ĐĎॹá>ţ˙ ĎŃţ˙˙˙ÍÎ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ěĽÁq ż9bjbjt+t+ )<AA% ÄO˙˙˙˙˙˙]ppp@°0xxx$$$$8\pL$ŕ7öřř(   űűűĽ7§7§7§7§7§7§7$Ö8ôĘ:ČË7xűűűűűË7Ixx  ŰřIIIű‚x x Ľ7ŒĚXĚŕĚŹĚxxűĽ7IđI91/HxxĽ7 ź<óÝ:#Ŕ$$}Ěy7,Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/102 15 janvier 2001(01-0284)Comité de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais négociations relatives ŕ l'accord sur l'agriculture de l'omc Propositions de l'Inde dans les domaines suivants: i) sécurité alimentaire, ii) accčs aux marchés, iii) soutien interne et iv) concurrence ŕ l'exportation Proposition sur la sécurité alimentaire Il est inscrit dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture que les engagements au titre du programme de réforme devraient ętre pris de maničre équitable par tous les Membres, eu égard aux considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire. Il est aussi reconnu ŕ l'article 20 de l'Accord, oů des négociations sont prescrites en vue de la poursuite du processus de réforme, que les considérations autres que d'ordre commercial, telles que la sécurité alimentaire, devraient ętre prises en compte lors des négociations. La sécurité alimentaire est définie par la FAO comme étant l'accčs physique et économique, pour tous les ętres humains et ŕ tout moment, ŕ une nourriture suffisante pour mener une vie saine et active sans que cet accčs puisse ętre supprimé, et, en tant que telle, elle est directement liée aux moyens de subsistance dans les pays en développement. La seule façon de tenir réellement compte des considérations relatives ŕ la sécurité alimentaire lors des négociations en cours est de faire en sorte que les disciplines, notamment dans le domaine de l'accčs aux marchés et du soutien interne, protčgent les intéręts des pays en développement en matičre de sécurité alimentaire. L'agriculture est un mode de vie dans la plupart des pays en développement agraires. Une croissance rapide de l'agriculture est indispensable pour assurer la sécurité alimentaire et lutter contre la pauvreté. Dans les pays en développement, l'agriculture contribue encore de façon importante au PIB global et emploie une grande partie de la maind'œuvre. Les exploitations sont toutefois trčs petites, non irriguées et tributaires des caprices de la nature. En outre, les pratiques agricoles nécessitent beaucoup de maind'œuvre et relativement peu d'intrants. En conséquence, la productivité agricole dans ces pays est faible. Comme la plupart des exploitants dans des pays comme l'Inde pratiquent une agriculture de subsistance, leur participation au commerce international est trčs marginale. Les besoins de produits alimentaires et l'insuffisance de l'offre dans les pays en développement sont des problčmes de développement et, par conséquent, toutes les politiques de développement agricole de ces pays visent ŕ mobiliser le potentiel d'accroissement de la productivité et de la production dans le secteur agricole. Compte tenu de ces caractéristiques que présente l'agriculture dans les pays en développement, oů le soutien interne est faible et les subventions ŕ l'exportation quasi inexistantes, il est évident que ces pays ne sont en aucune façon responsables des distorsions actuelles constatées dans le commerce international des produits agricoles. Les facteurs indiqués cidessous permettent d'évaluer l'extręme importance du secteur agricole dans les pays en développement ainsi que les caractéristiques qui distinguent ces derniers des pays développés dans ce domaine: i) L'agriculture reste le principal employeur dans les pays ŕ faible revenu. Elle emploie plus de 70 pour cent de la maind'œuvre dans ces pays, 30 pour cent dans les pays ŕ revenu intermédiaire et seulement 4 pour cent dans les pays ŕ revenu élevé. ii) Elle apporte une contribution importante au PIB dans les pays en développement. Entre 1990 et 1996, la contribution de l'agriculture au PIB a été de 34 pour cent en moyenne dans les pays ŕ faible revenu contre 8 pour cent dans les pays ŕ revenu moyen supérieur et 1,5 pour cent dans les pays ŕ revenu élevé de l'OCDE. iii) L'agriculture reste aussi une source importante de devises et de recettes pour les pays en développement. En 1996 par exemple, alors que la part des exportations de produits agricoles dans les exportations totales de marchandises dépassait 50 pour cent dans un quart environ de 55 pays en développement, elle dépassait 30 pour cent dans la moitié environ de ces pays. iv) Les dépenses relatives ŕ la consommation de produits alimentaires représentent une large part du revenu total des ménages dans les pays en développement alors que dans les pays développés, cette part est faible et va en diminuant. Par conséquent, męme de petites modifications des possibilités d'emploi dans l'agriculture, ou des prix des produits agricoles, peuvent avoir des effets socio-économiques majeurs dans les pays en développement. Pour la plupart de ces pays, il est nécessaire d'accroître la productivité agricole et la production, en particulier pour ce qui est des produits alimentaires de base. En revanche, dans les pays développés, la préoccupation principale semble ętre de maintenir une certaine sorte de parité des revenus entre la petite partie de la maind'œuvre qui travaille dans l'agriculture et la maind'œuvre industrielle. v) La vulnérabilité sociale et économique de l'agriculture dans les pays en développement apparaît généralement dans des paramčtres tels qu'une contribution élevée de l'agriculture au PIB, un faible niveau de commercialisation des produits agricoles, une faible productivité, une faible orientation par le marché, une prépondérance de petites exploitations opérationnelles non rentables et marginales, un manque d'infrastructure, une dépendance ŕ l'égard de la mousson, une exposition aux catastrophes naturelles et le fait qu'une trčs grande partie de la population est tributaire de l'agriculture pour ses moyens de subsistance, etc. Une telle vulnérabilité justifie pleinement que les pays en développement Membres bénéficient de dispositions spéciales leur permettant de répondre ŕ leurs préoccupations liées ŕ des considérations en matičre de sécurité alimentaire et de sécurité des moyens de subsistance. Pour toutes les raisons mentionnées cidessus et aussi parce que, dans les pays en développement, la population rurale pauvre ne pourrait pas trouver d'emplois dans d'autres secteurs, il est essentiel que l'agriculture reste une source viable de moyens de subsistance pour la grande partie de la population qui en est tributaire. En conséquence, il apparaît que la question de la sécurité alimentaire, qui est non seulement d'un grand intéręt économique mais aussi une préoccupation sociopolitique trčs importante dans les grands pays agraires comme l'Inde, doit ętre attaquée de front lors des négociations en cours sur l'agriculture. Les pays en développement ŕ faible revenu aimeraient pouvoir produire les denrées alimentaires dont ils ont besoin, vu les difficultés qu'un certain nombre d'entre eux ont rencontrées par le passé pour se procurer les céréales alimentaires qui leur étaient nécessaires sur les marchés internationaux. En outre, puisque la plus grande partie de la population est tributaire de l'agriculture pour ses moyens de subsistance dans ces pays, si ceuxci étaient capables de parvenir ŕ un certain niveau d'autonomie, cela aiderait aussi ŕ répondre aux besoins d'une grande partie de la main-d'œuvre agricole. La mesure dans laquelle les pays en développement peuvent combler leur déficit vivrier grâce aux importations est aussi souvent limitée par le fait qu'ils disposent de faibles ressources en devises. L'arrivée de grands pays consommateurs sur les marchés mondiaux des céréales alimentaires peut conduire ŕ une hausse des prix, ce qui aggraverait encore les problčmes de ces pays. En outre, le marché mondial des céréales alimentaires de base est beaucoup plus instable que le marché national des céréales alimentaires de la plupart des pays en développement. Les fluctuations des prix internationaux, si elles se transmettent ŕ l'économie nationale des pays en développement, peuvent avoir une incidence grave sur le prix des céréales alimentaires et le droit ŕ la nourriture de la population pauvre. L'existence d'une infrastructure matérielle et institutionnelle inadaptée ŕ la gestion de grandes quantités de céréales alimentaires importées et ŕ leur distribution, en particulier dans les régions rurales, est une autre raison pour laquelle il n'est pas souhaitable que les pays en développement doivent compter sur les produits alimentaires importés pour répondre aux besoins nationaux. En outre, la capacité des exploitants de répondre aux signaux du marché par une modification de la répartition des cultures ou une relocalisation afin de maintenir leur droit ŕ un revenu est compromise en raison des faibles niveaux d'alphabétisation, de l'insuffisance de l'infrastructure et de l'existence d'un trčs