aide alimentaire, le Japon estimait que l'on devait conserver la possibilit de fournir une aide alimentaire titre d'avance, en tenant compte des besoins des pays bnficiaires et des conditions financires des pays donateurs en cas de pnuries alimentaires grande chelle. Quant la proposition concernant les stocks de denres alimentaires, le Japon avait galement propos la cration d'un systme de constitution de stocks dans sa proposition de ngociation. Le Japon voudrait examiner, avec les pays en dveloppement concerns, quelles mesures seraient efficaces pour la cration de ce systme de stocks internationaux de produits alimentaires. L'Uruguay s'est flicit des propositions concrtes faites par les 16Membres. L'Uruguay appuyait un certain nombre de suggestions, notamment le fait que l'aide alimentaire devrait tre fournie intgralement titre de don lorsqu'elle est la plus ncessaire. Ces propositions devraient tre examines avec soin et en priorit. l'instar du Canada, l'Uruguay mettait des doutes quant au lien de causalit entre le processus de rforme et les problmes rencontrs par ces pays, mais convenait que des travaux devaient tre entrepris pour identifier les problmes dans le cadre des mcanismes existants avant de recommander de nouvelles solutions. L'Uruguay tait favorable l'ide de demander des renseignements supplmentaires auprs des organisations internationales comptentes. L'Argentine s'est flicite de la proposition et s'est dclare prte l'appuyer. Bien qu'elle ait t proccupe quant la justification de cette proposition, l'Argentine considrait qu'il s'agissait d'un pas dans la bonne direction en suggrant que l'aide soit fournie l'importation, plutt que sous forme de subventions l'exportation de denres agricoles. La proposition avait galement le mrite d'attirer l'attention sur l'importance de l'assistance technique, comme moyen d'accrotre la production dans les pays concerns. L'Argentine a not que la cration d'un nouveau fonds pourrait tre complique, et ne relverait probablement pas du mandat du Comit. Toutefois, l'Argentine appuyait la suggestion de l'Australie visant procder tout d'abord un examen des mcanismes existants, aprs quoi le Comit pourrait alors faire des recommandations, selon qu'il conviendrait. L'Argentine considrait par ailleurs que le lien de cause effet suggr entre les engagements issus du Cycle d'Uruguay et l'augmentation des factures d'importation de denres alimentaires tait loin d'tre clair tant donn que de nombreux facteurs entraient en jeu, y compris les crises financires, catastrophes naturelles et guerres civiles. L'Argentine estimait en outre que les demandes pour figurer sur la Liste de l'OMC des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires (G/AG/5/Rev.4) devraient tre examines d'un il favorable, mais en veillant ne pas "dulcorer" cette liste, si l'on voulait que la Dcision de Marrakech soit mise en uvre de manire efficace. Le Pakistan a remerci les Membres d'avoir engag ces discussions dans un esprit positif. Leurs ides et suggestions seraient utiles pour affiner la proposition. S'agissant de l'argument avanc par certains Membres selon lequel le lien de causalit entre le programme de rforme et les prix internationaux des produits alimentaires n'tait pas tabli ou tait plutt faible, le Pakistan a fait observer qu'au cours des deux premires annes de mise en uvre les prix des produits alimentaires sur les marchs mondiaux avaient augment, alors que le soutien interne et les autres mesures de soutien faussant les changes avaient t rduits; au cours des annes suivantes, les prix avaient diminu, tant donn que le soutien qui faussait les changes dans le secteur de l'agriculture avait diminu jusqu' atteindre les niveaux de la priode de base. De l'avis des auteurs de la proposition, il existait donc un lien clair de cause effet entre les "politiques de rforme" et les prix internationaux des produits alimentaires. Quoi qu'il en soit, ils taient prts perfectionner leur proposition, qui traduisait des proccupations et des difficults relles. L'Argentine tait en dsaccord avec la dclaration du Pakistan concernant la question de la causalit. De l'avis de l'Argentine, la situation tait la suivante: l'origine, lorsque les engagements en matire de soutien interne et de subventions l'exportation n'taient pas contraignants, les prix internationaux des produits de base avaient augment; par la suite, lorsque ces engagements taient devenus plus contraignants, les prix mondiaux avaient baiss contrairement ce que l'on aurait pu attendre. En d'autres termes, il pouvait y avoir un lien entre les engagements pris l'OMC dans le secteur de l'agriculture et les prix mondiaux, mais le lien de causalit suggr tait loin d'tre clair. Pour cette raison, entre autres, l'Argentine serait proccupe par des dclarations selon lesquelles les rsultats du Cycle d'Uruguay portent prjudice aux intrts des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA. Rsumant la discussion, le VicePrsident a not que les Membres avaient eu un dbat intressant sur la question du lien de causalit entre les rsultats du Cycle d'Uruguay dans le secteur de l'agriculture et les prix mondiaux des produits alimentaires, et qu'en dpit des divergences d'opinions les Membres partageaient la conviction qu'il tait important de garantir un approvisionnement stable en denres alimentaires pour les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. Les opinions divergeaient galement sur la question de savoir quelles institutions traiteraient des diffrents lments de la Dcision de Marrakech. Le Prsident a suggr de poursuivre les discussions informelles, avec la participation d'experts provenant des organisations internationales comptentes, afin d'identifier les problmes spcifiques lis la mise en uvre de la Dcision. Au cours de ces runions informelles, il prvoyait d'aborder sparment les questions de l'accs aux mcanismes de financement des institutions financires internationales, de l'aide alimentaire, et de l'assistance technique et financire. ANNEXE 2 PROPOSITION RELATIVE LA MISE EN UVRE DE LA DCISIOn MINISTRIELLE DE MARRAKECH EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCS ET DES PAYS EN DVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES Prsente par la Cte d'Ivoire, Cuba, l'gypte, le Honduras, la Jamaque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, la Rpublique dominicaine, le Sngal, Sri Lanka, SainteLucie, la TrinitetTobago, la Tunisie et le Venezuela* Nous sommes reconnaissants au VicePrsident du Comit de l'agriculture de l'OMC d'avoir invit les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires formuler des propositions concrtes sur les points pertinents relevant du paragraphe21 du projet de Dclaration ministrielle du 18octobre1999, en rapport avec la mise en uvre de la Dcision ministrielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. Nous comptons que les propositions ciaprs seront examines sans dlai et recevront un accueil favorable de faon apaiser les relles inquitudes de ces pays et mettre en uvre effectivement la Dcision ministrielle susvise, laquelle lie juridiquement les Membres de l'OMC en vertu de l'article16 de l'Accord sur l'agriculture. Nous ne doutons pas qu' l'issue des dbats dont cette question fera l'objet au Comit de l'agriculture, des suggestions positives seront prsentes au Conseil gnral pour adoption. L'Accord sur l'agriculture avait pour principal objectif la rduction des surplus structurels gnrs dans le pass par des politiques agricoles qui avaient pour effet de fausser la production et les changes. Il est donc vident que la ralisation de cet objectif fondamental se traduira pour les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancs par une augmentation du cot de leurs importations de produits alimentaires. La priode qui a suivi la conclusion du Cycle d'Uruguay offre un exemple instructif de l'exprience de ces pays en ce qui concerne le cot global de ces importations. Les donnes communiques par la FAO (voir le tableauI) montrent que ces deux groupes de pays ont vu le cot global de leurs importations de crales crotre trs sensiblement depuis 1995. Par rapport aux deux campagnes de commercialisation prcdentes (c'estdire aux chiffres moyens pour 1993/94 et 1994/95), l'accroissement a t de 36,6 pour cent pour les deux groupes confondus. Il tait imputer presque en totalit (35,1 pour cent) des hausses du cot unitaire des crales importes, les volumes n'ayant volu que de faon marginale. De plus, mme lorsque les prix mondiaux furent revenus des niveaux plus proches de la normale partir de la campagne de commercialisation 1997/98, la facture cralire de ces deux groupes de pays s'est maintenue un niveau beaucoup plus lev que celui qui tait le sien avant 1995. Compte tenu de ce qui prcde, il est clair qu'il existe un lien de cause effet entre les rformes des politiques induites par le Cycle d'Uruguay et la hausse du cot global des importations de produits alimentaires des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. Propositions relatives la mise en uvre La Dcision ministrielle prvoit trois mcanismes pour remdier aux difficults rencontres par les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits agricoles: l'aide alimentaire, l'accs aux moyens de financement et l'assistance technique et financire visant renforcer la productivit et l'infrastructure agricoles. On trouvera ciaprs nos propositions concernant chacun de ces trois mcanismes. Aide alimentaire Il a malheureusement t constat que l'aide alimentaire diminue lorsque les prix sont la hausse sur les marchs mondiaux et que cette aide devient de ce fait plus ncessaire, et vice versa. De surcrot, les engagements concernant les produits de base qui ont t souscrits dans le cadre de la nouvelle Convention relative l'aide alimentaire approuve en juin1999 portent sur des volumes moindres (4,895millions de tonnes en quivalent bl) que dans les prcdentes conventions de 1995 (5,35millions de tonnes en quivalent bl) et de 1986 (7,5millions de tonnes). En consquence, nous proposons: i) que l'aide alimentaire soit fournie intgralement titre de don; ii) que les pays donateurs s'engagent fournir au titre de la Convention relative l'aide alimentaire des volumes de produits de base plus importants; iii) que les pays donateurs s'engagent augmenter le volume de leur aide alimentaire les annes o cette aide est la plus ncessaire du fait de la hausse des prix sur les marchs mondiaux. La Convention