ࡱ> Y &bjbjWW )==٥M]ZZZZZZZnnnn8tn8RR(zzzUUU7777777$8:7-ZUUUUU79ZZzzR999UBZzZz7nnZZZZU799/ZZ7z.$nn7,Organisation Mondiale du CommerceRESTRICTEDG/AG/NG/S/13 26 juin 2000(00-2630)Comit de l'agriculture crdits l'exportation et facilits connexes Note d'information du Secrtariat Introduction La prsente note d'information a t rdige par le Secrtariat qui a t pri, dans le contexte du processus AER, d'tablir un document d'information sur les crdits l'exportation et les facilits connexes (G/AG/R/18, alina 33 xv)). Le prsent document se divise ainsi: i) Pratiques en matire de crdit l'exportationGnralits; ii) Fournisseurs de crdits l'exportation et de facilits connexes Organismes de crdit l'exportation; iii) L'Union de Berne; iv) L'Arrangement relatif aux crdits l'exportation de l'OCDE; v) Membres de l'OMC ayant des organismes de crdit l'exportation; vi)Donnes sur les crdits l'exportation; vii) Autres aspects. On entend par "facilits connexes" toute autre forme de soutien l'exportation, dont l'assurance-crdit et les garanties de crdit l'exportation. Pratiques en matire de crdit l'exportation - Gnralits Dans le cours normal de leurs affaires, les entreprises dsireuses de conclure des contrats pour vendre leurs produits des acheteurs trangers prfrent normalement que le prix convenu soit rgl la livraison des marchandises ou encore au moment de l'change des documents d'expdition et autres en vertu desquels le vendeur cde l'acheteur le titre de proprit des marchandises. Toutefois, les conditions de concurrence relatives un produit donn sur les marchs mondiaux peuvent tre telles que les entreprises exportatrices sont disposes conclure des arrangements en vertu desquels le paiement du prix contractuel par l'importateur est diffr sur une priode de temps convenue entre les parties. Il arrive que les termes habituels de l'change dans le cas de certaines marchandises et de certains marchs prvoient des modalits de crdit. Il semble par ailleurs que des entreprises importatrices stipulent, comme conditions d'achat, des conditions minimales quant au dlai de remboursement et aux taux d'intrt applicables. Par consquent, en plus de devoir rivaliser sur la base de la qualit et du prix de leurs produits ainsi que des dlais de livraison, les entreprises exportatrices peuvent se voir obliges d'offrir des mcanismes de financement attrayants si elles veulent soutenir la concurrence. Le crdit l'exportation comprend deux lments principaux, savoir l'lment de "financement" et l'lment de "risque", tous deux troitement lis. Ils constituent en fait les deux cts d'une mme mdaille. Le financement se rapporte la formule selon laquelle seront tablies les conditions financires et les modalits d'un contrat d'exportation, tel que convenu entre l'exportateur et l'importateur, ou leurs intermdiaires. Ces conditions et modalits porteront sur des aspects lis au crdit tels que la dure du crdit, le taux d'intrt exigible, la partie de la valeur contractuelle devant tre verse en acompte ainsi que l'chancier des paiements qui doivent tre effectus par l'importateur pour s'acquitter du solde et toute autre commission exigible, outre le prix contractuel proprement dit. Ces contrats portent bien entendu sur beaucoup d'autres questions d'ordre financier et non financier. Les crdits l'exportation peuvent tre financs de diverses faons. Ils peuvent tre financs par l'entreprise exportatrice mme ses liquidits ou par une filiale spcialise dans le financement des ventes qu'effectue l'entreprise sur le march intrieur ou l'tranger. Ou bien l'opration d'exportation peut tre finance par une banque commerciale du pays exportateur au moyen d'un crdit commercial de nature financire accord l'entreprise exportatrice. Dans un cas comme dans l'autre, ces oprations sont connues sous le nom de "crdits-fournisseurs". Lorsque le financement d'un crdit l'exportation est, au contraire, accord par une banque commerciale du pays exportateur, soit directement l'acheteur tranger, soit la banque de l'acheteur tranger dans le pays importateur, il s'agit alors d'un "crdit-acheteur". Dans chacun de ces cas, la partie qui finance le crdit l'exportation, soit l'exportateur, soit la banque prteuse, encourt certains risques contre lesquels elle peut s'assurer auprs d'tablissements financiers spcialiss dans le financement et l'assurance des oprations commerciales. Les polices d'assurancecrdit l'exportation permettent aux prteurs de crditsfournisseurs et de crditsacheteurs de se faire rembourser pour les pertes occasionnes par un retard de paiement ou un dfaut de paiement dcoulant d'un risque "commercial" ou d'un risque-pays. Le risque commercial est le risque que reprsente le nonpaiement par un acheteur ou un emprunteur du secteur priv par suite d'un dfaut de paiement, d'une insolvabilit ou encore du dfaut de prendre livraison des marchandises expdies conformment au contrat d'approvisionnement. Le risque-pays est le risque qui rsulte de mesures prises par le gouvernement du pays emprunteur ou importateur, qui empchent ou retardent le remboursement des crdits l'exportation (ex.: des restrictions de change, aussi appel "risque de nontransfert") et qui comprend d'autres risques dans le pays emprunteur (ex.: guerre civile, catastrophe naturelle, etc.). Une autre catgorie de risque assurable est le risque "souverain", savoir le risque qu'un crdit ou un prt l'exportation consenti un