grand nombre d'exploitants et de travailleurs agricoles qui sont tributaires de ce secteur. Pour la majorité des personnes vivant dans les pays en développement, le droit ŕ un revenu est directement lié ŕ la production agricole nationale. Dans le cadre d'une politique commerciale libéralisée, ce droit est souvent menacé du fait d'un brusque accroissement des importations subventionnées. Plusieurs produits comme le blé, les céréales secondaires, les graines oléagineuses, les huiles végétales, le sucre, les produits laitiers, les fruits et les légumes, qui présentent une grande importance pour la sécurité alimentaire des pays en développement, ont bénéficié de subventions ŕ l'exportation élevées dans les pays développés. En faisant artificiellement baisser les prix internationaux, ces subventions accordées par les pays développés réduisent les revenus agricoles de producteurs par ailleurs efficients dans les pays importateurs et ont ainsi des effets négatifs sur leurs moyens de subsistance. C'est dans ce contexte de fortes distorsions des échanges imputables aux pays développés que les pays en développement Membres auraient besoin d'une protection tarifaire d'un niveau approprié. Tout abaissement des tarifs, en tant que tel, de la part des pays en développement ne pourrait ętre envisagé qu'aprčs une réduction substantielle des subventions nationales faussant les échanges et l'élimination des subventions ŕ l'exportation. Pour les męmes raisons, les pays en développement devraient ętre autorisés ŕ revoir les niveaux consolidés applicables aux produits sensibles pour eux de maničre que les niveaux de consolidation peu élevés établis lors des précédentes négociations soient portés aux niveaux de consolidation fixés pour des catégories de produits similaires lors des négociations du Cycle d'Uruguay. Dans son document intitulé "Enjeux du développement de l'agriculture, du commerce et de la sécurité alimentaire", la FAO a conclu: "il sera impossible, dans la plupart de ces pays, de vraiment promouvoir l'expansion économique, réduire la pauvreté et renforcer la sécurité alimentaire sans réaliser plus pleinement le potentiel productif du secteur de l'agriculture et sans accroître sa contribution au développement économique global". Vu la diversité des situations et les différences entre les niveaux de développement agricole des pays en développement, il est nécessaire de prendre des dispositions appropriées pour permettre ŕ ces pays d'appliquer des politiques visant ŕ accroître la production et la productivité agricoles. Il apparaît que, compte tenu de la structure actuelle de la catégorie verte, la plupart des dispositions ne sont pas largement utilisées dans le monde en développement, car elles ont été conçues en fonction de la situation qui régnait dans les pays développés. Il est donc indispensable de prévoir, dans le cadre de la catégorie verte, des dispositions pour le développement général de l'agriculture, y compris sa diversification dans les pays en développement, ce qui aiderait ces pays ŕ assurer l'emploi dans les régions rurales et la sécurité alimentaire. Par exemple, les subventions aux intrants accordées par les pays en développement pour les cultures pour lesquelles les niveaux de productivité sont inférieurs ŕ la moyenne mondiale devraient relever de la catégorie verte. Il faudrait donc accorder aux pays en développement une souplesse suffisante pour qu'ils puissent mener de telles politiques. Un autre moyen possible d'assurer le soutien nécessaire au secteur agricole dans les pays en développement, ce qui permettrait d'accroître la production et ainsi d'aider ces pays ŕ atteindre un certain niveau d'autonomie pour les céréales alimentaires, serait d'exclure le soutien par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées du calcul de la MGS. Cela s'ajouterait ŕ ce que dispose déjŕ l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture au sujet de l'exemption du soutien autre que par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées. Un autre aspect de l'Accord sur l'agriculture qu'il faudrait revoir concerne les produits visés, tels qu'ils sont indiqués dans l'Annexe 1 de cet accord. On peut observer que des produits comme le caoutchouc, le jute, le coir et les produits forestiers sont exclus du champ d'application de l'Accord bien qu'ils soient des produits agricoles primaires et constituent une source de moyens de subsistance pour une population rurale importante dans les pays en développement. L'inclusion de ces produits se justifie autant, sinon plus, que celle de produits comme les peaux brutes, les poils d'animaux, les pelleteries, etc., qui sont déjŕ visés conformément ŕ l'Annexe 1. L'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord a montré que malgré les disciplines qui y sont imposées, les rčgles du jeu ne sont toujours pas uniformes entre les pays développés et les pays en développement. Les déséquilibres structurels de l'Accord ainsi que la grande divergence entre les politiques agricoles suivies par les différents pays semblent en ętre les principales raisons. Les négociations en cours donnent donc une bonne occasion de prendre les mesures qui conviennent pour rectifier les anomalies qui sont apparues lors de la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture au cours des six derničres années. Ainsi, il serait nécessaire d'examiner de façon coordonnée un certain nombre de mesures appropriées dans les domaines de l'accčs aux marchés, du soutien interne et des subventions ŕ l'exportation afin de permettre aux pays en développement de répondre ŕ leurs préoccupations liées ŕ des considérations en matičre de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance. Il est maintenant bien établi que malgré les engagements de réduction, le niveau des distorsions reste élevé dans le commerce des produits agricoles. Les avantages prévus sur le plan de l'accroissement des exportations des pays en développement ne se sont donc pas matérialisés. D'un autre côté, pour préserver le droit ŕ un revenu des personnes travaillant dans l'agriculture, il est indispensable que les pays en développement soient autorisés ŕ maintenir des tarifs en rapport avec leurs besoins en matičre de développement et de commerce tout en appliquant des mesures appropriées pour accroître la productivité et améliorer la qualité de la production. Ŕ cet égard, il faudrait aussi relever que les "considérations en matičre de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance" des pays en développement ne se situent pas du tout sur le męme plan que les considérations autres que d'ordre commercial avancées par quelques pays développés dans le cadre de la "multifonctionnalité de l'agriculture" afin de rendre légitimes et donc de perpétuer leurs subventions qui faussent les échanges, et ne devraient pas ętre confondues avec ces considérations ou leur ętre assimilées. Dans les pays développés, un trčs faible pourcentage de la population travaille dans l'agriculture et les moyens de subsistance de la population ne sont en aucune façon menacés comme ils le sont dans la plupart des pays en développement. En outre, bien que leur secteur agricole soit sousdéveloppé, les pays en développement ne souhaitent pas fausser les échanges et voudraient au contraire exiger que la totalité du soutien faussant les échanges soit éliminée de l'Accord actuel pour la totalité des Membres. Propositions Pour les grands pays en développement agraires comme l'Inde, la sécurité alimentaire est un élément important qui fait partie intégrante de la sécurité nationale. L'accčs physique ŕ la nourriture dans les pays en développement ne peut ętre assuré que grâce ŕ un certain niveau minimal d'autonomie. En outre, les moyens de subsistance des exploitants dans les grands pays agraires peuvent aussi ętre sérieusement menacés du fait d'importations bon marché/subventionnées. D'autres facteurs tels que les possibilités limitées, pour les exploitants des pays en développement, de passer ŕ d'autres cultures ou de se reconvertir dans l'industrie manufacturičre ou les services, et l'incapacité de ces pays de dégager les ressources en devises nécessaires pour faire des achats sur les marchés mondiaux instables, ainsi que les difficultés ŕ assurer en temps voulu la distribution des céréales alimentaires importées dans des zones reculées et arriérées, sont aussi des questions importantes pour la sauvegarde de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance dans ces pays. Étant donné que dans la plupart des pays en développement, plus de 50 pour cent de la population est totalement tributaire de l'agriculture pour ses moyens de subsistance, les mesures indiquées cidessous pourraient constituer une "catégorie sécurité alimentaire" en faveur de ces pays: i) Toutes les dispositions existantes de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, ŕ l'exception des paragraphes 5, 6 et 7, devraient rester en vigueur, car elles