pourrait assurer la flexibilit voulue cet effet, en autorisant par exemple le report sur des exercices ultrieurs des volumes fournir les annes o les prix sont bas et la demande en consquence faible, et le versement anticip des contributions dues l'anne ou les annes suivantes. Accs aux moyens de financement Les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA ont besoin d'avoir accs des moyens de financement spciaux pour pouvoir maintenir leurs importations de produits alimentaires un niveau normal pendant les priodes o les prix sont levs sur les marchs sans compromettre la stabilit de leur balance des paiements. L'exprience montre que, lorsqu'un tel soutien financier leur est ncessaire, ils n'ont pas recours aux mcanismes mis en place dans le cadre des institutions de Bretton Woods en raison des conditions dont sont assorties les aides de ces organismes et d'autres difficults techniques. De plus, le moyen de financement requis devrait oprer en fonction des stocks matriels de crales vivrires. Nous proposons donc: i) que, compte tenu de l'exprience et des activits de la FAO dans ce domaine, il soit demand cette organisation de fournir des estimations des volumes annuels normaux d'importations de produits alimentaires ncessaires aux pays en dveloppement importateurs nets de ces produits et aux PMA pour maintenir leurs niveaux de consommation, et d'valuer l'assistance dont ces pays ont besoin pour importer les quantits voulues; ii) que soit institu un Fonds autorenouvelable interinstitutions comportant un double dispositif, dont le premier lment, de composition variable (pour regrouper, selon qu'il conviendrait, diffrents mcanismes dj existants et/ou nouveaux) aurait pour objet d'assurer l'octroi, des conditions favorables, d'une aide financire adquate aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA pendant les priodes o les prix sont levs sur les marchs mondiaux; iii) que les pays producteurs s'engagent constituer, les annes o l'offre est abondante comme c'est le cas prsent, des rserves alimentaires nationales suffisantes, en sus des volumes requis aux fins de l'aide alimentaire, de l'aide d'urgence et des projets d'assistance nutritionnelle de base, pour rpondre aux besoins d'importations normaux des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA, tels qu'indiqus par la FAO; iv) que ces rserves soient cdes aux PMA et aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires des prix raisonnables pendant les priodes o les prix sont levs sur les marchs mondiaux, paralllement l'aide alimentaire qui leur est fournie par ailleurs, afin de les aider pourvoir leurs besoins normaux en matire d'importations. Assistance technique et financire En outre, nous jugeons essentiel que les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA reoivent une assistance technique et financire qui leur permette de renforcer leur productivit et leur infrastructure agricoles. On s'attaquerait ainsi directement aux causes mmes de la forte dpendance de ces pays l'gard des marchs mondiaux. En consquence, nous proposons: i) que le second lment, fixe, du Fonds autorenouvelable susmentionn fournisse une assistance technique et financire aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA pour des projets spcifiques lis l'amlioration de la productivit agricole et au renforcement de l'infrastructure correspondante; ii) que cette assistance technique et financire soit fournie aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA en sus des activits bilatrales et multilatrales ordinaires des donateurs dans ce domaine. Engagements contraignants et surveillance efficace Afin d'assurer la certitude et la prvisibilit en ce qui concerne l'aide alimentaire, les moyens de financement et l'assistance technique et financire, il est recommand: i) que tous les pays dvelopps qui sont de gros exportateurs constituent, dans le cadre de leurs rserves alimentaires nationales, des stocks spcifiquement destins tre cds aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA des prix raisonnables durant les annes o les prix mondiaux sont levs; ii) que les pays dvelopps et les institutions d'aide au dveloppement et financires internationales (Banque mondiale, FMI, PNUD) contribuent au financement des deux lments du Fonds autorenouvelable, lequel devrait tre gr dans le cadre d'un arrangement interinstitutions auquel la FAO serait pleinement associe; iii) que les engagements des Membres de l'OMC concernant les volumes de l'aide alimentaire, les volumes des rserves matrielles et les contributions aux deux lments du Fonds autorenouvelable soient inscrits sur leur liste nationale en tant qu'engagements contraignants et juridiquement excutoires; iv) que les Membres de l'OMC soient tenus de prsenter chaque anne au Comit de l'agriculture de l'OMC une notification relative ces engagements. Nous sommes prts engager des discussions de bonne foi avec nos partenaires commerciaux en vue de trouver des solutions efficaces. Selon l'issue de ces discussions, nous donnerons bien volontiers des prcisions d'ordre technique sur les diffrents aspects de la prsente proposition. Tableau I Importations de crales des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) (de 1993/94 1999/00) Donnes disponibles au 15 novembre 1999 1993/941994/951995/961996/971997/981998/991999/00Cot global des importations (millions de dollars)PMA1 3752 1952 2721 8712 3571 996naPDINPA3 7754 5596 2655 8575 3974 617naPMA + PDINPA5 1506 7548 5377 7287 7546 613na Variation en % par rapport 1993/94 et 1994/95-13,513,543,429,830,311,1naVolume total des importations (milliers de tonnes)PMA11 16713 31012 27310 75314 39015 38013 108PDINPA25 51625 99526 09328 03830 97429 37031 542PMA + PDINPA36 68339 30538 36638 79145 36444 75044 650 Variation en % par rapport 1993/94 et 1994/95-3,43,41,02,119,417,817,5Aide alimentaire (milliers de tonnes)PMA3 9324 3263 3052 5532 6693 157na % du volume total des importations35,232,526,923,718,520,5naPDINPA1 8571 325641495622616na % du volume total des importations7,35,12,51,82,02,1naPMA + PDINPA5 7895 6513 9463 0483 2913 773na % du volume total des importations15,814,410,37,97,38,4naAvantages lis l'EEP des tats-Unis (millions de dollars)PMA99351000naPDINPA3558821000naPMA + PDINPA45412322000na Variation en % par rapport 1993/94 et 1994/9557,4-57,4-92,4-100,0-100,0-100,0naCot unitaire des importations (dollars/tonne)PMA123,1164,9185,1174,0163,8129,8naPDINPA147,9175,4240,1208,9174,2157,2naPMA + PDINPA140,4171,8222,5199,2170,9147,8na Variation en % par rapport 1993/94 et 1994/95-10,49,742,027,29,1-5,7naPrix l'exportation du blUS No 2 hard winter (dollars/tonne)143157216181142120110 Variation en % par rapport 1993/94 et 1994/95-4,74,744,020,7-5,3-20,0-26,71993/94-1994/951995/96-1996/971997/98-1998/99Moyennes (PMA + PDINPA)Cot global des importations (millions de dollars)5 952,08 132,57 183,5Volume total des importations (milliers de tonnes)37 993,938 578,545 057,0Aide alimentaire (milliers de tonnes)5 719,83 496,83 532,0Avantages lis l'EEP des tats-Unis (millions de dollars) 288,511,00,0Cot unitaire des importations (dollars/tonne)156,7210,8159,4Prix l'exportation du bl (dollars/tonne)150,0198,5131,0Variation en % par rapport 1993/94 et 1994/95Cot global des importations0,036,620,7Volume total des importations0,01,518,6Aide alimentaire0,0-38,9-38,2Avantages lis l'EEP des Etats-Unis 0,0-96,2-100,0Cot unitaire des importations0,034,61,8Prix l'exportation du bl0,032,3-12,7 Source: FAO. Les chiffres pour 1998/99 sont provisoires et les chiffres pour 1999/2000 sont des estimations. annexe c (document g/ag/10, dat du 6 juillet 2001) EXAMEN DES MOYENS POSSIBLES D'AMLIORER L'EFFICACIT DE LA MISE EN UVRE DE LA DCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCS ET LES PAYS EN DVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES Rapport du VicePrsident, M. le Ministre Yoichi Suzuki, au Conseil gnral sa runion du 15dcembre2000, la session extraordinaire du Conseil gnral a renvoy aux organes subsidiaires concerns, y compris le Comit de l'agriculture, un certain nombre de questions lies la mise en uvre. Le Conseil gnral a dcid, entre autres, que: "[l]e Comit de l'agriculture examiner[ait] les moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et fer[ait] rapport au Conseil gnral la deuxime runion ordinaire du Conseil de2001". (Voir le document WT/L/384.) Dans ce contexte, un groupe de 16 pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC (Cte d'Ivoire, Cuba, gypte, Honduras, Jamaque, Kenya, Maurice, Maroc, Pakistan, Rpublique dominicaine, SainteLucie, Sngal, SriLanka, TrinitetTobago, Tunisie et Venezuela) a prsent au Comit de l'agriculture une "Proposition relative la mise en uvre de la Dcision ministrielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires" (G/AG/W/49). Les auteurs de cette proposition ont prsent une proposition dtaille, qui a t distribue sous la cote G/AG/W/49/Add.1 (copie cijointe en annexe3). La liste des coauteurs comprend dsormais le Prou, ce qui porte leur nombre 17. Les propositions ont fait l'objet de discussions continues, y compris dans le cadre d'une table ronde informelle avec le FMI, la Banque mondiale et la FAO, ainsi qu' la runion ordinaire du Comit des28 et 29juin2001. Le reprsentant du FMI a soulign que le FMI disposait de ressources financires suffisantes, mais que ses prts devaient viser rsoudre les problmes de balance des paiements. Le reprsentant de la Banque mondiale a observ que les prts accords par la Banque mondiale pour le dveloppement rural avaient recul d'environ 4milliards de dollars EU par an il y a dix ans 1milliard de dollars EU l'an dernier, le niveau le plus bas jamais enregistr. Ce dclin n'tait pas d un manque de ressources de la Banque mondiale, mais une baisse de la demande de prts destins au dveloppement agricole et rural. Le reprsentant de la Banque mondiale a dit que la Banque tait proccupe par le fait que le dveloppement de l'agriculture ne faisait plus partie des priorits absolues, dans de nombreux pays en dveloppement, en ce qui concernait l'utilisation de ses ressources. Les auteurs de la proposition se sont dits dus par le fait qu'il n'existait pas de facilits de financement suffisantes pour surmonter les difficults court terme des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA. On trouvera cijoint, aux annexes1 et2, un rsum dtaill des discussions menes lors de ces deux runions. En ce qui concerne les travaux futurs, j'ai