ࡱ> ihkq —bjbjt+t+ )AA76 R]@0rrr~~~~8T~<7J`(~,7777777$28&:'7r'7 ""J   ("8r7||*||""7 : CN.Zr7,,|~~ 60Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/101 16 janvier 2001(01-0259)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais NGOCIATIONS DE L'OMC SUR L'AGRICULTURE Proposition de la Norvge Table des matires Page PARTIE I: PROPOSITION 2 1. PRINCIPES GNRAUX 2 2. DOMAINES DE NGOCIATION 3 2.1 Accs aux marchs 3 2.2 Soutien interne 4 2.3 Concurrence l'exportation 5 2.4 Traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement 5 2.5 Autres questions 6 PARTIE II: FONDEMENTS 7 3. EXPRIENCE ET EFFETS DE LA MISE EN UVRE DE L'ACCORD ACTUEL 7 4. LA QUESTION DE L'ASSOCIATION 8 5. DISPARITS ENTRE LES PAYS ET L'INTRIEUR DES PAYS 9 5.1 Variations de la demande 9 5.2 Variations de l'offre 10 6. ENSEMBLE DE MESURES PUBLIQUES NCESSAIRES POUR 11 PRENDRE EN COMPTE LES CONSIDRATIONS AUTRES QUE D'ORDRE COMMERCIAL PARTIE I: PROPOSITION PRINCIPES GNRAUX L'article20 reconnat l'"objectif long terme de rductions progressives substantielles du soutien et de la protection". Toutefois, s'il impose l'obligation de poursuivre le processus de rforme, cela ne signifie pas ncessairement qu'il faut atteindre l'objectif long terme dans le cadre des ngociations en cours. Par ailleurs, l'importance des rductions du soutien et de la protection devrait tre dtermine compte tenu notamment de l'exprience tire de la mise en uvre de l'Accord actuel, des consquences entranes par l'Accord, des considrations autres que d'ordre commercial (ou considrations non commerciales), du traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement et de l'objectif qui est d'tablir un systme de commerce des produits agricoles qui soit quitable et ax sur le march. Dans le Prambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, les Parties reconnaissent que leurs rapports dans le domaine commercial et conomique devraient permettre l'"utilisation optimale des ressources mondiales conformment l'objectif de dveloppement durable, en vue la fois de protger et prserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manire qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs diffrents niveaux de dveloppement conomique". La promotion d'un dveloppement durable et les considrations environnementales devraient tre prises en compte dans les ngociations. Il faut galement prendre en considration les autres engagements multilatraux se rapportant au processus de rforme. Par ailleurs, les nouvelles questions relatives des problmes de socit plus vastes doivent tre traites de faon approprie dans le cadre de ce processus. Cela pourrait permettre galement de mieux faire comprendre la socit civile les raisons justifiant sa poursuite. Les produits agricoles sont des produits uniques et essentiels dans toute socit. Les considrations non commerciales concernent notamment le fait que l'agriculture contribue par son caractre multifonctionnel la viabilit des zones rurales, la scurit alimentaire, au patrimoine culturel et aux effets bnfiques pour l'environnement comme le paysage agricole, la diversit agrobiologique et la conservation des terres, ainsi qu' la sant publique et la sant vgtale et animale. Il convient par ailleurs de rduire autant que possible les effets ngatifs sur l'environnement. Comme il est expliqu dans la partie gnrale de cette proposition de ngociation, la plupart des considrations (fonctions) non commerciales sont spcifiques l'agriculture et prsentent des caractristiques de biens publics qui peuvent justifier une intervention de l'tat. En outre, la plupart de ces biens publics ne peuvent tre dissocis de l'activit de production agricole proprement dite car ils sont fournis conjointement et, partant, dpendent de son maintien. La production agricole est par ailleurs biologique et propre un lieu. Toutes ces caractristiques particulires et multifonctionnelles de l'agriculture doivent tre prises en considration et appellent le maintien d'un traitement spcial du secteur dans le cadre du systme commercial multilatral. La protection continue et durable des fonctions (considrations) non commerciales de l'agriculture exigeant le maintien d'une production agricole et les objectifs et les conditions de production agricole variant considrablement entre les Membres, la poursuite du processus de rforme ne saurait tre fonde sur une approche identique pour tous. Il faut dment tenir compte des diffrentes situations dans les pays Membres, ycompris dans les pays en dveloppement et les conomies en transition, et