importateur, lequel est garanti par "la bonne foi et le crdit" du pays importateur (ex.: une garantie mise par le Ministre des finances au nom du gouvernement du pays importateur), ne soit pas rembours en temps voulu. Les "garanties" de crdits l'exportation sont des engagements que prennent des organismes spcialiss de crdit l'exportation du pays exportateur pour rembourser un prteur si l'emprunteur ne rembourse pas son emprunt. L'emprunteur acquitte pour cela une commission de garantie. Si les garanties peuvent tre inconditionnelles, elles sont habituellement subordonnes des conditions, de sorte que, dans la pratique, il n'y a gure de diffrence entre les crdits qui sont garantis et ceux qui sont couverts par une assurance. Les primes de ces assurances (et garanties), normalement payables l'avance, varient selon les conditions et les modalits des crdits l'exportation, en particulier leur dure, ainsi qu'en fonction de la cote de crdit i) de l'importateur ou de la banque de l'importateur et ii) du pays importateur concern, ou du risque de crdit qui lui est assur. Fournisseurs de crdits l'exportation et de facilits connexes Organismes de crdit l'exportation Ces facilits ou services sont offerts par deux grandes catgories de prestataires: les banques et tablissements financiers du secteur priv qui sont spcialiss dans le financement des oprations commerciales, qui agissent soit en leur propre nom, soit au nom de l'tat, d'une part, et les organismes de crdit l'exportation publics ou sous l'gide des pouvoirs publics, d'autre part (parfois dsigns par le sigle OCE). Les tablissements du secteur priv ont eu plutt tendance par le pass concentrer leurs activits sur le financement et l'assurance des exportations court terme (jusqu' un an), et en particulier sur les exportations destines aux pays faible risque et revenu lev et aux pays conomie de march avancs. Avec l'avnement de techniques de financement et de titrisation plus sophistiques ainsi que de mthodes d'valuation du risque commercial et du risque-pays plus probantes, les intervenants du secteur priv ont commenc prendre une part plus active dans les oprations moyen et long terme et s'intresser des marchs plus diversifis. Nanmoins, il reste encore beaucoup de marchs auxquels les oprateurs du secteur priv ne s'intressent pas pour des raisons commerciales. Les organismes de crdit l'exportation, crs pour la plupart dans le cadre de politiques gnrales visant promouvoir les exportations nationales, participent de trs prs au financement et l'assurance des exportations nationales destines des marchs trs divers, aussi bien court qu' long terme. Ils rivalisent les uns avec les autres ainsi qu'avec leurs homologues du secteur priv. Les organismes de crdit l'exportation peuvent prendre diverses formes. Les relations qu'ils entretiennent avec les pouvoirs publics (parfois qualifis de "pouvoir de tutelle") sont diverses et souvent complexes. Ils peuvent constituer un dpartement au sein d'un ministre ou d'une banque d'tat, une socit d'tat ou un organisme public distinct rgi par une loi ou obissant aux instructions du gouvernement, ou encore un tablissement financier entirement priv qui se livre, en plus de ses activits commerciales courantes, des oprations de crdit l'exportation la demande et pour le compte de l'tat. La grande majorit des activits des organismes de crdit l'exportation ont un caractre commercial, surtout lorsqu'il leur faut rivaliser avec les intervenants du secteur priv. Toutefois, compte tenu des risques que comportent l'assurance et le crdit l'exportation long terme et tant donn que bon nombre des organismes de crdit l'exportation ont pour mandat de promouvoir les exportations nationales, il serait plus juste de dire qu'ils cherchent avant tout atteindre le "seuil de rentabilit". Dans une large mesure, on peut dire que cette faon de procder est vise par les dispositions du paragraphe j) de la Liste exemplative de subventions l'exportation, qui se lit ainsi: "Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spcialiss contrls par eux) de programmes de garantie ou d'assurance du crdit l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du cot des produits exports, ou de programmes contre les risques de change, des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, longue chance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.". Les organismes de crdit l'exportation tirent leurs revenus des primes et des commissions qu'ils demandent ainsi que de leurs placements. Par consquent, leur situation financire gnrale dpend de la mesure suivant laquelle, au fil du temps, ces revenus suffisent couvrir les indemnits verses moins les recouvrements, ainsi que leurs frais d'exploitation. Il est arriv diverses reprises par le pass qu'un certain nombre d'organismes de crdit l'exportation subissent des pertes considrables et que les pouvoirs publics, qui leur servent souvent de caution financire en dernier ressort, doivent les renflouer. Cette situation a conduit l'imposition de primes davantage fondes sur le risque et dbouch sur d'autres rformes dont, parfois, la privatisation d'au moins une partie des activits d'un certain nombre d'organismes de crdit l'exportation. Le soutien qu'offrent les organismes publics de crdit l'exportation (se reporter au paragraphe suivant pour ce qui est des "guichets commerciaux"), soit sous la forme d'assurance-crdit