constat que les Membres taient favorables la poursuite des consultations. J'ai l'intention d'organiser davantage de consultations informelles. La question pourra galement tre tudie la session extraordinaire du Comit de l'agriculture en juillet, dans le contexte des discussions sur la scurit alimentaire. Cela permettra de dfinir plus clairement la porte des questions aborder dans le contexte de la mise en uvre. Mes consultations concerneront notamment les moyens de surmonter les difficults financires court terme, la question de savoir si les facilits offertes actuellement par le FMI et la Banque mondiale peuvent rpondre aux proccupations, et le projet de fonds autorenouvelable. Je donnerai aussi l'occasion de tenir des consultations dans un contexte plus large, y compris sur les questions concernant l'aide alimentaire ainsi que l'assistance technique et financire visant amliorer la productivit et l'infrastructure agricoles. Comme il a t convenu par le Comit de l'agriculture sa runion des28 et 29juin2001, je soumets le prsent rapport au Conseil gnral sous ma responsabilit, en qualit de VicePrsident du Comit. ANNEXE 1 Examen des moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Rsum des discussions la runion du Comit de l'agriculture du 29juin2001 L'gypte a indiqu que les participants la table ronde taient parvenus la conclusion selon laquelle les facilits de financement offertes actuellement sous l'gide du FMI et de la Banque mondiale ne servaient pas l'objectif de la Dcision de Marrakech. Ces facilits faisaient partie des mesures d'aide la balance des paiements au FMI et des projets de production agricole long terme la Banque mondiale. Pour des raisons de temps, la proposition concernant un nouveau dispositif de financement alimentaire n'avait pas t examine entirement. tant donn l'opposition croissante de la socit civile et d'autres secteurs de la socit la poursuite de la libralisation de l'agriculture, les responsables dans les diffrentes capitales avaient de plus en plus de difficults participer sans rserve aux travaux effectus lors des sessions extraordinaires de ngociation. La Confrence de Doha tait une occasion unique de convaincre ceux qui doutaient que la poursuite de la rforme du systme commercial multilatral tait faisable et souhaitable. Cela serait impossible si la communaut internationale ne montrait pas de manire approprie qu'elle s'engageait rpondre aux proccupations des partenaires commerciaux plus faibles. Les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA taient mcontents et dus en raison du manque d'engagement constructif et de la lenteur des discussions, et ritraient qu'ils taient prts acclrer les travaux sur cette question afin de surprendre agrablement les Ministres runis Doha. De l'avis du Pakistan, il serait embarrassant pour les Ministres que la Dcision de Marrakech ne soit pas mise en uvre avant la Confrence de Doha, six annes aprs son adoption; cette question devrait tre l'un des nombreux points rgler immdiatement Doha. Les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA avaient essay d'expliquer les raisons justifiant leur proposition et de prsenter une solution. Les facilits existantes du FMI et de la Banque mondiale ne rpondaient pas aux besoins des auteurs de la proposition. La Facilit de financement pour imprvus (FFI) de la Banque mondiale n'tait pas souvent utilise en raison des lments de conditionnalit imposs, et ces conditions avaient encore t renforces. Il tait peu probable que les critres concernant la FFI soient modifis. Comme les facilits existantes ne rpondaient pas aux besoins, il faudrait considrer d'autres institutions, par exemple le Fonds international de dveloppement agricole (FIDA). Le FIDA tait un institut de financement international qui disposait de capacits logistiques mais manquait de ressources financires. En rponse ceux qui ne voyaient pas la relation existant entre les prix et le programme de rforme, le Pakistan a soulign que, selon l'OCDE, le soutien de l'agriculture avait augment, ce qui avait naturellement entran une chute des prix. Les pays du Groupe de Cairns, notamment, ne devraient pas ignorer ce lien entre un accroissement du support et une baisse des prix. Le Venezuela a dit que le fait de se concentrer sur le financement court terme lors de la table ronde ne devrait pas vouloir dire que d'autres questions, y compris l'aide alimentaire et l'assistance technique et financire, n'taient pas importantes. Les discussions menes dans le cadre de la table ronde avaient abouti la conclusion que les facilits de financement existantes n'taient pas suffisantes pour satisfaire aux besoins dont tenait compte la Dcision de Marrakech. Malheureusement, lors de la table ronde, l'occasion n'avait pas t donne d'examiner la proposition en dtail. Le Venezuela a soulign notamment deux aspects de cette proposition: le caractre d'autofinancement du fonds et le fait que le FIDA pouvait tre un cadre plus appropri pour administrer ce fonds, tant donn le manque de souplesse du FMI et de la Banque mondiale. Sri Lanka a accueilli avec satisfaction la possibilit d'examiner cette question la table ronde informelle et a prcis l'objectif gnral de la proposition. Cette proposition prconisait la mise en uvre effective de la Dcision ministrielle, y compris les trois mcanismes suivants: l'aide alimentaire, les facilits de financement, et l'assistance technique et financire visant renforcer la productivit et l'infrastructure agricoles. Les coauteurs de la proposition avaient soulign les raisons pour lesquelles la Dcision n'avait pas t mise en uvre lors des runions prcdentes. Ils proposaient que l'aide alimentaire soit fournie intgralement titre de don, demandaient aux pays donateurs de s'engager fournir au titre de la Convention relative l'aide alimentaire des volumes de produits de base plus importants, et de fournir cette aide lorsqu'elle tait le plus ncessaire, en priode de hausse des prix du march. S'agissant de l'accs aux moyens de financement, ils proposaient de crer un mcanisme spcial pour maintenir la valeur normale de leurs importations de produits alimentaires lorsque les prix du march taient levs, sans compromettre davantage la position de leur balance des paiements. Le groupe proposait de crer un fonds interinstitutions comportant deux lments: un lment variable pour assurer l'octroi d'un financement suffisant, des conditions de faveur, aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA pendant les priodes de hausse des prix du march; et un lment fixe afin de fournir ces pays une assistance technique et financire pour des projets spcifiques lis l'amlioration de la productivit agricole et de l'infrastructure connexe. Ils proposaient aussi d'assurer la prvisibilit de la mise en uvre de la Dcision et recommandaient que tous les intresss prennent des engagements dans diffrents domaines. Sri Lanka a ensuite abord les questions poses la runion formelle de mars du Comit de l'agriculture et la table ronde. Le premier groupe de questions concernait le lien de causalit entre les rformes dcoulant du Cycle d'Uruguay et la hausse du cot des importations enregistre par les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA. Dans le document du groupe, il avait t indiqu que pendant les deux premires annes de la mise en uvre, les prix des produits alimentaires sur les marchs mondiaux avaient augment alors que les mesures de soutien faussant les changes avaient t rduites. Au cours des annes suivantes, les prix avaient baiss car le soutien qui faussait les changes dans le secteur de l'agriculture avait augment pour atteindre les niveaux de la priode de base. Sri Lanka a soulign qu'il fallait faire la comparaison entre les rsultats obtenus avec le Cycle d'Uruguay et sans le Cycle d'Uruguay. Les prix des produits alimentaires enregistraient une baisse tendancielle long terme depuis le dbut du sicle prcdent, et cette tendance allait probablement se poursuivre. On constatait une volution similaire la baisse pour d'autres produits de base exports par les pays en dveloppement. En consquence, les recettes d'exportation diminuaient galement, influenant les termes de l'change. L'argument selon lequel le processus de rforme n'avait eu aucun effet ngatif sur la capacit des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA d'acheter des produits alimentaires tait en contradiction avec l'argument, avanc par les mmes personnes, selon lequel ce processus avait eu des effets favorables pour les pays en dveloppement, dcoulant de l'agriculture. Un deuxime groupe de questions concernait la question de savoir si l'lment aide alimentaire devrait rester dans le cadre de la Convention relative l'aide alimentaire, si l'OMC tait l'instance approprie pour que les pays prennent des engagements dans les diffrents domaines, et si la cration d'un nouveau fonds relevait du mandat du Comit. Sri Lanka a estim que la Dcision de Marrakech avait dcoul du processus de libralisation entrepris dans le cadre de l'OMC. Par consquent, la mise en uvre des responsabilits lies la Dcision relevait aussi de l'OMC. Bien que le niveau de l'aide alimentaire soit dcid dans le cadre de la Convention relative l'aide alimentaire, il n'tait pas correct, moralement et pratiquement, de prtendre que la question de l'aide alimentaire devrait tre traite l'extrieur de l'OMC, car la Dcision prconisait l'adoption de lignes directrices pour que des niveaux suffisants d'aide alimentaire soient fournis intgralement titre de don aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA. Dans la Dcision, les Ministres reconnaissaient que ces pays, afin de surmonter les difficults court terme qu'ils rencontraient pour financer des niveaux normaux d'importations commerciales, seraient admis tirer sur les ressources d'institutions financires internationales, disponibles au titre des facilits existantes ou de facilits qu'il faudrait crer. En l'absence d'une Confrence ministrielle, le Conseil gnral tait habilit revoir la Dcision pour la mettre en uvre de manire effective. Dans sa dcision prise en dcembre2000, le Conseil gnral avait prescrit au Comit de l'agriculture d'examiner des moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision de Marrakech. Le Comit avait donc pour mandat d'examiner ces nouveaux moyens. Le dernier groupe de questions traites par Sri Lanka concernait le projet de fonds autorenouvelable interinstitutions ainsi que des prcisions techniques sur les