font partie intégrante des mesures en faveur de la sécurité alimentaire que les pays en développement doivent prendre. ii) Toutes les mesures adoptées par les pays en développement en matičre de lutte contre la pauvreté, de développement rural, d'emploi rural et de diversification de l'agriculture devraient ętre exemptées de toute forme d'engagements de réduction. iii) Il faudrait laisser aux pays en développement une certaine souplesse dans la façon de fournir des subventions aux principaux intrants agricoles, dont il faudrait cependant continuer de tenir compte dans le calcul de la MGS autre que par produit. iv) Outre les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture relatives aux subventions ŕ l'investissement dans l'agriculture et aux intrants agricoles, le soutien par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées devrait aussi ętre exclu du calcul de la MGS. v) Le soutien par produit négatif devrait pouvoir venir en déduction du soutien autre que par produit positif. vi) Il faudrait permettre aux pays en développement de maintenir un niveau approprié de consolidations tarifaires en tant que mesure spéciale et différenciée, étant donné leurs besoins en matičre de développement et les fortes distorsions existant sur les marchés internationaux, afin de protéger les moyens de subsistance de la trčs grande partie de leur population qui est tributaire de l'agriculture. Les niveaux appropriés de consolidations tarifaires devront nécessairement ętre fonction des distorsions commerciales imputables aux pays développés dans les domaines de l'accčs aux marchés, du soutien interne et de la concurrence ŕ l'exportation. vii) Les pays en développement devraient ętre autorisés ŕ relever le niveau des consolidations tarifaires peu élevées qui n'ont pu ętre rationalisées lors des précédentes négociations pour le porter ŕ celui des consolidations plafonds applicables ŕ une catégorie de produits similaire ayant fait l'objet d'un engagement lors du Cycle d'Uruguay. viii) Tous les pays en développement devraient pouvoir recourir ŕ un mécanisme de sauvegarde distinct analogue ŕ la clause de sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture), qui comprendrait une disposition permettant l'imposition de restrictions quantitatives dans des circonstances spécifiées, indépendamment de la tarification, en cas de brusque accroissement des importations ou de baisse des prix, afin d'assurer la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance de leur population. ix) Les pays en développement Membres devraient ętre exemptés de toute obligation d'assurer un accčs aux marchés minimal. x) Il faudrait rationaliser la liste des produits visés par l'Accord sur l'agriculture en y incluant des produits agricoles primaires comme le caoutchouc, les produits forestiers primaires, le jute, le coir, l'abaca et le sisal, etc. qui sont beaucoup plus agricoles que les peaux, déjŕ visées par l'Accord. Proposition sur l'accčs aux marchés L'un des objectifs importants des réformes du commerce mondial des produits agricoles est d'accroître les possibilités d'accčs aux marchés pour tous les produits et tous les pays. Le processus de tarification et d'abaissement des tarifs devait assurer l'accčs aux marchés pour les produits vendus par des producteurs efficients. Or, męme aprčs six ans de mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, les produits des pays en développement ont toujours difficilement accčs aux marchés du pays développé en raison des politiques de soutien interne élevé faussant les échanges pratiquées par ces pays, auxquelles sont associés des tarifs élevés, des crętes tarifaires, une progressivité des tarifs et une pléthore d'obstacles non tarifaires. Une analyse détaillée de ces facteurs a déjŕ été faite dans un document précédent, présenté par un groupe de pays en développement, y compris l'Inde (G/AG/NG/W/37, daté du 28 septembre 2000). L'Inde voudrait en outre insister sur le fait qu'aprčs le Cycle d'Uruguay, c'est essentiellement dans les pays en développement qu'il y a eu une ouverture des marchés. La part des exportations de ces pays, qui représentent plus des trois quarts des Membres de l'OMC, avoisine toujours 30 pour cent du commerce mondial des produits agricoles. Ce chiffre est inférieur ŕ ce qu'il était il y a 2530 ans. L'accroissement prévu des exportations des pays en développement vers les pays développés ne s'est donc pas matérialisé. Parmi les trois plus grandes régions développées, l'Europe occidentale représente le marché le plus important pour les exportations de produits agricoles des pays en développement; or la part des exportations totales de produits agricoles des pays en développement vers cette région est passée de 28˝ pour cent en 1994 ŕ 28 pour cent en 1998. La part des exportations de produits agricoles des pays en développement vers le Japon a aussi diminué, passant de 14˝ pour cent ŕ 11˝ pour cent pendant cette période. Dans plusieurs études par pays faites par la FAO sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture dans les pays en développement, il a été observé qu'il existait une "asymétrie dans les rythmes de croissance respectifs des importations de produits alimentaires et des exportations agricoles. La libéralisation du commerce s'est en effet traduite par l'envol quasi instantané des importations ŕ destination de ces pays, alors que ces męmes pays ne sont pas parvenus ŕ accroître leurs exportations". Il a aussi été observé que le processus avait marginalisé les petits producteurs et aggravé le chômage et la pauvreté. La conclusion qui se dégage de ces études est que le défi, pour ces pays, consiste ŕ pouvoir assurer un mécanisme approprié pour sauvegarder les moyens de subsistance des personnes travaillant dans l'agriculture. Vu l'instabilité des marchés des produits agricoles et l'impossibilité, pour les exploitants des pays en développement, de faire face aux risques liés aux fluctuations brutales des prix internationaux, un mécanisme de sauvegarde efficace visant ŕ empęcher un brusque accroissement des importations devient absolument essentiel ŕ la préservation des moyens de subsistance des exploitants. La clause de sauvegarde générale existant dans l'Accord sur les sauvegardes serait extręmement difficile ŕ invoquer, étant donné que l'agriculture dans les pays en développement est une activité économique familiale non organisée ŕ laquelle participe la plus grande partie de la population. En outre, le recours ŕ ces dispositions est un processus qui demande beaucoup de temps, ce qui rendrait infructueux l'ensemble de la procédure car, au moment oů une mesure serait prise, les exploitants auraient déjŕ subi un préjudice du fait de l'incidence négative de l'instabilité des marchés. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de sauvegarde efficace analogue ŕ la clause de sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture), qui comprendrait des dispositions permettant aux pays en développement d'imposer des restrictions quantitatives, indépendamment de la tarification, pour tous les produits qu'ils jugent sensibles. De męme, les pays en développement Membres doivent ętre autorisés ŕ maintenir le niveau actuel des consolidations tarifaires, compte tenu de leurs besoins en matičre de développement et des fortes distorsions qui existent sur le marché international. L'agriculture est un mode de vie dans la plupart des pays en développement agraires. Une croissance rapide de l'agriculture est indispensable pour assurer la sécurité alimentaire des ménages et lutter contre la pauvreté. Dans les pays en développement, l'agriculture contribue encore de façon importante au PIB global et emploie une grande partie de la maind'œuvre, bien que les exploitations soient non rentables, trčs petites, non irriguées et tributaires des caprices de la nature. En outre, les pratiques agricoles nécessitent beaucoup de maind'œuvre et relativement peu d'intrants. En conséquence, la productivité agricole est faible. Comme la plupart des exploitants dans des pays comme l'Inde pratiquent une agriculture de subsistance, leur participation au commerce international est trčs marginale. Les besoins de produits alimentaires et l'insuffisance de l'offre dans les pays en développement sont des problčmes de développement et, par conséquent, toutes les politiques de développement agricole de ces pays visent ŕ mobiliser le potentiel d'accroissement de la productivité et de la production dans le secteur agricole. Compte tenu de ces caractéristiques que présente l'agriculture dans les pays en développement, l'absence de subventions ŕ l'exportation et la faiblesse du soutien interne, il est évident que ces pays ne sont en aucune façon responsables des distorsions actuelles constatées dans le commerce international des produits agricoles. Il est maintenant bien établi que l'octroi sélectif ŕ quelques produits d'un soutien interne et de subventions ŕ l'exportation