de l'volution des besoins qui caractrisent le dveloppement du secteur agricole. Il convient en particulier d'accorder l'attention ncessaire aux conditions de production moins favorables et l'ventail de produits limit dont disposent certains pays pour des raisons climatiques et autres. Il faut accorder une attention particulire aux intrts des pays en dveloppement, et tout spcialement des pays les moins avancs et des pays importateurs nets de produits alimentaires. La Norvge reconnat que l'amlioration de l'accs aux marchs des produits agricoles est d'une importance capitale pour de nombreux pays en dveloppement en tant qu'instrument de la croissance conomique et de la lutte contre la pauvret. En outre, les problmes rencontrs par ces pays du fait de l'inscurit alimentaire et de la dpendance d'une grande partie de la population l'gard de l'agriculture devraient tre soigneusement examins dans le cadre des ngociations pour assurer une souplesse suffisante dans l'laboration des politiques nationales de manire dvelopper la production agricole intrieure. Pour atteindre l'objectif mentionn l'article20 et consistant tablir un systme de commerce des produits agricoles qui soit quitable et ax sur le march, il faut reconnatre notamment le droit qu'a tout pays, selon des rgles convenues d'un commun accord, d'assurer la coexistence de plusieurs types d'agriculture. 2. DOMAINES DE NGOCIATION Dans la poursuite du processus de rforme, il convient de procder progressivement et avec prudence en adoptant une approche quilibre grce laquelle les engagements seront pris "de manire quitable par tous les Membres", comme il est prvu dans le Prambule de l'Accord, et prenant en considration toutes les proccupations mentionnes l'article20. Les diffrents intrts de tous les Membres de l'OMC, et plus spcialement les besoins particuliers des pays en dveloppement, devraient tre pris en compte, les considrations non commerciales valables et lgitimes dans le contexte d'une agriculture multifonctionnelle pleinement reconnues et traites de faon approprie et les distorsions des changes rduites au minimum. Chaque Membre devrait pouvoir bnficier d'une certaine souplesse dans l'laboration de sa politique nationale en vue de dvelopper la production agricole intrieure ncessaire pour permettre de prendre en compte les considrations non commerciales (internes) en fonction des conditions et du potentiel de production, des objectifs et du contexte historique et culturel de chaque pays. La production intrieure de produits agricoles cls est d'une importance capitale pour la Norvge pour pouvoir prserver les fonctions (considrations) non commerciales de son agriculture. Du fait des diffrences dans les conditions de production tant entre les pays qu' l'intrieur des pays et de la ncessit de maintenir la production intrieure au niveau ncessaire pour pouvoir prendre en compte de faon approprie les considrations non commerciales, il faut que les pays qui souffrent d'un dsavantage comparatif puissent avoir recours un ensemble de mesures qui fasse une large place des mesures lies la production. En revanche, les mesures qui renforcent la concurrence l'exportation ne devraient pas tre considres comme faisant partie d'une stratgie long terme pour traiter les considrations non commerciales. Si ces considrations sont prises en compte, de telles mesures pourraient tre soumises des disciplines plus strictes. 2.1 Accs aux marchs L'amlioration de l'accs aux marchs est un lmentcl du processus de rforme de l'agriculture. Les ngociations sur l'accs aux marchs doivent prendre en compte tous les intrts lgitimes, y compris les besoins particuliers des pays en dveloppement. La Norvge applique des tarifs consolids nuls ou trs bas un certain nombre de produits agricoles comme le sucre, les olagineux, les fibres, le riz, le mas, les produits tropicaux et, dans une large mesure, les fruits et lgumes. Globalement, mesurs en termes de calories, environ 50 pour cent des besoins intrieurs de la Norvge en produits agricoles sont satisfaits par les importations. La production intrieure se caractrise par un ventail de produits assez limit, relativement peu de produits tant obtenus localement en raison de conditions de production dfavorables et dsavantageuses. Les produits imports sont gnralement soumis des tarifs levs. Eu gard ce qui prcde, la Norvge tient faire les propositions ciaprs: Les modalits des nouveaux engagements en matire d'accs aux marchs doivent tre dfinies de faon permettre aux Membres de ne rduire que