facilits de financement existantes, leur fonctionnement et les raisons pour lesquelles ces facilits taient sous-utilises. La table ronde informelle avait montr que les mcanismes de financement mis en place dans le cadre des institutions de Bretton Woods ne pouvaient tre utiliss par les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA en raison des lments de conditionnalit lis ces mcanismes, du petit nombre de produits et de pays viss, et du fait qu'ils relevaient davantage des orientations gnrales prises par les pays bnficiaires que des besoins des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA. Le groupe qui avait labor la proposition comptait fournir en temps voulu des dtails techniques sur l'organisation, la mise en uvre et le contrle du fonds interinstitutions. Sri Lanka a invit les dlgations intresses prsenter d'autres propositions en tenant compte des faiblesses inhrentes au mcanisme existant. Le Prou a estim comme les intervenants prcdents que les mcanismes de financement existants taient insuffisants, et s'est dit favorable la cration d'un nouveau fonds destin au financement court terme de niveaux normaux d'importation de produits alimentaires de base, qui contribuerait grandement la scurit alimentaire. L'augmentation du cot des importations de produits alimentaires tait un obstacle au dveloppement. La nouvelle proposition ne tenait compte que d'un seul aspect de la Dcision de Marrakech, mais le Prou tait toujours intress par une mise en uvre intgrale de la Dcision. Trinit-et-Tobago a rappel que la premire proposition avait tenu compte des trois lments figurant dans la Dcision de Marrakech, savoir l'aide alimentaire, l'accs aux moyens de financement et l'assistance technique et financire visant renforcer la productivit et l'infrastructure agricoles. La table ronde, qui avait tudi la partie de la proposition portant sur les moyens de financement court terme, n'avait pas abouti des rsultats encourageants. Les mcanismes existants ne pouvaient pas rpondre et ne rpondaient pas aux besoins des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA quant la mise en uvre de la Dcision ministrielle. Il fallait se montrer inventif en crant un instrument, savoir le projet de fonds autorenouvelable, qui pourrait faciliter la mise en uvre de la Dcision. Des consultations devaient tre menes sur tous les aspects de la Dcision. Trinit-et-Tobago a soulign qu'en dehors des institutions de Bretton Woods il existait une autre organisation internationale qui avait l'exprience du financement et s'occupait du dveloppement agricole et de la scurit alimentaire: le FIDA. Compte tenu de la position ngative et rigide que le FMI et la Banque mondiale avaient adopte lors de la table ronde, les Membres de l'OMC devraient examiner si le FIDA n'tait pas l'organisme idal pour grer un fonds autorenouvelable oprationnel. La Rpublique dominicaine, intervenant au nom du Honduras, a rappel au Comit que la Dcision de Marrakech comprenait un lment long terme et un autre court terme. L'lment court terme visait rsoudre les difficults rencontres pour financer des niveaux normaux d'importations commerciales, tandis que l'lment long terme tait conu pour renforcer la productivit et l'infrastructure agricoles. La table ronde avait montr clairement que les mcanismes existants n'taient pas conus pour rpondre aux besoins court terme prvus dans la Dcision. On avait donc propos de crer un nouveau fonds autofinanc de 1,2milliard de dollars auquel contribueraient des organismes multilatraux et des donateurs. Il y avait eu un manque de volont politique pour rsoudre ce problme au cours des six annes coules depuis l'adoption de la Dcision. Il restait peu de temps avant la Confrence de Doha, et le manque de solutions satisfaisantes pour rgler ce problme de mise en uvre parmi d'autres conditionnerait l'acceptation, de la part des intervenants, d'lments nouveaux pour le futur programme de travail de l'OMC. La Rpublique dominicaine et le Honduras souhaitaient que la proposition soit examine de faon plus approfondie et demandaient leurs partenaires commerciaux de faire preuve de la flexibilit ncessaire pour parvenir une solution. Cuba a indiqu que la proposition constituait un nouvel effort pour rgler concrtement une partie de la Dcision de Marrakech. Il tait clair que les mcanismes existants ne pouvaient pas tre adapts aux besoins des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. Il fallait donc crer un nouveau fonds dans un cadre multilatral. Le fait que, jusqu' prsent, l'OMC n'avait pu rsoudre ce problme dcoulant du Cycle d'Uruguay montrait qu'il y avait un manque de volont politique. Il en rsultait une grande inscurit pour les pays en dveloppement lorsqu'il s'agissait d'accepter de nouveaux engagements dans le cadre de l'OMC. La Jamaque a rappel l'importance, pour les pays en dveloppement, de rsoudre les questions de mise en uvre. L'application de la Dcision de Marrakech en faisait partie. La Jamaque tait l'un des co-auteurs de la proposition, mais elle avait aussi indiqu qu'elle restait ouverte d'autres solutions. Le FIDA, par exemple, tait une institution financire qui pouvait l'aider rpondre de manire efficace ses proccupations. Alors que les travaux prparatoires pour la Confrence de Doha s'intensifiaient, la Jamaque escomptait des rponses positives concrtes pour faire avancer cette discussion. Le Nigria a soulign qu'il tait plus urgent que jamais de mettre en uvre la Dcision de Marrakech, compte tenu des autres problmes auxquels se heurtaient les PMA dont la plupart taient en Afrique. Ces problmes concernaient, entre autres, le surendettement important, les catastrophes naturelles, les scheresses, les guerres et la pandmie du SIDA. tant donn ces problmes, il fallait imprativement trouver un moyen de mettre en uvre cette Dcision conformment l'article16 de l'Accord sur l'agriculture. Si la prsente proposition n'tait pas acceptable, le Nigria invitait les pays dvelopps prsenter des contre-propositions qui permettraient de trouver une solution. Cette solution renforcerait la confiance dans le systme commercial multilatral. L'Argentine a contest le lien entre les prix internationaux et le processus de rforme agricole, et a rappel la dclaration qu'elle avait faite en la matire la runion du Comit en mars (G/AG/7). De nombreux facteurs avaient influenc les prix, parmi lesquels la crise asiatique et le progrs technique. Lorsque la priode de mise en uvre avait commenc, les prix avaient augment, mais la fin de la priode de mise en uvre pour les pays dvelopps, ils avaient baiss. La proposition tait intressante et devrait tre analyse, mais elle reposait sur l'hypothse non justifie selon laquelle il existait un lien vident avec les prix. L'Inde a ritr qu'il s'agissait d'un vritable problme de mise en uvre dcoulant de la Dcision de Marrakech. Elle craignait que la non-application de cette dcision n'affecte les pays en dveloppement les plus vulnrables, ce qui leur ferait perdre confiance dans la sensibilit de l'OMC leurs problmes. L'Inde partageait cette crainte car elle tait passe du statut de pays importateur net de produits alimentaires celui de pays autosuffisant ou mme exportateur marginal. Elle demandait instamment au Vice-Prsident d'laborer un plan concernant les travaux effectuer avant la Confrence de Doha pour trouver une solution ce problme. Si les prix des produits alimentaires avaient baiss et si l'aide alimentaire avait augment, elle se demandait pourquoi le cot des importations tait plus lev depuis le Cycle d'Uruguay. Elle demandait la FAO, par l'intermdiaire du Vice-Prsident, d'analyser ce problme et de fournir des renseignements supplmentaires au Comit. La Nouvelle-Zlande a soulign qu'elle avait mis en uvre fidlement la Dcision de Marrakech et son suivi la Confrence de Singapour. Les PMA qui souhaitaient faire du commerce avec la Nouvelle-Zlande disposaient presque d'un accs en franchise et, compter du 1erjuillet2001, auraient totalement l'accs en franchise pour tous les produits. La Nouvelle-Zlande garantissait l'aide alimentaire sous forme de versements uniquement et fournissait une assistance cible l'agriculture grce son programme d'aide bilatrale. Elle n'tait ni favorable ni dfavorable au mcanisme de financement court terme propos, mais n'tait pas encore convaincue de la ncessit de crer un nouveau fonds. Lors de la table ronde, elle avait espr que l'on essaierait d'utiliser le cadre existant du FMI et de la Banque mondiale, car elle voyait d'importants obstacles la cration d'un nouveau fonds dans les dlais envisags. Elle jugeait aussi problmatique l'ide que l'OMC, en tant qu'organisation fonde sur des rgles, s'occupe de cette question, et s'employait trouver le moyen d'avancer. Comme l'Inde, elle serait favorable l'tablissement d'un plan de travail ainsi qu' de nouvelles consultations informelles et discussions la session extraordinaire de juillet. Si les Ministres runis Doha dcidaient qu'il fallait tudier l'ide d'un mcanisme de financement court terme, elle travaillerait fidlement pour concrtiser cette dcision. Les Communauts europennes ont indiqu qu'elles avaient aussi, comme la NouvelleZlande, ouvert leurs marchs aux PMA. En ce qui concernait la proposition, elles estimaient elles aussi que l'aide alimentaire devrait tre octroye intgralement titre de don et ne devrait pas servir couler les excdents. Elles n'taient pas convaincues par les arguments justifiant la cration d'un nouveau fonds. La Dcision de Marrakech faisait clairement rfrence aux pays qui devaient surmonter des effets ngatifs sur le plan de la disponibilit des produits alimentaires selon des modalits et conditions raisonnables, tandis que la proposition mentionnait le cot plus lev des importations, qui tait peuttre d d'autres facteurs comme l'accroissement de la population ou l'augmentation des revenus. Alors que la Dcision mentionnait les moyens de financement des organisations internationales actuelles, la proposition suggrait de crer un nouveau fonds qui ne serait pas sous l'gide des institutions actuelles. En outre, les CE n'taient pas convaincues que les mcanismes de financement actuels n'taient pas appropris pour rgler les problmes lis la disponibilit des produits alimentaires. Elles restaient disposes mener de nouvelles discussions d'ordre technique afin de mieux comprendre cette question. La scurit alimentaire serait aussi tudie dans les ngociations au titre de l'article20. La mise en uvre de la