élevés dans les pays développés n'a pas seulement réduit la compétitivité des produits originaires de pays en développement mais a aussi créé une concurrence déloyale pour les producteurs locaux et menacé leurs moyens de subsistance. Par conséquent, les pays en développement ne pourront envisager d'éventuels engagements de réduction des tarifs qu'aprčs que les pays développés auront effectivement procédé ŕ une réduction substantielle dans les trois domaines de l'accčs aux marchés, du soutien interne et des subventions ŕ l'exportation. Il est reconnu dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture que le processus de réforme du commerce des produits agricoles engagé lors du Cycle d'Uruguay est un processus continu. Les négociations prescrites ne feraient que donner suite aux engagements pris dans le cadre du programme de réforme. Il est donc important que, pendant le déroulement des négociations, le processus de réforme se poursuive sans interruption. En outre, l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord est un élément important pour les négociations en cours et il est maintenant bien établi que les effets prévus de la libéralisation du commerce des produits agricoles ne se sont pas matérialisés pour les pays en développement. Il est donc important que les Membres de l'OMC, en particulier les pays développés, s'engagent ŕ poursuivre le processus de réforme ŕ un rythme accéléré pendant le déroulement des négociations. En tant que preuve de leur attachement au processus de réforme, et aussi pour faire en sorte que ce processus se poursuive męme pendant les négociations, ces pays pourraient faire une contribution initiale sous forme d'une réduction des tarifs de 50 pour cent au moins par rapport ŕ leur niveau du 1er janvier 2001 pendant la premičre année des négociations, ce qui contribuerait largement ŕ instaurer la confiance parmi les Membres les moins développés de l'OMC. Il a été observé que de nombreux produits dont l'exportation présente un intéręt pour les pays en développement continueront de se heurter ŕ des tarifs élevés puisque les engagements dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture "imposaient des réductions sur la base d'une moyenne non pondérée pour les produits agricoles de chaque pays, ce qui permettait le maintien de tarifs élevés pour certains produits comme le sucre, le riz ou les produits laitiers grâce ŕ des réductions substantielles sur des lignes tarifaires moins sensibles, pour lesquelles il y a peu d'échanges commerciaux". Les tarifs moyens dans les pays de l'OCDE en 1995 étaient de 214 pour cent pour le blé, de 197 pour cent pour l'orge et de 154 pour cent pour le maďs. Une étude conjointe de la CNUCED et de l'OMC concernant les incidences tarifaires du Cycle d'Uruguay sur les exportations des pays en développement (1997) indique que les pays de la Quadrilatérale appliquent des taux de droits extręmement variables. Les crętes tarifaires atteignent 350 pour cent et davantage dans les cas extręmes pour certains produits qui présentent un intéręt pour les pays en développement. Un cinquičme des crętes tarifaires aux ÉtatsUnis, un quart dans l'UE, 30 pour cent environ au Japon et un septičme environ au Canada dépassent 30 pour cent. L'étude signale en outre que les principaux produits pour lesquels les taux de droits sont les plus élevés comprennent les grandes denrées alimentaires de base, les céréales, la viande, le sucre, le lait, le beurre et le fromage ainsi que les produits du tabac et le coton. Dans l'UE, par exemple, le tarif hors contingent pour les bananes est de 180 pour cent; au Japon, les tarifs vont de 460 ŕ 600 pour cent pour les haricots et les pois secs ainsi que les lentilles et aux États-Unis, les arachides en coque sont assujetties ŕ un tarif de 164 pour cent. L'étude souligne aussi que męme aprčs la pleine mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, l'écart entre les tarifs restera assez fort en raison de la progressivité des tarifs, qui contribue pour beaucoup ŕ empęcher les pays en développement de se diversifier et d'accroître la part de leurs exportations de produits agricoles transformés. Récemment, le Japon a prélevé un tarif de 1 000  pour cent environ sur le riz. L'article 13 de l'Accord sur l'agriculture est l'un des meilleurs exemples de traitement spécial et différencié effectivement accordés en faveur des pays développés dans le cadre de cet accord. Pendant la mise en œuvre de cette clause, les politiques de soutien des pays développés ont bénéficié de l'exemption d'éventuelles actions en matičre de mesures compensatoires dans certaines situations spécifiées dans cet article. Cela a faussé encore davantage les termes de l'échange en faveur de ces pays. Afin d'uniformiser les rčgles du jeu, il conviendrait d'abolir la clause de paix pour les pays développés. Toutefois, il faudrait donner aux pays en développement, en tant que traitement spécial et différencié, la possibilité d'utiliser la clause de paix pendant une période d'au moins dix ans. Le traitement spécial prévu ŕ la section A de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, dont bénéficient actuellement trois ou quatre pays seulement pour quelques produits agricoles comme le riz et le fromage, devrait ętre éliminé et l'imposition de tarifs devrait ętre la seule mesure permettant de réguler les importations. Les contingents tarifaires établis pour assurer des possibilités d'accčs aux marchés minimales ont aussi entraîné des distorsions des échanges en légitimant les restrictions quantitatives, en créant des rentes de contingentement et en empęchant les nouveaux venus d'accéder aux marchés. L'attribution de licences dans le cadre de contingents assortis de tarifs nettement inférieurs aux tarifs hors contingent dans les pays de l'OCDE importateurs de produits alimentaires peut créer des rentes de contingentement excessives. L'administration non transparente des contingents et des arrangements commerciaux préférentiels a contribué ŕ une faible utilisation des contingents pour plusieurs produits. Il apparaît donc trčs clairement qu'il ne faudrait pas que le systčme des contingents tarifaires puisse ętre intégré dans les rčgles commerciales car il pourrait facilement devenir une forme de commerce "encadré", ce qui constituerait un recul eu égard ŕ la libéralisation progressive prévue dans le secteur agricole. Propositions Il faudrait élaborer une formule appropriée, prévoyant un plafond pour les consolidations tarifaires, afin d'abaisser substantiellement le niveau de tous les tarifs, y compris les crętes tarifaires et la progressivité des tarifs, dans les pays développés. Ces pays devraient faire une contribution initiale en abaissant de 50 pour cent, d'ici ŕ la fin de 2001, les consolidations tarifaires en vigueur au 1er janvier 2001. En tant que mesure spéciale et différenciée, les pays en développement Membres devraient ętre autorisés ŕ maintenir des niveaux appropriés de consolidations tarifaires compte tenu de leurs besoins en matičre de développement et des fortes distorsions qui existent sur les marchés internationaux. Les niveaux appropriés des consolidations tarifaires devront nécessairement ętre fonction des distorsions des échanges imputables aux pays développés dans les domaines de l'accčs aux marchés, du soutien interne et de la concurrence ŕ l'exportation. Tous les pays en développement devraient pouvoir recourir ŕ un mécanisme de sauvegarde distinct analogue ŕ la clause de sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture) ainsi qu'ŕ une disposition permettant l'imposition de restrictions quantitatives dans des circonstances spécifiées, indépendamment de la tarification, en cas de brusque accroissement des importations ou de baisse des prix, afin d'assurer la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance de leur population. Męme aprčs l'abolition de la clause de paix (article 13 de l'Accord sur l'agriculture), en tant que disposition spéciale et différenciée, les mesures prises par les pays en développement et relevant de l'Annexe 2 (catégorie verte) ainsi que les autres mesures de soutien interne conformes ŕ l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture seront exemptées pendant une période de dix ans de l'imposition de droits compensateurs au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article XVI du GATT de 1994; elles seront aussi exemptées des actions fondées sur l'annulation ou la réduction, en situation de nonviolation, des avantages des concessions tarifaires au sens du paragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT de 1994. Les contingents tarifaires devraient finalement ętre abolis. Entre-temps, il faudrait toutefois que les contingents administrés par les pays développés soient considérablement accrus. Il faudrait aussi améliorer la transparence de l'administration de ces contingents en imposant des lignes directrices visant ŕ assurer une uniformité totale entre