de faon limite les tarifs NPF applicables leurs produits agricoles cls. Lorsque l'on envisage de nouvelles rductions des tarifs NPF, il faudrait accorder une attention particulire aux produits intressant tout spcialement les pays en dveloppement (voir galement la section2.4). Pour les pays ayant un faible degr d'autosuffisance et disposant d'un ventail de produits limit du fait, par exemple, des conditions naturelles de production, la production intrieure de produits agricoles cls est sensible de nouvelles augmentations des contingents d'accs minimal. Les modalits applicables ces contingents devraient tre dfinies en consquence. Les contingents tarifaires devraient tre administrs d'une manire qui soit transparente, quitable et ne dsavantage pas les pays en dveloppement (voir galement la section2.4). Compte tenu du caractre particulier de l'agriculture, le mcanisme de sauvegarde spcial (SGS) devrait tre maintenu pour fournir une protection suffisante contre les brusques augmentations des importations et les fluctuations des prix (voir galement la section2.4). 2.2 Soutien interne La Norvge tient faire la proposition ciaprs: Sur la base des engagements consolids actuels, la MGS devrait tre divise en deux catgories. La premire correspondrait au soutien interne accord la production agricole destine au march intrieur. Ce soutien devrait faire l'objet d'engagements de rduction moins stricts. La seconde catgorie correspondrait au soutien MGS accord la production oriente vers l'exportation. Ce soutien devrait faire l'objet de nouvelles rductions. Dans chacune des deux catgories proposes cidessus, l'absence de spcificit par produit du soutien MGS devrait tre maintenue pour permettre de redistribuer avec souplesse le soutien entre les productions. La catgorie bleue devrait tre maintenue. La catgorie verte devrait tre maintenue. Les engagements concernant les mesures de soutien interne montaires devraient chaque anne faire l'objet d'ajustements en fonction de l'inflation. Une attention particulire doit tre accorde aux besoins des pays en dveloppement dans le domaine du soutien interne (voir galement la section 2.4). 2.3 Concurrence l'exportation Dans le cadre d'une approche quilibre permettant de prendre pleinement en compte les considrations non commerciales dans une agriculture multifonctionnelle (voir plus haut), la Norvge reconnat la ncessit de disciplines plus strictes pour les mesures qui renforcent la concurrence l'exportation. Il convient de veiller ce que l'lment subvention de toutes les formes de mesures qui renforcent la concurrence l'exportation - comme les subventions directes l'exportation, les crdits l'exportation, les entreprises commerciales d'tat vocation exportatrice et l'aide alimentaire - soit trait de la mme manire dans le cadre de la poursuite du processus de rforme, sans limiter la fourniture d'une aide alimentaire vritable entirement accorde sous forme de dons et en tenant pleinement compte des effets ngatifs possibles du processus de rforme sur les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. 2.4 Traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement Un traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement fait partie intgrante de l'Accord et est particulirement important pour les pays les moins avancs. L'octroi d'un tel traitement devrait tre davantage encourag dans les domaines de l'accs aux marchs, du soutien interne et de la concurrence l'exportation. Il faudrait par ailleurs accrotre considrablement l'assistance technique lie au commerce fournie aux pays en dveloppement. Le traitement spcial et diffrenci complte mais ne remplace pas les rgles plus gnrales du systme commercial multilatral. Il convient toutefois d'viter une fragmentation non souhaitable et non ncessaire du systme. Le niveau de dveloppement et le contexte de la politique agricole ne cessant d'voluer, des mesures concernant un traitement spcial et diffrenci pourraient ne pas suffire pour rpondre aux besoins futurs de pays qui sont aujourd'hui des pays en dveloppement. Il faut donc, dans la poursuite du processus de rforme, veiller affiner les rgles gnrales du systme de commerce des produits agricoles de manire rpondre aux besoins long terme de tous les pays. Afin de permettre aux pays en dveloppement, en particulier aux moins avancs d'entre eux, de tirer pleinement parti du systme commercial multilatral, la Norvge tient soumettre pour examen les propositions concrtes ciaprs concernant un traitement spcial et diffrenci: Lorsque l'on