ou de garantie de crdits l'exportation pour les crdits-fournisseurs et les crdits-acheteurs ("garantie pure"), soit sous la forme, par exemple, de crdits l'exportation ("financement direct"), est qualifi de "soutien public". Par consquent, lorsqu'une entreprise exportatrice obtient un crdit ou une ligne de crdit d'une banque prive afin de financer une opration d'exportation et que cet arrangement de financement l'exportation est son tour assur par l'organisme national de crdit l'exportation, il s'agit d'un "crdit l'exportation bnficiant d'un soutien public" (voir le paragraphe 26). En ralit, les consquences sont ou peuvent tre de deux ordres: premirement, l'organisme national de crdit l'exportation assume, ou couvre, les risques en cause (normalement hauteur d'un peu moins de 100pour cent du montant du crdit) contre des primes qui ne sont pas forcment dtermines en fonction du risque ou du march; deuximement, vu la nature tatique ou paratatique de l'organisme et la cote de crdit dont il bnficie, les taux d'intrt pour les oprations de crdit l'exportation peuvent avoir tendance tre plus bas qu'ils ne le seraient autrement. Les organismes de crdit l'exportation essaient normalement de rduire le plus possible le risque auquel ils s'exposent en exigeant, par exemple, un nantissement de la banque de l'importateur ou une garantie du gouvernement ou de la banque centrale du pays importateur. Cependant, le soutien offert par les organismes de crdit l'exportation appartenant l'tat ou contrl par lui n'est pas toujours considr comme un "soutien public". En effet, bon nombre d'organismes de crdit l'exportation mnent des activits qui ont, selon eux, un caractre commercial, en ayant des "guichets commerciaux" et des "comptes d'intrt national" distincts qui servent assurer ou financer des oprations qui ne pourraient pas bnficier d'un soutien autrement si l'organisme appliquait ses critres habituels, en raison de l'importance des oprations en question ou des risques encourus. Dans ce contexte, il y a lieu de signaler que les organismes de crdit l'exportation ne sont pas ncessairement le seul moyen par lequel les exportations de produits agricoles peuvent bnficier de crdits l'exportation des conditions qui, directement ou indirectement, sont dtermines par une forme ou une autre d'intervention ou d'assistance gouvernementale. C'est ainsi que les entreprises commerciales d'tat qui exportent ou commercialisent des produits d'exportation bnficient, en raison de leur statut tatique ou de leurs relations avec l'tat, d'un accs un financement des taux spciaux, ou du moins des taux proches du cot que l'tat doit assumer pour emprunter auprs de sources commerciales, et qu'elles sont en mesure de financer les exportations des conditions de crdit ou de paiement diffr qui sont plus concurrentielles qu'elles ne le seraient autrement. On pourrait galement mentionner les situations o des pertes associes des arrangements de crdit ou de paiement diffr conclus par ces organismes sont finalement assumes ou refinances par l'tat et celles dans lesquelles un ministre accorde, d'une manire ponctuelle, une bonification des taux d'intrt ou une forme ou une autre de soutien. L'Union de Berne De nombreux organismes de crdit l'exportation collaborent au sein de l'Union de Berne ("Union d'assureurs des crdits et des investissements internationaux"); base Londres, elle a t cre en 1934 dans le cadre d'efforts visant freiner la promotion dbride des exportations par les crdits l'exportation. L'un des ses principaux objectifs est de promouvoir l'application internationale de principes sains en matire d'assurance-crdit l'exportation ainsi que l'tablissement et le maintien de disciplines concernant les conditions de crdit pour le commerce international. Cet objectif a t atteint, au fil des ans, grce des accords concernant les obligations en matire de conditions de paiement, de dclaration et d'change d'informations. En outre, l'Union de Berne et ses membres ont jou un rle de plus en plus important dans la gestion des crises financires rcentes en contribuant maintenir les flux d'changes et d'investissements dans les rgions touches. Outre qu'elle dfinit des conditions fondamentales, l'Entente gnrale de l'Union de Berne tablit, pour sept catgories de produits et de services, des critres applicables aux lments suivants: "point de dpart du crdit", "dure du crdit", "acompte" et "chances". Les produits agricoles ne font pas l'objet d'une catgorie distincte. Toutefois, pour ceux qui entrent dans la catgorie des "biens de consommation" tablie par l'Union de Berne (marchandises dont la dure de vie conomique est gnralement brve, destines la consommation et comprenant des marchandises similaires lorsqu'elles sont achetes des fins commerciales et industrielles), la dure maximale du crdit prescrite est de six mois (alors que les acomptes ou les chances ne font l'objet d'aucune prescription). Dans l'Entente gnrale, il est galement soulign que, d'exprience, une pratique d'assurance saine consiste associer les conditions de crdit la nature des marchandises. Les mmes conditions s'appliquent aux "matires premires" agricoles. Des "accords sectoriels" noncent des conditions particulires applicables certains produits agricoles. Gnralement, la dure des crdits accords pour les "animaux reproducteurs" est de 180jours. Les dures maximales autorises pour les