ࡱ> KMJq n,bjbjt+t+ %DAA (M]     8L X < ) ( ((((((($ *,) ). . . . ^ (  (. J. xc"D (  m  . (4Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/105 5 fvrier 2001(01-0547)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: franais PROPOSITION DU MAROC INTRODUCTION Au Maroc, l'agriculture occupe une place importante dans l'activit conomique. Elle contribue pour prs de 18% du PIB et assure le revenu de la moiti de la population soit prs de 13millions d'habitants; plus de 80% de la population active rurale travaille dans l'agriculture. Cette agriculture se caractrise par la prdominance des zones pluviales, la faiblesse de la taille des exploitations et l'insuffisance des capitaux qui y sont investis. Ainsi, 10% uniquement de la superficie agricole utile est irrigue et 70% des exploitations ont une taille infrieure 5 hectares. L'augmentation de la frquence des scheresses gnralises, combine ces facteurs, a contribu la vulnrabilit du secteur rural se traduisant par de faibles revenus et une intensification de l'exode rural ainsi que le recours croissant aux importations. En parallle, les exportations ont marqu un accroissement moins important que celui des importations. Cet tat de fait a engendr une dtrioration sensible de la balance agricole rendant plus difficile la rsolution du problme de la scurit alimentaire. En outre, le Maroc qui adhre compltement aux principes de la libralisation des changes, juge qu'il est impratif, dans le cadre des concertations en cours, que les spcificits des conomies en voie de dveloppement soient prises en considration. A cet effet, il souhaite partager avec les autres pays membres, les remarques et propositions suivantes relatives l'accs au march, au soutien interne, aux subventions l'exportation, aux considrations autres que d'ordre commercial. L'ACCES AU MARCHE Alors que les ngociations avaient laiss envisager un rgime simple, bas exclusivement sur les droits l'importation, il s'avre que les droits de douane autres que ceux ad valorem sont frquents. les rgimes d'importation sont plus complexes, impliquant entre autres la notion de prix d'entre ainsi que l'application des droits variables. De plus, les produits transforms sont soumis une progressivit des tarifs souvent dissuasive. Ces pratiques constituent des entraves importantes aux exportations des pays, notamment pour ceux qui n'octroient ni subventions internes ni subventions l'exportation. Par ailleurs, tant que perdurent les distorsions dues aux subventions accordes dans le cadre du soutien interne et l'exportation, il est difficile d'envisager de nouvelles concessions tarifaires. En ce qui concerne les clauses de sauvegardes, celles-ci, ncessitent des procdures si complexes et coteuses qu'elles sont trs peu utilises par les PVD. Il est donc propos: pour les pays dvelopps: un assouplissement de la protection la frontire, par un dmantlement tarifaire plus substantiel et plus rapide. pour les PVD et dans le cadre du traitement spcial et diffrenci (TSD): une priode transitoire (dont la dure restera dfinir) durant laquelle le dmantlement tarifaire marquera une pause; une asymtrie du niveau de dmantlement plus marque que celle enregistre durant le premier dmantlement entre les pays dvelopps et les pays en dveloppement; une plus grande flexibilit dans les pralables pour l'instauration d'une clause de sauvegarde. LE SOUTIEN INTERNE LA CATEGORIE VERTE Certes, il ressort de toutes les communications prsentes et traitant de ces aspects une volont commune pour revoir certaines procdures d'application des diffrents types de subvention de cette catgorie. Nanmoins sur certains aspects primordiaux, notamment la rduction du montant des subventions, les avis restent partags. En fait, compte tenu des niveaux parfois trs levs des subventions octroyes dans cette catgorie par certains pays membres, il est difficile d'admettre que les effets sur les changes d'autres pays ne soient pas ngatifs. Il est donc propos de: redfinir les mesures qui entrent dans cette bote (liminer les mesures qui crent des distorsions dans les changes); prvoir pour ces mesures des limites suprieures lorsqu'elles engendrent des effets ngatifs; introduire de nouvelles dispositions dans la catgorie TSD, pour tenir compte des conditions particulires des pays en dveloppement (ces dispositions pourront tre dveloppes par la suite). LA MESURE GLOBALE DE SOUTIEN Il est rappeler que les montants consolids par les pays en dveloppement sont insignifiants par rapport ceux consolids par certains pays dvelopps notamment l'UE, les USA, etc. Les montants excessifs allous par certains pays constituent des entraves srieuses pour les PVD aussi bien au niveau de la production que des exportations. De ce fait, le Maroc souhaite que les rductions qui seront appliques soient relles et non bases sur les niveaux consolids. Par ailleurs, les PVD qui disposent en fait de peu de moyens, doivent pouvoir bnficier d'une plus grande flexibilit dans la rpartition des subventions. Il est donc propos: Pour les pays dvelopps: une rduction de 10% des montants effectivement octroys ds la premire anne; une rduction annuelle complmentaire au cours de la priode de mise en oeuvre de manire aboutir une limination de ces