les différents pays et les différents produits, en adoptant une période de base commune pour le calcul de la consommation intérieure aux fins des engagements des pays développés en matičre d'accčs aux marchés minimal, en imposant la pleine utilisation des contingents par les pays développés et en veillant ŕ une application plus stricte du principe NPF dans l'attribution des contingents, une préférence particuličre étant accordée aux pays en développement ayant un revenu annuel par habitant inférieur ŕ 1 000 dollars. Les contingents devraient ętre attribués pour des produits spécifiques et non pour des groupes de produits. Les pays développés Membres ne devraient pas ętre autorisés ŕ utiliser des mesures SPS ŕ des fins protectionnistes en imposant des mesures de ce type trop strictes ayant pour effet de réduire les échanges afin d'empęcher les pays en développement d'accéder aux marchés. Les pays en développement Membres devraient ętre exemptés de toute obligation d'assurer un accčs aux marchés minimal. La disposition relative au traitement spécial figurant dans la section A de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, dont bénéficient trčs peu de pays pour quelques produits, devrait ętre éliminée car elle est contraire aux principes fondamentaux du GATT. Proposition sur le soutien interne L'objectif ŕ long terme de l'Accord sur l'agriculture consistant ŕ "établir un systčme de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché" devait ętre atteint "par l'établissement de rčgles et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique". Un tel ensemble de disciplines comprenait les engagements de réduction du soutien interne, que les pays Membres ont pris au titre de l'Accord sur l'agriculture afin de corriger les distorsions des prix et de permettre aux forces du marché de déterminer le niveau et la composition de la production agricole. Une caractéristique importante de l'Accord sur l'agriculture était la distinction qui y était établie entre les mesures de soutien qui étaient considérées comme faussant les échanges et étaient donc assujetties ŕ une discipline et celles dont les "effets de distorsion sur les échanges … [étaient] nuls ou, au plus, minimes" et dont le maintien pouvait ętre autorisé, sans aucun engagement en matičre de plafonnement ou de réduction. Certains pays ont respecté les engagements de réduction relatifs ŕ la mesure globale du soutien (MGS) en restructurant leurs politiques/programmes de soutien interne. Certains d'entre eux ont aussi fait passer leurs mesures pouvant avoir des effets de "distorsion sur les échanges" de la catégorie bleue ŕ la catégorie verte. Une analyse fondée sur un document du Secrétariat (G/AG/NG/S/12 daté du 15 juin 2000) montre que les dépenses relevant de la catégorie verte ont sensiblement progressé en 1997/98 par rapport ŕ la période de base dans les grands pays développés. Dans la plupart des cas, cela a aussi entraîné un accroissement global du volume du soutien accordé au secteur agricole de ces pays. Certains pays se sont aussi assuré des avantages indus en incluant le volume du soutien de la catégorie bleue dans le calcul initial de la MGS pour la période de base, puisque les années suivantes, aucun engagement de réduction ne s'appliquait au soutien de cette catégorie. Ces pays ont donc bénéficié de l'avantage imprévu de pouvoir réduire leur soutien interne sans avoir ŕ procéder en réalité ŕ une quelconque réduction. Parmi les mesures de la catégorie verte, les dépenses afférentes au "soutien du revenu découplé" et aux versements directs ŕ titre de revenu ont sensiblement augmenté pendant la période de mise en œuvre. Il a été estimé que la part des versements directs totaux dans les mesures de la catégorie verte était passée de 23 pour cent en 1995 ŕ 43 pour cent en 1998 (G/AG/NG/S/2  19 avril 2000). Le soutien "découplé" et les autres formes de soutien relevant des paragraphes 5, 6 et 7 de l'Annexe 2 (catégorie verte) et les subventions limitant la production qui relčvent de l'article 6:5 (catégorie bleue) de l'Accord sur l'agriculture n'ont pas d'effets de distorsion sur les échanges aussi minimes qu'il paraît, pour les raisons suivantes: i) La capacité des exploitants de prendre des risques et d'investir augmente sensiblement si un soutien sous forme de versements garantis, y compris un soutien du revenu découplé, est accordé, puisque de tels versements agissent comme une assurance et favorisent la prospérité. ii) Ces versements directs encouragent une plus grande utilisation d'intrants agricoles et améliorent l'accčs ŕ la technologie, ce qui conduit ŕ la surproduction, qui entraîne ŕ son tour une distorsion des marchés agricoles. iii) Les versements découplés ou directs peuvent fortement inciter ŕ maintenir ou ŕ accroître la production dans l'espoir de recevoir ŕ l'avenir un soutien plus important. iv) Il a été constaté que les versements découplés ou directs accroissaient la valeur des terres, qui continuaient donc d'ętre utilisées ŕ des fins agricoles plutôt qu'ŕ d'autres fins préférables sur le plan économique. v) Les versements découplés ou directs subventionnent fortement le coűt de la production, ce qui permet aux bénéficiaires d'un tel soutien de s'assurer une part substantielle des marchés d'exportation aux dépens de producteurs plus efficients. Les dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, en particulier les paragraphes 5, 6 et 7, ont permis ŕ des pays qui accordaient beaucoup de subventions de relever le niveau global de leur soutien ŕ l'agriculture. C'est ce qui ressort de l'estimation du soutien aux producteurs (ESP) pour tous les pays de l'OCDE, qui est passée de 246 milliards de dollars EU en 19861988 ŕ 283 milliards de dollars EU en 1999. Pour quelques pays développés, l'ESP n'est pas seulement élevée par rapport ŕ la période de base mais a aussi fortement augmenté aprčs 1997. Comme le montrent aussi les données de l'OCDE, l'estimation du soutien total dans les pays de l'OCDE en 1999 était de 361 milliards de dollars EU soit un chiffre nettement supérieur ŕ celui de 308 milliards de dollars enregistré pour la période 19861988. Cette estimation du soutien total dans les pays de l'OCDE représente approximativement six fois la valeur totale de la production agricole annuelle actuelle en Inde. L'agriculture est un mode de vie dans la plupart des pays en développement agraires. Une croissance rapide de l'agriculture est indispensable pour assurer la sécurité alimentaire des ménages et lutter contre la pauvreté. Dans les pays en développement, l'agriculture contribue encore de façon importante au PIB global et emploie une grande partie de la maind'œuvre. Les exploitations sont cependant trčs petites, non irriguées et tributaires des caprices de la nature. En outre, les pratiques agricoles nécessitent beaucoup de maind'œuvre et relativement peu d'intrants. En conséquence, la productivité agricole dans les pays en développement est faible. Comme la plupart des exploitants dans des pays comme l'Inde pratiquent une agriculture de subsistance, leur participation au commerce international est marginale. Les besoins de produits alimentaires et l'insuffisance de l'offre dans les pays en développement sont des problčmes de développement et, par conséquent, toutes les politiques de développement agricole de ces pays visent ŕ mobiliser le potentiel d'accroissement de la productivité et de la production dans le secteur agricole. Compte tenu de ces caractéristiques que présente l'agriculture dans les pays en développement, oů le soutien interne est faible et les subventions ŕ l'exportation quasi inexistantes, il est évident que ces pays ne sont en aucune façon responsables des distorsions actuelles constatées dans le commerce international des produits agricoles. En outre, les pays en développement souffrent du handicap inhérent que constitue l'existence de ressources financičres limitées par rapport aux pays qui disposent de beaucoup de ressources et ne sont donc pas en mesure d'appliquer un régime de fort subventionnement. L'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture institutionnalise aussi cette disparité en autorisant les pays qui accordent des subventions élevées ŕ maintenir 80 pour cent de leur MGS de base tout en interdisant aux pays ŕ faible revenu de dépasser le niveau de minimis de 10 pour cent de la valeur de leur production agricole. Cela rend les dispositions de l'Accord sur l'agriculture inéquitables et discriminatoires. Il est aussi ŕ noter que la plupart des mesures figurant dans l'Annexe 2 ne sont pas largement utilisées dans le monde en développement car elles ont été conçues en fonction de la situation régnant dans les pays développés. Vu la diversité des situations et les différences entre les niveaux de développement agricole des pays en développement, il est nécessaire de prendre des dispositions supplémentaires pour permettre ŕ ces pays d'appliquer des politiques visant ŕ accroître la production et la productivité agricoles. Par exemple, les subventions aux intrants accordées pour les cultures pour lesquelles les niveaux de productivité sont inférieurs ŕ la moyenne mondiale devraient relever de la catégorie verte. Il faudrait donc accorder aux pays en développement une souplesse suffisante pour qu'ils puissent mener de telles politiques dans le cadre de la catégorie verte. La vulnérabilité sociale et économique de l'agriculture dans les pays en développement apparaît généralement dans des paramčtres tels qu'une contribution élevée de l'agriculture au PIB, un faible niveau de commercialisation des produits agricoles, une faible productivité, une faible orientation par le marché, une prépondérance de petits exploitants marginaux, l'existence d'exploitations opérationnelles non rentables, un manque d'infrastructure, une dépendance ŕ l'égard de la mousson, une exposition aux catastrophes naturelles et le fait qu'une trčs grande partie de la population est tributaire de l'agriculture pour ses moyens de subsistance, etc. Une telle vulnérabilité justifie pleinement que les pays en développement Membres bénéficient de dispositions spéciales leur permettant de répondre ŕ leurs préoccupations liées ŕ des considérations en matičre de sécurité alimentaire et de sécurité des moyens de subsistance. Un autre moyen possible d'assurer le soutien nécessaire au secteur agricole dans les pays en développement, ce qui permettrait d'accroître la production et ainsi d'aider ces pays ŕ atteindre un certain niveau d'autonomie pour les céréales alimentaires, serait d'exclure le soutien par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées du calcul de la MGS. Cela s'ajouterait ŕ l'exemption prévue ŕ l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture pour le soutien autre que par produit accordé aux exploitants de cette catégorie. On s'attendait ŕ ce que, avec les engagements de réduction du soutien interne pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, la production de produits agricoles (en particulier de céréales) dans les pays qui accordaient des subventions élevées ait diminué en l'an 2000 et que celle des pays qui n'accordaient pas de subventions et qui, par conséquent, produisaient ŕ faible coűt, ait augmenté. Toutefois, du fait de l'asymétrie des dispositions de l'Accord sur l'agriculture et de la nonchalance avec laquelle les pays développés l'ont mis en œuvre, l'expérience acquise depuis son adoption montre que les modifications prévues de la production, qu'il s'agisse des niveaux et des transferts géographiques, ne se sont pas matérialisées. C'est ce qui ressort aussi d'estimations récentes de la production faites par la FAO, qui indiquent qu'aucune modification significative n'a été enregistrée dans la production mondiale de céréales entre 1995 et 1999. En outre, l'octroi sélectif d'un soutien interne élevé ŕ quelques produits dans les pays développés a en fait réduit ŕ néant la compétitivité et l'accčs aux marchés dont auraient bénéficié les pays en développement. Par exemple, des produits présentant un intéręt pour les pays en développement comme les produits laitiers, la viande, le sucre, la volaille, les céréales et les fruits et légumes, etc., ont reçu le soutien/subventionnement maximal dans les pays développés, ce qui a détruit l'avantage comparatif des pays en développement pour ces produits. L'article 13 de l'Accord sur l'agriculture est l'un des meilleurs exemples de traitement spécial et différencié effectivement accordé en faveur des pays développés dans le cadre de cet accord. Pendant la mise en œuvre de cette clause, les politiques de soutien des pays développés ont bénéficié de l'exemption de toute action en matičre de mesures compensatoires. Cela a faussé encore davantage les termes de l'échange en faveur de ces pays. Afin d'uniformiser les rčgles du jeu, il conviendrait d'abolir la clause de paix pour les pays développés. Toutefois, il faudrait autoriser les pays en développement, en tant que mesure spéciale et différenciée, ŕ recourir ŕ la clause de paix pendant une période supplémentaire d'au moins dix ans. Il semble aussi qu'une rationalisation des subventions/du soutien exemptés au titre de l'article 13 a) et 13 b) soit nécessaire. Si les mesures relevant de l'Annexe 2 qui ont des effets minimes de distorsion des échanges devraient rester exemptées au titre de l'article 13 a) pendant qu'il sera en vigueur pour les pays développés, les mesures ayant des "effets de distorsion sur les échanges" visées ŕ l'Annexe 2 (paragraphes 5, 6 et 7) devraient en fait ętre associées aux mesures énumérées ŕ l'article 13 b) car elles ont autant d'effets de distorsion sur les échanges que les versements de la catégorie bleue visés ŕ l'article 6:5 et ne méritent donc pas un traitement distinct. Pendant la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, les pays en développement ont aussi rencontré certains problčmes pratiques lors du calcul de la MGS aux fins d'estimation du soutien interne. Il s'agit notamment de l'effet de l'inflation et de la fluctuation des taux de change sur la méthode de calcul de la MGS. Le taux d'inflation varie considérablement d'un pays ŕ l'autre. Les prix moyens dans les pays en développement en 1996 étaient de 656 pour cent plus élevés qu'en 1990 alors que ce chiffre était de 19 pour cent seulement dans les pays industrialisés (Annuaire des statistiques financičres internationales cité dans le document AIE/33). En raison de la dépréciation des monnaies, toute comparaison entre les chiffres relatifs ŕ la MGS de l'année de base et ŕ la MGS de l'année courante serait dépourvue de signification. Par exemple, la monnaie indienne (la roupie) avait perdu en 19992000 plus de 70 pour cent de sa valeur de 19861987 par rapport au dollar des États-Unis. Ŕ propos du calcul de la MGS, il est ŕ noter que pour le calcul de l'élément soutien "par produit" ou soutien des prix du marché, si un prix administré appliqué est inférieur au prix de référence extérieur, le résultat sera un chiffre négatif. Le soutien autre que par produit, vu la nature de la méthode utilisée pour le quantifier, ne peut ętre que zéro ou un chiffre positif. La mesure globale du soutien, comme son nom luimęme l'indique, est la somme de toutes les mesures qui constituent le soutien interne au secteur agricole. C'est donc seulement en ajoutant le soutien négatif et le soutien positif que l'on rend véritablement compte du soutien interne total accordé au secteur agricole. Ainsi, des valeurs négatives de la MGS, qui indiquent qu'un prix administré est inférieur au prix de référence extérieur correspondant, devraient ętre prises en compte de façon appropriée par le biais de chiffres négatifs. Il faudrait donc que le soutien par produit négatif puisse venir en déduction du soutien autre que par produit positif dans le calcul de la mesure globale du soutien conformément ŕ l'Accord. En outre, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement doivent aussi contenir des obligations concrčtes prenant en compte l'expérience acquise par ces pays dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, les différents niveaux de développement économique, le rôle de l'agriculture dans les pays ayant une population rurale importante et la nécessité de préserver la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance, compte tenu de la vulnérabilité du secteur agricole de ces pays. Les rčgles du jeu n'étant pas uniformes en raison des fortes distorsions qui persistent dans le commerce des produits agricoles, il est extręmement important que les pays en développement bénéficient de la possibilité d'appliquer des politiques appropriées afin de s'attaquer aux problčmes que rencontre leur secteur agricole. Les pays en développement n'ont pas l'intention d'utiliser ces mesures afin d'obtenir une part injustifiée du marché mondial. Les négociations en cours sont donc une bonne occasion de se rendre compte du fait que les politiques commerciales appliquées par les pays développés ont créé de graves distorsions des échanges et doivent ętre assujetties ŕ des disciplines effectives. Les mesures correctives nécessaires devront ętre prises pour permettre aux pays en développement de devenir des partenaires commerciaux égaux. Il est reconnu dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture que le processus de réforme du commerce des produits agricoles engagé lors du Cycle d'Uruguay est un processus continu. Les négociations prescrites ne feraient que donner suite aux engagements pris dans le cadre du programme de réforme. Il est donc important que, pendant le déroulement des négociations, le processus de réforme se poursuive sans interruption. En outre, l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord est un élément important pour les négociations en cours et il est maintenant bien établi que les avantages attendus de la libéralisation du commerce des produits agricoles ne