bovins (reproducteurs) sont les suivantes: deuxans pour les contrats dont la valeur est suprieure 150000dollars et trois ans pour ceux dont la valeur excde 150000dollars; toutefois, lorsqu'un crdit de plus de deux ans est accord, il y a lieu de prescrire un acompte la livraison de 15 pour cent du prix contractuel. Pour le "matriel de reproduction de plantes agricoles", la dure maximale autorise est de 360jours. Pour les cuirs et peaux, des procdures d'change d'informations sont prvues. L'Arrangement relatif aux crdits l'exportation de l'OCDE Bien que les "produits agricoles" soient expressment exclus du champ d'application de l'Arrangement relatif des lignes directrices pour les crdits l'exportation bnficiant d'un soutien public ("l'Arrangement"), la structure gnrale de ses dispositions (qui s'appliquent de manire gnrale aux changes de produits industriels) est rsume ci-aprs, car celles-ci servent de fondement aux efforts dploys depuis 1994 pour mettre au point des disciplines comparables qui seraient applicables aux crdits l'exportation de produits agricoles bnficiant d'un soutien public. L'Arrangement, qui a t ngoci sous les auspices de l'OCDE, paralllement aux ngociations du Tokyo Round sur le Code des subventions, est entr en vigueur en avril 1978. L'Arrangement est une convention non contraignante ("Gentlemen's Agreement") entre les Participants. ce titre, il ne constitue pas un Acte officiel de l'OCDE, mais jouit du soutien administratif du Secrtariat de l'Organisation. L'Australie, le Canada, la Communaut europenne et ses tats membres, le Japon, la Core, la Nouvelle-Zlande, la Norvge, la Suisse et les tats-Unis participent l'Arrangement. Tout autre pays qui est dispos appliquer les lignes directrices de l'Arrangement peut devenir Participant sur invitation pralable des pays ayant dj la qualit de Participant. La principale raison d'tre de l'Arrangement est d'offrir un cadre institutionnel qui permette d'instaurer un usage ordonn des crdits l'exportation bnficiant d'un soutien public. L'Arrangement vise encourager une concurrence en matire d'exportation entre ses Participants qui soit fonde sur la qualit et le prix des marchandises plutt que sur les conditions les plus favorables des crdits l'exportation bnficiant d'un soutien public. L'Arrangement s'applique aux crdits l'exportation bnficiant d'un soutien public, assortis d'un dlai de remboursement de deux ans ou plus. (Les oprations bnficiant d'un soutien public assorties d'un dlai de remboursement de moins de deux ans seraient rgies, en ce qui concerne les organismes nationaux de crdit l'exportation des Participants qui sont membres de l'Union de Berne, par les arrangements de l'Union de Berne.) L'Arrangement s'applique aussi aux circonstances dans lesquelles il est possible d'accorder un soutien public sous la forme de crdits d'aide lie (aide lie et partiellement dlie affectant les changes) et/ou de l'associer des crdits l'exportation bnficiant d'un soutien public. Le "soutien public" peut prendre la forme d'un crdit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'un soutien des taux d'intrt, d'un financement d'aide (crdits et dons), d'une assurance ou d'une garantie de crdits l'exportation. Le soutien public qui prend la forme d'un crdit direct, d'un financement direct, d'un refinancement ou d'un soutien des taux d'intrt est dsign par l'expression "soutien financier public", et l'assurance et la garantie des crdits l'exportation sont dsignes par l'expression "garantie pure". (Le soutien dont bnficient les crdits l'exportation de produits agricoles est accord le plus souvent sous forme de garantie pure.) Les principales dispositions applicables aux crdits l'exportation bnficiant d'un soutien public sont les suivantes: a) "versement comptant" gal 15 pour cent de la valeur du contrat d'exportation (abstraction faite des dpenses locales et des intrts) la date ou avant la date du point de dpart du crdit. Ces versements ne peuvent bnficier d'un soutien public, sauf sous forme de garantie pure contre les "risques habituels de fabrication"; b) "dlai maximum de remboursement" cinq ans pour les pays de la Catgorie I, qui figurent sur la liste de reclassement de la Banque mondiale pour les prts de la BIRD (dont le PNB par habitant dpassait 5280dollars en 1998); titre exceptionnel, il peut tre convenu de porter ce dlai huit ans et demi, moyennant notification pralable. Pour les pays de la CatgorieII, le dlai est de dix ans. (Il convient de noter que ces dlais concernent les biens d'quipement ainsi que les services et les projets. Il est probable que les dlais maximums de remboursement pour les denres prissables et autres produits agricoles s'alignent davantage sur les conditions tablies par l'Union de Berne dont il a t question plus haut, soit sixmois/180jours, quelques exceptions prs.); c) "remboursement du principal" normalement, en versements gaux et rguliers, effectus intervalles de six mois au plus, le premier versement intervenant au plus tard six mois aprs le point de dpart du crdit; d) "paiement des intrts" intervalles de six mois; e) "taux d'intrt minimums"- lorsqu'un "soutien financier public" est accord (sous la forme d'un crdit/d'un financement direct, d'un refinancement ou d'un soutien de taux d'intrt), il faut appliquer des taux minimums, ou taux d'intrt commerciaux de rfrence (TICR). Cette prescription relative