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M閠hodologie utilis閑 pour les plafonds de la MGS par produit (cat間orie orange)

Le débat porte sur la période de base pour la fixation des plafonds et sur la question de savoir si l’approche devrait être uniforme pour tous. En gros, certains proposent que cela soit fondé sur le soutien réel. D’autres objectent que, pour assurer la cohérence avec les autres piliers, il faudrait prendre comme base le niveau consolidé final (le plafond final de la mesure globale du soutien, MGS). Certains préconisent une méthode d’harmonisation (réduction des écarts par un abaissement plus important des niveaux de soutien plus élevés).

  

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P閞iode de base pour les engagements en mati鑢e de soutien interne

Un débat initial sur cette question est prévu, certains Membres ayant indiqué qu’ils étaient encore en train de l’examiner.

  

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Cat間orie verte

Les questions relatives à la catégorie verte sont notamment les suivantes: examen et clarification des critères, traitement spécial pour les pays en développement, et suivi et surveillance. Les premières discussions sont plus politiques que pour les autres sujets. Le principal point d’accord est que la catégorie verte est définie comme comprenant les mesures de soutien qui n’ont pas d’effet de distorsion ou des effets de distorsion minimes (paragraphe 1 de l’Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture) et que l’objectif du “réexamen et de la clarification” est de préserver cela.

Mais, dans l’ensemble, les opinions divergent sur le point de savoir si cela implique simplement un “bilan de santé” ou une réforme de la catégorie verte. Certains Membres souhaitent que de nouvelles disciplines soient appliquées à un certain nombre de programmes relevant actuellement de cette catégorie — en particulier les programmes de soutien du revenu et les programmes analogues, si ceux-ci encouragent les agriculteurs à produire davantage parce que le soutien est suffisamment important pour couvrir différents coûts et différents risques, ou s’ils sont conçus d’une façon qui encourage les agriculteurs à attendre des subventions supplémentaires dans l’avenir, par exemple en cas d’ajustement des périodes de base. Ceux qui préconisent un “bilan de santé” ont souligné la nécessité de faire en sorte que la catégorie verte reste un outil permettant de remplacer d’autres subventions ayant davantage d’effets de distorsion (mesures de soutien de la catégorie orange et de la catégorie bleue).