envisage de nouvelles rductions des tarifs NPF, il faudrait accorder une attention particulire aux produits intressant tout spcialement les pays en dveloppement. L'accs aux marchs des produits originaires des PMA devrait tre amlior aussi bien en ce qui concerne la prvisibilit que les produits viss. Tant les pays dvelopps que les plus dvelopps des pays en dveloppement devraient dans un premier temps accorder un accs aux marchs en franchise de droits et sans contingents sur une base prfrentielle pour la quasitotalit des produits provenant des PMA. Les contingents tarifaires devraient tre administrs d'une manire qui soit transparente, quitable et ne dsavantage pas les pays en dveloppement. Il faudrait donner la possibilit aux pays en dveloppement, en particulier aux moins avancs d'entre eux, de bnficier d'une rpartition prfrentielle des contingents tarifaires en place, par exemple grce des taux de droits contingentaires prfrentiels. Le droit d'invoquer la clause de sauvegarde spciale devrait tre tendu tous les pays en dveloppement qui ne l'ont pas dj. Les niveaux de minimis devraient tre relevs pour les pays en dveloppement. Les dispositions concernant le traitement spcial et diffrenci en matire de soutien interne adaptes la situation particulire des pays en dveloppement devraient tre largies comme complment des mesures actuelles de la catgorie verte. La Dcision ministrielle sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires devrait tre rexamine pour assurer sa mise en uvre effective. La Norvge valuera minutieusement les diffrentes propositions concernant le traitement spcial et diffrenci prsentes par les pays en dveloppement dans le cadre des ngociations. 2.5 Autres questions La clause de paix devrait tre maintenue comme faisant partie intgrante de l'Accord sur l'agriculture afin de prserver la fonction de cette disposition par rapport l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et aux dispositions pertinentes du GATT de1994. PARTIEII: FONDEMENTS 3. EXPRIENCE ET EFETS DE LA MISE EN UVRE DE L'ACCORD ACTUEL Depuis le dbut de la mise en uvre de l'Accord sur l'agriculture en1995, d'importants progrs ont t raliss pour rformer la politique agricole et faire en sorte que le secteur agricole soit davantage ax sur le march. Grce cet accord, une plus grande attention est aujourd'hui accorde au niveau de soutien et de protection ainsi qu'aux diffrents types de mesures prises, tant au plan international que national. L'Accord sur l'agriculture a amlior la prvisibilit et la stabilit du secteur. La transformation des mesures non tarifaires l'importation en droits de douane consolids et en engagements contraignants en matire de soutien interne et de subventions l'exportation a constitu un tournant dterminant en ce qui concerne l'accs aux marchs et les rgimes de soutien dont elle a favoris la rationalisation. Les examens des rgimes de soutien et de protection des Membres, l'tablissement de listes contraignantes et la procdure des notifications annuelles, accessibles au public par le biais d'Internet, constituent un pas important dans le sens de l'amlioration de la transparence, tant entre les Membres que visvis des autres parties intresses. L'Accord sur l'agriculture a galement eu un effet de discipline sur l'laboration de la politique agricole, par rapport ce qui se passait avant le Cycle d'Uruguay, ainsi que dans les cas o les pays n'ont pas appliqu les niveaux consolids. Par exemple, de nombreux pays ont entrepris des rformes durant les ngociations du Cycle d'Uruguay en prvision du rsultat final. Dans le cas de la Norvge, les engagements en matire de soutien interne ont constitu un lment contraignant dans la fixation des prix d'objectifs et/ou des versements compensatoires de base. Nos engagements en matire de subventions l'exportation sont pour beaucoup dans la modification de notre rgime de commercialisation du lait et des produits laitiers et se sont traduits par exemple par des rductions substantielles des contingents laitiers. D'aprs les informations gnrales fournies par le Secrtariat, les rsultats du commerce des produits agricoles des pays en dveloppement se sont amliors durant la priode19901998, la valeur des exportations des pays en dveloppement et leur part dans les exportations mondiales de produits agricoles ayant enregistr des hausses sensibles et importantes. Depuis1995, les importations totales de produits agricoles de la Norvge ont augment de 23pour cent en valeur nominale. En 1999, le tarif NPF moyen non pondr applicable