aux taux d'intrt minimums ne s'applique pas lorsque le "soutien public" prend la forme d'une "garantie pure", de sorte que les organismes de crdit l'exportation peuvent offrir un soutien public sous forme d'assurance pour les crdits l'exportation du secteur priv en pratiquant un taux d'intrt infrieur au TICR applicable. Le TICR doit, entre autres, reprsenter les taux d'intrt finals des prts commerciaux sur le march national de la monnaie en question, et correspondre troitement au taux offert un emprunteur national de premire catgorie. Il existe un TICR pour la monnaie de chaque Participant l'Arrangement, qui est obtenu en majorant les rendements des obligations long terme de ce Participant d'une marge fixe (qui, pour la plupart des monnaies, est de 100points de base, soit un point de pourcentage). Un TICR libell dans la monnaie d'un non-Participant peut tre tabli selon les procdures en matire d'"attitudes communes" (voir le paragraphe 33). Les TICR sont calculs et publis mensuellement par le Secrtariat de l'OCDE. Des dispositions spcifiques sont prvues pour les de taux d'intrt "symboliques" bnficiant d'un soutien public, c'estdire lorsqu'un taux d'intrt nominalement faible doit tre compens par d'autres lments d'un arrangement de financement des exportations. (Le traitement des crdits l'exportation des taux flottants, qui bnficient d'un soutien financier public, est une question qui demeure floue.); f) "primes minimums" des primes minimums de rfrence fondes sur le risque, qui varient en fonction de la qualit de la couverture assure, doivent tre factures au titre du risquepays et du risque souverain pour le soutien public accord sous forme d'un crdit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'une assurance et d'une garantie des crdits l'exportation. Il existe des procdures d'examen pour garantir qu' terme, les taux des primes demeurent proportionns au risque et ne perdent pas leur aptitude couvrir les frais et les pertes d'exploitation long terme; g) "dure de validit des crdits l'exportation" les modalits et conditions d'une opration individuelle de crdit l'exportation ou d'une ligne de crdit ne doivent pas tre fixes pour une priode excdant six mois. L'Arrangement s'applique aussi aux circonstances dans lesquelles il est possible d'accorder un soutien public sous la forme de crdits d'aide lie et partiellement dlie affectant les changes dnomms dans l'Arrangement crdits d'aide lie  et/ou de l'associer des crdits l'exportation bnficiant d'un soutien public. L'aide lie est une aide qui est lie l'achat de biens et/ou de services dans le pays donneur; cette aide peut profiter la fois aux pays donneurs et aux pays bnficiaires, en permettant le financement de projets d'quipement en infrastructure au profit du pays bnficiaire et en dveloppant les exportations du pays donneur. L'Arrangement fixe des niveaux minimums de concessionnalit pour les oprations comportant des crdits d'aide lie et des dons: niveau de concessionnalit de 50 pour cent pour les "pays les moins avancs" (PMA) les plus pauvres, selon la classification des Nations Unies, et niveau de concessionnalit de 35pour cent pour tous les autres pays en dveloppement. L'aide lie est interdite pour les pays qui ne remplissent pas les conditions requises pour bnficier des prts 1720ans de la Banque mondiale (il s'agit actuellement des pays dont le PNB par habitant est suprieur 3125dollars, selon les donnes de 1997) et pour les projets "commercialement viables" (sauf pour les PMA), c'est--dire les projets qui dgagent une marge brute d'autofinancement suffisante pour couvrir les frais d'exploitation et assurer la rmunration des capitaux utiliss. La facult qu'a un Participant l'Arrangement de "s'aligner" sur les modalits et conditions d'un crdit l'exportation offert par d'autres Participants ou par un non-Participant est un lment essentiel de l'Arrangement. L'Arrangement dispose que des crdits l'exportation pourront bnficier d'un soutien des conditions qui "drogent" ses dispositions, nonobstant l'"engagement de nondrogation". L'Arrangement comporte galement plusieurs exceptions "permises". Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir recours une procdure de "notification pralable" et laisser passer un "dlai d'attente" pour permettre une discussion avant que le Participant concern, s'il n'a pas retir sa proposition, prenne un engagement conforme aux conditions et modalits proposes initialement, ou modifi au vu des discussions qui ont eu lieu. Le droit d'oprer un alignement sur des drogations, des exceptions permises, des modalits et conditions non conformes n'ayant pas fait l'objet d'une notification, ainsi que sur les modalits et conditions offertes par un non-Participant, est soumis des prescriptions de forme particulires. Des dispositions semblables dans les grandes lignes s'appliquent l'aide lie. L'Arrangement contient des dispositions dtailles en matire de consultation et d'change d'informations concernant tout l'ventail des sujets traits par l'Arrangement, ainsi qu'en ce qui concerne l'examen annuel et les examens caractre particulier. Il renferme galement des dispositions visant adopter une "attitude commune", qui est un accord entre les Participants concernant la base sur laquelle un soutien public est accord pour une opration donne ou dans des circonstances particulires. Elle peut prvoir des modalits et conditions plus ou moins favorables que celles qui sont autorises par l'Arrangement. Mais les rgles prvues par l'attitude commune convenue ne supplantent les rgles de l'Arrangement que pour l'opration ou les circonstances spcifies dans l'attitude commune. L'amlioration et l'largissement progressifs du champ d'application de ses disciplines sont l'une des caractristiques de l'Arrangement depuis son entre en vigueur en 1978. Le dliement global, les guichets commerciaux, les secteurs (dont l'agriculture) et l'laboration de la dfinition de l'expression "soutien public" sont l'ordre du jour des travaux futurs des Participants l'Arrangement. Enfin, cet gard, on peut noter que, pour les produits non agricoles, une pratique en matire de crdit l'exportation conforme aux dispositions de l'Arrangement "en matire de taux d'intrt" ne sera pas considre comme une subvention l'exportation prohibe par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (voir la note de bas de page5 relative l'article3.1a) de l'Accord SMC et le paragraphe k) de la Liste exemplative de subventions l'exportation figurant l'annexe I dudit accord). Membres de l'OMC ayant des organismes/programmes de crdit l'exportation Les Membres de l'OMC ne sont pas expressment tenus de notifier l'existence d'organismes de crdit l'exportation en tant que tels. Dans la srie de notifications sur les subventions prsentes au titre de l'article25 de l'Accord SMC (G/SCM/N/-), les 12 Membres ciaprs mentionnent, des organismes ou des programmes de crdit ou d'assurancecrdit l'exportation: Brsil, "PROEX" (N/3/BRA); Chypre (N/38/CYP); gypte (N/38/EGY); tats-Unis, "ExIm Bank" (N/38/USA); Lettonie, "Latvijas Eksportkredits" (N/48/LVA); Malaisie, "ECR" (N/3/MYS); Norvge, "GIEK" (N/48/NOR); Pologne, "KUKE" (N/48/POL); Rpublique tchque, "EGAP" et "EEB" (N/48/CZE); Thalande, "EXIM BANK" (N/38/THA) et Turquie, "Turk Eximbank" (N/48/TUR). Il n'est pas indiqu dans ces notifications si les produits agricoles font partie ou non des programmes en question. Dans les notifications sur le commerce d'tat (documents de la srie G/STR/N/-) prsentes au titre de l'articleXVII:4a) et du paragraphe1 du Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXVII, les Membres ciaprs mentionnent des organismes ou des programmes de crdits ou d'assurancecrdit l'exportation: Canada, Commission canadienne du bl "Exportations bnficiant d'un crdit commercial" et "accords de crdit/contrats long terme" (N/1/CAN); et tatsUnis, Commodity Credit Corporation, "Programmes de crdit l'exportation: GSM102 et 103". L'Union de Berne compte actuellement 46assureurs des crdits l'exportation et des investissements, dont 44 qui ressortissent 38pays ou territoires Membres de l'OMC (ces organismes sont numrs en annexe). Certains de ces organismes se bornent assurer les investissements. D'autres peuvent limiter leurs activits au financement des exportations de produits industriels. Ce n'est toutefois pas le cas d'un de ces organismes qui se targue d'assurer l'exportation de "tous les types de marchandises et de services, allant des fruits et baies aux bateaux et services de conseil". Tous les organismes de crdit l'exportation ne sont pas membres de l'Union de Berne, car il existe des critres d'appartenance l'Union. Une personne ayant crit sur le sujet des crdits l'exportation a rpertori 90pays o existent des organismes de crdit l'exportation (voir l'annexe). Donnes sur les crdits l'exportation Diffrentes estimations de l'importance des crdits l'exportation dans le commerce mondial ont t effectues. Selon l'une d'elles, cite dans l'tude du Secrtariat de l'OMC de 1999 "Le Commerce, les finances et les crises financires" (page 7), environ 90pour cent des changes mondiaux se font au comptant ou au moyen de crdits court terme de 180jours au maximum, ce qui laisse entendre qu'environ 10pour cent des oprations de commerce extrieur sont effectues au moyen de crdits l'exportation dont la dure est suprieure six mois. Selon l'annuaire de l'Union de Berne pour l'anne 2000 ("Berne Union Yearbook"), l'ensemble de l'activit des membres de l'Union (en ce qui concerne tant les crdits court terme que les crdits long terme) a reprsent 380milliards de dollars en 1998, ce qui correspondrait, compte tenu des ajustements appropris, environ 10pour cent des exportations totales des membres de l'Union de Berne cette annel. Dans l'ensemble, ce sont les crdits court terme (jusqu' concurrence de un an) qui prdominent. En 1998, ces crdits reprsentaient 84pour cent des oprations. Presque toutes les oprations moyen ou long terme (environ 60milliards de dollars en 1998) couvraient des risques affrents des pays hors OCDE. Au titre des prescriptions en matire de notification du Comit de l'agriculture (document G/AG/2), il n'a t communiqu aucune donne concernant les dpenses budgtaires ou le manque gagner affrents la bonification des crdits l'exportation, ni aucune donne concernant les quantits de produits agricoles exports qui pourraient avoir bnfici de ces mesures. En fait, il n'existe, ce stade, aucune obligation de notifier en vertu du tableau explicatif ES:1 des donnes concernant ces mesures, sauf si ces dernires sont considres comme ressortissant l'un ou l'autre des alinas de l'article9:1, plutt qu' l'article10:1 de l'Accord. D'une manire gnrale, les informations publies sur les crdits l'exportation de produits agricoles sont insuffisantes. Des