subventions; une rduction de 50% du seuil de minimis sinon son limination. Pour les PVD: le relvement du niveau de la MGS ou au moins pas d'engagement de rduction de la MGS. LA CATEGORIE BLEUE Cette catgorie de subvention utilise par deux pays seulement cre des distorsions et doit donc tre limine terme. Toutefois, sachant que les montants allous dans le cadre de cette catgorie sont importants pour certains pays, l'ajustement pourrait se faire grce des rductions progressives mais substantielles. Il est donc propos: l'limination sur cinq ans des subventions retenues dans le cadre de cette catgorie. LES SUBVENTIONS A L'EXPORTATION Les secteurs d'exportation de pays qui ne bnficient d'aucun soutien ni la production ni l'exportation se trouvent de plus en plus confronts aux multiples subventions la production, l'exportation et aux primes de retrait accordes par les autres pays, notamment les pays dvelopps, pour assainir leur march local. Ceci se traduit par une pnalisation des exportations marocaines sur les marchs concurrents et par une entrave de diversification sur d'autres marchs. Il est donc propos: l'limination terme des subventions retenues dans le cadre de cette catgorie; la limitation des montants accords par type de produit, durant la phase de dmantlement. LES CONSIDERATIONS AUTRES QUE D'ORDRE COMMERCIAL L'argumentaire labor par les partisans de l'approche de la multifonctionalit se base sur les ralits de l'agriculture dans diffrents pays, mais des ralits qui s'appliquent davantage aux PVD et aux PMA. Car parmi ces pays, nombreux sont ceux pour qui l'agriculture constitue l'activit conomique principale puisqu'occupant 50% et plus de la population active et conditionnant d'autres activits associes l'agriculture. En outre, pour de nombreux PVD, importateurs nets de produits alimentaires de base, le secteur agricole d'exportation fournit une partie non ngligeable des devises ncessaires la couverture des importations. Logiquement, c'est donc pour ces pays que l'agriculture a besoin d'une plus grande flexibilit pour leur permettre: - D'assurer un dveloppement rural mme de rejaillir sur toute l'conomie et de maintenir la stabilit sociale, condition sine qua non de la stabilit politique; - D'assurer la scurit alimentaire en soutenant la production intrieure; - De maintenir une activit agricole et une population sur l'ensemble du territoire de manire quilibre; - De sauvegarder la nature et la biodiversit. Or, ces pays, dont le budget est souvent grev par de lourdes charges, et notamment les services de la dette extrieure, n'ont pas la capacit de financer de telles mesures de soutien. Il est ainsi propos: d'instaurer une solidarit pays dvelopps-pays en dveloppement qui pourrait tre concrtise par la cration d'un fond mondial, aliment par les pays dvelopps, et destin financer cette multifonctionalit; dfaut d'une telle solidarit, l'appui de la multifonctionalit de l'agriculture reviendrait, pour les PVD, accepter l'accroissement, leur dtriment, des distorsions du commerce des produits agricoles, d aux subventions dj existantes. Leurs productions souffriront trs certainement des effets de cette concurrence supplmentaire. Cette situation contribuerait occulter la thorie des avantages comparatifs et irait mme l'encontre des objectifs long terme de l'Acte Final de l'Uruguay Round savoir, notamment: " d'tablir un systme de commerce des produits agricoles qui soit quitable et ax sur le march " AUTRES DISPOSITIONS AYANT UN IMPACT SUR LES NEGOCIATIONS AGRICOLES: LES MESURES ANTI-DUMPING ET LES MESURES DE SAUVEGARDES Au cours de la priode de mise en oeuvre, le Maroc a fait face un certain nombre d'importations des prix n'ayant aucune signification conomique. Ces importations ont affect certains secteurs de la production nationale par la rduction des revenus qu'elles ont engendre. Il est donc ncessaire que ces agriculteurs soient protgs des importations effectues des prix distordus ou dumps. D'une manire gnrale, les PVD dont les conomies sont bases sur le secteur agricole ne peuvent se permettre d'attendre qu'un secteur national soit gravement affect pour faire appel une clause de sauvegarde particulire. Il est, cet gard, important de souligner que ces pays ne peuvent, pour la plupart, disposer, pour des raisons de cots, de structures renforces charges du suivi et du contrle lis ces aspects. Aussi, et en attendant la mise en place, terme, d'un systme d'change commercial non distordu, le Maroc souhaite qu'un certain nombre d'outils spcifiques aux PVD soient mis en place pour palier aux pratiques de dumping actuellement rencontres. Ces mesures doivent se caractriser par leur facilits d'application. __________ G/AG/NG/W/105 Page  PAGE 4 G/AG/NG/W/105 Page  PAGE 3 "#%&'(6GQU   ",uh!!#'*,,,3,4,:,;,<,=,V,W,],^,_,`,n,mH jU5665;CJ5:CJ,>* 5:CJ,6"#$%&'(6EFGQR |0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(6EFGQRSTUm|}       MNVZ[noEcd[\* L   L  L  K   K  K J " TRSTUm|}    "$" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$    MNVZ[no & FK & FJEcd[\*zDEST$ & FM$ & FL*zDESTqrtu78ij c!d!" "T"U"""""####$$%%''''****,,,,, ,;,<,>,?,@,A,a,b,c,h,i,j,k,l,m,n,4 5 5P O  N  N M Mqrtu78ij c!d!" 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