aux produits agricoles tait de 39,7pour cent. Cette mme anne, la valeur totale des importations de produits agricoles atteignait 2milliards de dollarsEU, le tarif moyen effectivement appliqu tant de 6,5pourcent. On reconnat que les engagements actuels ont contribu pour beaucoup la ralisation de l'objectif long terme d'une rforme fondamentale. On a toutefois de plus en plus conscience que dans le cadre des ngociations sur de nouvelles rductions du soutien et de la protection, les objectifs de socit lis aux considrations non commerciales doivent tre pris en compte, ce qui pourrait limiter l'importance, le rythme et la rpartition des rductions futures. Il est donc ncessaire, dans la poursuite du processus de rforme, de procder avec prudence et de prendre pleinement en compte la situation particulire de chaque pays. La rforme des politiques dans le cadre de l'OMC doit tre entreprise d'une manire qui soit compatible avec d'autres engagements multilatraux pertinents comme la Convention sur la diversit biologique et les engagements relatifs au droit l'alimentation. Depuis l'adoption de la Dclaration universelle des droits de l'homme par les NationsUnies en 1948, un certain nombre de recommandations et d'instruments juridiques internationaux portant sur les proccupations alimentaires et le droit l'alimentation ont t labors; ils reconnaissent le droit fondamental qu'a toute personne d'tre l'abri de la faim et soulignent la responsabilit de l'tat cet gard. 4. LA QUESTION DE L'ASSOCIATION La prise en compte des fonctions (considrations) non commerciales, notamment la scurit alimentaire et la ncessit de protger l'environnement, fait partie intgrante des rsultats des ngociations du Cycle d'Uruguay et du mandat pour la poursuite du processus de rforme. Durant le Cycle d'Uruguay, la Norvge a soulign l'importance des fonctions (considrations) non commerciales en tant qu'lments essentiels du processus de rforme global. Si les diffrents pays accordent une importance et un degr de priorit variables aux fonctions (considrations) non commerciales d'une agriculture multifonctionnelle, leur prise en compte constitue une priorit lgitime cl tant dans les pays en dveloppement que dans les pays dvelopps. Eu gard l'examen approfondi des fonctions (considrations) non commerciales effectu dans le cadre du processus d'analyse et d'change de renseignements men par le Comit de l'agriculture de l'OMC, on peut tirer trois conclusions concernant ces fonctions, qui ont d'importantes rpercussions pour la poursuite du processus de rforme. Premirement, les fonctions (considrations) non commerciales sont souvent spcifiques l'agriculture. La plupart des fonctions non commerciales assures par l'agriculture ne peuvent pas l'tre par d'autres secteurs. Parmi les diffrentes fonctions de ce type rpertories jusqu'ici par les Membres de l'OMC, la viabilit des zones rurales fait probablement partie des rares cas o d'autres secteurs que l'agriculture peuvent jouer, et jouent un rle important. Toutefois, dans les rgions isoles de bien des pays dvelopps, comme dans le cas des pays en dveloppement dont l'conomie est essentiellement de type agraire, la contribution de l'agriculture l'emploi rural et la viabilit tant conomique que sociale est fondamentale. Deuximement, les fonctions (considrations) non commerciales prsentent souvent des caractristiques de biens publics. Si les biens privs peuvent tre changs sur le march, les fonctions non commerciales prsentent souvent des caractristiques de biens publics pour lesquels, par dfinition, il n'existe pas de march effectif. Par ailleurs, la possibilit de crer un tel march semble limite. Si cela est possible dans certains cas, l'intervention des pouvoirs publics pourrait tre justifie pour remdier l'insuffisance des fonctions non commerciales ayant des caractristiques de biens publics et pour internaliser les externalits. Troisimement, la plupart des fonctions (considrations) non commerciales ne peuvent tre prserves qu'en association avec la production agricole. La plupart des fonctions non commerciales ne peuvent tre dissocies de la production agricole. Ce lien avec la production est complexe et peut avoir un rapport avec l'utilisation de certains types d'intrants, certaines pratiques ou techniques culturales, certaines formes de production agricole ou tous ces lments la fois. Par exemple, dans le cadre de la politique d'un pays visant assurer la scurit alimentaire long terme, un certain niveau de production vivrire peut tre jug indispensable, outre d'autres facteurs comme l'accs stable aux marchs mondiaux et la constitution de stocks. Par consquent, la protection continue et durable des fonctions non commerciales suppose que le pays ait un secteur agricole viable et productif. Par ailleurs, la production agricole tant biologique et propre un lieu, elle prsente de nombreuses caractristiques particulires. Toutes les caractristiques particulires et multifonctionnelles du secteur agricole doivent tre prises en compte et exigent un traitement spcial au sein du systme commercial multilatral. Cela profitera tant aux pays en dveloppement qu'aux pays dvelopps. 