Dcision de Marrakech tait importante, et il tait possible d'amliorer sensiblement les conditions rgissant l'octroi de l'aide alimentaire. Le Venezuela a rpondu que la Dcision de Marrakech mentionnait aussi les difficults rencontres pour financer des niveaux normaux d'importations de produits alimentaires. S'agissant du lien entre le processus de rforme et les prix, l'existence de nombreux facteurs ne devrait pas servir d'excuse pour retarder une action. Le paragraphe5 de la Dcision de Marrakech faisait clairement rfrence aux facilits financires existantes et la possibilit d'en crer de nouvelles; la proposition visait donc seulement mettre en uvre ce qui figurait dj dans la Dcision. L'gypte a demand tous les reprsentants de se concentrer sur la proposition, qui tudiait les besoins en matire de financement court terme. L'aide alimentaire ne remplaait pas ce financement. L'gypte tait reconnaissante pour l'accs aux marchs en franchise accord aux PMA, mais cela n'assurait pas la scurit alimentaire. Il n'tait pas ncessaire que le nouveau fonds soit cr en dehors des organisations de Bretton Woods; la proposition mentionnait que ces organisations devraient participer sa gestion. Le fonds tait cens tre viable commercialement et il constituerait un dispositif de scurit pendant les priodes difficiles, qui aiderait les pays poursuivre leurs efforts de libralisation. On s'attendait ce que le cot des importations des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA augmente d'environ 6pour cent en2000/2001. La Dcision avait pour objet d'aider prcisment dans ces situations les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA, mme si elles ne correspondaient pas l'volution du march long terme. Comme il fallait s'attendre ce que les ngociations en cours aboutissent une rduction des subventions, cela entranerait certainement une augmentation des prix, probablement trois quatre ans environ aprs la conclusion d'un accord. Si l'on ne faisait rien maintenant, il serait trs difficile de faire face cette situation venir, car il faudrait du temps pour crer un nouveau mcanisme de financement. Le Canada a reconnu les proccupations de certains PMA et de certains pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires en matire de scurit alimentaire, notamment dans le contexte de la poursuite de la libralisation du commerce des produits agricoles. Toutefois, il a ritr qu'il fallait se rappeler l'incidence vritable du Cycle d'Uruguay sur les prix, qu'il jugeait faible. Il attendait avec intrt de nouvelles consultations sur cette question. Si l'on rduisait notablement les subventions faussant les changes, cela devrait normalement entraner une hausse des prix, mais les rsultats du Cycle d'Uruguay n'avaient pas t trs concluants cet gard car les subventions restaient leves. La Dcision de Marrakech concernait l'incidence du Cycle d'Uruguay. l'avenir, de nouvelles rductions des subventions faussant les changes entraneraient peuttre une hausse effective des prix. Cela semblait indiquer qu'il serait appropri de rpondre dans le contexte des ngociations aux proccupations des pays concernant l'incidence ventuelle qu'auraient des rformes plus substantielles sur les prix. L'examen de la scurit alimentaire la session extraordinaire de juillet serait important cet gard. L'Australie a dit qu'il tait intressant de constater que, selon la Banque mondiale, le recours des prts pour assurer le dveloppement agricole avait diminu. Il serait utile d'tudier avec la Banque mondiale comment cette tendance pourrait s'inverser. Le dveloppement agricole tait important afin d'amliorer la situation en matire de scurit alimentaire des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA. Pour amliorer cette situation et rpondre certaines proccupations qui avaient abouti la Dcision de Marrakech, on pouvait aussi uvrer liminer les subventions l'exportation, rduire le soutien interne et accrotre l'accs aux marchs. L'Australie comptait traiter ces questions de manire plus approfondie la session extraordinaire de juillet, dans le contexte de l'examen de la scurit alimentaire. Elle comprenait que ces aspects concernaient les questions long terme et qu'il existait aussi des proccupations court terme. Dans ce contexte, elle prenait note de la proposition de crer un nouveau fonds et attendait avec intrt de travailler avec le FMI, la Banque mondiale, et avec les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA pour tenir compte de leurs proccupations. Les tats-Unis se sont dits aussi proccups par la baisse de l'investissement concernant le dveloppement agricole et rural, constate par la Banque mondiale. Il importait d'inverser cette tendance afin d'assurer la scurit alimentaire. Les propositions concernaient des questions trs importantes, mais les tats-Unis avaient des rserves quant leurs modalits, par exemple la ncessit de crer un nouveau fonds de plusieurs milliards de dollars. Ils estimaient que d'autres instances que l'OMC convenaient mieux pour prendre des engagements contraignants en matire d'aide alimentaire. En tant que principal importateur net de produits alimentaires, le Japon a dit comprendre la ncessit de mettre en uvre la Dcision de Marrakech. Il attendait avec intrt de participer de nouvelles runions informelles sur cette question. La Suisse a estim que le mieux serait d'examiner l'aide alimentaire la session extraordinaire du Comit de l'agriculture. Elle demeurait attache la Convention relative l'aide alimentaire, appuyait rsolument la proposition selon laquelle l'aide alimentaire devrait tre fournie intgralement titre de don, et tait prte prendre davantage d'engagements au titre de la prochaine Convention. Toutefois, l'aide alimentaire ne devrait pas crer de dpendance ou nuire la production locale. De ce fait, l'assistance technique, qui faisait aussi partie de la proposition, tait d'une importance capitale. S'agissant des facilits de financement, la Suisse a estim que le mieux tait de les traiter dans le contexte des institutions de Bretton Woods. La table ronde avait montr que certains mcanismes taient sous-utiliss et que la Banque mondiale et le FMI apprcieraient tous deux que leurs facilits de financement soient utilises davantage. La Suisse n'tait pas convaincue que les moyens existants n'taient pas appropris pour rpondre aux proccupations, et elle attendait avec intrt qu'il y ait davantage de consultations informelles. La Norvge a dit elle aussi qu'il fallait mettre en uvre la Dcision de Marrakech. Elle estimait que l'aide alimentaire devrait tre octroye intgralement titre de don et qu'il faudrait peuttre augmenter les volumes des produits de base fournis au titre de la Convention relative l'aide alimentaire, ainsi que l'assistance technique et financire. compter du 1erjuillet2002, elle ouvrirait entirement ses marchs aux importations en provenance des PMA. En ce qui concernait le financement court terme, elle n'tait pas encore sre que la meilleure solution soit la cration d'un nouveau mcanisme. Il faudrait d'abord analyser ce qui pouvait tre fait pour amliorer les mcanismes existants. La Norvge attendait avec intrt la poursuite du dialogue. Le Vice-Prsident a rsum les discussions. S'agissant des travaux futurs, il prvoyait de poursuivre les consultations informelles. Il serait galement possible d'examiner la question la session extraordinaire de juillet, dans le contexte des discussions sur l'aide alimentaire. Les consultations concerneraient notamment les moyens de surmonter les difficults financires court terme, la question de savoir si les facilits offertes actuellement par le FMI et la Banque mondiale pouvaient rpondre aux proccupations, et le projet de fonds autorenouvelable. Le Vice-Prsident donnerait aussi la possibilit de tenir des consultations dans un contexte plus large, y compris sur les questions concernant l'aide alimentaire ainsi que l'assistance technique et financire visant renforcer la productivit et l'infrastructure agricoles. ANNEXE 2 Examen des moyens possibles d'amliorer l'efficacit de la mise en uvre de la Dcision de Marrakech en faveur des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Rsum des interventions du FMI, de la Banque mondiale et de la FAO lors de la table ronde informelle du 18juin2001 Fonds montaire international Pointi) Question concernant l'accs aux mcanismes de financement des institutions financires internationales Le FMI met ses ressources financires la disposition des pays membres grce divers prts, y compris les quatre mcanismes "ordinaires" suivants: Accords de confirmation: Ils visent surmonter toute difficult temporaire en matire de balance des paiements. Ces accords ont gnralement une dure de12 18mois, qui peut aller jusqu' trois ans, et le versement du financement est en gnral assujetti au respect de certaines obligations de ralisation. Les prts doivent tre rembourss dans un dlai allant de trois ans et trois mois cinq ans. Le dlai prvu est ramen une priode allant de deux ans et trois mois quatre ans si la position extrieure du pays lui permet de rembourser plus tt. Mcanisme largi de crdit: Il est conu pour fournir une assistance moyen terme, en particulier aux membres a)dont l'conomie souffre d'un grave dsquilibre des paiements li aux insuffisances structurelles de la production et des changes, et pour lesquels les distorsions de prix et de cots sont devenues courantes; ou b)dont l'conomie est caractrise par une croissance lente et une balance des paiements intrinsquement faible qui empche d'adopter une politique active en matire de dveloppement. Un mcanisme largi de crdit a en gnral une dure de trois ans, et les versements sont assujettis au respect de certaines obligations de ralisation, y compris les rformes structurelles. Le dlai de remboursement est plus long pour ces mcanismes que pour les autres, entre quatre ans et demi dix ans; le dlai prvu est ramen une priode allant de quatre ans et demi sept ans si la position extrieure du pays lui permet de rembourser plus tt. Si l'agriculture est vise dans un programme de rforme, un pays peut bnficier de ce mcanisme. Certains pays figurant dans la liste de l'OMC des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires seraient admis l'utiliser. Mcanisme de financement compensatoire (MFC): Il permet d'aider les membres qui enregistrent une baisse temporaire de leurs recettes lies aux exportations ou une hausse excessive temporaire du cot de leurs importations de crales, en se