statistiques prliminaires publies rcemment par l'OCDE indiquent qu'au total, les crdits l'exportation bnficiant d'un soutien public, accords pour des produits agricoles par les Participants l'Arrangement de l'OCDE relatif des lignes directrices pour les crdits l'exportation bnficiant d'un soutien public, sont passs de 11milliards de dollars en 1995 18milliards en 1998 (pour de plus amples dtails concernant ces crdits et la rpartition des crdits l'exportation par principaux groupes de produits, voir: "Perspectives agricoles de l'OCDE, 20002005". Quelques informations supplmentaires sur l'utilisation de crdits l'exportation pour les produits agricoles figurent dans la note du Secrtariat G/AG/NG/S/12 et dans l'addendum cette note. Crdits l'exportation de produits agricoles Autres aspects Conformment l'article10:2 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres de l'OMC se sont engags uvrer l'laboration de disciplines convenues au niveau international pour rgir l'octroi de crdits l'exportation, de garanties de crdit l'exportation ou de programmes d'assurance et, aprs accord sur ces disciplines, n'offrir de crdits l'exportation, de garanties de crdit l'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformit avec lesdites disciplines. Comme nous l'avons relev plus haut, les Participants l'Arrangement de l'OCDE s'efforcent d'laborer ces disciplines depuis 1994. Le rapport entre ces disciplines, telles qu'elles pourront rsulter de ces efforts, et les rgles et engagements relevant de l'Accord sur l'agriculture, y compris les dispositions appropries prvoyant un traitement diffrenci en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires (voir le paragraphe4 de la Dcision de Marrakech sur les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et l'article16 de l'Accord sur l'agriculture) sera sans aucun doute clairci l'OMC au moment opportun. En consquence, les seules rgles et disciplines applicables ce jour aux crdits l'exportation de produits agricoles sont celles de l'Accord sur l'agriculture, mais uniquement dans la mesure o ces crdits constituent des subventions l'exportation au sens dudit accord. Lorsque les exportations d'un produit agricole sont considres comme subventionnes au moyen de crdits l'exportation ou de facilits connexes, il est relativement simple de vrifier les quantits exportes bnficiant de ces mesures pour dterminer la conformit avec les engagements de rduction des quantits exportes. Pour dterminer la conformit avec le niveau des engagements annuels en question, il est peut-tre moins simple d'valuer les dpenses budgtaires et le manque gagner en se servant, par exemple, des primes tablies en fonction du march ou des taux d'intrt de rfrence (on ne voit pas clairement quelle pourrait tre la pertinence ventuelle des "quivalents subvention" des crdits l'exportation cet gard), mais cela ne pose pas forcment de problme. Dans ce dernier cas, compte tenu de la double nature des engagements en matire de subventions l'exportation qui relvent de l'Accord (quantit/dpenses budgtaires), il semble peu ncessaire, dans la pratique, d'effectuer ces travaux. Les engagements concernant uniquement les dpenses budgtaires consacres aux produits incorpors feraient exception. Enfin, il convient de rappeler que l'Accord sur l'agriculture comprend des dispositions (l'article10:4a)) qui interdisent effectivement de lier l'octroi de l'aide alimentaire l'achat d'autres produits agricoles (les produits industriels ou les services ne sont pas viss) du pays donneur par le bnficiaire. En outre, le dernier membre de phrase de l'article10:1 ("il ne sera pas non plus recouru des transactions non commerciales pour contourner ces engagements") serait applicable aux transactions internationales relevant de l'aide alimentaire auxquelles il serait recouru pour contourner les engagements de rduction. Cependant, l'Accord sur l'agriculture ne comprend aucune disposition concernant l'aide lie ou partiellement lie, ou les crdits accords au titre de l'aide, proprement parler. Annexe A: Membres de l'Union de Berne (Union d'assureurs des crdits et des investissements internationaux) Afrique du SudCredit Guarantee Insurance Corporation of Africa Ltd (CGIC)AllemagneHermes Kreditversicherungs-AG (HERMES) PwC Deutsche Revision Aktiengesellschaft WirtschaftsprfungsgesellschaftArgentineCompaia Argentina de Seguros de Crdito a la Exportacin SA (CASC)AustralieExport Finance and Insurance Corporation (EFIC)Autriche Oesterreichische Kontrollbank Aktiengesellschaft (OeKB)Belgique Office National du Ducroire (OND)Canada Socit pour l'expansion des exportations (SEE)ChineThe People's Insurance Company of China (PICC)ChypreExport Credit Insurance Service (ECIS)Core (Rp. de)Korea Export Insurance Corporation (KEIC)DanemarkEksport Kredit Fonden (EFK)EspagneCompaia Espaola de Seguros de Crdito a la Exportacin, SA (CESCE) Compaia Espaola de Seguros y Reaseguros de Crdito y Caucin, SA (CyC)tatsUnisExport-Import Bank of the United States (Ex-Im Bank) FCIA Management Company, Inc (FCIA) Overseas Private Investment Corporation (OPIC) American International Group, Inc. (AIG)FinlandeFinnvera plcFranceCofaceGroupe de la Banque mondialeAgence multilatrale de garantie des investissements (AMGI)Hong Kong, ChineHong Kong Export Credit Insurance Corporation (HKEC)HongrieHungarian Export Credit Insurance Ltd (MEHIB)IndeExport Credit