5. DISPARITS ENTRE LES PAYS ET L'INTRIEUR DES PAYS Comme nous l'avons vu dans la section4, contrairement la plupart des biens privs pour lesquels il existe un march international, les fonctions (considrations) non commerciales ne peuvent en gnral tre assures par le biais du commerce mais doivent l'tre par la production agricole intrieure. Dans une certaine mesure, la scurit alimentaire constitue une exception, la production agricole intrieure comme un systme commercial prvisible et stable contribuant accrotre la scurit alimentaire. La protection des fonctions (considrations) non commerciales varie considrablement d'un pays l'autre, ainsi qu' l'intrieur des pays, selon les priorits nationales (c'estdire les variations de la demande) et le niveau des cots dans le secteur agricole (c'estdire les variations de l'offre). L'ventail limit de produits dont de nombreux pays sont tributaires lorsqu'il s'agit de prendre en compte des fonctions (considrations) non commerciales est un des aspects particuliers qui doit tre dment pris en considration dans les ngociations. La dpendance l'gard d'un nombre relativement limit de produits de base pourrait tre lie certaines contraintes au niveau de l'offre, comme les conditions climatiques. La dpendance l'gard de certains produits de base particuliers pourrait galement tre lie aux biens publics spcifiques que ces produits fournissent (contribution apporte par la production d'un produit dtermin la conservation des terres par exemple: importance des rizires dans la lutte contre les inondations et la prvention des glissements de terrain et de l'rosion des sols). 5.1 Variations de la demande En ce qui concerne la demande, pour un certain nombre de raisons lies notamment leur contexte culturel, conomique ou historique, les pays exigent diffrents biens et services de la part de leur secteur agricole et accordent par consquent une importance et un degr de priorit variables aux considrations non commerciales dans une agriculture multifonctionnelle. Par exemple, les pays dont l'conomie est essentiellement de type agraire ou ceux ne pouvant offrir que peu d'autres possibilits d'emploi leur population rurale misent davantage sur l'agriculture pour la cration d'emplois ruraux que les pays dont la population rurale peut trouver assez facilement un emploi dans d'autres secteurs. Par ailleurs, les pays faible densit de population accordent gnralement une plus large place aux politiques d'tablissements humains dcentraliss. En outre, dans les pays o l'agriculture constitue une activit conomique depuis les temps les plus reculs, la contribution du secteur au patrimoine culturel et la biodiversit est importante. titre de troisime exemple, on peut citer la question de la scurit alimentaire qui est aborde diffremment par les pays importateurs nets de produits alimentaires et les pays exportateurs nets de produits alimentaires. Un quatrime exemple concerne les questions lies l'environnement et la scurit alimentaire pour lesquelles la sensibilit du consommateur varie selon les pays. 5.2 Variations de l'offre En ce qui concerne l'offre, les conditions de production agricole au niveau mondial varient considrablement, tant entre les pays et rgions qu' l'intrieur de ceuxci, en raison des conditions naturelles (climat, sols et topographie notamment), du contexte socioculturel (structure agraire par exemple) et des conditions institutionnelles et conomiques (infrastructures et cot de la maind'uvre notamment). De nombreux pays en dveloppement, du fait entre autres de conditions climatiques (prcipitations faibles et irrgulires par exemple) et de sols ingrats, de la petite taille des exploitations, de l'insuffisance des infrastructures et de leur accs limit aux nouvelles technologies, doivent faire face des cots de production suprieurs la moyenne mondiale. Ces diffrences dans les conditions de production contribuent dterminer dans