basant sur la situation de leur balance des paiements. Les taux d'intrt sont lis aux taux du march, mais sont prfrentiels au sens o ils sont accords de meilleures conditions que ceux des banques commerciales. Le dlai de remboursement va de trois ans et trois mois cinq ans. La limite d'accs va jusqu' 55pour cent de la quote-part au FMI du pays concern. Facilit pour la rduction de la pauvret et la croissance (FRPC): Il s'agit de prts accords des conditions trs avantageuses (taux d'intrt de 0,5pour cent), dont le dlai de remboursement est plus long terme (de cinq ans et demi dix ans). LaFRPC pourrait comprendre des politiques de rforme du secteur agricole, dans le cadre d'une stratgie globale de lutte contre la pauvret. Un pays admis en bnficier peut emprunter au maximum 140pour cent de sa quote-part au FMI dans le cadre d'un arrangement de trois ans; cette limite (qui n'est pas un droit) peut tre porte au maximum, dans des circonstances exceptionnelles, 185pour cent de sa quote-part. L'admissibilit repose principalement sur le revenu par habitant et les critres de l'Association internationale de dveloppement (IDA), qui est le guichet concessionnel de la Banque mondiale (actuellement, les pays bnficiant de l'aide accorde par l'IDA doivent avoir enregistr en1999 un PIB maximum de 885dollars par habitant); par consquent, de nombreux pays figurant sur la liste de l'OMC des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA sont concerns. La FRPC est entirement finance (c'est--dire qu'elle peut rpondre la demande thorique totale). Les prts accords par le FMI doivent, conformment son mandat, servir rsoudre les problmes de balance des paiements. Dans le cas particulier d'une demande de prt faite au titre de l'lment crales du MFC, l'volution des importations de crales est examine du point de vue de la balance des paiements, c'est--dire que si les prix des importations augmentent, la situation de la balance des paiements doit indiquer l'existence d'un besoin. Les recours au MFC n'ont pas t nombreux. L'lment crales a t invoqu pour la dernire fois par la Bulgarie en1997. Les conditions remplir sont l'une des raisons pour lesquelles ce mcanisme n'a pas t souvent utilis, et la disponibilit des autres instruments en est une autre. Son utilisation peu frquente n'est pas due un manque de ressources financires. Point ii) Possibilit d'adapter les programmes et les mcanismes existants des organisations internationales compte tenu de la Dcision de Marrakech en faveur des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Le FMI est fond sur des ressources renouvelables. Par consquent, l'ide de "ressources inutilises" (mentionne par certains participants la table ronde) ne s'applique pas. Le MFC a t examin rcemment dans le cadre d'un processus visant rorienter le FMI. La dcision prise cet gard a rduit l'accs ce mcanisme, renforc ses lments de conditionnalit et resserr son lien avec les conditions gnrales en matire de balance des paiements. Certains membres du FMI ont aussi demand la suppression du MFC. Le FMI rexaminera sa dcision concernant le MFC le 30aot2002 au plus tard. Au lieu de s'adapter aux facilits existantes du FMI, les pays concerns pourraient analyser leur situation du point de vue de la balance des paiements afin de dterminer si leurs besoins en financement peuvent tre satisfaits en recourant au FMI. Point iii) Proposition relative la mise en uvre de la Dcision ministrielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, prsente par la Cte d'Ivoire, Cuba, l'gypte, le Honduras, la Jamaque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Prou, la Rpublique dominicaine, le Sngal, SriLanka, SainteLucie, Trinit-et-Tobago, la Tunisie et le Venezuela Le FMI s'estime toujours en mesure de satisfaire tout besoin prvu li la balance des paiements. Conformment son mandat, il pourrait examiner la proposition uniquement si elle concernait des difficults en matire de balance des paiements. Comme le nouveau fonds propos ne relve pas de sa comptence, il ne peut pas y contribuer. En thorie, il serait plus facile de modifier le MFC que de crer un nouveau fonds. Banque mondiale Point i) Question concernant l'accs aux mcanismes de financement des institutions financires internationales Les prts de la Banque mondiale pour l'agriculture et le dveloppement rural ont t ramens de 30pour cent du total des prts durant la priode1978-1981 9,6pour cent en2001 le niveau le plus bas jamais enregistr. Ils s'levaient 3,5milliards de dollarsEU il y a dix ans, mais seulement 1milliard de dollars EU en2000. Comme l'approche de la Banque mondiale est dsormais fonde davantage sur la demande, les demandes de prts pour le dveloppement agricole et rural ont diminu. Cette volution est alarmante, car 70pour cent des personnes dont les revenus sont infrieurs 1dollar par jour vivent dans des zones rurales et sont agriculteurs pour la plupart. Compte tenu de cette volution, la Banque mondiale rexamine actuellement sa stratgie concernant le secteur agricole et le dveloppement rural. La plupart des pays clients ont des rsultats insuffisants dans leur secteur agricole, en partie en raison d'investissements insuffisants dans les mesures de la catgorie verte. Dans de nombreux cas, on constate un parti pris marqu en faveur des villes qui bnficient de la plupart des investissements publics. En outre, les politiques nationales des pays en dveloppement font souvent baisser les termes de l'change au niveau intrieur, au dtriment de l'agriculture. La survaluation des taux de change et d'autres interventions des pouvoirs publics dans de nombreux pays clients continuent d'avoir des effets ngatifs sur les prix des produits agricoles. Dans de nombreux pays en dveloppement, les agriculteurs restent des contribuables nets en raison des interventions de leurs propres gouvernements. Dans ces casl, des conditions sont imposes pour que les propres politiques d'un pays client ne compromettent pas le succs des projets financs par la Banque mondiale. Les versements de prts ont eu tendance diminuer pour plusieurs raisons, notamment les suivantes. cause des prix peu levs des produits de base, il a t difficile d'obtenir un taux de rentabilit interne satisfaisant. Ces prix ont baiss en termes rels au cours des 150dernires annes, et mme si la Banque mondiale prvoit un doublement de la demande de produits alimentaires d'ici 2050, elle ne s'attend pas une hausse des prix long terme en raison des amliorations technologiques dans l'agriculture. Des sauvegardes visant rpondre aux proccupations environnementales et sociales lgitimes s'ajoutent aussi au cot du financement. En outre, la ralit est que les populations dfavorises des zones rurales ont peu d'influence politique et que leurs intrts ne sont pas considrs comme une priorit par leurs propres gouvernements. Les conditions accordes par l'IDA aux pays dont les revenus sont les plus faibles sont trs avantageuses, le taux d'intrt tant de 0,5pour cent et le dlai de remboursement de 30ans. Les prts de la BIRD sont accords des conditions commerciales, bien que la cotationAAA de la Banque mondiale procure un certain avantage. En ce qui concerne les mesures court terme, la Banque mondiale est attache des instruments bass sur le march, visant rduire les effets de la fluctuation des prix sur les agriculteurs. Depuis1999, dans un certain nombre de cas, les swaps concernant les produits de base ont fait partie des accords de prt, le risque li aux prix de ces produits tant transfr la Banque mondiale et couvert par celleci. En outre, la Banque mondiale a tabli une quipe spciale de travail pour tudier la gestion du risque li aux produits de base, afin de permettre aux agriculteurs des pays en dveloppement, notamment aux petits exploitants, d'avoir recours des options et des contrats terme. Huit tudes connexes sont en cours, et il est prvu que des projets pilotes commencent en2002. Des instruments de gestion des risques, bass sur le march, sont accessibles la fois aux producteurs/exportateurs et aux importateurs de produits agricoles de base. On notera que l'Accord de Cotonou fait rfrence aux instruments bass sur le march et encourage leur utilisation. Point ii) Possibilit d'adapter les programmes et les mcanismes existants des organisations internationales compte tenu de la Dcision de Marrakech en faveur des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires Comme il a t indiqu cidessus, la demande de prts concernant l'agriculture et le dveloppement rural a considrablement diminu au cours de la dernire dcennie. Si la demande avait exist, la Banque mondiale aurait pu accorder beaucoup plus de prts pour l'agriculture et le dveloppement rural. (Cela ne veut pas dire que la Banque mondiale a des ressources financires inutilises, car les prts sont financs par la vente d'obligations. Elle a une capacit d'endettement supplmentaire pour que les pays clients puissent demander des prts concernant l'agriculture ou l'infrastructure rurale.) Point iii) Proposition relative la mise en uvre de la Dcision ministrielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, prsente par la Cte d'Ivoire, Cuba, l'gypte, le Honduras, la Jamaque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Prou, la Rpublique dominicaine, le Sngal, SriLanka, SainteLucie, Trinit-et-Tobago, la Tunisie et le Venezuela La Banque mondiale accorde des prts l'investissement, mais sa charte n'autorise pas les prts la consommation. En outre, elle accorde trs peu de dons et ne serait donc pas en mesure de contribuer au nouveau fonds propos. La Banque mondiale estime que les instruments bass sur le march (comme il a t indiqu cidessus) sont prfrables la cration d'un fonds destin compenser les brusques fluctuations des prix imprvues. En ce qui concerne les instruments bass sur le march, elle envisagerait de subventionner les primes correspondant ces politiques d'assurance en matire de prix. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Point iii) Proposition relative la mise en uvre de la Dcision ministrielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, prsente par la Cte d'Ivoire, Cuba, l'gypte, le Honduras, la Jamaque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Prou, la Rpublique dominicaine, le Sngal, SriLanka, SainteLucie, Trinit-et-Tobago, la Tunisie et le Venezuela La proposition est fonde sur des recherches effectues par la FAO et prsentes lors d'une table ronde de la FAO au Palais des Nations, le 21mars2001. Si l'on juge intressant d'examiner cette proposition, la FAO est prte fournir des renseignements supplmentaires et une assistance en ce qui concerne l'valuation des besoins et le fonctionnement du fonds propos. titre d'ide prliminaire, le fonds pourrait tre cr en accordant aprs coup une indemnisation aux gouvernements, lorsque le cot des importations est sensiblement diffrent de la tendance long terme. Les gouvernements pourraient ensuite utiliser ces ressources en fournissant une assistance cible ceux qui subissent les effets prjudiciables de la hausse des prix. Ces ressources pourraient aussi servir soutenir les programmes visant accrotre la production agricole et la productivit. Afin d'viter un puisement rapide du fonds, le niveau des tirages pourrait tre limit. Organisation Mondiale du CommerceRESTRICTEDG/AG/W/49/Add.1 23 mai 2001(01-2663)Comit de l'agricultureOriginal: anglais PROPOSITION RELATIVE LA MISE EN UVRE DE LA DCISION MINISTRIELLE DE MARRAKECH EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCS ET DES pays en dveloppement IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES Prsente par la Cte d'Ivoire, Cuba, l'gypte, le Honduras, la Jamaque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, la Rpublique dominicaine, le Sngal, SriLanka, SainteLucie, Trinit-et-Tobago, la Tunisie et le Venezuela Addendum L'addendum cijoint concernant la proposition relative la mise en uvre de la Dcision ministrielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires est distribu la demande des Membres susmentionns. _______________ MOYENS DE DONNER EFFET LA DCISION DE MARRAKECH: UNE NOUVELLE APPROCHE CONCERNANT LES BESOINS DE FINANCEMENT COURT TERME Introduction L'objectif de la prsente note est de servir de document d'information lors de la table ronde sur les moyens de donner effet la Dcision ministrielle sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires (ciaprs dnomme la Dcision de Marrakech). La table ronde vise runir toutes les parties concernes (les PMA, les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, les pays donateurs, l'OMC, la FAO, le FMI et la Banque mondiale) pour discuter des moyens de donner effet une partie des propositions prsentes par un certain nombre d'tats Membres de l'OMC (document G/AG/W/49), savoir la cration d'un nouveau fonds ayant pour objet de mettre en place le "dispositif de scurit" promis par la Dcision de Marrakech, suivant des modalits et des conditions compatibles avec celleci. Nous esprons que la table ronde permettra de dgager des ides concernant le financement des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, prsenter la session d'automne du FMI/de la Banque mondiale et la Confrence ministrielle de l'OMC en novembre2001, en vue de la mise en uvre. Nous adressons nos sincres remerciements M.YoichiSuzuki, Ministre plnipotentiaire de la Mission du Japon auprs de l'OMC, dont les efforts inlassables en tant que Vice-Prsident du Comit de l'agriculture de l'OMC ont permis de relancer un sujet longtemps nglig et d'organiser la table ronde. Nous exprimons aussi toute notre gratitude FranckWolter et ThomasFriedheim, respectivement Directeur et Conseiller de la Division de l'agriculture, ainsi qu' leurs collaborateurs, pour leur aide et leur coopration l'effort actuel. Enfin et surtout, il ne faut pas oublier les hommes et les femmes des dlgations des tats Membres qui, au fil des ans, ont entretenu la flamme. Nous leur tmoignons toute notre gratitude et les remercions. Puissent nos efforts tre couronns de succs. Pourquoi la Dcision et pourquoi la table ronde? Il ne fait aucun doute que l'agriculture est  et restera dans les annes venir  le secteur primordial pour la majorit des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, secteur dont l'impact conomique a des retombes dans les domaines social et politique. La scurit alimentaire est aussi un objectif politique majeur pour ces pays, en particulier parce qu'ils sont tributaires  des degrs divers  des importations pour couvrir une part importante des besoins alimentaires de leurs populations. Pour que les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires signent l'Accord sur l'agriculture en 1994, la Dcision a t prise par les Ministres qui ont particip la cration de l'OMC, dans le but exprs de permettre ces tats Membres, dont les conomies taient les plus susceptibles d'tre affectes par la libralisation de l'agriculture prvue par l'Accord sur l'agriculture, d'"atterrir en douceur". En particulier, la Dcision tait axe sur le concept suivant: "disposer d'approvisionnements adquats en produits alimentaires de base provenant de sources extrieures suivant des modalits et des conditions raisonnables". De ce fait, la Dcision proposait trois mcanismes de rponse court ou moyen terme (aide alimentaire plus importante fournie titre de don, traitement spcial et diffrenci pour les crdits l'exportation, facilits de crdit court terme), ainsi qu'un mcanisme plus long terme (assistance technique et financire en vue d'amliorer la productivit et l'infrastructure agricoles). tant donn que la Dcision a surtout fait l'objet de "discussions" et d'"examens" au cours des six dernires annes, la table ronde vise par consquent: - inciter tous les tats et parties concerns adopter un programme de travail plus concret et plus pragmatique conu pour passer de la phase de la discussion celle de l'action; et - tudier la proposition prsente ici pour rpondre aux besoins des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires qui essaient de satisfaire leurs besoins en produits alimentaires de base en s'approvisionnant sur le march mondial; et ce suivant des modalits et des conditions pouvant tre considres comme raisonnables, dans le but de prsenter un programme de mise en uvre raliste d'ici la quatrime Confrence ministrielle Doha. Pour prendre conscience de l'urgence et de l'importance de cette question, quelques chiffres sont ncessaires. Si l'on s'appuie sur les chiffres publis par la FA0, l'OMC et d'autres sources internationales, on observe ce qui suit: 1. L'ensemble des populations des 49PMA et de 20pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires reprsentait plus de 1milliard d'individus en 1998, soit plus de 22pour cent de l'ensemble des populations de tous les pays en dveloppement. Par ailleurs, la malnutrition frappait environ 38pour cent des populations des PMA et 17pour cent de celles des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. 2. Le revenu par habitant des PMA en 1997 s'levait 17pour cent du revenu moyen des pays en dveloppement, tandis que celui des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires reprsentait la mme anne 70pour cent environ de la moyenne pour les pays en dveloppement. 3. Le cot global des importations de crales pour l'ensemble des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires a augment de plus de 10pour cent entre 19931995 et 1998/99, un accroissement record de 42,6pour cent ayant t enregistr en1995/96. On prvoit en 2000/01 un nouvel accroissement de 3pour cent environ (800millions de dollars) de la valeur des importations de crales de ces pays par rapport aux chiffres de 1999/00. 4. Les livraisons au titre de l'aide alimentaire aux PMA et aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires sont tombes de 5,65millions de tonnes en 1994/95 4,59millions de tonnes en 1999/00, d'aprs les estimations, soit une baisse d'environ 19pour cent. Il convient de noter que le volume de l'aide alimentaire aux PMA en 1999 reprsentait 99pour cent de la moyenne pour la dcennie 19901999, et seulement 63pour cent de cette moyenne pour les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, alors que durant la mme priode les livraisons au titre de l'aide alimentaire aux "autres" pays augmentaient de 60pour cent. Pour ce qui est de la concessionnalit de l'aide alimentaire, il reste au moins un pays donateur qui ne fournit pas encore cette aide intgralement titre de don. 5. Le volume des importations commerciales des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires est pass de 35,2millions de tonnes en 1994/95 42,9millions de tonnes en 1999/00 (soit un accroissement de plus de 21pour cent), une nouvelle augmentation de 750000tonnes tant prvue pour 2000/01. 6. Bien que la facture des importations de crales n'atteigne heureusement plus les niveaux records de 1995/96, elle reste tout de mme plus leve que durant la priode antrieure 1994/95. Importance et tendue du problme Une rcente tude de la FAO conclut que l'inadquation des approvisionnements en produits alimentaires de base sur les marchs mondiaux n'est pas aujourd'hui la question sur laquelle le dbat doit porter et que le vritable problme rside dans les conditions d'accs des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires pour satisfaire leurs besoins alimentaires. L'tude conclut aussi que, compte tenu du libell de la Dcision, les mcanismes permettant de donner effet la Dcision devraient reposer sur la totalit des effets et des facteurs, c'estdire sur des niveaux imprvus de la facture des importations de produits alimentaires des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires pris individuellement et pas uniquement sur des facteurs individuels conduisant ce rsultat (par exemple, hausses des prix du march mondial, diminutions des livraisons au titre de l'aide alimentaire, etc.). partir de ces conclusions, l'tude calcule la facture excessive des importations pour la priode 19891998 sur la base de seuils de 5 ou 10pour cent. Elle conclut que, pour tous les produits alimentaires et les 46 PMA et 19 pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires viss par la Dcision, la facture "excessive" totale des importations durant l'anne "record" (1995/96) par rapport la moyenne de la priode a t de 900millions de dollars (seuil fix 5pour cent) et de 605millions de dollars (seuil fix 10pour cent). Mise disposition de ressources financires La Dcision prvoit que les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires doivent faire face des besoins de financement court terme (pour rsoudre "des difficults court terme financer des niveaux normaux d'importations commerciales") et de financement long terme ("pour leur permettre d'amliorer leur productivit et leur infrastructure agricoles"). S'agissant du court terme, il a t fait allusion la mise disposition de ressources financires dans le cadre du mcanisme de financement compensatoire (MFC) du FMI. Une valuation rcente effectue par le FMI lui-mme souligne que le MFC a t trs peu utilis ces dernires annes. En fait, des tudes d'valuation srieuses ont conclu qu'il faudrait apporter quatre ajustements au MFC pour le rendre compatible avec les termes de la Dcision: 1. L'appliquer tous les produits alimentaires de base (et non aux seules crales). 