sont pas matérialisés pour les pays en développement. Il est donc important que les Membres de l'OMC, en particulier les pays développés, s'engagent ŕ poursuivre le processus de réforme ŕ un rythme accéléré pendant le déroulement des négociations. En tant que preuve de leur attachement au processus de réforme, et aussi pour faire en sorte que ce processus se poursuive, ces pays pourraient faire une contribution initiale pendant la premičre année des négociations, ce qui contribuerait largement ŕ instaurer la confiance parmi les Membres les moins développés de l'OMC. Propositions Les versements directs ainsi que le soutien du revenu découplé et la participation financičre de l'État ŕ des programmes de garantie des revenus et ŕ des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus (paragraphes 5, 6 et 7 de l'Annexe 2) ainsi que les versements directs au titre de programmes de limitation de la production (article 6:5) devraient ętre inclus dans la mesure globale du soutien autre que par produit et devrait ętre assujettis ŕ un engagement de réduction afin qu'ils ne dépassent pas le niveau de minimis, c'estŕdire 5 pour cent (pour les pays développés) et 10 pour cent (pour les pays en développement) de la valeur de la production agricole totale du Membre considéré (article 6:4). Le soutien par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées devrait ętre exclu du calcul de la MGS, comme c'est le cas du soutien autre que par produit conformément ŕ l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. Le soutien interne total devrait ętre ramené ŕ un niveau inférieur au niveau de minimis dans une période maximale de trois ans pour les pays développés et en cinq ans pour les pays en développement Membres. Les pays développés devraient faire une contribution initiale d'ici ŕ la fin de 2001 en abaissant le soutien interne de 50 pour cent par rapport ŕ son niveau de 2000 ou du montant en sus du niveau de minimis, le chiffre le moins élevé étant retenu. Il faudrait adopter une méthode appropriée de notification du soutien interne dans une monnaie/un ensemble de monnaies stables afin de tenir compte de l'incidence de l'inflation et des variations du taux de change. Les chiffres négatifs du soutien par produit devraient pouvoir venir en déduction des chiffres positifs de la MGS autre que par produit. Si le soutien par produit devrait ętre calculé au niveau global, il ne faudrait pas permettre que le soutien accordé ŕ tout produit particulier puisse dépasser le double du niveau de minimis prévu pour ce produit conformément ŕ l'article 6:4. Le soutien accordé dans le cadre des paragraphes 5, 6 et 7 de l'Annexe 2 devrait ętre transféré de l'article 13 a) ŕ l'article 13 b) de la clause de paix. Toutefois, celleci devra s'éteindre, comme il est déjŕ prévu dans l'Accord sur l'agriculture. Les dispositions de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture devraient l'emporter sur les dispositions de l'article 13 b) ii) de l'Accord. Aprčs l'abolition de la clause de paix (article 13 de l'Accord sur l'agriculture), en tant que disposition spéciale et différenciée, les mesures relevant de l'Annexe 2 (catégorie verte) et les autres mesures de soutien interne conformes ŕ l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture seront exemptées de l'imposition de droits compensateurs au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article XVI du GATT de 1994 et seront aussi exemptées des actions fondées sur l'annulation ou la réduction, en situation de nonviolation, des avantages des concessions tarifaires au sens du paragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT de 1994. Toutes les mesures prises par les pays en développement en matičre de lutte contre la pauvreté, de développement rural, d'emploi rural et de diversification de l'agriculture devraient ętre exemptées de tous engagements de réduction. Proposition sur la concurrence ŕ l'exportation L'agriculture est le seul secteur de l'économie mondiale qui soit encore caractérisé par l'existence de subventions ŕ l'exportation. Il est apparu que les disciplines établies dans l'Accord sur l'agriculture résultant du Cycle d'Uruguay sont totalement inadéquates pour rectifier ces politiques ayant des effets particuličrement forts de distorsion sur les échanges, maintenues par 25 pays Membres de l'OMC environ. Pour les pays en développement Membres de l'OMC, ces subventions constituent un grave sujet de préoccupation car elles déstabilisent et font baisser les prix sur le marché international, ce qui a des incidences négatives sur les revenus agricoles dans les pays en développement. Les subventions ŕ l'exportation encouragent la production non rentable de produits agricoles dans les pays développés tout en décourageant la production intérieure dans les pays importateurs de produits alimentaires. Elles créent aussi une concurrence déloyale pour les producteurs locaux et sont totalement incompatibles avec un systčme de commerce mondial des produits agricoles axé sur le marché. Parmi les produits qui bénéficient le plus souvent de subventions ŕ l'exportation, les principaux sont notamment le blé, les céréales secondaires, les graines oléagineuses, l'huile végétale, le sucre, les produits laitiers et les fruits et légumes, qui se trouvent aussi ętre des produits dont l'exportation présente un intéręt pour beaucoup de pays en développement. Conformément aux engagements de réduction des subventions ŕ l'exportation, la valeur des subventions dans les pays développés doit ętre abaissée de 36 pour cent par rapport ŕ la période de base 19861990 et le volume des exportations subventionnées doit ętre réduit de 21 pour cent en six ans. Les réductions des subventions doivent ętre mesurées par groupes de produits. Les renseignements sur le recours aux subventions par rapport aux engagements en matičre de volume et en matičre de dépenses budgétaires indiquent que dans l'ensemble, tous les pays ont respecté leurs engagements de réduction généraux au niveau global. Toutefois, d'aprčs les données rassemblées par le Secrétariat de l'OMC, l'utilisation effective de subventions, ŕ la fois sur le plan des dépenses budgétaires et du volume, a augmenté entre 1995 et 1998 pour certains produits particuliers dans les principaux pays qui accordaient des subventions (G/AG/NG/S/5, 11 mai 2000). La mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture pendant les six derničres années environ a aussi montré que beaucoup de pays Membres ont subventionné des produits différents d'une année ŕ l'autre afin de cibler quelques produits spécifiques et ont aussi "reporté" sur l'année suivante les subventions non utilisées, ce qui a entraîné un effet cumulatif de baisse des prix pendant l'année en question, réduisant l'avantage comparatif des autres pays exportateurs. Il est donc nécessaire d'élaborer immédiatement des mesures efficaces afin d'empęcher le report sur l'année suivante des subventions non utilisées. Les crédits ŕ l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance n'ont pas été inclus dans les engagements de réduction des subventions ŕ l'exportation dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture. Ce sont surtout les pays disposant de beaucoup de ressources qui, pour maintenir et accroître leurs exportations, appliquent des programmes de ce type, qui sont en fait de la męme nature que des subventions ŕ l'exportation. L'absence de lignes directrices claires régissant le subventionnement des exportations dans l'Accord sur l'agriculture a permis de contourner les engagements de réduction des subventions de ce type. L'octroi de garanties de crédit ŕ l'exportation et de rabais pour les acheteurs a une incidence sensible sur le volume et l'orientation géographique des exportations. L'application de programmes de ce type a aussi en grande partie neutralisé les effets des engagements de réduction des subventions ŕ l'exportation pris au titre de l'Accord. Ŕ l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture, il est fait mention de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, celleci faisant ainsi partie intégrante de l'Accord. La notion d'aide alimentaire, l'une des principales formes de l'aide extérieure, vise spécifiquement, par sa nature męme, ŕ accroître la sécurité alimentaire. Il s'agit d'un transfert de ressources extérieures, normalement sous forme de produits alimentaires, qui permet de fournir de la nourriture directement aux bénéficiaires dans le pays qui les reçoit, ou au gouvernement de ce pays, pour aider celui-ci ŕ atteindre ses objectifs en matičre de sécurité alimentaire ou d'autres objectifs de développement. Pour l'essentiel, l'aide alimentaire résulte des programmes d'écoulement des excédents datant du début des années 50. Elle s'est toutefois beaucoup transformée récemment et est devenue de plus en plus complexe. Certaines propositions présentées par d'autres pays Membres ont insisté sur le fait que les dispositions