Guarantee Corporation of India Ltd (ECGC)IndonsieAsuransi Ekspor Indonesia (ASEI)IsralIsrael Foreign Trade Risks Insurance Corporation Ltd (IFTRIC)ItalieSACE EULER-SIAC Societ Italiana Assicurazione Credit SpAJamaqueNational Export-Import Bank of Jamaica Ltd (EXIMJ)JaponExport Import & Investment Insurance Department (EID/MITI)MalaisieMalaysia Export Credit Insurance Bhd (MECIB)MexiqueBanco Nacional de Comercio Exterior, SNC (Bancomext)NorvgeGuarantee Institute for Export Credits (GIEK)NouvelleZlandeEXGOPaysBasNederlandsche Credietverzekering Maatschappij NV (NCM)PologneExport Credit Insurance Corporation (KUKE)PortugalCompanhia de Seguro de Crditos, SA (COSEC)Rpublique tchqueExportn Garan n a Pojiat'ovac Spole nost, a.s. (EGAP)RoyaumeUniExport Credits Guarantee Department (ECGD) EULER Trade Indemnity plcSingapourECICS Credit Insurance Ltd (ECICS)SlovnieSlovene Export Corporation, Inc. (SEC)Sri LankaSri Lanka Export Credit Insurance Corporation (SLECIC)SudeExportkreditnmnden (EKN)SuisseGeschftsstelle fr die Exportrisikogarantie (erg) The Federal Insurance Company Limited (Federal)Taipei chinoisTaipei Export-Import Bank of China (TEBC)TurquieExport Credit Bank of Turkey (Trk Eximbank)ZimbabweCredit Insurance Zimbabwe Ltd (Credsure) Source: Berne Union Yearbook. B: Autres assureurs des crdits l'exportation et des investissements non membres de l'Union de Berne BangladeshBank of BangladeshBarbadeCentral Bank of BarbadosBrsilCarteira de Comercio Exterior (CACEX) Fundo de Financiamento a Exportaao (FINEX)CamerounFonds d'Aide et de Garanties des Crdits aux Petites et Moyennes Entreprises (FOGAP)Cte d'IvoireLa Protection ivoiriennegypteExport Development Bank of Egypt (EDBE)quateurCorporacin Financiera Nacional (CFN) Fondo de Promocin de Exportaciones (FOPEX)GrceExport Credit Insurance Organization (ECIO)IrlandeExport Insurance Corporation of Ireland (ICI)LesothoLesotho National Development Corporation (LNDC)LibriaNational Bank of LiberiaLuxembourgOffice National du Ducroire Luxembourgeois (ODL)MauriceDevelopment Bank of Mauritius (DMB)Pakistan State Bank of PakistanProuCompaa Peruana de Seguro de Crdito a la Exportacin (SECREX)RoumanieExport-Import Bank of Rumania (R-EXIMBANK)SngalAgence sngalaise d'assurances pour le commerce extrieur (ASACE)SwazilandCentral Bank of SwazilandThalandeBank of Thailand (BOT)TrinitetTobagoTrinidad and Tobago Development Finance Company Trinidad and Tobago Export Credit Insurance Company (EXICO)UruguayBanco Central de Uruguay Banco de Seguros del EstadoVenezuelaLe Mundial C.A. Venezolana de Seguros de Crdito (Le Mundial)ZambieZambia Export and Import Bank (ZEXIM) Source: "Managing Official Export Credits": John E. Ray, Institute for International Economics(1995): Appendice M (liste des organismes de crdit l'exportation). __________ G/AG/NG/S/13 Page  PAGE 12 G/AG/NG/S/13 Page  PAGE 11 "-/012?NX\tR u<<GHYvv.>@IJęř DE%&TULM !/0НѝEFqr67xy$%;CJCJ5:CJ,>* 5:CJ,]"-./012?LMNXY p0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"-./012?LMNXYZ[\tuvwxyST Wa uv D#$>'+/58<<<@DGHHcJeM)ORT%UwVxVYYmZnZZZaaccdd#foghjorMtYvvvy1|Մd-.dYZ[\tuvwxyST Wh  & F[ h@? $$l+p# $$ @$$l`+p#$$Wa uv D#$>'+/58<<<@DGHHcJeM)ORT  & F[ hT%UwVxVYYmZnZZZaaccdd#foghjorMtYvvvy1|x  & F[ h1|Մd-.ǏX?@Jqř <$$ O $$FO#$$?  & F[ h.ǏX?@Jqř DEO%&-TUeLMX  !(/0MНѝٝ EFPqryĞ67=xy$%6;<E|}d DEO%&-TUe \$$ $$FO#LMX  !(/0MНѝٝ EFP\<h $$FO#$$PqryĞ67=xy$%6;<\ $$FO#$$;<|}df dfƣȣ%&FG"#UVW]uvݥ 'ʫի׫ &mH jU5CJ5>*CJCJ2<E|}df~Ԣ dfxƣȣܣ%&,F4H $$FO#$$}df~Ԣ dfxƣȣܣ%&,FGN¤"#,UVWuݥޥ&Lxyצئ/09_ǧ./7PQ\Ũܨݨ#$-XYaɩʩdFGN¤"#,UVWuݥޥh$$  0 O$$ $$FO#&Lxyצئ/09_ǧ./7|p $$FO#$$ 7PQ\Ũܨݨ#$-XYaɩʩԩ0 $$FO#$$ ʩԩ.jks !ɫʫի֫׫ث$%&*.jks !ɫʫի֫׫ث$ $ !$0 $$FO#$$  !"#$%&1 $ !B#B' 0&P . 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Num. - WTO0 & FS h8 @8 Pied de page 1 !LM"LRetrait 1re ligne2 & F HC2HRetrait corps de texte 3RRBRRetrait corps de texte 24dPSRPRetrait corps de texte 3 5CJLN1bLRetrait corps et 1re lig.6BrB Body Text 47 & F pmH .J. Sous-titre8$@&J#JTable des illustrations 9 2,2Table juridique:4Z4 Texte brut; CJOJQJ.>.Titre=$@& 5;KHH.HTitre de table juridique>5FOFTitre du document?$@& 5;KHBOBTitre du document 2@$>*BBTitre du document 3A$6HHTitre du document PaysB$;*!r* Titre indexCBBTM 1!D$0<< p# 5;@@TM 2!E$0<< p# :BBTM 3$F$0<< p#@J5<<TM 4!G$0<< p# <<TM 5!H$0<< p# <<TM 6I$o<< p# CJ<<TM 7J$L<< p# CJ<<TM 8K$)<< p# CJ<<TM 9L$<< p# CJ' !DFHJLO;&XcYWT1| P<F7&Y[\]^`abdfghjk.}ʩ&Z_ei5<?O!T!T8@0(  B S  ?aafrir x#xπӀqt~ŕ͕O_`lGJXeѠ֠#([^`evݤ٥%( ,.uw :<@Ahj$3fi@"A"''((++..2288<<==@@BBBB B BSBSB`BeBbFcFdIeI(K)KMNPP%Q&QSS~T~T`UcUlUmUUUVVZZZZ]]aaaa"b$bncocddffZh[hjjkkkkkkCmDmnnLpMpXrYrssx x0x1xHxHxyyyy}}ԀՀcdƋNjWXrsENFGwwݟޟǠɠWXߤإ٥%(Frechin)\\Hudson5\Lsdd\#Tps\Fra\Work\00_4023f.docFrechin=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de00_4023f.asdFrechin=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de00_4023f.asdFrechin=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de00_4023f.asdFrechin=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de00_4023f.asdFavreAM)\\Hudson5\Lsdd\#Tps\Fra\Work\00_4023f.docFavreAM=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de00_4023f.asdFavreAM=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de00_4023f.asdFavreAM-\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\00_4023f.doc|2@!}0d ~xLc,Pf4&%L.$ں#:G'z0Ƌ06 W0O >%b"2괱7MO_dD?jhLox>Y3z0.... 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