2. Assouplir les rgles et conditions gnrales relatives l'admissibilit. 3. Simplifier les critres d'admissibilit pour les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. 4. L'assortir de conditions favorables, pour ce qui est des dlais de remboursement et des taux d'intrt. Il convient de noter que la mme tude conclut que le MFC n'est pas l'instrument le plus appropri pour rsoudre le problme (qui doit tre rgl dans le cadre de la Dcision de Marrakech). Par ailleurs, les activits de la Banque mondiale et son rle dans la mise disposition de moyens de financement court terme pour les importations de produits alimentaires d'urgence ne sont pas clairs. Les besoins long terme en matire de ressources financires multilatrales sont thoriquement satisfaits par les contributions de la Banque mondiale au Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), estimes 50millions de dollars en1998, et d'autres projets de la Banque mondiale dans le domaine de l'agriculture. Il n'existe pas de donnes claires permettant de quantifier l'assistance technique long terme et les programmes de renforcement des capacits destins aux PMA et aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, ni d'valuation dtaille de leur efficacit pour ce qui est d'accrotre la productivit et la production, aspect fondamental de l'assistance prvue par la Dcision. En rsum, les moyens de financement ncessaires pour faire face aux "difficults court terme" sont pratiquement inexistants auprs des sources multilatrales suivant les modalits  et aux conditions  prvues par la Dcision; quant aux moyens de financement long terme ncessaires pour amliorer les ressources matrielles et humaines dans le domaine de l'agriculture, ils sont en partie disponibles par l'intermdiaire de la Banque mondiale. Le nouveau Fonds Ce manque de ressources financires court terme (chance moins de 24mois), assorties de conditions convenables, nous conduit penser qu'une approche entirement nouvelle, fonde sur l'esprit et l'intention de la Dcision, s'impose pour l'avenir. Il n'est, en effet, ni inconcevable ni draisonnable de penser que les pousses observes en 1995/96 pourraient se rpter souvent l'avenir. L'ide est de crer un dispositif de financement alimentaire spcial, uniquement destin mettre en uvre la Dcision. Ce dispositif pourrait tre organis comme suit: a) Au vu de l'exprience rcente, les ressources disponibles s'lveraient environ 1200millions de dollars, provenant d'un "consortium" d'organisations financires multilatrales, du G7 et d'autres donateurs, ainsi que des grands pays dvelopps exportateurs Membres de l'OMC. b) L'"admissibilit" des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires au bnfice des ressources du Fonds serait dtermine pour chaque pays et conformment des lignes directrices convenues, aprs une valuation/un calcul juste et factuel des besoins. Le niveau de la compensation accorde chaque pays pourrait tre plafonn pendant les priodes de forte augmentation de la facture des importations, pour viter de compromettre la viabilit financire long terme du Fonds. c) Les ressources mises la disposition pourraient tre "recycles" ou remboursables, afin de ne pas augmenter indment le capital du Fonds. En fait, les annes o la facture des importations le permettrait, les ressources pourraient tre affectes par les donateurs, mais non verses, pour qu'elles soient utilises de faon optimale. Le remboursement des ressources financires par les bnficiaires s'effectuerait selon un plan moyen terme et suivant des modalits plus favorables que les conditions actuelles du march. d) La responsabilit de l'administration et de la gestion du Fonds devrait tre centralise dans une petite unit, place sous la supervision d'un comit de gestion comprenant des reprsentants de l'OMC, de la FAO, du FMI, de la Banque mondiale, des tats donateurs, ainsi que des bnficiaires. De toute vidence, le Fonds ne couvrirait pas les besoins long terme des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires pour amliorer leurs infrastructures de base et accrotre leur productivit agricole. cet gard, un appel est lanc tous les donateurs pour qu'ils rservent cet usage une part plus importante des programmes d'aide bilatrale et multilatrale. Les signataires de la Dcision de Marrakech avaient pour projet de supprimer la "dpendance" des bnficiaires l'gard de l'aide alimentaire. Cela n'est possible qu'au moyen d'une action srieuse et concerte visant amliorer les niveaux d'autosuffisance des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, tout en conservant les gains rsultant du processus de rforme de l'agriculture dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, et inciter ces pays s'investir plus encore dans les processus de rforme futurs dcoulant des ngociations en cours au titre de l'article20 de l'Accord sur l'agriculture. __________ * (G/AG/W/49, du 19 mars 2001.) "Mise en uvre de la Dcision sur les mesures...", document G/AG/W/42/Rev.3, OMC, 31octobre2000; et "Vers l'amlioration de l'efficacit oprationnelle de la Dcision de Marrakech", document de travail n2, FAO, Rome 2001.  "Vers l'amlioration de l'efficacit oprationnelle ...", FAO, op. cit., page 4. Comme le montre le document de la FAO, la moyenne pour la priode 19891998 est celle de la facture "excessive" totale des importations (c'estdire le total de tous les pays considrs dont la facture des importations tait suprieure de 5 ou 10pour cent la tendance). Les carts ngatifs par rapport la tendance n'ont pas t pris en compte, car ils ne constituent pas un "problme" rgler dans le cadre de la Dcision. "Le mcanisme de financement compensatoire du Fonds  volution rcente", remarques du reprsentant du FMI pour la table ronde organise Genve sur diverses questions agricoles, Genve, 21mars2001, page2.  Ibid.  Document de l'OMC G/AG/GEN/31 du 15dcembre1998, page 23.  Ce chiffre correspond deux annes de facilits de crdit, les besoins minimaux par anne ayant t tablis 600millions de dollars, comme dans l'tude de la FAO. G/AG/11 Page  PAGE 38 G/AG/11 Page  PAGE 39 "#%&'(0DNRj(8:##(q)../556 8==>>0?9?:??@@AAqCCjEEIJ*KAKOOO0OPPYZZZcc1l7l{{HP\`j eghnH ;6mH CJ5:CJ,>* 5:CJ,Z"#$%&'(0BCDNO p0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(0BCDNOPQRjklmno'(89: }?0LM-"#˾~J   AL   AL  J  b J   J   J   J  J #" 1OPQRjklmno'(89: h h$#" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ }?0LM-"###&&((q)r)*0` 0    & FL h  `  h###&&((q)r)**...///00555566 8;=Y>c>d>-?.?/?9?:??@@@@iCjCEE)G~{xur'(?@opz{|EFPJ  101gh  H+**...///00555566 8;=Y>c>d>-?.? ` $  & F ` 0  `  .?/?9?:??@@@@iCjCEE)G*GHHII"K#K%N&NOO O6O"0$$  )G*GHHII"K#K%N&NOO O6O7OrOOOP4PJPKPPPPQUSVXYYYY4Z}Zylgda^[u")J   J   TJ   TM   #^_"u""""7"r"s"""6O7OrOOOP4PJPKPPPPQUSVXYYYY4Z}ZZZZ$" ? h?  ?  & FM h?#"}ZZZZZd?ghikk.l/lu{3EsfYL?J  #J  #J  J   dJ   dvJ   vJ   J   J   zJ   z{1111jJ   N  ,ZZd?ghikk.l/lu{3E a h 1x`d 1`d1`d  h  & FN h a"o$A}˾}pmje`[VQLGDA>XXX#,X#hX#X#X#X"Y"YYY:^J   :^aJ   afJ   flJ   loJ   ovJ   v~J   ~HJ   H)J   )J   J  a"o$A}ded # "  $  h%->HI7hjqr` H    0 j l   , Y [   O j k  F \ b     ;<  @CDQRB*CJ 5>*B*CJCJ 5>*CJ 5B*CJ5CJ5CJ0J5>*Sde hi~{v1777788::;;;;$=%=>>@BBEEEEGG@HAHHHHHJJJKLLLLMMDQEQSS- hi`d  `d  $d d X<1x`d 1`d  1d d  `d X<=HI&.67jklmnopqrv|}xsnid_  0  0  !0  '0  -0  30  7080  90  :0  ;0  <0  =0  >0  ?0  r0s0  {0  0  0  0  0  0  0  00`1a1l1m121"31Q41516#<=HI&.6 $$  ; x $ d  67jklmnopqyjjjjjjj$9$  $$ y$$Fִ #  qrv|sssssss$q$  $$ o$$Fִ # 4:?DINSVWXYZ[\{vrmhc^Y  N/  O/  P/  Q/  R/S/  V/  [/  `/  e/  j/  o/  u/  //  /  /  /  /  /  /  /  //  /  /  /  /  /  /  0   0 0  0"sssssssss$q$  $$ o$$Fִ # 4:?DINSTs $$ o$$Fִ #$q$  SVWXYZ[\]^_$s $$ o$$Fִ #$q$  \]^_`  %{vqlhc^Y  .  .  ..  .  .  .  .  .  .  .  ..  .  .  .  .  .  /   /  //  /  /  /  /  /  /  /  I/J/  K/  L/  M/"_`qqqqqqq$q$  $$ q$$Fִ # yjjjjjjj$q$  $$ y$$Fִ #    %sssssssss$q$  $$ o$$Fִ # %,3:AHI{Ŀ{vqlgb^Y  --  -  -  -  -  -  -  -  ..  .  .  .   .   .   .   .   ..  .  .  .  !.  %.  ).  ..  `.a.  h.  o.  v.  }.  ."%,3:AHI{Ls $$ o$$Fִ #$q$  $s $$ o$$Fִ #$q$  qqqqqqq$q$  $$ q$$Fִ # yjjjjjjj$q$  $$ y$$Fִ #  $ ) . 3 8 = B E F M S Y ] a e i l m         Ŀ{vqlgb]X  ,  -  -   -  -  -  -  <-=-  @-  D-  H-  L-  P-  V-  \-  c-d-  g-  l-  q-  v-  {-  -  -  --  -  -  -  -  -  -  -"$ ) . 3 8 = B E F M S Y sssssssss$q$  $$ o$$Fִ # Y ] a e i l m        s $$ o$$Fִ #$q$               ss $$ o$$Fִ #$q$                  # & ' ( ) * + , - . / 0 l m n o p q {wrmhc^Y  9,  :,  ;,  <,  =,  y,z,  {,  |,  },  ~,  ,  ,  ,  ,,  ,  ,  ,  ,  ,  ,  ,  ,,  ,  ,  ,  ,  ,  ,  ,  ,,"     # & ' ( ) * + , - $s $$ o$$Fִ #$q$  - . / 0 l m n o p q r s ~q $$ q$$Fִ #$q$  q r s t x { ~                             {vqmhc^Y  +  +  +  ++  +  +  +  +  +  +  +  ,,  ,   ,   ,  ,  ,  ,  ,  , ,  #,  %,  ',  ),  +,  .,  1,  5,6,  7,  8,"s t x { ~      Xyjjjjjjj$q$  $$ y$$Fִ #               lsssssssss$q$  $$ o$$Fִ #              ps $$ o$$Fִ #$q$     " # $ % & ' ( ) * + , [ \ ] ^ _ ` a b c g m s y        Ŀ{vqlgc^Y  +  ++  +  $+  *+  0+  6+  <+  B+  F+G+  H+  I+  J+  K+  L+  M+  N+  }+~+  +  +  +  +  +  +  +  ++  +  +  +  +" " # $ % & ' ( ) * + $s $$ o$$Fִ #$q$  + , [ \ ] ^ _ ` a b qqqqqqq$q$  $$ q$$Fִ # b c g m s y     yjjjjjjj$q$  $$ y$$Fִ #               sssssssss$q$  $$ o$$Fִ #                 % + / 4 9 = B E F G H I J K L M N O Ŀ{vqlgb]Y[*  \*  ]*  ^*  _*  `*  a*  b*  c*d*  g*  l*  p*  u*  z*  ~*  *  **  *  *  *  *  *  *  *  **  *  *  *  +  +   +"       % + / 4 9 = B Ls $$ o$$Fִ #$q$  B E F G H I J K L M N O k l $ss $$ o$$Fִ #$q$  O k l m n o p q r s                          Ŀ{vqlgb]X  )  )  )  )  )  )  ))  )  )  )  )  )  )  )  ))  )  )  *  *   *  *  *  6*7*  8*  9*  :*  ;*  <*  =*  >*  Z*"l m n o p q r s      wj $$ y$$Fִ #  $q$               \s$ $$ o$$Fִ #$q$            % qd $$ q$$Fִ #$q$  $$      % 5 E F ^ _ ` a b           #+3;<z~ytojfa\  '  ( (  $(  )(  /(  m(n(  v(  ~(  (  ((  (  (  (  ((  )   )  )  G)H)  I)  J)  K)  c)d)  t)  )  )  ))  )"% 5 E F ^ _ ` a b pF0E$$F4\} $$  $$ J$$F4\}   $$ b           <WG$$FF4\} E$$F4\} $$  $$  #+3;<z8E$$F4\} $$  $$     @ABCDaejop}ytojea\  &&  &  &  &   ''  '  '  '  9':'  ?'  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