actuelles de l'article 10:4 de l'Accord sur l'agriculture devaient ętre révisées et renforcées afin d'empęcher l'utilisation abusive du mécanisme d'aide alimentaire. La tendance alarmante des pays donateurs ŕ accroître l'aide afin de développer leurs marchés est contraire ŕ l'esprit męme de ce mécanisme. Il faudrait aborder immédiatement cette question dans les négociations en cours afin de rendre plus transparente la fourniture de l'aide alimentaire, dont l'offre ne devrait pas dépendre des prix du marché mondial. La décision prise récemment par le Conseil général, dans laquelle celuici demandait au Comité de l'agriculture de donner suite ŕ la Décision ministérielle, est un premier pas sur cette voie, que la totalité des Membres doivent cependant compléter en proposant des lignes directrices appropriées pour l'aide alimentaire, par opposition aux subventions ŕ l'exportation. Une autre dimension importante des dispositions actuelles relatives aux disciplines applicables aux subventions ŕ l'exportation dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture est que les pays qui ont notifié dans leur liste originale l'utilisation de subventions ŕ l'exportation pourront continuer ŕ recourir ŕ ces subventions, bien que de façon restreinte, alors que les pays qui n'ont pas notifié dans leur liste l'utilisation de subventions ne sont pas autorisés ŕ y recourir ultérieurement (article 3:3). En outre, l'Accord sur l'agriculture prive les pays en développement membres de leur droit d'accorder des subventions ŕ l'exportation qui sont par ailleurs autorisées conformément ŕ l'article 27, lu conjointement avec l'Annexe VII, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Il est donc particuličrement nécessaire de rétablir les droits négociés par les pays en développement dans le cadre de ce dernier accord. Il est reconnu dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture que le processus de réforme du commerce des produits agricoles engagé lors du Cycle d'Uruguay est un processus continu. Il est donc extręmement important que, pendant le déroulement des négociations, ce processus se poursuive sans interruption. En outre, l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord est un élément important pour les négociations en cours et il est maintenant généralement bien établi que les avantages attendus de la libéralisation du commerce des produits agricoles ne se sont pas matérialisés pour les pays en développement. Il est donc important que les Membres de l'OMC, en particulier les pays développés, s'engagent ŕ poursuivre le processus de réforme ŕ un rythme accéléré męme pendant les négociations. En tant que preuve de leur attachement au processus de réforme et afin de le faire progresser, il est proposé que les pays développés fassent une contribution initiale en 2001 sous forme d'une réduction de 50 pour cent de la valeur ainsi que du volume des exportations subventionnées par rapport au niveau enregistré le 1er janvier 2001. Propositions Les subventions ŕ l'exportation pour tous les produits agricoles devraient ętre éliminées pendant les deux premičres années de la mise en œuvre, ŕ la fois sur le plan des dépenses afférentes aux subventions de ce type et des volumes subventionnés. En tant que contribution initiale, les pays développés devraient, d'ici la fin de 2001, réduire de 50 pour cent par rapport ŕ leur niveau de 2000 les dépenses afférentes aux subventions et les volumes subventionnés. Pendant la période de transition aussi, aucun "report" des subventions ŕ l'exportation non utilisées ne devrait ętre autorisé. Toutes les formes de subventionnement des exportations, y compris les crédits ŕ l'exportation, les garanties, les rabais et les programmes d'assurance, etc., dans les pays développés devraient ętre ajoutées aux subventions ŕ l'exportation et assujetties aux disciplines générales applicables ŕ ces subventions. Compte tenu des besoins et de la situation spéciale des pays en développement: le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, tel qu'il est actuellement prévu ŕ l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture, devrait se poursuivre; et la dispense spéciale accordée aux pays en développement conformément ŕ l'article 27, lu conjointement avec l'Annexe VII, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, devrait l'emporter sur l'article 8 de l'Accord sur l'agriculture. L'article 13 c), qui protčge les subventions ŕ l'exportation conformes aux dispositions de la Partie V de l'Accord sur l'agriculture, devrait ętre aboli immédiatement. Aprčs l'abolition de la clause de paix (article 13 de l'Accord sur l'agriculture), les possibilités prévues ŕ l'article 9:1 d) et e) qui peuvent ętre invoquées sans engagements de réduction au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture, devraient ętre maintenues telles quelles pour les pays en développement qui devraient ŕ cet égard ętre exemptés des droits compensateurs et des actions fondées sur l'article XVI du GATT de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. __________  CNUCED 1999, "Examen du commerce dans le secteur agricole, en vue d'accroître les exportations agricoles des pays en développement et d'aider ces pays ŕ mieux comprendre les enjeux des prochaines négociations sur l'agriculture", TD/B/COM.1/EM.8/2, 23 février 1999.  CNUCED 1999 "L'économie mondiale des produits de base: Évolution récente, crises financičres et transformation des structures de marché", Commission du commerce des biens et services, et des produits de base, relevant du Conseil du commerce et du développement, TD/B/COM. 1/27, 16 juillet.  OMC, G/AG/NG/S/6, "Résultats du commerce des produits agricoles des pays en développement 19901998".  FAO, 1999, "Synthčse des monographies de pays", colloque de la FAO sur l'agriculture, le commerce et la sécurité alimentaire, Genčve, 23 et 24 septembre 1999.  ABARE 2000.6 "The Impact of Agricultural Trade Liberalisation on Developing Countries", 2000.  FAO, 1996 'Policy Options for Developing Countries to Support Food Security in the Post Uruguay Round Period', Panos Konandreas and Jim Greenfield, Rome.  CNUCED (TD/B/COM. 1/14), "Incidences tarifaires du Cycle d'Uruguay sur les exportations des pays en développement", 1997.  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G/AG/NG/W/102 Page  PAGE 20 G/AG/NG/W/102 Page  PAGE 19 "#%&'(6HRV…{Ł  ­CşCŰHůH€UĽUĄZ˘Z[]\]S_T_ísďsÝvŢvuwvw¤wĽw?yIyđ…ń…ň…˙…—‡™‡ •+•A§B§Ń°Ű°OźPźŕŘěŘíŘŰ ŰÝ"Ý`Ţjިŕ˛ŕîĺćÔÖĺň$%&12WXŔÁabÂĂ_`ŰÜJúřřôňďňëäëňëäääâäääßäëâëäÝäëňÝÝÝÝëâëňääääääää6mH H* j0JU5>*CJ5:CJ,>* 5:CJ,W"#$%&'(6FGHRS÷ňňÚ Đňś€Đňňž0ňň~ $$–lÖ0+p#$$–l4Ö+p# $$–l”ˆ˙4Ö+p# $d„ţ¤đ$$$–l4Ö+p#`$$$dh$"#$%&'(6FGHRSTUVn…™š›œÚŰyz{Ł¤r 0  QRÉĘ%&ˇ¸5 :%ýýýűýýűýýýűýýűýýűýýýűřőđíęçäÜŃĆĂŔ˝şˇ´ąŽŤ¨Ľ˘—Œ ä˙˙_  hć˙˙_  šç˙˙_  ›ç˙˙ĺč˙˙ćč˙˙wě˙˙xě˙˙Óď˙˙Ôď˙˙Kń˙˙Lń˙˙ň˙˙‘ň˙˙Žó˙˙mô˙˙_  +ú˙˙_  ůţ˙˙_ úţ˙˙"˙˙˙#˙˙˙$˙˙˙@Â˙˙˙Ă˙˙˙? 1STUVn…™š›œÚŰyz{Ł¤r 0  úúěéúßÓŃŃŃĎŃÍŃŃŃŃĆĆĆŔŔ„ „`ú Ćhző@? $$–lÖ+p# $$ ĆĐÂ@$$$–l”`˙Ö+p#$$ QRÉĘ%&ˇ¸5 :%Ő&Ÿ- 4‡6'9 =­CşCťCII.J/Jůůůůůůůů÷÷đđđééééééä÷÷÷÷ůů Ćh Ćh_ô ĆhÍř„ „`ú:%Ő&Ÿ- 4‡6'9 =­CşCťCII.J/J(K)K%L&LiMjMÚMŰMiPjPÄQĹQĚSÍSHTIT~U€U¤UĽUKYőęßÔÉžł°­Ş§¤Ąž›˜•’Œ‰†ƒ€}zwtqnkhe]řŽ˙˙\ ůŽ˙˙Ż˙˙Ż˙˙T°˙˙U°˙˙Đ°˙˙Ń°˙˙ز˙˙ٲ˙˙3´˙˙4´˙˙Âś˙˙Ăś˙˙3ˇ˙˙4ˇ˙˙w¸˙˙x¸˙˙tš˙˙uš˙˙nş˙˙oş˙˙Šť˙˙‹ť˙˙âŔ˙˙ăŔ˙˙đŔ˙˙Ç˙˙_  vË˙˙_  Î˙˙_  Đ˙˙_  ţÖ˙˙_  ČÝ˙˙_  cß˙˙_  "/J(K)K%L&LiMjMÚMŰMiPjPÄQĹQĚSÍSHTIT~U€U¤UĽUKY_]Ł`Ňf’l/oůůůůůůůůůůůůůůůůů÷÷÷íććććć Ćhą÷  & F\ Ćhą÷„ „`úKY_]Ł`Ňf’l/o’tßvŽ}°€öň…˙…†¨‡Ę‰Ă‹ŻŽƒ’‘“őęßÔÉžł¨’‡„vi\OB5r˙˙_   sď˙˙îu˙˙_   Gó˙˙Úx˙˙_   3ö˙˙Óz˙˙_   ,ř˙˙ő|˙˙_   Nú˙˙~˙˙_  öű˙˙ž~˙˙Ť~˙˙§‚˙˙_  íƒ˙˙_  ‡˙˙_  ž˙˙_   ˙˙_  n•˙˙_   ˜˙˙_  ˝˙˙_  úŁ˙˙_  >§˙˙_  RŤ˙˙_  /o’tßvŽ}°€öň…˙…†¨‡Ę‰Ă‹ŻŽƒ’‘“”•,•-•‡—ŠŽ ĽĄŚĄˆ˘‰˘řřřóóóńńďďďďďďďďńńćßßŮŮŮŮ„ „`ú Ćhző & F] Ćh Ćh Ćhą÷‘“”•,•-•‡—ŠŽ ĽĄŚĄˆ˘‰˘6Ł7Ł¤ Ľ Ľë¨ÁŽä´‰¸Ăş‚žąŔFĆŘČňĺâß×ĚÁžť¸ľ˛ŻŹŠŚ›…zodYNCW>˙˙_  ěC˙˙_  F˙˙_  ÚI˙˙_  L˙˙_  šO˙˙_  ÜU˙˙_  ˛[˙˙_  “_˙˙_  ”_˙˙‰`˙˙fa˙˙ga˙˙b˙˙b˙˙÷b˙˙řb˙˙d˙˙ôf˙˙_  m˙˙_  po˙˙] qo˙˙•o˙˙–p˙˙_   ďí˙˙ q˙˙_   eî˙˙‰˘6Ł7Ł¤ Ľ Ľë¨ÁŽä´‰¸Ăş‚žąŔFĆŘČ,ʈβĐÔŕŘíŘîŘÄŰËܔŢkßôßçŕâáůůůůůôôôôôôôôôôôôôôňňđđđđđđđ Ćh„ „`úŘČ,ʈβĐÔŕŘíŘîŘÄŰËܔŢkßôßçŕâápâĺíĺćć×čőęßÔÉĆøŤž‘„wj]PC@=5˙˙^ €˙˙°˙˙™˙˙_  ď˙˙-"˙˙_   –ń˙˙ť"˙˙_   $ň˙˙ś#˙˙_   ó˙˙Š$˙˙_   ô˙˙2%˙˙_   ›ô˙˙ &˙˙_   rő˙˙Ň'˙˙_   ;÷˙˙Ů(˙˙_   Bř˙˙Ż+˙˙_  ű˙˙°+˙˙˝+˙˙—0˙˙_  ë3˙˙_  6˙˙_  q:˙˙_  Ĺ;˙˙_  âápâĺíĺćć×čÚëQí•ďřńĹőÁýnĺňóÄCz É ~ x  ýýýűűńęęęęęęŕŕÚÚýýýýŘŘÓÓ & F[ Ćü  & F[ Ćhü Ćh[ů  & F^ Ćh[ů×čÚëQí•ďřńĹőÁýnĺňóÄCz É ~ x  $%0őęßÔÉžł¨Ľ˘—Š}peXK><-}řţ˙[   Nő˙˙%ůţ˙[   öő˙˙úţ˙_   üţ˙˙Ôúţ˙_  ą˙˙˙#űţ˙_   ô÷˙˙Züţ˙_   +ů˙˙Ůüţ˙_   Şů˙˙Şţţ˙_  {ű˙˙Ťţţ˙¸ţţ˙/˙˙[  Ü˙˙[  Ř˙˙_  Ľ˙˙_  ˙˙_  L˙˙_  Ă˙˙_  Ć˙˙_  $%01VWżŔaÁÂ^_ŰIJĄçčé   ůňůđđđđđđđđđđđđđđđđđîäääî $ Ć ĐŕŔ! -$ Ćü Ćü01VWżŔaÁÂ^_ŰIJĄçčé   ,-./0123456789üüüüüüüüüüüüüüüüúřőőúřőőúňúňúőúňúú1  - #JKĄ˘üý !'(*+9řřóóđóóóđómH jU j0JU ,-./0123456789őőőóńóńóďóńóóé Ćü1 $ Ć ĐŕŔ!B#' 0&P °ƒ. °ČA!° "° #Đ$ %°° M [4@ń˙4Normal $ ĆĐCJmH N"N Heading 1#$ & FY„Đ„0ý¤đ@& ĆĐ5;<2< Heading 2$ & F_¤đ@&:<B< Heading 3$ & F_¤đ@&58R8 Heading 4$ & F_¤đ@&88 Heading 5 & F_¤đ@&6.. 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