quelle mesure les diffrents Membres de l'OMC sont mme de soutenir la concurrence sur les marchs mondiaux de produits agricoles. En raison de cette grande diversit des conditions de production, les cots de production agricole varient considrablement tant l'intrieur des pays qu'entre les pays. Dans le cas de la production laitire, les cots actuels de production sont six septfois plus levs en Norvge que pour les producteurs qui ont le meilleur rapport cotefficacit. Le chiffre correspondant pour le bl/l'orge reprsente quatre cinqfois celui du pays producteur le plus performant et fait apparatre la mme disparit entre les pays. Les cots de production agricole de la Norvge sont particulirement levs pour plusieurs raisons. La rudesse du climat, les longues distances parcourir, le relief ingrat, la faible densit de population et la petite taille des exploitations, combins au niveau gnralement lev des cots se traduisent par des cots trs levs et une comptitivit trs faible aux prix des marchs mondiaux. Un ajustement structurel du secteur agricole a contribu et continuera de contribuer rduire les cots globaux. Toutefois, dans de nombreux pays comme la Norvge, la marge de rduction est assez limite. Premirement, dans ces pays, les conditions naturelles empchent la production plus grande chelle, notamment parce que les champs et les exploitations sont relativement disperss. Deuximement, les donnes prsentes dans le tableau1 montrent que, mme si l'on passait de plus grandes exploitations, les cots globaux resteraient trs levs, ce qui donne penser que les cots lis la maind'uvre et aux conditions naturelles sont trs importants. En outre, l'ajustement structurel aurait un impact ngatif considrable sur d'importantes fonctions non commerciales telles que l'emploi rural, le paysage agricole et la biodiversit. 6. ENSEMBLE DE MESURES PUBLIQUES NCESSAIRES POUR PRENDRE EN COMPTE LES CONSIDRATIONS AUTRES QUE D'ORDRE COMMERCIAL Comme on l'a indiqu la section4, la plupart des fonctions (considrations) non commerciales ne peuvent tre assures que par un systme de production agricole viable. Compte tenu des facteurs qui ont t examins la section5, il apparat clairement que, du fait des variations considrables des cots, les fonctions (considrations) non commerciales de l'agriculture dans des pays o les conditions de production sont dfavorables et dsavantageuses ne peuvent tre maintenues sans transferts considrables au secteur agricole. long terme, la production n'aura lieu que si elle est profitable au niveau de l'exploitation, c'estdire si les revenus tirs de la production agricole couvrent les cots de production. Le graphique1 prsente les cots de production et les revenus d'une exploitation laitire de rfrence en Norvge et compare la situation actuelle avec celle qui rsulterait d'un scnario "march mondial seulement" dans lequel toutes les mesures de soutien des catgories bleue et orange, ycompris la protection tarifaire, ont t remplaces par des mesures de soutien de la catgorie verte. Si l'on veut maintenir les fonctions non commerciales, l'application du scnario "march mondial seulement" ne semble pas possible en Norvge pour deux raisons essentielles qui sont exposes ciaprs. Premirement, le graphique1 montre clairement que, long terme, le scnario "march mondial seulement" n'est pas suffisamment incitatif sur le plan financier pour que les agriculteurs poursuivent les activits de production qui sont ncessaires pour remplir les fonctions non commerciales. l'heure actuelle, les mesures lies la production reprsentent 61pour cent des revenus totaux des agriculteurs. Alors que les cots totaux de production diminueraient lgrement dans le scnario "march mondial seulement", principalement du fait de la diminution des prix du fourrage, cette rduction serait loin d'tre suffisante pour compenser l'limination des mesures lies la production qui est prvue. Dans le cas o l'exploitant cherche maximiser son profit et o les mesures de la catgorie verte sont totalement dcouples de la production, celuici ne prendrait pas en compte ces mesures dans ses dcisions de production. Aux prix du march mondial seulement, les revenus tirs de la production ne couvriraient que 38pour cent des cots de production totaux, ce qui est nettement insuffisant pour que la production agricole soit rentable long terme. Graphique1: Revenus et cots (1998) d'une exploitation laitire de 23 vaches situe dans l'Est de la Norvge (2,5hommes/anne)  EMBED Word.Picture.8  Source: Exploitation de rfrence n15, Norwegian Budget Committee for Agriculture (prix mondiaux de l'OCDE). Donnes compiles par le Norwegian Agricultural Economics Research Institute et le Ministre norvgien de l'agriculture. Deuximement, alors qu'il a t suggr de remplacer les mesures lies la production par des mesures de la catgorie verte qui seraient directement lies des critres relatifs aux fonctions non commerciales pour prendre en compte des fonctions telles que la biodiversit, le patrimoine culturel ou le paysage agricole, il apparat qu'un ciblage aussi extensif et aussi dtaill ne serait probablement pas ralisable dans la pratique. Ce ciblage impliquerait vraisemblablement des cots d'administration et de contrle trs levs, en particulier dans les rgions o le secteur agricole comprend un grand nombre de petites exploitations. Il est bien entendu souhaitable de cibler au maximum les mesures de soutien. Cependant, il faut certainement mettre en balance d'une part les avantages de la prcision et d'autre part les cots d'administration et de contrle qu'elle entrane. Par consquent, s'il faut rechercher cibler les politiques nationales, un ciblage trop extensif et dtaill ne semble pas ralisable. __________  Il convient toutefois de noter qu'en Norvge de telles disciplines pourraient avoir d'importants effets ngatifs au plan intrieur. l'heure actuelle, environ 10pour cent de la production de lait norvgienne est transforme en fromage dont l'exportation est subventionne. De nombreuses exploitations laitires sont situes dans des zones rurales isoles o il n'existe que peu ou pas d'autres possibilits d'emploi.  Y compris l'quivalent ad valorem des droits spcifiques. Produits agricoles rpondant la dfinition donne dans l'Accord sur l'agriculture. Voir le document WT/TPR/S/70.  Voir galement G/AG/NG/W/36/Rev.1, Note sur les proccupations non commerciales, Appendice6.  La question de l'association est dveloppe dans les documents de la srie AIE suivants: AIE/22, AIE/48, AIE/57 et AIE/68.  En Norvge, par exemple, les trois quarts des terres arables ne se prtent qu' la production fourragre (herbages essentiellement) pour l'levage laitier et la production de viande.  Source: International Farm Comparison Network et Norwegian Agricultural Economics Research Institute.  Le secteur agricole norvgien prsente les caractristiques suivantes: la taille moyenne de l'exploitation et des champs est d'environ 14hectares et 1,5hectare de terres arables respectivement, la taille moyenne d'un troupeau est de 13vaches et les pentes sont raides (prs de 20pour cent des terres arables ont une pente de plus de 1:5). Le climat arctique et subarctique y est rude, caractris par de basses tempratures et par une courte saison agricole, variant de 100 190jours selon la latitude. L'levage se fait l'table pendant une priode allant de 230 290jours par an.  Il faut noter que la taille et la productivit de l'exploitation type prsente dans le graphique1 sont bien suprieures la moyenne nationale. Les conclusions tires dans cette section reposent sur l'analyse figurant dans le document AIE/68.  En Norvge, les mesures de soutien lies la production comprennent les mesures de la catgorie bleue et la mesure globale du soutien (MGS), ycompris les mcanismes de soutien par les prix. Actuellement, le soutien des prix du march rsultant de la protection tarifaire reprsente 41pour cent du montant total du soutien fourni, selon les estimations, aux producteurs (pourcentage parmi les plus faibles de l'OCDE), d'aprs les chiffres de l'OCDE pour la priode 19971999. Dans de nombreux pays, le passage d'une protection tarifaire un soutien budgtaire serait soumis des contraintes budgtaires. Par ailleurs, aucune de ces mesures lies la production n'a le mme effet qu'une autre sur la production. Les mesures de la catgorie bleue, par exemple, telles que le soutien de l'levage et le soutien accord en fonction des superficies cultives, n'ont aucun impact sur la production audel des plafonds quantitatifs qui sont fixs par le programme de limitation de la production.  La rmunration du capital n'a pas t prise en compte dans les cots de production prsents dans le graphique1. Enoutre, la rmunration de la maind'uvre (par homme/anne) se rfre la rmunration vritablement observe et est trs basse si on la compare celle des autres secteurs (ne reprsentant que 53pour cent environ du salaire moyen d'un travailleur qualifi du secteur industriel norvgien).  G/AG/NG/W/101 Page  PAGE 12 G/AG/NG/W/101 Page  PAGE 11 "#%&'(6HRV,-J #NY ? 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